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Rechercher la responsabilité des constructeurs / Eve-Line BERNARDI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2426/2427 (30/07/2018)

ISBD Vue détaillée [article] Rechercher la responsabilité des constructeurs In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2426/2427 - 30/07/2018 [Article de périodique] / Eve-Line BERNARDI ; Clément CAPDEBOS . - p. 60-61. Mots-clés : INDEMNISATION DU PREJUDICE ; REGIME JURIDIQUE ; ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE ; ASSURANCE CONSTRUCTION ; GARANTIE BIENNALE ; GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT ; RECEPTION DE TRAVAUX ; CONSTRUCTEUR ; RESPONSABILITE ; GARANTIE DECENNALE ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; RESPONSABILITE CIVILE Résumé : "Le régime de responsabilité applicable dépend de l'accomplissent des opérations de réception de l'ouvrage, qui mettent fin aux relations contractuelles. Avant réception, le maître d'ouvrage peut, en cas de manquement du constructeur à ses obligations contractuelles, engager une action en responsabilité contractuelle. Après réception, le constructeur est redevable vis-à-vis du maître d'ouvrage d'une triple garantie : garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement et garantie décennale." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=639359 [article]  Titre : Rechercher la responsabilité des constructeurs Type de document : Article de périodique Auteurs : Eve-Line BERNARDI ; Clément CAPDEBOS Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions Numéro : n° 2426/2427 Date de parution : 30/07/2018 Article en page(s) : p. 60-61 Mots-clés : INDEMNISATION DU PREJUDICE ; REGIME JURIDIQUE ; ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE ; ASSURANCE CONSTRUCTION ; GARANTIE BIENNALE ; GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT ; RECEPTION DE TRAVAUX ; CONSTRUCTEUR ; RESPONSABILITE ; GARANTIE DECENNALE ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; RESPONSABILITE CIVILE Résumé : "Le régime de responsabilité applicable dépend de l'accomplissent des opérations de réception de l'ouvrage, qui mettent fin aux relations contractuelles. Avant réception, le maître d'ouvrage peut, en cas de manquement du constructeur à ses obligations contractuelles, engager une action en responsabilité contractuelle. Après réception, le constructeur est redevable vis-à-vis du maître d'ouvrage d'une triple garantie : garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement et garantie décennale." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=639359

Une seule prescription pour les vices cachés du marché de fourniture d'autobus / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (18/06/2018)

ISBD Vue détaillée [article] Une seule prescription pour les vices cachés du marché de fourniture d'autobus In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°24 - 18/06/2018 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 11-12. Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ; CODE DE COMMERCE ; GARANTIE BIENNALE Résumé : Les règles relatives à la garantie des vices cachés s'appliquent pour un marché de fourniture d'autobus. Le délai de prescription est de deux ans (C. civ., art. 1648) à partir de la date à laquelle les désordres en cause sont connus. En revanche, s'agissant d'un contrat administratif, le juge écarte la prescription générale de cinq ans prévue par l'article L. 110-4 du Code de commerce. De telles obligations ne sont pas celles pouvant naître à l'occasion de marchés publics. Arrêt du Conseil d’État du 7 juin 2018 (n° 416535). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=635062 [article]  Titre : Une seule prescription pour les vices cachés du marché de fourniture d'autobus Type de document : Article de périodique Auteurs : Lucienne ERSTEIN Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°24 Date de parution : 18/06/2018 Article en page(s) : p. 11-12 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ; CODE DE COMMERCE ; GARANTIE BIENNALE Résumé : Les règles relatives à la garantie des vices cachés s'appliquent pour un marché de fourniture d'autobus. Le délai de prescription est de deux ans (C. civ., art. 1648) à partir de la date à laquelle les désordres en cause sont connus. En revanche, s'agissant d'un contrat administratif, le juge écarte la prescription générale de cinq ans prévue par l'article L. 110-4 du Code de commerce. De telles obligations ne sont pas celles pouvant naître à l'occasion de marchés publics. Arrêt du Conseil d’État du 7 juin 2018 (n° 416535). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=635062

L'agent public, le temps et l'argent / Charles FROGER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°35 (23/10/2017)

ISBD Vue détaillée [article] L'agent public, le temps et l'argent - La prescription de la répétition de l'indu de rémunération In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°35 - 23/10/2017 [Article de périodique] / Charles FROGER . - p. 2022-2027. Mots-clés : AGENT PUBLIC ; PRESCRIPTION ; GARANTIE BIENNALE ; REMUNERATION ; COMPTABILITE PUBLIQUE Résumé : Note sous avis du Conseil d’État du 31 mars 2017 (n° 405797). En l'espèce, le Conseil d’État confirme la continuité de l'application du code civil à la prescription publique après la réforme du 17 juin 2008 et l'originalité des règles modifiant le cours du délai de la prescription publique. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=611881 [article]  Titre : L'agent public, le temps et l'argent - La prescription de la répétition de l'indu de rémunération Type de document : Article de périodique Auteurs : Charles FROGER Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°35 Date de parution : 23/10/2017 Article en page(s) : p. 2022-2027 Mots-clés : AGENT PUBLIC ; PRESCRIPTION ; GARANTIE BIENNALE ; REMUNERATION ; COMPTABILITE PUBLIQUE Résumé : Note sous avis du Conseil d’État du 31 mars 2017 (n° 405797). En l'espèce, le Conseil d’État confirme la continuité de l'application du code civil à la prescription publique après la réforme du 17 juin 2008 et l'originalité des règles modifiant le cours du délai de la prescription publique. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=611881

La garantie de bon fonctionnement / Cyril LAROCHE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5941 (22/09/2017)

ISBD Vue détaillée [article] La garantie de bon fonctionnement In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°5941 - 22/09/2017 [Article de périodique] / Cyril LAROCHE . - p. 95-96. Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; GARANTIE BIENNALE ; RECEPTION DE TRAVAUX Résumé : Fiche pratique sur la garantie de bon fonctionnement qui couvre les dysfonctionnements des équipements d'un ouvrage dissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert. Sa durée est de deux ans à compter de la décision de réception des travaux par le maître d'ouvrage, durée rallongée éventuellement par le marché. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=607635 [article]  Titre : La garantie de bon fonctionnement Type de document : Article de périodique Auteurs : Cyril LAROCHE Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment Numéro : N°5941 Date de parution : 22/09/2017 Article en page(s) : p. 95-96 Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; GARANTIE BIENNALE ; RECEPTION DE TRAVAUX Résumé : Fiche pratique sur la garantie de bon fonctionnement qui couvre les dysfonctionnements des équipements d'un ouvrage dissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert. Sa durée est de deux ans à compter de la décision de réception des travaux par le maître d'ouvrage, durée rallongée éventuellement par le marché. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=607635

Quelles sont les causes d'interruption du délai de prescription biennale applicable aux rémunérations publiques ? / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2017)

ISBD Vue détaillée [article] Quelles sont les causes d'interruption du délai de prescription biennale applicable aux rémunérations publiques ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°4 - 01/04/2017 [Article de périodique] / Gilles PELLISSIER ; Amadis FRIBOULET . - p. 197-207. Mots-clés : PRESCRIPTION ; GARANTIE BIENNALE ; DELAI ; REMUNERATION ; AGENT PUBLIC ; CODE CIVIL Résumé : Conclusions de Gilles Pellissier, rapporteur public, sur une décision du Conseil d'Etat du 31 mars 2017 (n° 405797). "Une rémunération indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents peut être répétée dans un délai de deux ans à compter du premier jour du mois suivant celui de sa date de mise en paiement sans que puisse y faire obstacle la circonstance que la décision créatrice de droits qui en constitue le fondement ne peut plus être retirée". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=605405 [article]  Titre : Quelles sont les causes d'interruption du délai de prescription biennale applicable aux rémunérations publiques ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Gilles PELLISSIER ; Amadis FRIBOULET Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales Numéro : N°4 Date de parution : 01/04/2017 Article en page(s) : p. 197-207 Mots-clés : PRESCRIPTION ; GARANTIE BIENNALE ; DELAI ; REMUNERATION ; AGENT PUBLIC ; CODE CIVIL Résumé : Conclusions de Gilles Pellissier, rapporteur public, sur une décision du Conseil d'Etat du 31 mars 2017 (n° 405797). "Une rémunération indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents peut être répétée dans un délai de deux ans à compter du premier jour du mois suivant celui de sa date de mise en paiement sans que puisse y faire obstacle la circonstance que la décision créatrice de droits qui en constitue le fondement ne peut plus être retirée". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=605405

Responsabilité des constructeurs. La mise en œuvre de la garantie de bon fonctionnement / Arnaud PATURAT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2354 (20/02/2017)

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Prévenir et réparer les désordres affectant l'ouvrage / Charline HATINGUAIS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2326/2327 (18/07/2016)

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Garantie des constructeurs. Le maître d'ouvrage doit se hâter d'assigner au fond / Julie GOMEZ in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5844 (27/11/2015)

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L'assureur qui choisit de payer une indemnité d'assurance prescrite ne renonce pas à ses droits sur le tiers responsable / Guillaume de LA TAILLE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°4 (09/02/2015)

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L'essentiel de la jurisprudence construction en 2013 / Laurent KARILA in Cahier pratique. Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5760 (18/04/2014)

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La jurisprudence a-t-elle créé un nouveau type d" élements indissociables " ? / Laurent KARILA in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5741 ; cahier détaché n° 1 (2013 6 décembre)

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Contrat d'assurance : condition d'opposabilité de la prescription biennale in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 9 (2013 11 mars)

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Le Havre teste la clause de maintenance obligatoire / Sandrine DYCKMANS in Techni.cités, n° 240 (2012 8 décembre)

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Abécédaire des marchés publics / Patrice COSSALTER (01/08/2012)

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Maîtrise d'ouvrage publique : pièges, réflexes et atouts / Yvon GOUTAL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2107, cahier détaché n° 2 (2012 2 janvier)

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Responsabilité des constructeurs : les garanties légales couvrent-elles la performance énergétique? / Hugues PERINET-MARQUET in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5585 (2010 10 décembre)

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Assurance construction : attention au délai de prescription biennale ! / DUBRAY Laetitia in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5570 (2010 27 août)

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Dommages-ouvrage : le recours du garant face à la prescription biennale / ALALOF Marcel in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5556 (2010 21 mai)

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L'ASSURANCE CONSTRUCTION EN FRANCE. RECOMMANDATIONS EN VUE D'AMELIORER LES DISPOSITIFS DE RESPONSABILITE ET D'ASSURANCE CONSTRUCTION. RAPPORT ETABLI EN OCTOBRE 2006 PAR LES INSPECTIONS GENERALES DES FINANCES, DES PONTS ET CHAUSSEES ET DE L'EQUIPEMENT in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5397, cahier détaché n° 2 (2007 4 mai)

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RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS. PROLONGATION DU DELAI DE LA GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT in Contrats et marchés publics, n° 4 (2005 avril)

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