[article] Nouveau régime de répartition des responsabilités des ouvrages d’art surplombant les voies d’eau. Loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies In Droit de la voirie et du domaine public - N°181 - 01/12/2014 [Article de périodique] / Guy ARZUL . - p. 197-199.
[article] | Titre : | Nouveau régime de répartition des responsabilités des ouvrages d’art surplombant les voies d’eau. Loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Guy ARZUL | | Titre du périodique : | Droit de la voirie et du domaine public | | Numéro : | N°181 | | Date de parution : | 01/12/2014 | | Article en page(s) : | p. 197-199 | | Mots-clés : | FINANCEMENT ; VOIE FLUVIALE ; VOIE NAVIGABLE ; PONT ; OUVRAGE D'ART ; DOMAINE PUBLIC | | Résumé : | La question de la propriété des ponts, et celle de l’entretien qui en découle, est au coeur d’âpres débats entre les gestionnaires de domaine public fluvial, routier ou ferroviaire et les collectivités locales depuis de longues années. Les différentes décisions de justice intervenues sur ce sujet permettent de définir les contours du droit positif avant d’apprécier l’impact de la loi du 7 juillet 2014 sur le secteur des voies navigables.
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Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche Interroger des sources externesLes voies fluviales, un mode de transport au potentiel inexploité in RCL La revue des collectivités locales, N°503 (01/06/2019)
Arrêté du 11 juillet 2017 constatant le montant du droit à compensation attribué au département des Alpes-Maritimes au titre de la prise en charge de vacations, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer prévu par le décret n° 2013-1206 du 23 décembre 2013 dans le domaine des voies d'eau in Journal Officiel - Lois et décrets, N°164 (14/07/2017)
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