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CODE DES ASSURANCES

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Identification de la clause d'assurance de protection juridique / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (04/02/2019)

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[article] Identification de la clause d'assurance de protection juridique In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°5 - 04/02/2019 [Article de périodique] / Fabien TESSON . - p. 4-5.
Mots-clés : CODE DES ASSURANCES ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; CCTP ; ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 25 janvier 2019 (n° 423159). Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat éclaire les éléments de définition d'une clause d'assurance de protection juridique.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=656840

[article]
Titre : Identification de la clause d'assurance de protection juridique
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Fabien TESSON
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°5
Date de parution : 04/02/2019
Article en page(s) : p. 4-5
Mots-clés : CODE DES ASSURANCES ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; CCTP ; ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 25 janvier 2019 (n° 423159). Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat éclaire les éléments de définition d'une clause d'assurance de protection juridique.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=656840
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GEN_000139464 PERD2500 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Souscrire une assurance pour les opérations de construction publique / Eve-Line BERNARDI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2434 (01/10/2018)

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[article] Souscrire une assurance pour les opérations de construction publique In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2434 - 01/10/2018 [Article de périodique] / Eve-Line BERNARDI ; Clément CAPDEBOS . - p. 70-71.
Mots-clés : GARANTIE DECENNALE ; OBLIGATION ; REGLEMENTATION ; CONSTRUCTION PUBLIQUE ; CODE DES ASSURANCES ; CODE CIVIL ; LOI SPINETTA ; MAITRISE D'OUVRAGE ; ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE ; ASSURANCE CONSTRUCTION
Résumé : "L'obligation de souscrire une assurance "dommages-ouvrages" ne s'applique pas aux personnes de droit public, sauf pour les constructions à usage d'habitation."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=644642

[article]
Titre : Souscrire une assurance pour les opérations de construction publique
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Eve-Line BERNARDI ; Clément CAPDEBOS
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2434
Date de parution : 01/10/2018
Article en page(s) : p. 70-71
Mots-clés : GARANTIE DECENNALE ; OBLIGATION ; REGLEMENTATION ; CONSTRUCTION PUBLIQUE ; CODE DES ASSURANCES ; CODE CIVIL ; LOI SPINETTA ; MAITRISE D'OUVRAGE ; ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE ; ASSURANCE CONSTRUCTION
Résumé : "L'obligation de souscrire une assurance "dommages-ouvrages" ne s'applique pas aux personnes de droit public, sauf pour les constructions à usage d'habitation."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=644642
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GEN_000138097 PERD0627 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Arrêté du 10 juillet 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle in Journal Officiel - Lois et décrets, N°171 (27/07/2018)

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[article]
Titre : Arrêté du 10 juillet 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Type de document : Texte réglementaire
Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets
Numéro : N°171
Date de parution : 27/07/2018
Mots-clés : CATASTROPHE NATURELLE ; ALPES-MARITIMES ; ANDON ; LE-BAR-SUR-LOUP ; BOUYON ; CABRIS ; ESCRAGNOLLES ; GILETTE ; GOURDON ; GRASSE ; LEVENS ; LA-PENNE ; SAINT-AUBAN ; SAINT-CEZAIRE-SUR-SIAGNE ; SAINT-VALLIER-DE-THIEY ; TOURRETTES-SUR-LOUP ; CODE DES ASSURANCES ; MOUVEMENT DE TERRAIN ; SECHERESSE
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=639040

[article] Arrêté du 10 juillet 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle In Journal Officiel - Lois et décrets - N°171 - 27/07/2018 [Texte réglementaire].
Mots-clés : CATASTROPHE NATURELLE ; ALPES-MARITIMES ; ANDON ; LE-BAR-SUR-LOUP ; BOUYON ; CABRIS ; ESCRAGNOLLES ; GILETTE ; GOURDON ; GRASSE ; LEVENS ; LA-PENNE ; SAINT-AUBAN ; SAINT-CEZAIRE-SUR-SIAGNE ; SAINT-VALLIER-DE-THIEY ; TOURRETTES-SUR-LOUP ; CODE DES ASSURANCES ; MOUVEMENT DE TERRAIN ; SECHERESSE
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=639040

Environnement. La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle / Nathalie LEVRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2424/2425 (16/07/2018)

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[article] Environnement. La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2424/2425 - 16/07/2018 [Article de périodique] / Nathalie LEVRAY . - p. 61.
Mots-clés : PRINCIPE D'EGALITE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; MAIRE ; PROCEDURE ; CATASTROPHE NATURELLE ; CODE DES ASSURANCES
Résumé : Le maire est le premier maillon de la procédure de l'indemnisation des dégâts résultants de calamités climatiques. Loi n° 82-600 du 13 juillet 1982.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=638361

[article]
Titre : Environnement. La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Nathalie LEVRAY
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2424/2425
Date de parution : 16/07/2018
Article en page(s) : p. 61
Mots-clés : PRINCIPE D'EGALITE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; MAIRE ; PROCEDURE ; CATASTROPHE NATURELLE ; CODE DES ASSURANCES
Résumé : Le maire est le premier maillon de la procédure de l'indemnisation des dégâts résultants de calamités climatiques. Loi n° 82-600 du 13 juillet 1982.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=638361
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GEN_000137440 PERD0627 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Recours administratif ou réclamation au nom de l'assuré / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (18/06/2018)

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[article] Recours administratif ou réclamation au nom de l'assuré In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°24 - 18/06/2018 [Article de périodique] / Fabien TESSON . - p. 14.
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; CODE DES ASSURANCES
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 7 juin 2018 (n° 412744). Cette décision précise les conditions de l'action de l'assureur conformément aux dispositions de l'article L. 127-1 du Code des assurances.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=635182

[article]
Titre : Recours administratif ou réclamation au nom de l'assuré
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Fabien TESSON
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°24
Date de parution : 18/06/2018
Article en page(s) : p. 14
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; CODE DES ASSURANCES
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 7 juin 2018 (n° 412744). Cette décision précise les conditions de l'action de l'assureur conformément aux dispositions de l'article L. 127-1 du Code des assurances.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=635182
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L'assurance « dommage ouvrage » dans toutes ses clauses / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (09/04/2018)

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Précisions sur l’état de catastrophe naturelle / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (03/04/2018)

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Le défaut d'attestation d'assurance invalide la candidature à l'attribution du marché / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5964 (23/02/2018)

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Une fausse déclaration peut entraîner la nullité du contrat d'assurance / Philippe GRIMAUD in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5960 (26/01/2018)

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Quand exiger de l'attributaire une attestation d'assurance en cas de garantie décennale / Mathieu LAUGIER (24/01/2018)

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La loyauté du contrat d'assurance / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (18/12/2017)

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Arrêté du 24 octobre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle in Journal Officiel - Lois et décrets, N°256 (01/11/2017)

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Arrêté du 26 septembre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle in Journal Officiel - Lois et décrets, N° 252 (27/10/2017)

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Confirmation d'une dérogation au principe de libre disposition de l'indemnité versée à l'assuré / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (17/07/2017)

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Caractère non sérieusement contestable de la créance de l'assuré sur son assureur dommage-ouvrage / Marie PAPIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (10/07/2017)

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Arrêté du 26 juin 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle in Journal Officiel - Lois et décrets, N° 158 (07/07/2017)

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Arrêté du 26 juin 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle in Journal Officiel - Lois et décrets, N° 158 (07/07/2017)

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Arrêté du 24 janvier 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle in Journal Officiel - Lois et décrets, N° 0053 (03/03/2017)

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La violation d'une clause obligatoire ou du texte l'imposant relèvent toutes deux de la responsabilité contractuelle / Philippe GRIMAUD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (12/09/2016)

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Arrêté du 28 juin 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle in Journal Officiel - Lois et décrets, N°167 (20/07/2016)

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Décret n° 2016-509 du 25 avril 2016 relatif à la couverture complémentaire santé des personnes de soixante-cinq ans et plus in Journal Officiel - Lois et décrets, N°99 (27/04/2016)

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Arrêté du 23 décembre 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle in Journal Officiel - Lois et décrets, N°18 (22/01/2016)

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Les clauses d'exclusion de garantie des marchés publics d'assurance / Rémi BONNEFONT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°37 (09/11/2015)

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Catastrophe naturelle et fonds de compensation pour la TVA / Philippe BILLET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (06/07/2015)

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L'assureur qui choisit de payer une indemnité d'assurance prescrite ne renonce pas à ses droits sur le tiers responsable / Guillaume de LA TAILLE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°4 (09/02/2015)

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La prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances dans les marchés publics d'assurances / Bertrand DEKEISTER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1-2 (12/01/2015)

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Assurances / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, N° 2246 (24/11/2014)

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Arrêté du 4 novembre 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle in Journal Officiel - Lois et décrets, N°258 (06/11/2014)

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Quel est le périmètre d'un marché en assurance ? / Bertrand DACOSTA in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°94 (Mai-juin 2014)

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Marchés de services / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2212 (2014 10 mars)

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Dommage aux biens. La collectivité pouvait exercer son droit d'action directe contre l'assureur in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5729 ; cahier détaché n° 1 (2013 13 septembre)

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Catastrophes naturelles : l'opacité des critères de reconnaissance / Valentine TESSIER in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2178 (2013 17 juin)

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Guide des bonnes pratiques : guide pratique pour la passation des marchés publics d'assurances des collectivités locales / Direction des affaires juridiques (DAJ) (01/06/2013)

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Dommage entre collectivités publiques, action directe / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 22 (2013 27 mai)

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Assurances / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2173 (2013 13 mai)

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Marchés publics 'est pas assistant et conseil en assurance qui veut in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5708 cahier détaché n° 1 (2013 19 avril)

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Contrat d'assurance : condition d'opposabilité de la prescription biennale in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 9 (2013 11 mars)

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Les perspectives professionnelles des agents de surveillance de la voie publique restent limitées in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1380 (2014)

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CSFPT : les conditions de financement des régimes complémentaires santé et prévoyance (fin) in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1242 (2011)

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Arrêté du 19 juillet 2007 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 167 (2007 21 juillet)

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Décret n° 2007-1118 du 19 juillet 2007 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 167 (2007 21 juillet)

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Décret n° 96-901 du 15 octobre 1996 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 242 (1996 16 octobre)

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Arrêté du 11 septembre 1995 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 229 (1995 1er octobre)

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Arrêté du 28 mars 1995 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 83 (1995 7 avril)

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Arrêté du 8 août 1994 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 194 (1994 22 et 23 août)

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Décret n° 94-700 du 10 août 1994 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 190 (1994 18 août)

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Arrêté du 27 avril 1993 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 125 (1993 31 mai, 1er et 2 juin)

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Arrêté du 29 septembre 1993 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 233 (1993 7 octobre)

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Arrêté du 31 août 1993 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 216 (1993 17 septembre)

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Décret n° 93-1073 du 7 septembre 1993 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 213 (1993 13 et 14 septembre)

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Arrêté du 13 juillet 1990 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 177 (1990 2 août)

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Décret n° 89-111 du 21 février 1989 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 46 (1989 23 février)

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Décret n° 89-800 du 27 octobre 1989 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 255 (1989 1er novembre)

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