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CODE DE LA CONSOMMATION

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L'usager fiscalement contraint n'est pas un consommateur contractuel comme les autres ! / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (15/07/2019)

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[article] L'usager fiscalement contraint n'est pas un consommateur contractuel comme les autres ! In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°28 - 15/07/2019 [Article de périodique] / Mathieu TOUZEIL-DIVINA . - p. 8.
Mots-clés : SERVICE PUBLIC ; EPCI ; SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CODE DE LA CONSOMMATION ; REDEVANCE
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour de cassation du 4 juillet 2019 (n° 19-13.494). Cette décision rappelle qu'un service public industriel et commercial (SPIC) n'est pas une « entreprise » comme les autres. La Cour juge que l'usager, bénéficiaire d'un service public, n'est pas lié à ce service par un contrat et que délai dont dispose la collectivité publique pour émettre un titre exécutoire pour le paiement d'une redevance n'est pas soumis aux dispositions dérogatoires du Code de la consommation.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672406

[article]
Titre : L'usager fiscalement contraint n'est pas un consommateur contractuel comme les autres !
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Mathieu TOUZEIL-DIVINA
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°28
Date de parution : 15/07/2019
Article en page(s) : p. 8
Mots-clés : SERVICE PUBLIC ; EPCI ; SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CODE DE LA CONSOMMATION ; REDEVANCE
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour de cassation du 4 juillet 2019 (n° 19-13.494). Cette décision rappelle qu'un service public industriel et commercial (SPIC) n'est pas une « entreprise » comme les autres. La Cour juge que l'usager, bénéficiaire d'un service public, n'est pas lié à ce service par un contrat et que délai dont dispose la collectivité publique pour émettre un titre exécutoire pour le paiement d'une redevance n'est pas soumis aux dispositions dérogatoires du Code de la consommation.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672406
Exemplaires

Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité
GEN_000141291 PERD2500 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Arrêté du 17 avril 2019 portant suspension de la mise sur le marché des denrées contenant l'additif E 171 (dioxyde de titane - TiO2) in Journal Officiel - Lois et décrets, N°97 (25/04/2019)

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[article]
Titre : Arrêté du 17 avril 2019 portant suspension de la mise sur le marché des denrées contenant l'additif E 171 (dioxyde de titane - TiO2)
Type de document : Texte réglementaire
Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets
Numéro : N°97
Date de parution : 25/04/2019
Mots-clés : ALIMENTATION ; ADDITIF ALIMENTAIRE ; CODE DE LA CONSOMMATION ; SECURITE ALIMENTAIRE ; AGENCE FRANCAISE DE SECURITE ALIMENTAIRE
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=664778

[article] Arrêté du 17 avril 2019 portant suspension de la mise sur le marché des denrées contenant l'additif E 171 (dioxyde de titane - TiO2) In Journal Officiel - Lois et décrets - N°97 - 25/04/2019 [Texte réglementaire].
Mots-clés : ALIMENTATION ; ADDITIF ALIMENTAIRE ; CODE DE LA CONSOMMATION ; SECURITE ALIMENTAIRE ; AGENCE FRANCAISE DE SECURITE ALIMENTAIRE
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=664778

Le Conseil d'État précise les garanties dont bénéficie une personne physique lorsqu'elle souscrit un engagement de caution au bénéfice d'une personne publique qui a octroyé un prêt / Emmanuelle CORTOT-BOUCHER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (14/01/2019)

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[article] Le Conseil d'État précise les garanties dont bénéficie une personne physique lorsqu'elle souscrit un engagement de caution au bénéfice d'une personne publique qui a octroyé un prêt In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°2 - 14/01/2019 [Article de périodique] / Emmanuelle CORTOT-BOUCHER . - p. 33-36.
Mots-clés : INTERVENTION ECONOMIQUE ; AIDE ECONOMIQUE ; ENTREPRISE ; CODE DE LA CONSOMMATION ; DEPARTEMENT ; TITRE DE RECETTES ; CAUTIONNEMENT
Résumé : Conclusions d'Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public, sur un arrêt du Conseil d'Etat du 25 mai 2018 (n° 406332). Conformément aux principes régissant les articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation, certaines mentions sont obligatoires sur un acte de cautionnement.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=654692

[article]
Titre : Le Conseil d'État précise les garanties dont bénéficie une personne physique lorsqu'elle souscrit un engagement de caution au bénéfice d'une personne publique qui a octroyé un prêt
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Emmanuelle CORTOT-BOUCHER
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°2
Date de parution : 14/01/2019
Article en page(s) : p. 33-36
Mots-clés : INTERVENTION ECONOMIQUE ; AIDE ECONOMIQUE ; ENTREPRISE ; CODE DE LA CONSOMMATION ; DEPARTEMENT ; TITRE DE RECETTES ; CAUTIONNEMENT
Résumé : Conclusions d'Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public, sur un arrêt du Conseil d'Etat du 25 mai 2018 (n° 406332). Conformément aux principes régissant les articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation, certaines mentions sont obligatoires sur un acte de cautionnement.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=654692
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GEN_000139255 PERD2500 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Instruction du 12 avril 2018 NOR : CPAE1811473J. Produits locaux - Surendettement des particuliers (12/04/2018)

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Titre : Instruction du 12 avril 2018 NOR : CPAE1811473J. Produits locaux - Surendettement des particuliers
Type de document : Texte réglementaire
Source : circulaires.legifrance.gouv.fr
Article en page(s) : 22 p.
Mots-clés : SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ; PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL ; CODE DE LA CONSOMMATION
En ligne : http://circulaires.l [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=629966

Instruction du 12 avril 2018 NOR : CPAE1811473J. Produits locaux - Surendettement des particuliers [Texte réglementaire] . - 12/04/2018 . - 22 p.
Mots-clés : SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ; PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL ; CODE DE LA CONSOMMATION
En ligne : http://circulaires.l [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=629966

Surendettement : suppression de l'homologation judiciaire au 1er janvier 2018 / Véronique BAUDET-CAILLE (15/05/2017)

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Titre : Surendettement : suppression de l'homologation judiciaire au 1er janvier 2018
Type de document : Document web
Auteurs : Véronique BAUDET-CAILLE
Source : Editions législatives
Année : 15/05/2017
Pages : 1 p.
Mots-clés : SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ; CODE DE LA CONSOMMATION ; COMMISSION ; PROCEDURE ; MAGISTRAT ; HOMOLOGATION
Résumé : "La partie règlementaire du code de la consommation est adaptée par un décret du 9 mai 2017 permettant ainsi l'entrée en vigueur le 1er janvier 2018 de la suppression de l'homologation par le juge, des recommandations prises par les commissions de surendettement."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=595548

Surendettement : suppression de l'homologation judiciaire au 1er janvier 2018 [Document web] / Véronique BAUDET-CAILLE . - 15/05/2017 . - 1 p.
Mots-clés : SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ; CODE DE LA CONSOMMATION ; COMMISSION ; PROCEDURE ; MAGISTRAT ; HOMOLOGATION
Résumé : "La partie règlementaire du code de la consommation est adaptée par un décret du 9 mai 2017 permettant ainsi l'entrée en vigueur le 1er janvier 2018 de la suppression de l'homologation par le juge, des recommandations prises par les commissions de surendettement."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=595548

Décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle in Journal Officiel - Lois et décrets, N°0109 (10/05/2017)

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Agroalimentaire. Vérités & mensonges / Adeline TREGOUET in 60 Millions de consommateurs, N° 184 HS (Juillet-août 2016)

Permalink
Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation in Journal Officiel - Lois et décrets, N°64 (16/03/2016)

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Stationnement : impacts de la tarification au quart d'heure / Hervé LETELLIER in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2275 (22/06/2015)

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Avis relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure in Journal Officiel - Lois et décrets, N°73 (27/03/2015)

Permalink
Délégation de service public [2]. Gérer les difficultés entre délégataires et usagers / Arnaud PATURAT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2245 (17/11/2014)

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La disposition du règlement d'un service public local qui prévoit la possibilité d'une pénalité excessive de l'usager constitue une clause abusive / François BEROUJON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 49 (2013 2 décembre)

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Un établissement public local peut être qualifié de créancier professionnel au sens de l'article L. 341-2 du code de la consommation / Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 9 (2013 Septembre)

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Contrats. Existe-t-il des clauses abusives dans les marchés publics ? / Jacques FOURNIER DE LAURIERE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5714 (2013 31 mai)

Permalink
Services à la personne : les dix recommandations du Conseil national de la consommation in ASH Actualités sociales hebdomadaires, n° 2765 (2012 22 juin)

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Règlement de service, usager et consommateur / Philippe BLUTEAU in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2105 (2011 12 décembre)

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Commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes. - Réglement intérieur (29/11/2011)

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Présentation du décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010, relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers / JULIEN Jérôme in Droit de la famille, n° 1 (2011 janvier)

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Aspects pénaux de la réforme du crédit à la consommation / Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE in Actualité Juridique Pénal, n° 9 (2010 septembre)

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AUTO-ECOLES : UNE MISE AU POINT in Concurrence et consommation, n° 164 (2009 avril-mai-juin)

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Circulaire du 12 mars 2004 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 70 (2004 22 et 23 mars)

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Arrêté du 28 février 1990 relatif à la constitution départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers (28/02/1190)

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