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Handicap : vers quel juge se tourner pour contester une décision de la CDAPH ? / Diane POUPEAU (21/11/2019)

Vue détaillée ISBD Titre : Handicap : vers quel juge se tourner pour contester une décision de la CDAPH ? Type de document : Document web Auteurs : Diane POUPEAU Source : lemediasocial.fr Année : 21/11/2019 Pages : 2 p. Mots-clés : HANDICAP ; PERSONNE HANDICAPEE ; MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ; RESPONSABILITE ; COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES ; INTEGRATION SCOLAIRE ; JURISPRUDENCE Résumé : "Le juge judiciaire est compétent pour statuer sur un recours formé contre une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), y compris lorsque la responsabilité de la MDPH est recherchée." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=683248 Handicap : vers quel juge se tourner pour contester une décision de la CDAPH ? [Document web] / Diane POUPEAU . - 21/11/2019 . - 2 p. Mots-clés : HANDICAP ; PERSONNE HANDICAPEE ; MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ; RESPONSABILITE ; COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES ; INTEGRATION SCOLAIRE ; JURISPRUDENCE Résumé : "Le juge judiciaire est compétent pour statuer sur un recours formé contre une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), y compris lorsque la responsabilité de la MDPH est recherchée." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=683248

Clarification sur les responsabilités en matière d'orientationdes personnes handicapées in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (18/11/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Clarification sur les responsabilités en matière d'orientationdes personnes handicapées In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°46 - 18/11/2019 [Article de périodique] . - p. 12. Mots-clés : COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES ; PERSONNE HANDICAPEE ; MAGISTRAT ADMINISTRATIF ; ORIENTATION SCOLAIRE Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 8 novembre 2019, n° 412440. En la matière, le Conseil d'Etat clarifie d'une part, les compétences entre la juridiction administrative (certaines décisions de la CDAPH) et le juge judiciaire (anciennement juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale) et d'autre part, les responsabilités en matière d'orientation des personnes handicapées. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=682958 [article]  Titre : Clarification sur les responsabilités en matière d'orientationdes personnes handicapées Type de document : Article de périodique Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°46 Date de parution : 18/11/2019 Article en page(s) : p. 12 Mots-clés : COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES ; PERSONNE HANDICAPEE ; MAGISTRAT ADMINISTRATIF ; ORIENTATION SCOLAIRE Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 8 novembre 2019, n° 412440. En la matière, le Conseil d'Etat clarifie d'une part, les compétences entre la juridiction administrative (certaines décisions de la CDAPH) et le juge judiciaire (anciennement juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale) et d'autre part, les responsabilités en matière d'orientation des personnes handicapées. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=682958

Exemplaires

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_000142425	PERD2500	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

Le Pial, nouvel outil au service des élèves handicapés (3/4) / Virginie FLEURY (03/09/2019)

Vue détaillée ISBD Titre : Le Pial, nouvel outil au service des élèves handicapés (3/4) Type de document : Document web Auteurs : Virginie FLEURY Source : Le Média Social Année : 03/09/2019 Pages : 3 p. Mots-clés : SCOLARISATION ; HANDICAP ; ENFANCE INADAPTEE ; COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES Résumé : "La loi Blanquer pour une école de la confiance du 26 juillet 2019 consacre les pôles inclusifs d'accompagnement localisés (Pial). Ces dispositifs nés en 2018 visent à mieux organiser l'accompagnement, dans les établissements scolaires, des enfants et jeunes en situation de handicap." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=676283 Le Pial, nouvel outil au service des élèves handicapés (3/4) [Document web] / Virginie FLEURY . - 03/09/2019 . - 3 p. Mots-clés : SCOLARISATION ; HANDICAP ; ENFANCE INADAPTEE ; COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES Résumé : "La loi Blanquer pour une école de la confiance du 26 juillet 2019 consacre les pôles inclusifs d'accompagnement localisés (Pial). Ces dispositifs nés en 2018 visent à mieux organiser l'accompagnement, dans les établissements scolaires, des enfants et jeunes en situation de handicap." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=676283

Au 1er janvier 2019, les modalités de recours contre les décisions des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et des conseils départementaux changent (02/01/2019) 

Vue détaillée ISBD Titre : Au 1er janvier 2019, les modalités de recours contre les décisions des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et des conseils départementaux changent Type de document : Document web Source : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) Année : 02/01/2019 Mots-clés : CONSEIL DEPARTEMENTAL ; COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES ; MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ; RECOURS ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Résumé : La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle entrée en application au 1er janvier 2019? modifie la procédure à suivre pour contester une décision prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et par le président du département en matière d’allocation personnalisée d’autonomie, d’aide sociale à l’hébergement et de carte mobilité inclusion. Un recours préalable devant le président du conseil départemental ou la maison départementale des personnes handicapées est désormais obligatoire avant de saisir le juge. En ligne : https://www.cnsa.fr/ [...] Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=653839 Au 1er janvier 2019, les modalités de recours contre les décisions des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et des conseils départementaux changent [Document web] . - 02/01/2019. Mots-clés : CONSEIL DEPARTEMENTAL ; COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES ; MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ; RECOURS ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Résumé : La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle entrée en application au 1er janvier 2019? modifie la procédure à suivre pour contester une décision prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et par le président du département en matière d’allocation personnalisée d’autonomie, d’aide sociale à l’hébergement et de carte mobilité inclusion. Un recours préalable devant le président du conseil départemental ou la maison départementale des personnes handicapées est désormais obligatoire avant de saisir le juge. En ligne : https://www.cnsa.fr/ [...] Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=653839

Décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs in Journal Officiel - Lois et décrets, N°264 (15/11/2018) 

Vue détaillée ISBD [article]  Titre : Décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs Type de document : Texte réglementaire Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets Numéro : N°264 Date de parution : 15/11/2018 Mots-clés : TRAVAILLEUR HANDICAPE ; COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES ; EMPLOYEUR ; EXPERIMENTATION ; MOBILITE PROFESSIONNELLE En ligne : https://www.legifran [...] Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=649088 [article] Décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs In Journal Officiel - Lois et décrets - N°264 - 15/11/2018 [Texte réglementaire]. Mots-clés : TRAVAILLEUR HANDICAPE ; COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES ; EMPLOYEUR ; EXPERIMENTATION ; MOBILITE PROFESSIONNELLE En ligne : https://www.legifran [...] Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=649088

Prestation de compensation du handicap : le Conseil d'Etat rappelle les prérogatives du département / Jean-Noël ESCUDIE (06/06/2017) 

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Prestation de compensation du handicap, le département a le dernier mot / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (06/06/2017)

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Décret n° 2017-708 du 2 mai 2017 modifiant le référentiel d'accès à la prestation de compensation fixé à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles in Journal Officiel - Lois et décrets, N°105 (04/05/2017) 

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Contestation d’une décision d’orientation de la CDAPH : la structure d’accueil initiale doit maintenir la prise en charge in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°2999 (24/02/2017)

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Guide des aides aux adultes handicapés / Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes (2015)

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Guide des aides aux enfants handicapés / Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes (2015)

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"Zéro sans solution" : le devoir collectif de permettre un parcours de vie sans rupture, pour les personnes en situation de handicap et pour leurs proches / Denis PIVETEAU (10/06/2014) 

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Handicap - Des pistes pour permettre un parcours sans rupture / Marina AL RUBAEE in TSA Travail Social Actualités - Média Social, n°53 (2014 juin)

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L'éligibilité à la PCH. Ce qu'il faut savoir sur la cotation des capacités fonctionnelles / ALLAIRE Luc (01/10/2013)

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PCH en établissement : le régime de l'aide humaine / Sorithi SA in TSA Travail Social Actualités - Média Social, n° 43 (2013 juin)

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Droit du handicap et procédures / Alexandra GREVIN (01/01/2013)

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La reconnaissance de la lourdeur du handicap / Sorithi SA in TSA Travail Social Actualités - Média Social, n° 37 (2012 novembre)

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Etablissements et services - Respecter la procédure de renvoi d'un usager / Pierre NAITALI in TSA Travail Social Actualités - Média Social, n° 36 (2012 octobre)

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Droits et recours individuels des personnes handicapées / GROLLEMUND Philippe (01/02/2012)

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Les restrictions d'accès à l'emploi ouvrant droit à l'AAH / Sorithi SA in TSA Travail Social Actualités - Média Social, n° 28 (2011 decembre)

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Handicap - Emploi et accessibilité : la loi Blanc in TSA Travail Social Actualités - Média Social, n° 27 (2011 novembre)

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Handicap - maisons départementales : ce que prévoit la loi Blanc / Sorithi SA in TSA Travail Social Actualités - Média Social, n° 26 (2011 octobre)

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LE DROIT DE LA PERSONNE HANDICAPEE A ETRE ENTENDUE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 12 (2008 31 mars)

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LE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DES COMMISSIONS DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPEES RELEVE DU PLEIN CONTENTIEUX in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 16 (2007 23 avril)

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LE RECOURS OUVERT CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES EST UN RECOURS DE PLEINE JURIDICTION in Droit administratif, n° 6 (2007 juin)

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Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 139 (2006 17 juin)

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CAHIER CONCOURS N° 17 : LE HANDICAP EN FRANCE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 26/1844, cahier détaché n° 2 (2006 26 juin)

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