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CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES

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Le règlement départemental d'aide sociale rattrapé par la loi / Jean-Noël ESCUDIE (12/06/2019)

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Titre : Le règlement départemental d'aide sociale rattrapé par la loi
Type de document : Document web
Auteurs : Jean-Noël ESCUDIE
Source : Banque des territoires
Année : 12/06/2019
Pages : 3 p.
Mots-clés : REGLEMENT DEPARTEMENTAL D'AIDE SOCIALE ; PRESTATION SOCIALE ; CONSEIL D'ETAT ; BAS-RHIN ; ISERE ; CONSEIL DEPARTEMENTAL ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE
Résumé : "Par deux décisions récentes, le Conseil d'État vient encadrer la définition, par le règlement départemental, des conditions d'attribution et de mise en oeuvre de certaines prestations sociales."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=669194

Le règlement départemental d'aide sociale rattrapé par la loi [Document web] / Jean-Noël ESCUDIE . - 12/06/2019 . - 3 p.
Mots-clés : REGLEMENT DEPARTEMENTAL D'AIDE SOCIALE ; PRESTATION SOCIALE ; CONSEIL D'ETAT ; BAS-RHIN ; ISERE ; CONSEIL DEPARTEMENTAL ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE
Résumé : "Par deux décisions récentes, le Conseil d'État vient encadrer la définition, par le règlement départemental, des conditions d'attribution et de mise en oeuvre de certaines prestations sociales."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=669194

Aide sociale à l’enfance : l’examen individuel ne peut être sacrifié par l’édiction de critères du département / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (10/06/2019)

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[article] Aide sociale à l’enfance : l’examen individuel ne peut être sacrifié par l’édiction de critères du département In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°23 - 10/06/2019 [Article de périodique] / Clemmy FRIEDRICH . - p. 7.
Mots-clés : AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; REGLEMENT DEPARTEMENTAL D'AIDE SOCIALE ; DEPARTEMENT ; PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
Résumé : Commentaire d'une décision du Conseil d’État du 29 mai 2019 (n° 417406). Le règlement départemental d’aide sociale peut préciser les critères pour procéder à l’évaluation de la situation des demandeurs mais il ne peut fixer de condition nouvelle conduisant à écarter du bénéfice des prestations des personnes qui entrent dans le champ des dispositions législatives applicables.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=668903

[article]
Titre : Aide sociale à l’enfance : l’examen individuel ne peut être sacrifié par l’édiction de critères du département
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Clemmy FRIEDRICH
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°23
Date de parution : 10/06/2019
Article en page(s) : p. 7
Mots-clés : AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; REGLEMENT DEPARTEMENTAL D'AIDE SOCIALE ; DEPARTEMENT ; PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
Résumé : Commentaire d'une décision du Conseil d’État du 29 mai 2019 (n° 417406). Le règlement départemental d’aide sociale peut préciser les critères pour procéder à l’évaluation de la situation des demandeurs mais il ne peut fixer de condition nouvelle conduisant à écarter du bénéfice des prestations des personnes qui entrent dans le champ des dispositions législatives applicables.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=668903
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Contrôle du refus d’une allocation / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (10/06/2019)

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[article] Contrôle du refus d’une allocation In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°23 - 10/06/2019 [Article de périodique] / Fabien TESSON . - p. 7.
Mots-clés : DEPARTEMENT ; REGLEMENT DEPARTEMENTAL D'AIDE SOCIALE ; PRESTATION SOCIALE ; PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
Résumé : Commentaire d'une décision du Conseil d’État du 29 mai 2019 (n° 417467). Lorsque les conditions d’attribution des prestations sont déterminées par les lois et décrets, le règlement départemental d’aide sociale ne peut édicter que des dispositions plus favorables.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=668838

[article]
Titre : Contrôle du refus d’une allocation
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Fabien TESSON
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°23
Date de parution : 10/06/2019
Article en page(s) : p. 7
Mots-clés : DEPARTEMENT ; REGLEMENT DEPARTEMENTAL D'AIDE SOCIALE ; PRESTATION SOCIALE ; PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
Résumé : Commentaire d'une décision du Conseil d’État du 29 mai 2019 (n° 417467). Lorsque les conditions d’attribution des prestations sont déterminées par les lois et décrets, le règlement départemental d’aide sociale ne peut édicter que des dispositions plus favorables.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=668838
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Mise en cohérence de l’office des juges en matière de contentieux social / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (10/06/2019)

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[article] Mise en cohérence de l’office des juges en matière de contentieux social In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°23 - 10/06/2019 [Article de périodique] / Clemmy FRIEDRICH . - p. 5-6.
Mots-clés : RSA ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; ALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIFIQUE ; REPETITION DE L'INDU ; RECOURS CONTENTIEUX ; RECOURS DE PLEINE JURIDICTION ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ; PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL ; POLE EMPLOI
Résumé : Le Conseil d’État, statuant le 3 juin 2019 en section du contentieux, a rendu quatre décisions (n° 423001, 422873, 415040 et 419903) qui élargissent la portée de la jurisprudence Labachiche sur le revenu de solidarité active (RSA), à divers pans du contentieux social.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=668833

[article]
Titre : Mise en cohérence de l’office des juges en matière de contentieux social
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Clemmy FRIEDRICH
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°23
Date de parution : 10/06/2019
Article en page(s) : p. 5-6
Mots-clés : RSA ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; ALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIFIQUE ; REPETITION DE L'INDU ; RECOURS CONTENTIEUX ; RECOURS DE PLEINE JURIDICTION ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ; PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL ; POLE EMPLOI
Résumé : Le Conseil d’État, statuant le 3 juin 2019 en section du contentieux, a rendu quatre décisions (n° 423001, 422873, 415040 et 419903) qui élargissent la portée de la jurisprudence Labachiche sur le revenu de solidarité active (RSA), à divers pans du contentieux social.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=668833
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Prise en charge des frais d'hébergement des personnes accueillies dans un établissement social ou médico-social / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (10/06/2019)

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[article] Prise en charge des frais d'hébergement des personnes accueillies dans un établissement social ou médico-social In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°23 - 10/06/2019 [Article de périodique] / Fabien TESSON . - p. 6.
Mots-clés : CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ; DEPARTEMENT ; AIDE SOCIALE ; ETABLISSEMENT MEDICO-SOCIAL ; ETABLISSEMENT SOCIAL
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 29 mai 2019 (n° 419424). Conformément à l'article L. 131-4 du Code de l'action sociale et des familles, la Haute Juridiction administrative a jugé « que les frais d'hébergement des personnes accueillies dans un établissement social ou médico-social habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ne sont pris en charge au titre de l'aide sociale à l'hébergement qu'à compter du premier jour de la quinzaine suivant la date de la présentation de la demande tendant au bénéfice d'une telle aide ».
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=668812

[article]
Titre : Prise en charge des frais d'hébergement des personnes accueillies dans un établissement social ou médico-social
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Fabien TESSON
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°23
Date de parution : 10/06/2019
Article en page(s) : p. 6
Mots-clés : CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ; DEPARTEMENT ; AIDE SOCIALE ; ETABLISSEMENT MEDICO-SOCIAL ; ETABLISSEMENT SOCIAL
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 29 mai 2019 (n° 419424). Conformément à l'article L. 131-4 du Code de l'action sociale et des familles, la Haute Juridiction administrative a jugé « que les frais d'hébergement des personnes accueillies dans un établissement social ou médico-social habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ne sont pris en charge au titre de l'aide sociale à l'hébergement qu'à compter du premier jour de la quinzaine suivant la date de la présentation de la demande tendant au bénéfice d'une telle aide ».
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=668812
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Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur in Journal Officiel - Lois et décrets, N°119 (23/05/2019)

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Code de l'action sociale et des familles 2019 / Michel BORGETTO (01/05/2019)

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Information du 18 avril 2019 relative aux missions et au fonctionnement des centres provisoires d'hébergement (CPH) (18/04/2019)

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Arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social in Journal Officiel - Lois et décrets, N°87 (12/04/2019)

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Décret n° 2019-302 du 11 avril 2019 relatif aux conditions dans lesquelles les commerces de détail s'assurent de la qualité du don lors de la cession à une association habilitée en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles in Journal Officiel - Lois et décrets, N°87 (12/04/2019)

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Prise en charge des jeunes majeurs - Possibilité, pour le président du conseil départemental de prendre en considération la situation au regard du droit au séjour et du travail (15/03/2019)

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Arrêté du 6 mars 2019 relatif au versement des subventions de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2019 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°60 (12/03/2019)

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Prise en charge de la dépendance : précisions sur la détermination du département responsable / Hadi HABCHI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (04/03/2019)

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Arrêté du 21 février 2019 fixant le montant des concours alloués aux départements au titre de la conférence des financeurs pour 2019, pris en application du a du V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles in Journal Officiel - Lois et décrets, N°50 (28/02/2019)

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Signaler les enfants en danger ! - Guide technique à l'usage des professionnels (28/01/2019)

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ASE : urgence à suspendre et accompagnement du jeune majeur pour terminer sa scolarité / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (14/01/2019)

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Revenus professionnels non-salariés nécessaires au calcul du RSA / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (14/01/2019)

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L'articulation des délais de prescription en matière d'indus d'allocation personnalisée d'autonomie / Amélie NIEMIEC in Les Petites Affiches, N°7 (09/01/2019)

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Décret n° 2018-1325 du 28 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de dérogations au droit du travail dans le cadre de la mise en œuvre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant et de séjours de répit aidants-aidés in Journal Officiel - Lois et décrets, N°302 (30/12/2018)

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Arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile in Journal Officiel - Lois et décrets, N°301 (29/12/2018)

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Arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées in Journal Officiel - Lois et décrets, N°301 (29/12/2018)

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Arrêté du 20 décembre 2018 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux in Journal Officiel - Lois et décrets, N°300 (28/12/2018)

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RSA : de nouvelles avancées au Conseil d'État / Hadi HABCHI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51/52 (26/12/2018)

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Recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°43 (17/12/2018)

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La prescription de l'action en répétition de l'indu d'une prestation sociale / Yannick DAGORNE-LABBE in Les Petites Affiches, N°250 (14/12/2018)

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La précarité alimentaire au menu du CASF / Sybilline CHASSAT-PHILIPPE (26/11/2018)

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Arrêté du 5 novembre 2018 relatif à la formation des assistants maternels et fixant le modèle de convention de stage prévu à l'article D. 421-44 du code de l'action sociale et des familles in Journal Officiel - Lois et décrets, N°262 (13/11/2018)

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Affirmation de la non-obligation de la prise en charge des mesures de protection par la collectivité publique / Marie EUDE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (12/11/2018)

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Neutralisation des lenteurs de l’administration des étrangers pour le bénéfice au RSA / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (12/11/2018)

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Pour une fois la jurisprudence Danthony dessert l'administration ! / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (12/11/2018)

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RSA : la consultation de la commission de recours amiable de la CAF n'est pas une simple formalité facultative / Jean-Noël ESCUDIE (31/10/2018)

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Le rappel à l'ordre des départements quant à l'allocation due au tiers digne de confiance au nom de l'interêt supérieur de l'enfant / Amélie NIEMIEC in Les Petites Affiches, N°214 (25/10/2018)

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L'externalisation de la gestion d'un EHPAD public / Nathalie LEVRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2437 (22/10/2018)

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Du bon usage du domicile de secours : un aperçu contentieux / Hadi HABCHI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (15/10/2018)

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Décret n° 2018-879 du 11 octobre 2018 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public "Enfance en danger" au titre de l'année 2018 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°236 (12/10/2018)

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Arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail in Journal Officiel - Lois et décrets, N°230 (05/10/2018)

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Arrêté du 22 août 2018 relatif au socle commun de compétences et de connaissances des formations du travail social de niveau II in Journal Officiel - Lois et décrets, N°193 (23/08/2018)

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Des conflits négatifs d'attribution entre départements pour la charge de l'aide sociale / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30/31/32/33/34 (30/07/2018)

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Décret n° 2018-519 du 27 juin 2018 relatif à la modulation des tarifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux en fonction de l'activité et à l'affectation de leurs résultats in Journal Officiel - Lois et décrets, N°147 (28/06/2018)

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Instruction n° 2018-082 du 26 juin 2018 relative aux modalités de contrôle et d'évaluation des accueils collectifs de mineurs en période estivale (26/06/2018)

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Déféré recevable mais non confirmé à propos du bénévolat des bénéficiaires du RSA / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (25/06/2018)

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L’extension de la protection sociale des mineurs aux jeunes majeurs de moins de 21 ans / Sébastien DEFIX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (04/06/2018)

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Une proposition de loi améliore la prestation de compensation du handicap / Catherine MAISONNEUVE (28/05/2018)

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Instruction ministérielle N° DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2018/110 du 22 mai 2018 relative au Plan National Canicule 2017 reconduit en 2018 (22/05/2018)

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Arrêté du 2 mai 2018 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicable aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2018 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°107 (10/05/2018)

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Décision du 26 avril 2018 fixant pour l'année 2018 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille in Journal Officiel - Lois et décrets, N°107 (10/05/2018)

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Aide sociale départementale à l’enfance et compétences supplétives / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°18-19 (07/05/2018)

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Décret n° 2018-324 du 3 mai 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active in Journal Officiel - Lois et décrets, N°103 (04/05/2018)

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Le vieillissement, un enjeu de santé publique : à quand une réelle convergence des droits sanitaire et médico-social ? / Benoit APOLLIS in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°3 (01/05/2018)

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L'ajustement de la compétence de premier et dernier ressort des tribunaux administratifs en matière d'organisation de l'action sociale / Pauline LAGARDE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (16/04/2018)

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Secret professionnel et partage d'informations. Supplément technique / Michaël BALANDIER (26/03/2018)

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Décret n° 2018-194 du 21 mars 2018 relatif à la rémunération garantie aux travailleurs handicapés accueillis dans les établissements et services d'aide par le travail in Journal Officiel - Lois et décrets, N°69 (23/03/2018)

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Contentieux du RSA : pas de délégation ? Pas de pourvoi ! / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (05/03/2018)

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Qualité pour former un pourvoi contre un jugement statuant sur une action contentieuse relative au RSA / Dorothée PRADINES (21/02/2018)

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Contentieux et recours préalables en matière de RSA / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (19/02/2018)

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Arrêté du 1er février 2018 fixant le montant des concours alloués aux départements au titre de la conférence des financeurs pour 2018, pris en application du a du V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles in Journal Officiel - Lois et décrets, N°36 (13/02/2018)

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Ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle in Journal Officiel - Lois et décrets, N°14 (18/01/2018)

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Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle in Journal Officiel - Lois et décrets, N°14 (18/01/2018)

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La domiciliation des personnes sans domicile stable / Nathalie LEVRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2394 (11/12/2017)

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Accompagnement des proches aidants. Guide d’appui méthodologique à la mobilisation des crédits de la section IV du budget de la CNSA (01/12/2017)

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Décret n° 2017-1635 du 29 novembre 2017 relatif à l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) des personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution in Journal Officiel - Lois et décrets, N°280 (01/12/2017)

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Décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles in Journal Officiel - Lois et décrets, N°279 (30/11/2017)

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Enquête sur des mariages blancs : le rôle des assistants sociaux en question / Emilie DENETRE (16/11/2017)

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RSA : la condition de résidence doit être appréciée de manière factuelle / Lola ISIDRO (09/11/2017)

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Arrêté du 28 septembre 2017 relatif au seuil mentionné à l'article R. 314-160 déclenchant le dispositif de modulation du forfait global de soins des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles in Journal Officiel - Lois et décrets, N°232 (04/10/2017)

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RSA. Majoration du montant forfaitaire pour un enfant en garde alternée / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2382 (18/09/2017)

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La lutte contre la fraude au RSA : chi va piano, va sano... ou comment ne pas confondre vitesse et précipitation en matière du contentieux de l'indu ? / Christine TEIXEIRA in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°9 (01/09/2017)

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Prévention spécialisée : "Il faut définir une réelle stratégie de l’action sociale" / Julie CLAIR-ROBELET (29/08/2017)

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Aide à domicile, prise en charge par un centre communal d'action sociale / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2377/2378 (31/07/2017)

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Le département doit payer pour l'entretien d'un mineur confié à un tiers digne de confiance / Bernard AZEMA (27/07/2017)

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La prévention spécialisée est une compétence obligatoire des départements, qui l'organisent librement / Jean-Noël ESCUDIE (24/07/2017)

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Rsa : la condition relative au droit de séjour des citoyens de l'Union ne méconnaît pas le principe d'égalité / Lola ISIDRO (29/06/2017)

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Évaluation des ressources pour le calcul du revenu de solidarité active / Carine BIGET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°22 (26/06/2017)

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Le RSA est accordé au foyer, pas à l'individu / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°22 (26/06/2017)

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Calcul du montant du RSA selon la teneur des avantages en nature / Diane POUPEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°20 (12/06/2017)

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Arrêté du 30 mai 2017 fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles in Journal Officiel - Lois et décrets, N°132 (07/06/2017)

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Décision n° 2017-06 du 16 mai 2017 relative aux dotations régionales limitatives 2017 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2017 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°132 (07/06/2017)

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Obligation pour les départements de verser l'allocation « tiers digne de confiance » même en l'absence d'arrêtés / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (06/06/2017)

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Le travail social reçoit une définition réglementaire / Jean-Noël ESCUDIE (15/05/2017)

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Arrêté du 5 mai 2017 relatif au modèle de formulaire de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées in Journal Officiel - Lois et décrets, N°110 (11/05/2017)

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Décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques in Journal Officiel - Lois et décrets, N°110 (11/05/2017)

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Un décret met en place les modalités d'évaluation des activités et de la qualité des Saad / Jean-Noël ESCUDIE (10/05/2017)

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Décret n° 2017-705 du 2 mai 2017 relatif aux évaluations des activités et de la qualité des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 6°, 7° ou 16° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles in Journal Officiel - Lois et décrets, N°105 (04/05/2017)

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Décret n° 2017-708 du 2 mai 2017 modifiant le référentiel d'accès à la prestation de compensation fixé à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles in Journal Officiel - Lois et décrets, N°105 (04/05/2017)

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La prévention spécialisée relève-t-elle d'une compétence obligatoire du département ? / François-Xavier BRECHOT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°5 (01/05/2017)

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Encadrement du versement du RSA / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (18/04/2017)

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Décision du 11 avril 2017 fixant pour l'année 2017 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille in Journal Officiel - Lois et décrets, N° 89 (14/04/2017)

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Arrêté du 9 mars 2017 fixant le montant des concours alloués aux départements au titre de la conférence des financeurs pour 2017, pris en application du a du V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles in Journal Officiel - Lois et décrets, N° 083 (07/04/2017)

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Décret n° 2017-447 du 30 mars 2017 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé in Journal Officiel - Lois et décrets, N° 77 (31/03/2017)

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Décret n° 2017-430 du 29 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile in Journal Officiel - Lois et décrets, N°076 (30/03/2017)

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Un décret précise les données à transmettre par les départements sur l'APA et l'aide sociale à l'hébergement / Jean-Noël ESCUDIE (21/03/2017)

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INSTRUCTION N° DGCS/SD5C/2017/96 du 21 mars 2017 relative à la mise en oeuvre de l’arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat d’objectifs et de moyens (CPOM) prévu au IV ter de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles et à l’articulation avec le CPOM prévu à l’article L. 313-12-2 du même code (21/03/2017)

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Arrêté du 10 mars 2017 relatif au versement des subventions aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2017 in Journal Officiel - Lois et décrets, N° 0065 (17/03/2017)

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Conditions d'examen d'une demande de remise ou de réduction d'indu de revenu de solidarité active / Frédéric PACOUD (15/03/2017)

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Arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu au IV ter de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles in Journal Officiel - Lois et décrets, N°059 (10/03/2017)

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Arrêté du 20 février 2017 fixant le modèle de convention d'appui aux politiques d'insertion in Journal Officiel - Lois et décrets, N° 0052 (02/03/2017)

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Un décret précise le fonctionnement du fonds d'appui aux politiques d'insertion / Jean-Noël ESCUDIE (20/02/2017)

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Arrêté du 7 février 2017 fixant la liste des organismes de formation bénéficiant de l'habilitation à compétence régionale afin d'organiser les sessions de formation conduisant à la délivrance des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs pour la période du 1er janvier 2017 au 31 janvier 2020 in Journal Officiel - Lois et décrets, N° 0041 (17/02/2017)

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RSA accordé aux étudiants. Le président du conseil départemental peut accorder des dérogations individuelles / Carole DELGA (31/01/2017)

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Un arrêté précise les travaux éligibles au plan d'aide à l'investissement de la CNSA / Jean-Noël ESCUDIE (19/01/2017)

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