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NOM DE DOMAINE

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Développement économique. Ces villes qui vendent leur nom à des marques / Diane BERGER in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2557 (22/03/2021)

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[article] Développement économique. Ces villes qui vendent leur nom à des marques In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2557 - 22/03/2021 [Article de périodique] / Diane BERGER . - p. 16-17.
Mots-clés : LOIR-ET-CHER ; MARQUE ; INPI ; NOM DE DOMAINE ; DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ; COMMUNE
Résumé : Les villes peuvent vendre le droit d'usage de leur nom à des entreprises. Vendôme, Loir-et-Cher, a cédé sa marques au groupe de luxe LVMH.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=728151

[article]
Titre : Développement économique. Ces villes qui vendent leur nom à des marques
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Diane BERGER
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2557
Date de parution : 22/03/2021
Article en page(s) : p. 16-17
Mots-clés : LOIR-ET-CHER ; MARQUE ; INPI ; NOM DE DOMAINE ; DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ; COMMUNE
Résumé : Les villes peuvent vendre le droit d'usage de leur nom à des entreprises. Vendôme, Loir-et-Cher, a cédé sa marques au groupe de luxe LVMH.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=728151

Décider du nom d’un lieu (Janvier 2021)

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Titre : Décider du nom d’un lieu - Guide pratique à l’usage des élus
Type de document : Document web
Source : Conseil National de l'Information Géographique (CNIG)
Année : Janvier 2021
Pages : 34 p.
Mots-clés : ELU LOCAL ; NOM ; NOM DE DOMAINE ; PATRIMOINE CULTUREL ; COMMUNE ; COOPERATION INTERCOMMUNALE
Résumé : Publié par le Conseil National de l'Information Géographique (CNIG), ce guide pratique fait notamment le point sur les règles d'écriture, ainsi que sur les compétences et procédures relatives aux noms de lieu ou toponymes.
En ligne : http://cnig.gouv.fr/ [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=721442

Décider du nom d’un lieu - Guide pratique à l’usage des élus [Document web] . - Janvier 2021 . - 34 p.
Mots-clés : ELU LOCAL ; NOM ; NOM DE DOMAINE ; PATRIMOINE CULTUREL ; COMMUNE ; COOPERATION INTERCOMMUNALE
Résumé : Publié par le Conseil National de l'Information Géographique (CNIG), ce guide pratique fait notamment le point sur les règles d'écriture, ainsi que sur les compétences et procédures relatives aux noms de lieu ou toponymes.
En ligne : http://cnig.gouv.fr/ [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=721442

Cybersquatting : protection renforcée des noms de domaine des collectivités territoriales / Pierre NOUAL in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°11 (01/11/2019)

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[article] Cybersquatting : protection renforcée des noms de domaine des collectivités territoriales In AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales) - N°11 - 01/11/2019 [Article de périodique] / Pierre NOUAL . - p. 519-520.
Mots-clés : COMMUNICATION ; NOM DE DOMAINE ; CYBERCRIMINALITE ; INTERNET ; PROPRIETE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; SITE INTERNET
Résumé : Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 5 juin 2019, n° 17-22.132 : les entreprises privées qui utilisent un nom de domaine comportant le nom de la collectivité doivent démontrer un intérêt légitime, sous peine de voir la collectivité demander le transfert des noms de domaine à son profit.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=688065

[article]
Titre : Cybersquatting : protection renforcée des noms de domaine des collectivités territoriales
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Pierre NOUAL
Titre du périodique : AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales)
Numéro : N°11
Date de parution : 01/11/2019
Article en page(s) : p. 519-520
Mots-clés : COMMUNICATION ; NOM DE DOMAINE ; CYBERCRIMINALITE ; INTERNET ; PROPRIETE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; SITE INTERNET
Résumé : Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 5 juin 2019, n° 17-22.132 : les entreprises privées qui utilisent un nom de domaine comportant le nom de la collectivité doivent démontrer un intérêt légitime, sous peine de voir la collectivité demander le transfert des noms de domaine à son profit.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=688065

Identité numérique : un nouvel engouement pour les extensions territoriales des noms de domaine / Laura RODRIGUEZ FERNANDEZ (28/03/2019)

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Titre : Identité numérique : un nouvel engouement pour les extensions territoriales des noms de domaine
Type de document : Document web
Auteurs : Laura RODRIGUEZ FERNANDEZ
Source : Gazette.fr
Année : 28/03/2019
Mots-clés : NUMERIQUE ; IDENTITE ; NOM DE DOMAINE
Résumé : Les extensions territoriales visibles dans les URL sont de plus en plus la cote utilisées comme des ancrages régionaux, au service des identités numériques.
En ligne : https://www.lagazett [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=662177

Identité numérique : un nouvel engouement pour les extensions territoriales des noms de domaine [Document web] / Laura RODRIGUEZ FERNANDEZ . - 28/03/2019.
Mots-clés : NUMERIQUE ; IDENTITE ; NOM DE DOMAINE
Résumé : Les extensions territoriales visibles dans les URL sont de plus en plus la cote utilisées comme des ancrages régionaux, au service des identités numériques.
En ligne : https://www.lagazett [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=662177

Noms de domaine : affirmer et sécuriser sa présence sur internet / Camille BUISSON (01/11/2017)

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Titre : Noms de domaine : affirmer et sécuriser sa présence sur internet
Type de document : Document web
Auteurs : Camille BUISSON ; Anastasia MOUTOT
Source : Agence du patrimoine immatériel de l’État
Année : 01/11/2017
Pages : 22 p.
Mots-clés : NOM DE DOMAINE ; ADMINISTRATION ELECTRONIQUE
droit de l'immateriel
En ligne : https://www.economie [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=616137

Noms de domaine : affirmer et sécuriser sa présence sur internet [Document web] / Camille BUISSON ; Anastasia MOUTOT . - 01/11/2017 . - 22 p.
Mots-clés : NOM DE DOMAINE ; ADMINISTRATION ELECTRONIQUE
droit de l'immateriel
En ligne : https://www.economie [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=616137

Laurence Engel: la BNF mène la bataille du référencement sur le web / Bruno TEXIER in Archimag, N°308 (01/10/2017)

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Le changement de nom de la commune / Georges-Daniel MARILLIA in Vie communale et départementale (La), N°1063 (01/06/2017)

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Quand le nom de la commune est aussi une marque / Jean-Yves MARTINET in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°5 (01/05/2017)

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Une collectivité locale obtient le transfert de noms de domaine portant son nom (16/03/2017)

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Décret n° 2015-1317 du 20 octobre 2015 pris en application des articles L. 33-6 et L. 45 du code des postes et des communications électroniques in Journal Officiel - Lois et décrets, N°245 (22/10/2015)

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La protection des marques et des noms de domaine des collectivités publiques / Danielle DA PALMA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (31/08/2015)

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Circulaire du 20 juillet 2015 relative au dispositif de gestion des marques de l'etat et prestation de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat (APIE) en matière de nom de domaine (20/07/2015)

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Décret n° 2015-716 du 23 juin 2015 relatif au service à compétence nationale dénommé « Agence du patrimoine immatériel de l'Etat » in Journal Officiel - Lois et décrets, N°145 (25/06/2015)

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Droit des marques : la protection pénale du nom des collectivités / Matthieu HENON in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2275 (22/06/2015)

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Droit des marques : la protection civile du nom des collectivités / Francesca PAGGI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2274 (15/06/2015)

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Réserver son nom de domaine géographique / Olivier DEVILLERS in Maires de France, N°317 (01/10/2014)

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Ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 (2014 14 mars)

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Marques et noms : une réforme très attendue / Nathalie DREYFUS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2202 (2013 23 décembre)

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Propriété intellectuelle - Foire aux questions / Agence du patrimoine immatériel de l'Etat (APIE) (01/07/2013)

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Internet. Noms de domaines, quelles nouveautés ? / David BARTHE in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 9 (2011 septembre)

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Décret n° 2011-926 du 1er août 2011 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 178 (2011 3 août)

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Nom de domaine : préserver l'identité internet de sa commune / Olivier DEVILLERS in Maires de France, n° 282 (2011 juillet-août)

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Arrêté du 19 février 2010 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 51 (2010 2 mars)

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DROIT DU NUMERIQUE. SEPTEMBRE 2007- JUIN 2009 in Recueil Dalloz, n° 29 (2009 3 septembre)

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DEPOSER UN NOM DE DOMAINE in Profession territoriale, n° 11 (2008 novembre)

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INTERNET : L'ETAT FAIT-IL MAIN BASSE SUR LE "FR."? (A PROPOS DU DECRET N° 2007-162 DU 6 FEVRIER 2007 RELATIF A L'ATTRIBUTION ET A LA GESTION DES NOMS DE DOMAINE DE L'INTERNET) in Les Petites Affiches, n° 21 (2008 29 janvier)

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Décret n° 2007-162 du 6 février 2007 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 33 (2007 8 janvier)

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AUTOUR DE L'AFFAIRE "LEVALLOIS.TV" : PROTECTION DES NOMS DE COLLECTIVITES TERRITORIALES SUR L'INTERNET ET INTERFERENCES ENTRE SITES PERSONNELS ET OFFICIELS in Revue Lamy droit de l'immatériel, n° 28 (2007 juin)

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COLLECTIVITE, MARQUE ET NOM DE DOMAINE in Revue Lamy droit de l'immatériel, n° 32 (2007 novembre)

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LE DECRET DU 6 FEVRIER 1007 RELATIF AUX NOMS DE DOMAINE ET LES COLLECTIVITES LOCALES in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 5 (2007 mai)

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LE DECRET RELATIF A L'ATTRIBUTION DES NOMS DE DOMAINE FRANCAIS in Recueil Dalloz, n° 25 (2007 28 juin)

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INTERNET. L'ATTRIBUTION DES NOMS DE DOMAINES AUX COLLECTIVITES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 17/1883 (2007 23 avril)

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ISSY-PARIS-SANS FIL... ET SANS PARIS : NOM DE DOMAINE DE COLLECTIVITE TERRITORIALE ET MARQUE in Revue Lamy droit de l'immatériel, n° 33 (2007 décembre)

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MARQUES. NOM GEOGRAPHIQUE. ENREGISTREMENT FRAUDULEUX DE MARQUES ET DE NOMS DE DOMAINE. IMITATION DE MARQUE. ATTEINTE AU NOM D'UNE COMMUNE in La Gazette du palais, n° 199-200 (2007 18 et 19 juillet)

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NOM DES COLLECTIVITES TERRITORIALES : UTILISATION PAR DES TIERS COMME MARQUE OU NOM DE DOMAINE INTERNET in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 25 (2007 juin)

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NOMS DE DOMAINE : DES COLLECTIVITES MIEUX PROTEGEES in La Lettre du cadre territorial, n° 334 (2007 15 mars)

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NOMS DE DOMAINE ET NOMS DE VILLE in Revue Lamy droit de l'immatériel, n° 24 (2007 février)

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NOMS DE DOMAINE : UNE PROTECTION RENFORCEE in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 109 B (2007 mars)

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PARIS IMPOSSIBLE? LA COLLECTIVITE, LA MARQUE ET LE NOM DE DOMAINE, A CHACUN SA PLACE in Revue Lamy droit de l'immatériel, n° 31 (2007 octobre)

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LA PROTECTION DES NOMS DE DOMAINE SUR INTERNET in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 206 (2007 octobre)

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PROTECTION DES NOMS DE DOMAINES ET DES NUMEROS DE DEPARTEMENT in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 7-8 (2007 juillet-août)

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QUAND L'AFNIC LEVE L'ANONYMAT... in Revue Lamy droit de l'immatériel, n° 32 (2007 novembre)

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REGLEMENT ALTERNATIF DES CONFLITS POUR L'ENREGISTREMENT D'UN NOM DE DOMAINE EN <.fr> in Revue Lamy droit de l'immatériel, n° 25 (2007 mars)

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NOMS DE DOMAINES : EVITER L'AMATEURISME in La Lettre du cadre territorial, n° 325 (2006 15 octobre)

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BILAN DU CONFLIT ENTRE MARQUES ET NOMS DE DOMAINE in La Gazette du palais, n° 23 à 25 (2005 du 23 au 25 janvier)

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LA DEFENSE DU NOM DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LE DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE in Revue générale des collectivités territoriales, n° 32 (2005 janvier-février)

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LA DISTINCTIVITE, CONDITION DE PROTECTION DU NOM DE DOMAINE in Revue Lamy droit de l'immatériel, n° 10 (2005 novembre)

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ENREGISTREMENT DES NOMS DE DOMAINE : MODE D'EMPLOI POUR LE "FR." ET LE "EU." in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 12 (2005 15 décembre)

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INTERNET. LES COMMUNES DOIVENT PROTEGER LEUR NOM in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 186 (2005 décembre)

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LE NOM DE DOMAINE .EU : PRESENTATION ET REPERCUSSIONS POUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 8 (2005 décembre)

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STATUT DU NOM DE DOMAINE : UN PREMIER PAS VERS L'ASSIMILATION A L'ENSEIGNE? in Revue Lamy droit de l'immatériel, n° 8 (2005 septembre)

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COMMUNICATION : Les communes veulent leur domaine réservé sur le Net / Joël COSSARDEAUX in Les Échos, n° ind (21/09/2004)

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LE LEGISLATEUR FRANCAIS ENCADRE LE NOMMAGE EN FRANCE : LE CONTROLE DES ORGANISMES DE NOMMAGE PAR L'ETAT in La Gazette du palais, n° 284 à 286 (2004 du 10 au 12 octobre)

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QUI VEUT LA PEAU VIRTUELLE DE VOTRE COLLECTIVITE? in La Lettre du cadre territorial, n° 280 (2004 1er septembre)

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Instruction fiscale n° 4-C-4-03 parue au bulletin officiel des impôts du 9 mai 2003 in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5192, supplément (2003 30 mai)

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LA NOUVELLE CHARTE DE L'AFNIC A LA VEILLE DE LA LOI POUR LA CONFIANCE DANS L'ECONOMIE NUMERIQUE in La Gazette du palais, n° 267-268 (2003 24-25 septembre)

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LE PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE DANS L'ECONOMIE NUMERIQUE ET LE NOMMAGE POUR LE TERRITOIRE NATIONAL FRANCAIS in La Gazette du palais, n° 204-205 (2003 23-24 juillet)

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LE SERVICE PUBLIC DU NOMMAGE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 30 (2003 15 septembre)

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SITE INTERNET : LE NOM DE DOMAINE PEUT ETRE PROTEGE MAIS ATTENTION AUX ACTIONS EN CONTREFACON! in Juris associations, n° 281 (2003 15 juin)

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COLLECTIVITES : PROTEGEZ VOS NOMS! in La Lettre du cadre territorial, n° 239 (2002 15 septembre)

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COMMERCE ELECTRONIQUE. CONFLIT... DE GENERATIONS : NOM DE DOMAINE CONTRE CODE D'ACCES MINITEL in Recueil Dalloz, n° 1, cahier droit des affaires (2002 3 janvier)

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LES COLLECTIVITES, LE DROIT A L'IMAGE INTERNET in Journal des communes, n° 2066 (2001 septembre)

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COMMERCE ELECTRONIQUE. QUAND UN NOM DE DOMAINE RENCONTRE UN AUTRE NOM DE DOMAINE in Recueil Dalloz, n° 29, supplément cahier droit des affaires (2001 30 août)

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COMMERCE ELECTRONIQUE. UNE SOCIETE D'ENREGISTREMENT EST-ELLE TENUE A UNE OBLIGATION PARTICULIERE DE CONTROLE A L'OCCASION DE SON ACTIVITE DE VENTE DE NOMS DE DOMAINE? in Recueil Dalloz, n° 37, supplément cahier droit des affaires (2001 25 octobre)

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COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE. COMPETENCE "RATIONAE LOCI". NOMS DE DOMAINE in La Gazette du palais, n° 273 à 275 (2001 du 30 septembre au 2 octobre)

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L'ENREGISTREMENT D'UN NOM DE DOMAINE IDENTIQUE A UNE MARQUE EST-IL LICITE? (NOUVEAUX DEVELOPPEMENTS) in Recueil Dalloz, n° 4 (2001 25 janvier)

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LE JUGE DES REFERES : INTERNET ET BOYCOTT in Les Petites Affiches, n° 120 (2001 18 juin)

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MARQUES, CONTRAT DE LICENCE, NOMS DE DOMAINES in La Gazette du palais, n° 273 à 275 (2001 du 30 septembre au 2 octobre)

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MARQUES, CONTREFACON in La Gazette du palais, n° 273 à 275 (2001 du 30 septembre au 2 octobre)

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MARQUES, PROTECTION, NOMS DE DOMAINE in La Gazette du palais, n° 273 à 275 (2001 du 30 septembre au 2 octobre)

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MARQUES, PROTECTION, REPRODUCTION (ARTICLE L. 713-2 DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE), NOMS DE DOMAINE in La Gazette du palais, n° 273 à 275 (2001 du 30 septembre au 2 octobre)

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NOMS DE DOMAINE, UTILISATION, INTERDICTION in La Gazette du palais, n° 273 à 275 (2001 du 30 septembre au 2 octobre)

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PROTECTION ET PROPRIETE DES NOMS DE DOMAINE in Recueil Dalloz, n° 17 (2001 25 avril)

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ADRESSES INTERNET : ENTREPRISES A VOS MARQUES in La Gazette du palais, n° 201/202 (2000 20 juillet)

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CONFLIT NOMS DE DOMAINE-MARQUES : PREMIERES DECISIONS DE JURISPRUDENCE UDRP in Recueil Dalloz, n° 35 (2000 12 octobre)

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LE CONTENTIEUX DES ADRESSES TELEGRAPHIQUES : UN MODELE POUR LA SOLUTION DES PROBLEMES DE NOMS DE DOMAINE? in Les Petites Affiches, n° 250 (2000 15 décembre)

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LE CONTENTIEUX DES NOMS DE DOMAINE : CONFIRMATION ET LIMITES DE L'APPLICATION DES REGLES "CLASSIQUES" DU DROIT FRANCAIS in Recueil Dalloz, n° 6 (2000 10 février)

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LE DEPOT D'UNE MARQUE NOTOIRE COMME NOM DE DOMAINE INTERNET CONSTITUE A LA FOIS UN ACTE DE CONTREFACON ET DE PARASITISME, AINSI QU'UNE ATTEINTE AUX DROITS DE SON TITULAIRE in Recueil Dalloz, n° 9 (2000 2 mars)

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LE DEROULEMENT D'UNE "PROCEDURE ADMINISTRATIVE" SELON LA POLITIQUE UNIFORME DE L'ICANN in La Gazette du palais, n° 107/109 (2000 18 avril)

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DOSSIER SPECIAL INTERNET : DE LA TRADITION ET DE LA MODERNITE, DE LA COUTUME SUR INTERNET, DE NOUVELLES LIGNES DIRECTRICES EN MATIERE DE PUBLICITE SUR INTERNET; L'EUROPE A L'HEURE DE LA SIGNATURE ELECTRONIQUE. QUELQUES MOTS SUR LES REGLES DE COMPETENCE APPLICABLES A LA DIFFAMATION SUR L'INTERNET in La Gazette du palais, n° 14/15 (2000 15 janvier)

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L'EVALUATION DU PREJUDICE DANS LES AFFAIRES DE CYBERSQUATTING in La Gazette du palais, n° 301/302 (2000 28 octobre)

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INTERNET. LE DROIT DU CYBERCOMMERCE. LE GUIDE PRATIQUE ET JURIDIQUE 2001. / Francis BAILLET (01/01/2000)

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INTERNET. LES NOMS DE DOMAINES DES COMMUNES : LES REGLES A SUIVRE POUR LES OBTENIR ET LES PROTEGER in Journal des communes, n° 2055 (2000 juillet-août)

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MARQUE. NOMS DE DOMAINE. ENREGISTREMENT. BONNE FOI. RISQUE DE CONFUSION. PROTECTION. COMMUNE. SITE WEB in La Gazette du palais, n° 201/202 (2000 20 juillet)

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PANORAMA DES CONFLITS PORTANT SUR LES NOMS DE DOMAINE in Les Petites Affiches, n° 153 (2000 1er août)

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LA PROCEDURE EN LIGNE : UNE SOLUTION DANS LES CONFLITS ENTRE NOMS DE DOMAINE ET MARQUES? in Les Petites Affiches, n° 51 (2000 13 mars)

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A PROPOS DU CARACTERE DES NOMS DE DOMAINE in Recueil Dalloz, n° 8 (2000 24 février)

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L'UTILISATION DU SIGNE DISTINCTIF D'AUTRUI EN TANT QUE NOM DE DOMAINE EST-ELLE LICITE? in Recueil Dalloz, n° 4 (2000 20 janvier)

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Campagnol.fr / Association des Maires Ruraux de France (AMRF)

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