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CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES

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"Nous arrivons à la fin des Ehpad" / Gérard BRAMI in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3271 (26/08/2022)

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[article] "Nous arrivons à la fin des Ehpad" In ASH Actualités sociales hebdomadaires - N°3271 - 26/08/2022 [Article de périodique] / Gérard BRAMI ; Maxime RICARD . - p. 32-33.
Mots-clés : EHPAD ; PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; MAINTIEN A DOMICILE ; SOINS PALLIATIFS ; AUTONOMIE ; MALTRAITANCE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ; CONTROLE ; TARIFICATION ; CONDITIONS DE VIE ; DECES ; VIEILLISSEMENT
Résumé : "Dans cette interview qui présente son dernier livre, Gérard Brami, docteur en droit et ancien directeur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), remet en cause la viabilité de ces structures." Il évoque un désastre gérontologique annoncé.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=779044

[article]
Titre : "Nous arrivons à la fin des Ehpad"
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Gérard BRAMI ; Maxime RICARD
Titre du périodique : ASH Actualités sociales hebdomadaires
Numéro : N°3271
Date de parution : 26/08/2022
Article en page(s) : p. 32-33
Mots-clés : EHPAD ; PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; MAINTIEN A DOMICILE ; SOINS PALLIATIFS ; AUTONOMIE ; MALTRAITANCE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ; CONTROLE ; TARIFICATION ; CONDITIONS DE VIE ; DECES ; VIEILLISSEMENT
Résumé : "Dans cette interview qui présente son dernier livre, Gérard Brami, docteur en droit et ancien directeur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), remet en cause la viabilité de ces structures." Il évoque un désastre gérontologique annoncé.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=779044

Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat in Journal Officiel - Lois et décrets, N°189 (17/08/2022)

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[article]
Titre : Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Type de document : Texte réglementaire
Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets
Numéro : N°189
Date de parution : 17/08/2022
Mots-clés : ECONOMIE ; INFLATION ; POUVOIR D'ACHAT ; SOCIAL ; LOYER ; CODE DE LA CONSOMMATION ; PROTECTION DES CONSOMMATEURS ; ENERGIE ; GAZ ; CODE DE L'ENERGIE ; ELECTRICITE ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ; CARBURANT ; PRESTATION SOCIALE ; ALLOCATION POUR ADULTES HANDICAPES ; RETRAITE ; RSA ; SALAIRE ; NEGOCIATION COLLECTIVE ; SMIC ; AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ; ETUDIANT
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=778223

[article] Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat In Journal Officiel - Lois et décrets - N°189 - 17/08/2022 [Texte réglementaire].
Mots-clés : ECONOMIE ; INFLATION ; POUVOIR D'ACHAT ; SOCIAL ; LOYER ; CODE DE LA CONSOMMATION ; PROTECTION DES CONSOMMATEURS ; ENERGIE ; GAZ ; CODE DE L'ENERGIE ; ELECTRICITE ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ; CARBURANT ; PRESTATION SOCIALE ; ALLOCATION POUR ADULTES HANDICAPES ; RETRAITE ; RSA ; SALAIRE ; NEGOCIATION COLLECTIVE ; SMIC ; AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ; ETUDIANT
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=778223

Déléguer la gestion d'un service social ou médico-social, c'est possible ! / Timothée BASSI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°27 (01/08/2022)

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[article] Déléguer la gestion d'un service social ou médico-social, c'est possible ! In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°27 - 01/08/2022 [Article de périodique] / Timothée BASSI . - p. 1545-1550.
Mots-clés : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; ETABLISSEMENT MEDICO-SOCIAL ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ; SERVICE SOCIAL ; CONCESSION
Résumé : Étude : "En pratique, l'on observe des freins à la délégation de services sociaux et médico-sociaux par les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Pourtant, ce mode de gestion n'est pas interdit par le droit positif. Il est donc possible de confier la gestion d'un tel service à un opérateur économique, via une délégation de service public, dès lors que sont respectées les règles d'organisation et de fonctionnement fixées par le code de l'action sociale et des familles."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=781593

[article]
Titre : Déléguer la gestion d'un service social ou médico-social, c'est possible !
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Timothée BASSI
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : N°27
Date de parution : 01/08/2022
Article en page(s) : p. 1545-1550
Mots-clés : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; ETABLISSEMENT MEDICO-SOCIAL ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ; SERVICE SOCIAL ; CONCESSION
Résumé : Étude : "En pratique, l'on observe des freins à la délégation de services sociaux et médico-sociaux par les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Pourtant, ce mode de gestion n'est pas interdit par le droit positif. Il est donc possible de confier la gestion d'un tel service à un opérateur économique, via une délégation de service public, dès lors que sont respectées les règles d'organisation et de fonctionnement fixées par le code de l'action sociale et des familles."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=781593

Politiques publiques. Des mesures pour accélérer la lutte contre la prostitution / Nathalie LEVRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2623/2624 (11/07/2022)

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[article] Politiques publiques. Des mesures pour accélérer la lutte contre la prostitution In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2623/2624 - 11/07/2022 [Article de périodique] / Nathalie LEVRAY . - p. 63.
Mots-clés : COMMISSION DEPARTEMENTALE ; CODE DE L'ENTREE ET DU SEJOUR DES ETRANGERS ET DU DROIT D'ASILE ; AUTORISATION PROVISOIRE DE SEJOUR ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; INSERTION SOCIALE ; PROSTITUTION ; POLITIQUE PUBLIQUE ; PREFET
Résumé : Dans une circulaire du 13 avril 2022, le ministère de l'Intérieur a souhaité que les préfets s'assurent de la mise en place rapide des commissions départementales de lutte contre la prostitution. Il est nécessaire que les droits du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle soient davantage ouverts.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=775672

[article]
Titre : Politiques publiques. Des mesures pour accélérer la lutte contre la prostitution
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Nathalie LEVRAY
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2623/2624
Date de parution : 11/07/2022
Article en page(s) : p. 63
Mots-clés : COMMISSION DEPARTEMENTALE ; CODE DE L'ENTREE ET DU SEJOUR DES ETRANGERS ET DU DROIT D'ASILE ; AUTORISATION PROVISOIRE DE SEJOUR ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; INSERTION SOCIALE ; PROSTITUTION ; POLITIQUE PUBLIQUE ; PREFET
Résumé : Dans une circulaire du 13 avril 2022, le ministère de l'Intérieur a souhaité que les préfets s'assurent de la mise en place rapide des commissions départementales de lutte contre la prostitution. Il est nécessaire que les droits du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle soient davantage ouverts.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=775672

Arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles in Journal Officiel - Lois et décrets, N°136 (14/06/2022)

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[article]
Titre : Arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles
Type de document : Texte réglementaire
Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets
Numéro : N°136
Date de parution : 14/06/2022
Mots-clés : ETABLISSEMENT MEDICO-SOCIAL ; CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ; FINANCEMENT ; PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=773633

[article] Arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles In Journal Officiel - Lois et décrets - N°136 - 14/06/2022 [Texte réglementaire].
Mots-clés : ETABLISSEMENT MEDICO-SOCIAL ; CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ; FINANCEMENT ; PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=773633

Instruction NOR : MENV2216306J Accueils collectifs de mineurs et établissements d'activités physiques et sportives. Campagne estivale 2022 de contrôle et d'évaluation (02/06/2022)

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La loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption : une copie à revoir ! / Marianne SCHULZ in Droit de la famille, N°5 (01/05/2022)

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Arrêté du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pour les personnes âgées in Journal Officiel - Lois et décrets, N°100 (29/04/2022)

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Décret n° 2022-739 du 28 avril 2022 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'article 43 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°100 (29/04/2022)

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Décret n° 2022-740 du 28 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1155 du 6 septembre 2021 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°100 (29/04/2022)

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Décret no 2022-731 du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pour personnes âgées et au temps minimum de présence du médecin coordonnateur en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes in Journal Officiel - Lois et décrets, N°100 (29/04/2022)

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Décret no 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d’amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles in Journal Officiel - Lois et décrets, N°100 (29/04/2022)

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Décret no 2022-735 du 28 avril 2022 relatif au financement des services proposant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile in Journal Officiel - Lois et décrets, N°100 (29/04/2022)

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Arrêté du 22 avril 2022 relatif au diplôme de la médaille de l'enfance et des familles in Journal Officiel - Lois et décrets, N°98 (27/04/2022)

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Décret n° 2022-639 du 25 avril 2022 relatif à l’amélioration des fonds départementaux de compensation du handicap in Journal Officiel - Lois et décrets, N°97 (26/04/2022)

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Décret n° 2022-570 du 19 avril 2022 relatif à la prestation de compensation mentionnée à l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles in Journal Officiel - Lois et décrets, N°92 (20/04/2022)

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Handicap mental ou psychique : le décret prévoyant un "soutien à l'autonomie" est paru / Claire MALLET (20/04/2022)

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Le secret professionnel / Raymond TAUBE in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3255 (15/04/2022)

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Accompagnement. Ce que change la nouvelle loi de protection des enfants / Nathalie LEVRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2610 (11/04/2022)

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Les registres obligatoires des structures sanitaires et sociales / Alison DAHAN in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3252 (25/03/2022)

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Décret n° 2022-360 du 14 mars 2022 relatif aux conditions de traitement des données à caractère personnel permettant l'accès aux origines personnelles in Journal Officiel - Lois et décrets, N°62 (15/03/2022)

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Calcul du RSA : faut-il prendre en compte les intérêts financiers ? / Diane POUPEAU (14/03/2022)

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Besoins fondamentaux des enfants : entre bon sens et professionnalisme / Elodie AMBROGGI in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3250 (11/03/2022)

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Ehpad : les départements et les ARS sur la sellette / Isabelle RAYNAUD (28/02/2022)

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Arrêté du 26 janvier 2022 portant approbation du cahier des charges national relatif aux « haltes “soins addictions” » in Journal Officiel - Lois et décrets, N°45 (23/02/2022)

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Loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption in Journal Officiel - Lois et décrets, N°44 (22/02/2022)

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Prise en compte des intérêts produits par un placement financier dans l'attribution du RSA / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (21/02/2022)

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Adoption définitive de la proposition de loi réformant l'adoption / Jean-Noël ESCUDIE (10/02/2022)

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ESSMS de la protection de l'enfance : extension du régime de l'autorisation / Virginie FLEURY (10/02/2022)

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Loi no 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants in Journal Officiel - Lois et décrets, N°32 (08/02/2022)

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Compensation du handicap : la CEDH se prononce sur l'application de la loi "anti-Perruche" / Virginie FLEURY (07/02/2022)

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Ehpad : comment se déroulent les inspections ? / Diane POUPEAU (02/02/2022)

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Arrêté du 18 décembre 2021 relatif aux prix des prestations de certains services d’aide et d’accompagnement à domicile in Journal Officiel - Lois et décrets, N°296 (21/12/2021)

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Personnes âgées : une ordonnance unifie les dispositifs d'appui à la coordination / Jean-Noël ESCUDIE (15/11/2021)

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Le conseil national pour l'accès aux origines personnelles / David GAUTIER in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3228 (08/10/2021)

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Décret n° 2021-1155 du 6 septembre 2021 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°209 (08/09/2021)

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Loi no 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique in Journal Officiel - Lois et décrets, N°178 (03/08/2021)

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L'habitat inclusif - Un habitat accompagné, partagé et inséré dans la vie locale (01/08/2021)

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Mission PCH / Denis LEGUAY (28/07/2021)

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Décret no 2021-929 du 12 juillet 2021 fixant les modalités de transmission d’informations par le ministère de la justice à l’Observatoire national de la protection de l’enfance in Journal Officiel - Lois et décrets, N°162 (14/07/2021)

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Recours contre les décisions relatives à l'admission à l'aide sociale en présence d'obligés alimentaires : compétence du juge administratif in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (28/06/2021)

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Révélation de maltraitance sur enfant : pas de violation du secret professionnel / Virginie FLEURY (23/06/2021)

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Recourir au groupement d'intérêt public sanitaire, social et médicosocial / Aurélie AVELINE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2569 (14/06/2021)

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Arrêté du 16 avril 2021 relatif au schéma national d'organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares in Journal Officiel - Lois et décrets, N°134 (11/06/2021)

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Handicaps rares - Schéma national d’organisation sociale et médico-sociale 2021-2025 (10/06/2021)

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Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire in Journal Officiel - Lois et décrets, N°126 (02/06/2021)

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Majeurs protégés : plus d'autonomie pour décider en matière médicale et sociale / Virginie FLEURY (01/06/2021)

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Mission conjointe d'inspection de fonctionnement sur les faits survenus à HAYANGE dans la nuit du 23 au 24 mai 2021 mettant en cause X Juin (01/06/2021)

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Le suivi de la mise en place des indicateurs d’activité des Crip - Note d'actualité (01/06/2021)

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Associations - Les sièges, instances centrales aux contours flous / Sophie MASSIEU in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3211 (28/05/2021)

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Assistance éducative : le service gardien n'est pas libre d'organiser le droit de visite des parents / Bernard AZEMA (21/05/2021)

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Une ordonnance sur les services aux familles, centrée sur les modes de garde et les assistante maternelles / Jean-Noël ESCUDIE (20/05/2021)

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Décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire in Journal Officiel - Lois et décrets, N°115 (19/05/2021)

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Nouvelle étape vers un retour à la vie normale dans les Ehpad, les Usld, et les résidences autonomie (17/05/2021)

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Service public. Les modes de gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux / Juliette VIELH in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2564/2565 (10/05/2021)

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Les limites de la récupération de l'aide sociale à l'hébergement des personnes âgées / Amélie NIEMIEC in Les Petites Affiches, N°89 (05/05/2021)

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Marge d'appréciation dont dispose le président du conseil départemental pour accorder ou maintenir la prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un jeune majeur de moins de vingt et un ans (22/04/2021)

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L'assistant familial de l'ASE ne peut pas être licencié pour absence d'enfants confiés, sur le fondement d'un motif d'intérêt général / Hadi HABCHI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (05/04/2021)

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Le moyen tiré de l'illégalité de la convention de gestion CAF/ département relative au RSA est inopérant à l'égard d'une contestation d'un indu relatif au RSA / Hadi HABCHI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (05/04/2021)

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Le renouvellement du contrat jeune majeur est conditionné par les perspectives d'insertion, le sérieux, et l'assiduité du jeune confié à l'ASE / Hadi HABCHI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (05/04/2021)

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Décret no 2021-392 du 2 avril 2021 précisant les modalités de financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile dans le cadre de l’épidémie de covid-19 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°81 (04/04/2021)

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Aide à domicile : l'interdiction de percevoir dons et legs censurée / Virginie FLEURY (16/03/2021)

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Arrêté du 2 mars 2021 relatif au versement des subventions de l’Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l’année 2021 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°64 (16/03/2021)

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La Cour de cassation rappelle les contours du forfait soins des Ehpad / Cécile RABEUX (22/01/2021)

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Fraude au RSA, amende, délai de recours : de nouvelles précisions / Hadi HABCHI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (06/01/2021)

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Ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°298 (10/12/2020)

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Contentieux du RSA : précisions sur le droit de communication et sur les ressources à prendre en compte / Hadi HABCHI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (07/12/2020)

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Le recours en récupération sur succession devant le Conseil d'État / Hadi HABCHI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (07/12/2020)

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Arrêté du 2 décembre 2020 fixant le montant des accroissements de charge résultant pour les départements des revalorisations exceptionnelles du RSA in Journal Officiel - Lois et décrets, N°294 (05/12/2020)

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La portée de l'aide individuelle à un élève handicapé / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (30/11/2020)

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Arrêté du 24 novembre 2020 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs par l'aide sociale à l'enfance jusqu'au 31 décembre 2020 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°288 (28/11/2020)

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Décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire in Journal Officiel - Lois et décrets, N°288 (28/11/2020)

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La collectivité doit bien assumer le financement d'un AESH sur le temps périscolaire / Jean Damien LESAY (26/11/2020)

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Arrêté du 23 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille in Journal Officiel - Lois et décrets, N°262 (28/10/2020)

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Arrêté du 15 octobre 2020 relatif au certificat d'instructeur pour l'autonomie des personnes déficientes visuelles in Journal Officiel - Lois et décrets, N°260 (25/10/2020)

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Arrêté du 9 octobre 2020 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles in Journal Officiel - Lois et décrets, N°259 (24/10/2020)

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Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire in Journal Officiel - Lois et décrets, N°253 (17/10/2020)

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Réforme des modes d’accueil : "On a tous envie que ça avance !" / Michèle FOIN (02/10/2020)

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Protection de l'enfance (Ire partie) / Virginie DONIER in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°10 (01/10/2020)

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Arrêté du 19 août 2020 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicable aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2020 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°212 (30/08/2020)

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Arrêté du 19 août 2020 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale in Journal Officiel - Lois et décrets, N°212 (30/08/2020)

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Arrêté du 30 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 7 juin 2017 relatif aux éléments constitutifs de la demande d'agrément mentionnée à l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles et l'arrêté du 7 juin 2017 relatif aux mentions figurant dans l'arrêté d'agrément délivré par le président du conseil régional défini à l'article R. 452-1 du code de l'action sociale et des familles in Journal Officiel - Lois et décrets, N°194 (08/08/2020)

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Décision du 2 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille in Journal Officiel - Lois et décrets, N°178 (22/07/2020)

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Mineurs non accompagnés : répartition entre départements pour 2020 (22/07/2020)

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Le département tenu de prendre en charge l'hébergement des mères isolées, même dans une structure non habilitée / Jean-Noël ESCUDIE (07/07/2020)

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Arrêté du 3 juillet 2020 portant diverses mesures relatives aux titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction dans les accueils collectifs de mineurs pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°164 (04/07/2020)

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Décret n° 2020-850 du 3 juillet 2020 prorogeant l'autorisation d'exercer les fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs pour les titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeurs en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°164 (04/07/2020)

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Décret n° 2020-822 du 29 juin 2020 précisant les modalités de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre de l'épidémie de covid-19 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°161 (01/07/2020)

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Mineur non accompagné : compétence du juge des référés pour ordonner la poursuite de l'accueil provisoire d'urgence sous conditions / Claire BRUGGIAMOSCA in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, 7-8 (01/07/2020)

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La présomption de minorité et l'accès à un recours effectif et suspensif in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, 7-8 (01/07/2020)

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Décret n° 2020-768 du 23 juin 2020 modifiant les modalités de la contribution forfaitaire de l'Etat à la mise à l'abri et à l'évaluation de la situation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille in Journal Officiel - Lois et décrets, N°156 (25/06/2020)

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Amende à l'encontre d'un allocataire du RSA in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°22 (22/06/2020)

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Arrêté du 18 juin 2020 fixant pour 2020 le niveau de la contribution du programme 157 "Handicap et dépendance" au fonds d'intervention régional in Journal Officiel - Lois et décrets, N°151 (20/06/2020)

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Décret n° 2020-724 du 14 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire in Journal Officiel - Lois et décrets, N°146 (15/06/2020)

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Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°144 (13/06/2020)

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Décret n° 2020-681 du 5 juin 2020 modifiant les modalités particulières de financement applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles in Journal Officiel - Lois et décrets, N°138 (06/06/2020)

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Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire in Journal Officiel - Lois et décrets, N°133 (01/06/2020)

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Gens du voyage. Obligations des collectivités en matière de domiciliation / Nathalie LEVRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n°2516 (25/05/2020)

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Arrêté du 19 mai 2020 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale in Journal Officiel - Lois et décrets, N°125 (23/05/2020)

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Le contrat d'insertion n'est pas un véritable contrat / Martine LONG in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°17 (11/05/2020)

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