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AIDE D'ETAT |
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Les finances des collectivités bien moins dégradées que prévu. / Patrick ROGER in Le Monde, (13/02/2021)
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Titre : Les finances des collectivités bien moins dégradées que prévu. Type de document : Article de presse Auteurs : Patrick ROGER Titre du périodique : Le Monde Date de parution : 13/02/2021 Mots-clés : GOUVERNEMENT ; DUSSOPT OLIVIER ; AIDE D'ETAT ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; FISCALITE LOCALE Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=723859 [article] Les finances des collectivités bien moins dégradées que prévu. In Le Monde - 13/02/2021 [Article de presse] / Patrick ROGER.
Mots-clés : GOUVERNEMENT ; DUSSOPT OLIVIER ; AIDE D'ETAT ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; FISCALITE LOCALE Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=723859 Le surendettement a baissé en 2020 en raison de la crise de la Covid. in Nice-Matin, (10/02/2021)
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Titre : Le surendettement a baissé en 2020 en raison de la crise de la Covid. Type de document : Article de presse Titre du périodique : Nice-Matin Date de parution : 10/02/2021 Mots-clés : BANQUE DE FRANCE ; SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ; AIDE D'ETAT Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=723491 [article] Le surendettement a baissé en 2020 en raison de la crise de la Covid. In Nice-Matin - 10/02/2021 [Article de presse].
Mots-clés : BANQUE DE FRANCE ; SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ; AIDE D'ETAT Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=723491 Estroi-Sassone défend les grossistes. in CNEWSMatin, (03/02/2021)
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Titre : Estroi-Sassone défend les grossistes. Type de document : Article de presse Titre du périodique : CNEWSMatin Date de parution : 03/02/2021 Mots-clés : ASSEMBLEE NATIONALE ; ESTROSI-SASSONE DOMINIQUE ; LE MAIRE BRUNO ; ALIMENTATION ; RESTAURANT ; FERMETURE ADMINISTRATIVE ; AIDE D'ETAT Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=722699 [article] Estroi-Sassone défend les grossistes. In CNEWSMatin - 03/02/2021 [Article de presse].Un plan à 4 milliards d'euros pour les stations de ski. / Christophe PALIERSE in Les Échos, (02/02/2021)
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Titre : Un plan à 4 milliards d'euros pour les stations de ski. Type de document : Article de presse Auteurs : Christophe PALIERSE Titre du périodique : Les Échos Date de parution : 02/02/2021 Mots-clés : GOUVERNEMENT ; AIDE D'ETAT ; TOURISME ; CRISE ECONOMIQUE ; EPIDEMIE ; COVID 19 ; FERMETURE ADMINISTRATIVE ; STATION DE SPORTS D'HIVER ; REMONTEE MECANIQUE Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=722561 [article] Un plan à 4 milliards d'euros pour les stations de ski. In Les Échos - 02/02/2021 [Article de presse] / Christophe PALIERSE.L'exécutif ouvre le carnet de chèques pour les grands centres commerciaux fermés / Renaud HONORÉ ; Isabelle COUET in Les Échos, (01/02/2021)
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Titre : L'exécutif ouvre le carnet de chèques pour les grands centres commerciaux fermés - Le fonds de solidarité renforcé sera accordé aux centres commerciaux non alimentaires de 20.000 m2 fermés. Cela devrait pousser à la hausse le montant moyen des aides mensuelles, passé de 2.400 euros en octobre à 5.400 euros en décembre, mais Bercy estime que les crédits votés pour 2021 sont suffisants pour le moment. Type de document : Article de presse Auteurs : Renaud HONORÉ ; Isabelle COUET Titre du périodique : Les Échos Date de parution : 01/02/2021 Mots-clés : EPIDEMIE ; COVID 19 ; CRISE ECONOMIQUE ; LE MAIRE BRUNO ; CENTRE COMMERCIAL ; FERMETURE ADMINISTRATIVE ; CHOMAGE PARTIEL ; AIDE D'ETAT Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=722462 [article] L'exécutif ouvre le carnet de chèques pour les grands centres commerciaux fermés - Le fonds de solidarité renforcé sera accordé aux centres commerciaux non alimentaires de 20.000 m2 fermés. Cela devrait pousser à la hausse le montant moyen des aides mensuelles, passé de 2.400 euros en octobre à 5.400 euros en décembre, mais Bercy estime que les crédits votés pour 2021 sont suffisants pour le moment. In Les Échos - 01/02/2021 [Article de presse] / Renaud HONORÉ ; Isabelle COUET.PermalinkPas de réouverture en vue pour les bars et les restaurants. / Laurence GIRARD in Le Monde, (07/01/2021)
PermalinkPermalinkVallée de la Roya, la vie en suspens. in La Croix, (29/12/2020)
Permalink30 milliards aux plus pauvres : le conseil de l'Institut Montaigne. in Le Journal du Dimanche, (13/12/2020)
PermalinkBercy va remettre 10 milliards sur la table pour les aides aux entreprises en 2021. / Renaud HONORÉ in Les Échos, (11/12/2020)
PermalinkL' Elysée cherche à renouer avec la jeunesse / Olivier FAYE ; Alexandre LEMARIÉ in Le Monde, (05/12/2020)
PermalinkPermalinkJean Castex précise les étapes du lent déconfinement / Mathieu CASTAGNET ; Laureline DUBUY, ; Nathalie LACUBE in La Croix, (27/11/2020)
PermalinkPermalinkMacron en appelle aux Français pour éviter une troisième vague / Guillaume TABARD in Le Figaro, (25/11/2020)
PermalinkMacron fait le pari d'un déconfinement rapide mais maîtrisé / Isabelle FICEK ; Grégoire POUSSIELGUE in Les Échos, (25/11/2020)
PermalinkPermalinkRebond, sursis, faillite : ces entrepreneurs face à la crise / Mathilde TRANOY in Nice-Matin, (23/11/2020)
PermalinkLa redevance d'archéologie préventive au régime de l'aide d'État / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (23/11/2020)
Permalink20 millions d'euros pour les Alpes-Maritimes. in Le Monde, (19/11/2020)
PermalinkBercy veut faire taire les critiques sur le plan de relance / Guillaume de CALIGNON ; Cécile CORNUDET in Les Échos, (16/11/2020)
PermalinkDes annonces qui ont déçu et qui énervent / Célia MALLECK ; Vincent BELLANGER ; Jacques GANTIÉ in Nice-Matin, (14/11/2020)
PermalinkPermalinkPermalinkLa récupération des aides d'État illégales : vers une décentralisation des procédures au profit des États membres ? / Jean-Luc SAURON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (09/11/2020)
PermalinkJean Castex détaille le reconfinement in Nice-Matin, (30/10/2020)
PermalinkCouvre-feu : le gouvernement muscle les aides aux entreprises en difficulté / Cécile CORNUDET ; Guillaume de CALIGNON ; Grégoire POUSSIELGUE in Les Échos, (16/10/2020)
PermalinkLaurent Saint-Martin : "Il n'y a aucun risque de faillite pour la France". / Emmanuelle SOUFFI in Le Journal du Dimanche, (11/10/2020)
PermalinkLes recherches se poursuivent dans les Alpes-Maritimes une semaine après les crues meurtrières in AFP, (10/10/2020)
PermalinkCrues meurtrières : Macron promet de gros moyens pour reconstruire " très vite " / Jérôme RIVET ; Claudine RENAUD in AFP, (08/10/2020)
PermalinkAlpes-Maritimes : Macron attendu pour soutenir les sinistrés. in Huffingtonpost.fr, (07/10/2020)
PermalinkCrues meurtrières : Macron promet de gros moyens pour reconstruire " très vite " / Jérôme RIVET ; Claudine RENAUD in AFP, (07/10/2020)
PermalinkLa reprise économique est-elle là ou faut-il attendre le prochain quinquennat ? / Jean-Pierre ROBIN in Le Figaro Economie, (21/09/2020)
PermalinkDroit de la concurrence. L'essentiel du premier semestre 2020 / Nathalie JALABERT-DOURY in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6102 (11/09/2020)
PermalinkDécret n° 2020-982 du 5 août 2020 instituant une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans in Journal Officiel - Lois et décrets, N°192 (06/08/2020)
Permalink" Colos apprenantes ": cet été, on révise et on s'amuse / Marianne LE MONZE in Nice-Matin, (29/07/2020)
PermalinkL'aide d'État compatible brave la notification oubliée / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (06/07/2020)
PermalinkAirbus : l'Etat pourrait sauver 2 000 emplois in Nice-Matin, (02/07/2020)
PermalinkLes collectivités sollicitées pour soutenir les librairies / Sophie LE GALL in Maires de France, N°381 (01/07/2020)
PermalinkL'électrique, un confort de conduite indéniable. in Les Échos, (24/06/2020)
PermalinkEn contrepartie des aides aux entreprises, l'absurdité administrative se déchaîne. in Le Figaro, (22/06/2020)
PermalinkSubventions, prêts et avances récupérables au temps du coronavirus : de l'intérêt de bien connaître le champ des possibles pour soutenir les entreprises / François GAGNAIRE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (22/06/2020)
PermalinkLes faillites d'entreprises au plus bas à la sortie du confinement. / Ingrid FEUERSTEIN in Les Échos, (17/06/2020)
PermalinkCCAS : " De nouveaux profils viennent solliciter des aides " / Marie CARDONA in Nice-Matin, (15/06/2020)
PermalinkComment s'opère la récupération des aides d'Etat non notifiées mais jugées compatibles par la commission ? / Laurent CYTERMANN in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2020)
PermalinkPermalinkPermalinkDroit des aides de l'Etat / Michaël KARPENSCHIF in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (18/05/2020)
PermalinkAchat de masques : comment lEtat va alléger la note des collectivités / Pascale TESSIER (06/05/2020)
PermalinkPublic-privé : l'heure des comptes. / Marie-Cécile RENAULT ; Elsa BEMBARON in Le Figaro, (06/05/2020)
PermalinkEpidémie de Covid-19 : quelles conséquences pour la commande publique ? / Pierre PINTAT in Contrats publics, N°209 (01/05/2020)
PermalinkA l' athanée de Nice, le tarif aussi peut faire de la peine / Franck LECLERC ; Célia MALLECK in Nice-Matin, (18/04/2020)
PermalinkAides d'État: la Commission autorise la prolongation et la modification du «Fonds de solidarité», le régime français en faveur des petites entreprises qui rencontrent des difficultés financières temporaires en raison de la pandémie de coronavirus (15/04/2020)
PermalinkPrécisions sur l'office du juge en cas d'aides d'État illégales / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (06/04/2020)
PermalinkModification de lencadrement temporaire des mesures daide dÉtat visant à soutenir léconomie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 (04/04/2020)
PermalinkCOVID-19 et droit des aides d'État / Michaël KARPENSCHIF in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (30/03/2020)
PermalinkDéveloppement local. Changement climatique : attention forêts en danger (Dossier) / Isabelle VERBAERE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2505 (09/03/2020)
PermalinkFoncier. Quand l'Etat déroule le tapis rouge aux implantations industrielle / Sandrine PHEULPIN in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6074 (06/03/2020)
PermalinkLes aides purement locales sont-elles des aides d'Etat ? / Michaël KARPENSCHIF in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (03/02/2020)
PermalinkSaint-Augustin : le chantier de la nouvelle gare débute in Nice-Matin, (15/01/2020)
PermalinkLa nouvelle communication de la Commission européenne sur la récupération des aides d'État illégales et incompatibles : la Commission européenne a-t-elle vraiment les moyens de ses ambitions ? / Jean-Luc SAURON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (21/10/2019)
PermalinkDroit des aides dÉtat - Décisions du 1er janvier 2019 au 30 avril 2019 / Michaël KARPENSCHIF in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30-34 (29/07/2019)
PermalinkDes agriculteurs bio attaquent l'Etat / Odile PLICHON ; Emilie TORGEMEN in Aujourd'hui en France, (23/02/2019)
PermalinkInstruction du 14 février 2019 relative à la mise en oeuvre de larticle L1511-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : rapport annuel sur les dépenses consacrées aux aides d'État en 2018 par les collectivités territoriales et leurs groupements (14/02/2019)
PermalinkCirculaire du 5 février 2019 relative à l'application des règles européennes de concurrence relatives aux aides publiques aux activités économiques (05/02/2019)
PermalinkLa commission annonce la prolongation de deux ans de sept régimes d'aides d'Etat (09/01/2019)
Permalink4 mesures pour booster les transports doux en 2019 in Nice-Matin, (08/01/2019)
PermalinkLes aides aux agriculteurs suscitent un bras de fer entre l'Etat et les régions / Matthieu QUIRET in Les Échos, (14/12/2018)
PermalinkFinancement. Numérique éducatif : les promesses non tenues de l'État / Michèle FOIN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2444 (10/12/2018)
PermalinkLa compliance, mode de régulation des aides d'État en Europe ? / Jean-Luc SAURON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (03/12/2018)
PermalinkAides au bio non versées : les agriculteurs en ont marre / Véronique GEORGES in Var-Matin, (27/11/2018)
PermalinkPrécision sur le régime des aides d'État « existantes », par opposition aux aides « nouvelles » in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (12/11/2018)
PermalinkUne mesure de financement d'une activité d'intérêt général sans contrepartie ne constitue pas un marché public ou une concession / Marion UBAUD-BERGERON in Contrats et marchés publics, N°10 (01/10/2018)
PermalinkMortalité des abeilles : l'Etat débloque une aide de 3 M in Nice-Matin, (31/07/2018)
PermalinkDette SNCF : le contribuable mettra la main à la poche in Nice-Matin, (25/04/2018)
PermalinkPermalinkPermalinkAides d'État : Sernam doit rembourser 642 millions d'euros in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (26/03/2018)
PermalinkLes organismes HLM dans l'impasse financière / Isabelle REY-LEFEBVRE in Le Monde, N°22763 (20/03/2018)
PermalinkL'île de beauté : les douloureuses incidences d'une aide d'État / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (26/02/2018)
PermalinkInstruction du 22 février 2018 relative à la mise en oeuvre de l'article L1511-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : rapport annuel sur les dépenses consacrées aux aides d'État en 2017 par les collectivités territoriales et leurs groupements (22/02/2018)
PermalinkDroit des aides d'État / Michaël KARPENSCHIF in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (19/02/2018)
PermalinkLa prime à l'achat est maintenue in Pays des Alpes-Maritimes, N°789 (08/02/2018)
Permalink50 MILLIONS CONFIRMES in CNEWSMatin, (26/01/2018)
PermalinkAides d'État : EDF contraint de rembourser 1,37 milliards d'euros à la France in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (22/01/2018)
PermalinkGrippe aviaire : feu vert des aides pour les éleveurs in Nice-Matin, (20/01/2018)
PermalinkRecouvrement de créances et référé-provision en matière contractuelle / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (08/01/2018)
PermalinkLa répétition de l'indu et les personnes publiques / Maurice AHLIDJA in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°1 (01/01/2018)
PermalinkUne nouvelle limitation à la liberté contractuelle / Emmanuel GLASER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°44 (25/12/2017)
PermalinkPrivate enforcement et droit des aides d'État / Michaël KARPENSCHIF in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (27/11/2017)
PermalinkPermalinkPour Macron, rendez-vous en territoires inconnus / Alain AUFFRAY ; Sibylle VINCENDON ; Dominique ALBERTINI in Libération, (21/11/2017)
PermalinkA Arras, Caterpillar délocalise et devra rembourser les aides de l'Etat in Libération, (09/10/2017)
PermalinkDroit des aides d'État / Michaël KARPENSCHIF in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38-39 (25/09/2017)
PermalinkAide d'État indue, État irresponsable / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (19/06/2017)
PermalinkDroit des aides d'État / Michaël KARPENSCHIF in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17-18 (02/05/2017)
PermalinkLe droit de l'énergie : seconde partie / Christophe BARTHELEMY in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°3 (01/05/2017)
PermalinkPermalinkCirculaire du 26 avril 2017 sur l'application des règles européennes de concurrence relatives aux aides publiques aux activités économiques (26/04/2017)
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