[article] Offre irrégulière, dès lors qu'elle n'établit pas que le concurrent disposera des moyens nécessaires à l'exécution du marchéRéféré précontractuel, le pouvoir d'annulation de la procédure disparaît, lrorque le manquement a été commis au stade de l'appréciation des offres In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 6 - 07/02/2011 [Article de périodique] . - p. 26-27. | Mots-clés : | MARCHE PUBLIC ; REGLEMENT DE CONSULTATION
offre irreguliere ; moyens necessaires a l'execution du marche | | Résumé : | Observations sous arrêt du Conseil d'Etat du 12 janvier 2011 (n° 343324) qui juge, en premier lieu, qu' une offre qui ne comporte qu'un devis se rapportant aux moyens nécessaires pour l'exécution du marché, avec la mention "bon pour accord" est irrégulière. Le règlement de consultation doit comporter la mention que le candidat puisse justifier des moyens au moment de l 'exécution du marché. Il doit aussi exiger de préciser ces moyens et indiquer que la valeur technique des offres s'appréciera au regard de ces renseignements. En second lieu, le Conseil d'Etat censure l'appréciation du juge des référés sur les irrégularités concernant la sélection des candidatures et sur l'annulation de l'ensemble de la procédure. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=214501 |
[article] | Titre : | Offre irrégulière, dès lors qu'elle n'établit pas que le concurrent disposera des moyens nécessaires à l'exécution du marchéRéféré précontractuel, le pouvoir d'annulation de la procédure disparaît, lrorque le manquement a été commis au stade de l'appréciation des offres | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales | | Numéro : | n° 6 | | Date de parution : | 07/02/2011 | | Article en page(s) : | p. 26-27 | | Ancienne cote : |
PERD2500 |
| Mots-clés : | MARCHE PUBLIC ; REGLEMENT DE CONSULTATION
offre irreguliere ; moyens necessaires a l'execution du marche | | Résumé : | Observations sous arrêt du Conseil d'Etat du 12 janvier 2011 (n° 343324) qui juge, en premier lieu, qu' une offre qui ne comporte qu'un devis se rapportant aux moyens nécessaires pour l'exécution du marché, avec la mention "bon pour accord" est irrégulière. Le règlement de consultation doit comporter la mention que le candidat puisse justifier des moyens au moment de l 'exécution du marché. Il doit aussi exiger de préciser ces moyens et indiquer que la valeur technique des offres s'appréciera au regard de ces renseignements. En second lieu, le Conseil d'Etat censure l'appréciation du juge des référés sur les irrégularités concernant la sélection des candidatures et sur l'annulation de l'ensemble de la procédure. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=214501 |
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