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CODE DE LA CONSOMMATION |
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Linky. Un espion à la maison ? in 60 Millions de consommateurs, N°562 (01/10/2020)
[article] Linky. Un espion à la maison ? In 60 Millions de consommateurs - N°562 - 01/10/2020 [Article de périodique] . - p. 56-62.
Mots-clés : ELECTRICITE ; DONNEES PERSONNELLES ; BANQUE DE DONNEES ; CNIL ; ESTROSI CHRISTIAN ; REGLEMENT GENERAL DE PROTECTION DES DONNEES ; CONFINEMENT ; ENERGIE ; SANTE ; SANTE PUBLIQUE ; CODE DE L'ENERGIE ; CODE DE LA CONSOMMATION Résumé : Cette enquête fait le point sur le compteur électrique communicant, Linky toujours au centre de multiples polémiques : économies non garanties, questions sur le recueil et le traitement des données personnelles, risques pour la santé, d'incendies, conséquences du refus de l'installation. A noter un entretien avec deux juristes de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à la suite de la demande du maire de Nice, Christian Estrosi sur l'utilisation de Linky pour vérifier l'occupation des résidences secondaires pendant le confinement. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=711230 [article]
Titre : Linky. Un espion à la maison ? Type de document : Article de périodique Titre du périodique : 60 Millions de consommateurs Numéro : N°562 Date de parution : 01/10/2020 Article en page(s) : p. 56-62 Mots-clés : ELECTRICITE ; DONNEES PERSONNELLES ; BANQUE DE DONNEES ; CNIL ; ESTROSI CHRISTIAN ; REGLEMENT GENERAL DE PROTECTION DES DONNEES ; CONFINEMENT ; ENERGIE ; SANTE ; SANTE PUBLIQUE ; CODE DE L'ENERGIE ; CODE DE LA CONSOMMATION Résumé : Cette enquête fait le point sur le compteur électrique communicant, Linky toujours au centre de multiples polémiques : économies non garanties, questions sur le recueil et le traitement des données personnelles, risques pour la santé, d'incendies, conséquences du refus de l'installation. A noter un entretien avec deux juristes de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à la suite de la demande du maire de Nice, Christian Estrosi sur l'utilisation de Linky pour vérifier l'occupation des résidences secondaires pendant le confinement. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=711230 Loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires in Journal Officiel - Lois et décrets, N°142 (11/06/2020)
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Titre : Loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires Type de document : Texte réglementaire Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets Numéro : N°142 Date de parution : 11/06/2020 Mots-clés : CODE DE LA CONSOMMATION ; INFORMATION ; ALIMENTATION ; PRODUIT REGIONAL ; PRODUIT AGRICOLE En ligne : https://www.legifran [...] Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=700499 [article] Loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires In Journal Officiel - Lois et décrets - N°142 - 11/06/2020 [Texte réglementaire].
Mots-clés : CODE DE LA CONSOMMATION ; INFORMATION ; ALIMENTATION ; PRODUIT REGIONAL ; PRODUIT AGRICOLE En ligne : https://www.legifran [...] Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=700499 L'usager fiscalement contraint n'est pas un consommateur contractuel comme les autres ! / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (15/07/2019)
[article] L'usager fiscalement contraint n'est pas un consommateur contractuel comme les autres ! In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°28 - 15/07/2019 [Article de périodique] / Mathieu TOUZEIL-DIVINA . - p. 8.
Mots-clés : SERVICE PUBLIC ; EPCI ; SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CODE DE LA CONSOMMATION ; REDEVANCE Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour de cassation du 4 juillet 2019 (n° 19-13.494). Cette décision rappelle qu'un service public industriel et commercial (SPIC) n'est pas une « entreprise » comme les autres. La Cour juge que l'usager, bénéficiaire d'un service public, n'est pas lié à ce service par un contrat et que délai dont dispose la collectivité publique pour émettre un titre exécutoire pour le paiement d'une redevance n'est pas soumis aux dispositions dérogatoires du Code de la consommation. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672406 [article]
Titre : L'usager fiscalement contraint n'est pas un consommateur contractuel comme les autres ! Type de document : Article de périodique Auteurs : Mathieu TOUZEIL-DIVINA Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°28 Date de parution : 15/07/2019 Article en page(s) : p. 8 Mots-clés : SERVICE PUBLIC ; EPCI ; SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CODE DE LA CONSOMMATION ; REDEVANCE Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour de cassation du 4 juillet 2019 (n° 19-13.494). Cette décision rappelle qu'un service public industriel et commercial (SPIC) n'est pas une « entreprise » comme les autres. La Cour juge que l'usager, bénéficiaire d'un service public, n'est pas lié à ce service par un contrat et que délai dont dispose la collectivité publique pour émettre un titre exécutoire pour le paiement d'une redevance n'est pas soumis aux dispositions dérogatoires du Code de la consommation. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672406 Arrêté du 17 avril 2019 portant suspension de la mise sur le marché des denrées contenant l'additif E 171 (dioxyde de titane - TiO2) in Journal Officiel - Lois et décrets, N°97 (25/04/2019)
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Titre : Arrêté du 17 avril 2019 portant suspension de la mise sur le marché des denrées contenant l'additif E 171 (dioxyde de titane - TiO2) Type de document : Texte réglementaire Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets Numéro : N°97 Date de parution : 25/04/2019 Mots-clés : ALIMENTATION ; ADDITIF ALIMENTAIRE ; CODE DE LA CONSOMMATION ; SECURITE ALIMENTAIRE ; AGENCE FRANCAISE DE SECURITE ALIMENTAIRE En ligne : https://www.legifran [...] Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=664778 [article] Arrêté du 17 avril 2019 portant suspension de la mise sur le marché des denrées contenant l'additif E 171 (dioxyde de titane - TiO2) In Journal Officiel - Lois et décrets - N°97 - 25/04/2019 [Texte réglementaire].Le Conseil d'État précise les garanties dont bénéficie une personne physique lorsqu'elle souscrit un engagement de caution au bénéfice d'une personne publique qui a octroyé un prêt / Emmanuelle CORTOT-BOUCHER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (14/01/2019)
[article] Le Conseil d'État précise les garanties dont bénéficie une personne physique lorsqu'elle souscrit un engagement de caution au bénéfice d'une personne publique qui a octroyé un prêt In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°2 - 14/01/2019 [Article de périodique] / Emmanuelle CORTOT-BOUCHER . - p. 33-36.
Mots-clés : INTERVENTION ECONOMIQUE ; AIDE ECONOMIQUE ; ENTREPRISE ; CODE DE LA CONSOMMATION ; DEPARTEMENT ; TITRE DE RECETTES ; CAUTIONNEMENT Résumé : Conclusions d'Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public, sur un arrêt du Conseil d'Etat du 25 mai 2018 (n° 406332). Conformément aux principes régissant les articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation, certaines mentions sont obligatoires sur un acte de cautionnement. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=654692 [article]
Titre : Le Conseil d'État précise les garanties dont bénéficie une personne physique lorsqu'elle souscrit un engagement de caution au bénéfice d'une personne publique qui a octroyé un prêt Type de document : Article de périodique Auteurs : Emmanuelle CORTOT-BOUCHER Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°2 Date de parution : 14/01/2019 Article en page(s) : p. 33-36 Mots-clés : INTERVENTION ECONOMIQUE ; AIDE ECONOMIQUE ; ENTREPRISE ; CODE DE LA CONSOMMATION ; DEPARTEMENT ; TITRE DE RECETTES ; CAUTIONNEMENT Résumé : Conclusions d'Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public, sur un arrêt du Conseil d'Etat du 25 mai 2018 (n° 406332). Conformément aux principes régissant les articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation, certaines mentions sont obligatoires sur un acte de cautionnement. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=654692 Instruction du 12 avril 2018 NOR : CPAE1811473J. Produits locaux - Surendettement des particuliers (12/04/2018)
PermalinkSurendettement : suppression de l'homologation judiciaire au 1er janvier 2018 / Véronique BAUDET-CAILLE (15/05/2017)
PermalinkDécret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle in Journal Officiel - Lois et décrets, N°0109 (10/05/2017)
PermalinkAgroalimentaire. Vérités & mensonges / Adeline TREGOUET in 60 Millions de consommateurs, N° 184 HS (Juillet-août 2016)
PermalinkOrdonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation in Journal Officiel - Lois et décrets, N°64 (16/03/2016)
PermalinkStationnement : impacts de la tarification au quart d'heure / Hervé LETELLIER in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2275 (22/06/2015)
PermalinkAvis relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure in Journal Officiel - Lois et décrets, N°73 (27/03/2015)
PermalinkDélégation de service public [2]. Gérer les difficultés entre délégataires et usagers / Arnaud PATURAT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2245 (17/11/2014)
PermalinkLa disposition du règlement d'un service public local qui prévoit la possibilité d'une pénalité excessive de l'usager constitue une clause abusive / François BEROUJON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 49 (2013 2 décembre)
PermalinkUn établissement public local peut être qualifié de créancier professionnel au sens de l'article L. 341-2 du code de la consommation / Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 9 (2013 Septembre)
PermalinkContrats. Existe-t-il des clauses abusives dans les marchés publics ? / Jacques FOURNIER DE LAURIERE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5714 (2013 31 mai)
PermalinkServices à la personne : les dix recommandations du Conseil national de la consommation in ASH Actualités sociales hebdomadaires, n° 2765 (2012 22 juin)
PermalinkRèglement de service, usager et consommateur / Philippe BLUTEAU in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2105 (2011 12 décembre)
PermalinkCommission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes. - Réglement intérieur (29/11/2011)
PermalinkPrésentation du décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010, relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers / JULIEN Jérôme in Droit de la famille, n° 1 (2011 janvier)
PermalinkAspects pénaux de la réforme du crédit à la consommation / Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE in Actualité Juridique Pénal, n° 9 (2010 septembre)
PermalinkAUTO-ECOLES : UNE MISE AU POINT in Concurrence et consommation, n° 164 (2009 avril-mai-juin)
PermalinkCirculaire du 12 mars 2004 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 70 (2004 22 et 23 mars)
PermalinkArrêté du 28 février 1990 relatif à la constitution départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers (28/02/1190)
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