[article] Le droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) n'est pas conditionné à des démarches tendant à retrouver un emploi In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°7 - 17/02/2020 [Article de périodique] . - p.8-9. | Mots-clés : | ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR A L'EMPLOI ; POLE EMPLOI ; PLAN D'AIDE AU RETOUR A L'EMPLOI ; AGENT PUBLIC ; LICENCIEMENT ; FONCTIONNAIRE STAGIAIRE | | Résumé : | Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 7 février 2020, n° 405921 : les droits au versement de l'ARE sont examinés par Pôle Emploi. Dans ces conditions la non-inscription à Pôle Emploi ne peut être sanctionnée que par les agents de Pôle Emploi et par décision préfectorale, au moyen d'une réduction ou d'une suppression de l'ARE. Aussi, le Conseil d'Etat précise-t-il que si, la commune employeur peut utilement invoquer, pour justifier le rejet opposé à la demande d'allocation, l'absence d'actes positifs et répétés de recherche d'emploi accomplis, le non-respect de la condition en cause est seulement susceptible de donner lieu, de la part du Préfet à une décision de suppression de l'ARE en vertu du décret n°2018-1335 du 28 décembre 2018 et non au rejet de la demande d'allocation adressée au Maire. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=690435 |
[article] | Titre : | Le droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) n'est pas conditionné à des démarches tendant à retrouver un emploi | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales | | Numéro : | N°7 | | Date de parution : | 17/02/2020 | | Article en page(s) : | p.8-9 | | Mots-clés : | ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR A L'EMPLOI ; POLE EMPLOI ; PLAN D'AIDE AU RETOUR A L'EMPLOI ; AGENT PUBLIC ; LICENCIEMENT ; FONCTIONNAIRE STAGIAIRE | | Résumé : | Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 7 février 2020, n° 405921 : les droits au versement de l'ARE sont examinés par Pôle Emploi. Dans ces conditions la non-inscription à Pôle Emploi ne peut être sanctionnée que par les agents de Pôle Emploi et par décision préfectorale, au moyen d'une réduction ou d'une suppression de l'ARE. Aussi, le Conseil d'Etat précise-t-il que si, la commune employeur peut utilement invoquer, pour justifier le rejet opposé à la demande d'allocation, l'absence d'actes positifs et répétés de recherche d'emploi accomplis, le non-respect de la condition en cause est seulement susceptible de donner lieu, de la part du Préfet à une décision de suppression de l'ARE en vertu du décret n°2018-1335 du 28 décembre 2018 et non au rejet de la demande d'allocation adressée au Maire. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=690435 |
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