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RESPONSABILITE FINANCIERE

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Question écrite n° 26529 de M. Jean-Pierre Corbisez (Pas-de-Calais) relative à la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics (14/06/2022)

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Titre : Question écrite n° 26529 de M. Jean-Pierre Corbisez (Pas-de-Calais) relative à la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics - Précisions quant au rôle qui sera notamment assigné aux DGS
Type de document : Document web
Source : Sénat.fr
Année : 14/06/2022
Pages : 1 p.
Mots-clés : RESPONSABILITE ; COMPTABLE PUBLIC ; GESTIONNAIRE PUBLIC ; COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE ; RESPONSABILITE FINANCIERE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; ORDONNATEUR ; DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES
Résumé : Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance qui apporte des précisions quant au rôle qui sera notamment assigné aux DGS.
En ligne : https://www.senat.fr [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=772507

Question écrite n° 26529 de M. Jean-Pierre Corbisez (Pas-de-Calais) relative à la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics - Précisions quant au rôle qui sera notamment assigné aux DGS [Document web] . - 14/06/2022 . - 1 p.
Mots-clés : RESPONSABILITE ; COMPTABLE PUBLIC ; GESTIONNAIRE PUBLIC ; COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE ; RESPONSABILITE FINANCIERE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; ORDONNATEUR ; DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES
Résumé : Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance qui apporte des précisions quant au rôle qui sera notamment assigné aux DGS.
En ligne : https://www.senat.fr [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=772507

L'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics / Jean-Bernard MATTRET in La Lettre du financier territorial, N°377 cahier N° 2 (01/06/2022)

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[article] L'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - L'application aux collectivités locales In La Lettre du financier territorial - N°377 cahier N° 2 - 01/06/2022 [Article de périodique] / Jean-Bernard MATTRET . - 5 p.
Mots-clés : RESPONSABILITE ; COMPTABLE PUBLIC ; GESTIONNAIRE PUBLIC ; COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE ; RESPONSABILITE FINANCIERE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; ORDONNATEUR ; INFRACTION ; SANCTION ; JURIDICTION FINANCIERE
Résumé : Cette fiche sur le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics analyse la responsabilité unifiée des gestionnaires publics pour faute grave en abordant les justiciables, les infractions, les sanctions et les atténuations de responsabilité. Puis la nouvelle organisation juridictionnelle est analysée avec le nouveau double degré de juridiction et la procédure juridictionnelle. Enfin, la fiche explique les dispositions diverses et transitoires.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=772522

[article]
Titre : L'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - L'application aux collectivités locales
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jean-Bernard MATTRET
Titre du périodique : La Lettre du financier territorial
Numéro : N°377 cahier N° 2
Date de parution : 01/06/2022
Article en page(s) : 5 p.
Mots-clés : RESPONSABILITE ; COMPTABLE PUBLIC ; GESTIONNAIRE PUBLIC ; COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE ; RESPONSABILITE FINANCIERE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; ORDONNATEUR ; INFRACTION ; SANCTION ; JURIDICTION FINANCIERE
Résumé : Cette fiche sur le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics analyse la responsabilité unifiée des gestionnaires publics pour faute grave en abordant les justiciables, les infractions, les sanctions et les atténuations de responsabilité. Puis la nouvelle organisation juridictionnelle est analysée avec le nouveau double degré de juridiction et la procédure juridictionnelle. Enfin, la fiche explique les dispositions diverses et transitoires.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=772522

Justice. Quand les élus confondent tribune et tribunal (dossier) / Romain GASPAR in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2613 (02/05/2022)

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[article] Justice. Quand les élus confondent tribune et tribunal (dossier) In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2613 - 02/05/2022 [Article de périodique] / Romain GASPAR ; Brigitte MENGUY . - p. 30-35.
Mots-clés : JUSTICE ; RSA ; RESPONSABILITE FINANCIERE ; PRISE ILLEGALE D'INTERETS ; RECOURS CONTENTIEUX ; ETHIQUE ; CORRUPTION ; ELU LOCAL ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; TRANSFERT DE CHARGES ; TRANSPARENCE FINANCIERE ; SAISINE
Résumé : Les collectivités n'ont plus peur de saisir le juge. Contre l'État, les industriels ou entre collectivités, le réflexe judiciaire au sein de la sphère locale est multiforme et leur permet de se faire entendre. Par ailleurs, des réformes semblent nécessaires afin de garantir une meilleure éthique publique.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=768631

[article]
Titre : Justice. Quand les élus confondent tribune et tribunal (dossier)
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Romain GASPAR ; Brigitte MENGUY
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2613
Date de parution : 02/05/2022
Article en page(s) : p. 30-35
Mots-clés : JUSTICE ; RSA ; RESPONSABILITE FINANCIERE ; PRISE ILLEGALE D'INTERETS ; RECOURS CONTENTIEUX ; ETHIQUE ; CORRUPTION ; ELU LOCAL ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; TRANSFERT DE CHARGES ; TRANSPARENCE FINANCIERE ; SAISINE
Résumé : Les collectivités n'ont plus peur de saisir le juge. Contre l'État, les industriels ou entre collectivités, le réflexe judiciaire au sein de la sphère locale est multiforme et leur permet de se faire entendre. Par ailleurs, des réformes semblent nécessaires afin de garantir une meilleure éthique publique.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=768631

Responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables : réformes à tous les étages / Eric LANDOT in La Lettre du cadre territorial, N° 558 (01/05/2022)

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[article] Responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables : réformes à tous les étages In La Lettre du cadre territorial - N° 558 - 01/05/2022 [Article de périodique] / Eric LANDOT . - p. 74-76.
Mots-clés : RESPONSABILITE FINANCIERE ; RESPONSABILITE PERSONNELLE ; ORDONNATEUR ; COMPTABLE PUBLIC ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE ; GESTION PUBLIQUE ; JURIDICTION ; COUR DES COMPTES ; CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES ; LOI DE FINANCES ; CONSTATATION DES INFRACTIONS ; ELU LOCAL ; ORDONNANCE ; LEGISLATION ; CONTROLE BUDGETAIRE ; REGLEMENTATION ; RESPONSABILITE POLITIQUE ; SANCTION PENALE ; DELIBERATION ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; SAISINE ; REFORME ; GESTIONNAIRE PUBLIC ; RESPONSABILITE
Résumé : "La réforme de la responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables a donné lieu à une gestation complexe et à des dispositions précises dans la dernière loi de finances. Ces changements ont douché les espoirs de nombre d'acteurs en ce domaine. Une mini-révolution qui se concrétise maintenant avec une ordonnance dont voici un premier décorticage."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=770479

[article]
Titre : Responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables : réformes à tous les étages
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Eric LANDOT
Titre du périodique : La Lettre du cadre territorial
Numéro : N° 558
Date de parution : 01/05/2022
Article en page(s) : p. 74-76
Mots-clés : RESPONSABILITE FINANCIERE ; RESPONSABILITE PERSONNELLE ; ORDONNATEUR ; COMPTABLE PUBLIC ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE ; GESTION PUBLIQUE ; JURIDICTION ; COUR DES COMPTES ; CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES ; LOI DE FINANCES ; CONSTATATION DES INFRACTIONS ; ELU LOCAL ; ORDONNANCE ; LEGISLATION ; CONTROLE BUDGETAIRE ; REGLEMENTATION ; RESPONSABILITE POLITIQUE ; SANCTION PENALE ; DELIBERATION ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; SAISINE ; REFORME ; GESTIONNAIRE PUBLIC ; RESPONSABILITE
Résumé : "La réforme de la responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables a donné lieu à une gestation complexe et à des dispositions précises dans la dernière loi de finances. Ces changements ont douché les espoirs de nombre d'acteurs en ce domaine. Une mini-révolution qui se concrétise maintenant avec une ordonnance dont voici un premier décorticage."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=770479

Un régime unifié de responsabilité pour les gestionnaires publics / de Marie-Christine MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, 12 (04/04/2022)

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[article] Un régime unifié de responsabilité pour les gestionnaires publics In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - 12 - 04/04/2022 [Article de périodique] / de Marie-Christine MONTECLER . - p. 652.
Mots-clés : CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES ; COMPTABLE PUBLIC ; ORDONNATEUR ; RESPONSABILITE ; RESPONSABILITE PERSONNELLE ; RESPONSABILITE FINANCIERE ; GESTIONNAIRE PUBLIC
Résumé : "L'ordonnance, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023, met fin à l'historique régime de responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des comptables publics, les chambres régionales des comptes (CRC) perdant de ce fait leurs compétences juridictionnelles".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=766669

[article]
Titre : Un régime unifié de responsabilité pour les gestionnaires publics
Type de document : Article de périodique
Auteurs : de Marie-Christine MONTECLER
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : 12
Date de parution : 04/04/2022
Article en page(s) : p. 652
Mots-clés : CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES ; COMPTABLE PUBLIC ; ORDONNATEUR ; RESPONSABILITE ; RESPONSABILITE PERSONNELLE ; RESPONSABILITE FINANCIERE ; GESTIONNAIRE PUBLIC
Résumé : "L'ordonnance, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023, met fin à l'historique régime de responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des comptables publics, les chambres régionales des comptes (CRC) perdant de ce fait leurs compétences juridictionnelles".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=766669

Présentation et publication de l'ordonnance relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (28/03/2022)

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Une ordonnance met fin à la « responsabilité personnelle et pécuniaire » des comptables publics dans sa forme actuelle / Franck LEMARC (24/03/2022)

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Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics in Journal Officiel - Lois et décrets, N°70 (24/03/2022)

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Vers un nouveau régime de responsabilié des gestionnaires publics / Martin COLLET (07/03/2022)

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La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics dévoilée / Brigitte MENGUY (02/03/2022)

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JF 2025 : la réforme des juridictions financières / Pierre MOSCOVICI in Gestion et finances publiques, N°2 (01/03/2022)

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"Responsabilité financière : une réforme inachevée" (28/02/2022)

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Responsabilité financière des gestionnaires publics : à l'origine, un projet ambitieux... / Séphanie DAMAREY in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°12 (01/12/2021)

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Loi Waserman : la responsabilité financière des dirigeants associatifs enfin atténuée / Yannick DUBOIS in Associations mode d'emploi, N°232 (01/10//2021)

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Actes de la Société française de finances publiques : compte financier unique et responsabilité de l'ordonnateur local / Marie-Odile ALLARD in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°7-8 (01/07/2021)

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Ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics in Journal Officiel - Lois et décrets, N°74 (26/03/2020)

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La responsabilité démocratique des comptables publics dans un contrôle de plus en plus automatisé / Guylaine ASSOULINE in Gestion et finances publiques, N°5 (01/09/2019)

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La théorie du « ministre juge » dans le champ du contentieux financierpublic : état des lieux et perspectives d’évolution / Yves gabriel DJEYA KAMDOM in Gestion et finances publiques, N°5 (01/09/2019)

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Bientôt une loi pour minorer la responsabilité financière des dirigeants bénévoles ? / Yannick DUBOIS in Associations mode d'emploi, N°201 (01/08/2018)

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Les propositions du Premier président de la Cour des comptes pour une rénovation du système de responsabilité financière / Didier MIGAUD in Gestion et finances publiques, N°4 (01/07/2018)

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Nicolas Perruchot : “Sur la contractualisation, les collectivités doivent prendre leurs responsabilités” / Bastien SCORDIA (19/04/2018)

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La responsabilité des comptables publics : une assurance raisonnable de régularité des comptes / Philippe DUFRESNOY in Gestion et finances publiques, N°2 (01/03/2018)

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La comptabilité d’entreprise aura-t-elle raison de la comptabilité publique ? / Bernard ADANS in Gestion et finances publiques, N°1 (01/01/2018)

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Un pas de moins vers la responsabilité financière des ministres et des élus locaux ordonnateurs / Pierre CASTÉRA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (26/12/2017)

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Droit administratif et droit public financier / Louis BAHOUGNE in Droit administratif, 11 (01/11/2017)

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Comment les comptables publics vivent-il une responsabilité plus effective dans un contexte toujours plus contraignant de leurs moyens ? / Laurent ROSE-HANO in Revue française de finances publiques, N°139 (01/09/2017)

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Le Conseil d’État poursuit son assouplissement de la responsabilité du comptable public / Yakouba OUEDRAOGO in Gestion et finances publiques, N°5 (01/09/2017)

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La responsabilité du comptable public principal du fait du comptable secondaire / Mathilde KERNEIS-CARDINET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30-34 (31/07/2017)

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De la preuve des contraventions de stationnement et de la contestation de leur établissement / Rodolphe MESA in Droit de la voirie et du domaine public, N°197 (01/07/2017)

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Séparation ordonnateur / comptable : la certification des comptes va-t-elle bouleverser la donne ? / Gaëlle GINIBRIERE (15/06/2017)

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Le comptable, le ministre et le juge / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (06/06/2017)

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Manquement du comptable et contentieux de la remise gracieuse / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (06/06/2017)

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Le juge des comptes, juge des comptes des comptables principaux... et des comptables secondaires in Droit administratif, 6 (01/06/2017)

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Action économique des collectivités et aides d'État : quels risques ? / Teddy MAUREL in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°5 (01/05/2017)

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L'appréciation objective du préjudice financier imputable aux comptables publics / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (06/03/2017)

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Les incertitudes nées de l'application de la réforme du régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics / Jean-Luc GIRARDI in Gestion et finances publiques, N°2 (01/03/2017)

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Responsabilisation financière des collectivités territoriales ou de leurs démembrements en cas de manquement au droit de l'Union européenne / Philippe BERENZ in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (30/01/2017)

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La réforme de la responsabilité du comptable public et ses conséquences jurisprudentielles / Stéphanie DAMAREY in Gestion et finances publiques, N°2 (01/03/2016)

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La responsabilité budgétaire des ordonnateurs d'établissements publics nationaux : règle toujours nécessaire ou régime obsolète ? / Jean-Christophe SAVINEAU in Revue française de finances publiques, N°133 (01/02/2016)

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Le jugement des comptes se prescrit / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (18/01/2016)

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Une nouvelle place accordée aux conventions de mandat financier / Mathilde KERNEIS-CARDINET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°44 (02/11/2015)

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Dossier : la réforme de la RPP des comptables publics / Michel LE CLAINCHE in Gestion et finances publiques, N°11-12 (01/11/2015)

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L'identification du préjudice financier dans le cadre du nouveau régime de responsabilité des comptables publics / Stéphanie DAMAREY in Gestion et finances publiques, N°11-12 (01/11/2015)

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Analyse du titre IV relatif à la transparence et la responsabilité financière des collectivités territoriales / Laura FILLEUL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38-39 (21/09/2015)

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La réforme de la RPP : premier bilan / Gilles MILLER in Gestion et finances publiques, N°5-6 (01/05/2015)

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La responsabilité financière, rencontre du cinquième type / Pierre MOUZET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10-11 (09/03/2015)

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Les finances publiques et la maîtrise du temps (1ère partie) / Guy VIDAL in Gestion et finances publiques, N°3-4 (01/03/2015)

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Les remises gracieuses accordées aux comptables publics / Faneva Tsiadino RAKOTONDRAHASO in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°2 (01/03/2015)

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Remarques sur la qualification de préjudice financier par la Cour des comptes / Mathilde KERNEIS-CARDINET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (16/02/2015)

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Responsabilité des comptables publics; préjudice financier; appréciation par le juge et non par la collectivité ; adjoints au maire sans délégation : pas de droit à indemnités in La Lettre du financier territorial, N°296 (01/02/2015)

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Le juge des comptes et le préjudice financier / Frédéric ADVIELLE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°35 (20/10/2014)

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Transfert des personnels à une structure intercommunale et congé-maladie : l'EPCI doit payer / Élise LANGELIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (20/10/2014)

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CRC de Champagne-Ardenne, Lorraine, jugement n°2013-0016 du 21 janvier 2014 / Jean-Luc GIRARDI in Gestion et finances publiques, N°9-10 (01/09/2014)

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Un comptable public peut-il au titre de sa responsabilité personnelle et pécuniaire être condamné à verser plusieurs sommes non rémissibles sur un même exercice contrôlé sans que leur montant cumulé soit plafonné en cas de pluralité de manquements ? / Xavier de LESQUEN in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°7-8 (01/07/2014)

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Conclusions du rapporteur public au Conseil d'Etat sur la Responsabilité Personnelle et Pécuniaire des comptables (21 mai 2014) / Xavier de LESQUEN in Gestion et finances publiques, N°7-8 (01/07/2014)

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Particularités de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables des collectivités locales / Luc SAIDJ in Gestion et finances publiques, N°7-8 (01/07/2014)

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La fonction publique territoriale en 50 questions / Sophie SOYKURT in Le Courrier des maires et des élus locaux, 279, cahier 75 (01/05/2014)

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Le nouveau régime de responsabilité du comptable public, un régime qui ne veut pas révéler son nom / Mathilde KERNEIS-CARDINET in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 2 (2014 Mars-Avril)

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L'acte III de la décentralisation : une étape importante ? / GAZIER Anne in Gestion et finances publiques, n° 10 (2013 Octobre)

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L'évolution du régime de responsabilité des comptables publics in Gestion et finances publiques, n° 7 (2013 Juillet)

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La réforme des conditions de mise en jeu de la responsabilité des comptables publics / Christian MICHAUT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 12 (2013 1er avril)

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Le régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics après la réforme / Jean-Luc GIRARDI in Courrier juridique des finances et de l'industrie, n° 11 (2012 novembre)

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Quelle est l'étendue du contrôle de la validité de la créance que le comptable public doit, sous peine d'engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire, exercer en matière de production des jusfitications ? / Xavier de LESQUEN in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 3 (2012 mars)

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Whistelblowing, réalité opérationnelle ou illusion éthique ? / Adrien De LA RIVE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2104 (2011 5 décembre)

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Pour un contrôle renforcé des finances publiques locales / Sylvain HUET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 45-46 (2011 7 novembre)

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Gestion d'une société d'économie mixte locale et responsabilité financière des élus locaux devant la Cour de discipline budgétaire et financière / Sébastien BRAMERET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 20-21 (2011 16 mai)

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Gestion associative : l'immixtion fautive d'une commune / Bernard POUJADE in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 245 (2011 avril)

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Jugement de la Chambre régionale des comptes - Auvergne - n° 2010-0008 du 1er juillet 2010 in Gestion et finances publiques, n° 10 (2010 octobre)

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Réforme des juridictions financières : le passage en commissions des lois et des finances de l'Assemblée nationale in La Lettre du financier territorial, n° 248 (2010 octobre)

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LES CONSEQUENCES DE LA REFORME DES JURIDICTIONS FINANCIERES POUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 52 (2009 décembre)

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NOUVEAU REGIME DE LA RESPONSABILITE DES COMPTABLES PUBLICS ET DES REGISSEURS DE RECETTE in La Lettre du financier territorial, n° 221 (2008 avril)

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LA COUR DES COMPTES PEUT-ELLE REVENIR SUR LA JURISPRUDENCE NICOLLE? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 1 (2007 janvier)

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ELEMENTS DE LA MODERNISATION DE L'ETAT in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 3 (2007 mai-juin)

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LE JUGE, LE COMPTABLE ET L'ESCROC in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 25 (2007 9 juillet)

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LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 ET LA REFORME DU REGIME DE RESPONSABILITE PERSONNELLE ET PECUNIAIRE DES COMPTABLES PUBLICS in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 1 (2007 janvier)

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LA MODIFICATION DE LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE ET PERSONNELLE DU COMPTABLE PUBLIC in Revue du Trésor, n° 5 (2007 mai)

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Un juge, recordman de lenteur, saisi au porte-monnaie à Nice / Jacqueline COIGNARD in Libération, n° ind (05/07/2006)

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L'ACTION RECURSOIRE DE L'ADMINISTRATION CONTRE L'AGENT RESPONSABLE D'UN DOMMAGE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 32 (2006 2 octobre)

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LA MODERNISATION DE LA RESPONSABILITE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES PUBLICS A L'ENTREE DANS LA NOUVELLE ERE BUDGETAIRE ET COMPTABLE in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 2 (2006 mars-avril)

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LA RESPONSABILITE FINANCIERE DES DIRIGEANTS DES ENTREPRISES PUBLIQUES in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 3 (2006 mai-juin)

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VERS UNE REFORME DE LA RESPONSABILITE DES GESTIONNAIRES PUBLICS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 13 (2005 4 avril)

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10 QUESTIONS SUR LA RESPONSABILITE FINANCIERE DES FONCTIONNAIRES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 23/1745 (2004 7 juin)

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COMPTABILITE PUBLIQUE. MISE EN DEBET ET AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL in Recueil Dalloz, n° 43 (2004 2 décembre)

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LE JUGE DES COMPTES, JUGE DES COMPORTEMENTS PERSONNELS in Revue française de finances publiques, n° 88 (2004 novembre)

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MARCHES PUBLICS. EXECUTION. ROLE DU COMPTABLE. LE COMPTABLE PUBLIC ET LA COMPUTATION DES SEUILS DES MARCHES PUBLICS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 14 (2004 29 mars)

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COMPTABLES PUBLICS ET REGISSEURS : QUEL PARTAGE DE RESPONSABILITE? in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 37/1663 (2002 7 octobre)

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FONCTION PUBLIQUE. FAUTE PERSONNELLE, FAUTE DE SERVICE, RESPONSABILITE DE L'ETAT ET PARTICIPATION A LA CHARGE DE LA DETTE in La Semaine juridique - édition générale, n° 42 (2002 16 octobre)

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50 QUESTIONS SUR LA RESPONSABILITE PENALE, CIVILE ET FINANCIERE DES ELUS in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 141 (2001 novembre)

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