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Les subventions déguisées / Mehdi LAHOUAZI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, 33 (04/10/2021)
[article] Les subventions déguisées In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - 33 - 04/10/2021 [Article de périodique] / Mehdi LAHOUAZI . - p. 1925-1930.
Mots-clés : CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; INTERET POUR AGIR ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; SUBVENTION ; TRANSACTION ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECEVABILITE Résumé : Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 6 mai 2021, n° 20LY03401 ."La cour administrative d'appel de Lyon a eu à connaître d'un recours introduit par un tiers contre une transaction contestable conclue pour régler un litige indemnitaire suite à une première annulation d'une subvention pour incompétence. La cour a refusé de voir dans cette transaction une subvention déguisée fermant, par la même occasion, le recours en excès de pouvoir ouvert contre cette catégorie d'actes. Restait alors uniquement la voie étroite du plein contentieux contractuel qui, au regard de la restriction de l'intérêt à agir des tiers, s'est aussitôt refermée". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=747476 [article]
Titre : Les subventions déguisées Type de document : Article de périodique Auteurs : Mehdi LAHOUAZI Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : 33 Date de parution : 04/10/2021 Article en page(s) : p. 1925-1930 Mots-clés : CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; INTERET POUR AGIR ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; SUBVENTION ; TRANSACTION ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECEVABILITE Résumé : Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 6 mai 2021, n° 20LY03401 ."La cour administrative d'appel de Lyon a eu à connaître d'un recours introduit par un tiers contre une transaction contestable conclue pour régler un litige indemnitaire suite à une première annulation d'une subvention pour incompétence. La cour a refusé de voir dans cette transaction une subvention déguisée fermant, par la même occasion, le recours en excès de pouvoir ouvert contre cette catégorie d'actes. Restait alors uniquement la voie étroite du plein contentieux contractuel qui, au regard de la restriction de l'intérêt à agir des tiers, s'est aussitôt refermée". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=747476 Du bon usage du désistement négocié et du protocole transactionnel comme mode de règlement alternatif des conflits / Stéphane COLMANT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (12/07/2021)
[article] Du bon usage du désistement négocié et du protocole transactionnel comme mode de règlement alternatif des conflits In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°28 - 12/07/2021 [Article de périodique] / Stéphane COLMANT . - p. 30-33.
Mots-clés : REGLEMENT DES LITIGES ; PROTOCOLE D'ACCORD ; PROCEDURE NON JURIDICTIONNELLE ; REGLEMENT AMIABLE ; ACTE CREATEUR DE DROITS ; TRANSACTION ; RELATION ADMINISTRATION USAGERS ; CONTRAT ADMINISTRATIF Résumé : Note sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 23 mars 2021 (n° 19DA02067). Cette note fait le point sur les enjeux du protocole transactionnel en tant que mode alternatif de règlement des conflits. Elle précise également les trois conditions à réunir, afin de garantir sa légalité. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=739734 [article]
Titre : Du bon usage du désistement négocié et du protocole transactionnel comme mode de règlement alternatif des conflits Type de document : Article de périodique Auteurs : Stéphane COLMANT Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°28 Date de parution : 12/07/2021 Article en page(s) : p. 30-33 Mots-clés : REGLEMENT DES LITIGES ; PROTOCOLE D'ACCORD ; PROCEDURE NON JURIDICTIONNELLE ; REGLEMENT AMIABLE ; ACTE CREATEUR DE DROITS ; TRANSACTION ; RELATION ADMINISTRATION USAGERS ; CONTRAT ADMINISTRATIF Résumé : Note sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 23 mars 2021 (n° 19DA02067). Cette note fait le point sur les enjeux du protocole transactionnel en tant que mode alternatif de règlement des conflits. Elle précise également les trois conditions à réunir, afin de garantir sa légalité. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=739734 Modes alternatifs de règlement des conflits et contentieux de l'urbanisme : l'exemple de l'article L. 600-8 du Code de l'urbanisme / Florence NICOUD in Droit administratif, 3 (01/03/2021)
[article] Modes alternatifs de règlement des conflits et contentieux de l'urbanisme : l'exemple de l'article L. 600-8 du Code de l'urbanisme In Droit administratif - 3 - 01/03/2021 [Article de périodique] / Florence NICOUD . - 86-96.
Mots-clés : CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; REGLEMENT DES LITIGES ; TRANSACTION ; DROIT DE L'URBANISME ; RELATION DE VOISINAGE Résumé : "Si en matière de contentieux, l'heure est au règlement amiable des litiges, le droit de l'urbanisme avec son contentieux administratif pléthorique semble ne pas y échapper. Une des dernières réformes procédurales en la matière y intègre même un article L. 600-8 faisant de la transaction un outil prometteur en la matière. Retour sur les tenants et les aboutissants de ce dispositif au coeur d'un contentieux spécifique mettant en cause à la fois les intérêts de la puissance publique, du pétitionnaire et du tiers souvent voisin." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=727869 [article]
Titre : Modes alternatifs de règlement des conflits et contentieux de l'urbanisme : l'exemple de l'article L. 600-8 du Code de l'urbanisme Type de document : Article de périodique Auteurs : Florence NICOUD Titre du périodique : Droit administratif Numéro : 3 Date de parution : 01/03/2021 Article en page(s) : 86-96 Mots-clés : CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; REGLEMENT DES LITIGES ; TRANSACTION ; DROIT DE L'URBANISME ; RELATION DE VOISINAGE Résumé : "Si en matière de contentieux, l'heure est au règlement amiable des litiges, le droit de l'urbanisme avec son contentieux administratif pléthorique semble ne pas y échapper. Une des dernières réformes procédurales en la matière y intègre même un article L. 600-8 faisant de la transaction un outil prometteur en la matière. Retour sur les tenants et les aboutissants de ce dispositif au coeur d'un contentieux spécifique mettant en cause à la fois les intérêts de la puissance publique, du pétitionnaire et du tiers souvent voisin." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=727869 L'application de la jurisprudence Tarn-et-Garonne au contrat de transaction / Mehdi LAHOUAZI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°35 (26/10/2020)
[article] L'application de la jurisprudence Tarn-et-Garonne au contrat de transaction In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°35 - 26/10/2020 [Article de périodique] / Mehdi LAHOUAZI . - p. 2032-2037.
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; TRANSACTION ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION Résumé : Note sur arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 27 février 2020, n° 18DA02505. "La jurisprudence Tarn-et-Garonne est applicable à un contrat de transaction. Eu égard aux pouvoirs accordés au juge du contrat, l'annulation n'est prononcée qu'en cas de vice d'une particulière gravité et non régularisable ; tel était le cas en l'espèce de la renonciation au paiement des intérêts moratoires." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=720374 [article]
Titre : L'application de la jurisprudence Tarn-et-Garonne au contrat de transaction Type de document : Article de périodique Auteurs : Mehdi LAHOUAZI Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°35 Date de parution : 26/10/2020 Article en page(s) : p. 2032-2037 Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; TRANSACTION ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION Résumé : Note sur arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 27 février 2020, n° 18DA02505. "La jurisprudence Tarn-et-Garonne est applicable à un contrat de transaction. Eu égard aux pouvoirs accordés au juge du contrat, l'annulation n'est prononcée qu'en cas de vice d'une particulière gravité et non régularisable ; tel était le cas en l'espèce de la renonciation au paiement des intérêts moratoires." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=720374 Qu'ont dépensé les vacanciers en juillet ? in Aujourd'hui en France, (09/08/2020)
[article]
Titre : Qu'ont dépensé les vacanciers en juillet ? - En décryptant les achats effectués par ses terminaux de paiement, une start-up offre une première photographie des dépenses des juilletistes. Type de document : Article de presse Titre du périodique : Aujourd'hui en France Date de parution : 09/08/2020 Mots-clés : FRANCE ; FREQUENTATION TOURISTIQUE ; TRANSACTION ; BILAN Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=706298 [article] Qu'ont dépensé les vacanciers en juillet ? - En décryptant les achats effectués par ses terminaux de paiement, une start-up offre une première photographie des dépenses des juilletistes. In Aujourd'hui en France - 09/08/2020 [Article de presse].
Mots-clés : FRANCE ; FREQUENTATION TOURISTIQUE ; TRANSACTION ; BILAN Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=706298 Droit des modes alternatifs de règlement des différends / Mehdi LAHOUAZI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (14/04/2020)
PermalinkLa médiation pas toujours synonyme de transaction / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (13/01/2020)
PermalinkLe champ de la transaction s'étend aux litiges liés à la mise à la retraite pour invalidité / Emmanuel AUBIN in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (01/01/2020)
PermalinkLa renonciation au recours pour excès de pouvoir par voie de transaction / Frédéric ALHAMA in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°39 (18/11/2019)
PermalinkProtocole transactionnel : dans quel cas l'acheteur public doit-il assujettir les sommes à la TVA ? in La lettre des marchés publics et de la commande publique, N°82 (01/11/2019)
PermalinkRefus d'homologation d'une transaction par le juge administratif / François BEROUJON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (07/10/2019)
PermalinkPeut-on transiger pour mettre fin à des litiges nés d'une décision de mise à la retraite pour invalidité ? / Bakary DRAME in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2019)
PermalinkDe la possibilité de renoncer par transaction à l'exercice du recours pour excès de pouvoir / Gilles LE CHATELIER in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°10 (01/10/2019)
PermalinkLe règlement amiable des litiges / Ludovic BAILLEUX in Fiches pratiques techniques, N°230 (01/06/2019)
PermalinkUn protocole transactionnel conclu par l'administration afin de prévenir ou d'éteindre un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative est-il un document administratif communicable ? / Aurélie BRETONNEAU in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2019)
PermalinkMaîtriser la médiation en droit public / Charline HATINGUAIS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2455 (04/03/2019)
PermalinkLes modes alternatifs de règlement des litiges / Françoise SARTORIO in Contrats publics, N°194 (01/01/2019)
PermalinkRapport d'information déposé (...) par la mission d'information commune sur les chaînes de blocs (blockchains) / Laure de LA RAUDIERE (12/12/2018)
PermalinkConcilier, transiger...le choix du règlement à l'amiable / Vanessa LEBON in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°176 (01/08/2018)
PermalinkPermalinkLe juge peut-il homologuer une transaction quand l'une des parties s'y oppose ? / Sylvie MEGRET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°22 (25/06/2018)
PermalinkRapport au nom de loffice parlementaire dévaluation des choix scientifiques et technologiques sur les enjeux technologiques des blockchains (chaînes de blocs) / Valéria FAURE-MUNTIAN (20/06/2018)
PermalinkRapport de la mission sur létat des lieux de la blockchain et ses effets potentiels pour la propriété littéraire et artistique / Jean-Pierre DARDAYROL (01/02/2018)
PermalinkPermalinkHausse des droits de mutation : quel impact sur le marché de l'immobilier ? / Marion BACHELET (01/12/2017)
PermalinkLes agents publics ne peuvent renoncer par transaction aux dispositions d'ordre public instituées en leur faveur in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°6 (01/11/2017)
PermalinkOrdonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques in Journal Officiel - Lois et décrets, N°233 (05/10/2017)
PermalinkRapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques in Journal Officiel - Lois et décrets, N°233 (05/10/2017)
PermalinkDes spécificités contentieuses toujours renouvelées / Morgan BUNEL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2380 (04/09/2017)
PermalinkLes modes alternatifs de règlement des litiges entre personnes publiques / Benoît PLESSIX in Droit administratif, 8-9 (01/08/2017)
PermalinkSécurité sociale et transaction / Thierry TAURAN in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°4 (01/07/2017)
PermalinkPermalinkTransaction et renonciation à l'exercice du recours pour excès de pouvoir / Frédéric ALHAMA in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°3 (01/05/2017)
PermalinkL'avis du service du Domaine avant une opération immobilière / Michel CASASSUS in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°4 (01/04/2017)
PermalinkUne transaction ne peut être conclue par une personne publique si elle constitue une libéralité / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5912 (10/03/2017)
PermalinkContrôle juridictionnel d'une transaction : appréciation globaledu caractère manifestement disproportionné des concessions réciproques / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N° 2 (01/02/2017)
PermalinkTransaction avec un cocontractant : le risque de libéralité / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°162 (01/02/2017)
PermalinkLa réduction substantielle d'un marché sans nouvelle mise en concurrence, par voie de transaction, n'est pas conforme aux traités / Philippe GRIMAUD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (23/01/2017)
PermalinkEn cas de difficultés d'exécution, les parties à un marché public peuvent-elles y mettre un terme par voie de transaction sans que les modifications de leurs relations nécessitent une nouvelle procédure de passation ? / Sophie NICINSKI in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°110 (01/01/2017)
PermalinkIndemnisation de la rupture des négociations préalables à la passation d'un contrat / Diane POUPEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°43 (19/12/2016)
PermalinkPermalinkTransaction ou avenant, un remède à dose homéopathique / Raphaël APELBAUM in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5897 (25/11/2016)
PermalinkPermalinkLa Cour de justice de l'Union européenne encadre le recours à la transaction ! (15/09/2016)
PermalinkeIDAS : un (grand) pas de plus vers le marché unique numérique (08/07/2016)
PermalinkPermalinkValidation jurisprudentielle du dispositif de transaction pénale / Jean-Sébastien BODA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2321 (13/06/2016)
PermalinkPermalinkLa finance participative s'ouve aux collectivités. / Elisabeth PAUL in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°301 (01/05/2016)
PermalinkLa transaction n'est pas une séance de rattrapage pour les marchés irréguliers / Philippe GRIMAUD in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°4 (01/04/2016)
PermalinkLes employeurs peuvent désormais transiger avec l'Urssaf in Liaisons sociales, 17022 (18/02/2016)
PermalinkTransaction et marché public / MARTIN Théo in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°153 (01/02/2016)
PermalinkPermalinkPermalinkPermalinkUne autorité investie d'un pouvoir réglementaire peut-elle s'engager, dans un contrat de concession, à user de son pouvoir réglementaire dans un certains sens ? / Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°103 (01/11/2015)
PermalinkTransaction pénale : confusion sur le sort des délits routiers / Laurent BORREDON in Le Monde, (18/10/2015)
PermalinkGestion locale : poursuivre (ou non) les engagements pris... / Julie CALLOT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2284 (14/09/2015)
PermalinkCommande publique : questions d'actualité - Le contentieux de l'exécution des marchés publics, étape par étape / Marc de MONSEMBERNARD in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°9 (01/09/2015)
PermalinkNullité du contrat de transaction / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, n° 7 (01/07/2015)
PermalinkEnvironnement / Ugo CHAUVIN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2274 (15/06/2015)
PermalinkLa transaction portant sur un recours pour excès de pouvoir / Sylvain MARENNE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°17 (18/05/2015)
PermalinkTransiger sur la démission d'un agent n'est pas forcément illégal in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°16 (11/05/2015)
PermalinkPermalinkLes transactions devront-elles être considérées comme de nouveaux marchés ? / Ange POUESSEL in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°146 (01/04/2015)
PermalinkLes fiches techniques. Marchés publics. La transaction in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°1 (01/01/2015)
PermalinkLa transaction pénale visée par une question prioritaire de constitutionnalité / Marie-Laetitia de LA VILLE-BAUGE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5778 (22/08/2014)
PermalinkLe conjoint n'a pas qualité pour solliciter l'annulation d'un acte de disposition conclu au nom de son époux par le curateur seul / MONTOURCY, Valéry in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°5 (19/05/2014)
PermalinkComment vérifier le consentement d'une partie à une transaction ? / Nicolas POLGE in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°94 (Mai-juin 2014)
PermalinkConditions de légalité du recours à la transaction / Frédéric BOUDEAU in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, 137 (01/04/2014)
PermalinkHomologation de transaction : appréciation par le juge du caractère effectif du consentement des parties et du moment de la conclusion du contrat / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°4 (01/04/2014)
PermalinkLe 16, rue Pertinax échappe à la Ville in Nice-Matin, n° ind (19/02/2014)
PermalinkPrélèvements : migration vers le SEPA / Emmanuel GUILLEMAIN D'ECHON in Maires de France, n° 310 (2014 février)
PermalinkDécret n° 2014-368 du 24 mars 2014 (2014 26 mars)
PermalinkPermalinkLa force exécutoire d'une délibération consacrée par le juge des référés en matière de transaction / Francis MALLOL in Code général des collectivités territoriales, n° ind (2013 août)
PermalinkMarchés de travaux : la gestion stratégique des réclamations financières / Sébastien NIVAULT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2170 (2013 22 avril)
PermalinkFaciliter le réglement amiable / Frédéric PARDO in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, n° 128 (2013 avril)
PermalinkPratiques anticoncurrentielles, comment obtenir réparation de son préjudice ? / Séverine MANNA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2143 (2012 1er octobre)
PermalinkLe recours à la transaction / Jean-Christophe POIROT in Profession territoriale, n° 146 (2012 octobre)
PermalinkMarchés publics. Conclure un contentieux grâce à la transaction / LANCREY Charlotte in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5679 ; cahier détaché n° 1 (2012 28 septembre)
PermalinkRapport de l'EPEC France : Cadre institutionnel & Unités de PPP in Contrats et marchés publics, n° 8-9 (2012 août-septembre)
PermalinkUn agent contractuel licencié a-t-il droit à indemnité s'il retrouve immédiatement un emploi ? Tribunal administratif d'Amiens, 21 février 2012, n° 1002517, 1002518, 1002520, 3ème chambre, M. D. in Quinzaine juridique, n° 458 (2012)
PermalinkLes modes alternatifs de règlement des litiges / Emmanuel ROUX in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), n° 14 (2012 mai)
PermalinkPermalinkLa transaction : régler un litige à l'amiable / Jean-Christophe POIROT in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 12 (2011 décembre)
PermalinkEvaluation des dommages de travaux publics sur l'activité d'un commerce in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 27 (2011 1er août)
PermalinkComment régler un litige par la transaction ? / Joël MUNSCH in La Lettre du cadre territorial, n° 423 (2011 1er juin)
PermalinkDu bon usage de la transaction par les personnes publiques in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), n° 5 (2011 mai)
PermalinkLe choix d'une autre voie, le règlement à l'amiable des conflits / Vanessa LEBON in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, n° 109 (2011 mars)
PermalinkContrats publics : le recours à la transaction / VIGOUREUX Alexandre in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2064 (2011 7 février)
PermalinkLes contrats de transaction sont-ils soumis au contrôle de la légalité? in La Lettre du financier territorial, n° 252 (2011 février)
PermalinkLa transaction : éviter ou arrêter un litige / Patrick MARTIN-GENIER in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 143 (2010 décembre - 2011 janvier)
PermalinkLa transaction, un règlement rapide et amiable des différends / Frédéric PARDO in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, n° 106 (2010 novembre)
PermalinkLa convention formée entre un majeur sous tutelle et son assureur : une transaction soumise à autorisation / MARIA Ingrid in Droit de la famille, n° 4 (2010 avril)
PermalinkSignature et homologation d'une transaction. / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, n° 3 (2010 mars)
PermalinkLa transaction en matière administrative / Valérie de SIGOYER in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 233 (2010 mars)
PermalinkUne nouvelle circulaire pour favoriser le recours à la transaction dans le cadre de l'exécution des contrats de commande publique. / Benoit NEVEU in Droit des concessions - (anciennement délégation de service public), n° 1 (2010 février)
PermalinkTRANSACTION : UN BON PROCEDE POUR ECHANGER in La Lettre du cadre territorial, n° 391 (2009 1er décembre)
PermalinkUNE CIRCULAIRE POUR FAVORISER LE RECOURS AUX TRANSACTIONS ADMINISTRATIVES in Les Petites Affiches, n° 236 (2009 26 novembre)
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