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CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE

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Du droit – même à la plage – d'y avoir accès / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (06/09/2021)

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[article] Du droit – même à la plage – d'y avoir accès In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°36 - 06/09/2021 [Article de périodique] / Mathieu TOUZEIL-DIVINA . - p. 20-23.
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; UTILISATION PRIVATIVE ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE
Résumé : Note sur un arrêt du Conseil d'Etat du 12 mars 2021 (n° 443392). En l'espèce, le Conseil d'Etat souligne le caractère fondamental du droit à l’accès aux plages publiques. De plus, il met à nouveau en évidence les deux modalités d’occupation privative des plages sur le domaine public.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=744388

[article]
Titre : Du droit – même à la plage – d'y avoir accès
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Mathieu TOUZEIL-DIVINA
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°36
Date de parution : 06/09/2021
Article en page(s) : p. 20-23
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; UTILISATION PRIVATIVE ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE
Résumé : Note sur un arrêt du Conseil d'Etat du 12 mars 2021 (n° 443392). En l'espèce, le Conseil d'Etat souligne le caractère fondamental du droit à l’accès aux plages publiques. De plus, il met à nouveau en évidence les deux modalités d’occupation privative des plages sur le domaine public.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=744388

Qu'entend-on par « bonne administration de la justice » (administrative) ? / Francis POLIZZI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (19/07/2021)

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[article] Qu'entend-on par « bonne administration de la justice » (administrative) ? - Retour sur 40 ans de fonctionnement de la juridiction administrative In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°29 - 19/07/2021 [Article de périodique] / Francis POLIZZI, Auteur . - p. 34-36.
Mots-clés : CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; CONTENTIEUX DE L'ANNULATION ; CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION ; RECOURS CONTENTIEUX ; ADMINISTRATION
Résumé : Après l'augmentation constante du contentieux administratif, l'auteur s'interroge sur les mesures qui ont été de nature à prévenir ou réduire le nombre de recours et celles qui cherchent à rendre la décision plus rapide et/ou plus efficace.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=740254

[article]
Titre : Qu'entend-on par « bonne administration de la justice » (administrative) ? - Retour sur 40 ans de fonctionnement de la juridiction administrative
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Francis POLIZZI, Auteur
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°29
Date de parution : 19/07/2021
Article en page(s) : p. 34-36
Mots-clés : CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; CONTENTIEUX DE L'ANNULATION ; CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION ; RECOURS CONTENTIEUX ; ADMINISTRATION
Résumé : Après l'augmentation constante du contentieux administratif, l'auteur s'interroge sur les mesures qui ont été de nature à prévenir ou réduire le nombre de recours et celles qui cherchent à rendre la décision plus rapide et/ou plus efficace.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=740254

Des conditions relatives à une créance née de travaux publics, dirigées contre une personne privée non chargée d'une mission de service public administratif peuvent-elles être rejetées comme irrecevables faute de la décision préalable prévue par l'article R-421-1 du code de justice administratif ? / Mireille LE CORRE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°5 (01/05/2021)

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[article] Des conditions relatives à une créance née de travaux publics, dirigées contre une personne privée non chargée d'une mission de service public administratif peuvent-elles être rejetées comme irrecevables faute de la décision préalable prévue par l'article R-421-1 du code de justice administratif ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°5 - 01/05/2021 [Article de périodique] / Mireille LE CORRE ; Bernard POUJADE . - p. 398-403.
Mots-clés : PERSONNE PRIVEE ; DELAI DE RECOURS ; CREANCE ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; TRAVAUX PUBLICS
Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 27 avril 2021, n° 442467 : en l'absence de disposition déterminant les effets du silence gardé par une personne privée sur une demande qui lui a été adressée, les conclusions, relatives à une créance née de travaux publics, dirigées contre une telle personne privée ne sauraient être rejetée comme irrecevable - article 421-1 du code de justice administrative.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=743234

[article]
Titre : Des conditions relatives à une créance née de travaux publics, dirigées contre une personne privée non chargée d'une mission de service public administratif peuvent-elles être rejetées comme irrecevables faute de la décision préalable prévue par l'article R-421-1 du code de justice administratif ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Mireille LE CORRE ; Bernard POUJADE
Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales
Numéro : N°5
Date de parution : 01/05/2021
Article en page(s) : p. 398-403
Mots-clés : PERSONNE PRIVEE ; DELAI DE RECOURS ; CREANCE ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; TRAVAUX PUBLICS
Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 27 avril 2021, n° 442467 : en l'absence de disposition déterminant les effets du silence gardé par une personne privée sur une demande qui lui a été adressée, les conclusions, relatives à une créance née de travaux publics, dirigées contre une telle personne privée ne sauraient être rejetée comme irrecevable - article 421-1 du code de justice administrative.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=743234

Chronique de droit des modes alternatifs de règlement des différends / Mehdi LAHOUAZI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (12/04/2021)

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[article] Chronique de droit des modes alternatifs de règlement des différends - Textes et décisions du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020 In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°15 - 12/04/2021 [Article de périodique] / Mehdi LAHOUAZI . - p. 15-27.
Mots-clés : REGLEMENT DES LITIGES ; CORONAVIRUS ; REGLEMENT AMIABLE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; MEDIATION ; PROCEDURE NON JURIDICTIONNELLE ; ARBITRAGE
Résumé : Cette chronique fait le point sur les modes alternatifs de règlement des différends (modes amiables et arbitrage) au cours du second semestre de l'année 2020.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=729833

[article]
Titre : Chronique de droit des modes alternatifs de règlement des différends - Textes et décisions du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Mehdi LAHOUAZI
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°15
Date de parution : 12/04/2021
Article en page(s) : p. 15-27
Mots-clés : REGLEMENT DES LITIGES ; CORONAVIRUS ; REGLEMENT AMIABLE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; MEDIATION ; PROCEDURE NON JURIDICTIONNELLE ; ARBITRAGE
Résumé : Cette chronique fait le point sur les modes alternatifs de règlement des différends (modes amiables et arbitrage) au cours du second semestre de l'année 2020.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=729833

Quelles sont les prérogatives du juge du fond face à la contestation d’une provision accordée par le juge administratif des référés ? / François SENERS in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2021)

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[article] Quelles sont les prérogatives du juge du fond face à la contestation d’une provision accordée par le juge administratif des référés ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°3 - 01/03/2021 [Article de périodique] / François SENERS, Auteur . - p. 207-211.
Mots-clés : REFERE PROVISION ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE
Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 6 novembre 2020, n° 433940 : l’article R. 541-1 du code de justice administrative permet à un créancier d’engager une procédure de référé-provision, devant le juge administratif, « même en l’absence d’une demande au fond » : analyse jurisprudentielle des dispositions réglementaires.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=734136

[article]
Titre : Quelles sont les prérogatives du juge du fond face à la contestation d’une provision accordée par le juge administratif des référés ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : François SENERS, Auteur
Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales
Numéro : N°3
Date de parution : 01/03/2021
Article en page(s) : p. 207-211
Mots-clés : REFERE PROVISION ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE
Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 6 novembre 2020, n° 433940 : l’article R. 541-1 du code de justice administrative permet à un créancier d’engager une procédure de référé-provision, devant le juge administratif, « même en l’absence d’une demande au fond » : analyse jurisprudentielle des dispositions réglementaires.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=734136

Annulation d'élections professionnelles hospitalières phocéennes / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (08/02/2021)

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Il y a robe et robe : sur l'obligation de représentation devant le Conseil d'État / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (08/02/2021)

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Dans quelles conditions les juges du fond peuvent-ils recourir aux ordonnances dites « de tri » prévues à l’article R. 222-1 du code de justice administrative ? / Vincent VILLETTE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2021)

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Chronique de droit des modes alternatifs de règlement des différends / Mehdi LAHOUAZI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43 (26/10/2020)

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Droit au logement opposable : précisions sur les délais de recours et la notion de logement adapté in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (19/10/2020)

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L'avocat mandaté n'est pas forcément désigné / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (12/10/2020)

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La responsabilité de l'État du fait de sa carence fautive dans l'attribution d'un logement et le recours des ayants droit du bénéficiaire du DALO décédé / Shoji HARADA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (12/10/2020)

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Annulation de la préemption, toujours l'intérêt général d'abord / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (05/10/2020)

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Point de départ de la prescription de l'action en paiement d'une subvention / Laurent CYTERMANN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (07/09/2020)

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Quelles sont les règles applicables à la motivation d'un appel incident ? / Gilles PELISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2020)

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Arrêté du 28 mai 2020 portant notification des attributions individuelles de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2020 en application de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales in Journal Officiel - Lois et décrets, N°196 (11/08/2020)

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Quid du contentieux des droits d'eau fondés en titre en cas de décès ou de vente du moulin ? / Anne-Margaux HALPERN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (20/07/2020)

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Illustration des mesures de publicité appropriées selon l'arrêt Tarn-et-Garonne / Sylvain HUL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (06/07/2020)

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La procédure spéciale prévue par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage fait-elle obstacle à la saisine, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, du juge des référés du tribunal administratif ? / Karin CIAVALDINI in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°7/8 (01/07/2020)

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Contentieux social : quel office du juge face aux allégations du demandeur ? / Hadi HABCHI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (29/06/2020)

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« Que d'eau, que d'eau » par décès et transmission de droit réel au nouveau propriétaire / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (29/06/2020)

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Du bon usage de la lettre d'information de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative / Michaël PERCHE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°21 (15/06/2020)

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Dommage de travaux publics : abstention fautive mais pas d'urgence à réparer / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (15/06/2020)

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Arrêté du 26 mai 2020 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2020 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales in Journal Officiel - Lois et décrets, N°142 (11/06/2020)

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Le Conseil d'Etat est-il compétent pour connaître d'un arrêté ministériel portant création d'une hélistation destinée à être agréée pour un usage restreint ? / Sophie ROUSSEL in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2020)

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Les mesures municipales de police sanitaire / Jean-Luc BALLY in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, 5 (01/05/2020)

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La procédure d'admission des pourvois peut intervenir juste après la cassation d'un arrêt / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (27/04/2020)

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Regards croisés sur la suspension de la circulaire Castaner : les seuils et les nuances / Michel VERPEAUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10-11 (09/03/2020)

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De la nature du recours indemnitaire présenté par l'ayant-droit d'un bénéficiaire du DALO / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (13/01/2020)

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Quand le juge administratif peut-il fixer, avant la clôture de l'instruction, une date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux ? / Alexandre LALLET in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°1 (01/01/2020)

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Décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et autres mesures relatives à la procédure contentieuse administrative in Journal Officiel - Lois et décrets, N°303 (31/12/2019)

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Actes de procédure, mandataire et requérant / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (25/11/2019)

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Sursis à exécution et autorisation environnementale / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (18/11/2019)

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Exigences liées à Télérecours et contentieux sociaux / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43/44 (28/10/2019)

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Une définition libérale du cadre de la jurisprudence Société Eden / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (14/10/2019)

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Précisions contentieuses sur le contentieux des chèques énergie / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (14/10/2019)

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Article L. 600-3 du Code de l'urbanisme : le nouveau délai du référé suspension, pour maintenant / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (07/10/2019)

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Obligation de faire naître une décision administrative préalable et référé-provision / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (07/10/2019)

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Tout accord de médiation peut être homologué, sous réserves / Bertrand NURET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (07/10/2019)

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Le délai imparti par le président de la formation de jugement à l'issue duquel, en vertu de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à défaut d'avoir confirmé ses conclusions, le requérant est réputé s'être désisté de sa requête a-t-il le caractère d'un délai franc ? / Marie-Gabrielle MERLOZ in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2019)

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La médiation sous léger contrôle / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37 (16/09/2019)

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La clôture d'instruction n'efface pas le débat / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (02/09/2019)

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Une copie de la décision contestée dans le dossier de première instance suffit / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (02/09/2019)

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Une demande abusive de mémoire récapitulatif / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (02/09/2019)

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Le pouvoir inquisiteur de la formation spécialisée du Conseil d'État / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (02/09/2019)

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Suspension de l’exécution d’une décision de préemption / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (02/09/2019)

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Transparence et compétence administratives pour constater la non-communication des relevés de comptes d'IRFM : l'acte de Gouvernement bien vivant / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (08/07/2019)

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Contrôle en cassation sur une ordonnance relative au maintien des conclusions / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (24/06/2019)

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Examen d'une QPC par le Conseil d'État nonobstant son incompétence interne / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (17/06/2019)

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La régularisation en cours d'instance du défaut de décision préalable / Mathilde KERNEIS-CARDINET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (17/06/2019)

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Exclusion des conventions de subvention du champ du recours Tarn-et-Garonne / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (10/06/2019)

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Un moyen doit être suffisamment précis / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (10/06/2019)

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La commune et le juge des référés précoces se voient rappeler la condition d'urgence / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (03/06/2019)

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Tascom et maîtrise du temps contentieux par le juge administratif / Marie-Odile DIEMER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (20/05/2019)

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Le décret du 7 février 2019, nouvelle manifestation de l'évolution constante de la justice administrative / Quentin RICORDEL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (15/04/2019)

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Majoration d’office d’une astreinte provisoire prononcée contre l’administration / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (15/04/2019)

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Le contentieux du droit au logement et les recours indemnitaires afférents / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (08/04/2019)

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Liaison du contentieux : le Conseil d’État défait partiellement son décret JADE / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (08/04/2019)

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« Satisfaction totale ou partielle » : des conclusions au sens indéterminé / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (08/04/2019)

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Quels délais de recours respecter en cas de litige d'exécution contractuelle ? / François TENAILLEAU in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6023 (29/03/2019)

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Application dans le temps du nouveau délai de recours de deux mois courant contre les décisions implicites relevant du plein contentieux / Frédéric DIEU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (25/03/2019)

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Possibilité d'un même juge pour un référé liberté puis un référé suspension / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (25/03/2019)

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Jurisprudence Czabaj et contestation par voie d'exception d'un acte administratif individuel / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10/11 (11/03/2019)

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La réaffirmation du caractère subsidiaire du référé conservatoire / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10/11 (11/03/2019)

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L'An II de la médiation administrative / Didier ARTUS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (04/03/2019)

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Appel contre les jugements relatifs aux décisions octroyant le concours de la force publique / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (04/03/2019)

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Maîtriser la médiation en droit public / Charline HATINGUAIS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2455 (04/03/2019)

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La médiation en droit public : d'une chimère à une obligation ? / Bertrand NURET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (04/03/2019)

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Procédure en matière de contentieux sociaux et communication de l'ensemble du dossier / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (04/03/2019)

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Quelles sont les modalités de présentation des pièces jointes en cas de transmission électronique des recours ? / Vincent DAUMAS in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2019)

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Quelles sont les règles de présentation de pièces très nombreuses transmises au juge administratif par la voie de téléprocédures ? / Karin CIAVALDINI in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2019)

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De l’absence de liaison du contentieux en matière de travaux publics : dernier éclat d’une étoile disparue / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (18/02/2019)

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Contentieux. La médiation, cet outil processuel bientôt incontournable / Bertrand NURET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2452 (11/02/2019)

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Le Conseil d'État ne laisse pas le choix aux départements sur la mise à l'abri des MNA / Jean-Noël ESCUDIE (04/02/2019)

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Pas de formalisme pour la convocation des parties à l'audience d'un référé-suspension / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (04/02/2019)

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Contrôle en cassation des conditions de tenue d'une audience en cas d'indisponibilité du dispositif de visioconférence / Sylvain HUL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (07/01/2019)

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Litige relatif au classement d'un candidat sur la grille des nuances politiques / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (17/12/2018)

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Présentation d'une requête transmise par l'application Télérecours / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (17/12/2018)

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Clôture immédiate de l'instruction : une faculté strictement encadrée / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (19/11/2018)

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La communication du sens des conclusions du rapporteur public / François-Xavier BRECHOT in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°6 (01/11/2018)

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Délai d'action contentieuse contre une décision individuelle : on ne nous change pas notre État ! / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (08/10/2018)

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La qualité de partie n'est plus une condition nécessaire pour présenter des observations orales durant l'audience / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (08/10/2018)

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Jugement du tribunal administratif de Nice du 29 juin 2018, n° 170210 in La Lettre du tribunal administratif de Nice, N°38 (01/10/2018)

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Délai et information des parties de la dispense de conclusions / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (10/09/2018)

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Appel contre une décision relative à l'exécution d'une ordonnance de référé-liberté / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (03/09/2018)

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L'obligation d'une motivation ciblée des requêtes en contentieux administratif / Romain MASSON in Les Petites Affiches, N°158 (08/08/2018)

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Commentaire critique du décret du 17 juillet 2018 portant modification du Code de justice administrative et du Code de l'urbanisme / Benjamin HACHEM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30/31/32/33/34 (30/07/2018)

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Du caractère utile des mesures complémentaires du juge du référé-instruction / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (23/07/2018)

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Du juge compétent pour connaître d’une demande de liquidation d’astreinte / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (23/07/2018)

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Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires in Journal Officiel - Lois et décrets, N° 163 (18/07/2018)

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Un juge qui ne voulait pas juger ou la doctrine du « requérant malgré lui » / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (09/07/2018)

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Précisions sur la liberté d'expression de l'opposition dans le bulletin municipal / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (09/07/2018)

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Statut. La médiation préalable obligatoire confiée aux centres de gestion / Stéphane BRUNELLA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2422 (02/07/2018)

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Des spécificités de l'instruction pour les contentieux sociaux / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (18/06/2018)

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L'article R. 811-1 du code de justice administrative s'applique-t-il au contentieux d'un permis de construire pour la réalisation d'une terrasse, la modification des façades et le ravalement d'une maison d'habitation ? / Guillaume ODINET in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2018)

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Contentieux contractuel : réflexions sur le champ d'application des dispositions réglementaires du Code de justice administrative / Yann SIMONNET in Contrats et marchés publics, N°6 (01/06/2018)

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Possibilité d'exclure l'opposition pour le pouvoir réglementaire / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (22/05/2018)

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Télérecours citoyens : un téléservice pour les justiciables non représentés par un avocat devant la juridiction administrative / Geneviève KOUBI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (22/05/2018)

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Un maire peut-il légalement refuser à un citoyen d'entrer dans la mairie ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°5 (01/05/2018)

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Le régime de recevabilité des réclamations de l'article 50 du CCAG Travaux est-il impacté par le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 sur la réforme du contentieux administratif ? / Sophie MAERTEN-ULLMO in Droit administratif, 5 (01/05/2018)

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