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Arrêté du 23 novembre 2020 fixant les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de la mobilité pour l'année 2019 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°295 ([06/12/2020])    

Vue détaillée ISBD [article]  Titre : Arrêté du 23 novembre 2020 fixant les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de la mobilité pour l'année 2019 Type de document : Texte réglementaire Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets Numéro : N°295 Date de parution : 06/12/2020 Mots-clés : DEPLACEMENT ; MOBILITE GEOGRAPHIQUE ; COMPENSATION ; TRANSFERT DE CHARGES ; FINANCES PUBLIQUES En ligne : https://www.legifran [...] Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=717615 [article] Arrêté du 23 novembre 2020 fixant les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de la mobilité pour l'année 2019 In Journal Officiel - Lois et décrets - N°295 - 06/12/2020 [Texte réglementaire]. Mots-clés : DEPLACEMENT ; MOBILITE GEOGRAPHIQUE ; COMPENSATION ; TRANSFERT DE CHARGES ; FINANCES PUBLIQUES En ligne : https://www.legifran [...] Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=717615

Financement du RSA : les départements gagnent une importante bataille / Isabelle RAYNAUD (28/07/2020)

Vue détaillée ISBD Titre : Financement du RSA : les départements gagnent une importante bataille Type de document : Document web Auteurs : Isabelle RAYNAUD Source : Gazette Club Finances.fr Année : 28/07/2020 Pages : 4 p. Mots-clés : RSA ; TRANSFERT DE CHARGES ; DEPARTEMENT ; CONSEIL DEPARTEMENTAL ; EPIDEMIE ; REVALORISATION ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF Résumé : "Le tribunal administratif de Paris vient de donner raison à trois départements qui demandaient à l'Etat de compenser financièrement les hausses du RSA entre 2013 et 2017. Si l'Etat devait rembourser tous les conseils départementaux, la facture s'élèverait à 4 milliards d'euros !" Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=705236 Financement du RSA : les départements gagnent une importante bataille [Document web] / Isabelle RAYNAUD . - 28/07/2020 . - 4 p. Mots-clés : RSA ; TRANSFERT DE CHARGES ; DEPARTEMENT ; CONSEIL DEPARTEMENTAL ; EPIDEMIE ; REVALORISATION ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF Résumé : "Le tribunal administratif de Paris vient de donner raison à trois départements qui demandaient à l'Etat de compenser financièrement les hausses du RSA entre 2013 et 2017. Si l'Etat devait rembourser tous les conseils départementaux, la facture s'élèverait à 4 milliards d'euros !" Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=705236

Compensation des surcoûts du RSA : trois départements obtiennent gain de cause auprès de la justice administrative / Jean-Noël ESCUDIE (27/07/2020)

Vue détaillée ISBD Titre : Compensation des surcoûts du RSA : trois départements obtiennent gain de cause auprès de la justice administrative Type de document : Document web Auteurs : Jean-Noël ESCUDIE Source : Banque des territoires Année : 27/07/2020 Pages : 3 p. Mots-clés : CALVADOS ; MANCHE ; ORNE ; RSA ; REVALORISATION ; COMPENSATION ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; TRANSFERT DE CHARGES Résumé : "Un jugement du Tribunal administratif de Paris donne raison aux départements du Calvados, de la Manche et de l’Orne sur la non-compensation de la revalorisation du RSA décidée par l'État en 2016. Même si un appel est plus que probable, cette décision prend une valeur symbolique importante pour les départements." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=705156 Compensation des surcoûts du RSA : trois départements obtiennent gain de cause auprès de la justice administrative [Document web] / Jean-Noël ESCUDIE . - 27/07/2020 . - 3 p. Mots-clés : CALVADOS ; MANCHE ; ORNE ; RSA ; REVALORISATION ; COMPENSATION ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; TRANSFERT DE CHARGES Résumé : "Un jugement du Tribunal administratif de Paris donne raison aux départements du Calvados, de la Manche et de l’Orne sur la non-compensation de la revalorisation du RSA décidée par l'État en 2016. Même si un appel est plus que probable, cette décision prend une valeur symbolique importante pour les départements." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=705156

Taxe de séjour : le compte n'y est pas pour les communes / Frédéric VILLE (24/07/2020)

Vue détaillée ISBD Titre : Taxe de séjour : le compte n'y est pas pour les communes Type de document : Document web Auteurs : Frédéric VILLE, Auteur Source : La gazette club finance Année : 24/07/2020 Pages : 3p. Mots-clés : TAXE DE SEJOUR ; ESTROSI CHRISTIAN ; NICE ; METROPOLE NICE COTE D'AZUR ; TRANSFERT DE CHARGES Résumé : Selon le rapport de la mission parlementaire d'évaluation de l'impact de l'épidémie sur les finances locales, la taxe de séjour baisserait de 40 % en 2020. Cette baisse serait compensée en partie par l'Etat. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=705177 Taxe de séjour : le compte n'y est pas pour les communes [Document web] / Frédéric VILLE, Auteur . - 24/07/2020 . - 3p. Mots-clés : TAXE DE SEJOUR ; ESTROSI CHRISTIAN ; NICE ; METROPOLE NICE COTE D'AZUR ; TRANSFERT DE CHARGES Résumé : Selon le rapport de la mission parlementaire d'évaluation de l'impact de l'épidémie sur les finances locales, la taxe de séjour baisserait de 40 % en 2020. Cette baisse serait compensée en partie par l'Etat. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=705177

Jeunesse. Transférée, la prévention spécialisée a revu ses ambitions / Judith CHETRIT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2519 (15/06/2020)

ISBD Vue détaillée [article] Jeunesse. Transférée, la prévention spécialisée a revu ses ambitions In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2519 - 15/06/2020 [Article de périodique] / Judith CHETRIT . - p. 41. Mots-clés : PROTECTION DE L'ENFANCE ; TRANSFERT DE CHARGES ; PREVENTION SPECIALISEE ; METROPOLE ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; DEPARTEMENT ; BAS-RHIN Résumé : Faire passer la prévention spécialisée du département du Bas-Rhin à l'Eurométropole de Strasbourg a permis une réflexion sur les modes d'intervention et de signer des conventions pluriannuelles 2018-2021. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=701157 [article]  Titre : Jeunesse. Transférée, la prévention spécialisée a revu ses ambitions Type de document : Article de périodique Auteurs : Judith CHETRIT Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions Numéro : n° 2519 Date de parution : 15/06/2020 Article en page(s) : p. 41 Mots-clés : PROTECTION DE L'ENFANCE ; TRANSFERT DE CHARGES ; PREVENTION SPECIALISEE ; METROPOLE ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; DEPARTEMENT ; BAS-RHIN Résumé : Faire passer la prévention spécialisée du département du Bas-Rhin à l'Eurométropole de Strasbourg a permis une réflexion sur les modes d'intervention et de signer des conventions pluriannuelles 2018-2021. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=701157

Compensation de la suppression de la taxe d’habitation communale – Application du coefficient correcteur in La Lettre du financier territorial, N°352 (01/03/2020)

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Intercommunalité - Le transfert de la compétence des eaux pluviales urbaines : comment s'y préparer / Philippe MARC in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2480 (02/09/2019)

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Contentieux intercommunal : jurisprudences de septembre 2018 à janvier 2019 / Solenne DAUCE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (08/07/2019)

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A quoi sert... l'attribution de compensation ? / Guillaume FABRE in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°6 (01/06/2019)

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Taxe locale d'équipement ; transfert de permis de construire à une autre personne ; détermination du redevable in La Lettre du financier territorial, N°340 (01/02/2019)

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Les départements en attente de compensations financières / Sarah BOS in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3084 (16/11/2018)

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La compensation financière des charges locales corsetée / Armelle TREPPOZ BRUANT in Droit administratif, 7 (01/07/2018)

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Compensation des charges et compétences transférées : les droits des collectivités à la portion congrue / Gilles LE CHATELIER in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2018)

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Départements-Etat : accord en demi-teinte sur les mineurs isolés, mais pas sur les aides sociales / Emeline LE NAOUR (23/05/2018)

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Compensation financière et acte réglementaire portant modification de règles relatives à l’exercice de compétences transférées / Mathilde KERNEIS-CARDINET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (22/05/2018)

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Collectivités territoriales : les faux-semblants des compensations / Sophie ROUSSEL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°15 (23/04/2018)

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Les premiers contrats financiers État-collectivités sont signés / Emilie BUONO (17/04/2018)

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Transferts de compétences : le Conseil d’État rigide sur les compensations financières / Fabian MEYNAND (09/04/2018)

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Arrêté du 27 mars 2018 fixant les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de mobilité pour l'année 2017 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°80 (06/04/2018)  

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Charges imposées par décret aux collectivités locales ; distinction entre transferts de compétences et création ou augmentation de charges ; conditions de compensation ; absence d’une compensation requise : pas d’illégalité du décret ; créance à faire valoir sur l’État in La Lettre du financier territorial, N°331 (01/04/2018)

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Création d’un nouveau diplôme ; coût de préparation supporté par les régions ; absence de transfert de compétences ; compensation de charges nouvelles ; conditions ; la non compensation n’affecte pas la légalité du décret in La Lettre du financier territorial, N°331 (01/04/2018)

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Les enjeux du transfert de la compétence aménagement au sein de la métropole du Grand Paris / Mathilde ARHAN in La Lettre du financier territorial, N°331 (01/04/2018)

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Sur la compensation financière des dépenses mises à la charge des collectivités territoriales par l'État / Charles TOUBOUL in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°2 (01/03/2018)

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Transfert de la compétence sociale : les points d'alerte ! / Laetitia SOL in La Gazette Santé Social, N°149 (01/03/2018)

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Deux arrêts du Conseil d'Etat restreignent la compensation des transferts de charges pour les collectivités / Jean-Noël ESCUDIE (28/02/2018)  

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Instruction relative aux compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances initiale pour 2018 (18/01/2018)  

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Instruction relative aux compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances rectificative pour 2017 (18/01/2018)  

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Le Sénat met en place une mission permanente de contrôle et de suivi des réformes territoriales in Journal des communes, N°2201 (01/01/2018)

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Le Conseil constitutionnel sonne la fin de la récréation : le transfert de la TASCOM est définitivement constitutionnel / Matthieu HOUSER in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°11 (01/11/2017)

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Les Français sont de plus en plus convaincus par l'intercommunalité / Esteban PRATVIEL in Acteurs publics, N°130 (01/11/2017)

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Les transferts de zones : enjeux patrimoniaux et financiers / Vivien GROUD in Fiches pratiques financières, N°193 (01/11/2017)

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La révision des attributions de compensation / Fabrice GAUREAU in Fiches pratiques financières, N°192 (01/10/2017)

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Le guide des attributions de compensation in La Lettre du financier territorial, N°324 (01/09/2017)

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En direct des Clect : retour sur les pratiques / Camille ALLE in Intercommunalités, 221 (01/08/2017)

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Arrêté préfectoral du 18 juillet 2017 constatant le montant des charges et ressources transférées du département des Alpes-Maritimes à la métropole Nice Côte d'Azur (18/07/2017)

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Réformes territoriales : quels impacts financiers dans les territoires ? / Pierre CHEMINADE (05/07/2017)

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Note d'information NOR: INTB1718241N du 22 juin 2017 relative aux compensations à verser en 2017 aux collectivités territoriales pour les exonérations relatives à la fiscalité locale décidées par l'État (22/06/2017)  

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Le transfert des compétences eau et assainissement : les enjeux fiscaux et financiers / Vivien GROUD in Fiches pratiques financières, N°190 (01/06/2017)

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L'évaluation des charges transférées dans les EPCI, un exercice délicat. / Anne GARDERE in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°312 (01/05/2017)

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Les fusions d’EPCI peuvent-elles être neutres fiscalement pour les contribuables locaux ? / Vivien GROUD in Fiches pratiques financières, N°189 (01/05/2017)

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Fiscalité locale : un modèle à réinventer / Pierre CHEMINADE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2358 (20/03/2017)

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Les transports scolaires et interurbains absorbés par la région depuis le 1er janvier 2017 / Nathalie DA CRUZ in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2358 (20/03/2017)

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Le « 1 % métropole » de la discorde / Cédric NEAU (15/03/2017)

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Les mesures fiscales d’accompagnement de la refonte de la carte intercommunale dans la loi de finances 2017 / Patricia DARELLIS in La Lettre du financier territorial, N°319 (01/03/2017)

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L'attribution de compensation au 1er janvier 2017 in La Vie communale et départementale, N°1059 (01/02/2017)

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Instruction du 11 janvier 2017 relative à la mise en oeuvre pour 2017 de l'article 42 de la loi de finances pour 2014, dit dispositif de compensation péréquée (DCP)) (11/01/2017)  

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Instruction du 10 janvier 2017 relative aux compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances initiale pour 2017 (10/01/2017)  

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Instruction du 10 janvier 2017 relative aux compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances rectificative pour 2016 (10/01/2017)  

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Loi de modernisation de la justice ; transfert de compétences de tribunaux à l’officier d’état civil ; charges communales ; absence de droit à compensation in La Lettre du financier territorial, N°316 (01/12/2016)

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CLECT : l'évaluation des nouveaux transferts in La Vie communale et départementale, N°1056 (01/11/2016)

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Des assouplissements des mécanismes dérogatoires de fixation des ressources d’une commune sont-ils envisageables ? in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (24/10/2016)

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La méthodologie de l'évaluation des charges transférées / Karen NIELSEN (01/09/2016)

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Transferts de compétences : les enjeux des charges de centralité / Camille ALBERT in Fiches pratiques financières, N°181 (01/08/2016)

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Financement du RSA : vers un recours devant le juge administratif in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2318 (23/05/2016)

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L'indemnisation par l'Etat du transfert aux communes des frais d'établissement des cartes d'identité et des passeports / Gweltaz EVEILLARD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°18 (23/05/2016)

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Loi notre et transfert de la compétence transport : enjeux et méthodes in La Lettre du financier territorial, N°310 (01/05/2016)

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Compétence transport : on voit plus clair sur les compensations financières / Laurent GUYON in La Lettre du cadre territorial, n° 497 (01/04/2016)

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Compensation écologique : progrès ou dérive financière ? / Hélène HUTEAU (02/02/2016)

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Arrêté du 18 novembre 2015 pris en application du III de l'article 40 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et constatant les montants définitifs des compensations dues aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte prévues aux III et V de l'article 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°26 (31/01/2016)  

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Note d'information du 7 janvier 2016. Instruction relative aux compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances initiale pour 2016 (07/01/2016)  

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Suites du contentieux de la délivrance des cartes d'identité / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°43 (21/12/2015)

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Le train régional, un transfert comme un autre / Emmanuelle CORTOT-BOUCHER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (21/12/2015)

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Décret n° 2015-1696 du 17 décembre 2015 pris en application du I de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République relatif à la compensation financière des transferts de compétences in Journal Officiel - Lois et décrets, N°294 (19/12/2015)  

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Le principe d'égalité devant les charges publiques ne s'applique(rait) pas aux collectivités territoriales / Caroline LANTERO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°38 (16/11/2015)

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L’ADF attend du Gouvernement que l’Etat garantisse aux Départements les moyens de maintenir leurs politiques (16/10/2015)  

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Dépenses publiques locales : piloter sous contrainte / Claire DELPECH in Intercommunalités, 203 (01/10/2015)

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Décret n° 2015-672 du 15 juin 2015 relatif aux modalités de la compensation des charges prévue à l'article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale in Journal Officiel - Lois et décrets, N°138 (17/06/2015)  

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Commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC) / Thierry CARCENAC (01/06/2015)

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Attributions de compensation : une circulaire précise les modalités de révision / Fabian MEYNAND (13/05/2015)

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Le train régional, un transfert comme un autre / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°18 (04/05/2015)

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Le calcul de l’attribution de compensation à la suite d’une modification de périmètre d’un EPCI / Patricia DARELLIS in La Lettre du financier territorial, N°297 (01/03/2015)

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Observations sur l'autonomie financière des collectivités territoriales (2ème partie) / Joël BOUDINE in Gestion et finances publiques, N°3-4 (01/03/2015)

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Note d'information du 2 février 2015. Instruction relative aux compensations financières des transferts de compétences insrites dans la loi de finances rectificative pour 2014 (02/02/2015)

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Note d'information du 22 janvier 2015. Instruction relative aux compensations financières des transferts de compétences inscrite dans la loi de finances initiale pour 2015 (22/01/2015)

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Décret n° 2014-1622 du 24 décembre 2014 modifiant le décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013 relatif aux modalités d'attribution de la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés in Journal Officiel - Lois et décrets, N°298 (26/12/2014)  

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Le tiers du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (22/12/2014)

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Dotation de compensation et Tascom (Taxe sur les surfaces commerciales) : combien d'EPCI impactés ? / Eric SAGALOVITSCH in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°285 (01/12/2014)

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Contribution au redressement des finances publiques : les effets inattendus du mode de calcul retenu au sein du bloc communal / Vivien GROUD (01/11/2014)

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Routes nationales transférées : la Charte européenne sur l'autonomie locale est-elle invocable ? in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°31 (22/09/2014)

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Loi de sécurisation des contrats de prêts structurés des personnes de droit public : conformité à la constitution in La Lettre du financier territorial, N°291 (01/09/2014)

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Les dotations de l'Etat : nature, éligibilité, calcul / Joel CLEREMBAUX (01/03/2014)

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Note d'information du 6 janvier 2014 (2014)

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CA Perpignan Méditerranée (Pyrénées-Orientales) - Fusion d'intercommunalités : l'union fait la force / Fabienne PROUX in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2202 (2013 23 décembre)

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Transfert de compétences in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2197 (2013 18 novembre)

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Chute de vélocipède sur une route nationale devenue départementale / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 45-46 (2013 4 novembre)

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Les finances publiques locales : un appel de la Cour des comptes à un pacte de gouvernance des finances locales / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 45-46 (2013 4 novembre)

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Nouvel échec des départements pour obtenir le financement par l'Etat de dépenses sociales / Hervé RIHAL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 30 (2013 16 septembre)

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Une commune peut-elle transférer sa contribution au budget du service départemental d'incendie et de secours à un établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre ? / Vincent DAUMAS in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 9 (2013 Septembre)

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Colloque sur la responsabilité de l'Etat à l'égard des collectivités locales / François LICHERE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 7-8 (2013 Juillet-Août)

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Les transferts d'actifs entre entités du secteur public in La Lettre du financier territorial, n° 278 (2013 Juin)

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Le financement du patrimoine culturel / RASERA Michel in Revue française de finances publiques, n° 122 (2013 avril)

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Une clause prévoyant dans une DSP la possibilité d'une compensation financière versée par le délégant n'est pas incompatible avec le droit de l'Union européenne des aides d'Etat / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 11 (2012 novembre)

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Service public : organisation et financement du transport scolaire / Philippe PETIT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2142 (2012 24 septembre)

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Réforme des CREPS, quand transfert de charges rime avec projets innovants / Laurent BIGOT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2120 (2012 2 avril)

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Le préfet ne peut imposer au maire d'assumer la première visite des logements insalubres / Yvon GOUTAL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 5 (2012 6 février)

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Arrêté préfectoral du 13 août 2012 (2012)

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Arrêté préfectoral du 28 décembre 2012 (2012)

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Le financement de la décentralisation sociale dans l'impasse ? / Loïc LEVOYER in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, n° 01 (2012 janvier-février)

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Rapport d'exécution de la convention d'exploitation des trains d'équilibre du territoire pour 2011 / Direction générale des infrastructures des transports et de la mer (01/01/2012)

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Ecole privée : commissions de concertation et conventions / Jean-Marc JOANNES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2102 (2011 21 novembre)

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