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CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE |
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Annulation d'élections professionnelles hospitalières phocéennes / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (08/02/2021)
[article] Annulation d'élections professionnelles hospitalières phocéennes In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°6 - 08/02/2021 [Article de périodique] / Mathieu TOUZEIL-DIVINA . - p. 10.
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; ELECTION PROFESSIONNELLE ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; VOTE ELECTRONIQUE Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 26 janvier 2021 (n° 437989). Les élections professionnelles de lAssistance Publique Hôpitaux de Marseille (APHM) du 6 décembre 2018 ont fait l'objet d'une annulation, car « les modalités retenues pour le vote électronique par internet noffraient pas une protection du caractère personnel du vote dun niveau équivalent à celui des autres modalités de vote ». Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=723320 [article]
Titre : Annulation d'élections professionnelles hospitalières phocéennes Type de document : Article de périodique Auteurs : Mathieu TOUZEIL-DIVINA Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°6 Date de parution : 08/02/2021 Article en page(s) : p. 10 Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; ELECTION PROFESSIONNELLE ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; VOTE ELECTRONIQUE Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 26 janvier 2021 (n° 437989). Les élections professionnelles de lAssistance Publique Hôpitaux de Marseille (APHM) du 6 décembre 2018 ont fait l'objet d'une annulation, car « les modalités retenues pour le vote électronique par internet noffraient pas une protection du caractère personnel du vote dun niveau équivalent à celui des autres modalités de vote ». Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=723320 Il y a robe et robe : sur l'obligation de représentation devant le Conseil d'État / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (08/02/2021)
[article] Il y a robe et robe : sur l'obligation de représentation devant le Conseil d'État In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°6 - 08/02/2021 [Article de périodique] / Clemmy FRIEDRICH . - p. 11-12.
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; VOIE DE RECOURS ; CASSATION Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 28 janvier 2021 (n° 433994). Cette décision se fonde sur l'application des dispositions de larticle R. 821-3 du code de justice administrative. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=723323 [article]
Titre : Il y a robe et robe : sur l'obligation de représentation devant le Conseil d'État Type de document : Article de périodique Auteurs : Clemmy FRIEDRICH Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°6 Date de parution : 08/02/2021 Article en page(s) : p. 11-12 Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; VOIE DE RECOURS ; CASSATION Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 28 janvier 2021 (n° 433994). Cette décision se fonde sur l'application des dispositions de larticle R. 821-3 du code de justice administrative. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=723323 Chronique de droit des modes alternatifs de règlement des différends / Mehdi LAHOUAZI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43 (26/10/2020)
[article] Chronique de droit des modes alternatifs de règlement des différends - Textes et décisions du 1er janvier au 30 juin 2020 In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°43 - 26/10/2020 [Article de périodique] / Mehdi LAHOUAZI . - p. 9-17.
Mots-clés : REGLEMENT AMIABLE ; REGLEMENT DES LITIGES ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; MEDIATION ; PROCEDURE NON JURIDICTIONNELLE ; COVID 19 ; ARBITRAGE Résumé : Cette chronique fait le point sur les modes alternatifs de règlement des différends (modes amiables et arbitrage) au cours du premier trimestre de l'année 2020. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=713597 [article]
Titre : Chronique de droit des modes alternatifs de règlement des différends - Textes et décisions du 1er janvier au 30 juin 2020 Type de document : Article de périodique Auteurs : Mehdi LAHOUAZI Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°43 Date de parution : 26/10/2020 Article en page(s) : p. 9-17 Mots-clés : REGLEMENT AMIABLE ; REGLEMENT DES LITIGES ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; MEDIATION ; PROCEDURE NON JURIDICTIONNELLE ; COVID 19 ; ARBITRAGE Résumé : Cette chronique fait le point sur les modes alternatifs de règlement des différends (modes amiables et arbitrage) au cours du premier trimestre de l'année 2020. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=713597 Droit au logement opposable : précisions sur les délais de recours et la notion de logement adapté in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (19/10/2020)
[article] Droit au logement opposable : précisions sur les délais de recours et la notion de logement adapté In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°42 - 19/10/2020 [Article de périodique] . - p. 6.
Mots-clés : DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE ; LOGEMENT SOCIAL ; CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE Résumé : Commentaire d'arrêts du Conseil d'Etat du 8 octobre 2020 (n° 431618, n° 431100). Un schéma illustre l'organisation des délais de recours en matière de droit au logement opposable. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=712826 [article]
Titre : Droit au logement opposable : précisions sur les délais de recours et la notion de logement adapté Type de document : Article de périodique Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°42 Date de parution : 19/10/2020 Article en page(s) : p. 6 Mots-clés : DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE ; LOGEMENT SOCIAL ; CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE Résumé : Commentaire d'arrêts du Conseil d'Etat du 8 octobre 2020 (n° 431618, n° 431100). Un schéma illustre l'organisation des délais de recours en matière de droit au logement opposable. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=712826 L'avocat mandaté n'est pas forcément désigné / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (12/10/2020)
[article] L'avocat mandaté n'est pas forcément désigné In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°41 - 12/10/2020 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 6.
Mots-clés : AVOCAT ; PROCEDURE ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 28 septembre 2020 (n° 423129). Interprètant les dispositions de l'article R. 431-1 du Code de justice administrative, le Conseil d'Etat énonce dans cette décision que seul un mandataire désigné reçoit de la juridiction les actes de procédure. Un avocat simplement mandaté et non désigné est ignoré de la juridiction. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=712113 [article]
Titre : L'avocat mandaté n'est pas forcément désigné Type de document : Article de périodique Auteurs : Lucienne ERSTEIN Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°41 Date de parution : 12/10/2020 Article en page(s) : p. 6 Mots-clés : AVOCAT ; PROCEDURE ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 28 septembre 2020 (n° 423129). Interprètant les dispositions de l'article R. 431-1 du Code de justice administrative, le Conseil d'Etat énonce dans cette décision que seul un mandataire désigné reçoit de la juridiction les actes de procédure. Un avocat simplement mandaté et non désigné est ignoré de la juridiction. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=712113 La responsabilité de l'État du fait de sa carence fautive dans l'attribution d'un logement et le recours des ayants droit du bénéficiaire du DALO décédé / Shoji HARADA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (12/10/2020)
PermalinkAnnulation de la préemption, toujours l'intérêt général d'abord / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (05/10/2020)
PermalinkPoint de départ de la prescription de l'action en paiement d'une subvention / Laurent CYTERMANN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (07/09/2020)
PermalinkArrêté du 28 mai 2020 portant notification des attributions individuelles de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2020 en application de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales in Journal Officiel - Lois et décrets, N°196 (11/08/2020)
PermalinkQuid du contentieux des droits d'eau fondés en titre en cas de décès ou de vente du moulin ? / Anne-Margaux HALPERN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (20/07/2020)
PermalinkIllustration des mesures de publicité appropriées selon l'arrêt Tarn-et-Garonne / Sylvain HUL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (06/07/2020)
PermalinkContentieux social : quel office du juge face aux allégations du demandeur ? / Hadi HABCHI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (29/06/2020)
Permalink« Que d'eau, que d'eau » par décès et transmission de droit réel au nouveau propriétaire / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (29/06/2020)
PermalinkDu bon usage de la lettre d'information de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative / Michaël PERCHE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°21 (15/06/2020)
PermalinkDommage de travaux publics : abstention fautive mais pas d'urgence à réparer / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (15/06/2020)
PermalinkArrêté du 26 mai 2020 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2020 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales in Journal Officiel - Lois et décrets, N°142 (11/06/2020)
PermalinkLe Conseil d'Etat est-il compétent pour connaître d'un arrêté ministériel portant création d'une hélistation destinée à être agréée pour un usage restreint ? / Sophie ROUSSEL in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2020)
PermalinkLa procédure d'admission des pourvois peut intervenir juste après la cassation d'un arrêt / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (27/04/2020)
PermalinkRegards croisés sur la suspension de la circulaire Castaner : les seuils et les nuances / Michel VERPEAUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10-11 (09/03/2020)
PermalinkDe la nature du recours indemnitaire présenté par l'ayant-droit d'un bénéficiaire du DALO / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (13/01/2020)
PermalinkQuand le juge administratif peut-il fixer, avant la clôture de l'instruction, une date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux ? / Alexandre LALLET in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°1 (01/01/2020)
PermalinkDécret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et autres mesures relatives à la procédure contentieuse administrative in Journal Officiel - Lois et décrets, N°303 (31/12/2019)
PermalinkActes de procédure, mandataire et requérant / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (25/11/2019)
PermalinkSursis à exécution et autorisation environnementale / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (18/11/2019)
PermalinkExigences liées à Télérecours et contentieux sociaux / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43/44 (28/10/2019)
PermalinkUne définition libérale du cadre de la jurisprudence Société Eden / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (14/10/2019)
PermalinkPrécisions contentieuses sur le contentieux des chèques énergie / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (14/10/2019)
PermalinkArticle L. 600-3 du Code de l'urbanisme : le nouveau délai du référé suspension, pour maintenant / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (07/10/2019)
PermalinkObligation de faire naître une décision administrative préalable et référé-provision / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (07/10/2019)
PermalinkTout accord de médiation peut être homologué, sous réserves / Bertrand NURET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (07/10/2019)
PermalinkLe délai imparti par le président de la formation de jugement à l'issue duquel, en vertu de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à défaut d'avoir confirmé ses conclusions, le requérant est réputé s'être désisté de sa requête a-t-il le caractère d'un délai franc ? / Marie-Gabrielle MERLOZ in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2019)
PermalinkLa médiation sous léger contrôle / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37 (16/09/2019)
PermalinkLa clôture d'instruction n'efface pas le débat / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (02/09/2019)
PermalinkUne copie de la décision contestée dans le dossier de première instance suffit / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (02/09/2019)
PermalinkUne demande abusive de mémoire récapitulatif / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (02/09/2019)
PermalinkLe pouvoir inquisiteur de la formation spécialisée du Conseil d'État / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (02/09/2019)
PermalinkSuspension de lexécution dune décision de préemption / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (02/09/2019)
PermalinkTransparence et compétence administratives pour constater la non-communication des relevés de comptes d'IRFM : l'acte de Gouvernement bien vivant / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (08/07/2019)
PermalinkContrôle en cassation sur une ordonnance relative au maintien des conclusions / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (24/06/2019)
PermalinkExamen d'une QPC par le Conseil d'État nonobstant son incompétence interne / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (17/06/2019)
PermalinkLa régularisation en cours d'instance du défaut de décision préalable / Mathilde KERNEIS-CARDINET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (17/06/2019)
PermalinkExclusion des conventions de subvention du champ du recours Tarn-et-Garonne / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (10/06/2019)
PermalinkUn moyen doit être suffisamment précis / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (10/06/2019)
PermalinkLa commune et le juge des référés précoces se voient rappeler la condition d'urgence / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (03/06/2019)
PermalinkTascom et maîtrise du temps contentieux par le juge administratif / Marie-Odile DIEMER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (20/05/2019)
PermalinkLe décret du 7 février 2019, nouvelle manifestation de l'évolution constante de la justice administrative / Quentin RICORDEL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (15/04/2019)
PermalinkMajoration doffice dune astreinte provisoire prononcée contre ladministration / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (15/04/2019)
PermalinkLe contentieux du droit au logement et les recours indemnitaires afférents / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (08/04/2019)
PermalinkLiaison du contentieux : le Conseil dÉtat défait partiellement son décret JADE / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (08/04/2019)
Permalink« Satisfaction totale ou partielle » : des conclusions au sens indéterminé / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (08/04/2019)
PermalinkQuels délais de recours respecter en cas de litige d'exécution contractuelle ? / François TENAILLEAU in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6023 (29/03/2019)
PermalinkApplication dans le temps du nouveau délai de recours de deux mois courant contre les décisions implicites relevant du plein contentieux / Frédéric DIEU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (25/03/2019)
PermalinkPossibilité d'un même juge pour un référé liberté puis un référé suspension / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (25/03/2019)
PermalinkJurisprudence Czabaj et contestation par voie d'exception d'un acte administratif individuel / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10/11 (11/03/2019)
PermalinkLa réaffirmation du caractère subsidiaire du référé conservatoire / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10/11 (11/03/2019)
PermalinkL'An II de la médiation administrative / Didier ARTUS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (04/03/2019)
PermalinkAppel contre les jugements relatifs aux décisions octroyant le concours de la force publique / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (04/03/2019)
PermalinkMaîtriser la médiation en droit public / Charline HATINGUAIS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2455 (04/03/2019)
PermalinkLa médiation en droit public : d'une chimère à une obligation ? / Bertrand NURET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (04/03/2019)
PermalinkProcédure en matière de contentieux sociaux et communication de l'ensemble du dossier / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (04/03/2019)
PermalinkQuelles sont les modalités de présentation des pièces jointes en cas de transmission électronique des recours ? / Vincent DAUMAS in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2019)
PermalinkQuelles sont les règles de présentation de pièces très nombreuses transmises au juge administratif par la voie de téléprocédures ? / Karin CIAVALDINI in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2019)
PermalinkDe labsence de liaison du contentieux en matière de travaux publics : dernier éclat dune étoile disparue / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (18/02/2019)
PermalinkContentieux. La médiation, cet outil processuel bientôt incontournable / Bertrand NURET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2452 (11/02/2019)
PermalinkLe Conseil d'État ne laisse pas le choix aux départements sur la mise à l'abri des MNA / Jean-Noël ESCUDIE (04/02/2019)
PermalinkPas de formalisme pour la convocation des parties à l'audience d'un référé-suspension / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (04/02/2019)
PermalinkContrôle en cassation des conditions de tenue d'une audience en cas d'indisponibilité du dispositif de visioconférence / Sylvain HUL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (07/01/2019)
PermalinkLitige relatif au classement d'un candidat sur la grille des nuances politiques / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (17/12/2018)
PermalinkPrésentation d'une requête transmise par l'application Télérecours / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (17/12/2018)
PermalinkClôture immédiate de l'instruction : une faculté strictement encadrée / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (19/11/2018)
PermalinkLa communication du sens des conclusions du rapporteur public / François-Xavier BRECHOT in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°6 (01/11/2018)
PermalinkDélai d'action contentieuse contre une décision individuelle : on ne nous change pas notre État ! / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (08/10/2018)
PermalinkLa qualité de partie n'est plus une condition nécessaire pour présenter des observations orales durant l'audience / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (08/10/2018)
PermalinkJugement du tribunal administratif de Nice du 29 juin 2018, n° 170210 in La Lettre du tribunal administratif de Nice, N°38 (01/10/2018)
PermalinkDélai et information des parties de la dispense de conclusions / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (10/09/2018)
PermalinkAppel contre une décision relative à l'exécution d'une ordonnance de référé-liberté / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (03/09/2018)
PermalinkL'obligation d'une motivation ciblée des requêtes en contentieux administratif / Romain MASSON in Les Petites Affiches, N°158 (08/08/2018)
PermalinkCommentaire critique du décret du 17 juillet 2018 portant modification du Code de justice administrative et du Code de l'urbanisme / Benjamin HACHEM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30/31/32/33/34 (30/07/2018)
PermalinkDu caractère utile des mesures complémentaires du juge du référé-instruction / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (23/07/2018)
PermalinkDu juge compétent pour connaître dune demande de liquidation dastreinte / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (23/07/2018)
PermalinkDécret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires in Journal Officiel - Lois et décrets, N° 163 (18/07/2018)
PermalinkUn juge qui ne voulait pas juger ou la doctrine du « requérant malgré lui » / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (09/07/2018)
PermalinkPrécisions sur la liberté d'expression de l'opposition dans le bulletin municipal / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (09/07/2018)
PermalinkStatut. La médiation préalable obligatoire confiée aux centres de gestion / Stéphane BRUNELLA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2422 (02/07/2018)
PermalinkDes spécificités de l'instruction pour les contentieux sociaux / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (18/06/2018)
PermalinkL'article R. 811-1 du code de justice administrative s'applique-t-il au contentieux d'un permis de construire pour la réalisation d'une terrasse, la modification des façades et le ravalement d'une maison d'habitation ? / Guillaume ODINET in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2018)
PermalinkContentieux contractuel : réflexions sur le champ d'application des dispositions réglementaires du Code de justice administrative / Yann SIMONNET in Contrats et marchés publics, N°6 (01/06/2018)
PermalinkPossibilité d'exclure l'opposition pour le pouvoir réglementaire / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (22/05/2018)
PermalinkTélérecours citoyens : un téléservice pour les justiciables non représentés par un avocat devant la juridiction administrative / Geneviève KOUBI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (22/05/2018)
PermalinkUn maire peut-il légalement refuser à un citoyen d'entrer dans la mairie ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°5 (01/05/2018)
PermalinkLe régime de recevabilité des réclamations de l'article 50 du CCAG Travaux est-il impacté par le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 sur la réforme du contentieux administratif ? / Sophie MAERTEN-ULLMO in Droit administratif, 5 (01/05/2018)
PermalinkL'ajustement de la compétence de premier et dernier ressort des tribunaux administratifs en matière d'organisation de l'action sociale / Pauline LAGARDE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (16/04/2018)
PermalinkCristallisation des moyens : une prérogative du juge exclue du contradictoire / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (16/04/2018)
PermalinkComposition d'une formation de jugement : une impartialité objective a minima / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (09/04/2018)
PermalinkLe juge du référé-suspension peut-il prendre l'initiative d'une médiation ? / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (09/04/2018)
PermalinkL'avocat se retire, vive l'avocat ! / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (03/04/2018)
PermalinkCaractère franc du délai assortissant une demande de produire un mémoire récapitulatif / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (03/04/2018)
PermalinkPrécisions sur la cristallisation des moyens dans le contentieux administratif et de l'urbanisme / Rémi BONNEFONT in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2018)
PermalinkL'irréversibilité d'une mise en demeure de produire un mémoire complémentaire / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (26/03/2018)
PermalinkLitige relatif à la taxe d'aménagement : aucun appel envisageable / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (26/03/2018)
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