[article] L'inapplicabilité de la jurisprudence Marzouk à la réparation des dommages résultant de la transplantation d'un organe contaminé In RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social - n° 3 - 01/05/2010 [Article de périodique] . - p. 501-510. | Mots-clés : | ETABLISSEMENT SANITAIRE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; TRANSPLANTATION D'ORGANE ; CONTAMINATION ; HEPATITE C | | Résumé : | Note sous CE, 27 janvier 2010, n° 313568. Le Conseil d'Etat juge ici qu'en cas de contamination du bénéficiaire d'une greffe par un agent pathogène dont le donneur était porteur, la responsabilité de l'hôpital qui a procédé à la transplantation n'est susceptible d'être engagée que sur le fondement de la faute. Le régime de la transplantation est donc aligné sur celui du prélèvement d'organe. Dans les deux cas, la faute consiste en un manquement aux obligations incombant aux hôpitaux afin d'éviter un tel accident, à savoir principalement le non-respect des règles de sécurité sanitaire applicables en matière de prélèvement, de conservation et d'utilisation des produits du corps humain. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=209669 |
[article] | Titre : | L'inapplicabilité de la jurisprudence Marzouk à la réparation des dommages résultant de la transplantation d'un organe contaminé | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social | | Numéro : | n° 3 | | Date de parution : | 01/05/2010 | | Article en page(s) : | p. 501-510 | | Ancienne cote : |
PERD2339 |
| Mots-clés : | ETABLISSEMENT SANITAIRE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; TRANSPLANTATION D'ORGANE ; CONTAMINATION ; HEPATITE C | | Résumé : | Note sous CE, 27 janvier 2010, n° 313568. Le Conseil d'Etat juge ici qu'en cas de contamination du bénéficiaire d'une greffe par un agent pathogène dont le donneur était porteur, la responsabilité de l'hôpital qui a procédé à la transplantation n'est susceptible d'être engagée que sur le fondement de la faute. Le régime de la transplantation est donc aligné sur celui du prélèvement d'organe. Dans les deux cas, la faute consiste en un manquement aux obligations incombant aux hôpitaux afin d'éviter un tel accident, à savoir principalement le non-respect des règles de sécurité sanitaire applicables en matière de prélèvement, de conservation et d'utilisation des produits du corps humain. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=209669 |
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