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Thésaurus Doc > MATIERES > CHAPITRE COLLECTIVITES TERRITORIALES > COLLECTIVITES TERRITORIALES > COOPERATION LOCALE > COOPERATION INTERCOMMUNALE > EPCI > EPCI A FISCALITE PROPRE

EPCI A FISCALITE PROPRE

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Ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°118 (14/05/2020)

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[article]
Titre : Ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19
Type de document : Texte réglementaire
Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets
Numéro : N°118
Date de parution : 14/05/2020
Mots-clés : EPIDEMIE ; PANDEMIE ; CRISE ; GESTION DE CRISE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; ETAT D'URGENCE ; ETABLISSEMENT PUBLIC ; ELECTION ; ELECTION MUNICIPALE ; CONSEIL MUNICIPAL ; ASSEMBLEE LOCALE ; CONTROLE DE LEGALITE ; CONSEIL DEPARTEMENTAL ; PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL ; DELIBERATION ; ORDONNANCE ; EPCI ; EPCI A FISCALITE PROPRE
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=697678

[article] Ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19 In Journal Officiel - Lois et décrets - N°118 - 14/05/2020 [Texte réglementaire].
Mots-clés : EPIDEMIE ; PANDEMIE ; CRISE ; GESTION DE CRISE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; ETAT D'URGENCE ; ETABLISSEMENT PUBLIC ; ELECTION ; ELECTION MUNICIPALE ; CONSEIL MUNICIPAL ; ASSEMBLEE LOCALE ; CONTROLE DE LEGALITE ; CONSEIL DEPARTEMENTAL ; PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL ; DELIBERATION ; ORDONNANCE ; EPCI ; EPCI A FISCALITE PROPRE
En ligne : https://www.legifran [...]
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Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°80 (02/04/2020)

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[article]
Titre : Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19
Type de document : Texte réglementaire
Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets
Numéro : N°80
Date de parution : 02/04/2020
Mots-clés : EXECUTIF LOCAL ; DELEGATION DE POUVOIRS ; PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL ; SUBVENTION ; ASSOCIATION ; QUORUM ; MAIRE ; ASSEMBLEE LOCALE ; VISIOCONFERENCE ; DEMATERIALISATION ; COMMUNICATION ELECTRONIQUE ; ACTE ADMINISTRATIF ; SDIS ; EPCI A FISCALITE PROPRE ; CONTROLE DE LEGALITE ; CONSEIL D'ADMINISTRATION
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=694366

[article] Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 In Journal Officiel - Lois et décrets - N°80 - 02/04/2020 [Texte réglementaire].
Mots-clés : EXECUTIF LOCAL ; DELEGATION DE POUVOIRS ; PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL ; SUBVENTION ; ASSOCIATION ; QUORUM ; MAIRE ; ASSEMBLEE LOCALE ; VISIOCONFERENCE ; DEMATERIALISATION ; COMMUNICATION ELECTRONIQUE ; ACTE ADMINISTRATIF ; SDIS ; EPCI A FISCALITE PROPRE ; CONTROLE DE LEGALITE ; CONSEIL D'ADMINISTRATION
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Evolution des périmètres des intercommunalités / Simon REY in La Gazette des communes, des départements, des régions, N°2508 (30/03/2020)

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[article] Evolution des périmètres des intercommunalités - Réforme de la décentralisation (3/8) In La Gazette des communes, des départements, des régions - N°2508 - 30/03/2020 [Article de périodique] / Simon REY . - p. 46-48.
Mots-clés : ELU LOCAL ; PERSONNEL ; ASSEMBLEE LOCALE ; SCISSION ; EPCI A FISCALITE PROPRE ; COOPERATION INTERCOMMUNALE ; DECENTRALISATION ; PERIMETRE
Résumé : La loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 facilite l'évolution des périmètres intercommunaux, sans pour autant contraindre à une modification de la carte communale. Une commune pourra se retirer d'une communauté d'agglomération pour adhérer à un autre EPCI et prendre sa décision seule. Avant la modification du périmètre d'un EPCI à fiscalité propre, une étude d'impact devra être réalisée et transmise aux élus.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=694269

[article]
Titre : Evolution des périmètres des intercommunalités - Réforme de la décentralisation (3/8)
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Simon REY
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : N°2508
Date de parution : 30/03/2020
Article en page(s) : p. 46-48
Mots-clés : ELU LOCAL ; PERSONNEL ; ASSEMBLEE LOCALE ; SCISSION ; EPCI A FISCALITE PROPRE ; COOPERATION INTERCOMMUNALE ; DECENTRALISATION ; PERIMETRE
Résumé : La loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 facilite l'évolution des périmètres intercommunaux, sans pour autant contraindre à une modification de la carte communale. Une commune pourra se retirer d'une communauté d'agglomération pour adhérer à un autre EPCI et prendre sa décision seule. Avant la modification du périmètre d'un EPCI à fiscalité propre, une étude d'impact devra être réalisée et transmise aux élus.
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La mutualisation intercommunale des services : mythe ou réalité ? / Hadi HABCHI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10-11 (09/03/2020)

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[article] La mutualisation intercommunale des services : mythe ou réalité ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°10-11 - 09/03/2020 [Article de périodique] / Hadi HABCHI . - p. 23-31.
Mots-clés : COOPERATION INTERCOMMUNALE ; EPCI ; EPCI A FISCALITE PROPRE ; MUTUALISATION ; REFORME TERRITORIALE ; DECENTRALISATION ; REPARTITION DES COMPETENCES ; TRANSFERT DE COMPETENCES
Résumé : En se fondant notamment sur les rapports publiés par les chambres régionales et territoriales des comptes, cette étude met en évidence les avancées mais aussi les insuffisances de la mutualisation dans le cadre de l’intercommunalité de projet.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=692446

[article]
Titre : La mutualisation intercommunale des services : mythe ou réalité ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Hadi HABCHI
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°10-11
Date de parution : 09/03/2020
Article en page(s) : p. 23-31
Mots-clés : COOPERATION INTERCOMMUNALE ; EPCI ; EPCI A FISCALITE PROPRE ; MUTUALISATION ; REFORME TERRITORIALE ; DECENTRALISATION ; REPARTITION DES COMPETENCES ; TRANSFERT DE COMPETENCES
Résumé : En se fondant notamment sur les rapports publiés par les chambres régionales et territoriales des comptes, cette étude met en évidence les avancées mais aussi les insuffisances de la mutualisation dans le cadre de l’intercommunalité de projet.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=692446

Décret n° 2019-1577 du 30 décembre 2019 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la septième période triennale (années 2020, 2021 et 2022) in Journal Officiel - Lois et décrets, N°303 (31/12/2019)

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[article]
Titre : Décret n° 2019-1577 du 30 décembre 2019 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la septième période triennale (années 2020, 2021 et 2022)
Type de document : Texte réglementaire
Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets
Numéro : N°303
Date de parution : 31/12/2019
Article en page(s) : p.200
Mots-clés : LOGEMENT SOCIAL ; CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; COMMUNE ; EPCI A FISCALITE PROPRE ; UNITE URBAINE
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=686415

[article] Décret n° 2019-1577 du 30 décembre 2019 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la septième période triennale (années 2020, 2021 et 2022) In Journal Officiel - Lois et décrets - N°303 - 31/12/2019 [Texte réglementaire] . - p.200.
Mots-clés : LOGEMENT SOCIAL ; CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; COMMUNE ; EPCI A FISCALITE PROPRE ; UNITE URBAINE
En ligne : https://www.legifran [...]
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Focus sur... la commune-communauté (loi n° 2019-809 du 1er août 2019, art. 4) / Vincent AUBELLE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°12 (01/12/2019)

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Allocation des élus en fin de mandat : la cotisation au fonds est à payer d'ici le 1er décembre (14/11/2019)

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Communes nouvelles (2/2). Loi "Gatel" du 1er août 2019 : le dispositif novateur de la commune-communauté / Simon REY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2486 (14/10/2019)

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Communes nouvelles : vers un nouvel essor ? / Anne GARDERE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37 (16/09/2019)

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L'élection des conseillers communautaires / Philippe PETIT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2474/2475 (15/07/2019)

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Du bon usage de l'entente intercommunautaire / Damien CHRISTIANY in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (08/07/2019)

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Décret n° 2019-662 du 27 juin 2019 fixant la valeur du ratio de tension sur la demande de logement social permettant de déterminer la liste des agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées, pour la période 2020-2022, de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation en application du III du même article in Journal Officiel - Lois et décrets, N°148 (28/06/2019)

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Décret n° 2019-624 du 21 juin 2019 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'octroi des aides à l'investissement pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs et pris pour application de l'article 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique in Journal Officiel - Lois et décrets, N°144 (23/06/2019)

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Communes et communautés, un divorce pas toujours amiable... / Anne GARDERE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°18-19 (06/05/2019)

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Décret n° 2019-304 du 10 avril 2019 fixant les conditions d'approbation par le préfet de région des délibérations des conseils d'administration des établissements publics fonciers locaux relatives aux créations de filiales et aux acquisitions ou cessions de participations dans des sociétés, groupements ou organismes in Journal Officiel - Lois et décrets, N°87 (12/04/2019)

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Au 1er janvier 2019, poursuite de la baisse du nombre de syndicats et stabilité des EPCI à fiscalité propre / Alice MAINGUENÉ in BIS Bulletin d'informations statistiques de la DGCL, N°134 (01/04/2019)

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Préparer le transfert des compétences "eau" et "assainissement" / Mounia IDRISSI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2449 (21/01/2019)

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Le conseil de développement à la lumière des récentes lois de décentralisation : le renouveau dans la continuité / Patrick MOZOL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (14/01/2019)

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Guide statistique de la fiscalité directe locale 2017 / Direction générale des collectivités locales (DGCL) (01/12/2018)

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Le point sur la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes / Sylvain MAISONNEUVE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (15/10/2018)

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Calcul de la dotation d'intercommunalité : renvoi d'une QPC par le Conseil d'État / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (16/04/2018)

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Elections dans les métropoles : le Sénat vote pour le maintien du fléchage en 2020 / Thomas BEUREY (10/04/2018)

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Eau et assainissement. Quand la lettre du texte méconnaît... l'intention du législateur ! / Simon REY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2410 (09/04/2018)

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Intégration d'une commune nouvelle dans un EPCI et modalités de représentation des anciennes communes fusionnées / Rémi DECOUT-PAOLINI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (26/02/2018)

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Derrière la suppression de la taxe d’habitation, l’émergence d’un nouveau paradigme financier communal / Baptiste LE NOCHER in Fiches pratiques financières, N°196 (01/02/2018)

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Gemapi. Le législateur rebat les cartes à quelques jours de l'échéance légale / Floriane TABARLY in La Lettre du cadre territorial, N° 515 (01/02/2018)

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GEMAPI : Rôle et responsabilités du maire / Sandrine BOTTEAU in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°2 (01/02/2018)

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Guide statistique de la fiscalité directe locale 2016 / Direction générale des collectivités locales (DGCL) (01/02/2018)

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Maîtrise des dépenses locales : le dispositif se précise / Thomas BEUREY (31/01/2018)

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Répartition des sièges de conseiller communautaire : précisions sur le mode de calcul / Charles TOUBOUL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (08/01/2018)

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Gemapi (1) : définition des ouvrages et financement / Joël GRAINDORGE in Fiches pratiques techniques, N°215 (01/01/2018)

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Le contentieux des élections post-fusions d'EPCI / Anne GARDERE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (13/11/2017)

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Le Conseil constitutionnel sonne la fin de la récréation : le transfert de la TASCOM est définitivement constitutionnel / Matthieu HOUSER in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°11 (01/11/2017)

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GEMAPI : la nécessité d'une gouvernance financière équilibrée / Gaëtan HUET in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°11 (01/11/2017)

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Les finances locales (01/09/2017)

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Les besoins de financement des collectivités orientés à la hausse / Pierre CHEMINADE (24/08/2017)

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TASCOM : la loi de validation du 29 décembre 2016 est conforme à la Constitution in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30-34 (31/07/2017)

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Actes de colloque : Quelle gouvernance pour intercommunalité XXL ? / Floriane BOULAY in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°7/8 (01/07/2017)

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Note d'information du 6 juin 2017. Instruction relative à la transmission à la DGCL des comptes administratifs des régions, des départements, des groupements de communes à fiscalité propre et des communes exercice 2016 (06/06/2017)

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Entre 2007 et 2017, près de trois syndicats sur dix en moins / Alice MAINGUENÉ in BIS Bulletin d'informations statistiques de la DGCL, N°116 (01/06/2017)

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Les maires ruraux préfèrent « l'intercommunalité choisie » à la « spoliation » in Journal des communes, N°2198 (01/05/2017)

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Intercommunalité : le préfet ne peut s'écarter des seuils minimaux de population mentionnés au III de l'article L. 5210-1-1 du CGCT / Vincent DAUMAS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (18/04/2017)

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La fusion d'établissements publics de coopération intercommunale / Celine HODORA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2360 (03/04/2017)

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Organiser le transfert de pouvoirs de police spéciale aux EPCI à fiscalité propre / Mounia IDRISSI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2360 (03/04/2017)

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Limites à l'existence d'un EPCI et référé / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (27/03/2017)

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Arrêté du 15 mars 2017 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2017 fixant la date et les modalités de l'élection pour le renouvellement des représentants des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil national d'évaluation des normes in Journal Officiel - Lois et décrets, N°067 (19/03/2017)

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Emprunts toxiques: près de 1.200 collectivités étaient touchées en 2014 / Thomas BEUREY (14/03/2017)

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517 communes nouvelles créées en deux ans / Alice MAINGUENÉ in BIS Bulletin d'informations statistiques de la DGCL, N°115 (01/03/2017)

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Le fonds de soutien à l'investissement local in La Lettre du financier territorial, N°319 (01/03/2017)

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Arrêté du 30 janvier 2017 fixant la date et les modalités de l'élection pour le renouvellement des représentants des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil national d'évaluation des normes in Journal Officiel - Lois et décrets, N° 0034 (09/02/2017)

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TASCOM : Une loi de validation contraire aux principes constitutionnels ? / Philippe PETIT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (06/02/2017)

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Communes, communes nouvelles, communes associées, un ménage à trois / Clotilde DEFFIGIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (09/01/2017)

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Compétences, missions : les incertitudes subsistent ! / Clémence du ROSTU in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2348 (09/01/2017)

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1 266 EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2017 / Alice MAINGUENÉ in BIS Bulletin d'informations statistiques de la DGCL, N°113 (01/01/2017)

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Les disparités de dépenses de fonctionnement dans le secteur communal / Guillaume LEFORESTIER in BIS Bulletin d'informations statistiques de la DGCL, N°114 (01/01/2017)

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Guide statistique de la fiscalité directe locale 2015 / Alain BOUYACOUB (01/12/2016)

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Installer l'exécutif après une fusion d'EPCI. / Anne GARDERE in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°307 (01/12/2016)

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La procédure de rattachement d'une commune nouvelle à un EPCI porte atteinte à la libre administration des collectivités territoriales in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43-44 (02/11/2016)

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Les collectivités territoriales et l'efficacité énergétique des bâtiments / Philippe BILLET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (24/10/2016)

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La désignation des conseillers communautaires à la suite d'une fusion d'EPCI ou... le jeu des chaises musicales / Anne GARDERE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (12/09/2016)

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La carte des syndicats intercommunaux (SIVU, SIVOM, SMF) : une rationalisation à poursuivre in La Lettre du financier territorial, N°313 (01/09/2016)

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Arrêté du 26 août 2016 modifiant l'arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant in Journal Officiel - Lois et décrets, N°199 (27/08/2016)

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Les comptes 2015 des communes et des groupements à fiscalité propre / Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) (10/08/2016)

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Mise en oeuvre de la nouvelle carte de l'intercommunalité en application de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République / Direction générale des collectivités locales (DGCL) (05/08/2016)

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La loi NOTRe et le petit cycle de l'eau : de l'erreur stratégique à la stratégie masquée ? / Nicolas SAUTEREAU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (13/06/2016)

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Le Conseil constitutionnel confirme sa jurisprudence sur le principe d'égalité devant le suffrage / Florence CROUZATIER-DURAND in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2016)

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Intercommunalité, la compétence -habitat- une nébuleuse ! / Anne GARDERE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2318 (23/05/2016)

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Quelle carte intercommunale en 2017... et ensuite ? / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (25/04/2016)

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DGF bonifiée et communautés de communes : à quelle loi se vouer ? / Fabian MEYNAND (22/04/2016)

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Les responsabilités découlant de la compétence GEMAPI / Clémence du ROSTU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (04/04/2016)

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Le délicat équilibre entre les communes au sein des métropoles : le cas marseillais / Michel VERPEAUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (29/03/2016)

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La carte intercommunale au 1er janvier 2016 / Sylvie PLANTEVIGNES in BIS Bulletin d'informations statistiques de la DGCL, N°109 (01/03/2016)

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Les communes nouvelles au 1er janvier 2016 / Sylvie PLANTEVIGNES in BIS Bulletin d'informations statistiques de la DGCL, N°108 (01/03/2016)

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Transferts des compétences aux intercos : un calendrier serré. / Anne GARDERE in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°299 (01/03/2016)

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Digues : à utiliser avec modération / Isabelle VERBAERE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2306 (29/02/2016)

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Mise en place d'une stratégie d'organisation des compétences locales de l'eau d'ici 2018 in Droit de l'environnement, N°242 (01/02/2016)

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Intercommunalité : les procédures dérogatoires en 2016 / Anne GARDERE in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°297 (01/01/2016)

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La fusion d'un EPCI à fiscalité propre en 2016 en 50 questions / Anne GARDERE in Le Courrier des maires et des élus locaux, 296, cahier90 (01/12/2015)

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Intercommunalité : trois petits tours et puis ... revient ! / HUTIER Sophie in Revue française de droit constitutionnel, N°104 (01/12/2015)

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La spécificité des ressources humaines dans la métropole du Grand Paris in La Lettre de l'employeur territorial, 1467 (17/11/2015)

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Fonds de concours, mode d'emploi / Anne GARDERE in Le Courrier des maires et des élus locaux, 294 (01/10/2015)

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Réorganisation des deux cycles de l'eau : quelles incidences en interne ? / Eric LANDOT in Technicités, n° 287 (01/10/2015)

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Connaître l'impact de la loi -Notre- sur l'interco / Aurélie AVELINE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2284 (14/09/2015)

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Les aspects financiers de la loi NOTRe in La Lettre du financier territorial, N°302 (01/09/2015)

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Les comptes 2014 des communes et des groupements à fiscalité propre / Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) (01/09/2015)

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L'harmonisation fiscale dans le cadre de la création de communes nouvelles / Patricia DARELLIS in La Lettre du financier territorial, N°302 (01/09/2015)

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La loi NOTRe et l'intercommunalité / Michel DEGOFFE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2015)

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La loi NOTRe modifie les conditions de gestion des agents in La Lettre de l'employeur territorial, 1455 (25/08/2015)

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Panorama de l'intercommunalité en 2015 / Claire DELPECH in Intercommunalités, N° 201 (01/06/2015)

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Pour des communes fortes et vivantes ou comment cesser de feindre avec l'intercommunalité palliative / Vincent AUBELLE in Cahiers de la fonction publique, N°356 (01/06/2015)

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Refonte de la DGF : l’hypothèse d’un "grand soir" s'éloigne / Thomas BEUREY (21/05/2015)

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Note d'information du 13 mai 2015 relative à la dotation d’intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour l’exercice 2015 (13/05/2015)

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Composition des EPCI à fiscalité propre : avec ou sans accord local ? in La Vie communale et départementale, N°1038 (02/05/2015)

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Les collectivités se jettent à l'eau in Service public territorial, N°17 (01/05/2015)

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Les mutualisations au sein du bloc communal in La Gazette des communes, des départements, des régions, 2267, cahier détaché n° 2 (27/04/2015)

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La loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes / Cécile JEBEILI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (30/03/2015)

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Les différentes formes de coopération entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres / Stéphane BRACONNIER in Contrats et marchés publics, N°3 (19/03/2015)

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L'intercommunalité à fiscalité propre au 1er janvier 2015 / Sylvie PLANTEVIGNES in BIS Bulletin d'informations statistiques de la DGCL, N°104 (01/03/2015)

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Un EPCI peut participer à la création et au capital d'une SPL dès lors qu'il exerce au moins une des compétences dont dispose la société / Yann WELS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (02/02/2015)

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Intercommunalité. Services communs et biens communs in La Vie communale et départementale, N°1035 (02/02/2015)

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