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Thésaurus Doc > MATIERES > CHAPITRE URBANISME > URBANISME > DOCUMENT D'URBANISME > AUTORISATION D'URBANISME > DECLARATION DE TRAVAUX

DECLARATION DE TRAVAUX

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Autorisation. Une pièce indûment réclamée n'entraîne pas forcément l'illégalité de la décision de l'administration / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6069 (31/01/2020)

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[article] Autorisation. Une pièce indûment réclamée n'entraîne pas forcément l'illégalité de la décision de l'administration In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°6069 - 31/01/2020 [Article de périodique] / Gilles LE CHATELIER . - p. 72.
Mots-clés : DECLARATION PREALABLE ; AUTORISATION ; PIECE JUSTIFICATIVE ; DECLARATION DE TRAVAUX
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 13 novembre 2019, n°419067. La demande irrégulière de pièces complémentaires rend illégal le refus de délivrer l'autorisation.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=689267

[article]
Titre : Autorisation. Une pièce indûment réclamée n'entraîne pas forcément l'illégalité de la décision de l'administration
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Gilles LE CHATELIER
Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment
Numéro : N°6069
Date de parution : 31/01/2020
Article en page(s) : p. 72
Mots-clés : DECLARATION PREALABLE ; AUTORISATION ; PIECE JUSTIFICATIVE ; DECLARATION DE TRAVAUX
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 13 novembre 2019, n°419067. La demande irrégulière de pièces complémentaires rend illégal le refus de délivrer l'autorisation.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=689267

La pièce indue face au refus d'autorisation d'urbanisme / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (25/11/2019)

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[article] La pièce indue face au refus d'autorisation d'urbanisme In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°47 - 25/11/2019 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 8.
Mots-clés : DOCUMENT D'URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; DECLARATION DE TRAVAUX
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 13 novembre 2019 (n°419067). Cette décision concerne les pièces complémentaires susceptibles d'être demandées par l'autorité chargée d'instruire les autorisations d'urbanisme.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=683508

[article]
Titre : La pièce indue face au refus d'autorisation d'urbanisme
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°47
Date de parution : 25/11/2019
Article en page(s) : p. 8
Mots-clés : DOCUMENT D'URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; DECLARATION DE TRAVAUX
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 13 novembre 2019 (n°419067). Cette décision concerne les pièces complémentaires susceptibles d'être demandées par l'autorité chargée d'instruire les autorisations d'urbanisme.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=683508

Décret n° 2018-899 du 22 octobre 2018 relatif à la sécurité des travaux effectués à proximité des ouvrages de transport et de distribution in Journal Officiel - Lois et décrets, N° 246 (24/10/2018)

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[article]
Titre : Décret n° 2018-899 du 22 octobre 2018 relatif à la sécurité des travaux effectués à proximité des ouvrages de transport et de distribution
Type de document : Texte réglementaire
Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets
Numéro : N° 246
Date de parution : 24/10/2018
Mots-clés : VRD ; TRAVAUX PUBLICS DE VOIRIE ; DECLARATION DE TRAVAUX
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=647142

[article] Décret n° 2018-899 du 22 octobre 2018 relatif à la sécurité des travaux effectués à proximité des ouvrages de transport et de distribution In Journal Officiel - Lois et décrets - N° 246 - 24/10/2018 [Texte réglementaire].
Mots-clés : VRD ; TRAVAUX PUBLICS DE VOIRIE ; DECLARATION DE TRAVAUX
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=647142

Pas de régularisation pour les sans permis de construire / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38/39 (24/09/2018)

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[article] Pas de régularisation pour les sans permis de construire In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°38/39 - 24/09/2018 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 11.
Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; DEROGATION ; TRAVAUX ; CONSTRUCTION ; ACTION EN JUSTICE ; DECLARATION DE TRAVAUX ; INTERET GENERAL
Résumé : Commentaire d'une décision du Conseil d’État du 12 septembre 2018 (n° 419092). La prescription décennale dont profitent les constructions et travaux réalisés irrégulièrement ne s’applique pas si ces réalisations nécessitaient un permis de construire qui n’a pas été obtenu.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=643714

[article]
Titre : Pas de régularisation pour les sans permis de construire
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°38/39
Date de parution : 24/09/2018
Article en page(s) : p. 11
Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; DEROGATION ; TRAVAUX ; CONSTRUCTION ; ACTION EN JUSTICE ; DECLARATION DE TRAVAUX ; INTERET GENERAL
Résumé : Commentaire d'une décision du Conseil d’État du 12 septembre 2018 (n° 419092). La prescription décennale dont profitent les constructions et travaux réalisés irrégulièrement ne s’applique pas si ces réalisations nécessitaient un permis de construire qui n’a pas été obtenu.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=643714

Accessibilité : pas d'autorisation préalable avant travaux... sauf pour les ERP / Yves BROUSSOLLE (07/09/2018)

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Titre : Accessibilité : pas d'autorisation préalable avant travaux... sauf pour les ERP
Type de document : Document web
Auteurs : Yves BROUSSOLLE
Source : lemoniteur.fr
Année : 07/09/2018
Mots-clés : ACCESSIBILITE ; DECLARATION DE TRAVAUX ; ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
Résumé : "Dans un arrêt récent, le Conseil d'Etat rappelle la manière dont est effectué le contrôle du respect des règles en matière d'accessibilité, selon qu'il s'agit de la construction d'un établissement recevant du public (ERP) ou non."
En ligne : https://www.lemonite [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=642574

Accessibilité : pas d'autorisation préalable avant travaux... sauf pour les ERP [Document web] / Yves BROUSSOLLE . - 07/09/2018.
Mots-clés : ACCESSIBILITE ; DECLARATION DE TRAVAUX ; ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
Résumé : "Dans un arrêt récent, le Conseil d'Etat rappelle la manière dont est effectué le contrôle du respect des règles en matière d'accessibilité, selon qu'il s'agit de la construction d'un établissement recevant du public (ERP) ou non."
En ligne : https://www.lemonite [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=642574

Urbanisme. Comment régulariser les piscines privatives non déclarées / Gonzague LAUMET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2413 (30/04/2018)

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Contrôle de la conformité des travaux (avec dépôt de la DAACT) in La Vie communale et départementale, N°1068 (01/11/2017)

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Réforme DT-DICT : des contraintes bénéfiques pour l'avenir / Agnès GUILLAUD-SAUMUR in Technicités, n° 304 (01/06/2017)

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Quatre ans après, la réforme DT-DICT porte ses fruits / Anthony LAURENT in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5907 (03/02/2017)

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DT-DICT : la réforme 2014 / Joël GRAINDORGE in Fiches pratiques techniques, N°206 (01/02/2017)

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Réseaux enterrés. L'information géographique réduit les dommages de 30% / Hubert D'ERCEVILLE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5898 (02/12/2016)

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Guide d'application de la réglementation relative aux travaux à proximité des réseaux. Fascicule 1. Dispositions générales (01/12/2016)

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Guide d'application de la réglementation relative aux travaux à proximité des réseaux. Fascicule 2. Guide technique (01/12/2016)

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Guide d'application de la réglementation relative aux travaux à proximité des réseaux. Fascicule 3. Formulaires et autres documents pratiques (01/12/2016)

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L'installation de poteaux électriques n'est pas dispensée d'une déclaration préalable de travaux / Jean-Marc GUYAU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (17/10/2016)

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La coordination des autorisations nécessaires aux opérations d'aménagement complexes / Jean-François STRUILLOU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (12/09/2016)

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Droit au juge et notification erronée de la voie de recours ouverte contre un jugement / Caroline GROSSHOLZ in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°17 (16/05/2016)

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Implantation d'une clôture dans un espace remarquable / Diane POUPEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°17 (16/05/2016)

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Déclaration de travaux. L'administration peut s'opposer à la déclaration si celle-ci présente un caractère frauduleux / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5838 (16/10/2015)

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Le contrôle de la qualité pour demander une autorisation d'urbanisme / Paul CASSIA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (29/06/2015)

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Quel contrôle l'Administration doit-elle opérer sur la qualité du pétitionnaire d'une autorisation d'urbanisme ? / Frédéric DUNYACH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (29/06/2015)

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Les normes applicables aux bâtiments publics vont évoluer ! / Bénédicte RALLU (05/06/2015)

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Travaux sur construction irrégulière : gare au changement de destination / Philippe PROOT in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°291-292 (01/06/2015)

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Prélèvements d'eau : quand faut-il une autorisation, quand une déclaration suffit-elle ? / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°13 (20/04/2015)

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Autorisations d'urbanisme. Une demande peut être déposée par un seul coïndivisaire / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5801 (30/01/2015)

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L'État qui instruit n'est pas l'État qui contrôle / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1-2 (12/01/2015)

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Création d'un lotissement dans un secteur inconstructible / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°44 (29/12/2014)

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Travaux sur construction irrégulière. Quand le juge interprète l'encadrement par la loi de son pouvoir normatif / Matthieu PLAIDY in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°6 (28/10/2014)

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Moyen d'ordre public et compétence liée du maire / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, N°105 (01/10/2014)

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Conditions d'intervention d'une décision tacite de non-opposition à travaux / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°31 (22/09/2014)

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Déclaration de travaux irrégulière : qui ne dit mot consent / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38-39 (22/09/2014)

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Le maire at-til compétence liée dans le contentieux de l'urbanisme pour s'opposer à une déclaration de travaux lorsque les travaux relèvent du permis de construire ? / Xavier DOMINO in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°5 (16/09/2014)

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DT-DICT : où en sont les collectivités territoriales ? / Marc COURBOT in Technicités, N°271 (08/06/2014)

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Transformation et régularisation d'une construction irrégulière / Rémi BONNEFONT in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 4 (2014 Avril)

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Le contrôle de légalité des autorisations d'urbanisme implicites : des certitudes, enfin ! / Pascal PLANCHET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 8 (2014 3 mars)

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Partage de l'information relative aux réseaux / Cécile FONTAINE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2210 (2014 24 février)

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Déclaration de travaux. L'ensemble des transformations de la construction devait être régularisé in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5752 ; 5752, cahier détaché (2014 21 février)

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Construction d'antenne-relais. Le maire ne pouvait pas s'opposer à la déclaration préalable de travaux in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5745 ; cahier détaché n°1 (2014 3 janvier)

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Non opposition à déclaration de travaux. Le délai du déféré préfectoral court dès la transmission de la décision in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5745 ; cahier détaché n°1 (2014 3 janvier)

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Une demande tendant à la modification d'un bâtiment existant doit-elle également porter sur toute partie irrégulière de la construction à titre de régularisation ? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°1 (01/01/2014)

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Permis de construire portant sur un mur mitoyen / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 44 (2013 23 décembre)

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Travaux sur construction irrégulière / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 52 (2013 23 décembre)

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La fraude du demandeur d'autorisation de construire / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 51 (2013 16 décembre)

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La preuve par tous moyens des travaux achevés / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 51 (2013 16 décembre)

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Décret n° 2013-1052 du 22 novembre 2013 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 273 (2013 24 novembre)

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Urbanisme / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2187 (2013 9 septembre)

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L'urgence à suspendre une décision d'absence d'opposition à travaux / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 36 (2013 2 septembre)

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L'opposition doit être notifiée avant l'expiration du délai d'instruction in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5716, cahier détaché n° 1 (2013 14 juin)

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La réforme DT - DICT risque le dévoiement / Olivier BAUMANN in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5715 (2013 7 juin)

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L'illégalité d'une décision d'opposition à travaux notifiée tardivement / Jean-Baptiste SIBILEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 19 (2013 3 juin)

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Travaux à proximité des réseaux. Recommandations et prescriptions in Cahier pratique. Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5713, cahier détaché n° 2 (2013 24 mai)

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Travaux à proximité des réseaux. Risques pour les principaux ouvrages / Florent LACAS in Cahier pratique. Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5709, cahier détaché n° 2 (2013 26 avril)

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L'auteur de l'autorisation d'urbanisme ne peut se prévaloir de la méconnaissance des obligations d'affichage / Rémi GRAND in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 4 (2013 Avril)

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La commune ne pouvait se prévaloir de l'absence d'affichage in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5703, cahier détaché n° 1 (2013 15 mars)

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La valeur de la notification de l'opposition à travaux / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 7 (2013 11 février)

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L'opposition à une déclaration préalable doit-elle être notifiée avant l'expiration du délai d'instruction ? / Claire LEGRAS in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 2 (2013)

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Quel est l'effet d'un recours contentieux sur le délai de validité de la déclaration de travaux ? / Xavier de LESQUEN in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 6 (2013)

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Le silence gardé sur la déclaration de travaux vaut autorisation tacite in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5691 ; cahier détaché n° 1 (2012 21 décembre)

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Déclaration préalable de travaux / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2153 (2012 10 décembre)

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Permis non achevé, déclaration non autorisée / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 48 (2012 3 décembre)

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L'affichage incomplet ne profite qu'aux tiers / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 47 (2012 26 novembre)

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Un permis de construire est nécessaire pour modifier un bâtiment / Steve HERCE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5686 ; cahier détaché n° 1 (2012 16 novembre.)

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Quelles conséquences contentieuses tirer de la jurisprudence Thalamy ? / Edouard CREPEY in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (2012)

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La déclaration de travaux à proximité de réseaux / Florence IDOINE in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 10 (2012 octobre)

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Les réseaux / Bernard MARX in RCL La revue des collectivités locales, n° 436 (2012 octobre)

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Déclaration de travaux. La soumission au PPRN n'allonge pas le délai d'examen de la déclaration in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5678 , cahier détaché n° 1 (2012 21 septembre)

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Comment apprécier le changement de destination d'un bâtiment ? / Xavier de LESQUEN in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 4 (2012)

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Déclaration de travaux - Décision implicite de non-opposition. Tribunal administratif d'Amiens, 3 novembre 2011, Société Orange France , n° 1002538, 4ème chambre in Quinzaine juridique, n° 456 (2012)

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La fin de la théorie du propriétaire apparent ! / Benjamin HACHEM in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 18 (2012 21 mai)

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Comment s'apprécie l'urgence à suspendre un refus d'installation d'une antenne de téléphonie mobile ? / BOTTEGHI Damien in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 3 (2012)

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Copropriété. Le Maire ne pouvait pas s'opposer à la déclaration de travaux in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5656 ; cahier détaché n°1 (2012 20 avril)

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Construction d'antennes relais. Le principe de précaution doit reposer sur des éléments circonstanciés in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5652 ; cahier détaché n° 1 (2012 23 mars)

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Un jugement contesté doit faire l'objet d'un pourvoi en Conseil d'Etat in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5652 ; cahier détaché n° 1 (2012 23 mars)

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Déclaration de travaux / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2117 (2012)

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Déclaration de travaux d'aménagement : priorité du Code de l'urbanisme sur la loi de copropriété du 10 juillet 1965 / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 8 (2012 27 février)

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DT-DICT, les conséquences pour les collectivités / LEMARCHAND Erwan in Technicités, n° 222 (2012 8-23 janvier)

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Norme française NF S70-003-1. Juillet 2012. Travaux à proximité de réseaux. Partie 1 : Prévention des dommages et de leurs conséquences / Association française de normalisation (AFNOR) (01/01/2012)

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Tribunal administratif de Bordeaux, 6 octobre2011, société Arona Invest SA, n° 0802260, 2ème chambre. Faut-il une déclaration pour peindre une façade en noir ? in Quinzaine juridique, n° 443 (2011)

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L'exception d'illégalité dans le contentieux des refus d'autorisation d'urbanisme / Jean-François STRUILLOU in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 11 (2011 novembre)

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Jurisprudence Thalamy : rappel, précisions et tempérament / Elise CARPENTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 31 (2011 26 septembre)

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Les tiers écartés de la déclaration de conformité des travaux / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 37 (2011 12 septembre)

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Une régularisation est possible si la construction est ancienne in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5623 (2011 2 septembre)

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La décision de non-opposition aux travaux déclarés est une autorisation d'utilisation du sol, soumise à l'obligation de transmission / Samuel DYENS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 9 (2011 septembre)

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Que peut faire l'autorité administrative face à une déclaration de travaux portant sur un immeuble édifié sans autorisation ? / Pierre COLLIN in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 7-8 (2011 juillet-août)

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Les règles d'urbanisme relatives aux campings [1] / Yves BROUSSOLLE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2086 (2011 11 juillet)

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Une piscine est-elle qualifiable de construction ou de bâtiment ? / Maud VIALETTES in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 4 (2011)

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Changement partiel de destination / Damien DUTRIEUX in Études foncières, n° 147 (2010 septembre-octobre)

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Cour administrative d'appel de Nancy. Décisions de juin à décembre 2009. Contentieux / JURVILLIERS-ZUCCARO Elisabeth in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 16 (2010 19 avril)

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Le délai d'instruction d'une déclaration de travaux est-il un délai franc ? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (2010)

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AMENAGEMENT ACCESSOIRE D'UNE CONSTRUCTION ILLEGALE : PERMIS DE CONSTRUIRE "MODIFICATIF" OU DECLARATION PREALABLE ? in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 11 (2009 30 mars)

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LA CLARIFICATION DES MODALITES DE NOTIFICATION DE RECOURS CONTENTIEUX A L'ENCONTRE D'UNE DECISION RELATIVE A L'OCCUPATION OU A L'UTILISATION DES SOLS in Les Petites Affiches, n° 207 (2008 15 octobre)

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NOTIFICATION DE RECOURS : LES EPOUX SONT REPUTES VIVRE ENSEMBLE... ET COMMUNIQUER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 39 (2008 22 septembre)

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LA REGLE D'INCONSTRUCTIBILITE DES EMPLACEMENTS RESERVES NE VAUT-ELLE QUE POUR LES PERMIS DE CONSTRUIRE ? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 3 (2008)

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DEPOT D'UNE DECLARATION DE TRAVAUX SUR UN MUR SEPARATIF PRESUME MITOYEN, ET APPLICATION DE L'ARTICLE R.422-3 DU CODE DE L'URBANISME in Construction - urbanisme, n° 12 (2007 décembre)

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FAUT-IL TENIR COMPTE DE LA DESTINATION INITIALE OU DE L'USAGE EFFECTIF DE L'IMMEUBLE POUR APPRECIER UN CHANGEMENT DE DESTINATION AVEC TRAVAUX? in Construction - urbanisme, n° 4 (2007 avril)

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LA NOTIFICATION, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DECISION IMPLICITE, D'UNE DECISION PRISE AVANT L'EXPIRATION VAUT-ELLE RETRAIT DE CELLE-CI? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 4 (2007)

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LA NOTIFICATION A L'AUTEUR D'UN RECOURS GRACIEUX D'UNE NOUVELLE DECISION AUTORISANT LES TRAVAUX A-T-ELLE UNE INCIDENCE SUR LE POINT DE DEPART DU DELAI DE RECOURS? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 4 (2007)

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OPPOSITION A DECLARATION DE TRAVAUX ET RETRAIT DE L'AUTORISATION IMPLICITE in Construction - urbanisme, n° 9 (2007 septembre)

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PERMIS DE CONSTRUIRE. PROPRIETE APPARENTE ET MITOYENNETE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 48 (2007 26 novembre)

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LES TRAVAUX SUR LES MURS MITOYENS DOIVENT REUNIR L'ACCORD DES DEUX PROPRIETAIRES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 36 (2007 22 octobre)

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