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L'annexe "sécurité" au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées : une étrangeté juridique / Léa MARY in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°6 (01/11/2017)

ISBD Vue détaillée [article] L'annexe "sécurité" au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées : une étrangeté juridique In RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social - N°6 - 01/11/2017 [Article de périodique] / Léa MARY . - P. 1111-1124. Mots-clés : PERSONNE AGEE ; CONTRAT DE SEJOUR ; DROITS DU MALADE ; ETABLISSEMENT MEDICO-SOCIAL ; ETABLISSEMENT SOCIAL ; HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES ; LIBERTE D'ALLER ET DE VENIR ; MALADIE D'ALZHEIMER Résumé : "Face aux pratiques mises en oeuvre en établissements pour personnes âgées afin d'assurer leur sécurité contre le danger auquel certains troubles du comportement les exposent, le droit est resté longtemps silencieux. Au vide juridique a succédé une étrangeté, introduite par la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement : l'annexe au contrat de séjour contenant des mesures individuelles destinées à assurer l'intégrité physique et la sécurité de la personne âgée résidente. Marquée par une grande ambivalence, elle laisse poindre, sous le contrat, le pouvoir unilatéral du directeur d'établissement et, sous un soutien officiel à la liberté d'aller et venir, des mesures restrictives voire privatives de liberté insuffisamment encadrées." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=620170 [article]  Titre : L'annexe "sécurité" au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées : une étrangeté juridique Type de document : Article de périodique Auteurs : Léa MARY Titre du périodique : RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social Numéro : N°6 Date de parution : 01/11/2017 Article en page(s) : P. 1111-1124 Mots-clés : PERSONNE AGEE ; CONTRAT DE SEJOUR ; DROITS DU MALADE ; ETABLISSEMENT MEDICO-SOCIAL ; ETABLISSEMENT SOCIAL ; HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES ; LIBERTE D'ALLER ET DE VENIR ; MALADIE D'ALZHEIMER Résumé : "Face aux pratiques mises en oeuvre en établissements pour personnes âgées afin d'assurer leur sécurité contre le danger auquel certains troubles du comportement les exposent, le droit est resté longtemps silencieux. Au vide juridique a succédé une étrangeté, introduite par la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement : l'annexe au contrat de séjour contenant des mesures individuelles destinées à assurer l'intégrité physique et la sécurité de la personne âgée résidente. Marquée par une grande ambivalence, elle laisse poindre, sous le contrat, le pouvoir unilatéral du directeur d'établissement et, sous un soutien officiel à la liberté d'aller et venir, des mesures restrictives voire privatives de liberté insuffisamment encadrées." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=620170

Contrat de séjour : l'annexe "liberté d'aller et venir" / Sa SORITHI in TSA Travail Social Actualités - Média Social, N°85 (01/09/2017)

ISBD Vue détaillée [article] Contrat de séjour : l'annexe "liberté d'aller et venir" In TSA Travail Social Actualités - Média Social - N°85 - 01/09/2017 [Article de périodique] / Sa SORITHI . - p. 40-41. Mots-clés : CONTRAT DE SEJOUR ; LIBERTE D'ALLER ET DE VENIR ; PERSONNE AGEE ; ETABLISSEMENT MEDICO-SOCIAL Résumé : Les contrats de séjour des résidents en hébergement pour personnes âgées peuvent comporter, depuis le 1er avril 2017, une annexe relative aux mesures mises en place pour assurer la liberté d'aller et venir tout en assurant la sécurité. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=606773 [article]  Titre : Contrat de séjour : l'annexe "liberté d'aller et venir" Type de document : Article de périodique Auteurs : Sa SORITHI Titre du périodique : TSA Travail Social Actualités - Média Social Numéro : N°85 Date de parution : 01/09/2017 Article en page(s) : p. 40-41 Mots-clés : CONTRAT DE SEJOUR ; LIBERTE D'ALLER ET DE VENIR ; PERSONNE AGEE ; ETABLISSEMENT MEDICO-SOCIAL Résumé : Les contrats de séjour des résidents en hébergement pour personnes âgées peuvent comporter, depuis le 1er avril 2017, une annexe relative aux mesures mises en place pour assurer la liberté d'aller et venir tout en assurant la sécurité. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=606773

ESSMS publics : la véritable portée du contrat de séjour / Arnaud VINSONNEAU (24/07/2017)  

Vue détaillée ISBD Titre : ESSMS publics : la véritable portée du contrat de séjour Type de document : Document web Auteurs : Arnaud VINSONNEAU Source : Editions législatives Année : 24/07/2017 Pages : 2 p. Mots-clés : ETABLISSEMENT SOCIAL ; ETABLISSEMENT MEDICO-SOCIAL ; CONTRAT DE SEJOUR Résumé : "Par un arrêt en date du 5 juillet 2017, le Conseil d'État précise la véritable nature de la relation juridique liant un usager à un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) de droit public. Malgré la signature d'un contrat de séjour, cette relation n'est pas d'ordre contractuelle. Explication." En ligne : https://www.legifran [...] Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=603019 ESSMS publics : la véritable portée du contrat de séjour [Document web] / Arnaud VINSONNEAU . - 24/07/2017 . - 2 p. Mots-clés : ETABLISSEMENT SOCIAL ; ETABLISSEMENT MEDICO-SOCIAL ; CONTRAT DE SEJOUR Résumé : "Par un arrêt en date du 5 juillet 2017, le Conseil d'État précise la véritable nature de la relation juridique liant un usager à un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) de droit public. Malgré la signature d'un contrat de séjour, cette relation n'est pas d'ordre contractuelle. Explication." En ligne : https://www.legifran [...] Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=603019

Un décret encadre les restrictions à la liberté d’aller et venir en Ehpad / Jean-Noël ESCUDIE (20/12/2016)  

Vue détaillée ISBD Titre : Un décret encadre les restrictions à la liberté d’aller et venir en Ehpad Type de document : Document web Auteurs : Jean-Noël ESCUDIE Source : Localtis.info Année : 20/12/2016 Pages : 3 p. Mots-clés : EHPAD ; MALADIE D'ALZHEIMER ; LIBERTE D'ALLER ET DE VENIR ; PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; CONTRAT DE SEJOUR Résumé : Le décret du 15 décembre 2016, relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées, encadre la question délicate des restrictions à la liberté d'aller et venir des résidents, notamment ceux atteints de la maladie d'Alzheimer ou troubles apparentés. En ligne : http://www.localtis. [...] Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=577882 Un décret encadre les restrictions à la liberté d’aller et venir en Ehpad [Document web] / Jean-Noël ESCUDIE . - 20/12/2016 . - 3 p. Mots-clés : EHPAD ; MALADIE D'ALZHEIMER ; LIBERTE D'ALLER ET DE VENIR ; PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; CONTRAT DE SEJOUR Résumé : Le décret du 15 décembre 2016, relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées, encadre la question délicate des restrictions à la liberté d'aller et venir des résidents, notamment ceux atteints de la maladie d'Alzheimer ou troubles apparentés. En ligne : http://www.localtis. [...] Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=577882

Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées in Journal Officiel - Lois et décrets, N°293 (17/12/2016)  

Vue détaillée ISBD [article]  Titre : Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées Type de document : Texte réglementaire Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets Numéro : N°293 Date de parution : 17/12/2016 Mots-clés : EHPAD ; PERSONNE AGEE ; ETABLISSEMENT MEDICO-SOCIAL ; ETABLISSEMENT POUR PERSONNES AGEES ; CONTRAT DE SEJOUR Résumé : Ce décret définit le contenu ainsi que la procédure d'élaboration et de révision de l'annexe au contrat de séjour. Cette annexe peut être conclue dès lors que des mesures individuelles visant à assurer l'intégrité physique et la sécurité du résident et à promouvoir l'exercice de sa liberté d'aller et venir sont prises par l'établissement. Un modèle type d'annexe est ainsi fixé dans le présent décret. Sont également précisées les modalités d'information, de participation et d'expression du résident tout au long de la procédure d'élaboration ou de révision de l'annexe, l'identité et le rôle des différents participants ainsi que les différentes étapes de cette procédure. En ligne : https://www.legifran [...] Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=577724 [article] Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées In Journal Officiel - Lois et décrets - N°293 - 17/12/2016 [Texte réglementaire]. Mots-clés : EHPAD ; PERSONNE AGEE ; ETABLISSEMENT MEDICO-SOCIAL ; ETABLISSEMENT POUR PERSONNES AGEES ; CONTRAT DE SEJOUR Résumé : Ce décret définit le contenu ainsi que la procédure d'élaboration et de révision de l'annexe au contrat de séjour. Cette annexe peut être conclue dès lors que des mesures individuelles visant à assurer l'intégrité physique et la sécurité du résident et à promouvoir l'exercice de sa liberté d'aller et venir sont prises par l'établissement. Un modèle type d'annexe est ainsi fixé dans le présent décret. Sont également précisées les modalités d'information, de participation et d'expression du résident tout au long de la procédure d'élaboration ou de révision de l'annexe, l'identité et le rôle des différents participants ainsi que les différentes étapes de cette procédure. En ligne : https://www.legifran [...] Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=577724

Etablissements et services : loi ASV, de nouveaux droits pour les usagers / Sorithi SA in TSA Travail Social Actualités - Média Social, N°69 (01/02/2016)

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Etablissements et services - Respecter la procédure de renvoi d'un usager / Pierre NAITALI in TSA Travail Social Actualités - Média Social, n° 36 (2012 octobre)

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Ehpa - attention aux clauses du contrat de séjour ! / Pierre NAITALI in TSA Travail Social Actualités - Média Social, n° 26 (2011 octobre)

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LA SURVEILLANCE DES PATIENTS ET RESIDANTS in Club santé social, n° 22 (2006 septembre)

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ASSOCIATIONS GESTIONNAIRES, VOS NOUVELLES OBLIGATIONS ISSUES DE LA LOI 2002-2 : GUIDE PRATIQUE DE MISE EN OEUVRE DES DROITS DES USAGERS / Fédération Nationale des Associations de Parents et Amis Employeurs et Gestionnaires d'Etablissements et Services pour Personnes Handicapées Mentales (FEGAPEI) (01/01/2005)

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Avis du Conseil national de la consommation du 19 mai 1994 in Bulletin officiel des services des prix concurrence consommation répression des fraudes, n° 12 (1994 29 juillet)

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