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Décret n° 2022-1144 du 10 août 2022 portant application des articles L. 133-8-7 et L. 133-8-10 du code de la sécurité sociale NOR : ECOS2218213D in Journal Officiel - Lois et décrets, N°186 (12/08/2022)
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Titre : Décret n° 2022-1144 du 10 août 2022 portant application des articles L. 133-8-7 et L. 133-8-10 du code de la sécurité sociale NOR : ECOS2218213D Type de document : Texte réglementaire Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets Numéro : N°186 Date de parution : 12/08/2022 Mots-clés : AIDE A DOMICILE ; PERSONNE AGEE ; RECOUVREMENT DES CREANCES ; CREDIT D'IMPOT ; ADMINISTRATION ; ECHANGE DE DONNEES INFORMATIQUES ; CESU ; URSSAF ; SECURITE SOCIALE ; GESTION ; REGIE DIRECTE ; EMPLOYEUR En ligne : https://www.legifran [...] Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=777973 [article] Décret n° 2022-1144 du 10 août 2022 portant application des articles L. 133-8-7 et L. 133-8-10 du code de la sécurité sociale NOR : ECOS2218213D In Journal Officiel - Lois et décrets - N°186 - 12/08/2022 [Texte réglementaire].
Mots-clés : AIDE A DOMICILE ; PERSONNE AGEE ; RECOUVREMENT DES CREANCES ; CREDIT D'IMPOT ; ADMINISTRATION ; ECHANGE DE DONNEES INFORMATIQUES ; CESU ; URSSAF ; SECURITE SOCIALE ; GESTION ; REGIE DIRECTE ; EMPLOYEUR En ligne : https://www.legifran [...] Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=777973 En bref : Nunez nommé préfet de police de Paris. Rebond des déclarations d'embauche au deuxième trimestre in Les Échos, (21/07/2022)
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Titre : En bref : Nunez nommé préfet de police de Paris. Rebond des déclarations d'embauche au deuxième trimestre Type de document : Article de presse Titre du périodique : Les Échos Date de parution : 21/07/2022 Mots-clés : VIE POLITIQUE ; NUNEZ LAURENT ; PREFET ; POLICE ; DARMANIN GERALD ; SECURITE INTERIEURE ; EMBAUCHE ; URSSAF Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=775993 [article] En bref : Nunez nommé préfet de police de Paris. Rebond des déclarations d'embauche au deuxième trimestre In Les Échos - 21/07/2022 [Article de presse].
Mots-clés : VIE POLITIQUE ; NUNEZ LAURENT ; PREFET ; POLICE ; DARMANIN GERALD ; SECURITE INTERIEURE ; EMBAUCHE ; URSSAF Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=775993 La fraude atteint un niveau " assez inquiétant " in Var-Matin, (27/06/2022)
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Titre : La fraude atteint un niveau " assez inquiétant " - Les fraudes aux finances publiques se chiffrent en dizaines de millions d'euros par an, tout du moins, celles qui sont identifiées. Ambition : monter en efficacité pour en débusquer plus. Type de document : Article de presse Titre du périodique : Var-Matin Date de parution : 27/06/2022 Mots-clés : VAR ; FRAUDE FISCALE ; ENTREPRISE ; PRESTATION SOCIALE ; TRAVAIL ILLEGAL ; URSSAF Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=773821 [article] La fraude atteint un niveau " assez inquiétant " - Les fraudes aux finances publiques se chiffrent en dizaines de millions d'euros par an, tout du moins, celles qui sont identifiées. Ambition : monter en efficacité pour en débusquer plus. In Var-Matin - 27/06/2022 [Article de presse].
Mots-clés : VAR ; FRAUDE FISCALE ; ENTREPRISE ; PRESTATION SOCIALE ; TRAVAIL ILLEGAL ; URSSAF Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=773821 Retraites complémentaires : le Sénat bataille contre le recouvrement par l'Urssaf / Solveig GODELUCK in Les Échos, (23/06/2022)
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Titre : Retraites complémentaires : le Sénat bataille contre le recouvrement par l'Urssaf Type de document : Article de presse Auteurs : Solveig GODELUCK Titre du périodique : Les Échos Date de parution : 23/06/2022 Mots-clés : SENAT ; ENQUETE ; URSSAF ; RETRAITE COMPLEMENTAIRE ; COTISATION DE SECURITE SOCIALE Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=773442 [article] Retraites complémentaires : le Sénat bataille contre le recouvrement par l'Urssaf In Les Échos - 23/06/2022 [Article de presse] / Solveig GODELUCK.
Mots-clés : SENAT ; ENQUETE ; URSSAF ; RETRAITE COMPLEMENTAIRE ; COTISATION DE SECURITE SOCIALE Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=773442 Vos infos de ce lundi 13 juin in Les Petites Affiches des Alpes-Maritimes, (13/06/2022)
Les contrôles auxquels les associations peuvent être soumises / Pierre DELICATA in Associations mode d'emploi, N°240 (01/06/2022)
PermalinkPermalink" Il nous manque un million de coordonnées bancaires " / Vincent VERIER in Aujourd'hui en France, (20/12/2021)
PermalinkÀ Nice, une fraude à l'Urssaf de 819000 in Nice-Matin, (25/11/2021)
PermalinkFraude sociale : la coopération entre administrations s'accentue / Solveig GODELUCK in Les Échos, (08/11/2021)
PermalinkLes faillites en route vers un plus bas historique cette année / Nathalie SILBERT in Les Échos, (12/10/2021)
PermalinkExploitation d'ouvriers étrangers dans les champs français : " Terra Fecundis " lourdement condamnée in Nice-Matin, (09/07/2021)
PermalinkLe déficit de la Sécurité sociale proche de 40 milliards en 2021. / Solveig GODELUCK ; Alain RUELLO in Les Échos, (24/06/2021)
PermalinkLa Cour des comptes préconise de comprimer la dépense publique après 2022. / Renaud HONORÉ ; Solveig GODELUCK in Les Échos, (16/06/2021)
PermalinkLa rémunération des dirigeants aux trois quarts du Smic n'est pas un salaire / Pierre DELICATA in Associations mode d'emploi, N°230 (01/06/2021)
PermalinkPermalinkÀ Marseille, les dérives du travail détaché dans l'agriculture devant la justice. in Nice-Matin, (17/05/2021)
PermalinkTout savoir sur le Cesu in Nice-Matin, (29/03/2021)
PermalinkTravail au noir dans le privé : jusqu'à 7 milliards d'euros de pertes pour la "Sécu". / Bertrand BISSUEL in Le Monde, (13/02/2021)
PermalinkL'instantané de la semaine : Les pistes du Medef Sud pour concilier reprise économique et sécurité sanitaire ; Nouveau président à l'Urssaf Paca ; Sangamo installe une usine de prod à Sophia ; Ça s'agite autour des élections à la présidencede la CCI Nice Côte d'Azur ; Du mouvement à la Banque Populaire Méditerranée ; Nouveau directeur commerce à EDF Méditerrané ; Nouveau module pour laplateformeeDRH de la CCI. in Nice-Matin, (01/02/2021)
PermalinkVITE LU : La Buffa dans le collimateur : le projet de requalification de la cité marchande niçoise, bloqué depuis plus de dix ans, a eu raison de la patience municipale - Christian Mabboux, mandataire du MEDEF Sud, directeur général de Prenot-Guinard, a été élu en début de semaine président du Conseil d'administration de l'URSSAF PACA in Tribune Bulletin Côte d'azur, N°1081 (22/01/2021)
PermalinkRetraites : les partenaires sociaux alertent sur l? AgircArrco / Raphaëlle BESSE-DESMOULIERES ; Bertrand BISSUEL in Le Monde, (20/01/2021)
PermalinkNice : La police s'invite à la table clandestine d'un bistrot chic in Nice-Matin, (22/11/2020)
PermalinkLa mesure choc du gouvernement pour favoriser l' embauche des jeunes / Alain RUELLO ; Etienne LEFEBVRE ; Guillaume de CALIGNON in Les Échos, (26/06/2020)
PermalinkDes milliers de familles sur le carreau à cause de Pajemploi in Aujourd'hui en France, (10/11/2019)
PermalinkPermalink" Sans moyens supplémentaires, nos hôpitaux ne s'en sortiront pas " / Daniel ROSENWEG in Aujourd'hui en France, (13/04/2019)
PermalinkContentieux. Contrôle de l'Urssaf : les bons réflexes à avoir / François TAQUET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2448 (14/01/2019)
Permalink25 ans de combat judiciaire pour récupérer ses biens in Nice-Matin, (05/01/2019)
PermalinkPermalinkENTREPRISES Comment le " droit à l'erreur" s'appliquera dans les Urssaf / Ingrid FEUERSTEIN ; Marie BELLAN in Les Échos, (04/12/2018)
PermalinkLes nouvelles dispositions issues de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 constituent-elles une avancée pour les cotisants? / François TAQUET in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°5 (01/09/2018)
PermalinkUrssaf : Comment gérer l'après contrôle ? / François TAQUET in La Lettre du cadre territorial, N° 518 (01/05/2018)
PermalinkContrôle URSSAF des collectivités territoriales : subir ou agir... / François TAQUET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (05/02/2018)
PermalinkComment se déroule un contrôle Urssaf dans une collectivité territoriale / François TAQUET in La Lettre du cadre territorial, N° 515 (01/02/2018)
PermalinkVersement transport : demande de remboursement en cas de paiement indu ; à adresser à lURSSAF et non à la collectivité bénéficiaire in La Lettre du financier territorial, N°327 (01/12/2017)
PermalinkL'administration devient bienveillante in Nice-Matin, (28/11/2017)
PermalinkPermalinkLa commission de recours amiable dans le contentieux URSSAF : entre réalités et perspectives / François TAQUET in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°3 (01/05/2017)
PermalinkDe plusieurs points d'amélioration nécessaires dans le cadre du contrôle URSSAF / François TAQUET in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°1 (01/01/2017)
PermalinkValberg : travail illégal et fraudes sociales en pagaille in Nice-Matin, (06/12/2016)
PermalinkL'URSSAF et le contrôle d'assiette : à propos du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 / Christophe WILLMANN in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°6 (01/11/2016)
PermalinkTaux, exonérations, DSN : les évolutions relatives aux cotisations sociales prévues au 1er janvier 2017 in Liaisons sociales, 17191 (28/10/2016)
PermalinkProjet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1) - Mesures relatives aux cotisations et à la lutte contre la fraude in Liaisons sociales, 17186 (21/10/2016)
PermalinkIndépendants : RSI et Urssaf vont créer un nouveau service commun / Solveig GODELUCK in Les Échos, (10/10/2016)
PermalinkLe contrôle URSSAF - Les modifications issues du décret du 08/07/2016 in Liaisons sociales, 17143 (19/08/2016)
PermalinkLa procédure de contrôle Ursaff réformée en vue de renforcer les droits des cotisants in Liaisons sociales, 17122 (13/07/2016)
PermalinkPermanence de la CPAM in Nice-Matin, (02/05/2016)
PermalinkTravail dissimulé: record des redressements en 2015 / Hayat GAZZANE in Le Figaro, N°22286 (05/04/2016)
PermalinkLes employeurs peuvent désormais transiger avec l'Urssaf in Liaisons sociales, 17022 (18/02/2016)
PermalinkLFSS pour 2016 (2) Mesures relatives aux cotisations et contributions sociales in Liaisons sociales, 17004 (25/01/2016)
PermalinkInstruction du 29 décembre 2015. Questions/réponses relatif aux contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de santé (29/12/2015)
PermalinkPermalinkLes implications juridiques du refus de paiement des cotisations sociales / Lucien FLAMENT in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°1 (01/01/2015)
PermalinkPermalinkDélimitation des circonscriptions territoriales des services publics / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 21 (2014 26 mai)
PermalinkL'entreprise face au travail dissimulé / Florian LINDITCH in Contrats et marchés publics, n° 2 (2014 février)
PermalinkL'évaluation pour 2013 des avantages en nature accordés par les employeurs locaux in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1336 (2013)
PermalinkFocus sur les exonérations « aide à domicile » / CATTEAU Monelle in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 84 (2012 novembre)
PermalinkCharges sociales : l'optimisation est possible / Frédéric VILLE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2130 (2012 11 juin)
PermalinkConseils avisés pour contrôle bien préparé / François TAQUET in Juris associations, n° 442 (2011 1er juillet)
PermalinkLes médailles d'honneur partiellement exonérées de cotisations in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1258 (2011)
PermalinkContrôle URSSAF : entre droits et devoirs / François TAQUET in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 144 (2011 février)
PermalinkPermalinkLES PROCEDURES DE CONTROLE EN MATIERE DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS SOCIALES : DES GARANTIES ENCORE INSUFFISANTES. ELEMENTS DE REFLEXION AU REGARD DES POUVOIRS D'INVESTIGATION DE L'ADMINISTRATION FISCALE in Revue française de finances publiques, n° 107 (2009 juin)
PermalinkLE RESCRIT SOCIAL : POUR UNE PLUS GRANDE STABILITE JURIDIQUE DES COTISANTS in Juris associations, n° 401 (2009 15 juin)
PermalinkMARCHES PUBLICS. LE DROIT COMMUNAUTAIRE A L'EPREUVE DU JUGE JUDICIAIRE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5459 (2008 11 juillet)
PermalinkLes Urssaf de la région Paca-Corse vous présentent "Courb'Ur" in Le Petit Niçois, n° ind (08/11/2007)
PermalinkDécret n° 2007-546 du 11 avril 2007 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 87 (2007 13 avril)
PermalinkDROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIATIONS SPORTIVES / Comité départemental olympique et sportif (CDOS) des Alpes-Maritimes (01/05/2006)
Permalink50 QUESTIONS SUR LES CONTROLES DE L'URSSAF in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 144 (2002 février)
PermalinkCOMMENT APPREHENDER UN CONTROLE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE in La Gazette du palais, n° 231 à 233 (2001 du 19 au 21 août)
PermalinkLES POUVOIRS DES AGENTS DE L'URSSAF DANS LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL in La Gazette du palais, n° 10/11 (2001 11 janvier)
PermalinkLettre-circulaire ACOSS n° 2000-110 du 29 décembre 2000 in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5077 (2001 16 mars)
PermalinkLA REFORME INACHEVEE DES REGLES RELATIVES AU CONTROLE URSSAF in Droit social, n° 12 (2000 décembre)
PermalinkLA TAXATION FORFAITAIRE EN MATIERE D'URSSAF. REFLEXIONS SUR LA PORTEE DES CONTROLES URSSAF. QUAND LES URSSAF ATTESTENT in La Gazette du palais, n° 205/207 (2000 25 juillet)
PermalinkCirculaire DSS/SDFGSS/5 B n° 99-726 du 30 décembre 1999 in Bulletin officiel Santé Protection sociale Solidarité Ministère des Solidarités et de la Santé, n° 2000/2 (2000 29 janvier)
PermalinkDécret n° 99-434 du 28 mai 1999 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 123 (1999 30 mai)
PermalinkPermalinkLES NOUVELLES GARANTIES DES COTISANTS FACE A UN CONTROLE DE L'URSSAF (DECRET N° 99-434 DU 28 MAI 1999) in Droit social, n° 11 (1999 novembre)
PermalinkLES POUVOIRS DE CONTROLE DE L'URSSAF. A PROPOS DU DECRET N° 99-494 DU 28 MAI 1999 in La Semaine juridique - édition générale, n° 44 (1999 3 novembre)
PermalinkPermalinkURSSAF : POUR UN CONTROLE POSITIF! in La Lettre du cadre territorial, n° 179 (1999 1er novembre)
PermalinkL'INTERESSEMENT : UN MODE DE REMUNERATION COLLECTIVE in Travail et protection sociale, n° 1 (1998 janvier)
PermalinkL'URSSAF A L'ECOUTE DES ASSOCIATIONS / Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) (01/01/1998)
PermalinkURSSAF : L'ENQUETE VERITE in Entreprise, n° 152 (1998 mai)
PermalinkCONDITIONS DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EN MATIERE DE CONTENTIEUX DES COTISATIONS in La Semaine juridique - édition générale, n° 26 (1995 28 juin)
PermalinkLE REGIME DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ASSISES SUR DES SALAIRES OU INDEMNITES DE PREAVIS VERSEES POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE in La Gazette du palais, n° 3 (1991 mai-juin)
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