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CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE

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Transparence et compétence administratives pour constater la non-communication des relevés de comptes d'IRFM : l'acte de Gouvernement bien vivant / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (08/07/2019)

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[article] Transparence et compétence administratives pour constater la non-communication des relevés de comptes d'IRFM : l'acte de Gouvernement bien vivant In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°27 - 08/07/2019 [Article de périodique] / Mathieu TOUZEIL-DIVINA . - p. 6-7.
Mots-clés : CADA ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; DOCUMENT COMMUNICABLE ; TRANSPARENCE FINANCIERE ; INDEMNITE REPRESENTATIVE DE FRAIS ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; MANDAT ELECTORAL ; DEPUTE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 27 juin 2019 (n° 427725). Les documents relatifs à l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) ne sont pas « des documents administratifs relevant du champ d'application de l'article L. 300-2 du CRPA » (Code des relations entre le public et l'administration).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671729

[article]
Titre : Transparence et compétence administratives pour constater la non-communication des relevés de comptes d'IRFM : l'acte de Gouvernement bien vivant
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Mathieu TOUZEIL-DIVINA
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°27
Date de parution : 08/07/2019
Article en page(s) : p. 6-7
Mots-clés : CADA ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; DOCUMENT COMMUNICABLE ; TRANSPARENCE FINANCIERE ; INDEMNITE REPRESENTATIVE DE FRAIS ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; MANDAT ELECTORAL ; DEPUTE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 27 juin 2019 (n° 427725). Les documents relatifs à l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) ne sont pas « des documents administratifs relevant du champ d'application de l'article L. 300-2 du CRPA » (Code des relations entre le public et l'administration).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671729
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Contrôle en cassation sur une ordonnance relative au maintien des conclusions / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (24/06/2019)

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[article] Contrôle en cassation sur une ordonnance relative au maintien des conclusions In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°25 - 24/06/2019 [Article de périodique] / Clemmy FRIEDRICH . - p. 5-6.
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; ORDONNANCE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 17 juin 2019 (n° 419770). Cette décision de la haute juridiction administrative s'inscrit dans sa jurisprudence permettant de préciser certaines dispositions du décret JADE du 2 novembre 2016.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=670307

[article]
Titre : Contrôle en cassation sur une ordonnance relative au maintien des conclusions
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Clemmy FRIEDRICH
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°25
Date de parution : 24/06/2019
Article en page(s) : p. 5-6
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; ORDONNANCE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 17 juin 2019 (n° 419770). Cette décision de la haute juridiction administrative s'inscrit dans sa jurisprudence permettant de préciser certaines dispositions du décret JADE du 2 novembre 2016.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=670307
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Examen d'une QPC par le Conseil d'État nonobstant son incompétence interne / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (17/06/2019)

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[article] Examen d'une QPC par le Conseil d'État nonobstant son incompétence interne In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°24 - 17/06/2019 [Article de périodique] / Clemmy FRIEDRICH . - p. 5.
Mots-clés : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; CODE DU TRAVAIL ; REVENU DE REMPLACEMENT
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 3 juin 2019 (n° 424377). En l'espèce, la haute juridiction administrative a estimé qu'un fonctionnaire exclu suite à une procédure disciplinaire a la capacité de se procurer des ressources, même s'il ne bénéficie pas de l'allocation d'assurance réservée aux travailleurs privés d'emploi.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=669517

[article]
Titre : Examen d'une QPC par le Conseil d'État nonobstant son incompétence interne
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Clemmy FRIEDRICH
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°24
Date de parution : 17/06/2019
Article en page(s) : p. 5
Mots-clés : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; CODE DU TRAVAIL ; REVENU DE REMPLACEMENT
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 3 juin 2019 (n° 424377). En l'espèce, la haute juridiction administrative a estimé qu'un fonctionnaire exclu suite à une procédure disciplinaire a la capacité de se procurer des ressources, même s'il ne bénéficie pas de l'allocation d'assurance réservée aux travailleurs privés d'emploi.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=669517
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La régularisation en cours d'instance du défaut de décision préalable / Mathilde KERNEIS-CARDINET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (17/06/2019)

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[article] La régularisation en cours d'instance du défaut de décision préalable In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°24 - 17/06/2019 [Article de périodique] / Mathilde KERNEIS-CARDINET . - p. 29-32.
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; DECISION PREALABLE ; ACTE ADMINISTRATIF ; RECEVABILITE ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE
Résumé : Note sous un avis du Conseil d'Etat du 27 mars 2019 (sect., n° 426472). Conformément au décret JADE, la régularisation en cours d'instance du défaut de décision préalable est possible, si une pétition a été déposée auprès de l'autorité administrative.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=669528

[article]
Titre : La régularisation en cours d'instance du défaut de décision préalable
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Mathilde KERNEIS-CARDINET
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°24
Date de parution : 17/06/2019
Article en page(s) : p. 29-32
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; DECISION PREALABLE ; ACTE ADMINISTRATIF ; RECEVABILITE ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE
Résumé : Note sous un avis du Conseil d'Etat du 27 mars 2019 (sect., n° 426472). Conformément au décret JADE, la régularisation en cours d'instance du défaut de décision préalable est possible, si une pétition a été déposée auprès de l'autorité administrative.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=669528
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Exclusion des conventions de subvention du champ du recours Tarn-et-Garonne / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (10/06/2019)

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[article] Exclusion des conventions de subvention du champ du recours Tarn-et-Garonne In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°23 - 10/06/2019 [Article de périodique] / Clemmy FRIEDRICH . - p. 5.
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; ACTE UNILATERAL ; SUBVENTION ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; CONTRAT ADMINISTRATIF
Résumé : Commentaire d'un avis du Conseil d'Etat du 29 mai 2019 (n° 428040). Dans cet avis, le juge administratif apporte des précisions sur les modalités de contestation d'une subvention supérieure à 23 000 euros, nécessitant l'établissement d'une convention.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=668811

[article]
Titre : Exclusion des conventions de subvention du champ du recours Tarn-et-Garonne
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Clemmy FRIEDRICH
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°23
Date de parution : 10/06/2019
Article en page(s) : p. 5
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; ACTE UNILATERAL ; SUBVENTION ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; CONTRAT ADMINISTRATIF
Résumé : Commentaire d'un avis du Conseil d'Etat du 29 mai 2019 (n° 428040). Dans cet avis, le juge administratif apporte des précisions sur les modalités de contestation d'une subvention supérieure à 23 000 euros, nécessitant l'établissement d'une convention.
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Un moyen doit être suffisamment précis / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (10/06/2019)

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La commune et le juge des référés précoces se voient rappeler la condition d'urgence / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (03/06/2019)

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Tascom et maîtrise du temps contentieux par le juge administratif / Marie-Odile DIEMER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (20/05/2019)

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Le décret du 7 février 2019, nouvelle manifestation de l'évolution constante de la justice administrative / Quentin RICORDEL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (15/04/2019)

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Majoration d’office d’une astreinte provisoire prononcée contre l’administration / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (15/04/2019)

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Le contentieux du droit au logement et les recours indemnitaires afférents / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (08/04/2019)

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Liaison du contentieux : le Conseil d’État défait partiellement son décret JADE / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (08/04/2019)

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« Satisfaction totale ou partielle » : des conclusions au sens indéterminé / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (08/04/2019)

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Quels délais de recours respecter en cas de litige d'exécution contractuelle ? / François TENAILLEAU in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6023 (29/03/2019)

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Application dans le temps du nouveau délai de recours de deux mois courant contre les décisions implicites relevant du plein contentieux / Frédéric DIEU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (25/03/2019)

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Possibilité d'un même juge pour un référé liberté puis un référé suspension / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (25/03/2019)

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Jurisprudence Czabaj et contestation par voie d'exception d'un acte administratif individuel / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10/11 (11/03/2019)

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La réaffirmation du caractère subsidiaire du référé conservatoire / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10/11 (11/03/2019)

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L'An II de la médiation administrative / Didier ARTUS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (04/03/2019)

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Appel contre les jugements relatifs aux décisions octroyant le concours de la force publique / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (04/03/2019)

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Maîtriser la médiation en droit public / Charline HATINGUAIS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2455 (04/03/2019)

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La médiation en droit public : d'une chimère à une obligation ? / Bertrand NURET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (04/03/2019)

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Procédure en matière de contentieux sociaux et communication de l'ensemble du dossier / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (04/03/2019)

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Quelles sont les modalités de présentation des pièces jointes en cas de transmission électronique des recours ? / Vincent DAUMAS in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2019)

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Quelles sont les règles de présentation de pièces très nombreuses transmises au juge administratif par la voie de téléprocédures ? / Karin CIAVALDINI in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2019)

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De l’absence de liaison du contentieux en matière de travaux publics : dernier éclat d’une étoile disparue / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (18/02/2019)

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Contentieux. La médiation, cet outil processuel bientôt incontournable / Bertrand NURET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2452 (11/02/2019)

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Le Conseil d'État ne laisse pas le choix aux départements sur la mise à l'abri des MNA / Jean-Noël ESCUDIE (04/02/2019)

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Pas de formalisme pour la convocation des parties à l'audience d'un référé-suspension / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (04/02/2019)

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Contrôle en cassation des conditions de tenue d'une audience en cas d'indisponibilité du dispositif de visioconférence / Sylvain HUL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (07/01/2019)

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Litige relatif au classement d'un candidat sur la grille des nuances politiques / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (17/12/2018)

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Présentation d'une requête transmise par l'application Télérecours / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (17/12/2018)

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Clôture immédiate de l'instruction : une faculté strictement encadrée / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (19/11/2018)

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La communication du sens des conclusions du rapporteur public / François-Xavier BRECHOT in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°6 (01/11/2018)

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Délai d'action contentieuse contre une décision individuelle : on ne nous change pas notre État ! / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (08/10/2018)

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La qualité de partie n'est plus une condition nécessaire pour présenter des observations orales durant l'audience / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (08/10/2018)

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Délai et information des parties de la dispense de conclusions / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (10/09/2018)

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Appel contre une décision relative à l'exécution d'une ordonnance de référé-liberté / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (03/09/2018)

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L'obligation d'une motivation ciblée des requêtes en contentieux administratif / Romain MASSON in Les Petites Affiches, N°158 (08/08/2018)

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Commentaire critique du décret du 17 juillet 2018 portant modification du Code de justice administrative et du Code de l'urbanisme / Benjamin HACHEM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30/31/32/33/34 (30/07/2018)

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Du caractère utile des mesures complémentaires du juge du référé-instruction / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (23/07/2018)

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Du juge compétent pour connaître d’une demande de liquidation d’astreinte / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (23/07/2018)

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Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires in Journal Officiel - Lois et décrets, N° 163 (18/07/2018)

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Un juge qui ne voulait pas juger ou la doctrine du « requérant malgré lui » / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (09/07/2018)

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Précisions sur la liberté d'expression de l'opposition dans le bulletin municipal / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (09/07/2018)

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Statut. La médiation préalable obligatoire confiée aux centres de gestion / Stéphane BRUNELLA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2422 (02/07/2018)

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Des spécificités de l'instruction pour les contentieux sociaux / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (18/06/2018)

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L'article R. 811-1 du code de justice administrative s'applique-t-il au contentieux d'un permis de construire pour la réalisation d'une terrasse, la modification des façades et le ravalement d'une maison d'habitation ? / Guillaume ODINET in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2018)

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Contentieux contractuel : réflexions sur le champ d'application des dispositions réglementaires du Code de justice administrative / Yann SIMONNET in Contrats et marchés publics, N°6 (01/06/2018)

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Possibilité d'exclure l'opposition pour le pouvoir réglementaire / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (22/05/2018)

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Télérecours citoyens : un téléservice pour les justiciables non représentés par un avocat devant la juridiction administrative / Geneviève KOUBI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (22/05/2018)

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Un maire peut-il légalement refuser à un citoyen d'entrer dans la mairie ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°5 (01/05/2018)

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Le régime de recevabilité des réclamations de l'article 50 du CCAG Travaux est-il impacté par le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 sur la réforme du contentieux administratif ? / Sophie MAERTEN-ULLMO in Droit administratif, 5 (01/05/2018)

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L'ajustement de la compétence de premier et dernier ressort des tribunaux administratifs en matière d'organisation de l'action sociale / Pauline LAGARDE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (16/04/2018)

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Cristallisation des moyens : une prérogative du juge exclue du contradictoire / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (16/04/2018)

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Composition d'une formation de jugement : une impartialité objective a minima / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (09/04/2018)

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Le juge du référé-suspension peut-il prendre l'initiative d'une médiation ? / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (09/04/2018)

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L'avocat se retire, vive l'avocat ! / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (03/04/2018)

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Caractère franc du délai assortissant une demande de produire un mémoire récapitulatif / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (03/04/2018)

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Précisions sur la cristallisation des moyens dans le contentieux administratif et de l'urbanisme / Rémi BONNEFONT in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2018)

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L'irréversibilité d'une mise en demeure de produire un mémoire complémentaire / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (26/03/2018)

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Litige relatif à la taxe d'aménagement : aucun appel envisageable / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (26/03/2018)

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Précisions sur la compétence territoriale des tribunaux administratifs / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (26/03/2018)

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Le décret Jade remet-il en cause la procédure de règlement des litiges du CCAG travaux ? / Walter SALAMAND in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5967 (16/03/2018)

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Quel sort réserver aux moyens soulevés après la date d'effet d'une ordonnance de cristallisation ? / Naïla BOUKHELOUA in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°8 (05/03/2018)

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Du bon usage du référé-liberté dans la lutte contre les discriminations : les ambiguïtés de l'affaire des silhouettes / Virginie DONIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (15/01/2018)

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La jonction des requêtes en droit administratif / Geoffroy LEBRUN in Revue du droit public, N°1 (01/01/2018)

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La compétence du Conseil d'État pour un refus d'accès / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2393 (04/12/2017)

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Harcèlement moral : du bon usage du référé-liberté / Joël BERNOT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2393 (04/12/2017)

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Peut-on faire appel d'une décision de sursis à statuer dans une commune au nombre des communes dites "sous tension en matière de logement" / Rémi DECOUT-PAOLINI in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°12 (01/12/2017)

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Compétence du tribunal administratif pour les recours contre les permis d'aménager un lotissement / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (20/11/2017)

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Pas d'application de l'article R. 811-1-1 du CJA aux jugements statuant sur des recours formés contre des décisions de sursis à statuer / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (20/11/2017)

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L'allocation temporaire d'invalidité est soumise aux règles contentieuses applicables aux pensions / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (13/11/2017)

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Office du juge administratif dans les contentieux sociaux / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (16/10/2017)

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Les agents de droit privé de l’État et des autres personnes ou collectivités publiques peuvent-ils bénéficier, pour leurs litiges d'ordre individuel en matière de recours pour excès de pouvoir, de la dispense de ministère d'avocat devant les cours administratives d'appel, prévue par l'article R. 811-7 du code de justice administrative ? / Olivier HENRARD in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2017)

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Des spécificités contentieuses toujours renouvelées / Morgan BUNEL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2380 (04/09/2017)

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Jugement du tribunal administratif de Nice du 7 juillet 2017, n° 1702655, ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE – Réquisitions – Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale (L. 521-12 du code de justice administrative) – Droit au respect à la vie – Droit à l’environnement in La Lettre du tribunal administratif de Nice, N°35 (01/09/2017)

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Les caractéristiques générales du contentieux / Valentine TESSIER in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2377/2378 (31/07/2017)

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Contentieux : les conséquences de la mise en place de la « justice administrative de demain » (12/07/2017)

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Les conséquences de la mise en place de la justice administrative de demain / Louis LE FOYER DE COSTIL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2374/2375 (10/07/2017)

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Sursis à exécution et absence de droit à réparation / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (12/06/2017)

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A quelle date la capitalisation des intérêts peut-elle être demandée ? / MEGRET in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2017)

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Pas de possibilité pour la collectivité de représenter son cocontractant / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2365 (08/05/2017)

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Lorsque le juge enjoint à l’administration de réexaminer une demande après qu’il a annulé un refus d’autorisation, cette injonction vaut-elle confirmation de la demande au titre de l’article L. 600-2 ? / Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2017)

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Le titulaire d'un marché public doit-il être regardé comme ayant été représenté par la personne publique cocontractante dans une instance relative à la validité du contrat dans laquelle il n'a été présent ni régulièrement appelé ? / Gilles PELISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°5 (01/05/2017)

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Décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif in Journal Officiel - Lois et décrets, N°093 (20/04/2017)

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Décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) in Journal Officiel - Lois et décrets, N° 083 (07/04/2017)

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Que faut-il entendre par bâtiment à usage principal d'habitation au sens du code de justice administrative ? / Xavier DOMINO in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2017)

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Un requérant qui a omis de notifier sa requête à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation d'urbanisme peut-il se désister et présenter une nouvelle requête identique ? / Suzanne VON COESTER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2017)

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Se préparer aux nouveaux dispositifs de médiation / Yvon GOUTAL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2359 (27/03/2017)

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Le point sur...le décret du 2 novembre 2016 modifiant le code de justice administrative / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°3 (01/03/2017)

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Référé suspension sur déféré d'appel / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (20/02/2017)

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La justice administrative de demain selon les décrets du 2 novembre 2016 / Florian POULET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°5 (13/02/2017)

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La cassation administrative et la bonne administration de la justice / Dario DEGBOE in Droit administratif, 1 (01/01/2017)

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La justice administrative de demain est arrivée / Constance RUDLOFF in La Lettre du cadre territorial, N° 504 (01/01/2017)

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Référé précontractuel et secret des affaires in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°41 (05/12/2016)

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Le sort des litiges liés à un contrat dans la réforme du contentieux administratif / Guylain CLAMOUR in Contrats et marchés publics, N° 12 (01/12/2016)

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La justice administrative du XXIe siècle / Florent BLANCO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°40 (28/11/2016)

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La modification du Code de justice administrative / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (28/11/2016)

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Pourvoi non régularisé contre une décision de premier et dernier ressort / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (14/11/2016)

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