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CODE DE LA CONSOMMATION

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Loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France in Journal Officiel - Lois et décrets, N°266 (16/11/2021)

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[article]
Titre : Loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France
Type de document : Texte réglementaire
Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets
Numéro : N°266
Date de parution : 16/11/2021
Mots-clés : ENVIRONNEMENT ; NUMERIQUE ; CODE DE L'EDUCATION ; CODE DE LA CONSOMMATION ; CODE DE L'ENVIRONNEMENT ; CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; ECOLOGIE ; RECYCLAGE ; EQUIPEMENT INFORMATIQUE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES
impact environnemental
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=751525

[article] Loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France In Journal Officiel - Lois et décrets - N°266 - 16/11/2021 [Texte réglementaire].
Mots-clés : ENVIRONNEMENT ; NUMERIQUE ; CODE DE L'EDUCATION ; CODE DE LA CONSOMMATION ; CODE DE L'ENVIRONNEMENT ; CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; ECOLOGIE ; RECYCLAGE ; EQUIPEMENT INFORMATIQUE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES
impact environnemental
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=751525

Vers une consommation toujours plus verte / Sophie FADDAOUI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2590 (15/11/2021)

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[article] Vers une consommation toujours plus verte - Loi climat et résilience (2-5) In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2590 - 15/11/2021 [Article de périodique] / Sophie FADDAOUI . - p. 87-88.
Mots-clés : GASPILLAGE ; LOI ; REPARATION ; RESTAURATION COLLECTIVE ; PROTECTION DES CONSOMMATEURS ; RECUPERATION ; RECYCLAGE ; DECHET ; EMBALLAGE ; CODE DE L'ENVIRONNEMENT ; CODE DE LA CONSOMMATION ; ACCES A L'INFORMATION ; COMMERCE DE DETAIL ; CLIMAT ; AFFICHAGE ; VENTE ; VERRE
Résumé : La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite "loi climat et résilience") comporte plusieurs articles qui prévoient de nouveaux instruments juridiques destinés à favoriser l'économie circulaire et une consommation plus durable.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=751688

[article]
Titre : Vers une consommation toujours plus verte - Loi climat et résilience (2-5)
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Sophie FADDAOUI
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2590
Date de parution : 15/11/2021
Article en page(s) : p. 87-88
Mots-clés : GASPILLAGE ; LOI ; REPARATION ; RESTAURATION COLLECTIVE ; PROTECTION DES CONSOMMATEURS ; RECUPERATION ; RECYCLAGE ; DECHET ; EMBALLAGE ; CODE DE L'ENVIRONNEMENT ; CODE DE LA CONSOMMATION ; ACCES A L'INFORMATION ; COMMERCE DE DETAIL ; CLIMAT ; AFFICHAGE ; VENTE ; VERRE
Résumé : La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite "loi climat et résilience") comporte plusieurs articles qui prévoient de nouveaux instruments juridiques destinés à favoriser l'économie circulaire et une consommation plus durable.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=751688

Contrôle de la sécurité mécanique des ustensiles et des contenants destinés à l’alimentation des enfants (01/09/2021)

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Titre : Contrôle de la sécurité mécanique des ustensiles et des contenants destinés à l’alimentation des enfants
Type de document : Document web
Source : DGCCRF
Année : 01/09/2021
Mots-clés : ALIMENTATION ; ENFANT ; SECURITE ALIMENTAIRE ; CODE DE LA CONSOMMATION ; REGLEMENTATION
Résumé : Les ustensiles et les contenants proposés pour l’alimentation des enfants doivent répondre à l’obligation générale de sécurité définie dans le code de la consommation, dont l’objectif est notamment de prévenir les risques d’étouffement et d’ingestion de petits éléments. Afin de vérifier le respect de cette réglementation, une enquête a été réalisée en 2020 auprès de plus de deux cents entreprises. Si peu d’anomalies ont été constatées lors des contrôles visuels et documentaires, plus du tiers des produits ciblés par les enquêteurs ont cependant été jugés non conformes par le laboratoire, dont plus de la moitié ont été déclarés dangereux.
En ligne : https://www.economie [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=744634

Contrôle de la sécurité mécanique des ustensiles et des contenants destinés à l’alimentation des enfants [Document web] . - 01/09/2021.
Mots-clés : ALIMENTATION ; ENFANT ; SECURITE ALIMENTAIRE ; CODE DE LA CONSOMMATION ; REGLEMENTATION
Résumé : Les ustensiles et les contenants proposés pour l’alimentation des enfants doivent répondre à l’obligation générale de sécurité définie dans le code de la consommation, dont l’objectif est notamment de prévenir les risques d’étouffement et d’ingestion de petits éléments. Afin de vérifier le respect de cette réglementation, une enquête a été réalisée en 2020 auprès de plus de deux cents entreprises. Si peu d’anomalies ont été constatées lors des contrôles visuels et documentaires, plus du tiers des produits ciblés par les enquêteurs ont cependant été jugés non conformes par le laboratoire, dont plus de la moitié ont été déclarés dangereux.
En ligne : https://www.economie [...]
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Les règles encadrant l'exploitation d'une market place locale / Audrey LEFEVRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, N° 2563 (03/05/2021)

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[article] Les règles encadrant l'exploitation d'une market place locale - Plateformes d'e-commerce (2-2) In La Gazette des communes, des départements, des régions - N° 2563 - 03/05/2021 [Article de périodique] / Audrey LEFEVRE ; Sara BEN ABDELADHIM . - p. 54-56.
Mots-clés : INTERNET ; REGLEMENTATION ; RESPONSABILITE ; PROTECTION DES DONNEES ; CODE DE LA CONSOMMATION ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; COMMERCE ELECTRONIQUE ; COMMERCE DE PROXIMITE ; DONNEES PERSONNELLES
Résumé : En tant qu'opératrices de plateformes de marketplaces, les collectivités sont tenues à une obligation de transparence à l'égard des utilisateurs. La réglementation sur la protection des données personnelles doit être appliquée avec rigueur.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=732344

[article]
Titre : Les règles encadrant l'exploitation d'une market place locale - Plateformes d'e-commerce (2-2)
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Audrey LEFEVRE ; Sara BEN ABDELADHIM
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : N° 2563
Date de parution : 03/05/2021
Article en page(s) : p. 54-56
Mots-clés : INTERNET ; REGLEMENTATION ; RESPONSABILITE ; PROTECTION DES DONNEES ; CODE DE LA CONSOMMATION ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; COMMERCE ELECTRONIQUE ; COMMERCE DE PROXIMITE ; DONNEES PERSONNELLES
Résumé : En tant qu'opératrices de plateformes de marketplaces, les collectivités sont tenues à une obligation de transparence à l'égard des utilisateurs. La réglementation sur la protection des données personnelles doit être appliquée avec rigueur.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=732344

Les points de vigilance préalables à la mise en place d'une marketplace locale / Audrey LEFEVRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, N° 2562 (26/04/2021)

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[article] Les points de vigilance préalables à la mise en place d'une marketplace locale - Plateformes d'e-commerce (1-2) In La Gazette des communes, des départements, des régions - N° 2562 - 26/04/2021 [Article de périodique] / Audrey LEFEVRE ; Sara BEN ABDELADHIM . - p. 54-55.
Mots-clés : MISE EN CONCURRENCE ; INFORMATIQUE ; INITIATIVE LOCALE ; INTERET LOCAL ; REGLEMENTATION ; RESPONSABILITE ; PROTECTION DES DONNEES ; PROPRIETE INTELLECTUELLE ; CONTRAT ; CREATION ; CODE DE LA CONSOMMATION ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; COMPETENCE ; COMMERCE ELECTRONIQUE ; SOUS-TRAITANCE ; CAHIER DES CHARGES ; TRANSFERT DE DONNEES ; COMMERCE DE PROXIMITE ; DONNEES PERSONNELLES
Résumé : Les collectivités, en lien avec les chambres de commerce et d'industrie, multiplient les initiatives de "places de marché" ou "marketplaces" locales. Celles qui souhaitent initier une telle plateforme doivent avoir à l'esprit plusieurs points de vigilance en amont de sa création, puis au moment de sa mise en oeuvre.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=731629

[article]
Titre : Les points de vigilance préalables à la mise en place d'une marketplace locale - Plateformes d'e-commerce (1-2)
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Audrey LEFEVRE ; Sara BEN ABDELADHIM
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : N° 2562
Date de parution : 26/04/2021
Article en page(s) : p. 54-55
Mots-clés : MISE EN CONCURRENCE ; INFORMATIQUE ; INITIATIVE LOCALE ; INTERET LOCAL ; REGLEMENTATION ; RESPONSABILITE ; PROTECTION DES DONNEES ; PROPRIETE INTELLECTUELLE ; CONTRAT ; CREATION ; CODE DE LA CONSOMMATION ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; COMPETENCE ; COMMERCE ELECTRONIQUE ; SOUS-TRAITANCE ; CAHIER DES CHARGES ; TRANSFERT DE DONNEES ; COMMERCE DE PROXIMITE ; DONNEES PERSONNELLES
Résumé : Les collectivités, en lien avec les chambres de commerce et d'industrie, multiplient les initiatives de "places de marché" ou "marketplaces" locales. Celles qui souhaitent initier une telle plateforme doivent avoir à l'esprit plusieurs points de vigilance en amont de sa création, puis au moment de sa mise en oeuvre.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=731629

Du miel en mélange avec du sirop : fraude à grande échelle et dénouement heureux en Autriche in Abeille de France, N°1089 (01/04/2021)

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Linky. Un espion à la maison ? in 60 Millions de consommateurs, N°562 (01/10/2020)

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Loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires in Journal Officiel - Lois et décrets, N°142 (11/06/2020)

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L'usager fiscalement contraint n'est pas un consommateur contractuel comme les autres ! / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (15/07/2019)

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Arrêté du 17 avril 2019 portant suspension de la mise sur le marché des denrées contenant l'additif E 171 (dioxyde de titane - TiO2) in Journal Officiel - Lois et décrets, N°97 (25/04/2019)

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Le Conseil d'État précise les garanties dont bénéficie une personne physique lorsqu'elle souscrit un engagement de caution au bénéfice d'une personne publique qui a octroyé un prêt / Emmanuelle CORTOT-BOUCHER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (14/01/2019)

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Instruction du 12 avril 2018 NOR : CPAE1811473J. Produits locaux - Surendettement des particuliers (12/04/2018)

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Surendettement : suppression de l'homologation judiciaire au 1er janvier 2018 / Véronique BAUDET-CAILLE (15/05/2017)

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Décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle in Journal Officiel - Lois et décrets, N°0109 (10/05/2017)

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Agroalimentaire. Vérités & mensonges / Adeline TREGOUET in 60 Millions de consommateurs, N° 184 HS (Juillet-août 2016)

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Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation in Journal Officiel - Lois et décrets, N°64 (16/03/2016)

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Stationnement : impacts de la tarification au quart d'heure / Hervé LETELLIER in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2275 (22/06/2015)

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Avis relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure in Journal Officiel - Lois et décrets, N°73 (27/03/2015)

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Délégation de service public [2]. Gérer les difficultés entre délégataires et usagers / Arnaud PATURAT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2245 (17/11/2014)

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La disposition du règlement d'un service public local qui prévoit la possibilité d'une pénalité excessive de l'usager constitue une clause abusive / François BEROUJON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 49 (2013 2 décembre)

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Un établissement public local peut être qualifié de créancier professionnel au sens de l'article L. 341-2 du code de la consommation / Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 9 (2013 Septembre)

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Contrats. Existe-t-il des clauses abusives dans les marchés publics ? / Jacques FOURNIER DE LAURIERE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5714 (2013 31 mai)

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Services à la personne : les dix recommandations du Conseil national de la consommation in ASH Actualités sociales hebdomadaires, n° 2765 (2012 22 juin)

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Règlement de service, usager et consommateur / Philippe BLUTEAU in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2105 (2011 12 décembre)

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Commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes. - Réglement intérieur (29/11/2011)

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Présentation du décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010, relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers / JULIEN Jérôme in Droit de la famille, n° 1 (2011 janvier)

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Aspects pénaux de la réforme du crédit à la consommation / Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE in Actualité Juridique Pénal, n° 9 (2010 septembre)

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AUTO-ECOLES : UNE MISE AU POINT in Concurrence et consommation, n° 164 (2009 avril-mai-juin)

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Circulaire du 12 mars 2004 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 70 (2004 22 et 23 mars)

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Arrêté du 28 février 1990 relatif à la constitution départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers (28/02/1190)

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