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Thésaurus Doc > MATIERES > CHAPITRE INSTITUTIONS PUBLIQUES > INSTITUTIONS PUBLIQUES > JUSTICE > PROCEDURE > PROCEDURE ADMINISTRATIVE > PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'URGENCE > REFERE ADMINISTRATIF > REFERE SUSPENSION

REFERE SUSPENSION

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Référé. La présomption d'urgence s'attachant à une demande de suspension d'un acte de construire peut être utilement contestée / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6145 (02/07/2021)

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[article] Référé. La présomption d'urgence s'attachant à une demande de suspension d'un acte de construire peut être utilement contestée In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°6145 - 02/07/2021 [Article de périodique] / Gilles LE CHATELIER . - p. 81.
Mots-clés : URBANISME ; CODE DE L'URBANISME ; REFERE ADMINISTRATIF ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; REFERE SUSPENSION
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 26 mai 2021 (n°436902). Si, dans le cadre d'un recours dirigé contre un permis de construire assorti d'une requête en référé-suspension, la présomption d'urgence reconnue par le Code de l'urbanisme peut être utilement contestée, en l'espèce le juge administratif a valablement relevé qu'il existait un intérêt public s'attachant à l'exécution de l'arrêté contesté. La demande de suspension a donc été rejetée.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=738995

[article]
Titre : Référé. La présomption d'urgence s'attachant à une demande de suspension d'un acte de construire peut être utilement contestée
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Gilles LE CHATELIER
Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment
Numéro : N°6145
Date de parution : 02/07/2021
Article en page(s) : p. 81
Mots-clés : URBANISME ; CODE DE L'URBANISME ; REFERE ADMINISTRATIF ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; REFERE SUSPENSION
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 26 mai 2021 (n°436902). Si, dans le cadre d'un recours dirigé contre un permis de construire assorti d'une requête en référé-suspension, la présomption d'urgence reconnue par le Code de l'urbanisme peut être utilement contestée, en l'espèce le juge administratif a valablement relevé qu'il existait un intérêt public s'attachant à l'exécution de l'arrêté contesté. La demande de suspension a donc été rejetée.
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Conséquence de la communication d'un mémoire après clôture de l'instruction / Emmanuelle MAUPIN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n°20 (07/06/2021)

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[article] Conséquence de la communication d'un mémoire après clôture de l'instruction In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n°20 - 07/06/2021 [Article de périodique] / Emmanuelle MAUPIN . - p. 1122.
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; INSTRUCTION ; CLOTURE ; REFERE SUSPENSION ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'URGENCE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 26 mai 2021, n° 436902. "La communication d'un mémoire après la clôture de l'instruction entraîne la réouverture de celle-ci et le juge des référés ne peut pas rendre son ordonnance sans entacher la procédure d'irrégularité."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=736341

[article]
Titre : Conséquence de la communication d'un mémoire après clôture de l'instruction
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Emmanuelle MAUPIN
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : n°20
Date de parution : 07/06/2021
Article en page(s) : p. 1122
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; INSTRUCTION ; CLOTURE ; REFERE SUSPENSION ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'URGENCE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 26 mai 2021, n° 436902. "La communication d'un mémoire après la clôture de l'instruction entraîne la réouverture de celle-ci et le juge des référés ne peut pas rendre son ordonnance sans entacher la procédure d'irrégularité."
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Recours en contestation de la validité d'un contrat et référé suspension : une fois n'est pas coutume ? / Sylvain HUL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (19/04/2021)

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[article] Recours en contestation de la validité d'un contrat et référé suspension : une fois n'est pas coutume ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°16 - 19/04/2021 [Article de périodique] / Sylvain HUL . - p. 12-13.
Mots-clés : REFERE SUSPENSION ; CONTRAT PUBLIC ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; REFERE CONTRACTUEL
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d’État du 15 février 2021 n° 445488. Rapporteur public : Mireille Le Corre. Cette décision apporte une pierre à l'édifice jurisprudentiel relatif aux demandes en référé suspension formées accessoirement à un recours en contestation de la validité d'un contrat par un soumissionnaire évincé et sur le contrôle exercé en l'espèce. Le juge des référés livre une appréciation « libérale », tant sur l'existence d'une situation d'urgence que sur le doute suscité par les moyens soulevés quant à la légalité du contrat en litige.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=730876

[article]
Titre : Recours en contestation de la validité d'un contrat et référé suspension : une fois n'est pas coutume ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Sylvain HUL
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°16
Date de parution : 19/04/2021
Article en page(s) : p. 12-13
Mots-clés : REFERE SUSPENSION ; CONTRAT PUBLIC ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; REFERE CONTRACTUEL
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d’État du 15 février 2021 n° 445488. Rapporteur public : Mireille Le Corre. Cette décision apporte une pierre à l'édifice jurisprudentiel relatif aux demandes en référé suspension formées accessoirement à un recours en contestation de la validité d'un contrat par un soumissionnaire évincé et sur le contrôle exercé en l'espèce. Le juge des référés livre une appréciation « libérale », tant sur l'existence d'une situation d'urgence que sur le doute suscité par les moyens soulevés quant à la légalité du contrat en litige.
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La carence du département en matière d'action sociale face au juge administratif / Sophie THERON in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°2 (01/03/2021)

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[article] La carence du département en matière d'action sociale face au juge administratif In RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social - N°2 - 01/03/2021 [Article de périodique] / Sophie THERON . - p. 329-336.
Mots-clés : DEPARTEMENT ; ACTION SOCIALE ; MAGISTRAT ADMINISTRATIF ; RESPONSABILITE ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; COMPETENCE ; CONSEIL DEPARTEMENTAL ; PROTECTION DE L'ENFANCE ; MINEUR ; MINEUR NON ACCOMPAGNE ; ASSISTANT FAMILIAL ; CONTROLE ; RECOURS CONTENTIEUX ; REFERE SUSPENSION ; REFERE LIBERTE
Résumé : "Le juge administratif non seulement délimite ce que recouvre la carence du département, "chef de file de l'action sociale", mais aussi la contrôle, dans un mouvement en quelque sorte circulaire. Si la situation de vulnérabilité des intéressés pour lesquels la collectivité doit intervenir devrait conduire à une sanction systématique de la moindre défaillance, le juge adopte en réalité une position nuancée selon l'action en cause. De plus, il peut tempérer les
contraintes pesant sur le département en s'appuyant soit sur les pouvoirs dont il dispose dans le cadre de son office, soit sur les circonstances de l'espèce, et tolérer une attitude de retrait..."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=736390

[article]
Titre : La carence du département en matière d'action sociale face au juge administratif
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Sophie THERON
Titre du périodique : RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social
Numéro : N°2
Date de parution : 01/03/2021
Article en page(s) : p. 329-336
Mots-clés : DEPARTEMENT ; ACTION SOCIALE ; MAGISTRAT ADMINISTRATIF ; RESPONSABILITE ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; COMPETENCE ; CONSEIL DEPARTEMENTAL ; PROTECTION DE L'ENFANCE ; MINEUR ; MINEUR NON ACCOMPAGNE ; ASSISTANT FAMILIAL ; CONTROLE ; RECOURS CONTENTIEUX ; REFERE SUSPENSION ; REFERE LIBERTE
Résumé : "Le juge administratif non seulement délimite ce que recouvre la carence du département, "chef de file de l'action sociale", mais aussi la contrôle, dans un mouvement en quelque sorte circulaire. Si la situation de vulnérabilité des intéressés pour lesquels la collectivité doit intervenir devrait conduire à une sanction systématique de la moindre défaillance, le juge adopte en réalité une position nuancée selon l'action en cause. De plus, il peut tempérer les
contraintes pesant sur le département en s'appuyant soit sur les pouvoirs dont il dispose dans le cadre de son office, soit sur les circonstances de l'espèce, et tolérer une attitude de retrait..."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=736390

Confirmation de la suspension de l'arrêté du maire de Nice interdisant temporairement les locations saisonnières dans sa commune in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (22/02/2021)

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[article] Confirmation de la suspension de l'arrêté du maire de Nice interdisant temporairement les locations saisonnières dans sa commune In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°8 - 22/02/2021 [Article de périodique] . - p. 9.
Mots-clés : ILLEGALITE ; CORONAVIRUS ; SUSPENSION ; REFERE SUSPENSION ; ARRETE MUNICIPAL ; LOCATION MEUBLEE ; TOURISME ; STATION DE TOURISME ; PANDEMIE ; COVID 19 ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 16 février 2021, n° 449606, "Commune de Nice" : illégalité confirmé de l'arrêté du 25 janvier 2021 du Maire de Nice interdisant les locations saisonnières des particuliers durant la période du 6 au 20 février 2021 ; le juge des référés du Conseil d’État juge que l’interdiction porte une "atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété et à la liberté du commerce et de l’industrie".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=724833

[article]
Titre : Confirmation de la suspension de l'arrêté du maire de Nice interdisant temporairement les locations saisonnières dans sa commune
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°8
Date de parution : 22/02/2021
Article en page(s) : p. 9
Mots-clés : ILLEGALITE ; CORONAVIRUS ; SUSPENSION ; REFERE SUSPENSION ; ARRETE MUNICIPAL ; LOCATION MEUBLEE ; TOURISME ; STATION DE TOURISME ; PANDEMIE ; COVID 19 ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 16 février 2021, n° 449606, "Commune de Nice" : illégalité confirmé de l'arrêté du 25 janvier 2021 du Maire de Nice interdisant les locations saisonnières des particuliers durant la période du 6 au 20 février 2021 ; le juge des référés du Conseil d’État juge que l’interdiction porte une "atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété et à la liberté du commerce et de l’industrie".
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Référé-suspension Une décision préfectorale reportant l'entrée en vigueur d'un PLU doit être suspendue dès lors qu'un seul moyen est fondé / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6122 (22/01/2021)

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Loi Asap : quand la simplification fragilise les projets / Christian HUGLO in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6119 (01/01/2021)

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Arrêtés municipaux autorisant l'ouverture de certains commerces durant le confinement : symbole d'un nouvel affrontement entre les maires et l'État ? / Vincent DOEBELIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (16/11/2020)

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La caducité d'une décision de préemption fait-elle tomber la présomption d'urgence pour obtenir un référé-suspension ? / Marie SIRINELLI in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°6 (01/11/2020)

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Réintégration d'un agent illégalement évincé au temps du coronavirus / Francis MALLOL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°32 (05/10/2020)

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Un an de contentieux de la commande publique / Jérôme DIETENHOEFFER in Contrats et marchés publics, N°8/9 (01/08/2020)

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La préemption crée l'urgence, à moins que... / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (06/07/2020)

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Vingt ans de référé / Daniel LABETOULLE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°24 (06/07/2020)

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Le covid-19 et le droit public / Didier TRUCHET in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°4 (01/07/2020)

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Monument historique : la co-visibilité n'est pas l'oeil du photographe / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (15/06/2020)

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Ordonnance n° 2000896 du 15 juin 2020 du Tribunal administratif de Châlon-en-Champagne (15/06/2020)

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Chronique de contentieux administratif / Olivier LE BOT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (08/06/2020)

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Autorisation d'urbanisme : le juge de cassation ne suspend pas / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (18/05/2020)

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Circulaire Castaner : nuance(s) / Romain RAMBAUD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n°18 (18/05/2020)

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Circulaire Castaner : nuance(s) / Romain RAMBAUD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°18 (18/05/2020)

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Que peut faire le vendeur d’un bien préempté, qui n’a pas été appelé dans l’instance au cours de laquelle le juge des référés a ordonné la suspension de l'exécution de la décision de préemption ? / Charles TOUBOUL in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (01/03/2020)

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Y a-t-il présomption d'urgence lorsqu'un référé-suspension est dirigé contre un arrêté préfectoral modifiant le périmètre géographique d'un établissement public de coopération intercommunale ? / Laurent CYTERMANN in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2020)

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La cassation administrative des décisions de référé - Un bilan jurisprudentiel mitigé / Assem SAYEDE HUSSEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (17/02/2020)

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À propos de la condition d'urgence du référé-suspension en matière de retrait d'un EPCI / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (17/02/2020)

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Le Gouvernement pris en flagrance de maquillage électoral / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (10/02/2020)

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Permis de construire. L'urgence doit être prouvée pour l'obtenir la suspension du refus d'un maire de dresser un procés verbal d'infraction / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6058 (22/11/2019)

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Légalité du partage de données relatives aux demandeurs d'asile entre les SIAO et l'OFII / Maxime MEYER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (18/11/2019)

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Quelles sont les conditions d’entrée en vigueur du nouvel article L..600-3 qui limite dans le temps la possibilité de former un référé-suspension ? / Rémi DECOURT-PAOLINI in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°6 (01/11/2019)

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Refus de dresser un PV d’infraction d’urbanisme : y a-t-il présomption d’urgence ? / Anne ILJIC in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°6 (01/11/2019)

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Article L. 600-3 du Code de l'urbanisme : le nouveau délai du référé suspension, pour maintenant / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (07/10/2019)

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Chronique de contentieux administratif / Olivier LE BOT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (07/10/2019)

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Contentieux de la commande publique / Marc de MONSEMBERNARD (01/10/2019)

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L'urgence doit-elle être présumée dans une procédure de référé-suspension qui vise le refus par un maire de dresser le procès-verbal prévu à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme en présence de travaux non conformes au permis de construire ? / Anne ILJIC in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2019)

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Le maire (qui souhaitait interdire la nuit les épiceries de nuit) et le juge pédagogue / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37 (16/09/2019)

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Protection fonctionnelle appréciée in concreto et par droit de réponse médiatique / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (02/09/2019)

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La recevabilité d'une requête en référé-suspension est-elle conditionnée par l'obtention d'une décision préalable de l'administration ? / Alexandre LALLET in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2019)

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Un an de contentieux de la commande publique / Jérôme DIETENHOEFFNER in Contrats et marchés publics, N°8-9 (01/08/2019)

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Toute illégalité ne conduit pas le juge, saisi en référé par un préfet, à suspendre l'exécution d'une concession / Hélène HOEPFFNER in Contrats et marchés publics, N°8-9 (01/08/2019)

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L'office du juge des référés saisi dans le cadre d'un recours Béziers II / Renaud SOUCHE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°21 (17/06/2019)

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Le Conseil d'Etat au secours des jeunes majeurs non accompagnés / Hervé RIHAL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°17 (13/05/2019)

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Construction - Loi "Elan" : une réforme ambitieuse du contentieux du droit de l'urbanisme / Philippe PEYNET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2457 (18/03/2019)

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Contrats publics. De nouvelles précisions sur la jurisprudence "Béziers 2" / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2453 (18/02/2019)

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Faire entrer un rond dans un carré / Stéphanie DOUTEAUD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°4 (04/02/2019)

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Une communauté intercommunale membre et son président obtiennent la suspension d'un marché passé par un syndicat mixte / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2019)

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Pas ou peu d'allotissement ? Attention, danger ! / BAINVEL Clarisse in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6013 (18/01/2019)

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Référé-suspension en matière de prolongation de l'ASE pour jeunes majeurs / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (14/01/2019)

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Première suspension d'un marché public dans le cadre d'un référé « Tarn-et-Garonne » in Droit administratif, 1 (01/01/2019)

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Litige relatif au classement d'un candidat sur la grille des nuances politiques / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (17/12/2018)

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Pas de présomption d'urgence sur un arrêté de carence en matière de logement social / Cécile BARROIS de SARIGNY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°40 (26/11/2018)

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Recours du préfet – Suspension de l'exécution du marché / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (26/11/2018)

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Contentieux. Urbanisme : des mesures pour des procédures plus rapides / Manuel DELAMARRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2439 (05/11/2018)

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Du caractère définitif d’une délibération désaffectation et déclassant une dépendance du domaine public / Hervé De GAUDEMAR in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43/44 (29/10/2018)

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Arrêté de carence présumé non urgent / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (15/10/2018)

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Dérogation au principe de conservation des espèces protégées et raison impérative d'intérêt public majeur in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (08/10/2018)

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Un an de contentieux de la commande publique / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°8/9 (01/08/2018)

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Suspension de la vente de biens mobiliers susceptibles d’appartenir au domaine public / Philippe S. HANSEN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°18-19 (07/05/2018)

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Décision de préemption à moitié suspendue / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (16/04/2018)

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Le juge du référé-suspension peut-il prendre l'initiative d'une médiation ? / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (09/04/2018)

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Doute créé par le moyen tiré d'un détournement de pouvoir : confirmation de la suspension d'un avenant à une convention de concession / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°3 (01/03/2018)

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Cassation d’une ordonnance en référésuspension pour inexactitude matérielle des faits / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (12/02/2018)

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Non-lieu à statuer en référé-suspension : une inflexion jurisprudentielle ? / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (15/01/2018)

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Le Conseil d'État offre une première illustration de l'appréciation de l'urgence à suspendre l'exécution d'un contrat faisant l'objet d'un recours Tarn-et-Garonne formé par des élus locaux / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°1 (01/01/2018)

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Le fait pour une commune d'être carencée en logements sociaux peut justifier la réalisation rapide sur son territoire d'un programme de construction et faire ainsi obstacle à ce que la condition d'urgence soit regardée comme remplie en référé-suspension / Léa IL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°12 (01/12/2017)

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Référé suspension / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°11 (01/11/2017)

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Les référés au service de l'exécution effective d'une décision du juge civil / Alix PERRIN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°33 (09/10/2017)

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L'urgence du référé demandé par l'élu / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (09/10/2017)

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Référé Tarn-et-Garonne : l'appréciation de l'urgence / Emmanuelle MAUPIN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°31 (25/09/2017)

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Un an de droit du contentieux de la commande publique / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N° 8-9 (01/09/2017)

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Comment s'apprécie la condition d'urgence dans le cas d'un référé tendant à la suspension de l'exécution d'un contrat introduit par les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales ? / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2017)

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Un permis de construire nommé provisoire / Daniel TASCIYAN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (03/07/2017)

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Obligation pour les départements de verser l'allocation « tiers digne de confiance » même en l'absence d'arrêtés / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (06/06/2017)

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Contentieux des contrats publics : actualité des référés / Laurent GIVORD in Contrats publics, N°177 (01/06/2017)

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Suspension d'une révocation et règle du service fait / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°19 (29/05/2017)

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Le risque de préjudice écologique contribue à prouver l'urgence à suspendre l'exécution d'un arrêté préfectoral / Marie-Laetitia de LA VILLE-BAUGE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5921 (12/05/2017)

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Précisions relatives à l'appel de l'ordonnance qui rejette une demande de suspension accompagnant un déféré préfectoral / Aurélie VIROT-LANDAIS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17-18 (02/05/2017)

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Intercommunalité : le préfet ne peut s'écarter des seuils minimaux de population mentionnés au III de l'article L. 5210-1-1 du CGCT / Vincent DAUMAS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (18/04/2017)

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Impartialité, référé et fond : nouvelles précisions / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°13 (10/04/2017)

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Limites à l'existence d'un EPCI et référé / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (27/03/2017)

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La condition d'urgence en référé est-elle réputée satisfaite en cas de dissolution d'un EPCI ? / Vincent DAUMAS in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2017)

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L'intérêt général peut s'opposer à la reprise des relations contractuelles / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5909 (17/02/2017)

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L'autorité des ordonnances de suspension d'une décision de refus / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, 2 (01/02/2017)

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Dossier : les référés devant le juge administratif / Mehdi YAZI-ROMAN in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2017)

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Quelles sont les conditions d'une reprise des relations contractuelles ? / Olivier HENRARD in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°110 (01/01/2017)

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Référé-suspension contre une mesure de résiliation du contrat / Marion UBAUD-BERGERON in Contrats et marchés publics, N° 1 (01/01/2017)

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Actes de colloque : les référés en matière administrative / Hélène MUSCAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51/52 (26/12/2016)

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Le sous-traitant, parent pauvre du contentieux de la passation / Muriel FAYAT in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5899 (09/12/2016)

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Devenir d'une autorisation provisoire accordée en exécution d'une décision de référé après l'intervention du jugement au fond : cas du permis de construire in Droit administratif, 12 (01/12/2016)

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Incompétence du conseil municipal et principe de précaution : suspension d'une délibération refusant les compteurs "Linky" / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°12 (01/12/2016)

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Référé en urbanisme : un permis provisoire pour quelle construction ? / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°38 (14/11/2016)

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Méconnaissance du principe d'impartialité / Aline SAMSON-DYE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°37 (07/11/2016)

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Référé-suspension contre une décision d'annulation d'une transaction / Marion UBAUD-BERGERON in Contrats et marchés publics, N° 11 (01/11/2016)

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Référé-suspension et décision administrative provisoire / Xavier de LESQUEN in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°6 (01/11/2016)

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L'urgence financière / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°39 (03/10/2016)

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Un an de droit du contentieux de la commande publique / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°8-9 (01/08/2016)

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La présomption d'urgence à suspendre un permis de construire reste simple / Léo GENTY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°15 (02/05/2016)

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À Carros, le FN saisit la justice contre la venue de Tariq Ramadan / Laure BRUYAS in Nice-Matin, (11/03/2016)

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Actualité des référés dans le contentieux contractuel / Justine ORIER in Contrats publics, N°163 (01/03/2016)

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La conjonction des jurisprudences Béziers I et II en référé suspension / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (08/02/2016)

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L'extension des pouvoirs du juge des référés en matière de reprise des relations contractuelles / Frédéric LOMBARD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°44 (28/12/2015)

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Précisions sur la notion d'intérêt lésé du tiers dans le contentieux de la validité du contrat : le cas du sous-traitant / Marion UBAUD-BERGERON in Contrats et marchés publics, n° 12 (01/12/2015)

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