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CODE DES ASSURANCES

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Risques. La loi du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles / Mourad MERGUI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2609 (04/04/2022)

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[article] Risques. La loi du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2609 - 04/04/2022 [Article de périodique] / Mourad MERGUI . - p. 54-55.
Mots-clés : LOI ; INFORMATION ; PREFET ; PRISE EN CHARGE ; DELAI ; CODE DES ASSURANCES ; COMMISSION ; CATASTROPHE NATURELLE ; REFERENT ; INDEMNISATION DU PREJUDICE
Résumé : La loi n° 2021-1837 du 28-12-21 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles poursuit les objectifs de garantir une meilleure transparence dans les procédures de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, de renforcer l'accompagnement des communes par les services déconcentrés de l'Etat, d'améliorer la célérité des procédures de prise en charge des sinistrés, et, enfin, de renforcer le cadre de l'indemnisation des victimes.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=766021

[article]
Titre : Risques. La loi du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Mourad MERGUI
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2609
Date de parution : 04/04/2022
Article en page(s) : p. 54-55
Mots-clés : LOI ; INFORMATION ; PREFET ; PRISE EN CHARGE ; DELAI ; CODE DES ASSURANCES ; COMMISSION ; CATASTROPHE NATURELLE ; REFERENT ; INDEMNISATION DU PREJUDICE
Résumé : La loi n° 2021-1837 du 28-12-21 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles poursuit les objectifs de garantir une meilleure transparence dans les procédures de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, de renforcer l'accompagnement des communes par les services déconcentrés de l'Etat, d'améliorer la célérité des procédures de prise en charge des sinistrés, et, enfin, de renforcer le cadre de l'indemnisation des victimes.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=766021

Dommages-ouvrage, la réponse de l'assureur / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (16/11/2021)

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[article] Dommages-ouvrage, la réponse de l'assureur In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°46 - 16/11/2021 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 10.
Mots-clés : CODE DES ASSURANCES ; NOTIFICATION ; PRESCRIPTION ; COUR DE CASSATION ; MAITRISE D'OUVRAGE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 5 novembre 2021 (n° 443368). En l'espèce, la Haute juridiction administrative précise l'interprétation de l'article L. 242-1 du code des assurances. Il concerne la notification de la décision de l'assureur relative à la prise en charge d'un sinistre relevant d’une assurance dommages-ouvrage.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=751535

[article]
Titre : Dommages-ouvrage, la réponse de l'assureur
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°46
Date de parution : 16/11/2021
Article en page(s) : p. 10
Mots-clés : CODE DES ASSURANCES ; NOTIFICATION ; PRESCRIPTION ; COUR DE CASSATION ; MAITRISE D'OUVRAGE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 5 novembre 2021 (n° 443368). En l'espèce, la Haute juridiction administrative précise l'interprétation de l'article L. 242-1 du code des assurances. Il concerne la notification de la décision de l'assureur relative à la prise en charge d'un sinistre relevant d’une assurance dommages-ouvrage.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=751535

Arrêté du 19 avril 2021 n° NOR : INTE2112076A portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle in Journal Officiel - Lois et décrets, N°107 (07/05/2021)

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[article]
Titre : Arrêté du 19 avril 2021 n° NOR : INTE2112076A portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Type de document : Texte réglementaire
Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets
Numéro : N°107
Date de parution : 07/05/2021
Article en page(s) : P. 6
Mots-clés : CATASTROPHE NATURELLE ; COULEE DE BOUE ; BOUE ; NAPPE PHREATIQUE ; LA-ROQUETTE-SUR-SIAGNE ; SEISME ; LE-BAR-SUR-LOUP ; SOSPEL ; UTELLE ; LA-TOUR-SUR-TINEE ; CODE DES ASSURANCES ; ALPES-MARITIMES
Résumé : Communes de La Roquette-sur-Siagne, Bar-sur-Loup, Sospel, la Tour-sur-Tinée, Utelle.
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=732600

[article] Arrêté du 19 avril 2021 n° NOR : INTE2112076A portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle In Journal Officiel - Lois et décrets - N°107 - 07/05/2021 [Texte réglementaire] . - P. 6.
Mots-clés : CATASTROPHE NATURELLE ; COULEE DE BOUE ; BOUE ; NAPPE PHREATIQUE ; LA-ROQUETTE-SUR-SIAGNE ; SEISME ; LE-BAR-SUR-LOUP ; SOSPEL ; UTELLE ; LA-TOUR-SUR-TINEE ; CODE DES ASSURANCES ; ALPES-MARITIMES
Résumé : Communes de La Roquette-sur-Siagne, Bar-sur-Loup, Sospel, la Tour-sur-Tinée, Utelle.
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=732600

Décennale. La police obligatoire n'est pas une assurance tous risques / Valérie SPIGUELAIRE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6130 (19/03/2021)

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[article] Décennale. La police obligatoire n'est pas une assurance tous risques - les pièges existent et sont souvent difficiles à identifier au moment où le contrat est souscrit. Voici un aperçu des points de vigilance In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°6130 - 19/03/2021 [Article de périodique] / Valérie SPIGUELAIRE . - p. 70-72.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; GARANTIE DECENNALE ; CODE DES ASSURANCES ; CONSTRUCTION ; OUVRAGE D'ART ; OUVRAGE PUBLIC
Résumé : Cet article présente quelques-uns des nombreux pièges à éviter lors de la souscription à un contrat d'assurance décennale : exclusion de certains ouvrages, clauses de déchéance, limitations dangereuses etc. La prudence s'impose.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=727669

[article]
Titre : Décennale. La police obligatoire n'est pas une assurance tous risques - les pièges existent et sont souvent difficiles à identifier au moment où le contrat est souscrit. Voici un aperçu des points de vigilance
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Valérie SPIGUELAIRE
Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment
Numéro : N°6130
Date de parution : 19/03/2021
Article en page(s) : p. 70-72
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; GARANTIE DECENNALE ; CODE DES ASSURANCES ; CONSTRUCTION ; OUVRAGE D'ART ; OUVRAGE PUBLIC
Résumé : Cet article présente quelques-uns des nombreux pièges à éviter lors de la souscription à un contrat d'assurance décennale : exclusion de certains ouvrages, clauses de déchéance, limitations dangereuses etc. La prudence s'impose.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=727669

Décret no 2021-133 du 9 février 2021 portant application de l’article L. 211-1-1 du code des assurances in Journal Officiel - Lois et décrets, N°37 (12/02/2021)

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[article]
Titre : Décret no 2021-133 du 9 février 2021 portant application de l’article L. 211-1-1 du code des assurances
Type de document : Texte réglementaire
Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets
Numéro : N°37
Date de parution : 12/02/2021
Article en page(s) : p.10
Mots-clés : CODE DES ASSURANCES ; RESPONSABILITE CIVILE ; VEHICULE ; CODE DE LA ROUTE
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=723826

[article] Décret no 2021-133 du 9 février 2021 portant application de l’article L. 211-1-1 du code des assurances In Journal Officiel - Lois et décrets - N°37 - 12/02/2021 [Texte réglementaire] . - p.10.
Mots-clés : CODE DES ASSURANCES ; RESPONSABILITE CIVILE ; VEHICULE ; CODE DE LA ROUTE
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=723826

Arrêté du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°282 (21/11/2020)

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Décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°282 (21/11/2020)

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Arrêté du 19 octobre 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle in Journal Officiel - Lois et décrets, N°276 (14/11/2020)

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Arrêté du 14 septembre 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle in Journal Officiel - Lois et décrets, N°259 (24/10/2020)

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Arrêté du 27 janvier 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle in Journal Officiel - Lois et décrets, N°37 (13/02/2020)

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Arrêté du 28 janvier 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle in Journal Officiel - Lois et décrets, N°37 (13/02/2020)

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Arrêté du 12 décembre 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle in Journal Officiel - Lois et décrets, N°294 (19/12/2019)

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Arrêté du 28 novembre 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle in Journal Officiel - Lois et décrets, N°278 (30/11/2019)

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Identification de la clause d'assurance de protection juridique / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (04/02/2019)

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Souscrire une assurance pour les opérations de construction publique / Eve-Line BERNARDI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2434 (01/10/2018)

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Arrêté du 10 juillet 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle in Journal Officiel - Lois et décrets, N°171 (27/07/2018)

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Environnement. La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle / Nathalie LEVRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2424/2425 (16/07/2018)

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Recours administratif ou réclamation au nom de l'assuré / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (18/06/2018)

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L'assurance « dommage ouvrage » dans toutes ses clauses / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (09/04/2018)

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Précisions sur l’état de catastrophe naturelle / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (03/04/2018)

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Le défaut d'attestation d'assurance invalide la candidature à l'attribution du marché / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5964 (23/02/2018)

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Une fausse déclaration peut entraîner la nullité du contrat d'assurance / Philippe GRIMAUD in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5960 (26/01/2018)

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Quand exiger de l'attributaire une attestation d'assurance en cas de garantie décennale / Mathieu LAUGIER (24/01/2018)

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La loyauté du contrat d'assurance / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (18/12/2017)

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Arrêté du 24 octobre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle in Journal Officiel - Lois et décrets, N°256 (01/11/2017)

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Arrêté du 26 septembre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle in Journal Officiel - Lois et décrets, N° 252 (27/10/2017)

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Confirmation d'une dérogation au principe de libre disposition de l'indemnité versée à l'assuré / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (17/07/2017)

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Caractère non sérieusement contestable de la créance de l'assuré sur son assureur dommage-ouvrage / Marie PAPIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (10/07/2017)

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Arrêté du 26 juin 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle in Journal Officiel - Lois et décrets, N° 158 (07/07/2017)

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Arrêté du 26 juin 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle in Journal Officiel - Lois et décrets, N° 158 (07/07/2017)

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Arrêté du 24 janvier 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle in Journal Officiel - Lois et décrets, N° 0053 (03/03/2017)

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La violation d'une clause obligatoire ou du texte l'imposant relèvent toutes deux de la responsabilité contractuelle / Philippe GRIMAUD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (12/09/2016)

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Arrêté du 28 juin 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle in Journal Officiel - Lois et décrets, N°167 (20/07/2016)

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Décret n° 2016-509 du 25 avril 2016 relatif à la couverture complémentaire santé des personnes de soixante-cinq ans et plus in Journal Officiel - Lois et décrets, N°99 (27/04/2016)

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Arrêté du 23 décembre 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle in Journal Officiel - Lois et décrets, N°18 (22/01/2016)

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Les clauses d'exclusion de garantie des marchés publics d'assurance / Rémi BONNEFONT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°37 (09/11/2015)

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Catastrophe naturelle et fonds de compensation pour la TVA / Philippe BILLET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (06/07/2015)

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L'assureur qui choisit de payer une indemnité d'assurance prescrite ne renonce pas à ses droits sur le tiers responsable / Guillaume de LA TAILLE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°4 (09/02/2015)

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La prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances dans les marchés publics d'assurances / Bertrand DEKEISTER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1-2 (12/01/2015)

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Assurances / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, N° 2246 (24/11/2014)

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Arrêté du 4 novembre 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle in Journal Officiel - Lois et décrets, N°258 (06/11/2014)

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Quel est le périmètre d'un marché en assurance ? / Bertrand DACOSTA in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°94 (Mai-juin 2014)

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Marchés de services / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2212 (2014 10 mars)

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Dommage aux biens. La collectivité pouvait exercer son droit d'action directe contre l'assureur in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5729 ; cahier détaché n° 1 (2013 13 septembre)

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Catastrophes naturelles : l'opacité des critères de reconnaissance / Valentine TESSIER in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2178 (2013 17 juin)

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Guide des bonnes pratiques : guide pratique pour la passation des marchés publics d'assurances des collectivités locales / Direction des affaires juridiques (DAJ) (01/06/2013)

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Dommage entre collectivités publiques, action directe / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 22 (2013 27 mai)

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Assurances / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2173 (2013 13 mai)

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Marchés publics 'est pas assistant et conseil en assurance qui veut in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5708 cahier détaché n° 1 (2013 19 avril)

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Contrat d'assurance : condition d'opposabilité de la prescription biennale in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 9 (2013 11 mars)

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Les perspectives professionnelles des agents de surveillance de la voie publique restent limitées in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1380 (2014)

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CSFPT : les conditions de financement des régimes complémentaires santé et prévoyance (fin) in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1242 (2011)

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Arrêté du 19 juillet 2007 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 167 (2007 21 juillet)

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Décret n° 2007-1118 du 19 juillet 2007 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 167 (2007 21 juillet)

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Décret n° 96-901 du 15 octobre 1996 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 242 (1996 16 octobre)

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Arrêté du 11 septembre 1995 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 229 (1995 1er octobre)

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Arrêté du 28 mars 1995 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 83 (1995 7 avril)

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Arrêté du 8 août 1994 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 194 (1994 22 et 23 août)

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Décret n° 94-700 du 10 août 1994 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 190 (1994 18 août)

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Arrêté du 27 avril 1993 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 125 (1993 31 mai, 1er et 2 juin)

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Arrêté du 29 septembre 1993 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 233 (1993 7 octobre)

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Arrêté du 31 août 1993 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 216 (1993 17 septembre)

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Décret n° 93-1073 du 7 septembre 1993 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 213 (1993 13 et 14 septembre)

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Arrêté du 13 juillet 1990 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 177 (1990 2 août)

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Décret n° 89-111 du 21 février 1989 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 46 (1989 23 février)

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Décret n° 89-800 du 27 octobre 1989 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 255 (1989 1er novembre)

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