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CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES

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La Cour de cassation rappelle les contours du forfait soins des Ehpad / Cécile RABEUX (22/01/2021)

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Titre : La Cour de cassation rappelle les contours du forfait soins des Ehpad
Type de document : Document web
Auteurs : Cécile RABEUX
Source : Hospimedia
Année : 22/01/2021
Pages : 1 p.
Mots-clés : EHPAD ; FORFAIT SOINS ; INFIRMIER ; CORSE-DU-SUD ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
Résumé : "Le 7 janvier, la Cour de cassation a confirmé la condamnation d'un Ehpad à rembourser des sommes indûment perçues de l'Assurance maladie. Elle a rappelé que les actes d'infirmiers libéraux sont bien compris dans le forfait soins des établissements."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=721976

La Cour de cassation rappelle les contours du forfait soins des Ehpad [Document web] / Cécile RABEUX . - 22/01/2021 . - 1 p.
Mots-clés : EHPAD ; FORFAIT SOINS ; INFIRMIER ; CORSE-DU-SUD ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
Résumé : "Le 7 janvier, la Cour de cassation a confirmé la condamnation d'un Ehpad à rembourser des sommes indûment perçues de l'Assurance maladie. Elle a rappelé que les actes d'infirmiers libéraux sont bien compris dans le forfait soins des établissements."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=721976

Fraude au RSA, amende, délai de recours : de nouvelles précisions / Hadi HABCHI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (06/01/2021)

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[article] Fraude au RSA, amende, délai de recours : de nouvelles précisions In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°1 - 06/01/2021 [Article de périodique] / Hadi HABCHI . - p.
Mots-clés : RSA ; REVENU MINIMUM ; FRAUDE ; AMENDE ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ; CONSEIL DEPARTEMENTAL
Résumé : Note sur deux arrêts du Conseil d'Etat du 10 juin 2020 (n° 428355 et n° 422471) . Dans le cadre d'une fausse déclaration caractérisée, donnant lieu à une amende administrative prévue à l'article L. 262-52 du Code de l'action sociale et des familles, la Haute Juridiction administrative précise ici des éléments sur la période sanctionnable à prendre en compte, à rapprocher de la position de la Cour de la cassation en matière d' « infraction continue ».
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=719985

[article]
Titre : Fraude au RSA, amende, délai de recours : de nouvelles précisions
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Hadi HABCHI
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°1
Date de parution : 06/01/2021
Article en page(s) : p.
Mots-clés : RSA ; REVENU MINIMUM ; FRAUDE ; AMENDE ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ; CONSEIL DEPARTEMENTAL
Résumé : Note sur deux arrêts du Conseil d'Etat du 10 juin 2020 (n° 428355 et n° 422471) . Dans le cadre d'une fausse déclaration caractérisée, donnant lieu à une amende administrative prévue à l'article L. 262-52 du Code de l'action sociale et des familles, la Haute Juridiction administrative précise ici des éléments sur la période sanctionnable à prendre en compte, à rapprocher de la position de la Cour de la cassation en matière d' « infraction continue ».
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=719985

Ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°298 (10/12/2020)

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[article]
Titre : Ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19
Type de document : Texte réglementaire
Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets
Numéro : N°298
Date de parution : 10/12/2020
Article en page(s) : p.35
Mots-clés : CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ; ASSISTANT MATERNEL ; COVID 19 ; ENFANT ; ETABLISSEMENT MEDICO-SOCIAL ; ALLOCATION D'EDUCATION DE L'ENFANT HANDICAPE ; CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ETABLISSEMENT SANITAIRE
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=717993

[article] Ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 In Journal Officiel - Lois et décrets - N°298 - 10/12/2020 [Texte réglementaire] . - p.35.
Mots-clés : CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ; ASSISTANT MATERNEL ; COVID 19 ; ENFANT ; ETABLISSEMENT MEDICO-SOCIAL ; ALLOCATION D'EDUCATION DE L'ENFANT HANDICAPE ; CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ETABLISSEMENT SANITAIRE
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=717993

Contentieux du RSA : précisions sur le droit de communication et sur les ressources à prendre en compte / Hadi HABCHI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (07/12/2020)

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[article] Contentieux du RSA : précisions sur le droit de communication et sur les ressources à prendre en compte In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°49 - 07/12/2020 [Article de périodique] / Hadi HABCHI . - p. 38-42.
Mots-clés : DEPARTEMENT ; INSERTION ; REVENU MINIMUM ; ASSIETTE FISCALE ; SYSTEME FISCAL ; AVANTAGE EN NATURE ; RSA ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
Résumé : Note sur deux arrêts du Conseil d'Etat du 18 mars 2020 (n° 424413 et n° 421911). Les précisions apportées concernent, d'une part, l’exercice du droit de communication, conformément à l’article L. 114-19 du Code de la sécurité sociale et, d'autre part, l'assiette de calcul de droits utilisée pour l'allocation mensuelle du RSA. Il s'git plus précisément d'évaluer l'avantage en nature lié à l'occupation d'un logement.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=717748

[article]
Titre : Contentieux du RSA : précisions sur le droit de communication et sur les ressources à prendre en compte
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Hadi HABCHI
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°49
Date de parution : 07/12/2020
Article en page(s) : p. 38-42
Mots-clés : DEPARTEMENT ; INSERTION ; REVENU MINIMUM ; ASSIETTE FISCALE ; SYSTEME FISCAL ; AVANTAGE EN NATURE ; RSA ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
Résumé : Note sur deux arrêts du Conseil d'Etat du 18 mars 2020 (n° 424413 et n° 421911). Les précisions apportées concernent, d'une part, l’exercice du droit de communication, conformément à l’article L. 114-19 du Code de la sécurité sociale et, d'autre part, l'assiette de calcul de droits utilisée pour l'allocation mensuelle du RSA. Il s'git plus précisément d'évaluer l'avantage en nature lié à l'occupation d'un logement.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=717748

Le recours en récupération sur succession devant le Conseil d'État / Hadi HABCHI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (07/12/2020)

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[article] Le recours en récupération sur succession devant le Conseil d'État In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°49 - 07/12/2020 [Article de périodique] / Hadi HABCHI . - p. 42-44.
Mots-clés : AIDE SOCIALE ; RECUPERATION SUR SUCCESSION ; PATRIMOINE ; DEPARTEMENT ; REGLEMENT DEPARTEMENTAL D'AIDE SOCIALE ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ; ALPES-MARITIMES
Résumé : Note sur un arrêt du Conseil d'Etat du 5 février 2020 (n° 422833). Après avoir examiné la question de la répartition du contentieux entre aide sociale légale et aide sociale facultative, la Haute Juridiction administrative précise d'importants éléments concernant la récupération sur succession de l’aide sociale facultative par les conseils départementaux.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=717750

[article]
Titre : Le recours en récupération sur succession devant le Conseil d'État
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Hadi HABCHI
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°49
Date de parution : 07/12/2020
Article en page(s) : p. 42-44
Mots-clés : AIDE SOCIALE ; RECUPERATION SUR SUCCESSION ; PATRIMOINE ; DEPARTEMENT ; REGLEMENT DEPARTEMENTAL D'AIDE SOCIALE ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ; ALPES-MARITIMES
Résumé : Note sur un arrêt du Conseil d'Etat du 5 février 2020 (n° 422833). Après avoir examiné la question de la répartition du contentieux entre aide sociale légale et aide sociale facultative, la Haute Juridiction administrative précise d'importants éléments concernant la récupération sur succession de l’aide sociale facultative par les conseils départementaux.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=717750

Arrêté du 2 décembre 2020 fixant le montant des accroissements de charge résultant pour les départements des revalorisations exceptionnelles du RSA in Journal Officiel - Lois et décrets, N°294 (05/12/2020)

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La portée de l'aide individuelle à un élève handicapé / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (30/11/2020)

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Arrêté du 24 novembre 2020 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs par l'aide sociale à l'enfance jusqu'au 31 décembre 2020 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°288 (28/11/2020)

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Décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire in Journal Officiel - Lois et décrets, N°288 (28/11/2020)

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La collectivité doit bien assumer le financement d'un AESH sur le temps périscolaire / Jean Damien LESAY (26/11/2020)

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Arrêté du 23 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille in Journal Officiel - Lois et décrets, N°262 (28/10/2020)

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Arrêté du 15 octobre 2020 relatif au certificat d'instructeur pour l'autonomie des personnes déficientes visuelles in Journal Officiel - Lois et décrets, N°260 (25/10/2020)

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Arrêté du 9 octobre 2020 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles in Journal Officiel - Lois et décrets, N°259 (24/10/2020)

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Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire in Journal Officiel - Lois et décrets, N°253 (17/10/2020)

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Réforme des modes d’accueil : "On a tous envie que ça avance !" / Michèle FOIN (02/10/2020)

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Protection de l'enfance (Ire partie) / Virginie DONIER in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2020)

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Arrêté du 19 août 2020 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicable aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2020 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°212 (30/08/2020)

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Arrêté du 19 août 2020 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale in Journal Officiel - Lois et décrets, N°212 (30/08/2020)

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Arrêté du 30 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 7 juin 2017 relatif aux éléments constitutifs de la demande d'agrément mentionnée à l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles et l'arrêté du 7 juin 2017 relatif aux mentions figurant dans l'arrêté d'agrément délivré par le président du conseil régional défini à l'article R. 452-1 du code de l'action sociale et des familles in Journal Officiel - Lois et décrets, N°194 (08/08/2020)

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Décision du 2 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille in Journal Officiel - Lois et décrets, N°178 (22/07/2020)

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Mineurs non accompagnés : répartition entre départements pour 2020 (22/07/2020)

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Le département tenu de prendre en charge l'hébergement des mères isolées, même dans une structure non habilitée / Jean-Noël ESCUDIE (07/07/2020)

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Arrêté du 3 juillet 2020 portant diverses mesures relatives aux titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction dans les accueils collectifs de mineurs pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°164 (04/07/2020)

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Décret n° 2020-850 du 3 juillet 2020 prorogeant l'autorisation d'exercer les fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs pour les titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeurs en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°164 (04/07/2020)

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Décret n° 2020-822 du 29 juin 2020 précisant les modalités de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre de l'épidémie de covid-19 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°161 (01/07/2020)

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Mineur non accompagné : compétence du juge des référés pour ordonner la poursuite de l'accueil provisoire d'urgence sous conditions / Claire BRUGGIAMOSCA in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, 7-8 (01/07/2020)

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La présomption de minorité et l'accès à un recours effectif et suspensif in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, 7-8 (01/07/2020)

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Décret n° 2020-768 du 23 juin 2020 modifiant les modalités de la contribution forfaitaire de l'Etat à la mise à l'abri et à l'évaluation de la situation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille in Journal Officiel - Lois et décrets, N°156 (25/06/2020)

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Amende à l'encontre d'un allocataire du RSA in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°22 (22/06/2020)

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Arrêté du 18 juin 2020 fixant pour 2020 le niveau de la contribution du programme 157 "Handicap et dépendance" au fonds d'intervention régional in Journal Officiel - Lois et décrets, N°151 (20/06/2020)

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Décret n° 2020-724 du 14 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire in Journal Officiel - Lois et décrets, N°146 (15/06/2020)

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Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°144 (13/06/2020)

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Décret n° 2020-681 du 5 juin 2020 modifiant les modalités particulières de financement applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles in Journal Officiel - Lois et décrets, N°138 (06/06/2020)

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Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire in Journal Officiel - Lois et décrets, N°133 (01/06/2020)

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Gens du voyage. Obligations des collectivités en matière de domiciliation / Nathalie LEVRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n°2516 (25/05/2020)

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Arrêté du 19 mai 2020 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale in Journal Officiel - Lois et décrets, N°125 (23/05/2020)

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Le contrat d'insertion n'est pas un véritable contrat / Martine LONG in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°17 (11/05/2020)

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Simplification de la gestion communale / Simon REY in La Gazette des communes, des départements, des régions, N°2513-2514 (04/05/2020)

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Le bénévolat des bénéficiaires du RSA / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (27/04/2020)

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Le renouvellement de l'agrément de l'assistant maternel / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (27/04/2020)

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Un âge limite pour les allocataires du revenu de solidarité active / Amélie NIEMIEC in Les Petites Affiches, N°77 (16/04/2020)

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Combien d'enfants au domicile de l'assistante maternelle ? / Frédéric CONSEIL in L'Assmat, N°182 (01/04/2020)

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Les assistants maternels au défi de la vaccination / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (23/03/2020)

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Décret n° 2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de la cession prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles in Journal Officiel - Lois et décrets, N°64 (15/03/2020)

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Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique in Journal Officiel - Lois et décrets, N°61 (12/03/2020)

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Les pratiques vont évoluer pour accompagner la prise de décision des majeurs protégés / Agathe MORET (12/03/2020)

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Participation des majeurs protégés au financement des mandataires judiciaires / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (24/02/2020)

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Conseil d’État : l’AAH des personnes protégées est sauvegardée (18/02/2020)

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Contentieux du RSA : précisions sur le contrat d'engagements réciproques / Hadi HABCHI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (17/02/2020)

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Décret n° 2020-90 du 5 février 2020 portant modification de la composition et du fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées in Journal Officiel - Lois et décrets, N°32 (07/02/2020)

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Arrêté du 31 décembre 2019 relatif à la carte d'admission à l'aide médicale de l'Etat in Journal Officiel - Lois et décrets, N°3 (04/01/2020)

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Décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019 relatif à la prorogation de droits sans limitation de durée pour les personnes handicapées in Journal Officiel - Lois et décrets, N°303 (31/12/2019)

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Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale in Journal Officiel - Lois et décrets, N°303 (31/12/2019)

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Arrêté du 3 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 7 juin 2017 relatif aux éléments constitutifs de la demande d'agrément mentionnée à l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles in Journal Officiel - Lois et décrets, N°300 (27/12/2019)

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Arrêté du 19 décembre 2019 relatif aux prix des prestations d'hébergement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour l'année 2020 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°299 (26/12/2019)

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Contentieux de l'aide sociale : une subtile répartition des compétences / Hadi HABCHI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (23/12/2019)

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Arrêté du 19 décembre 2019 pris en application de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles et modifiant l'arrêté du 28 juin 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille in Journal Officiel - Lois et décrets, N°296 (21/12/2019)

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Décret n° 2019-1410 du 19 décembre 2019 relatif au calcul de la clé de répartition entre les départements des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille in Journal Officiel - Lois et décrets, N°296 (21/12/2019)

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Décret n° 2019-1382 du 17 décembre 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle in Journal Officiel - Lois et décrets, N°294 (19/12/2019)

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Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé in Journal Officiel - Lois et décrets, N°294 (19/12/2019)

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Arrêté du 25 novembre 2019 fixant le modèle de dossier de demande unique en vue d'une admission temporaire ou permanente en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes prévu par l'article D. 312-155-1 du code de l'action sociale et des familles in Journal Officiel - Lois et décrets, N°288 (12/12/2019)

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Action sociale. Habilitation pour l'aide alimentaire, ce qui change / Nathalie LEVRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2494 (09/12/2019)

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Mineurs non accompagnés : un arrêté détaille les modalités d'évaluation / Jean-Noël ESCUDIE (26/11/2019)

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Arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de l'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille in Journal Officiel - Lois et décrets, N°273 (24/11/2019)

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Légalité du partage de données relatives aux demandeurs d'asile entre les SIAO et l'OFII / Maxime MEYER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (18/11/2019)

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Malgré la « phobie administrative », pour bénéficier d'aides sociales, il convient a minima de les solliciter ! / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (14/10/2019)

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Contentieux sociaux : l'inexorable essor du juge de plein contentieux... / Hadi HABCHI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38/39 (23/09/2019)

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Une résidence autonomie échappe à la taxe foncière / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (09/09/2019)

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Décret n° 2019-936 du 6 septembre 2019 relatif à l'hébergement des mineurs dans un refuge de montagne in Journal Officiel - Lois et décrets, N°209 (08/09/2019)

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Délivrance ou retrait de l'agrément en vue d'une adoption : les mêmes formes s'imposent ! in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°9 (01/09/2019)

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Portée du règlement départemental d'aide sociale / Yannick DAGORNE-LABBE in Les Petites Affiches, N°155 (05/08/2019)

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Habitat inclusif : le cadre légal est prêt / Nathalie LEVRAY (31/07/2019)

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Action sociale. Le cadre légal de l'habitat inclusif est prêt / Nathalie LEVRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2476/2477 (29/07/2019)

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Compétence et procédure pour le contentieux relatif à l’admission à l’aide sociale / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30-34 (29/07/2019)

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Ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus in Journal Officiel - Lois et décrets, N°171 (25/07/2019)

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Arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille in Journal Officiel - Lois et décrets, N°165 (18/07/2019)

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Du contrôle par le juge des enquêtes conduites sur les bénéficiaires du RSA / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (15/07/2019)

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Le "droit de correction" tire sa révérence / Virginie FLEURY (12/07/2019)

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Loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires in Journal Officiel - Lois et décrets, N°159 (11/07/2019)

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Règlement d'aide sociale : quelle marge de manœuvre pour le département ? / Hadi HABCHI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (08/07/2019)

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Décret n° 2019-703 du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire in Journal Officiel - Lois et décrets, N°154 (05/07/2019)

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Arrêté du 25 juin 2019 relatif au versement des subventions définitives de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2019 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°153 (04/07/2019)

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Inopérance en matière disciplinaire d'une clause obligeant à une conciliation préalable / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (01/07/2019)

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Décret n° 2019-651 du 26 juin 2019 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » au titre de l'année 2019 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°148 (28/06/2019)

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Décret n° 2019-629 du 24 juin 2019 relatif aux diverses dispositions en matière d'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées mentionné au titre VIII du livre II du code de l'action sociale et des familles in Journal Officiel - Lois et décrets, N°145 (25/06/2019)

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Décret n° 2019-635 du 24 juin 2019 relatif à la réquisition avec attributaire in Journal Officiel - Lois et décrets, N°145 (25/06/2019)

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Aide sociale à l'enfance. Refus illégal de verser une allocation mensuelle de subsistance familiale / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2471 (24/06/2019)

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Le règlement départemental d'aide sociale rattrapé par la loi / Jean-Noël ESCUDIE (12/06/2019)

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Aide sociale à l’enfance : l’examen individuel ne peut être sacrifié par l’édiction de critères du département / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (10/06/2019)

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Contrôle du refus d’une allocation / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (10/06/2019)

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Mise en cohérence de l’office des juges en matière de contentieux social / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (10/06/2019)

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Prise en charge des frais d'hébergement des personnes accueillies dans un établissement social ou médico-social / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (10/06/2019)

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Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur in Journal Officiel - Lois et décrets, N°119 (23/05/2019)

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Code de l'action sociale et des familles 2019 / Michel BORGETTO (01/05/2019)

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Information du 18 avril 2019 relative aux missions et au fonctionnement des centres provisoires d'hébergement (CPH) (18/04/2019)

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Arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social in Journal Officiel - Lois et décrets, N°87 (12/04/2019)

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Décret n° 2019-302 du 11 avril 2019 relatif aux conditions dans lesquelles les commerces de détail s'assurent de la qualité du don lors de la cession à une association habilitée en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles in Journal Officiel - Lois et décrets, N°87 (12/04/2019)

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Prise en charge des jeunes majeurs - Possibilité, pour le président du conseil départemental de prendre en considération la situation au regard du droit au séjour et du travail (15/03/2019)

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Arrêté du 6 mars 2019 relatif au versement des subventions de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2019 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°60 (12/03/2019)

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Prise en charge de la dépendance : précisions sur la détermination du département responsable / Hadi HABCHI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (04/03/2019)

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