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CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES

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Le conseil national pour l'accès aux origines personnelles / David GAUTIER in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3228 (08/10/2021)

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[article] Le conseil national pour l'accès aux origines personnelles In ASH Actualités sociales hebdomadaires - N°3228 - 08/10/2021 [Article de périodique] / David GAUTIER . - p. 16-20.
Mots-clés : ACCES AUX ORIGINES ; ACCOUCHEMENT SOUS X ; CONSEIL NATIONAL POUR L'ACCES AUX ORIGINES PERSONNELLES ; INFORMATION ; PROCREATION ARTIFICIELLE ; NAISSANCE ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
Résumé : Le conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) a été créé par la loi du 22 janvier 2002. Qui peut le saisir et comment ? Quelles sont les informations communicables ? Les enfants nés d'une PMA y ont-ils accès ? Réponses dans ce dossier.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=748027

[article]
Titre : Le conseil national pour l'accès aux origines personnelles
Type de document : Article de périodique
Auteurs : David GAUTIER
Titre du périodique : ASH Actualités sociales hebdomadaires
Numéro : N°3228
Date de parution : 08/10/2021
Article en page(s) : p. 16-20
Mots-clés : ACCES AUX ORIGINES ; ACCOUCHEMENT SOUS X ; CONSEIL NATIONAL POUR L'ACCES AUX ORIGINES PERSONNELLES ; INFORMATION ; PROCREATION ARTIFICIELLE ; NAISSANCE ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
Résumé : Le conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) a été créé par la loi du 22 janvier 2002. Qui peut le saisir et comment ? Quelles sont les informations communicables ? Les enfants nés d'une PMA y ont-ils accès ? Réponses dans ce dossier.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=748027

Décret n° 2021-1155 du 6 septembre 2021 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°209 (08/09/2021)

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[article]
Titre : Décret n° 2021-1155 du 6 septembre 2021 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Type de document : Texte réglementaire
Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets
Numéro : N°209
Date de parution : 08/09/2021
Mots-clés : COLLECTIVITES TERRITORIALES ; DEPARTEMENT ; CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ; SECURITE SOCIALE ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ; AIDE A DOMICILE ; ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE ; HANDICAP ; PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP ; FINANCES LOCALES
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=744626

[article] Décret n° 2021-1155 du 6 septembre 2021 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 In Journal Officiel - Lois et décrets - N°209 - 08/09/2021 [Texte réglementaire].
Mots-clés : COLLECTIVITES TERRITORIALES ; DEPARTEMENT ; CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ; SECURITE SOCIALE ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ; AIDE A DOMICILE ; ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE ; HANDICAP ; PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP ; FINANCES LOCALES
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=744626

Loi no 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique in Journal Officiel - Lois et décrets, N°178 (03/08/2021)

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[article]
Titre : Loi no 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
Type de document : Texte réglementaire
Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets
Numéro : N°178
Date de parution : 03/08/2021
Mots-clés : BIOETHIQUE ; ETHIQUE ; PROCREATION ARTIFICIELLE ; CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; DROITS DE L'ENFANT ; IDENTITE ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ; DON DE SPERME ; DON D'ORGANE ; DON DU SANG ; GENETIQUE ; SOINS ; SANTE PUBLIQUE ; EMBRYON
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=741527

[article] Loi no 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique In Journal Officiel - Lois et décrets - N°178 - 03/08/2021 [Texte réglementaire].
Mots-clés : BIOETHIQUE ; ETHIQUE ; PROCREATION ARTIFICIELLE ; CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; DROITS DE L'ENFANT ; IDENTITE ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ; DON DE SPERME ; DON D'ORGANE ; DON DU SANG ; GENETIQUE ; SOINS ; SANTE PUBLIQUE ; EMBRYON
En ligne : https://www.legifran [...]
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L'habitat inclusif - Un habitat accompagné, partagé et inséré dans la vie locale (01/08/2021)

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Titre : L'habitat inclusif - Un habitat accompagné, partagé et inséré dans la vie locale
Type de document : Document web
Source : Cnsa, Les cahiers pédagogiques
Année : 01/08/2021
Pages : 25 p.
Mots-clés : HABITAT ALTERNATIF ; LOGEMENT ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ; PERSONNE AGEE ; PERSONNE HANDICAPEE
projet de vie sociale et partagee
Résumé : Ce document vise à apporter un éclairage sur l’habitat inclusif, désignant des formes d’habitat diversifiées et reconnues par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN. Il est destiné en priorité à l’ensemble des acteurs concernés par la mise en oeuvre, l’organisation ou le financement de ces habitats : personnes âgées, personnes handicapées, leur famille, leurs proches, les agences régionales de santé, les conseils départementaux, les collectivités territoriales... ou encore les gestionnaires d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux. Il s’adresse également à toute personne désireuse d’information sur l’habitat inclusif.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=744641

L'habitat inclusif - Un habitat accompagné, partagé et inséré dans la vie locale [Document web] . - 01/08/2021 . - 25 p.
Mots-clés : HABITAT ALTERNATIF ; LOGEMENT ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ; PERSONNE AGEE ; PERSONNE HANDICAPEE
projet de vie sociale et partagee
Résumé : Ce document vise à apporter un éclairage sur l’habitat inclusif, désignant des formes d’habitat diversifiées et reconnues par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN. Il est destiné en priorité à l’ensemble des acteurs concernés par la mise en oeuvre, l’organisation ou le financement de ces habitats : personnes âgées, personnes handicapées, leur famille, leurs proches, les agences régionales de santé, les conseils départementaux, les collectivités territoriales... ou encore les gestionnaires d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux. Il s’adresse également à toute personne désireuse d’information sur l’habitat inclusif.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=744641

Mission PCH / Denis LEGUAY (28/07/2021)

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Titre : Mission PCH
Type de document : Document web
Auteurs : Denis LEGUAY
Source : Ministère des Solidarités et de la santé/Ministère des personnes handicapées
Année : 28/07/2021
Pages : 105 p.
Mots-clés : PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP ; REFORME ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ; PERSONNE HANDICAPEE ; MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES
Résumé : Ce rapport concerne la réforme de la prestation de compensation du handicap. Il propose une révision de l'annexe 2-5 du Code de l'action sociale et des familles, référentiel pour l'accès à la PCH. Il rend compte de la proposition de modification et d’enrichissement du texte en lien avec les évolutions conceptuelles dans le champ du handicap, les orientations politiques en matière d’inclusion, et les nouvelles connaissances scientifiques dans le champ de la cognition.
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=741440

Mission PCH [Document web] / Denis LEGUAY . - 28/07/2021 . - 105 p.
Mots-clés : PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP ; REFORME ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ; PERSONNE HANDICAPEE ; MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES
Résumé : Ce rapport concerne la réforme de la prestation de compensation du handicap. Il propose une révision de l'annexe 2-5 du Code de l'action sociale et des familles, référentiel pour l'accès à la PCH. Il rend compte de la proposition de modification et d’enrichissement du texte en lien avec les évolutions conceptuelles dans le champ du handicap, les orientations politiques en matière d’inclusion, et les nouvelles connaissances scientifiques dans le champ de la cognition.
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=741440

Décret no 2021-929 du 12 juillet 2021 fixant les modalités de transmission d’informations par le ministère de la justice à l’Observatoire national de la protection de l’enfance in Journal Officiel - Lois et décrets, N°162 (14/07/2021)

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Recours contre les décisions relatives à l'admission à l'aide sociale en présence d'obligés alimentaires : compétence du juge administratif in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (28/06/2021)

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Révélation de maltraitance sur enfant : pas de violation du secret professionnel / Virginie FLEURY (23/06/2021)

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Recourir au groupement d'intérêt public sanitaire, social et médicosocial / Aurélie AVELINE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2569 (14/06/2021)

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Arrêté du 16 avril 2021 relatif au schéma national d'organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares in Journal Officiel - Lois et décrets, N°134 (11/06/2021)

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Handicaps rares - Schéma national d’organisation sociale et médico-sociale 2021-2025 (10/06/2021)

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Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire in Journal Officiel - Lois et décrets, N°126 (02/06/2021)

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Majeurs protégés : plus d'autonomie pour décider en matière médicale et sociale / Virginie FLEURY (01/06/2021)

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Mission conjointe d'inspection de fonctionnement sur les faits survenus à HAYANGE dans la nuit du 23 au 24 mai 2021 mettant en cause X Juin (01/06/2021)

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Le suivi de la mise en place des indicateurs d’activité des Crip - Note d'actualité (01/06/2021)

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Associations - Les sièges, instances centrales aux contours flous / Sophie MASSIEU in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3211 (28/05/2021)

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Assistance éducative : le service gardien n'est pas libre d'organiser le droit de visite des parents / Bernard AZEMA (21/05/2021)

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Une ordonnance sur les services aux familles, centrée sur les modes de garde et les assistante maternelles / Jean-Noël ESCUDIE (20/05/2021)

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Décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire in Journal Officiel - Lois et décrets, N°115 (19/05/2021)

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Nouvelle étape vers un retour à la vie normale dans les Ehpad, les Usld, et les résidences autonomie (17/05/2021)

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Service public. Les modes de gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux / Juliette VIELH in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2564/2565 (10/05/2021)

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Les limites de la récupération de l'aide sociale à l'hébergement des personnes âgées / Amélie NIEMIEC in Les Petites Affiches, N°89 (05/05/2021)

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Marge d'appréciation dont dispose le président du conseil départemental pour accorder ou maintenir la prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un jeune majeur de moins de vingt et un ans (22/04/2021)

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L'assistant familial de l'ASE ne peut pas être licencié pour absence d'enfants confiés, sur le fondement d'un motif d'intérêt général / Hadi HABCHI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (05/04/2021)

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Le moyen tiré de l'illégalité de la convention de gestion CAF/ département relative au RSA est inopérant à l'égard d'une contestation d'un indu relatif au RSA / Hadi HABCHI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (05/04/2021)

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Le renouvellement du contrat jeune majeur est conditionné par les perspectives d'insertion, le sérieux, et l'assiduité du jeune confié à l'ASE / Hadi HABCHI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (05/04/2021)

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Décret no 2021-392 du 2 avril 2021 précisant les modalités de financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile dans le cadre de l’épidémie de covid-19 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°81 (04/04/2021)

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Aide à domicile : l'interdiction de percevoir dons et legs censurée / Virginie FLEURY (16/03/2021)

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Arrêté du 2 mars 2021 relatif au versement des subventions de l’Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l’année 2021 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°64 (16/03/2021)

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La Cour de cassation rappelle les contours du forfait soins des Ehpad / Cécile RABEUX (22/01/2021)

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Fraude au RSA, amende, délai de recours : de nouvelles précisions / Hadi HABCHI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (06/01/2021)

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Ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°298 (10/12/2020)

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Contentieux du RSA : précisions sur le droit de communication et sur les ressources à prendre en compte / Hadi HABCHI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (07/12/2020)

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Le recours en récupération sur succession devant le Conseil d'État / Hadi HABCHI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (07/12/2020)

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Arrêté du 2 décembre 2020 fixant le montant des accroissements de charge résultant pour les départements des revalorisations exceptionnelles du RSA in Journal Officiel - Lois et décrets, N°294 (05/12/2020)

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La portée de l'aide individuelle à un élève handicapé / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (30/11/2020)

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Arrêté du 24 novembre 2020 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs par l'aide sociale à l'enfance jusqu'au 31 décembre 2020 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°288 (28/11/2020)

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Décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire in Journal Officiel - Lois et décrets, N°288 (28/11/2020)

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La collectivité doit bien assumer le financement d'un AESH sur le temps périscolaire / Jean Damien LESAY (26/11/2020)

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Arrêté du 23 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille in Journal Officiel - Lois et décrets, N°262 (28/10/2020)

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Arrêté du 15 octobre 2020 relatif au certificat d'instructeur pour l'autonomie des personnes déficientes visuelles in Journal Officiel - Lois et décrets, N°260 (25/10/2020)

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Arrêté du 9 octobre 2020 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles in Journal Officiel - Lois et décrets, N°259 (24/10/2020)

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Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire in Journal Officiel - Lois et décrets, N°253 (17/10/2020)

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Réforme des modes d’accueil : "On a tous envie que ça avance !" / Michèle FOIN (02/10/2020)

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Protection de l'enfance (Ire partie) / Virginie DONIER in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2020)

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Arrêté du 19 août 2020 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicable aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2020 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°212 (30/08/2020)

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Arrêté du 19 août 2020 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale in Journal Officiel - Lois et décrets, N°212 (30/08/2020)

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Arrêté du 30 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 7 juin 2017 relatif aux éléments constitutifs de la demande d'agrément mentionnée à l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles et l'arrêté du 7 juin 2017 relatif aux mentions figurant dans l'arrêté d'agrément délivré par le président du conseil régional défini à l'article R. 452-1 du code de l'action sociale et des familles in Journal Officiel - Lois et décrets, N°194 (08/08/2020)

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Décision du 2 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille in Journal Officiel - Lois et décrets, N°178 (22/07/2020)

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Mineurs non accompagnés : répartition entre départements pour 2020 (22/07/2020)

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Le département tenu de prendre en charge l'hébergement des mères isolées, même dans une structure non habilitée / Jean-Noël ESCUDIE (07/07/2020)

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Arrêté du 3 juillet 2020 portant diverses mesures relatives aux titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction dans les accueils collectifs de mineurs pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°164 (04/07/2020)

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Décret n° 2020-850 du 3 juillet 2020 prorogeant l'autorisation d'exercer les fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs pour les titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeurs en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°164 (04/07/2020)

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Décret n° 2020-822 du 29 juin 2020 précisant les modalités de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre de l'épidémie de covid-19 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°161 (01/07/2020)

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Mineur non accompagné : compétence du juge des référés pour ordonner la poursuite de l'accueil provisoire d'urgence sous conditions / Claire BRUGGIAMOSCA in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, 7-8 (01/07/2020)

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La présomption de minorité et l'accès à un recours effectif et suspensif in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, 7-8 (01/07/2020)

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Décret n° 2020-768 du 23 juin 2020 modifiant les modalités de la contribution forfaitaire de l'Etat à la mise à l'abri et à l'évaluation de la situation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille in Journal Officiel - Lois et décrets, N°156 (25/06/2020)

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Amende à l'encontre d'un allocataire du RSA in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°22 (22/06/2020)

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Arrêté du 18 juin 2020 fixant pour 2020 le niveau de la contribution du programme 157 "Handicap et dépendance" au fonds d'intervention régional in Journal Officiel - Lois et décrets, N°151 (20/06/2020)

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Décret n° 2020-724 du 14 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire in Journal Officiel - Lois et décrets, N°146 (15/06/2020)

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Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°144 (13/06/2020)

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Décret n° 2020-681 du 5 juin 2020 modifiant les modalités particulières de financement applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles in Journal Officiel - Lois et décrets, N°138 (06/06/2020)

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Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire in Journal Officiel - Lois et décrets, N°133 (01/06/2020)

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Gens du voyage. Obligations des collectivités en matière de domiciliation / Nathalie LEVRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n°2516 (25/05/2020)

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Arrêté du 19 mai 2020 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale in Journal Officiel - Lois et décrets, N°125 (23/05/2020)

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Le contrat d'insertion n'est pas un véritable contrat / Martine LONG in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°17 (11/05/2020)

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Simplification de la gestion communale / Simon REY in La Gazette des communes, des départements, des régions, N°2513-2514 (04/05/2020)

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Le bénévolat des bénéficiaires du RSA / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (27/04/2020)

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Le renouvellement de l'agrément de l'assistant maternel / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (27/04/2020)

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Un âge limite pour les allocataires du revenu de solidarité active / Amélie NIEMIEC in Les Petites Affiches, N°77 (16/04/2020)

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Combien d'enfants au domicile de l'assistante maternelle ? / Frédéric CONSEIL in L'Assmat, N°182 (01/04/2020)

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Les assistants maternels au défi de la vaccination / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (23/03/2020)

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Décret n° 2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de la cession prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles in Journal Officiel - Lois et décrets, N°64 (15/03/2020)

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Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique in Journal Officiel - Lois et décrets, N°61 (12/03/2020)

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Les pratiques vont évoluer pour accompagner la prise de décision des majeurs protégés / Agathe MORET (12/03/2020)

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Participation des majeurs protégés au financement des mandataires judiciaires / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (24/02/2020)

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Conseil d’État : l’AAH des personnes protégées est sauvegardée (18/02/2020)

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Contentieux du RSA : précisions sur le contrat d'engagements réciproques / Hadi HABCHI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (17/02/2020)

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Décret n° 2020-90 du 5 février 2020 portant modification de la composition et du fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées in Journal Officiel - Lois et décrets, N°32 (07/02/2020)

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Arrêté du 31 décembre 2019 relatif à la carte d'admission à l'aide médicale de l'Etat in Journal Officiel - Lois et décrets, N°3 (04/01/2020)

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Décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019 relatif à la prorogation de droits sans limitation de durée pour les personnes handicapées in Journal Officiel - Lois et décrets, N°303 (31/12/2019)

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Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale in Journal Officiel - Lois et décrets, N°303 (31/12/2019)

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Arrêté du 3 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 7 juin 2017 relatif aux éléments constitutifs de la demande d'agrément mentionnée à l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles in Journal Officiel - Lois et décrets, N°300 (27/12/2019)

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Arrêté du 19 décembre 2019 relatif aux prix des prestations d'hébergement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour l'année 2020 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°299 (26/12/2019)

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Contentieux de l'aide sociale : une subtile répartition des compétences / Hadi HABCHI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (23/12/2019)

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Arrêté du 19 décembre 2019 pris en application de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles et modifiant l'arrêté du 28 juin 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille in Journal Officiel - Lois et décrets, N°296 (21/12/2019)

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Décret n° 2019-1410 du 19 décembre 2019 relatif au calcul de la clé de répartition entre les départements des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille in Journal Officiel - Lois et décrets, N°296 (21/12/2019)

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Décret n° 2019-1382 du 17 décembre 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle in Journal Officiel - Lois et décrets, N°294 (19/12/2019)

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Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé in Journal Officiel - Lois et décrets, N°294 (19/12/2019)

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Arrêté du 25 novembre 2019 fixant le modèle de dossier de demande unique en vue d'une admission temporaire ou permanente en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes prévu par l'article D. 312-155-1 du code de l'action sociale et des familles in Journal Officiel - Lois et décrets, N°288 (12/12/2019)

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Action sociale. Habilitation pour l'aide alimentaire, ce qui change / Nathalie LEVRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2494 (09/12/2019)

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Mineurs non accompagnés : un arrêté détaille les modalités d'évaluation / Jean-Noël ESCUDIE (26/11/2019)

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Arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de l'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille in Journal Officiel - Lois et décrets, N°273 (24/11/2019)

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Légalité du partage de données relatives aux demandeurs d'asile entre les SIAO et l'OFII / Maxime MEYER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (18/11/2019)

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Malgré la « phobie administrative », pour bénéficier d'aides sociales, il convient a minima de les solliciter ! / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (14/10/2019)

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Contentieux sociaux : l'inexorable essor du juge de plein contentieux... / Hadi HABCHI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38/39 (23/09/2019)

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Une résidence autonomie échappe à la taxe foncière / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (09/09/2019)

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Décret n° 2019-936 du 6 septembre 2019 relatif à l'hébergement des mineurs dans un refuge de montagne in Journal Officiel - Lois et décrets, N°209 (08/09/2019)

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Délivrance ou retrait de l'agrément en vue d'une adoption : les mêmes formes s'imposent ! in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°9 (01/09/2019)

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Portée du règlement départemental d'aide sociale / Yannick DAGORNE-LABBE in Les Petites Affiches, N°155 (05/08/2019)

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