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Gérer les logements de fonction / Sophie BANEL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2614 (09/05/2022)
[article] Gérer les logements de fonction In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2614 - 09/05/2022 [Article de périodique] / Sophie BANEL ; Juliette DREYFUS . - p. 56-57.
Mots-clés : LOGEMENT DE FONCTION ; NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE ; REGIME JURIDIQUE ; REDEVANCE ; EXPULSION ; DOMAINE PRIVE ; DOMAINE PUBLIC ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; ASTREINTE ; ATTRIBUTION ; BENEFICIAIRE Résumé : Un logement de fonction peut être mis à la disposition d'un agent par la collectivité en cas de nécessité absolue de service ou d'astreinte. Il est possible à un agent de se maintenir temporairement dans les lieux après avoir quitté son poste, moyennant le paiement d'une redevance. L'expulsion d'un logement de fonction ressort de la compétence du juge administratif. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=769238 [article]
Titre : Gérer les logements de fonction Type de document : Article de périodique Auteurs : Sophie BANEL ; Juliette DREYFUS Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions Numéro : n° 2614 Date de parution : 09/05/2022 Article en page(s) : p. 56-57 Mots-clés : LOGEMENT DE FONCTION ; NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE ; REGIME JURIDIQUE ; REDEVANCE ; EXPULSION ; DOMAINE PRIVE ; DOMAINE PUBLIC ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; ASTREINTE ; ATTRIBUTION ; BENEFICIAIRE Résumé : Un logement de fonction peut être mis à la disposition d'un agent par la collectivité en cas de nécessité absolue de service ou d'astreinte. Il est possible à un agent de se maintenir temporairement dans les lieux après avoir quitté son poste, moyennant le paiement d'une redevance. L'expulsion d'un logement de fonction ressort de la compétence du juge administratif. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=769238 Droits et obligations des agents - L'attribution des concessions de logement / Stéphane BRUNELLA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2470 (17/06/2019)
[article] Droits et obligations des agents - L'attribution des concessions de logement In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2470 - 17/06/2019 [Article de périodique] / Stéphane BRUNELLA . - p. 62-64.
Mots-clés : JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; CONCESSION ; TRAVAIL EFFECTIF ; DUREE DU TRAVAIL ; GARDIENNAGE ; GRATUITE ; PROCEDURE ; REDEVANCE ; REGIME JURIDIQUE ; AGENT PUBLIC ; DROITS ET OBLIGATIONS ; NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE ; LOGEMENT DE FONCTION Résumé : Un logement de fonction n'est pas attribué au regard du grade mais des conditions de travail. L'attribution doit être en relation avec l'intérêt du service et l'exercice des fonctions jamais au regard de critères sociaux. Le régime juridique en vigueur prévoit la mise en place soit de concessions de logements par nécessité absolue de service, soit de conventions d'occupation précaire avec astreinte. Loi du 28 novembre 1990, décret du 9 mai 2012, décret du 21 juin 2010, décret du 19 mai 2005, décret du 3 mai 2002, arrêté du 22 janvier 2013. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=669799 [article]
Titre : Droits et obligations des agents - L'attribution des concessions de logement Type de document : Article de périodique Auteurs : Stéphane BRUNELLA Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions Numéro : n° 2470 Date de parution : 17/06/2019 Article en page(s) : p. 62-64 Mots-clés : JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; CONCESSION ; TRAVAIL EFFECTIF ; DUREE DU TRAVAIL ; GARDIENNAGE ; GRATUITE ; PROCEDURE ; REDEVANCE ; REGIME JURIDIQUE ; AGENT PUBLIC ; DROITS ET OBLIGATIONS ; NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE ; LOGEMENT DE FONCTION Résumé : Un logement de fonction n'est pas attribué au regard du grade mais des conditions de travail. L'attribution doit être en relation avec l'intérêt du service et l'exercice des fonctions jamais au regard de critères sociaux. Le régime juridique en vigueur prévoit la mise en place soit de concessions de logements par nécessité absolue de service, soit de conventions d'occupation précaire avec astreinte. Loi du 28 novembre 1990, décret du 9 mai 2012, décret du 21 juin 2010, décret du 19 mai 2005, décret du 3 mai 2002, arrêté du 22 janvier 2013. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=669799 Les attributions du chef de la police municipale et de ses agents ouvrent-elles droit à l'attribution d'un logement pour nécessité absolue de service ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°5 (01/05/2018)
[article] Les attributions du chef de la police municipale et de ses agents ouvrent-elles droit à l'attribution d'un logement pour nécessité absolue de service ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°5 - 01/05/2018 [Article de périodique] / Samuel DELIANCOURT ; Bernard POUJADE . - p. 379-381.
Mots-clés : NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE ; ATTRIBUTION ; CHEF DE SERVICE ; POLICE MUNICIPALE Résumé : Conclusions de Samuel Deliancourt, rapporteur public, sur une décision de la Cour administrative d'appel de Lyon du 20 février 2018 (n° 16LY04256). "Les agents de police municipale ont vocation à exercer leurs missions sur l'ensemble du territoire communal et sur un site déterminé où leur présence permanente serait requise et n'ont donc pas droit à l'attribution d'un logement pour nécessité absolue de service". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=643348 [article]
Titre : Les attributions du chef de la police municipale et de ses agents ouvrent-elles droit à l'attribution d'un logement pour nécessité absolue de service ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Samuel DELIANCOURT ; Bernard POUJADE Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales Numéro : N°5 Date de parution : 01/05/2018 Article en page(s) : p. 379-381 Mots-clés : NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE ; ATTRIBUTION ; CHEF DE SERVICE ; POLICE MUNICIPALE Résumé : Conclusions de Samuel Deliancourt, rapporteur public, sur une décision de la Cour administrative d'appel de Lyon du 20 février 2018 (n° 16LY04256). "Les agents de police municipale ont vocation à exercer leurs missions sur l'ensemble du territoire communal et sur un site déterminé où leur présence permanente serait requise et n'ont donc pas droit à l'attribution d'un logement pour nécessité absolue de service". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=643348 Fin des nécessités absolues de service, fin de la concession de logement ! in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2018)
[article] Fin des nécessités absolues de service, fin de la concession de logement ! In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - N°3 - 01/05/2018 [Article de périodique] . - p. 154.
Mots-clés : LOGEMENT DE FONCTION ; NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE ; CONSEIL DEPARTEMENTAL ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; COLLEGE ; MAINTENANCE ; ADJOINT TECHNIQUE Résumé : Présentation d'un jugement du tribunal administratif de Rennes du 9 novembre 2017, n° 1503330. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=632954 [article]
Titre : Fin des nécessités absolues de service, fin de la concession de logement ! Type de document : Article de périodique Titre du périodique : AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques Numéro : N°3 Date de parution : 01/05/2018 Article en page(s) : p. 154 Mots-clés : LOGEMENT DE FONCTION ; NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE ; CONSEIL DEPARTEMENTAL ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; COLLEGE ; MAINTENANCE ; ADJOINT TECHNIQUE Résumé : Présentation d'un jugement du tribunal administratif de Rennes du 9 novembre 2017, n° 1503330. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=632954 L'attribution des logements de fonction des agents territoriaux / Lorène CARRERE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2350 (23/01/2017)
[article] L'attribution des logements de fonction des agents territoriaux In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2350 - 23/01/2017 [Article de périodique] / Lorène CARRERE ; Marjorie ABBAL . - p. 54-55.
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; REGIME JURIDIQUE ; REDEVANCE ; CONVENTION ; CONCESSION ; CHARGES LOCATIVES ; GRATUITE ; NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; AGENT PUBLIC ; LOGEMENT DE FONCTION Résumé : Conformément à la règlementation du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), les collectivités et leurs établissements publics peuvent octroyer des logements de fonction à leurs agents. L'essentiel du régime repose sur une liberté limitée de l'organe délibérant, un mode d'occupation adéquat et la prise en charge par l'occupant des frais liés à l'occupation. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=581866 [article]
Titre : L'attribution des logements de fonction des agents territoriaux Type de document : Article de périodique Auteurs : Lorène CARRERE ; Marjorie ABBAL Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions Numéro : n° 2350 Date de parution : 23/01/2017 Article en page(s) : p. 54-55 Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; REGIME JURIDIQUE ; REDEVANCE ; CONVENTION ; CONCESSION ; CHARGES LOCATIVES ; GRATUITE ; NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; AGENT PUBLIC ; LOGEMENT DE FONCTION Résumé : Conformément à la règlementation du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), les collectivités et leurs établissements publics peuvent octroyer des logements de fonction à leurs agents. L'essentiel du régime repose sur une liberté limitée de l'organe délibérant, un mode d'occupation adéquat et la prise en charge par l'occupant des frais liés à l'occupation. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=581866 Logement attribué pour nécessité de service, relevant du domaine privé de la personne publique : quel est le juge compétent ? / Caroline GROSSHOLZ in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°6 (01/11/2016)
PermalinkCollectivités territoriales : comment attribuer un logement de fonctions à un agent et comment faire en l'absence de patrimoine propre ? / Agnès DANON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (13/06/2016)
PermalinkLogement de fonction : quels critères pour la redevance ? / Patrick MARTIN-GENIER in Techni.cités, n° 290 (01/02/2016)
PermalinkL'agent ne peut pas imposer le paiement d'heures supplémentaires irrégulières in La Lettre de l'employeur territorial, 1465 (03/11/2015)
PermalinkStatut. L'attribution de logements de fonction aux agents / Céline HODARA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2276 (29/06/2015)
PermalinkLogement : la délibération ne garantit pas l'habitation in La Lettre de l'employeur territorial, 1444 (12/05/2015)
PermalinkL'évaluation pour 2015 des logements accordés par les employeurs locaux in La Lettre de l'employeur territorial, 1429 (27/01/2015)
PermalinkUn conseiller d'éducation a-t-il un droit à être logé par nécessite absolue de service ? / Xavier DOMINO in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°1 (01/01/2015)
PermalinkPlus de service, plus de logement ! in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (01/01/2015)
PermalinkLe droit au logement pour nécessité absolue de service / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (22/12/2014)
PermalinkLe fonctionnaire logé sans nécessité de service n'échappe pas à la redevance pour occupation du domaine public in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°4 (01/07/2014)
PermalinkLes employeurs doivent préparer le nouveau dispositif de gestion des logements de fonction in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1397 (06/05/2014)
PermalinkLa période transitoire de la réforme des concessions de logements est prolongée jusqu'au 1er septembre 2015 in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1367 (2013)
PermalinkLogements de fonction : nouvelle réglementation in Vie communale et départementale (La), n° 1018 (2013 septembre)
PermalinkLogements de fonction : toit et loi... / Pierre LESAINT in La Lettre du cadre territorial, n° 454 (2012 1er décembre)
PermalinkLogement de fonction : réforme du régime in Vie communale et départementale (La), n° 1006 (2012 septembre)
PermalinkAttribution des logements de fonction : les nouvelles règles in IAJ Les Informations administratives et juridiques, n° 8 (2012 août)
PermalinkLe régime de cotisations des logements accordés par nécessité absolue de service in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1256 (2011)
PermalinkLe logement de fonction in IAJ Les Informations administratives et juridiques, n° 3 (2011 mars)
PermalinkLes avantages en nature en 10 questions / MACAIRE Sophie in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2063 (2011 31 janvier)
PermalinkPropriétés publiques. Chronique de jurisprudence octobre-décembre 2009. Utilisation du domaine public / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 10 (2010 8 mars)
PermalinkUNE CONCESSION DE LOGEMENT "PAR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE" TRANSFORMEE ILLEGALEMENT EN LOGEMENT "PAR UTILITE DE SERVICE" in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 6/2009 (2009 novembre-décembre)
PermalinkCHRONIQUE DU DROIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (4ÈME ET DERNIÈRE PARTIE) in Les Petites Affiches, n° 211 (2009 22 octobre)
PermalinkIL FAUT CONSULTER LA CAP POUR UNE MUTATION OBLIGEANT A QUITTER LE LOGEMENT DE FONCTION in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 5/2009 (2009 septembre octobre)
PermalinkLOGEMENT DE FONCTION : RAPPEL A L'ORDRE in La Lettre du cadre territorial, n° 373 (2009 1er février)
PermalinkJugement du tribunal administratif de Lille n° 93-2762, 94-517, 97-3168, 96-3667, 97-1222 (Maryline MALECKI) du 18 décembre 1997 (1997)
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