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Association transparente : le critère du contrôle exercé par l'Administration éclairé par la jurisprudence du Tribunal des conflits / Stéphanie DAMAREY in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°44 (02/11/2020)

ISBD Vue détaillée [article] Association transparente : le critère du contrôle exercé par l'Administration éclairé par la jurisprudence du Tribunal des conflits In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°44 - 02/11/2020 [Article de périodique] / Stéphanie DAMAREY . - p. 37-40. Mots-clés : ASSOCIATION ; ASSOCIATION PARAPUBLIQUE ; TRIBUNAL DES CONFLITS ; CONTRAT IN HOUSE ; CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX Résumé : Note sous arrêt du Tribinal des conflits du 6 juillet 2020 (n° C4191). Cette décision apporte un éclairage à la notion d'association transparente : une association n'est pas transparente et relève de la loi du 1er juillet 1901 si aucune personne publique ne contrôle, seule ou conjointement avec d'autres, son organisation et son fonctionnement et ne lui procure l'essentiel de ses ressources. Le contrat passé entre l'association et l'entreprise est par conséquent un contrat de droit privé et la demande de paiement formée par le sous-traitant à l'encontre du maître d'ouvrage portée devant la juridiction judiciaire. Le Tribunal des conflits précise que la transparence d'une association peut résulter d'un contrôle exercé par une ou plusieurs personnes publiques. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=714104 [article]  Titre : Association transparente : le critère du contrôle exercé par l'Administration éclairé par la jurisprudence du Tribunal des conflits Type de document : Article de périodique Auteurs : Stéphanie DAMAREY Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°44 Date de parution : 02/11/2020 Article en page(s) : p. 37-40 Mots-clés : ASSOCIATION ; ASSOCIATION PARAPUBLIQUE ; TRIBUNAL DES CONFLITS ; CONTRAT IN HOUSE ; CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX Résumé : Note sous arrêt du Tribinal des conflits du 6 juillet 2020 (n° C4191). Cette décision apporte un éclairage à la notion d'association transparente : une association n'est pas transparente et relève de la loi du 1er juillet 1901 si aucune personne publique ne contrôle, seule ou conjointement avec d'autres, son organisation et son fonctionnement et ne lui procure l'essentiel de ses ressources. Le contrat passé entre l'association et l'entreprise est par conséquent un contrat de droit privé et la demande de paiement formée par le sous-traitant à l'encontre du maître d'ouvrage portée devant la juridiction judiciaire. Le Tribunal des conflits précise que la transparence d'une association peut résulter d'un contrôle exercé par une ou plusieurs personnes publiques. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=714104

Colloque : l'exception in house, 20 ans après l'arrêt Teckal / Melchior WATHELET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (13/07/2020)

ISBD Vue détaillée [article] Colloque : l'exception in house, 20 ans après l'arrêt Teckal In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°28 - 13/07/2020 [Article de périodique] / Melchior WATHELET ; Sébastien HOURSON ; Jean-Baptiste VILA . - p. 11-60. Mots-clés : DROIT COMMUNAUTAIRE ; DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE ; CONTRAT IN HOUSE ; PERSONNALITE JURIDIQUE ; POUVOIR ADJUDICATEUR ; CONTRAT PUBLIC ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; MARCHE PUBLIC DE SERVICES ; PERSONNE PUBLIQUE ; QUASI-CONTRAT ; MISE EN CONCURRENCE ; PASSATION Résumé : Ce document réunit les actes du colloque qui s'est tenu à l'Université Jean Moulin Lyon-3 le 12 février 2020. Dans ce cadre, les différents intervenants ont proposé un état de la jurisprudence Teckal aujourd'hui, à partir d'une analyse de l'évolution des critères d'interprétation de l'exception in house, construite par la Cour de justice des communautés européennes depuis le 18 novembre 1999. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=704235 [article]  Titre : Colloque : l'exception in house, 20 ans après l'arrêt Teckal Type de document : Article de périodique Auteurs : Melchior WATHELET ; Sébastien HOURSON ; Jean-Baptiste VILA Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°28 Date de parution : 13/07/2020 Article en page(s) : p. 11-60 Mots-clés : DROIT COMMUNAUTAIRE ; DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE ; CONTRAT IN HOUSE ; PERSONNALITE JURIDIQUE ; POUVOIR ADJUDICATEUR ; CONTRAT PUBLIC ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; MARCHE PUBLIC DE SERVICES ; PERSONNE PUBLIQUE ; QUASI-CONTRAT ; MISE EN CONCURRENCE ; PASSATION Résumé : Ce document réunit les actes du colloque qui s'est tenu à l'Université Jean Moulin Lyon-3 le 12 février 2020. Dans ce cadre, les différents intervenants ont proposé un état de la jurisprudence Teckal aujourd'hui, à partir d'une analyse de l'évolution des critères d'interprétation de l'exception in house, construite par la Cour de justice des communautés européennes depuis le 18 novembre 1999. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=704235

Le livre blanc sur l'économie mixte locale : des progrès mais peut mieux faire / Claude DEVES in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (18/11/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Le livre blanc sur l'économie mixte locale : des progrès mais peut mieux faire In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°46 - 18/11/2019 [Article de périodique] / Claude DEVES . - p. 17-20. Mots-clés : ECONOMIE MIXTE ; SEM ; SEML ; SYSTEME ECONOMIQUE ; ENTREPRISE PUBLIQUE ; ENTREPRISE PUBLIQUE LOCALE ; CONTRAT IN HOUSE Résumé : Dans cette note, l'auteur propose son point de vue sur la situation de l'économie mixte en France. Dans ce cadre, il analyse les préconisations du livre blanc remis au Gouvernement le mois dernier par la Fédération des élus des entreprises publiques locales, ainsi que les enjeux de l'instruction du Gouvernement du 14 octobre 2019. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=682837 [article]  Titre : Le livre blanc sur l'économie mixte locale : des progrès mais peut mieux faire Type de document : Article de périodique Auteurs : Claude DEVES Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°46 Date de parution : 18/11/2019 Article en page(s) : p. 17-20 Mots-clés : ECONOMIE MIXTE ; SEM ; SEML ; SYSTEME ECONOMIQUE ; ENTREPRISE PUBLIQUE ; ENTREPRISE PUBLIQUE LOCALE ; CONTRAT IN HOUSE Résumé : Dans cette note, l'auteur propose son point de vue sur la situation de l'économie mixte en France. Dans ce cadre, il analyse les préconisations du livre blanc remis au Gouvernement le mois dernier par la Fédération des élus des entreprises publiques locales, ainsi que les enjeux de l'instruction du Gouvernement du 14 octobre 2019. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=682837

Le droit interne peut subordonner la conclusion de contrats « in house » à des conditions supplémentaires / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (12/11/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Le droit interne peut subordonner la conclusion de contrats « in house » à des conditions supplémentaires In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°45 - 12/11/2019 [Article de périodique] / Julien MARTIN . - p. 14. Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; CONTRAT IN HOUSE ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 3 octobre 2019 (aff. C-285/18) relatif au problème du respect des conventions d'accords-cadres conclus sans minimum pour les opérateurs in house. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=682442 [article]  Titre : Le droit interne peut subordonner la conclusion de contrats « in house » à des conditions supplémentaires Type de document : Article de périodique Auteurs : Julien MARTIN Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°45 Date de parution : 12/11/2019 Article en page(s) : p. 14 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; CONTRAT IN HOUSE ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 3 octobre 2019 (aff. C-285/18) relatif au problème du respect des conventions d'accords-cadres conclus sans minimum pour les opérateurs in house. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=682442

Le concurrent seulement potentiel d’une société publique locale a un intérêt à agir suffisant pour contester la légalité de sa création / Sébastien BRAMERET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (28/01/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Le concurrent seulement potentiel d’une société publique locale a un intérêt à agir suffisant pour contester la légalité de sa création In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°4 - 28/01/2019 [Article de périodique] / Sébastien BRAMERET . - p. 30-33. Mots-clés : SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D'AMENAGEMENT ; INTERET POUR AGIR ; MISE EN CONCURRENCE ; SEML ; CONTRAT IN HOUSE ; REGIME JURIDIQUE Résumé : Par une décision du 21 novembre 2018 (n° 405702), le Conseil d’État admet pour la première fois qu’un concurrent seulement potentiel d’une société publique locale a un intérêt à agir suffisant pour en contester la création. Une analyse plus détaillée du raisonnement du juge conduit à relever que l’appréhension très libérale de l’intérêt à agir d’un concurrent potentiel conduit à fragiliser le régime juridique de la société publique locale. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=656094 [article]  Titre : Le concurrent seulement potentiel d’une société publique locale a un intérêt à agir suffisant pour contester la légalité de sa création Type de document : Article de périodique Auteurs : Sébastien BRAMERET Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°4 Date de parution : 28/01/2019 Article en page(s) : p. 30-33 Mots-clés : SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D'AMENAGEMENT ; INTERET POUR AGIR ; MISE EN CONCURRENCE ; SEML ; CONTRAT IN HOUSE ; REGIME JURIDIQUE Résumé : Par une décision du 21 novembre 2018 (n° 405702), le Conseil d’État admet pour la première fois qu’un concurrent seulement potentiel d’une société publique locale a un intérêt à agir suffisant pour en contester la création. Une analyse plus détaillée du raisonnement du juge conduit à relever que l’appréhension très libérale de l’intérêt à agir d’un concurrent potentiel conduit à fragiliser le régime juridique de la société publique locale. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=656094

Les nouveaux maux du in house à la française / Michaël KARPENSCHIF in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (28/01/2019)

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Attention au spectre de la commande publique ! / Anne GARDERE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2397 (08/01/2018)

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Concessions / Laurent RICHER in Droit des marchés et contrats publics spéciaux - Complément commande publique, N°HSnovembre2017 (01/11/2017)

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Société publique locale et quasi-régie sont-elles si incompatibles que cela ? / Claude DEVES in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (19/06/2017)

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Le critère de l'essentiel des activités : des éclaircies brumeuses / Sébastien BRAMERET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°19 (29/05/2017)

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Droit public économique 1/2 / Jean-Christophe VIDELIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (22/05/2017)

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Dans un marché in house, comment apprécier la condition d'activité exercée essentiellement pour le pouvoir adjudicateur ? / Sophie NICINSKI in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°111 (01/03/2017)

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SEML et in house : le désordre ? / Jean-François SESTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°5 (13/02/2017)

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Contrat "in house", précisions sur la notion d'activité exercée essentiellement pour le compte des pouvoirs adjudicateurs détenant l'entité / Marion UBAUD-BERGERON in Contrats et marchés publics, N° 2 (01/02/2017)

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Après le « contrôle analogue », « l'essentiel de l'activité » / Michaël KARPENSCHIF in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (16/01/2017)

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Comment apprécier le caractère essentiel de l'activité du prestataire in house ? / Léo GENTY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°43 (19/12/2016)

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Précisions de l'étendue du contrôle analogue exercé sur les SPL par l'actionnaire majoritaire / Lise-Marie FARAS in Contrats publics, N°170 (01/11/2016)

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Les SEML peuvent-elles être in house ? / Michaël KARPENSCHIF in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°39 (03/10/2016)

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Sociétés d'économie mixte locales et contrats de quasi-régie : retour à la case départ / Eric GINTRAND in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2335 (03/10/2016)

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Les sociétés publiques locales interdites d'activités accessoires ? / Claude DEVES in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°39 (03/10/2016)

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Société publique locale et contrôle analogue / Gabriel ECKERT in Contrats et marchés publics, N° 10 (01/10/2016)

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Droit public économique (1/2) / Jean-Christophe VIDELIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°19 (17/05/2016)

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Mettre à profit la quasi-régie dans le nouveau cadre de la commande publique / Cyril COUPE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2308 (14/03/2016)

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Réforme des concessions. Des exceptions qui interrogent / Bénédicte RALLU in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5858 (04/03/2016)

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Les hésitations juridiques relatives à la constitution d'un office de tourisme sous la forme de société publique locale / Kévin PICAVEZ in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (29/02/2016)

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