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Appréciation de l'utilité d'une mesure d'expertise / Emmanuelle MAUPIN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°28 (06/08/2018)
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; REFERE ADMINISTRATIF ; REFERE INSTRUCTION ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'URGENCE ; GARANTIE DECENNALE ; SOUS-TRAITANCE Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 26 juillet 2018, n° 415139. "Le Conseil d'Etat précise sa jurisprudence sur l'appréciation portée par le juge du référé-instruction sur l'utilité d'une demande d'expertise". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=640003 [article]
Titre : Appréciation de l'utilité d'une mesure d'expertise Type de document : Article de périodique Auteurs : Emmanuelle MAUPIN Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°28 Date de parution : 06/08/2018 Article en page(s) : p. 1585 Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; REFERE ADMINISTRATIF ; REFERE INSTRUCTION ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'URGENCE ; GARANTIE DECENNALE ; SOUS-TRAITANCE Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 26 juillet 2018, n° 415139. "Le Conseil d'Etat précise sa jurisprudence sur l'appréciation portée par le juge du référé-instruction sur l'utilité d'une demande d'expertise". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=640003
Mots-clés : REFERE INSTRUCTION ; JUGE DES REFERES ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; EXPERTISE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; ORDONNANCE Résumé : L'arrêt du Conseil d’État du 11 juillet 2018 (n° 416635), détermine à quelles conditions le juge du référé-instruction peut faire droit à des mesures d’extension d’expertise. Pour ce faire, il étend la condition exigée pour les demandes d’expertise initiale, à savoir son caractère utile. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=638651 [article]
Titre : Du caractère utile des mesures complémentaires du juge du référé-instruction Type de document : Article de périodique Auteurs : Clemmy FRIEDRICH Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°29 Date de parution : 23/07/2018 Article en page(s) : p. 8 Mots-clés : REFERE INSTRUCTION ; JUGE DES REFERES ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; EXPERTISE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; ORDONNANCE Résumé : L'arrêt du Conseil d’État du 11 juillet 2018 (n° 416635), détermine à quelles conditions le juge du référé-instruction peut faire droit à des mesures d’extension d’expertise. Pour ce faire, il étend la condition exigée pour les demandes d’expertise initiale, à savoir son caractère utile. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=638651
Mots-clés : TRAVAUX PUBLICS ; OUVRAGE PUBLIC ; DOMAINE PUBLIC ; BIEN PUBLIC ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'URGENCE ; REFERE ADMINISTRATIF ; REFERE INSTRUCTION Résumé : Note sous ordonnance de la cour administrative d'appel de Marseille du 10 avril 2017 (n° 16MA03776). "Dans une ordonnance du 10 avril 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a considéré que les platanes situés sur les places de la commune d'Aix-en-Provence n'étaient pas des immeubles au sens de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Cette solution est contraire aux dispositions de l'article 516 du code civil, distinguant les biens mobiliers et immobiliers, et emporte de nombreuses conséquences sur les catégories du droit des biens publics". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=615905 [article]
Titre : L'arbre, une nouvelle branche de bien public ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Maxime BOUL Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°40 Date de parution : 27/11/2017 Article en page(s) : p. 2325-2327 Mots-clés : TRAVAUX PUBLICS ; OUVRAGE PUBLIC ; DOMAINE PUBLIC ; BIEN PUBLIC ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'URGENCE ; REFERE ADMINISTRATIF ; REFERE INSTRUCTION Résumé : Note sous ordonnance de la cour administrative d'appel de Marseille du 10 avril 2017 (n° 16MA03776). "Dans une ordonnance du 10 avril 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a considéré que les platanes situés sur les places de la commune d'Aix-en-Provence n'étaient pas des immeubles au sens de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Cette solution est contraire aux dispositions de l'article 516 du code civil, distinguant les biens mobiliers et immobiliers, et emporte de nombreuses conséquences sur les catégories du droit des biens publics". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=615905
Mots-clés : REFERE INSTRUCTION ; CREANCE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES Résumé : Note sous ordonnance du tribunal administratif de Marseille du 26 octobre 2009 (n°0904612). Le recouvrement des créances non fiscales est régi par le privilège du préalable dont la règle prive les collectivités territoriales, n'ayant pas exercé leurs prérogatives pour obtenir la somme due, du recours direct au juge administratif. Toutefois, lorsque les collectivités rencontrent des difficultés pour établir le bien fondé des créances, notamment en matière de liquidité, le recours au référé instruction s'avère recevable et utile à leur résolution. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=207875 [article]
Titre : Le référé-instruction et le recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales Type de document : Article de périodique Auteurs : KARED Amelle Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : n° 17 Date de parution : 26/04/2010 Article en page(s) : p. 17-19 Ancienne cote : PERD2500 Mots-clés : REFERE INSTRUCTION ; CREANCE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES Résumé : Note sous ordonnance du tribunal administratif de Marseille du 26 octobre 2009 (n°0904612). Le recouvrement des créances non fiscales est régi par le privilège du préalable dont la règle prive les collectivités territoriales, n'ayant pas exercé leurs prérogatives pour obtenir la somme due, du recours direct au juge administratif. Toutefois, lorsque les collectivités rencontrent des difficultés pour établir le bien fondé des créances, notamment en matière de liquidité, le recours au référé instruction s'avère recevable et utile à leur résolution. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=207875
Mots-clés : REFERE ADMINISTRATIF ; REFERE LIBERTE ; REFERE PRECONTRACTUEL ; REFERE SUSPENSION ; REFERE PROVISION ; REFERE INSTRUCTION ; REFERE CONSERVATOIRE Résumé : Notes sous recueil d'arrêts de la jurisprudence du Conseil d'Etat 2008 en matière de référé conservatoire, de référé instruction, de référé liberté, de référé modificatif, de référé précontractuel, de référé suspension. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196503 [article]
Titre : PANORAMA DE DROIT ADMINISTRATIF : REFERES ADMINISTRATIFS Type de document : Article de périodique Titre du périodique : La Gazette du palais Numéro : n° 338 à 339 Date de parution : 01/01/2008 Article en page(s) : p. 14 à 23 Ancienne cote : PERD0707 Mots-clés : REFERE ADMINISTRATIF ; REFERE LIBERTE ; REFERE PRECONTRACTUEL ; REFERE SUSPENSION ; REFERE PROVISION ; REFERE INSTRUCTION ; REFERE CONSERVATOIRE Résumé : Notes sous recueil d'arrêts de la jurisprudence du Conseil d'Etat 2008 en matière de référé conservatoire, de référé instruction, de référé liberté, de référé modificatif, de référé précontractuel, de référé suspension. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196503 PermalinkPermalink
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