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NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE

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Droits et obligations des agents - L'attribution des concessions de logement / Stéphane BRUNELLA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2470 (17/06/2019)

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[article] Droits et obligations des agents - L'attribution des concessions de logement In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2470 - 17/06/2019 [Article de périodique] / Stéphane BRUNELLA . - p. 62-64.
Mots-clés : JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; CONCESSION ; TRAVAIL EFFECTIF ; DUREE DU TRAVAIL ; GARDIENNAGE ; GRATUITE ; PROCEDURE ; REDEVANCE ; REGIME JURIDIQUE ; AGENT PUBLIC ; DROITS ET OBLIGATIONS ; NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE ; LOGEMENT DE FONCTION
Résumé : Un logement de fonction n'est pas attribué au regard du grade mais des conditions de travail. L'attribution doit être en relation avec l'intérêt du service et l'exercice des fonctions jamais au regard de critères sociaux. Le régime juridique en vigueur prévoit la mise en place soit de concessions de logements par nécessité absolue de service, soit de conventions d'occupation précaire avec astreinte. Loi du 28 novembre 1990, décret du 9 mai 2012, décret du 21 juin 2010, décret du 19 mai 2005, décret du 3 mai 2002, arrêté du 22 janvier 2013.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=669799

[article]
Titre : Droits et obligations des agents - L'attribution des concessions de logement
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Stéphane BRUNELLA
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2470
Date de parution : 17/06/2019
Article en page(s) : p. 62-64
Mots-clés : JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; CONCESSION ; TRAVAIL EFFECTIF ; DUREE DU TRAVAIL ; GARDIENNAGE ; GRATUITE ; PROCEDURE ; REDEVANCE ; REGIME JURIDIQUE ; AGENT PUBLIC ; DROITS ET OBLIGATIONS ; NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE ; LOGEMENT DE FONCTION
Résumé : Un logement de fonction n'est pas attribué au regard du grade mais des conditions de travail. L'attribution doit être en relation avec l'intérêt du service et l'exercice des fonctions jamais au regard de critères sociaux. Le régime juridique en vigueur prévoit la mise en place soit de concessions de logements par nécessité absolue de service, soit de conventions d'occupation précaire avec astreinte. Loi du 28 novembre 1990, décret du 9 mai 2012, décret du 21 juin 2010, décret du 19 mai 2005, décret du 3 mai 2002, arrêté du 22 janvier 2013.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=669799

Les attributions du chef de la police municipale et de ses agents ouvrent-elles droit à l'attribution d'un logement pour nécessité absolue de service ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°5 (01/05/2018)

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[article] Les attributions du chef de la police municipale et de ses agents ouvrent-elles droit à l'attribution d'un logement pour nécessité absolue de service ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°5 - 01/05/2018 [Article de périodique] / Samuel DELIANCOURT ; Bernard POUJADE . - p. 379-381.
Mots-clés : NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE ; ATTRIBUTION ; CHEF DE SERVICE ; POLICE MUNICIPALE
Résumé : Conclusions de Samuel Deliancourt, rapporteur public, sur une décision de la Cour administrative d'appel de Lyon du 20 février 2018 (n° 16LY04256). "Les agents de police municipale ont vocation à exercer leurs missions sur l'ensemble du territoire communal et sur un site déterminé où leur présence permanente serait requise et n'ont donc pas droit à l'attribution d'un logement pour nécessité absolue de service".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=643348

[article]
Titre : Les attributions du chef de la police municipale et de ses agents ouvrent-elles droit à l'attribution d'un logement pour nécessité absolue de service ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Samuel DELIANCOURT ; Bernard POUJADE
Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales
Numéro : N°5
Date de parution : 01/05/2018
Article en page(s) : p. 379-381
Mots-clés : NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE ; ATTRIBUTION ; CHEF DE SERVICE ; POLICE MUNICIPALE
Résumé : Conclusions de Samuel Deliancourt, rapporteur public, sur une décision de la Cour administrative d'appel de Lyon du 20 février 2018 (n° 16LY04256). "Les agents de police municipale ont vocation à exercer leurs missions sur l'ensemble du territoire communal et sur un site déterminé où leur présence permanente serait requise et n'ont donc pas droit à l'attribution d'un logement pour nécessité absolue de service".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=643348

Fin des nécessités absolues de service, fin de la concession de logement ! in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2018)

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[article] Fin des nécessités absolues de service, fin de la concession de logement ! In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - N°3 - 01/05/2018 [Article de périodique] . - p. 154.
Mots-clés : LOGEMENT DE FONCTION ; NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE ; CONSEIL DEPARTEMENTAL ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; COLLEGE ; MAINTENANCE ; ADJOINT TECHNIQUE
Résumé : Présentation d'un jugement du tribunal administratif de Rennes du 9 novembre 2017, n° 1503330.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=632954

[article]
Titre : Fin des nécessités absolues de service, fin de la concession de logement !
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro : N°3
Date de parution : 01/05/2018
Article en page(s) : p. 154
Mots-clés : LOGEMENT DE FONCTION ; NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE ; CONSEIL DEPARTEMENTAL ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; COLLEGE ; MAINTENANCE ; ADJOINT TECHNIQUE
Résumé : Présentation d'un jugement du tribunal administratif de Rennes du 9 novembre 2017, n° 1503330.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=632954

L'attribution des logements de fonction des agents territoriaux / Lorène CARRERE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2350 (23/01/2017)

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[article] L'attribution des logements de fonction des agents territoriaux In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2350 - 23/01/2017 [Article de périodique] / Lorène CARRERE ; Marjorie ABBAL . - p. 54-55.
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; REGIME JURIDIQUE ; REDEVANCE ; CONVENTION ; CONCESSION ; CHARGES LOCATIVES ; GRATUITE ; NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; AGENT PUBLIC ; LOGEMENT DE FONCTION
Résumé : Conformément à la règlementation du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), les collectivités et leurs établissements publics peuvent octroyer des logements de fonction à leurs agents. L'essentiel du régime repose sur une liberté limitée de l'organe délibérant, un mode d'occupation adéquat et la prise en charge par l'occupant des frais liés à l'occupation.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=581866

[article]
Titre : L'attribution des logements de fonction des agents territoriaux
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lorène CARRERE ; Marjorie ABBAL
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2350
Date de parution : 23/01/2017
Article en page(s) : p. 54-55
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; REGIME JURIDIQUE ; REDEVANCE ; CONVENTION ; CONCESSION ; CHARGES LOCATIVES ; GRATUITE ; NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; AGENT PUBLIC ; LOGEMENT DE FONCTION
Résumé : Conformément à la règlementation du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), les collectivités et leurs établissements publics peuvent octroyer des logements de fonction à leurs agents. L'essentiel du régime repose sur une liberté limitée de l'organe délibérant, un mode d'occupation adéquat et la prise en charge par l'occupant des frais liés à l'occupation.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=581866

Logement attribué pour nécessité de service, relevant du domaine privé de la personne publique : quel est le juge compétent ? / Caroline GROSSHOLZ in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°6 (01/11/2016)

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[article] Logement attribué pour nécessité de service, relevant du domaine privé de la personne publique : quel est le juge compétent ? In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - N°6 - 01/11/2016 [Article de périodique] / Caroline GROSSHOLZ . - p. 352-354.
Mots-clés : CONDITION DE TRAVAIL ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; CONTENTIEUX JUDICIAIRE ; DOMAINE PRIVE ; LOGEMENT ; NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE ; NECESSITE DE SERVICE
Résumé : Conclusions de Caroline Grossholz, rapporteur public sur tribunal administratif du 10 mai 2016, n° 1512399/2-2.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=577207

[article]
Titre : Logement attribué pour nécessité de service, relevant du domaine privé de la personne publique : quel est le juge compétent ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Caroline GROSSHOLZ
Titre du périodique : AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro : N°6
Date de parution : 01/11/2016
Article en page(s) : p. 352-354
Mots-clés : CONDITION DE TRAVAIL ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; CONTENTIEUX JUDICIAIRE ; DOMAINE PRIVE ; LOGEMENT ; NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE ; NECESSITE DE SERVICE
Résumé : Conclusions de Caroline Grossholz, rapporteur public sur tribunal administratif du 10 mai 2016, n° 1512399/2-2.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=577207

Collectivités territoriales : comment attribuer un logement de fonctions à un agent et comment faire en l'absence de patrimoine propre ? / Agnès DANON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (13/06/2016)

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Logement de fonction : quels critères pour la redevance ? / Patrick MARTIN-GENIER in Technicités, n° 290 (01/02/2016)

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L'agent ne peut pas imposer le paiement d'heures supplémentaires irrégulières in La Lettre de l'employeur territorial, 1465 (03/11/2015)

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Statut. L'attribution de logements de fonction aux agents / Céline HODARA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2276 (29/06/2015)

Permalink
Logement : la délibération ne garantit pas l'habitation in La Lettre de l'employeur territorial, 1444 (12/05/2015)

Permalink
L'évaluation pour 2015 des logements accordés par les employeurs locaux in La Lettre de l'employeur territorial, 1429 (27/01/2015)

Permalink
Un conseiller d'éducation a-t-il un droit à être logé par nécessite absolue de service ? / Xavier DOMINO in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°1 (01/01/2015)

Permalink
Plus de service, plus de logement ! in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (01/01/2015)

Permalink
Le droit au logement pour nécessité absolue de service / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (22/12/2014)

Permalink
Le fonctionnaire logé sans nécessité de service n'échappe pas à la redevance pour occupation du domaine public in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°4 (01/07/2014)

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Les employeurs doivent préparer le nouveau dispositif de gestion des logements de fonction in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1397 (06/05/2014)

Permalink
La période transitoire de la réforme des concessions de logements est prolongée jusqu'au 1er septembre 2015 in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1367 (2013)

Permalink
Logements de fonction : nouvelle réglementation in La Vie communale et départementale, n° 1018 (2013 septembre)

Permalink
Logements de fonction : toit et loi... / Pierre LESAINT in La Lettre du cadre territorial, n° 454 (2012 1er décembre)

Permalink
Logement de fonction : réforme du régime in La Vie communale et départementale, n° 1006 (2012 septembre)

Permalink
Attribution des logements de fonction : les nouvelles règles in IAJ Les Informations administratives et juridiques, n° 8 (2012 août)

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Le régime de cotisations des logements accordés par nécessité absolue de service in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1256 (2011)

Permalink
Le logement de fonction in IAJ Les Informations administratives et juridiques, n° 3 (2011 mars)

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Les avantages en nature en 10 questions / MACAIRE Sophie in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2063 (2011 31 janvier)

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Propriétés publiques. Chronique de jurisprudence octobre-décembre 2009. Utilisation du domaine public / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 10 (2010 8 mars)

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UNE CONCESSION DE LOGEMENT "PAR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE" TRANSFORMEE ILLEGALEMENT EN LOGEMENT "PAR UTILITE DE SERVICE" in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 6/2009 (2009 novembre-décembre)

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CHRONIQUE DU DROIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (4ÈME ET DERNIÈRE PARTIE) in Les Petites Affiches, n° 211 (2009 22 octobre)

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IL FAUT CONSULTER LA CAP POUR UNE MUTATION OBLIGEANT A QUITTER LE LOGEMENT DE FONCTION in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 5/2009 (2009 septembre octobre)

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LOGEMENT DE FONCTION : RAPPEL A L'ORDRE in La Lettre du cadre territorial, n° 373 (2009 1er février)

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Jugement du tribunal administratif de Lille n° 93-2762, 94-517, 97-3168, 96-3667, 97-1222 (Maryline MALECKI) du 18 décembre 1997 (1997)

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