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CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES

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Malgré la « phobie administrative », pour bénéficier d'aides sociales, il convient a minima de les solliciter ! / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (14/10/2019)

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[article] Malgré la « phobie administrative », pour bénéficier d'aides sociales, il convient a minima de les solliciter ! In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°41 - 14/10/2019 [Article de périodique] / Mathieu TOUZEIL-DIVINA . - p. 8-9.
Mots-clés : AIDE SOCIALE ; RETRAITE ; CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; RSA ; REVENU MINIMUM ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ; CONSEIL DEPARTEMENTAL ; ALLOCATION DE SOLIDARITE AUX PERSONNES AGEES ; PRESTATION SOCIALE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 2 octobre 2019 (n° 418930). En l'espèce, le juge administratif précise que si un citoyen bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ne fait pas valoir ses droits à la retraite "dans un délai de deux mois à compter de l'injonction qui lui en est faite par le président du conseil départemental, ce dernier peut (...) mettre fin au versement de l'allocation ou en réduire le montant".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=679749

[article]
Titre : Malgré la « phobie administrative », pour bénéficier d'aides sociales, il convient a minima de les solliciter !
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Mathieu TOUZEIL-DIVINA
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°41
Date de parution : 14/10/2019
Article en page(s) : p. 8-9
Mots-clés : AIDE SOCIALE ; RETRAITE ; CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; RSA ; REVENU MINIMUM ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ; CONSEIL DEPARTEMENTAL ; ALLOCATION DE SOLIDARITE AUX PERSONNES AGEES ; PRESTATION SOCIALE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 2 octobre 2019 (n° 418930). En l'espèce, le juge administratif précise que si un citoyen bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ne fait pas valoir ses droits à la retraite "dans un délai de deux mois à compter de l'injonction qui lui en est faite par le président du conseil départemental, ce dernier peut (...) mettre fin au versement de l'allocation ou en réduire le montant".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=679749
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GEN_000142063 PERD2500 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Contentieux sociaux : l'inexorable essor du juge de plein contentieux... / Hadi HABCHI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38/39 (23/09/2019)

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[article] Contentieux sociaux : l'inexorable essor du juge de plein contentieux... In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°38/39 - 23/09/2019 [Article de périodique] / Hadi HABCHI . - p. 37-40.
Mots-clés : CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; AIDE SOCIALE ; RSA ; CARTE MOBILITE INCLUSION ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; JEUNE MAJEUR ; INSERTION SOCIALE ; CONSEIL DEPARTEMENTAL ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ; MINEUR NON ACCOMPAGNE
Résumé : Note sur quatre arrêts du Conseil d'État du 3 juin 2019 (n° 422873, n° 423001, n° 415020 et n° 419903). Pour l'auteur, ces décisions constituent un véritable "big bang" sur le plan contentieux. En effet, la Haute Juridiction administrative vient d'étendre le domaine du plein contentieux à l'ensemble des litiges sociaux et médico-sociaux, au profit notamment des jeunes mineurs pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance des conseils départementaux et devenus majeurs.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=677684

[article]
Titre : Contentieux sociaux : l'inexorable essor du juge de plein contentieux...
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Hadi HABCHI
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°38/39
Date de parution : 23/09/2019
Article en page(s) : p. 37-40
Mots-clés : CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; AIDE SOCIALE ; RSA ; CARTE MOBILITE INCLUSION ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; JEUNE MAJEUR ; INSERTION SOCIALE ; CONSEIL DEPARTEMENTAL ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ; MINEUR NON ACCOMPAGNE
Résumé : Note sur quatre arrêts du Conseil d'État du 3 juin 2019 (n° 422873, n° 423001, n° 415020 et n° 419903). Pour l'auteur, ces décisions constituent un véritable "big bang" sur le plan contentieux. En effet, la Haute Juridiction administrative vient d'étendre le domaine du plein contentieux à l'ensemble des litiges sociaux et médico-sociaux, au profit notamment des jeunes mineurs pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance des conseils départementaux et devenus majeurs.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=677684
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GEN_000141817 PERD2500 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Une résidence autonomie échappe à la taxe foncière / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (09/09/2019)

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[article] Une résidence autonomie échappe à la taxe foncière In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°36 - 09/09/2019 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN, Auteur . - p. 10-11.
Mots-clés : RESIDENCE AUTONOMIE ; TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ; EXONERATION ; MISSION DE SERVICE PUBLIC ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ; DEPARTEMENT
Résumé : La résidence autonomie, gérée par un C.C.A.S., sur le fondement d'un mandat de gestion, exerce une mission de service public. A ce titre, il bénéficie de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (article L313-12 du code de l'action sociale et des familles). En l'espèce, la résidence autonomie remplissait les trois conditions requises (la mission de service public, l'appartenance de l'immeuble à l'Etat, à un département ou à une commune et le fait qu'il n'était pas productif de revenus). Commentaire du jugement du 12 août 2019 du Tribunal administratif de Rouen n°173454.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=676604

[article]
Titre : Une résidence autonomie échappe à la taxe foncière
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN, Auteur
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°36
Date de parution : 09/09/2019
Article en page(s) : p. 10-11
Mots-clés : RESIDENCE AUTONOMIE ; TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ; EXONERATION ; MISSION DE SERVICE PUBLIC ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ; DEPARTEMENT
Résumé : La résidence autonomie, gérée par un C.C.A.S., sur le fondement d'un mandat de gestion, exerce une mission de service public. A ce titre, il bénéficie de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (article L313-12 du code de l'action sociale et des familles). En l'espèce, la résidence autonomie remplissait les trois conditions requises (la mission de service public, l'appartenance de l'immeuble à l'Etat, à un département ou à une commune et le fait qu'il n'était pas productif de revenus). Commentaire du jugement du 12 août 2019 du Tribunal administratif de Rouen n°173454.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=676604
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GEN_000141655 PERD2500 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Décret n° 2019-936 du 6 septembre 2019 relatif à l'hébergement des mineurs dans un refuge de montagne in Journal Officiel - Lois et décrets, N°209 (08/09/2019)

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[article]
Titre : Décret n° 2019-936 du 6 septembre 2019 relatif à l'hébergement des mineurs dans un refuge de montagne
Type de document : Texte réglementaire
Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets
Numéro : N°209
Date de parution : 08/09/2019
Mots-clés : MINEUR ; PROTECTION DES MINEURS ; MONTAGNE ; REFUGE ; CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ; CODE DU TOURISME ; HEBERGEMENT TOURISTIQUE ; PROTECTION DE L'ENFANCE
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=676472

[article] Décret n° 2019-936 du 6 septembre 2019 relatif à l'hébergement des mineurs dans un refuge de montagne In Journal Officiel - Lois et décrets - N°209 - 08/09/2019 [Texte réglementaire].
Mots-clés : MINEUR ; PROTECTION DES MINEURS ; MONTAGNE ; REFUGE ; CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ; CODE DU TOURISME ; HEBERGEMENT TOURISTIQUE ; PROTECTION DE L'ENFANCE
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=676472

Habitat inclusif : le cadre légal est prêt / Nathalie LEVRAY (31/07/2019)

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Titre : Habitat inclusif : le cadre légal est prêt
Type de document : Document web
Auteurs : Nathalie LEVRAY
Source : Gazette.fr
Année : 31/07/2019
Pages : 3 p.
Mots-clés : LOGEMENT ; PERSONNE AGEE ; PERSONNE HANDICAPEE ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ; ATTRIBUTION DE LOGEMENT
Résumé : "Logements groupés pour les personnes âgées ou handicapées, l'habitat inclusif peut être porté par une collectivité. Un arrêté du 24 juin en a précisé les contours en définissant le modèle du cahier des charges national du projet de vie sociale et partagée de l'habitat inclusif."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=673917

Habitat inclusif : le cadre légal est prêt [Document web] / Nathalie LEVRAY . - 31/07/2019 . - 3 p.
Mots-clés : LOGEMENT ; PERSONNE AGEE ; PERSONNE HANDICAPEE ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ; ATTRIBUTION DE LOGEMENT
Résumé : "Logements groupés pour les personnes âgées ou handicapées, l'habitat inclusif peut être porté par une collectivité. Un arrêté du 24 juin en a précisé les contours en définissant le modèle du cahier des charges national du projet de vie sociale et partagée de l'habitat inclusif."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=673917

Action sociale. Le cadre légal de l'habitat inclusif est prêt / Nathalie LEVRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2476/2477 (29/07/2019)

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Compétence et procédure pour le contentieux relatif à l’admission à l’aide sociale / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30-34 (29/07/2019)

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Ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus in Journal Officiel - Lois et décrets, N°171 (25/07/2019)

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Arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille in Journal Officiel - Lois et décrets, N°165 (18/07/2019)

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Du contrôle par le juge des enquêtes conduites sur les bénéficiaires du RSA / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (15/07/2019)

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Le "droit de correction" tire sa révérence / Virginie FLEURY (12/07/2019)

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Loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires in Journal Officiel - Lois et décrets, N°159 (11/07/2019)

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Règlement d'aide sociale : quelle marge de manœuvre pour le département ? / Hadi HABCHI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (08/07/2019)

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Décret n° 2019-703 du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire in Journal Officiel - Lois et décrets, N°154 (05/07/2019)

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Arrêté du 25 juin 2019 relatif au versement des subventions définitives de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2019 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°153 (04/07/2019)

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Inopérance en matière disciplinaire d'une clause obligeant à une conciliation préalable / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (01/07/2019)

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Décret n° 2019-651 du 26 juin 2019 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » au titre de l'année 2019 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°148 (28/06/2019)

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Décret n° 2019-629 du 24 juin 2019 relatif aux diverses dispositions en matière d'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées mentionné au titre VIII du livre II du code de l'action sociale et des familles in Journal Officiel - Lois et décrets, N°145 (25/06/2019)

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Décret n° 2019-635 du 24 juin 2019 relatif à la réquisition avec attributaire in Journal Officiel - Lois et décrets, N°145 (25/06/2019)

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Aide sociale à l'enfance. Refus illégal de verser une allocation mensuelle de subsistance familiale / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2471 (24/06/2019)

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Le règlement départemental d'aide sociale rattrapé par la loi / Jean-Noël ESCUDIE (12/06/2019)

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Aide sociale à l’enfance : l’examen individuel ne peut être sacrifié par l’édiction de critères du département / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (10/06/2019)

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Contrôle du refus d’une allocation / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (10/06/2019)

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Mise en cohérence de l’office des juges en matière de contentieux social / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (10/06/2019)

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Prise en charge des frais d'hébergement des personnes accueillies dans un établissement social ou médico-social / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (10/06/2019)

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Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur in Journal Officiel - Lois et décrets, N°119 (23/05/2019)

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Code de l'action sociale et des familles 2019 / Michel BORGETTO (01/05/2019)

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Information du 18 avril 2019 relative aux missions et au fonctionnement des centres provisoires d'hébergement (CPH) (18/04/2019)

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Arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social in Journal Officiel - Lois et décrets, N°87 (12/04/2019)

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Décret n° 2019-302 du 11 avril 2019 relatif aux conditions dans lesquelles les commerces de détail s'assurent de la qualité du don lors de la cession à une association habilitée en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles in Journal Officiel - Lois et décrets, N°87 (12/04/2019)

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Prise en charge des jeunes majeurs - Possibilité, pour le président du conseil départemental de prendre en considération la situation au regard du droit au séjour et du travail (15/03/2019)

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Arrêté du 6 mars 2019 relatif au versement des subventions de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2019 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°60 (12/03/2019)

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Prise en charge de la dépendance : précisions sur la détermination du département responsable / Hadi HABCHI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (04/03/2019)

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Arrêté du 21 février 2019 fixant le montant des concours alloués aux départements au titre de la conférence des financeurs pour 2019, pris en application du a du V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles in Journal Officiel - Lois et décrets, N°50 (28/02/2019)

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Signaler les enfants en danger ! - Guide technique à l'usage des professionnels (28/01/2019)

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ASE : urgence à suspendre et accompagnement du jeune majeur pour terminer sa scolarité / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (14/01/2019)

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Revenus professionnels non-salariés nécessaires au calcul du RSA / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (14/01/2019)

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L'articulation des délais de prescription en matière d'indus d'allocation personnalisée d'autonomie / Amélie NIEMIEC in Les Petites Affiches, N°7 (09/01/2019)

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Décret n° 2018-1325 du 28 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de dérogations au droit du travail dans le cadre de la mise en œuvre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant et de séjours de répit aidants-aidés in Journal Officiel - Lois et décrets, N°302 (30/12/2018)

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Arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile in Journal Officiel - Lois et décrets, N°301 (29/12/2018)

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Arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées in Journal Officiel - Lois et décrets, N°301 (29/12/2018)

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Arrêté du 20 décembre 2018 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux in Journal Officiel - Lois et décrets, N°300 (28/12/2018)

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RSA : de nouvelles avancées au Conseil d'État / Hadi HABCHI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51/52 (26/12/2018)

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Recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°43 (17/12/2018)

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La prescription de l'action en répétition de l'indu d'une prestation sociale / Yannick DAGORNE-LABBE in Les Petites Affiches, N°250 (14/12/2018)

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La précarité alimentaire au menu du CASF / Sybilline CHASSAT-PHILIPPE (26/11/2018)

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Arrêté du 5 novembre 2018 relatif à la formation des assistants maternels et fixant le modèle de convention de stage prévu à l'article D. 421-44 du code de l'action sociale et des familles in Journal Officiel - Lois et décrets, N°262 (13/11/2018)

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Affirmation de la non-obligation de la prise en charge des mesures de protection par la collectivité publique / Marie EUDE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (12/11/2018)

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Neutralisation des lenteurs de l’administration des étrangers pour le bénéfice au RSA / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (12/11/2018)

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Pour une fois la jurisprudence Danthony dessert l'administration ! / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (12/11/2018)

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RSA : la consultation de la commission de recours amiable de la CAF n'est pas une simple formalité facultative / Jean-Noël ESCUDIE (31/10/2018)

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Le rappel à l'ordre des départements quant à l'allocation due au tiers digne de confiance au nom de l'interêt supérieur de l'enfant / Amélie NIEMIEC in Les Petites Affiches, N°214 (25/10/2018)

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L'externalisation de la gestion d'un EHPAD public / Nathalie LEVRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2437 (22/10/2018)

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Du bon usage du domicile de secours : un aperçu contentieux / Hadi HABCHI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (15/10/2018)

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Décret n° 2018-879 du 11 octobre 2018 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public "Enfance en danger" au titre de l'année 2018 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°236 (12/10/2018)

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Arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail in Journal Officiel - Lois et décrets, N°230 (05/10/2018)

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Arrêté du 22 août 2018 relatif au socle commun de compétences et de connaissances des formations du travail social de niveau II in Journal Officiel - Lois et décrets, N°193 (23/08/2018)

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Des conflits négatifs d'attribution entre départements pour la charge de l'aide sociale / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30/31/32/33/34 (30/07/2018)

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Décret n° 2018-519 du 27 juin 2018 relatif à la modulation des tarifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux en fonction de l'activité et à l'affectation de leurs résultats in Journal Officiel - Lois et décrets, N°147 (28/06/2018)

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Instruction n° 2018-082 du 26 juin 2018 relative aux modalités de contrôle et d'évaluation des accueils collectifs de mineurs en période estivale (26/06/2018)

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Déféré recevable mais non confirmé à propos du bénévolat des bénéficiaires du RSA / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (25/06/2018)

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L’extension de la protection sociale des mineurs aux jeunes majeurs de moins de 21 ans / Sébastien DEFIX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (04/06/2018)

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Une proposition de loi améliore la prestation de compensation du handicap / Catherine MAISONNEUVE (28/05/2018)

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Instruction ministérielle N° DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2018/110 du 22 mai 2018 relative au Plan National Canicule 2017 reconduit en 2018 (22/05/2018)

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Arrêté du 2 mai 2018 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicable aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2018 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°107 (10/05/2018)

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Décision du 26 avril 2018 fixant pour l'année 2018 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille in Journal Officiel - Lois et décrets, N°107 (10/05/2018)

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Aide sociale départementale à l’enfance et compétences supplétives / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°18-19 (07/05/2018)

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Décret n° 2018-324 du 3 mai 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active in Journal Officiel - Lois et décrets, N°103 (04/05/2018)

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Le vieillissement, un enjeu de santé publique : à quand une réelle convergence des droits sanitaire et médico-social ? / Benoit APOLLIS in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°3 (01/05/2018)

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L'ajustement de la compétence de premier et dernier ressort des tribunaux administratifs en matière d'organisation de l'action sociale / Pauline LAGARDE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (16/04/2018)

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Secret professionnel et partage d'informations. Supplément technique / Michaël BALANDIER (26/03/2018)

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Décret n° 2018-194 du 21 mars 2018 relatif à la rémunération garantie aux travailleurs handicapés accueillis dans les établissements et services d'aide par le travail in Journal Officiel - Lois et décrets, N°69 (23/03/2018)

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Contentieux du RSA : pas de délégation ? Pas de pourvoi ! / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (05/03/2018)

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Qualité pour former un pourvoi contre un jugement statuant sur une action contentieuse relative au RSA / Dorothée PRADINES (21/02/2018)

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Contentieux et recours préalables en matière de RSA / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (19/02/2018)

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Arrêté du 1er février 2018 fixant le montant des concours alloués aux départements au titre de la conférence des financeurs pour 2018, pris en application du a du V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles in Journal Officiel - Lois et décrets, N°36 (13/02/2018)

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Ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle in Journal Officiel - Lois et décrets, N°14 (18/01/2018)

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Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle in Journal Officiel - Lois et décrets, N°14 (18/01/2018)

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La domiciliation des personnes sans domicile stable / Nathalie LEVRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2394 (11/12/2017)

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Accompagnement des proches aidants. Guide d’appui méthodologique à la mobilisation des crédits de la section IV du budget de la CNSA (01/12/2017)

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Décret n° 2017-1635 du 29 novembre 2017 relatif à l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) des personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution in Journal Officiel - Lois et décrets, N°280 (01/12/2017)

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Décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles in Journal Officiel - Lois et décrets, N°279 (30/11/2017)

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Enquête sur des mariages blancs : le rôle des assistants sociaux en question / Emilie DENETRE (16/11/2017)

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RSA : la condition de résidence doit être appréciée de manière factuelle / Lola ISIDRO (09/11/2017)

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Arrêté du 28 septembre 2017 relatif au seuil mentionné à l'article R. 314-160 déclenchant le dispositif de modulation du forfait global de soins des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles in Journal Officiel - Lois et décrets, N°232 (04/10/2017)

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RSA. Majoration du montant forfaitaire pour un enfant en garde alternée / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2382 (18/09/2017)

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La lutte contre la fraude au RSA : chi va piano, va sano... ou comment ne pas confondre vitesse et précipitation en matière du contentieux de l'indu ? / Christine TEIXEIRA in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°9 (01/09/2017)

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Prévention spécialisée : "Il faut définir une réelle stratégie de l’action sociale" / Julie CLAIR-ROBELET (29/08/2017)

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Aide à domicile, prise en charge par un centre communal d'action sociale / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2377/2378 (31/07/2017)

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Le département doit payer pour l'entretien d'un mineur confié à un tiers digne de confiance / Bernard AZEMA (27/07/2017)

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La prévention spécialisée est une compétence obligatoire des départements, qui l'organisent librement / Jean-Noël ESCUDIE (24/07/2017)

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Rsa : la condition relative au droit de séjour des citoyens de l'Union ne méconnaît pas le principe d'égalité / Lola ISIDRO (29/06/2017)

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Évaluation des ressources pour le calcul du revenu de solidarité active / Carine BIGET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°22 (26/06/2017)

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Le RSA est accordé au foyer, pas à l'individu / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°22 (26/06/2017)

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Calcul du montant du RSA selon la teneur des avantages en nature / Diane POUPEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°20 (12/06/2017)

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Arrêté du 30 mai 2017 fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles in Journal Officiel - Lois et décrets, N°132 (07/06/2017)

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Décision n° 2017-06 du 16 mai 2017 relative aux dotations régionales limitatives 2017 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2017 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°132 (07/06/2017)

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Obligation pour les départements de verser l'allocation « tiers digne de confiance » même en l'absence d'arrêtés / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (06/06/2017)

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Le travail social reçoit une définition réglementaire / Jean-Noël ESCUDIE (15/05/2017)

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Arrêté du 5 mai 2017 relatif au modèle de formulaire de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées in Journal Officiel - Lois et décrets, N°110 (11/05/2017)

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