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Thésaurus Doc > MATIERES > CHAPITRE INSTITUTIONS PUBLIQUES > INSTITUTIONS PUBLIQUES > JUSTICE > PROCEDURE > PROCEDURE ADMINISTRATIVE > PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'URGENCE > REFERE ADMINISTRATIF > REFERE SUSPENSION

REFERE SUSPENSION

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Instruction du Gouvernement du 31 décembre 2021 relative au contrôle de légalité des actes portant gravement aux principes de laïcité et de neutralité des services publics (31/12/2021)

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Titre : Instruction du Gouvernement du 31 décembre 2021 relative au contrôle de légalité des actes portant gravement aux principes de laïcité et de neutralité des services publics
Type de document : Texte réglementaire
Source : Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales
Article en page(s) : 14 p.
Mots-clés : LAICITE ; CONTROLE DE LEGALITE ; PREFET ; PRINCIPE DE NEUTRALITE ; SERVICE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; REFERE SUSPENSION ; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; LIBERTES PUBLIQUES ; JUSTICE ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; DELIBERATION ; MARCHE PUBLIC ; SUBVENTION ; ASSOCIATION ; FONCTION PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; RECRUTEMENT ; DEPARTEMENT ; ACTE ADMINISTRATIF ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=758152

Instruction du Gouvernement du 31 décembre 2021 relative au contrôle de légalité des actes portant gravement aux principes de laïcité et de neutralité des services publics [Texte réglementaire] . - 31/12/2021 . - 14 p.
Mots-clés : LAICITE ; CONTROLE DE LEGALITE ; PREFET ; PRINCIPE DE NEUTRALITE ; SERVICE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; REFERE SUSPENSION ; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; LIBERTES PUBLIQUES ; JUSTICE ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; DELIBERATION ; MARCHE PUBLIC ; SUBVENTION ; ASSOCIATION ; FONCTION PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; RECRUTEMENT ; DEPARTEMENT ; ACTE ADMINISTRATIF ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR
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Installations classées. L'urgence climatique peut justifier la suspension d'une autorisation / Marie-Laetitia de LA VILLE-BAUGE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6159 (01/10/2021)

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[article] Installations classées. L'urgence climatique peut justifier la suspension d'une autorisation In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°6159 - 01/10/2021 [Article de périodique] / Marie-Laetitia de LA VILLE-BAUGE . - p. 80.
Mots-clés : INSTALLATION CLASSEE ; REFERE SUSPENSION ; RECHAUFFEMENT CLIMATIQUE ; ENVIRONNEMENT ; AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE ; CODE DE L'ENERGIE
Résumé : Commentaire d'un jugement du Tribunal administratif de Guyane du 27 juillet 2021 (n°2100957) qui retient la condition d'urgence dans le cadre d'un référé-suspension. L'arrêté préfectoral portant autorisation environnementale en raison d'une "urgence écologie et climatique" est suspendu.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=747302

[article]
Titre : Installations classées. L'urgence climatique peut justifier la suspension d'une autorisation
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Marie-Laetitia de LA VILLE-BAUGE
Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment
Numéro : N°6159
Date de parution : 01/10/2021
Article en page(s) : p. 80
Mots-clés : INSTALLATION CLASSEE ; REFERE SUSPENSION ; RECHAUFFEMENT CLIMATIQUE ; ENVIRONNEMENT ; AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE ; CODE DE L'ENERGIE
Résumé : Commentaire d'un jugement du Tribunal administratif de Guyane du 27 juillet 2021 (n°2100957) qui retient la condition d'urgence dans le cadre d'un référé-suspension. L'arrêté préfectoral portant autorisation environnementale en raison d'une "urgence écologie et climatique" est suspendu.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=747302

Un an de contentieux de la commande publique / Jérôme DIETENHOEFFER in Contrats et marchés publics, N°8/9 (01/08/2021)

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[article] Un an de contentieux de la commande publique In Contrats et marchés publics - N°8/9 - 01/08/2021 [Article de périodique] / Jérôme DIETENHOEFFER . - p. 5-11.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; REFERE PRECONTRACTUEL ; REFERE PROVISION ; REFERE SUSPENSION ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; REFERE CONTRACTUEL ; RESILIATION
Résumé : Au cours de l'année écoulée, de juin 2020 à juillet 2021, la jurisprudence est venue préciser la systématique des voies de recours, qu'il s'agisse du référé-provision, des référés précontractuels et contractuels ou encore du référé suspension accessoire à un recours en contestation de validité du contrat. Le Conseil d'État s'est également attaché à définir les conditions d'indemnisation en cas de pratiques anticoncurrentielles ou de résiliation pour invalidité du contrat. Enfin, la spécificité des voies de recours contre les contrats de droit privé de la commande publique a été marquée par plusieurs décisions.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=754977

[article]
Titre : Un an de contentieux de la commande publique
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jérôme DIETENHOEFFER
Titre du périodique : Contrats et marchés publics
Numéro : N°8/9
Date de parution : 01/08/2021
Article en page(s) : p. 5-11
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; REFERE PRECONTRACTUEL ; REFERE PROVISION ; REFERE SUSPENSION ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; REFERE CONTRACTUEL ; RESILIATION
Résumé : Au cours de l'année écoulée, de juin 2020 à juillet 2021, la jurisprudence est venue préciser la systématique des voies de recours, qu'il s'agisse du référé-provision, des référés précontractuels et contractuels ou encore du référé suspension accessoire à un recours en contestation de validité du contrat. Le Conseil d'État s'est également attaché à définir les conditions d'indemnisation en cas de pratiques anticoncurrentielles ou de résiliation pour invalidité du contrat. Enfin, la spécificité des voies de recours contre les contrats de droit privé de la commande publique a été marquée par plusieurs décisions.
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Référé. La présomption d'urgence s'attachant à une demande de suspension d'un acte de construire peut être utilement contestée / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6145 (02/07/2021)

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[article] Référé. La présomption d'urgence s'attachant à une demande de suspension d'un acte de construire peut être utilement contestée In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°6145 - 02/07/2021 [Article de périodique] / Gilles LE CHATELIER . - p. 81.
Mots-clés : URBANISME ; CODE DE L'URBANISME ; REFERE ADMINISTRATIF ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; REFERE SUSPENSION
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 26 mai 2021 (n°436902). Si, dans le cadre d'un recours dirigé contre un permis de construire assorti d'une requête en référé-suspension, la présomption d'urgence reconnue par le Code de l'urbanisme peut être utilement contestée, en l'espèce le juge administratif a valablement relevé qu'il existait un intérêt public s'attachant à l'exécution de l'arrêté contesté. La demande de suspension a donc été rejetée.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=738995

[article]
Titre : Référé. La présomption d'urgence s'attachant à une demande de suspension d'un acte de construire peut être utilement contestée
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Gilles LE CHATELIER
Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment
Numéro : N°6145
Date de parution : 02/07/2021
Article en page(s) : p. 81
Mots-clés : URBANISME ; CODE DE L'URBANISME ; REFERE ADMINISTRATIF ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; REFERE SUSPENSION
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 26 mai 2021 (n°436902). Si, dans le cadre d'un recours dirigé contre un permis de construire assorti d'une requête en référé-suspension, la présomption d'urgence reconnue par le Code de l'urbanisme peut être utilement contestée, en l'espèce le juge administratif a valablement relevé qu'il existait un intérêt public s'attachant à l'exécution de l'arrêté contesté. La demande de suspension a donc été rejetée.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=738995

La présomption d’urgence dans le référé-suspension contre une autorisation d’urbanisme a-t-elle un caractère irréfragable ? Le juge des référés qui a communiqué, après la clôture de l’instruction, le mémoire d’une partie et procédé ainsi à sa réouverture peut-il rendre immédiatement son ordonnance ? / Stéphane HOYNCK in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°4 (01/07/2021)

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[article] La présomption d’urgence dans le référé-suspension contre une autorisation d’urbanisme a-t-elle un caractère irréfragable ? Le juge des référés qui a communiqué, après la clôture de l’instruction, le mémoire d’une partie et procédé ainsi à sa réouverture peut-il rendre immédiatement son ordonnance ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°4 - 01/07/2021 [Article de périodique] / Stéphane HOYNCK . - p. 291-296.
Mots-clés : REFERE SUSPENSION ; AUTORISATION D'URBANISME ; JUGE DES REFERES ; MEMOIRE
Résumé : Conclusions sur arrêt du Conseil d'Etat du 26 mai 2021, n° 436902 et 436904. "La présomption d'urgence prévue à l'article L 600-3 du code de l'urbanisme pour le référé suspension susceptible d'assortir un recours dirigé contre une décision de non-opposition à la déclaration préalable ou un permis de construire, d'aménager ou de démolir est dépourvue de caractère irréfragable. Par ailleurs, il résulte des articles L 5, L522-1 et R 522-8 du code de la justice administrative que lorsqu'il décide de communiquer, après la clôture de l'instruction, un mémoire qui a été produit par les parties avant ou après celle-ci, le juge des référés doit être regardé comme ayant rouvert l'instruction. Il lui appartient en pareil cas, sauf à fixer une nouvelle audience, d'informer les parties de la date et le cas échéant, de l'heure à laquelle l'instruction sera close. Il ne saurait rendre son ordonnance tant que l'instruction est en ours sans entacher la procédure d'irrégularité."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=742209

[article]
Titre : La présomption d’urgence dans le référé-suspension contre une autorisation d’urbanisme a-t-elle un caractère irréfragable ? Le juge des référés qui a communiqué, après la clôture de l’instruction, le mémoire d’une partie et procédé ainsi à sa réouverture peut-il rendre immédiatement son ordonnance ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Stéphane HOYNCK
Titre du périodique : BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme
Numéro : N°4
Date de parution : 01/07/2021
Article en page(s) : p. 291-296
Mots-clés : REFERE SUSPENSION ; AUTORISATION D'URBANISME ; JUGE DES REFERES ; MEMOIRE
Résumé : Conclusions sur arrêt du Conseil d'Etat du 26 mai 2021, n° 436902 et 436904. "La présomption d'urgence prévue à l'article L 600-3 du code de l'urbanisme pour le référé suspension susceptible d'assortir un recours dirigé contre une décision de non-opposition à la déclaration préalable ou un permis de construire, d'aménager ou de démolir est dépourvue de caractère irréfragable. Par ailleurs, il résulte des articles L 5, L522-1 et R 522-8 du code de la justice administrative que lorsqu'il décide de communiquer, après la clôture de l'instruction, un mémoire qui a été produit par les parties avant ou après celle-ci, le juge des référés doit être regardé comme ayant rouvert l'instruction. Il lui appartient en pareil cas, sauf à fixer une nouvelle audience, d'informer les parties de la date et le cas échéant, de l'heure à laquelle l'instruction sera close. Il ne saurait rendre son ordonnance tant que l'instruction est en ours sans entacher la procédure d'irrégularité."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=742209

Conséquence de la communication d'un mémoire après clôture de l'instruction / Emmanuelle MAUPIN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n°20 (07/06/2021)

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Recours en contestation de validité : exemple rare d'un référé-suspension satisfait in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2021)

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Recours en contestation de la validité d'un contrat et référé suspension : une fois n'est pas coutume ? / Sylvain HUL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (19/04/2021)

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La carence du département en matière d'action sociale face au juge administratif / Sophie THERON in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°2 (01/03/2021)

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Confirmation de la suspension de l'arrêté du maire de Nice interdisant temporairement les locations saisonnières dans sa commune in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (22/02/2021)

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Référé-suspension Une décision préfectorale reportant l'entrée en vigueur d'un PLU doit être suspendue dès lors qu'un seul moyen est fondé / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6122 (22/01/2021)

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Loi Asap : quand la simplification fragilise les projets / Christian HUGLO in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6119 (01/01/2021)

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Arrêtés municipaux autorisant l'ouverture de certains commerces durant le confinement : symbole d'un nouvel affrontement entre les maires et l'État ? / Vincent DOEBELIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (16/11/2020)

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La caducité d'une décision de préemption fait-elle tomber la présomption d'urgence pour obtenir un référé-suspension ? / Marie SIRINELLI in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°6 (01/11/2020)

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Réintégration d'un agent illégalement évincé au temps du coronavirus / Francis MALLOL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°32 (05/10/2020)

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Un an de contentieux de la commande publique / Jérôme DIETENHOEFFER in Contrats et marchés publics, N°8/9 (01/08/2020)

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La préemption crée l'urgence, à moins que... / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (06/07/2020)

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Vingt ans de référé / Daniel LABETOULLE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°24 (06/07/2020)

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Le covid-19 et le droit public / Didier TRUCHET in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°4 (01/07/2020)

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Monument historique : la co-visibilité n'est pas l'oeil du photographe / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (15/06/2020)

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Ordonnance n° 2000896 du 15 juin 2020 du Tribunal administratif de Châlon-en-Champagne (15/06/2020)

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Chronique de contentieux administratif / Olivier LE BOT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (08/06/2020)

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Autorisation d'urbanisme : le juge de cassation ne suspend pas / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (18/05/2020)

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Circulaire Castaner : nuance(s) / Romain RAMBAUD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n°18 (18/05/2020)

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Circulaire Castaner : nuance(s) / Romain RAMBAUD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°18 (18/05/2020)

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Que peut faire le vendeur d’un bien préempté, qui n’a pas été appelé dans l’instance au cours de laquelle le juge des référés a ordonné la suspension de l'exécution de la décision de préemption ? / Charles TOUBOUL in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (01/03/2020)

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Y a-t-il présomption d'urgence lorsqu'un référé-suspension est dirigé contre un arrêté préfectoral modifiant le périmètre géographique d'un établissement public de coopération intercommunale ? / Laurent CYTERMANN in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2020)

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La cassation administrative des décisions de référé - Un bilan jurisprudentiel mitigé / Assem SAYEDE HUSSEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (17/02/2020)

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À propos de la condition d'urgence du référé-suspension en matière de retrait d'un EPCI / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (17/02/2020)

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Le Gouvernement pris en flagrance de maquillage électoral / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (10/02/2020)

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Permis de construire. L'urgence doit être prouvée pour l'obtenir la suspension du refus d'un maire de dresser un procés verbal d'infraction / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6058 (22/11/2019)

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Légalité du partage de données relatives aux demandeurs d'asile entre les SIAO et l'OFII / Maxime MEYER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (18/11/2019)

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Quelles sont les conditions d’entrée en vigueur du nouvel article L..600-3 qui limite dans le temps la possibilité de former un référé-suspension ? / Rémi DECOURT-PAOLINI in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°6 (01/11/2019)

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Refus de dresser un PV d’infraction d’urbanisme : y a-t-il présomption d’urgence ? / Anne ILJIC in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°6 (01/11/2019)

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Article L. 600-3 du Code de l'urbanisme : le nouveau délai du référé suspension, pour maintenant / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (07/10/2019)

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Chronique de contentieux administratif / Olivier LE BOT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (07/10/2019)

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Contentieux de la commande publique / Marc de MONSEMBERNARD (01/10/2019)

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L'urgence doit-elle être présumée dans une procédure de référé-suspension qui vise le refus par un maire de dresser le procès-verbal prévu à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme en présence de travaux non conformes au permis de construire ? / Anne ILJIC in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2019)

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Le maire (qui souhaitait interdire la nuit les épiceries de nuit) et le juge pédagogue / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37 (16/09/2019)

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Protection fonctionnelle appréciée in concreto et par droit de réponse médiatique / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (02/09/2019)

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La recevabilité d'une requête en référé-suspension est-elle conditionnée par l'obtention d'une décision préalable de l'administration ? / Alexandre LALLET in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2019)

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Un an de contentieux de la commande publique / Jérôme DIETENHOEFFNER in Contrats et marchés publics, N°8-9 (01/08/2019)

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Toute illégalité ne conduit pas le juge, saisi en référé par un préfet, à suspendre l'exécution d'une concession / Hélène HOEPFFNER in Contrats et marchés publics, N°8-9 (01/08/2019)

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L'office du juge des référés saisi dans le cadre d'un recours Béziers II / Renaud SOUCHE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°21 (17/06/2019)

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Le Conseil d'Etat au secours des jeunes majeurs non accompagnés / Hervé RIHAL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°17 (13/05/2019)

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Construction - Loi "Elan" : une réforme ambitieuse du contentieux du droit de l'urbanisme / Philippe PEYNET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2457 (18/03/2019)

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Contrats publics. De nouvelles précisions sur la jurisprudence "Béziers 2" / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2453 (18/02/2019)

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Faire entrer un rond dans un carré / Stéphanie DOUTEAUD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°4 (04/02/2019)

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Une communauté intercommunale membre et son président obtiennent la suspension d'un marché passé par un syndicat mixte / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2019)

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Pas ou peu d'allotissement ? Attention, danger ! / BAINVEL Clarisse in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6013 (18/01/2019)

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Référé-suspension en matière de prolongation de l'ASE pour jeunes majeurs / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (14/01/2019)

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Première suspension d'un marché public dans le cadre d'un référé « Tarn-et-Garonne » in Droit administratif, 1 (01/01/2019)

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Litige relatif au classement d'un candidat sur la grille des nuances politiques / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (17/12/2018)

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Pas de présomption d'urgence sur un arrêté de carence en matière de logement social / Cécile BARROIS de SARIGNY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°40 (26/11/2018)

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Recours du préfet – Suspension de l'exécution du marché / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (26/11/2018)

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Contentieux. Urbanisme : des mesures pour des procédures plus rapides / Manuel DELAMARRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2439 (05/11/2018)

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Du caractère définitif d’une délibération désaffectation et déclassant une dépendance du domaine public / Hervé De GAUDEMAR in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43/44 (29/10/2018)

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Arrêté de carence présumé non urgent / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (15/10/2018)

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Dérogation au principe de conservation des espèces protégées et raison impérative d'intérêt public majeur in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (08/10/2018)

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Un an de contentieux de la commande publique / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°8/9 (01/08/2018)

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Suspension de la vente de biens mobiliers susceptibles d’appartenir au domaine public / Philippe S. HANSEN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°18-19 (07/05/2018)

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Décision de préemption à moitié suspendue / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (16/04/2018)

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Le juge du référé-suspension peut-il prendre l'initiative d'une médiation ? / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (09/04/2018)

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Doute créé par le moyen tiré d'un détournement de pouvoir : confirmation de la suspension d'un avenant à une convention de concession / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°3 (01/03/2018)

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Cassation d’une ordonnance en référésuspension pour inexactitude matérielle des faits / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (12/02/2018)

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Non-lieu à statuer en référé-suspension : une inflexion jurisprudentielle ? / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (15/01/2018)

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Le Conseil d'État offre une première illustration de l'appréciation de l'urgence à suspendre l'exécution d'un contrat faisant l'objet d'un recours Tarn-et-Garonne formé par des élus locaux / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°1 (01/01/2018)

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Le fait pour une commune d'être carencée en logements sociaux peut justifier la réalisation rapide sur son territoire d'un programme de construction et faire ainsi obstacle à ce que la condition d'urgence soit regardée comme remplie en référé-suspension / Léa IL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°12 (01/12/2017)

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Référé suspension / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°11 (01/11/2017)

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Les référés au service de l'exécution effective d'une décision du juge civil / Alix PERRIN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°33 (09/10/2017)

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L'urgence du référé demandé par l'élu / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (09/10/2017)

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Référé Tarn-et-Garonne : l'appréciation de l'urgence / Emmanuelle MAUPIN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°31 (25/09/2017)

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Un an de droit du contentieux de la commande publique / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N° 8-9 (01/09/2017)

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Comment s'apprécie la condition d'urgence dans le cas d'un référé tendant à la suspension de l'exécution d'un contrat introduit par les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales ? / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2017)

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Un permis de construire nommé provisoire / Daniel TASCIYAN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (03/07/2017)

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Obligation pour les départements de verser l'allocation « tiers digne de confiance » même en l'absence d'arrêtés / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (06/06/2017)

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Contentieux des contrats publics : actualité des référés / Laurent GIVORD in Contrats publics, N°177 (01/06/2017)

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Suspension d'une révocation et règle du service fait / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°19 (29/05/2017)

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Le risque de préjudice écologique contribue à prouver l'urgence à suspendre l'exécution d'un arrêté préfectoral / Marie-Laetitia de LA VILLE-BAUGE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5921 (12/05/2017)

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Précisions relatives à l'appel de l'ordonnance qui rejette une demande de suspension accompagnant un déféré préfectoral / Aurélie VIROT-LANDAIS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17-18 (02/05/2017)

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Intercommunalité : le préfet ne peut s'écarter des seuils minimaux de population mentionnés au III de l'article L. 5210-1-1 du CGCT / Vincent DAUMAS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (18/04/2017)

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Impartialité, référé et fond : nouvelles précisions / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°13 (10/04/2017)

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Limites à l'existence d'un EPCI et référé / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (27/03/2017)

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La condition d'urgence en référé est-elle réputée satisfaite en cas de dissolution d'un EPCI ? / Vincent DAUMAS in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2017)

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L'intérêt général peut s'opposer à la reprise des relations contractuelles / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5909 (17/02/2017)

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L'autorité des ordonnances de suspension d'une décision de refus / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, 2 (01/02/2017)

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Dossier : les référés devant le juge administratif / Mehdi YAZI-ROMAN in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2017)

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Quelles sont les conditions d'une reprise des relations contractuelles ? / Olivier HENRARD in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°110 (01/01/2017)

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Référé-suspension contre une mesure de résiliation du contrat / Marion UBAUD-BERGERON in Contrats et marchés publics, N° 1 (01/01/2017)

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Actes de colloque : les référés en matière administrative / Hélène MUSCAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51/52 (26/12/2016)

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Le sous-traitant, parent pauvre du contentieux de la passation / Muriel FAYAT in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5899 (09/12/2016)

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Devenir d'une autorisation provisoire accordée en exécution d'une décision de référé après l'intervention du jugement au fond : cas du permis de construire in Droit administratif, 12 (01/12/2016)

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Incompétence du conseil municipal et principe de précaution : suspension d'une délibération refusant les compteurs "Linky" / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°12 (01/12/2016)

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Référé en urbanisme : un permis provisoire pour quelle construction ? / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°38 (14/11/2016)

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Méconnaissance du principe d'impartialité / Aline SAMSON-DYE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°37 (07/11/2016)

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Référé-suspension contre une décision d'annulation d'une transaction / Marion UBAUD-BERGERON in Contrats et marchés publics, N° 11 (01/11/2016)

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Référé-suspension et décision administrative provisoire / Xavier de LESQUEN in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°6 (01/11/2016)

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L'urgence financière / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°39 (03/10/2016)

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Un an de droit du contentieux de la commande publique / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°8-9 (01/08/2016)

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La présomption d'urgence à suspendre un permis de construire reste simple / Léo GENTY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°15 (02/05/2016)

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