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Thésaurus Doc > MATIERES > CHAPITRE FONCTION PUBLIQUE > FONCTION PUBLIQUE > CARRIERE > STATUT > AGENT PUBLIC > AGENT NON TITULAIRE > CONTRACTUEL > NON RENOUVELLEMENT DE CONTRAT DE TRAVAIL

NON RENOUVELLEMENT DE CONTRAT DE TRAVAIL

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Carrières. Quel droit en cas de refus de renouvellement de contrat pour motif personnel ? / Yves BROUSSOLLE in La Lettre du cadre territorial, N° 548 (01/05/2021)

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[article] Carrières. Quel droit en cas de refus de renouvellement de contrat pour motif personnel ? In La Lettre du cadre territorial - N° 548 - 01/05/2021 [Article de périodique] / Yves BROUSSOLLE . - p. 48-49.
Mots-clés : JURISPRUDENCE ; CONSEIL D'ETAT ; NON RENOUVELLEMENT DE CONTRAT DE TRAVAIL ; ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR A L'EMPLOI ; DEMISSION ; MODIFICATION ; JUGEMENT ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; GESTION ; FINANCEMENT ; POLE EMPLOI ; ASSURANCE
Résumé : Arrêt dy Conseil d'Etat du 2 avril 2021, n° 428312 : le refus de renouvellement un contrat n'est pas compatible avec la reconnaissance d'une perte involontaire d'emploi ; pas systématiquement, dit le Conseil d'État, pour lequel intervient "la légitimité des raisons pour lesquelles ce refus intervient".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=734658

[article]
Titre : Carrières. Quel droit en cas de refus de renouvellement de contrat pour motif personnel ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Yves BROUSSOLLE
Titre du périodique : La Lettre du cadre territorial
Numéro : N° 548
Date de parution : 01/05/2021
Article en page(s) : p. 48-49
Mots-clés : JURISPRUDENCE ; CONSEIL D'ETAT ; NON RENOUVELLEMENT DE CONTRAT DE TRAVAIL ; ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR A L'EMPLOI ; DEMISSION ; MODIFICATION ; JUGEMENT ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; GESTION ; FINANCEMENT ; POLE EMPLOI ; ASSURANCE
Résumé : Arrêt dy Conseil d'Etat du 2 avril 2021, n° 428312 : le refus de renouvellement un contrat n'est pas compatible avec la reconnaissance d'une perte involontaire d'emploi ; pas systématiquement, dit le Conseil d'État, pour lequel intervient "la légitimité des raisons pour lesquelles ce refus intervient".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=734658

Les non-renouvellements de CDD peuvent (aussi) entrer dans le champ des décisions soumises à la contradiction in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2021)

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[article] Les non-renouvellements de CDD peuvent (aussi) entrer dans le champ des décisions soumises à la contradiction In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - N°3 - 01/05/2021 [Article de périodique] . - p. 162.
Mots-clés : CUMUL D'EMPLOIS ; CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; NON RENOUVELLEMENT DE CONTRAT DE TRAVAIL ; PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE
Résumé : Commentaire de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles du 18 février 2021, n°19VE04182 : la Cour se prononce sur la légalité du non-renouvellement du contrat d'un agent territorial ; annulation de la décision de non-renouvellement au nouveau motif que l'employeur n'a pas respecté la procédure contradictoire qui doit normalement précéder d'édiction d'un refus de renouvellement reposant ici sur des faits qui sont susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=735458

[article]
Titre : Les non-renouvellements de CDD peuvent (aussi) entrer dans le champ des décisions soumises à la contradiction
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro : N°3
Date de parution : 01/05/2021
Article en page(s) : p. 162
Mots-clés : CUMUL D'EMPLOIS ; CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; NON RENOUVELLEMENT DE CONTRAT DE TRAVAIL ; PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE
Résumé : Commentaire de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles du 18 février 2021, n°19VE04182 : la Cour se prononce sur la légalité du non-renouvellement du contrat d'un agent territorial ; annulation de la décision de non-renouvellement au nouveau motif que l'employeur n'a pas respecté la procédure contradictoire qui doit normalement précéder d'édiction d'un refus de renouvellement reposant ici sur des faits qui sont susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=735458

Bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi en cas de refus – sur motif légitime – de renouvellement d'un CDD / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (12/04/2021)

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[article] Bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi en cas de refus – sur motif légitime – de renouvellement d'un CDD In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°15 - 12/04/2021 [Article de périodique] / Mathieu TOUZEIL-DIVINA, Auteur . - p. 10-11.
Mots-clés : CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; ALLOCATION CHOMAGE ; EMPLOI ; AGENT PUBLIC ; CONTRAT ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; RENOUVELLEMENT ; NON RENOUVELLEMENT DE CONTRAT DE TRAVAIL
Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 2 avril 2021, n° 428312 : cette décision porte sur les principes définis par le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public. Il "appartient à l'autorité administrative (...) de déterminer si les circonstances dans lesquelles un CDD n'a pas été renouvelé permettent de l'assimiler à une perte involontaire d'emploi ; l'agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime, qui peut être lié notamment à des considérations d'ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle et sans justification par l'employeur".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=729809

[article]
Titre : Bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi en cas de refus – sur motif légitime – de renouvellement d'un CDD
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Mathieu TOUZEIL-DIVINA, Auteur
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°15
Date de parution : 12/04/2021
Article en page(s) : p. 10-11
Mots-clés : CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; ALLOCATION CHOMAGE ; EMPLOI ; AGENT PUBLIC ; CONTRAT ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; RENOUVELLEMENT ; NON RENOUVELLEMENT DE CONTRAT DE TRAVAIL
Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 2 avril 2021, n° 428312 : cette décision porte sur les principes définis par le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public. Il "appartient à l'autorité administrative (...) de déterminer si les circonstances dans lesquelles un CDD n'a pas été renouvelé permettent de l'assimiler à une perte involontaire d'emploi ; l'agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime, qui peut être lié notamment à des considérations d'ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle et sans justification par l'employeur".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=729809

Les modalités d'attribution de l'indemnité de fin de contrat. Le décret du 23 octobre 2020. in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°1 (01/01/2021)

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[article] Les modalités d'attribution de l'indemnité de fin de contrat. Le décret du 23 octobre 2020. In IAJ Les Informations administratives et juridiques - N°1 - 01/01/2021 [Article de périodique] . - p. 2-8.
Mots-clés : REMUNERATION ; CONTRAT ; INDEMNITE ; PLAFONDS DE RESSOURCES ; NON RENOUVELLEMENT DE CONTRAT DE TRAVAIL ; DUREE
Résumé : La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a instauré une indemnité de fin de contrat au bénéfice de certains agents contractuels de droit public. Le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 en précise les modalités d'attribution et de calcul.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=725737

[article]
Titre : Les modalités d'attribution de l'indemnité de fin de contrat. Le décret du 23 octobre 2020.
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : IAJ Les Informations administratives et juridiques
Numéro : N°1
Date de parution : 01/01/2021
Article en page(s) : p. 2-8
Mots-clés : REMUNERATION ; CONTRAT ; INDEMNITE ; PLAFONDS DE RESSOURCES ; NON RENOUVELLEMENT DE CONTRAT DE TRAVAIL ; DUREE
Résumé : La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a instauré une indemnité de fin de contrat au bénéfice de certains agents contractuels de droit public. Le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 en précise les modalités d'attribution et de calcul.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=725737

L'affaire Gaëla Pujol à la barre du conseil municipal / Stéphanie GASIGLIA in Nice-Matin, (23/12/2020)

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[article]
Titre : L'affaire Gaëla Pujol à la barre du conseil municipal - La danseuse avait obtenu l'annulation de son non-renouvellement, devant la justice. Un accord a été trouvé : au total la Ville, seule, va lui verser 46 500 euros, ce que dénonce l'opposition
Type de document : Article de presse
Auteurs : Stéphanie GASIGLIA
Titre du périodique : Nice-Matin
Date de parution : 23/12/2020
Mots-clés : NICE ; CONSEIL MUNICIPAL ; OPERA ; DANSE ; NON RENOUVELLEMENT DE CONTRAT DE TRAVAIL ; JUSTICE ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Résumé : Gaêla Pujol avait été éjectée du ballet en juin 2018. La justice administrative a sommé la mairie de revoir cette décision. Les deux parties ont signé un accord à l'amiable, présenté en conseil municipal. (DR)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=719177

[article] L'affaire Gaëla Pujol à la barre du conseil municipal - La danseuse avait obtenu l'annulation de son non-renouvellement, devant la justice. Un accord a été trouvé : au total la Ville, seule, va lui verser 46 500 euros, ce que dénonce l'opposition In Nice-Matin - 23/12/2020 [Article de presse] / Stéphanie GASIGLIA.
Mots-clés : NICE ; CONSEIL MUNICIPAL ; OPERA ; DANSE ; NON RENOUVELLEMENT DE CONTRAT DE TRAVAIL ; JUSTICE ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Résumé : Gaêla Pujol avait été éjectée du ballet en juin 2018. La justice administrative a sommé la mairie de revoir cette décision. Les deux parties ont signé un accord à l'amiable, présenté en conseil municipal. (DR)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=719177

Quand le renouvellement du contrat n'est pas "suffisamment" justifié par un motif tiré de l'intérêt du service in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2020)

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Non-renouvellement d'un CDD : l'intérêt du service peut s'apprécier au regard de considérations tenant à la personne de l'agent in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2020)

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Les indemnités de fin de contrat des territoriaux / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2492 (25/11/2019)

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Comment s'apprécie le caractère abusif des recours successifs à des contrats durée déterminée ? in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°6 (01/11/2019)

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Statut. Procédure et motifs du non-renouvellement pour les agents contractuels / Marjorie ABBAL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2466 (20/05/2019)

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Indemnisation chômage en cas de refus par un agent contractuel de droit privé de renouvellement de son contrat / Céline WILSON in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°5 (01/05/2019)

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Contractuels : renouvellement de l'engagement / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2457 (18/03/2019)

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La cessation définitive de fonctions des contractuels / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2455 (04/03/2019)

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Illégalité du refus de renouveler le contrat d'un agent qui se livrait à un commerce de bouche dans son logement de fonction in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (01/01/2019)

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Cessation d'activité des agents publics territoriaux- MANQUANT / Stéphane GUERARD (01/11/2018)

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Statut. Le contrat d'un agent arrivant à échéance avant un transfert d'activité / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2437 (22/10/2018)

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FPT. Le non-renouvellement d'un contrat comme perte involontaire d'emploi / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2435 (08/10/2018)

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FPT. Réparation en cas de succession abusive de CDD / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2432 (17/09/2018)

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Les collaborateurs de cabinet / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2391 (20/11/2017)

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Conséquences du renouvellement du contrat d'un praticien hospitalier au-delà de six ans / Carine BIGET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°24 (10/07/2017)

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Fin du contrat d’un praticien et indemnisation in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (10/07/2017)

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Agent contractuel : L'insuffisance professionnelle n'est pas une inadéquation aux besoins de l'employeur in La Lettre de l'employeur territorial, 1543 (27/06/2017)

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Précisions sur la notion de vacance temporaire d’un emploi / Emmanuelle CORTOT-BOUCHER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (19/06/2017)

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L'aptitude physique ne justifie pas le non renouvellement du CDD d'une femme enceinte in La Lettre de l'employeur territorial, 1541 (13/06/2017)

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Non renouvellement de CDD : l'employeur doit établir l'absence de discrimination in La Lettre de l'employeur territorial, 1541 (13/06/2017)

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Office du juge des référés face au non renouvellement d'un CDD / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (24/04/2017)

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Renouvellement de CDD et droit de l'Union européenne / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (03/04/2017)

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Le non-renouvellement du contrat ne doit pas sanctionner la grossesse in La Lettre de l'employeur territorial, 1529 (21/03/2017)

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Les indemnités de fin de contrat des territoriaux / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2357 (13/03/2017)

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La grossesse n'exclut pas le non-renouvellement du contrat d'une femme enceinte in La Lettre de l'employeur territorial, 1527 (07/03/2017)

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Le refus de renouvellement du contrat pour une scolarité infirmière n'ouvre pas droit au chômage in La Lettre de l'employeur territorial, 1523 (07/02/2017)

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Le juge ne peut suspendre le refus de renouvellement d'un contrat à son échéance in La Lettre de l'employeur territorial, 1514 (22/11/2016)

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Une manière de servir insuffisante justifie le non-renouvellement du contrat in La Lettre de l'employeur territorial, 1511 (02/11/2016)

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Indemnisation du recours abusif au CDD / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (12/09/2016)

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L'annulation sans indemnisation du non-renouvellement d'un CDD in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°5 (01/09/2016)

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Après l'annulation, l'indemnisation du non-renouvellement d'un CDD in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°5 (01/09/2016)

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Limite au renouvellement du contrat d'un praticien attaché associé pour trois ans / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (27/06/2016)

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Le non-renouvellement d'un contrat après une intense activité syndicale est discriminatoire in La Lettre de l'employeur territorial, 1495 (14/06/2016)

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Contractuels : renouvellement de l'engagement / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2319 (30/05/2016)

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Le non-renouvellement d'un contrat pour maladie est discriminatoire in La Lettre de l'employeur territorial, 1492 (24/05/2016)

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Le non-renouvellement du contrat pour mauvaise manière de servir n'est pas indemnisable in La Lettre de l'employeur territorial, 1492 (24/05/2016)

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Le non-renouvellement du contrat du directeur d'un office du tourisme malade n'est pas fautif in La Lettre de l'employeur territorial, 1489 (03/05/2016)

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On ne revient pas sur la promesse faite à un agent contractuel de renouveler son contrat in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2016)

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L'absence de droit à un CDD n'autorise pas une quelconque discrimination in La Lettre de l'employeur territorial, 1483 (22/03/2016)

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Non reconduction du CDD : L'employeur doit établir l'intérêt du service in La Lettre de l'employeur territorial, 1478 (16/02/2016)

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Les nouvelles dispositions applicables aux agents contractuels (1ère partie) in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°2 (01/02/2016)

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Interdiction du port du voile par les agents publics : les dits et non-dits de la Cour européenne des droits de l'homme / Alexis ZARCA in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (01/01/2016)

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La CEDH valide la conception française de la laïcité dans les services publics in La Lettre de l'employeur territorial, 1470 (08/12/2015)

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Le non-renouvellement du contrat, dans un établissement public, d'une assistante sociale refusant d'ôter son voile n'est pas contraire à la Convention in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (07/12/2015)

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Assistante sociale refusant d'ôter son voile : la CEDH donne raison à l'employeur / Linda DAOVANNARY (30/11/2015)

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La méconnaissance du préavis de renouvellement du contrat ne rend pas l'éviction irrégulière in La Lettre de l'employeur territorial, 1466 (10/11/2015)

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Agent contractuel / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2292 (09/11/2015)

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Quelle indemnisation en cas de refus de renouvellement du contrat ? / Patrick MARTIN-GENIER in Technicités, n° 288 (01/11/2015)

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Le dysfonctionnement d'une agence postale fonde le non-renouvellement d'un CDD in La Lettre de l'employeur territorial, 1461 (06/10/2015)

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Contractuel / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2283 (07/09/2015)

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Non renouvellement d'un contractuel et réparation du préjudice / Suzanne VON COESTER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (07/09/2015)

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Agent non titulaire : nouveau contrat substantiellement différent et réparation du préjudice in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°9 (01/09/2015)

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La décision de ne pas renouveler un CDD doit être dûment justifiée par l'intérêt du service, et par lui seul in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°5 (01/09/2015)

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La dénonciation d'un harcèlement sexuel, même non établi, ne justifie pas le non-renouvellement du contrat de son auteur in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°5 (01/09/2015)

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Non reconduction d'un CDD : l'employeur doit établir l'intérêt du service in La Lettre de l'employeur territorial, 1456 (01/09/2015)

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Non renouvellement d'un contractuel et réparation du préjudice / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (20/07/2015)

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Droit au reclassement du fonctionnaire : l'obligation pesant sur l'Administration s'étend à la demande de renouvellement / Gaëlle DUMORTIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (22/06/2015)

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Un travail insuffisant justifie le non-renouvellement du contrat in La Lettre de l'employeur territorial, 1448 (09/06/2015)

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CE, 6/1, 10 juillet 2015 / Fabien RAYNAUD in Cahiers de la fonction publique, N°356 (01/06/2015)

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L'employeur peut-il refuser de renouveler un contrat en raison de congés de maladie ? in La Lettre de l'employeur territorial, 1443 (05/05/2015)

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Surprendre les relations sexuelles de collègues sur le lieu et pendant les horaires du service n'est pas un motif de non-renouvellement de contrat ! in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2015)

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Le non renouvellement d'un contrat ne doit pas être arbitraire in La Lettre de l'employeur territorial, 1440 (14/04/2015)

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Contractuel : les propos agressifs d'une Atsem envers les enfants révèlent un manquement justifiant le non-renouvellement de son contrat / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2265 (13/04/2015)

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Identification du caractère abusif du renouvellement de CDD / Aurélie VIROT-LANDAIS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (30/03/2015)

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Le licenciement économique d'un agent de droit privé d'un établissement public administratif / Julien SORIN in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°2 (01/03/2015)

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Le recours contre le non-recrutement comme fonctionnaire d'un agent sous contrat de droit privé relève de la compétence du juge administratif in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2015)

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La méconnaissance de l'entretien préalable au renouvellement d'un contrat en CDI n'engage pas nécessairement la responsabilité de l'employeur in La Lettre de l'employeur territorial, 1433 (24/02/2015)

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Contrôle de la réalité des fonctions exercées par un agent contractuel pour l'examen de ses droits au bénéfice d'un contrat à durée indéterminée / Suzanne VON COESTER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (09/02/2015)

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Contractuels / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2252 (12/01/2015)

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Non-titulaires / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2247 (01/12/2014)

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Un agent contractuel n'a aucun droit au renouvellement de son contrat in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°6 (01/11/2014)

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L'employeur doit pouvoir justifier devant le juge du refus de renouvellement d'un contrat in La Lettre de l'employeur territorial, 1415 (07/10/2014)

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La multiplication de CDD ne crée pas de CDI en catégorie C / Pierre-Yves BLANCHARD in La Lettre de l'employeur territorial, 1415 (07/10/2014)

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Suppression de postes : les collectivités sous pression / Patrick MARTIN-GENIER in La Lettre du cadre territorial, N°481 (01/10/2014)

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Des difficultés relationnelles justifient le non-renouvellement d'un contrat in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1396 (05/05/2014)

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Le non-renouvellement d'un agent d'entretien ne peut reposer sur un motif politique in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2014)

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Le directeur d'un établissement public de coopération culturelle (EPCC) est nécessairement un non titulaire in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1393 (2014)

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Non-renouvellement de contrat : des droits réduits / Patrick MARTIN-GENIER in Technicités, n° 266 (23/03/2014)

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Le juge vérifie le bien-fondé du non-renouvellement d'un contrat in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1389 (2014)

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Une indemnité contractuelle de licenciement est illégale in La Lettre de l'employeur territorial, 1434 (03/03/2014)

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Le non renouvellement d'un contrat pour des raisons politiques est discriminatoire in La Lettre de l'employeur territorial, 1434 (03/03/2014)

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La transformation d'un CDD en CDI doit être l'occasion de régulariser le contrat in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 2 (01/03/2014)

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Emploi et non-titulaires - Licenciement : l'employeur doit établir la réalité de l'intérêt du service in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1387 (2014)

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Emploi et non-titulaires : Le non-renouvellement d'un engagement n'est pas incompatible avec la grossesse in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1387 (2014)

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Contractuels / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2210 (2014 24 février)

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La fin de contrat d'un non titulaire doit être justifiée in La Lettre de l'employeur territorial, 1433 (24/02/2014)

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10 questions sur les indemnités de fin de contrat / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2199 (2013 2 décembre)

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CDD. Non-renouvellement du contrat arrivé à expiration in Vie communale et départementale (La), n° 1020 (2013 novembre)

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L'intitulé malencontreux de l'arrêté fixant la rémunération d'un agent contractuel n'en fait pas un fonctionnaire in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 6 (2013 novembre-décembre)

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L'exercice d'une activité accessoire exclut le bénéfice d'un CDI / Pierre-Yves BLANCHARD in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1371 (2013)

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Non renouvellement d'un CDD : décompte du délai de préavis in IAJ Les Informations administratives et juridiques, n° 10 (2013 Octobre)

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Le refus de reconduire un contrat n'est pas un licenciement in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1365 (2013)

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Le non renouvellement d'un contrat dans l'intérêt du service ne doit pas respecter les droits de la défense in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1364 (2013)

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L'employeur doit motiver un non-renouvellement de contrat fondé sur la personne du salarié in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1363 (2013)

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Le motif qui fonde le non-renouvellement d'un agent contractuel doit être réel in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, 28 (04/08/2013)

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Mots-clés

NON RENOUVELLEMENT DE CONTRAT DE TRAVAIL

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