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Thésaurus Doc > MATIERES > CHAPITRE COLLECTIVITES TERRITORIALES > COLLECTIVITES TERRITORIALES > DECENTRALISATION > REPARTITION DES COMPETENCES > TRANSFERT DE CHARGES

TRANSFERT DE CHARGES

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COMPENSATION FINANCIERE

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Intercommunalité - Le transfert de la compétence des eaux pluviales urbaines : comment s'y préparer / Philippe MARC in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2480 (02/09/2019)

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[article] Intercommunalité - Le transfert de la compétence des eaux pluviales urbaines : comment s'y préparer In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2480 - 02/09/2019 [Article de périodique] / Philippe MARC ; Chloé JAILLARD ; Nicolas AUGEREAU . - p. 56-58.
Mots-clés : TRANSFERT DE CHARGES ; SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF ; FINANCEMENT ; COMMUNAUTE DE COMMUNES ; COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ; EPCI ; CONVENTION ; GESTION DE L'EAU ; ESPACE VERT ; PROPRETE URBAINE ; VOIRIE ; EAU PLUVIALE ; ASSAINISSEMENT ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; CODE GENERAL DES IMPOTS ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Résumé : La compétence de gestion des eaux pluviales urbaines pose de vraies difficultés opérationnelles, du fait des interfaces avec plusieurs compétences en lien avec le petit et le grand cycle de l'eau. Elle sera obligatoire au 1er janvier 2020 pour les communautés d'agglomération et facultative pour les communauté de communes. Loi n° 2018-702 du 3 août 2018 ; Décret n° 2011-815 du 6 juillet 2011 et Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=676119

[article]
Titre : Intercommunalité - Le transfert de la compétence des eaux pluviales urbaines : comment s'y préparer
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Philippe MARC ; Chloé JAILLARD ; Nicolas AUGEREAU
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2480
Date de parution : 02/09/2019
Article en page(s) : p. 56-58
Mots-clés : TRANSFERT DE CHARGES ; SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF ; FINANCEMENT ; COMMUNAUTE DE COMMUNES ; COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ; EPCI ; CONVENTION ; GESTION DE L'EAU ; ESPACE VERT ; PROPRETE URBAINE ; VOIRIE ; EAU PLUVIALE ; ASSAINISSEMENT ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; CODE GENERAL DES IMPOTS ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Résumé : La compétence de gestion des eaux pluviales urbaines pose de vraies difficultés opérationnelles, du fait des interfaces avec plusieurs compétences en lien avec le petit et le grand cycle de l'eau. Elle sera obligatoire au 1er janvier 2020 pour les communautés d'agglomération et facultative pour les communauté de communes. Loi n° 2018-702 du 3 août 2018 ; Décret n° 2011-815 du 6 juillet 2011 et Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=676119
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GEN_000141577 PERD0627 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Contentieux intercommunal : jurisprudences de septembre 2018 à janvier 2019 / Solenne DAUCE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (08/07/2019)

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[article] Contentieux intercommunal : jurisprudences de septembre 2018 à janvier 2019 In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°27 - 08/07/2019 [Article de périodique] / Solenne DAUCE ; Agathe DELESCLUSE . - p. 27-32.
Mots-clés : EPCI ; COOPERATION INTERCOMMUNALE ; ELU LOCAL ; REPARTITION DES COMPETENCES ; FINANCES LOCALES ; TRANSFERT DE CHARGES ; FISCALITE LOCALE
Résumé : Note : "Ces jurisprudences sont rattachées à trois principaux thèmes : les aspects institutionnels (périmètre des EPCI et leur fonctionnement), les aspects compétences et les aspects financiers".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671740

[article]
Titre : Contentieux intercommunal : jurisprudences de septembre 2018 à janvier 2019
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Solenne DAUCE ; Agathe DELESCLUSE
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°27
Date de parution : 08/07/2019
Article en page(s) : p. 27-32
Mots-clés : EPCI ; COOPERATION INTERCOMMUNALE ; ELU LOCAL ; REPARTITION DES COMPETENCES ; FINANCES LOCALES ; TRANSFERT DE CHARGES ; FISCALITE LOCALE
Résumé : Note : "Ces jurisprudences sont rattachées à trois principaux thèmes : les aspects institutionnels (périmètre des EPCI et leur fonctionnement), les aspects compétences et les aspects financiers".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671740
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GEN_000141182 PERD2500 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

A quoi sert... l'attribution de compensation ? / Guillaume FABRE in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°6 (01/06/2019)

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[article] A quoi sert... l'attribution de compensation ? In Journal des Maires et des Conseillers Municipaux - N°6 - 01/06/2019 [Article de périodique] / Guillaume FABRE . - p. 19.
Mots-clés : COMMUNE ; TRANSFERT DE CHARGES ; COOPERATION INTERCOMMUNALE ; EPCI ; MAIRE
Résumé : Principal flux financier entre les communes et les intercommunalités, l'attribution de compensation est censée neutraliser budgétairement le coût des transferts de charges.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671067

[article]
Titre : A quoi sert... l'attribution de compensation ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Guillaume FABRE
Titre du périodique : Journal des Maires et des Conseillers Municipaux
Numéro : N°6
Date de parution : 01/06/2019
Article en page(s) : p. 19
Mots-clés : COMMUNE ; TRANSFERT DE CHARGES ; COOPERATION INTERCOMMUNALE ; EPCI ; MAIRE
Résumé : Principal flux financier entre les communes et les intercommunalités, l'attribution de compensation est censée neutraliser budgétairement le coût des transferts de charges.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671067

Taxe locale d'équipement ; transfert de permis de construire à une autre personne ; détermination du redevable in La Lettre du financier territorial, N°340 (01/02/2019)

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[article] Taxe locale d'équipement ; transfert de permis de construire à une autre personne ; détermination du redevable In La Lettre du financier territorial - N°340 - 01/02/2019 [Article de périodique] . - p. 42-43.
Mots-clés : TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; LOGEMENT SOCIAL ; TRANSFERT DE CHARGES
Résumé : L'arrêt du Conseil d'État du 11 janvier 2019 (n° 407313) donne des précisions sur la procédure contentieuse en matière de taxe locale d'équipement.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=657914

[article]
Titre : Taxe locale d'équipement ; transfert de permis de construire à une autre personne ; détermination du redevable
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Lettre du financier territorial
Numéro : N°340
Date de parution : 01/02/2019
Article en page(s) : p. 42-43
Mots-clés : TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; LOGEMENT SOCIAL ; TRANSFERT DE CHARGES
Résumé : L'arrêt du Conseil d'État du 11 janvier 2019 (n° 407313) donne des précisions sur la procédure contentieuse en matière de taxe locale d'équipement.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=657914

Les départements en attente de compensations financières / Sarah BOS in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3084 (16/11/2018)

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[article] Les départements en attente de compensations financières In ASH Actualités sociales hebdomadaires - N°3084 - 16/11/2018 [Article de périodique] / Sarah BOS . - p. 16.
Mots-clés : DEPARTEMENT ; AIDE SOCIALE ; DEPENSE D'AIDE SOCIALE ; TRANSFERT DE CHARGES
Résumé : Lors de leur congrès annuel du 7 au 9 novembre, les présidents des départements de France ont pointé la dégradation continue de leurs finances due notamment au coût des allocations individuelles de solidarité et à la prise en charge des mineurs isolés.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=649424

[article]
Titre : Les départements en attente de compensations financières
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Sarah BOS
Titre du périodique : ASH Actualités sociales hebdomadaires
Numéro : N°3084
Date de parution : 16/11/2018
Article en page(s) : p. 16
Mots-clés : DEPARTEMENT ; AIDE SOCIALE ; DEPENSE D'AIDE SOCIALE ; TRANSFERT DE CHARGES
Résumé : Lors de leur congrès annuel du 7 au 9 novembre, les présidents des départements de France ont pointé la dégradation continue de leurs finances due notamment au coût des allocations individuelles de solidarité et à la prise en charge des mineurs isolés.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=649424
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GEN_000138674 PERD2334 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

La compensation financière des charges locales corsetée / Armelle TREPPOZ BRUANT in Droit administratif, 7 (01/07/2018)

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Compensation des charges et compétences transférées : les droits des collectivités à la portion congrue / Gilles LE CHATELIER in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2018)

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Départements-Etat : accord en demi-teinte sur les mineurs isolés, mais pas sur les aides sociales / Emeline LE NAOUR (23/05/2018)

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Compensation financière et acte réglementaire portant modification de règles relatives à l’exercice de compétences transférées / Mathilde KERNEIS-CARDINET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (22/05/2018)

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Collectivités territoriales : les faux-semblants des compensations / Sophie ROUSSEL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°15 (23/04/2018)

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Les premiers contrats financiers État-collectivités sont signés / Emilie BUONO (17/04/2018)

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Transferts de compétences : le Conseil d’État rigide sur les compensations financières / Fabian MEYNAND (09/04/2018)

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Arrêté du 27 mars 2018 fixant les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de mobilité pour l'année 2017 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°80 (06/04/2018)

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Charges imposées par décret aux collectivités locales ; distinction entre transferts de compétences et création ou augmentation de charges ; conditions de compensation ; absence d’une compensation requise : pas d’illégalité du décret ; créance à faire valoir sur l’État in La Lettre du financier territorial, N°331 (01/04/2018)

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Création d’un nouveau diplôme ; coût de préparation supporté par les régions ; absence de transfert de compétences ; compensation de charges nouvelles ; conditions ; la non compensation n’affecte pas la légalité du décret in La Lettre du financier territorial, N°331 (01/04/2018)

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Les enjeux du transfert de la compétence aménagement au sein de la métropole du Grand Paris / Mathilde ARHAN in La Lettre du financier territorial, N°331 (01/04/2018)

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Sur la compensation financière des dépenses mises à la charge des collectivités territoriales par l'État / Charles TOUBOUL in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°2 (01/03/2018)

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Transfert de la compétence sociale : les points d'alerte ! / Laetitia SOL in La Gazette Santé Social, N°149 (01/03/2018)

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Deux arrêts du Conseil d'Etat restreignent la compensation des transferts de charges pour les collectivités / Jean-Noël ESCUDIE (28/02/2018)

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Instruction relative aux compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances initiale pour 2018 (18/01/2018)

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Instruction relative aux compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances rectificative pour 2017 (18/01/2018)

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Le Sénat met en place une mission permanente de contrôle et de suivi des réformes territoriales in Journal des communes, N°2201 (01/01/2018)

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Le Conseil constitutionnel sonne la fin de la récréation : le transfert de la TASCOM est définitivement constitutionnel / Matthieu HOUSER in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°11 (01/11/2017)

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Les Français sont de plus en plus convaincus par l'intercommunalité / Esteban PRATVIEL in Acteurs publics, N°130 (01/11/2017)

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Les transferts de zones : enjeux patrimoniaux et financiers / Vivien GROUD in Fiches pratiques financières, N°193 (01/11/2017)

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La révision des attributions de compensation / Fabrice GAUREAU in Fiches pratiques financières, N°192 (01/10/2017)

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Le guide des attributions de compensation in La Lettre du financier territorial, N°324 (01/09/2017)

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En direct des Clect : retour sur les pratiques / Camille ALLE in Intercommunalités, 221 (01/08/2017)

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Arrêté préfectoral du 18 juillet 2017 constatant le montant des charges et ressources transférées du département des Alpes-Maritimes à la métropole Nice Côte d'Azur (18/07/2017)

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Réformes territoriales : quels impacts financiers dans les territoires ? / Pierre CHEMINADE (05/07/2017)

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Note d'information NOR: INTB1718241N du 22 juin 2017 relative aux compensations à verser en 2017 aux collectivités territoriales pour les exonérations relatives à la fiscalité locale décidées par l'État (22/06/2017)

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Le transfert des compétences eau et assainissement : les enjeux fiscaux et financiers / Vivien GROUD in Fiches pratiques financières, N°190 (01/06/2017)

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L'évaluation des charges transférées dans les EPCI, un exercice délicat. / Anne GARDERE in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°312 (01/05/2017)

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Les fusions d’EPCI peuvent-elles être neutres fiscalement pour les contribuables locaux ? / Vivien GROUD in Fiches pratiques financières, N°189 (01/05/2017)

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Fiscalité locale : un modèle à réinventer / Pierre CHEMINADE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2358 (20/03/2017)

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Les transports scolaires et interurbains absorbés par la région depuis le 1er janvier 2017 / Nathalie DA CRUZ in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2358 (20/03/2017)

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Le « 1 % métropole » de la discorde / Cédric NEAU (15/03/2017)

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Les mesures fiscales d’accompagnement de la refonte de la carte intercommunale dans la loi de finances 2017 / Patricia DARELLIS in La Lettre du financier territorial, N°319 (01/03/2017)

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L'attribution de compensation au 1er janvier 2017 in La Vie communale et départementale, N°1059 (01/02/2017)

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Instruction du 11 janvier 2017 relative à la mise en oeuvre pour 2017 de l'article 42 de la loi de finances pour 2014, dit dispositif de compensation péréquée (DCP)) (11/01/2017)

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Instruction du 10 janvier 2017 relative aux compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances initiale pour 2017 (10/01/2017)

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Instruction du 10 janvier 2017 relative aux compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances rectificative pour 2016 (10/01/2017)

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Loi de modernisation de la justice ; transfert de compétences de tribunaux à l’officier d’état civil ; charges communales ; absence de droit à compensation in La Lettre du financier territorial, N°316 (01/12/2016)

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CLECT : l'évaluation des nouveaux transferts in La Vie communale et départementale, N°1056 (01/11/2016)

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Des assouplissements des mécanismes dérogatoires de fixation des ressources d’une commune sont-ils envisageables ? in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (24/10/2016)

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La méthodologie de l'évaluation des charges transférées / Karen NIELSEN (01/09/2016)

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Transferts de compétences : les enjeux des charges de centralité / Camille ALBERT in Fiches pratiques financières, N°181 (01/08/2016)

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Financement du RSA : vers un recours devant le juge administratif in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2318 (23/05/2016)

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L'indemnisation par l'Etat du transfert aux communes des frais d'établissement des cartes d'identité et des passeports / Gweltaz EVEILLARD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°18 (23/05/2016)

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Loi notre et transfert de la compétence transport : enjeux et méthodes in La Lettre du financier territorial, N°310 (01/05/2016)

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Compétence transport : on voit plus clair sur les compensations financières / Laurent GUYON in La Lettre du cadre territorial, n° 497 (01/04/2016)

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Compensation écologique : progrès ou dérive financière ? / Hélène HUTEAU (02/02/2016)

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Arrêté du 18 novembre 2015 pris en application du III de l'article 40 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et constatant les montants définitifs des compensations dues aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte prévues aux III et V de l'article 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°26 (31/01/2016)

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Note d'information du 7 janvier 2016. Instruction relative aux compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances initiale pour 2016 (07/01/2016)

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Suites du contentieux de la délivrance des cartes d'identité / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°43 (21/12/2015)

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Le train régional, un transfert comme un autre / Emmanuelle CORTOT-BOUCHER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (21/12/2015)

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Décret n° 2015-1696 du 17 décembre 2015 pris en application du I de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République relatif à la compensation financière des transferts de compétences in Journal Officiel - Lois et décrets, N°294 (19/12/2015)

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Le principe d'égalité devant les charges publiques ne s'applique(rait) pas aux collectivités territoriales / Caroline LANTERO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°38 (16/11/2015)

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L’ADF attend du Gouvernement que l’Etat garantisse aux Départements les moyens de maintenir leurs politiques (16/10/2015)

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Décret n° 2015-672 du 15 juin 2015 relatif aux modalités de la compensation des charges prévue à l'article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale in Journal Officiel - Lois et décrets, N°138 (17/06/2015)

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Commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC) / Thierry CARCENAC (01/06/2015)

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Attributions de compensation : une circulaire précise les modalités de révision / Fabian MEYNAND (13/05/2015)

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Le train régional, un transfert comme un autre / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°18 (04/05/2015)

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Le calcul de l’attribution de compensation à la suite d’une modification de périmètre d’un EPCI / Patricia DARELLIS in La Lettre du financier territorial, N°297 (01/03/2015)

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Observations sur l'autonomie financière des collectivités territoriales (2ème partie) / Joël BOUDINE in Gestion et finances publiques, N°3-4 (01/03/2015)

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Note d'information du 2 février 2015. Instruction relative aux compensations financières des transferts de compétences insrites dans la loi de finances rectificative pour 2014 (02/02/2015)

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Note d'information du 22 janvier 2015. Instruction relative aux compensations financières des transferts de compétences inscrite dans la loi de finances initiale pour 2015 (22/01/2015)

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Décret n° 2014-1622 du 24 décembre 2014 modifiant le décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013 relatif aux modalités d'attribution de la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés in Journal Officiel - Lois et décrets, N°298 (26/12/2014)

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Le tiers du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (22/12/2014)

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Dotation de compensation et Tascom (Taxe sur les surfaces commerciales) : combien d'EPCI impactés ? / Eric SAGALOVITSCH in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°285 (01/12/2014)

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Contribution au redressement des finances publiques : les effets inattendus du mode de calcul retenu au sein du bloc communal / Vivien GROUD (01/11/2014)

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Routes nationales transférées : la Charte européenne sur l'autonomie locale est-elle invocable ? in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°31 (22/09/2014)

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Loi de sécurisation des contrats de prêts structurés des personnes de droit public : conformité à la constitution in La Lettre du financier territorial, N°291 (01/09/2014)

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Les dotations de l'Etat : nature, éligibilité, calcul / Joel CLEREMBAUX (01/03/2014)

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Note d'information du 6 janvier 2014 (2014)

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CA Perpignan Méditerranée (Pyrénées-Orientales) - Fusion d'intercommunalités : l'union fait la force / Fabienne PROUX in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2202 (2013 23 décembre)

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Transfert de compétences in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2197 (2013 18 novembre)

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Chute de vélocipède sur une route nationale devenue départementale / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 45-46 (2013 4 novembre)

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Les finances publiques locales : un appel de la Cour des comptes à un pacte de gouvernance des finances locales / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 45-46 (2013 4 novembre)

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Nouvel échec des départements pour obtenir le financement par l'Etat de dépenses sociales / Hervé RIHAL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 30 (2013 16 septembre)

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Une commune peut-elle transférer sa contribution au budget du service départemental d'incendie et de secours à un établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre ? / Vincent DAUMAS in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 9 (2013 Septembre)

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Colloque sur la responsabilité de l'Etat à l'égard des collectivités locales / François LICHERE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 7-8 (2013 Juillet-Août)

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Les transferts d'actifs entre entités du secteur public in La Lettre du financier territorial, n° 278 (2013 Juin)

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Le financement du patrimoine culturel / RASERA Michel in Revue française de finances publiques, n° 122 (2013 avril)

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Une clause prévoyant dans une DSP la possibilité d'une compensation financière versée par le délégant n'est pas incompatible avec le droit de l'Union européenne des aides d'Etat / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 11 (2012 novembre)

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Service public : organisation et financement du transport scolaire / Philippe PETIT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2142 (2012 24 septembre)

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Réforme des CREPS, quand transfert de charges rime avec projets innovants / Laurent BIGOT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2120 (2012 2 avril)

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Le préfet ne peut imposer au maire d'assumer la première visite des logements insalubres / Yvon GOUTAL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 5 (2012 6 février)

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Arrêté préfectoral du 13 août 2012 (2012)

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Arrêté préfectoral du 28 décembre 2012 (2012)

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Le financement de la décentralisation sociale dans l'impasse ? / Loïc LEVOYER in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, n° 01 (2012 janvier-février)

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Rapport d'exécution de la convention d'exploitation des trains d'équilibre du territoire pour 2011 / Direction générale des infrastructures des transports et de la mer (01/01/2012)

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Ecole privée : commissions de concertation et conventions / Jean-Marc JOANNES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2102 (2011 21 novembre)

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Transports scolaires : le préfet, ce juge de paix financière / Jean-Marc JOANNES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2101 (2011 14 novembre)

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Les membres des conseils municipaux des communes appelés à siéger à la commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges entre les communes et l'établissement public de coopération intercommunale peuvent -ils être légalement désignés par le conseil de l'EPCI? / Bernard POUJADE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 10 (2011 octobre)

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La compensation des dépenses sociales jugée constitutionnelle / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2087 (2011 25 juillet)

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Compensations de charges des départements; libre administration; QPC; distinction entre transferts de compétences et extension ou création de compétences-charges; caractère définitif de la compensation; RMI, RMA, RSA, APA, prestation de compensation du handicap (PCH); constitutionnalité de la législation; importantes réserves d'interprétation in La Lettre du financier territorial, n° 257 (2011 juillet-août)

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Les dispositions législatives régissant les compensations financières pour l'exercice des compétences en matière d'aide personnalisée à l'autonomie (APA), de prestation de compensation du handicap (PCH), de revenu minimum d'insertion (RMI) et de revenu de solidarité active (RSA) posent-elles une question sérieuse de constitutionnalité ? / LANDAIS Claire in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 6 (2011 juin)

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Requête des conseils généraux devant le juge constitutionnel in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2077 (2011 9 mai)

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Dépenses sociales des départements; transferts de charges; compensation insuffisantes des charges; demande de versement au Premier ministre; contentieux; QPC posée le CE; prise en compte de l'évolution des charges réelle dans le temps / Michel KLOPFER in La Lettre du financier territorial, n° 255 (2011 mai)

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