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VALIDATION LEGISLATIVE

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LOI DE VALIDATION

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Suites du contentieux de la délivrance des cartes d'identité / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°43 (21/12/2015)

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[article] Suites du contentieux de la délivrance des cartes d'identité In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°43 - 21/12/2015 [Article de périodique] / Jean-Marc PASTOR . - p. 2409.
Mots-clés : TRANSFERT DE COMPETENCES ; ETAT CIVIL ; COMMUNE ; TRANSFERT DE CHARGES ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; VALIDATION LEGISLATIVE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 10 décembre 2015 (n° 375581). "Le Conseil d'Etat a tranché une séquelle du litige relatif au transfert illégal de compétence et de charges de l'Etat vers les communes en matière de délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=534868

[article]
Titre : Suites du contentieux de la délivrance des cartes d'identité
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jean-Marc PASTOR
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : N°43
Date de parution : 21/12/2015
Article en page(s) : p. 2409
Mots-clés : TRANSFERT DE COMPETENCES ; ETAT CIVIL ; COMMUNE ; TRANSFERT DE CHARGES ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; VALIDATION LEGISLATIVE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 10 décembre 2015 (n° 375581). "Le Conseil d'Etat a tranché une séquelle du litige relatif au transfert illégal de compétence et de charges de l'Etat vers les communes en matière de délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=534868

Du "but d'intérêt général suffisant" au "motif impérieux d'intérêt général " : les mots et les choses / Jérôme ROUX in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°21 (16/06/2014)

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[article] Du "but d'intérêt général suffisant" au "motif impérieux d'intérêt général " : les mots et les choses In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°21 - 16/06/2014 [Article de périodique] / Jérôme ROUX . - p.1204-1208.
Mots-clés : LOI ; VALIDATION LEGISLATIVE ; SOURCES DU DROIT
Résumé : Note sur une décision du Conseil constitutionnel du 14 février 2014 (n° 2013-366-QPC). Le Conseil constitutionnel affirme désormais qu'une validation législative doit être "justifiée par un motif impérieux d'intérêt général" et non plus simplement qu'elle doit "poursuivre un but d'intérêt général suffisant".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=474671

[article]
Titre : Du "but d'intérêt général suffisant" au "motif impérieux d'intérêt général " : les mots et les choses
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jérôme ROUX
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : N°21
Date de parution : 16/06/2014
Article en page(s) : p.1204-1208
Mots-clés : LOI ; VALIDATION LEGISLATIVE ; SOURCES DU DROIT
Résumé : Note sur une décision du Conseil constitutionnel du 14 février 2014 (n° 2013-366-QPC). Le Conseil constitutionnel affirme désormais qu'une validation législative doit être "justifiée par un motif impérieux d'intérêt général" et non plus simplement qu'elle doit "poursuivre un but d'intérêt général suffisant".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=474671

Versement transport / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2214 (2014 24 mars)

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[article] Versement transport In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2214 - 24/03/2014 [Article de périodique] / Brigitte MENGUY . - p. 41.
Mots-clés : VERSEMENT TRANSPORT ; VALIDATION LEGISLATIVE ; DELIBERATION ; SYNDICAT MIXTE ; CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE
Résumé : La validation législative des délibérations des syndicats mixtes instituant le versement transport est conforme à la Constitution. Conseil constitutionnel, 14 février 2014, QPC n° 2013-366.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=243470

[article]
Titre : Versement transport
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Brigitte MENGUY
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2214
Date de parution : 24/03/2014
Article en page(s) : p. 41
Ancienne cote : PERD0627
Mots-clés : VERSEMENT TRANSPORT ; VALIDATION LEGISLATIVE ; DELIBERATION ; SYNDICAT MIXTE ; CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE
Résumé : La validation législative des délibérations des syndicats mixtes instituant le versement transport est conforme à la Constitution. Conseil constitutionnel, 14 février 2014, QPC n° 2013-366.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=243470

La validation législative des concessions d'aménagement est inconventionnelle / Gabriel ECKERT in Contrats et marchés publics, n° 1 (2012 janvier)

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[article] La validation législative des concessions d'aménagement est inconventionnelle In Contrats et marchés publics - n° 1 - 01/01/2012 [Article de périodique] / Gabriel ECKERT . - p. 43-44.
Mots-clés : CONCESSION D'AMENAGEMENT ; VALIDATION LEGISLATIVE ; DROIT COMMUNAUTAIRE
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 18 novembre 2011 (n° 342147, SNS Eiffage Aménagement). La sécurité juridique ne suffit pas à justifier la validation législative des conventions d'aménagement conclues en méconnaissance du droit de l'Union européenne. Elle permet cependant le maintien provisoire des relations contractuelles, le temps de les dénouer dans des conditions acceptables.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=222458

[article]
Titre : La validation législative des concessions d'aménagement est inconventionnelle
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Gabriel ECKERT
Titre du périodique : Contrats et marchés publics
Numéro : n° 1
Date de parution : 01/01/2012
Article en page(s) : p. 43-44
Ancienne cote : PERD2477
Mots-clés : CONCESSION D'AMENAGEMENT ; VALIDATION LEGISLATIVE ; DROIT COMMUNAUTAIRE
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 18 novembre 2011 (n° 342147, SNS Eiffage Aménagement). La sécurité juridique ne suffit pas à justifier la validation législative des conventions d'aménagement conclues en méconnaissance du droit de l'Union européenne. Elle permet cependant le maintien provisoire des relations contractuelles, le temps de les dénouer dans des conditions acceptables.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=222458

Procédure de passation irrégulière, validation législative et juge du contrat / CAILLE Pascal in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 64 (2011 janvier)

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[article] Procédure de passation irrégulière, validation législative et juge du contrat In Revue Lamy Collectivités territoriales - n° 64 - 28/01/2011 [Article de périodique] / CAILLE Pascal . - 35-38.
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; PASSATION ; VALIDATION LEGISLATIVE
Résumé : Dans son application de jurisprudences à présent bien établies, le Conseil d'État s'est d'une part employé à affiner le contrôle de conventionnalité qu'il exerce sur la loi de validation, en le limitant à son application au cas d'espèce et, d'autre part, a répugné à prendre clairement partie sur le sort à réserver aux moyens tirés des manquements à la procédure de passation dans son office de juge du contrat. Conseil d'État, Sect, 10 nov. 2010, n° 314449, Cne de Patavas-les-Flots et Commune de Lattes, à publier au Rec. CE.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=214391

[article]
Titre : Procédure de passation irrégulière, validation législative et juge du contrat
Type de document : Article de périodique
Auteurs : CAILLE Pascal
Titre du périodique : Revue Lamy Collectivités territoriales
Numéro : n° 64
Date de parution : 28/01/2011
Article en page(s) : 35-38
Ancienne cote : PERD2514
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; PASSATION ; VALIDATION LEGISLATIVE
Résumé : Dans son application de jurisprudences à présent bien établies, le Conseil d'État s'est d'une part employé à affiner le contrôle de conventionnalité qu'il exerce sur la loi de validation, en le limitant à son application au cas d'espèce et, d'autre part, a répugné à prendre clairement partie sur le sort à réserver aux moyens tirés des manquements à la procédure de passation dans son office de juge du contrat. Conseil d'État, Sect, 10 nov. 2010, n° 314449, Cne de Patavas-les-Flots et Commune de Lattes, à publier au Rec. CE.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=214391

Quand la jurisprudence Commune de Béziers supplée l'inconventionnalité d'une loi de validation / Julien MARTIN in Droit administratif, n° 1 (2011 janvier)

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Marchés publics. Délais de validité des offres : une question d'actualité / Eric LANZARONE in La Lettre du cadre territorial, n° 413 (2010 15 décembre)

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Affermage : indemnisation in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2056 (2010 6 décembre)

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UNE LOI QUI APPROUVE UN AVENANT A UNE CONCESSION AUTOROUTIERE PEUT-ELLE ETRE ASSIMILEE A UNE LOI DE VALIDATION ? LES CLAUSES REGLEMENTAIRES DES CONTRATS ADMINISTRATIFS SONT-ELLES PAR NATURE DIVISIBLES DE L'ENSEMBLE DU CONTRAT ? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 65 (2009 août)

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UNE VALIDATION FISCALE SOUS LES FEUX DE LA COUR EUROPEENNE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 47 (2009 16 novembre)

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VALIDATIONS LEGISLATIVES : "LA PORTE ETROITE" DU MOTIF IMPERIEUX D'INTERET GENERAL EN MATIERE SANITAIRE ET SOCIALE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 41 (2008 8 décembre)

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CONCESSIONS D'AMENAGEMENT. L'INSECURITE JURIDIQUE PERSISTE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 6/1920 (2008 11 février)

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LA VALIDATION DES CONVENTIONS PUBLIQUES D'AMENAGEMENT CONCLUES AVANT 2005 in Contrats et marchés publics, n° 3 (2008 mars)

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L'AVENIR COMPROMIS DES LOIS DE VALIDATION CONSECUTIVES A UN REVIREMENT DE JURISPRUDENCE in Recueil Dalloz, n° 34 (2007 4 octobre)

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L'AVENIR DES CONVENTIONS D'AMENAGEMENT in Droit administratif, n° 8-9 (2007 août-septembre)

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LES FINANCES SOCIALES. COMMENTAIRE DE LA DECISION N° 2006-544 DC DU 14 DECEMBRE 2006 RELATIVE A LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2007 in Revue du Trésor, n° 5 (2007 mai)

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL RENFORCE LES EXIGENCES RELATIVES A LA QUALITE DU TRAVAIL LEGISLATIF ET A LA SECURITE JURIDIQUE in La Semaine juridique - édition générale, n° 1-2 (2007 10 janvier)

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INDEMNITE DE RESIDENCE, LOI DE VALIDATION ET CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 31-35 (2007 30 juillet)

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LA LOI DE VALIDATION PASSEE AU CRIBLE DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET DE SON PREMIER PROTOCOLE ADDITIONNEL in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 5 (2007 septembre-octobre)

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PRINCIPE DE NON RETROACTIVITE DE LA LOI. APPLICATION D'UNE LOI DE PRESEANCE AUX LITIGES EN COURS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 41 (2007 8 octobre)

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LA SANTION CONSTITUTIONNELLE DE L'ABUS DU DROIT D'AMENDEMENT DANS LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2007 in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 1 (2007 janvier-février)

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CONFIANCE LEGITIME ET VALIDATION LEGISLATIVE DES CPA : L'ARRET SUR IMAGE DU JUGE ADMINISTRATIF in Collectivités territoriales - intercommunalité, n° 7-8 (2006 juillet-août)

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL CONFIRME LE CARACTERE EXCEPTIONNEL DU RECOURS AUX VALIDATIONS LEGISLATIVES in Courrier juridique des finances et de l'industrie, n° 37 (2006 janvier-février)

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LA PORTEE DES DISPOSITIONS NOUVELLES in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 3 (2006 mai-juin)

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LE CONTROLE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR LA VALIDATION LEGISLATIVE D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ANNULEE POUR VICE DE PROCEDURE in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 2 (2005 mars-avril)

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UN PERMIS DE CONSTRUIRE EST-IL INCLUS DANS LE CHAMP DE L'ARTICLE 6-1 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 6 (2005)

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PRINCIPE D'EGALITE DES SEXES ET CONTROLE DE CONVENTIONNALITE DES LOIS DE VALIDATION in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 5 (2005 septembre-octobre)

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LES VALIDATIONS PREETABLIES, STADE ULTIME DU DEREGLEMENT NORMATIF in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 43 (2005 19 décembre)

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VERS UNE UNIFICATION DU REGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX LOIS DE VALIDATION? in Les Petites Affiches, n° 230 (2005 18 novembre)

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LA COUR DE CASSATION ET LE LEGISLATEUR : OU COMMENT AVOIR LE DERNIER MOT. A PROPOS DE L'ARRET DE L'ASSEMBLEE PLENIERE DE LA COUR DE CASSATION DU 23 JANVIER 2004 in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 2 (2004 mars-avril)

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LA COUR DE CASSATION ET LES LOIS DE VALIDATION in La Semaine juridique - édition générale, n° 5 (2004 28 janvier)

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FPT. ACCES A LA CONDITION PUBLIQUE. CONCOURS. "ANNULATION-VALIDATION" OU LES CONSEQUENCES DU NON RESPECT DE LA REGLE DE L'UNICITE DU JURY D'UN CONCOURS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 13 (2004 22 mars)

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LOI DE VALIDATION : L'ASSEMBLEE PLENIERE SE PRONONCE... ET NE CONVAINC PAS in Recueil Dalloz, n° 25 (2003 26 juin)

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LE POINT SUR LES VALIDATIONS LEGISLATIVES in Courrier juridique des finances et de l'industrie, n° 20 (2003 mars-avril)

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REMARQUES SUR UN CONFLIT DE LEGITIMITE ENTRE LE JUGE ET LE LEGISLATEUR DANS LA DETERMINATION DE L'INTERET GENERAL ET LA PROTECTION DE LA SECURITE JURIDIQUE. A PROPOS DE LA DECISION DE L'ASSEMBLEE PLENIERE DE LA COUR DE CASSATION DU 24 JANVIER 2003 in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 3 (2003 mai-juin)

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CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE 1999-2000 : LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE INTERNE, LES PRINCIPES FINANCIERS ET POLITIQUES in Revue administrative, n° 326 (2002 mars-avril)

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L'INTERVENTION DE LA LOI DU 4 MARS 2002 PEUT-ELLE PERMETTRE DE VALIDER LA DECISION PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'UNE COMMUNAUTE URBAINE A APPROUVE LA REVISION DU POS COMMUNAUTAIRE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 2 (2002)

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LA LOI DU 4 MARS 2002 VALIDANT CERTAINS PLANS D'OCCUPATION DES SOLS INTERCOMMUNAUX N'EST PAS CONTRAIRE A L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 6 (2002 20 juin)

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LA PORTEE DE LA LOI FISCALE DANS LE TEMPS. 1. NON-RETROACTIVITE DE LA LOI FISCALE. 2. VALIDATION ET CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME : LA BONNE AUBAINE in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 4 (2002 juillet-août)

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POS. AVIS DES CONSEILS MUNICIPAUX. LOI DE VALIDATION in Collectivités territoriales - intercommunalité, n° 5 (2002 mai)

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QUEL EST LE FAIT GENERATEUR DE LA PARTICIPATION POUR DEPASSEMENT DE COS? QUELLES SONT LES CONDITIONS D'UNE VALIDATION LEGISLATIVE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 1 (2002)

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LES REDEVANCES DUES PAR LES USAGERS DES AEORPORTS AU REGARD DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 4 (2002 20 avril)

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URBANISME. LES CONSEQUENCES DE LA NATURE FISCALE DES CONTRIBUTIONS D'URBANISME in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5137 (2002 10 mai)

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VALIDATION LEGISLATIVE, IMPREVISION CONTRACTUELLE ET PRINCIPE DE PREEMINENCE DU DROIT (A PROPOS DES ARRETS SOCIETE GENERALE ET RICCOBONO DE LA COUR DE CASSATION DU 27 FEVRIER 2002 ET DU CARACTERE INTERPRETATIF DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 2001 SUR LA REVISION DES BAUX COMMERCIAUX ET DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME) in Les Petites Affiches, n° 203 et 204 (2002 10 octobre et 11 octobre)

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LA CONFORMITE A LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME DU 12 AVRIL 1996 in Les Petites Affiches, n° 45 (2001 5 mars)

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LE CONSEIL D'ETAT, DANS UN AVIS DU 16 FEVRIER 2001, INDIQUE QU'UNE LOI DE VALIDATION NE PEUT INTERVENIR AU COURS D'UN CONTENTIEUX, SAUF POUR "DES MOTIFS D'INTERET GENERAL SUFFISANTS" in Courrier juridique des finances et de l'industrie, n° 9 (2001 mai-juin)

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LE CONSEIL D'ETAT PRECISE L'ETENDUE DU CONTROLE DES LOIS DE VALIDATION QU'IL EXERCE AU REGARD DES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 6 §1 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET DE L'ARTICLE 1ER DU PREMIER PROTOCOLE ADDITIONNEL A CELLE-CI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 10 (2001 20 octobre)

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LA LOI DE VALIDATION DES HEURES D'EQUIVALENCE CENSUREE SUR LE FONDEMENT DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME in Travail et protection sociale, n° 7 (2001 juillet)

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LES VALIDATIONS LEGISLATIVES in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 5 (2001 septembre-octobre)

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LES VALIDATIONS LEGISLATIVES ET LE CONTROLE JUDICIAIRE DE L'OPPORTUNITE DE LA LOI in Recueil Dalloz, n° 30 (2001 6 septembre)

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LES VALIDATIONS LEGISLATIVES ET LE DROIT AU PROCES EQUITABLE in Revue du droit public, n° 1 (2001)

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CIRCONSCRIPTION JURIDICTIONNELLE DES VALIDATIONS LEGISLATIVES EN MATIERE D'AUTORISATION D'ETABLISSEMENTS DE SOINS (COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE DOUAI, 30 DECEMBRE 1999) in Revue du droit public, n° 5 (2000 septembre-octobre)

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COUR EDH (GRANDE CHAMBRE), 28 OCTOBRE 1999, ZIELINSKI ET PRADAL, GONZALEZ ET A. C/ FRANCE : ARTICLE 6-1; PROCES EQUITABLE; VALIDATION LEGISLATIVE CONFORME A LA CONSTITUTION MAIS INCOMPATIBLE AVEC LA CONVENTION in Revue du droit public, n° 3 (2000 mai-juin)

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VALIDATION LEGISLATIVE. CONTROLE DE CONVENTIONNALITE. MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 6-1 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES. ABSENCE D'INTERET SUFFISANT. DECRET AUTORISANT LA PERCEPTION D'UNE REDEVANCE POUR L'USAGE DU PERIPHERIQUE NORD DE LYON in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 10 (2000 20 octobre)

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LES VALIDATIONS LEGISLATIVES DEVANT LE JUGE DE STRASBOURG : UNE REACTION RAPIDE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL MAIS UNE DECISION LOURDE DE MENACES POUR L'AVENIR DE LA JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE. A PROPOS DES DECISIONS DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME DU 28 OCTOBRE 1999 ET DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL N° 99-422 DC ET N° 99-425 DC in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 2 (2000 mars-avril)

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VALIDATIONS LEGISLATIVES : DES STRATES JURISPRUDENTIELLES DE PLUS EN PLUS NOMBREUSES in Revue du droit public, n° 3 (2000 mai-juin)

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LES LOIS DE VALIDATION in Revue du droit public, n° 1 (1998)

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LOIS DE VALIDATION. COMPATIBILITE AVEC L'ARTICLE 6-1 DE LA CONVENTION DES DROITS DE L'HOMME. CONTROLE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 2 (1998 20 février)

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RETROACTIVITE ET CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 5 (1998 septembre-octobre)

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LES VALIDATIONS LEGISLATIVES : DE LA CONSTITUTION A LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME in Revue du droit public, n° 1 (1998)

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LES DECISIONS DE JUSTICE RENDUES AU PROFIT DE L'ETAT OU CONTRE L'ETAT ET LEUR EXECUTION / Agence judiciaire du Trésor (01/01/1997)

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VALIDATION LEGISLATIVE ET THEORIE DE L'ACTE CLAIR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 12 (1995 20 décembre)

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