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CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES

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Le département tenu de prendre en charge l'hébergement des mères isolées, même dans une structure non habilitée / Jean-Noël ESCUDIE (07/07/2020)

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Titre : Le département tenu de prendre en charge l'hébergement des mères isolées, même dans une structure non habilitée
Type de document : Document web
Auteurs : Jean-Noël ESCUDIE
Source : Banque des territoires
Année : 07/07/2020
Pages : 2 p.
Mots-clés : AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; GROSSESSE ; MERE CELIBATAIRE ; HEBERGEMENT D'URGENCE ; PRISE EN CHARGE ; CHRS ; DEPARTEMENT ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ; AIDE SOCIALE ; CONSEIL DEPARTEMENTAL
Résumé : "Dans une décision du 1er juillet, le Conseil d'État précise et élargit les obligations des départements en matière d'hébergement et de prise en charge des femmes enceintes et des mères isolées. Cette décision s'inscrit dans le prolongement d'autres jugements du même type encadrant les obligations des départements, tout particulièrement en matière d'aide sociale à l'enfance."
En ligne : https://www.conseil- [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=703543

Le département tenu de prendre en charge l'hébergement des mères isolées, même dans une structure non habilitée [Document web] / Jean-Noël ESCUDIE . - 07/07/2020 . - 2 p.
Mots-clés : AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; GROSSESSE ; MERE CELIBATAIRE ; HEBERGEMENT D'URGENCE ; PRISE EN CHARGE ; CHRS ; DEPARTEMENT ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ; AIDE SOCIALE ; CONSEIL DEPARTEMENTAL
Résumé : "Dans une décision du 1er juillet, le Conseil d'État précise et élargit les obligations des départements en matière d'hébergement et de prise en charge des femmes enceintes et des mères isolées. Cette décision s'inscrit dans le prolongement d'autres jugements du même type encadrant les obligations des départements, tout particulièrement en matière d'aide sociale à l'enfance."
En ligne : https://www.conseil- [...]
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Arrêté du 3 juillet 2020 portant diverses mesures relatives aux titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction dans les accueils collectifs de mineurs pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°164 (04/07/2020)

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ISBD

[article]
Titre : Arrêté du 3 juillet 2020 portant diverses mesures relatives aux titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction dans les accueils collectifs de mineurs pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
Type de document : Texte réglementaire
Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets
Numéro : N°164
Date de parution : 04/07/2020
Mots-clés : EPIDEMIE ; ANIMATEUR ; DIRECTEUR ; MINEUR ; CENTRE DE VACANCES ; CENTRE DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
crise sanitaire ; covid-19
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=703207

[article] Arrêté du 3 juillet 2020 portant diverses mesures relatives aux titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction dans les accueils collectifs de mineurs pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 In Journal Officiel - Lois et décrets - N°164 - 04/07/2020 [Texte réglementaire].
Mots-clés : EPIDEMIE ; ANIMATEUR ; DIRECTEUR ; MINEUR ; CENTRE DE VACANCES ; CENTRE DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
crise sanitaire ; covid-19
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=703207

Décret n° 2020-850 du 3 juillet 2020 prorogeant l'autorisation d'exercer les fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs pour les titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeurs en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°164 (04/07/2020)

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ISBD

[article]
Titre : Décret n° 2020-850 du 3 juillet 2020 prorogeant l'autorisation d'exercer les fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs pour les titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeurs en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
Type de document : Texte réglementaire
Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets
Numéro : N°164
Date de parution : 04/07/2020
Mots-clés : DIRECTEUR ; JEUNES ; BREVET ; CENTRE DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT ; EPIDEMIE ; MINEUR ; AUTORISATION ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ; CENTRE DE VACANCES
covid-19 ; crise sanitaire
En ligne : https://www.legifran [...]
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[article] Décret n° 2020-850 du 3 juillet 2020 prorogeant l'autorisation d'exercer les fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs pour les titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeurs en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 In Journal Officiel - Lois et décrets - N°164 - 04/07/2020 [Texte réglementaire].
Mots-clés : DIRECTEUR ; JEUNES ; BREVET ; CENTRE DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT ; EPIDEMIE ; MINEUR ; AUTORISATION ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ; CENTRE DE VACANCES
covid-19 ; crise sanitaire
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=703206

Décret n° 2020-822 du 29 juin 2020 précisant les modalités de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre de l'épidémie de covid-19 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°161 (01/07/2020)

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[article]
Titre : Décret n° 2020-822 du 29 juin 2020 précisant les modalités de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre de l'épidémie de covid-19
Type de document : Texte réglementaire
Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets
Numéro : N°161
Date de parution : 01/07/2020
Mots-clés : EPIDEMIE ; FINANCEMENT ; SERVICES A LA PERSONNE ; CONSEIL DEPARTEMENTAL ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ; ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE ; PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP
covid-19
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[article] Décret n° 2020-822 du 29 juin 2020 précisant les modalités de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre de l'épidémie de covid-19 In Journal Officiel - Lois et décrets - N°161 - 01/07/2020 [Texte réglementaire].
Mots-clés : EPIDEMIE ; FINANCEMENT ; SERVICES A LA PERSONNE ; CONSEIL DEPARTEMENTAL ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ; ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE ; PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP
covid-19
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Décret n° 2020-768 du 23 juin 2020 modifiant les modalités de la contribution forfaitaire de l'Etat à la mise à l'abri et à l'évaluation de la situation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille in Journal Officiel - Lois et décrets, N°156 (25/06/2020)

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[article]
Titre : Décret n° 2020-768 du 23 juin 2020 modifiant les modalités de la contribution forfaitaire de l'Etat à la mise à l'abri et à l'évaluation de la situation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille
Type de document : Texte réglementaire
Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets
Numéro : N°156
Date de parution : 25/06/2020
Mots-clés : CONTRIBUTION FINANCIERE DE L'ETAT ; MINEUR ETRANGER ISOLE ; MINEUR NON ACCOMPAGNE ; CONSEIL DEPARTEMENTAL ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=701999

[article] Décret n° 2020-768 du 23 juin 2020 modifiant les modalités de la contribution forfaitaire de l'Etat à la mise à l'abri et à l'évaluation de la situation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille In Journal Officiel - Lois et décrets - N°156 - 25/06/2020 [Texte réglementaire].
Mots-clés : CONTRIBUTION FINANCIERE DE L'ETAT ; MINEUR ETRANGER ISOLE ; MINEUR NON ACCOMPAGNE ; CONSEIL DEPARTEMENTAL ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=701999

Arrêté du 18 juin 2020 fixant pour 2020 le niveau de la contribution du programme 157 "Handicap et dépendance" au fonds d'intervention régional in Journal Officiel - Lois et décrets, N°151 (20/06/2020)

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Décret n° 2020-724 du 14 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire in Journal Officiel - Lois et décrets, N°146 (15/06/2020)

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Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°144 (13/06/2020)

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Décret n° 2020-681 du 5 juin 2020 modifiant les modalités particulières de financement applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles in Journal Officiel - Lois et décrets, N°138 (06/06/2020)

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Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire in Journal Officiel - Lois et décrets, N°133 (01/06/2020)

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Gens du voyage. Obligations des collectivités en matière de domiciliation / Nathalie LEVRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n°2516 (25/05/2020)

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Arrêté du 19 mai 2020 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale in Journal Officiel - Lois et décrets, N°125 (23/05/2020)

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Le contrat d'insertion n'est pas un véritable contrat / Martine LONG in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°17 (11/05/2020)

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Simplification de la gestion communale / Simon REY in La Gazette des communes, des départements, des régions, N°2513-2514 (04/05/2020)

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Le bénévolat des bénéficiaires du RSA / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (27/04/2020)

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Le renouvellement de l'agrément de l'assistant maternel / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (27/04/2020)

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Combien d'enfants au domicile de l'assistante maternelle ? / Frédéric CONSEIL in L'Assmat, N°182 (01/04/2020)

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Les assistants maternels au défi de la vaccination / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (23/03/2020)

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Décret n° 2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de la cession prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles in Journal Officiel - Lois et décrets, N°64 (15/03/2020)

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Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique in Journal Officiel - Lois et décrets, N°61 (12/03/2020)

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Les pratiques vont évoluer pour accompagner la prise de décision des majeurs protégés / Agathe MORET (12/03/2020)

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Participation des majeurs protégés au financement des mandataires judiciaires / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (24/02/2020)

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Conseil d’État : l’AAH des personnes protégées est sauvegardée (18/02/2020)

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Contentieux du RSA : précisions sur le contrat d'engagements réciproques / Hadi HABCHI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (17/02/2020)

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Décret n° 2020-90 du 5 février 2020 portant modification de la composition et du fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées in Journal Officiel - Lois et décrets, N°32 (07/02/2020)

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Arrêté du 31 décembre 2019 relatif à la carte d'admission à l'aide médicale de l'Etat in Journal Officiel - Lois et décrets, N°3 (04/01/2020)

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Décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019 relatif à la prorogation de droits sans limitation de durée pour les personnes handicapées in Journal Officiel - Lois et décrets, N°303 (31/12/2019)

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Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale in Journal Officiel - Lois et décrets, N°303 (31/12/2019)

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Arrêté du 3 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 7 juin 2017 relatif aux éléments constitutifs de la demande d'agrément mentionnée à l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles in Journal Officiel - Lois et décrets, N°300 (27/12/2019)

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Arrêté du 19 décembre 2019 relatif aux prix des prestations d'hébergement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour l'année 2020 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°299 (26/12/2019)

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Contentieux de l'aide sociale : une subtile répartition des compétences / Hadi HABCHI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (23/12/2019)

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Arrêté du 19 décembre 2019 pris en application de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles et modifiant l'arrêté du 28 juin 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille in Journal Officiel - Lois et décrets, N°296 (21/12/2019)

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Décret n° 2019-1410 du 19 décembre 2019 relatif au calcul de la clé de répartition entre les départements des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille in Journal Officiel - Lois et décrets, N°296 (21/12/2019)

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Décret n° 2019-1382 du 17 décembre 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle in Journal Officiel - Lois et décrets, N°294 (19/12/2019)

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Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé in Journal Officiel - Lois et décrets, N°294 (19/12/2019)

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Arrêté du 25 novembre 2019 fixant le modèle de dossier de demande unique en vue d'une admission temporaire ou permanente en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes prévu par l'article D. 312-155-1 du code de l'action sociale et des familles in Journal Officiel - Lois et décrets, N°288 (12/12/2019)

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Action sociale. Habilitation pour l'aide alimentaire, ce qui change / Nathalie LEVRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2494 (09/12/2019)

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Mineurs non accompagnés : un arrêté détaille les modalités d'évaluation / Jean-Noël ESCUDIE (26/11/2019)

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Arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de l'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille in Journal Officiel - Lois et décrets, N°273 (24/11/2019)

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Légalité du partage de données relatives aux demandeurs d'asile entre les SIAO et l'OFII / Maxime MEYER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (18/11/2019)

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Malgré la « phobie administrative », pour bénéficier d'aides sociales, il convient a minima de les solliciter ! / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (14/10/2019)

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Contentieux sociaux : l'inexorable essor du juge de plein contentieux... / Hadi HABCHI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38/39 (23/09/2019)

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Une résidence autonomie échappe à la taxe foncière / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (09/09/2019)

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Décret n° 2019-936 du 6 septembre 2019 relatif à l'hébergement des mineurs dans un refuge de montagne in Journal Officiel - Lois et décrets, N°209 (08/09/2019)

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Délivrance ou retrait de l'agrément en vue d'une adoption : les mêmes formes s'imposent ! in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°9 (01/09/2019)

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Portée du règlement départemental d'aide sociale / Yannick DAGORNE-LABBE in Les Petites Affiches, N°155 (05/08/2019)

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Habitat inclusif : le cadre légal est prêt / Nathalie LEVRAY (31/07/2019)

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Action sociale. Le cadre légal de l'habitat inclusif est prêt / Nathalie LEVRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2476/2477 (29/07/2019)

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Compétence et procédure pour le contentieux relatif à l’admission à l’aide sociale / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30-34 (29/07/2019)

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Ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus in Journal Officiel - Lois et décrets, N°171 (25/07/2019)

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Arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille in Journal Officiel - Lois et décrets, N°165 (18/07/2019)

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Du contrôle par le juge des enquêtes conduites sur les bénéficiaires du RSA / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (15/07/2019)

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Le "droit de correction" tire sa révérence / Virginie FLEURY (12/07/2019)

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Loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires in Journal Officiel - Lois et décrets, N°159 (11/07/2019)

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Règlement d'aide sociale : quelle marge de manœuvre pour le département ? / Hadi HABCHI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (08/07/2019)

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Décret n° 2019-703 du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire in Journal Officiel - Lois et décrets, N°154 (05/07/2019)

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Arrêté du 25 juin 2019 relatif au versement des subventions définitives de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2019 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°153 (04/07/2019)

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Inopérance en matière disciplinaire d'une clause obligeant à une conciliation préalable / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (01/07/2019)

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Décret n° 2019-651 du 26 juin 2019 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » au titre de l'année 2019 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°148 (28/06/2019)

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Décret n° 2019-629 du 24 juin 2019 relatif aux diverses dispositions en matière d'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées mentionné au titre VIII du livre II du code de l'action sociale et des familles in Journal Officiel - Lois et décrets, N°145 (25/06/2019)

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Décret n° 2019-635 du 24 juin 2019 relatif à la réquisition avec attributaire in Journal Officiel - Lois et décrets, N°145 (25/06/2019)

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Aide sociale à l'enfance. Refus illégal de verser une allocation mensuelle de subsistance familiale / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2471 (24/06/2019)

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Le règlement départemental d'aide sociale rattrapé par la loi / Jean-Noël ESCUDIE (12/06/2019)

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Aide sociale à l’enfance : l’examen individuel ne peut être sacrifié par l’édiction de critères du département / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (10/06/2019)

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Contrôle du refus d’une allocation / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (10/06/2019)

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Mise en cohérence de l’office des juges en matière de contentieux social / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (10/06/2019)

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Prise en charge des frais d'hébergement des personnes accueillies dans un établissement social ou médico-social / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (10/06/2019)

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Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur in Journal Officiel - Lois et décrets, N°119 (23/05/2019)

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Code de l'action sociale et des familles 2019 / Michel BORGETTO (01/05/2019)

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Information du 18 avril 2019 relative aux missions et au fonctionnement des centres provisoires d'hébergement (CPH) (18/04/2019)

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Arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social in Journal Officiel - Lois et décrets, N°87 (12/04/2019)

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Décret n° 2019-302 du 11 avril 2019 relatif aux conditions dans lesquelles les commerces de détail s'assurent de la qualité du don lors de la cession à une association habilitée en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles in Journal Officiel - Lois et décrets, N°87 (12/04/2019)

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Prise en charge des jeunes majeurs - Possibilité, pour le président du conseil départemental de prendre en considération la situation au regard du droit au séjour et du travail (15/03/2019)

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Arrêté du 6 mars 2019 relatif au versement des subventions de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2019 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°60 (12/03/2019)

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Prise en charge de la dépendance : précisions sur la détermination du département responsable / Hadi HABCHI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (04/03/2019)

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Arrêté du 21 février 2019 fixant le montant des concours alloués aux départements au titre de la conférence des financeurs pour 2019, pris en application du a du V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles in Journal Officiel - Lois et décrets, N°50 (28/02/2019)

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Signaler les enfants en danger ! - Guide technique à l'usage des professionnels (28/01/2019)

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ASE : urgence à suspendre et accompagnement du jeune majeur pour terminer sa scolarité / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (14/01/2019)

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Revenus professionnels non-salariés nécessaires au calcul du RSA / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (14/01/2019)

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L'articulation des délais de prescription en matière d'indus d'allocation personnalisée d'autonomie / Amélie NIEMIEC in Les Petites Affiches, N°7 (09/01/2019)

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Décret n° 2018-1325 du 28 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de dérogations au droit du travail dans le cadre de la mise en œuvre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant et de séjours de répit aidants-aidés in Journal Officiel - Lois et décrets, N°302 (30/12/2018)

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Arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile in Journal Officiel - Lois et décrets, N°301 (29/12/2018)

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Arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées in Journal Officiel - Lois et décrets, N°301 (29/12/2018)

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Arrêté du 20 décembre 2018 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux in Journal Officiel - Lois et décrets, N°300 (28/12/2018)

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RSA : de nouvelles avancées au Conseil d'État / Hadi HABCHI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51/52 (26/12/2018)

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Recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°43 (17/12/2018)

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La prescription de l'action en répétition de l'indu d'une prestation sociale / Yannick DAGORNE-LABBE in Les Petites Affiches, N°250 (14/12/2018)

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La précarité alimentaire au menu du CASF / Sybilline CHASSAT-PHILIPPE (26/11/2018)

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Arrêté du 5 novembre 2018 relatif à la formation des assistants maternels et fixant le modèle de convention de stage prévu à l'article D. 421-44 du code de l'action sociale et des familles in Journal Officiel - Lois et décrets, N°262 (13/11/2018)

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Affirmation de la non-obligation de la prise en charge des mesures de protection par la collectivité publique / Marie EUDE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (12/11/2018)

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Neutralisation des lenteurs de l’administration des étrangers pour le bénéfice au RSA / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (12/11/2018)

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Pour une fois la jurisprudence Danthony dessert l'administration ! / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (12/11/2018)

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RSA : la consultation de la commission de recours amiable de la CAF n'est pas une simple formalité facultative / Jean-Noël ESCUDIE (31/10/2018)

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Le rappel à l'ordre des départements quant à l'allocation due au tiers digne de confiance au nom de l'interêt supérieur de l'enfant / Amélie NIEMIEC in Les Petites Affiches, N°214 (25/10/2018)

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L'externalisation de la gestion d'un EHPAD public / Nathalie LEVRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2437 (22/10/2018)

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Du bon usage du domicile de secours : un aperçu contentieux / Hadi HABCHI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (15/10/2018)

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Décret n° 2018-879 du 11 octobre 2018 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public "Enfance en danger" au titre de l'année 2018 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°236 (12/10/2018)

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Arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail in Journal Officiel - Lois et décrets, N°230 (05/10/2018)

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Arrêté du 22 août 2018 relatif au socle commun de compétences et de connaissances des formations du travail social de niveau II in Journal Officiel - Lois et décrets, N°193 (23/08/2018)

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Des conflits négatifs d'attribution entre départements pour la charge de l'aide sociale / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30/31/32/33/34 (30/07/2018)

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