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TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT

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Le transfert de l’autorisation de construire fait-il perdre à son titulaire initial la qualité de redevable de la taxe locale d’équipement ? / MERLOZ Marie-Gabrielle in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°5 (01/10/2019)

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[article] Le transfert de l’autorisation de construire fait-il perdre à son titulaire initial la qualité de redevable de la taxe locale d’équipement ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°5 - 01/10/2019 [Article de périodique] / MERLOZ Marie-Gabrielle . - p. 335-342.
Mots-clés : TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT ; AUTORISATION D'URBANISME
Résumé : Conclusions et commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 11 janvier 2019, n° 407313. Cet article présente la répartition de la qualité redevable de la taxe locale d'équipement entre les titulaires successifs de l'autorisation d'urbanisme. Puis, il aborde le statut fiscal et contentieux subséquent des titulaires successifs de l'autorisation d'urbanisme en matière de TLE.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=680853

[article]
Titre : Le transfert de l’autorisation de construire fait-il perdre à son titulaire initial la qualité de redevable de la taxe locale d’équipement ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : MERLOZ Marie-Gabrielle
Titre du périodique : BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme
Numéro : N°5
Date de parution : 01/10/2019
Article en page(s) : p. 335-342
Mots-clés : TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT ; AUTORISATION D'URBANISME
Résumé : Conclusions et commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 11 janvier 2019, n° 407313. Cet article présente la répartition de la qualité redevable de la taxe locale d'équipement entre les titulaires successifs de l'autorisation d'urbanisme. Puis, il aborde le statut fiscal et contentieux subséquent des titulaires successifs de l'autorisation d'urbanisme en matière de TLE.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=680853

Le transfert d'un permis de construire entraîne l'assujetissement à la taxe locale d'équipement / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6021 (15/03/2019)

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[article] Le transfert d'un permis de construire entraîne l'assujetissement à la taxe locale d'équipement In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°6021 - 15/03/2019 [Article de périodique] / Gilles LE CHATELIER . - p. 66.
Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; FISCALITE ; TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 11 janvier 2019, n°407313. Lorsqu'un permis est transféré, "le nouveau titulaire devient le bénéficiaire de l'autorisation au nom duquel le titre de perception est émis" (articles 1723 quater et 406ter second alinéa annexe 3 du code général des impôts).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=661154

[article]
Titre : Le transfert d'un permis de construire entraîne l'assujetissement à la taxe locale d'équipement
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Gilles LE CHATELIER
Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment
Numéro : N°6021
Date de parution : 15/03/2019
Article en page(s) : p. 66
Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; FISCALITE ; TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 11 janvier 2019, n°407313. Lorsqu'un permis est transféré, "le nouveau titulaire devient le bénéficiaire de l'autorisation au nom duquel le titre de perception est émis" (articles 1723 quater et 406ter second alinéa annexe 3 du code général des impôts).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=661154

Taxe locale d'équipement ; transfert de permis de construire à une autre personne ; détermination du redevable in La Lettre du financier territorial, N°340 (01/02/2019)

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[article] Taxe locale d'équipement ; transfert de permis de construire à une autre personne ; détermination du redevable In La Lettre du financier territorial - N°340 - 01/02/2019 [Article de périodique] . - p. 42-43.
Mots-clés : TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; LOGEMENT SOCIAL ; TRANSFERT DE CHARGES
Résumé : L'arrêt du Conseil d'État du 11 janvier 2019 (n° 407313) donne des précisions sur la procédure contentieuse en matière de taxe locale d'équipement.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=657914

[article]
Titre : Taxe locale d'équipement ; transfert de permis de construire à une autre personne ; détermination du redevable
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Lettre du financier territorial
Numéro : N°340
Date de parution : 01/02/2019
Article en page(s) : p. 42-43
Mots-clés : TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; LOGEMENT SOCIAL ; TRANSFERT DE CHARGES
Résumé : L'arrêt du Conseil d'État du 11 janvier 2019 (n° 407313) donne des précisions sur la procédure contentieuse en matière de taxe locale d'équipement.
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Une reconstruction au sein d’un lotissement peut-elle être soumise à la taxe locale d’équipement (TLE) alors que le lotisseur a déjà versé sa participation financière à un programme d’aménagement d’ensemble (PAE) ? / Émilie BOKDAM-TOGNETTI in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (01/03/2017)

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[article] Une reconstruction au sein d’un lotissement peut-elle être soumise à la taxe locale d’équipement (TLE) alors que le lotisseur a déjà versé sa participation financière à un programme d’aménagement d’ensemble (PAE) ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°2 - 01/03/2017 [Article de périodique] / Émilie BOKDAM-TOGNETTI . - p. 108-113.
Mots-clés : LOTISSEMENT ; TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT ; PROGRAMME D'AMENAGEMENT D'ENSEMBLE ; PERMIS DE CONSTRUIRE
Résumé : Conclusions d'Émilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public, sur une décision du Conseil d'État du 27 octobre 2016 (n° 377316). "La décision commentée précise de façon utile que l’achèvement du programme d’aménagement d’ensemble doit être constaté par une délibération du conseil municipal : c’est à cette condition formelle qu’est soumis le rétablissement de la taxe locale d’équipement (TLE). Celle-ci s’impose alors à toute nouvelle construction édifiée sur le secteur précédemment couvert par le PAE, quelles que soient les conditions de bouclage de ce dernier, notamment financières".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=594000

[article]
Titre : Une reconstruction au sein d’un lotissement peut-elle être soumise à la taxe locale d’équipement (TLE) alors que le lotisseur a déjà versé sa participation financière à un programme d’aménagement d’ensemble (PAE) ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Émilie BOKDAM-TOGNETTI
Titre du périodique : BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme
Numéro : N°2
Date de parution : 01/03/2017
Article en page(s) : p. 108-113
Mots-clés : LOTISSEMENT ; TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT ; PROGRAMME D'AMENAGEMENT D'ENSEMBLE ; PERMIS DE CONSTRUIRE
Résumé : Conclusions d'Émilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public, sur une décision du Conseil d'État du 27 octobre 2016 (n° 377316). "La décision commentée précise de façon utile que l’achèvement du programme d’aménagement d’ensemble doit être constaté par une délibération du conseil municipal : c’est à cette condition formelle qu’est soumis le rétablissement de la taxe locale d’équipement (TLE). Celle-ci s’impose alors à toute nouvelle construction édifiée sur le secteur précédemment couvert par le PAE, quelles que soient les conditions de bouclage de ce dernier, notamment financières".
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La taxe locale d'équipement de la construction nouvelle du lotissement / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (14/11/2016)

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[article] La taxe locale d'équipement de la construction nouvelle du lotissement In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°45 - 14/11/2016 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 12.
Mots-clés : TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT ; LOTISSEMENT ; CONSTRUCTION
Résumé : Commentaire d'une décision du Conseil d'État du 27 octobre 2016 (n° 377316). En l'espèce, dans le cadre de l'imposition à la taxe locale d'équipement (TLE), il convient de distinguer les constructions prévues par le lotissement, dites « constructions initiales », et les autres constructions, qui leur sont postérieures, dites « constructions nouvelles ».
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=573314

[article]
Titre : La taxe locale d'équipement de la construction nouvelle du lotissement
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°45
Date de parution : 14/11/2016
Article en page(s) : p. 12
Mots-clés : TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT ; LOTISSEMENT ; CONSTRUCTION
Résumé : Commentaire d'une décision du Conseil d'État du 27 octobre 2016 (n° 377316). En l'espèce, dans le cadre de l'imposition à la taxe locale d'équipement (TLE), il convient de distinguer les constructions prévues par le lotissement, dites « constructions initiales », et les autres constructions, qui leur sont postérieures, dites « constructions nouvelles ».
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Cet impôt qui brule les doigts des présidents de région / Béatrice HOUCHARD in L'Opinion, (04/08/2016)

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"Taxe spéciale": Bertrand et Estrosi y sont opposés in Nice-Matin, (01/07/2016)

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Programme d'aménagement d'ensemble : la taxe locale d'équipement peut, sous conditions, se substituer aux participations d'urbanisme / Marie-Cécile CLEMENCE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2016)

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La pérennité de la taxe d'aménagement / Philippe BILLET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (30/05/2016)

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La restitution de la participation au titre d'un programme d'aménagement d'ensemble peut-elle être compensée avec la taxe locale d'équipement redevenue exigible ? / Émilie BOKDAM-TOGNETTI in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2016)

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Exonération de taxe locale d'équipement pour un établissement d'hébergement pour personnes âgées in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°8 (07/03/2016)

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Restitution de la taxe locale d'équipement / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2305 (22/02/2016)

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Participation des aménageurs au coût des équipements collectifs ; ZAC convention spéciale ; équipements non achevés ; demande de remboursement : délai de prescription; légalité de la convention in La Lettre du financier territorial, N°307 (01/02/2016)

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Participation des constructeurs et taxe locale d'équipement / Diane POUPEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°3 (01/02/2016)

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Restitution précisée de la contribution aux équipements / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (01/02/2016)

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Les EHPAD ne doivent pas la taxe locale d'équipement / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (07/12/2015)

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Quand la taxe locale d'équipement est une créance de l'État / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (29/06/2015)

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Exonération de taxe locale d'équipement. La participation financière doit être antérieure à la délivrance du permis / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5806 (06/03/2015)

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Le permis de construire est le fait générateur de la taxe locale d'équipement in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°7 (02/03/2015)

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Restitution de taxes en cas de modification d'opérations de construction in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°27 (28/07/2014)

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La taxe locale d'équipement sur une construction inachevée / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 13 (2014 31 mars)

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Les petits pas de la taxe d'aménagement majorée / Jean-Marc PETIT in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5705 (2013 29 mars)

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Fiscalité de l'urbanisme : 2015 l'année du changement...2014 dernière année de transition ! / Fabian MEYNAND (2013 27 août)

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Le changement d'environnement de la valeur locative / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 51-52 (2012 24 décembre)

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Participation sans cause, l'irréversibilité / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 51-52 (2012 24 décembre)

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Qui est redevable solidaire des taxes d'urbanisme ? / LANDAIS Claire in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 3 (2012)

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Code de l'urbanisme : la réforme de l'urbanisme entre en scène au 1er mars 2012 / François-Charles BERNARD in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5648 (2012 24 février)

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Circulaire du 24 décembre 2012 (2012)

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Précisions du Conseil d'Etat sur l'assimilation des EHPAD à des locaux d'habitation pour la taxe locale d'équipement / Michel BENSIMON in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 74 (2011 décembre)

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Dans quelle mesure un foyer d'hébergement de personnes âgées dépendantes peut-il bénéficier de l'exonération de taxe locale d'équipement prévue à l'article 1585 C-II du code général des impôts ? / Pierre COLLIN in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 11 (2011 novembre)

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Champ d'application de la taxe locale d'équipement / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 72 (2011 octobre)

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Taxe d'aménagement in Vie communale et départementale (La), n° 994 (2011 Septembre)

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La taxe locale d'équipement n'est pas due lors du changement de destination d'une construction sans création de surface hors oeuvre nette / Jean-Philippe STREBLER in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 9 (2011 septembre)

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Le projet urbain partenarial / Anne LE MOUELLIC in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2087 (2011 25 juillet)

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Fiscalité locale : la taxe d'aménagement / Florence IDOINE in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 6 (2011 juin)

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La suppression de la Taxe Locale d'Equipement (TLE) et la réforme de la fiscalité de l'urbanisme / Mathilde ARHAN in La Lettre du financier territorial, n° 256, fiche technique (2011 juin)

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Agrandissement non soumis à la taxe locale d'équipement in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2079 (2011 23 mai)

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Assujettissement d'un agrandissement à la TLE / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 19 (2011 9 mai)

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La réforme de la fiscalité de l'urbanisme / Christelle DUPONT in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 246 (2011 mai)

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Urbanisme : la nouvelle taxe d'aménagement / Jean-Marc PETIT in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5595 (2011 18 février)

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Circulaire du 20 décembre 2011 (2011)

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Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes sont-ils des locaux à usage d'habitation au sens du code général des impôts ? / Pierre COLLIN in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (2011)

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La restitution de la participation financière à un PAE ouvre droit à intérêts / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 49 (2010 6 décembre)

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Financement des équipements publics : le projet urbain partenarial (PUP) / Didier SEBAN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2054 (2010 22 novembre)

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Fiscalite de l'urbanisme : un projet de réforme en profondeur / Philippe SCHMIT in Intercommunalités, n° 149 (2010 octobre)

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Critères de l'affectation d'assistance pour l'imposition à la taxe locale d'équipement / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 36 (2010 6 septembre)

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Le projet urbain partenarial / Anne LE MOUELLIC in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2037 (2010 5 juillet)

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S'affranchir de taxes, après autorisation de construire / Clément DARTOIS in Technicités, n° 183 (2010 8 février)

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Circulaire du 23 décembre 2010 (2010)

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Existe-t-il des limites à l'assujettissement aux taxes d'urbanisme des propriétaires de constructions irrégulièrement réalisées ? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 4 (2010)

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Circulaire du 21 décembre 2009 in Bulletin officiel développement durable, énergie, climat, prévention des risques, aménagement, nature, infrastructures, transports et mer, aviation civile, sécurité et circulation routières, logement, n° 1 (2010 25 janvier)

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Circulaire du 21 décembre 2009 in http://circulaire.gouv.fr/, n° 1 (2009)

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TLE : actualité et pratiques / Bruno ALLENBACH in Profession territoriale, n° 121 (2009-2010 décembre-janvier)

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Fiches MAPPP de mars et arvril 2009. in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5496, supplément (2009 27 mars)

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NEUTRALITE FISCALE DES PARTENARIATS PUBLIC-PRIVE : UNE DERNIERE PIERRE A L'EDIFICE ? A PROPOS DU DECRET N°2009-569 DU 20 MAI 2009 in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 24 (2009 8 juin)

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PEUT-ON RETROACTIVEMENT IMPOSER UN CONSTRUCTEUR A LA TLE LORSQUE LES EQUIPEMENTS PREVUS PAR UN PAE N'ONT PAS ETE REALISES ? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (2009)

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PROJETS PHOTOVOLTAIQUES : QUESTIONS DE DROIT DE L'URBANISME ET DE FISCALITE LOCALE in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 48 (2009 juillet)

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LE REGIME D'EXONERATION DE LA TLE EN CAS D'EQUIPEMENTS PUBLICS EXCEPTIONNELS EST-IL DISCRIMINATOIRE AU SENS DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 2 (2009)

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Circulaire du 28 novembre 2008 in Bulletin officiel des ministères chargés de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, n° 24 (2009 10 janvier)

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Circulaire n° NOR/INT/B/08/00140/C du 22 juillet 2008 in Répertoire mensuel du ministère de l'Intérieur, n° 9 (septembre)

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Circulaire n° NOR/INT/B/08/00140/C du 22 juillet 2008 in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5465, supplément (2008 22 août)

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FISCALITE LOCALE. LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 39/1953 (2008 20 octobre)

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Circulaire du 10 décembre 2007 in Bulletin officiel des ministères chargés de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, n° 24 (2008 10 janvier)

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Circulaire n° NOR/INT/B/07/00071/C du 21 juin 2007 (2007)

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TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT ET TAXES ANNEXES. AFFECTATION DES LOCAUX ET CALCUL DES TAXE CAUE ET TAXE DEPARTEMENTALE RELATIVE AUX ESPACES NATURELS SENSIBLES in Environnement, n° 12 (2007 décembre)

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TAXES D'URBANISME. COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN PREMIER ET DERNIER RESSORT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 25 (2007 18 juin)

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CALCUL DE LA SURFACE HORS OEUVRE NETTE POUR LA DETERMINATION DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT in Collectivités territoriales - intercommunalité, n° 4 (2006 avril)

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QUELLES DEDUCTIONS PEUT-ON OPERER SUR LA SHON POUR CALCULER LA TLE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 2 (2006)

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TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT ET CALCUL DES SURFACES HORS OEUVRE NETTE : LE REFUS DES COMPENSATIONS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 11 (2006 13 mars)

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Télex n°29 - Télégramme en clair du 9 août 2006 (2006)

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URBANISME in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 44-45 (2006 30 octobre)

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Circulaire n° 2006-1 UHC/DU3 du 30 décembre 2005 in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5335, supplément; 2 (2006 24 février; 10 février)

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ACTION EN REPETITION DES PARTICIPATIONS D'URBANISME. ZAC : CONSEQUENCES DE L'ANNULATION DE L'ACTE DE CREATION SUR LA SITUATION, NOTAMMENT FISCALE, DE L'ACQUEREUR D'UN TERRAIN DE L'AMENAGEUR in Construction - urbanisme, n° 6 (2005 juin)

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FISCALITE DE L'URBANISME. QUI EST REDEVABLE DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT? in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5314 (2005 30 septembre)

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TRANSFERT DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET REDEVABLE DE LA TLE in AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE, n° 5 (2005 10 mai)

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URBANISME. LE REDEVABLE DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT POUR LA RECONSTRUCTION D'UN BATIMENT SINISTRE, APRES TRANSFERT DU PERMIS DE CONSTRUIRE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 7 (2005 21 février)

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Circulaire UHC/DU 3 n° 2004-66 du 9 décembre 2004 in Bulletin officiel des ministères chargés de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, n° 24 (2005 10 janvier)

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Circulaire UHC/DU3/14 n° 2004-36 du 28 juin 2004 in Bulletin officiel des ministères chargés de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, n° 13 (2004 25 juillet)

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FINANCEMENT DE L'AMENAGEMENT URBAIN. GUIDE JURIDIQUE ET PRATIQUE / Jean-Philippe STREBLER (01/01/2004)

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FISCALITE. TLE. TAXE CAUE. SEULES LES SURFACES ANNEXES AUX BATIMENTS D'EXPLOITATION AGRICOLES PEUVENT ETRE EXCLUES DU CHAMP DE LA TLE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 20 (2004 10 mai)

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QUI DOIT PAYER LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT LORSQUE LE CONSTRUCTEUR N'EST PAS LE TITULAIRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 2 (2004)

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QUI DOIT PAYER LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT LORSQUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE TRANSFERE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 6 (2004)

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REDEVABLE DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT in Construction - urbanisme, n° 6 (2004 juin)

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URBANISME. DEDUCTIBILITE DES SURFACES ANNEXES DES TAXES LOCALES D'EQUIPEMENT : LA PORTEE D'UNE CIRCULAIRE INTERPRETATIVE in Collectivités territoriales - intercommunalité, n° 6 (2004 juin)

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Circulaire UHC/DU3/22 n° 2003-71 du 3 décembre 2003 in Bulletin officiel des ministères chargés de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, n° 23 (2003 25 décembre)

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Circulaire UHC/DU 3/4 n° 2003-22 du 20 mars 2003 in Bulletin officiel des ministères chargés de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, n° 6 (2003 10 avril)

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10 CONSEILS SUR LA FISCALITE DE L'URBANISME in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 163 (2003 novembre)

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FISCALITE. TLE. PROCEDURE D'IMPOSITION in Collectivités territoriales - intercommunalité, n° 11 (2003 novembre)

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LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT CONTRADICTOIRE EST-ELLE APPLICABLE EN MATIERE DE TLE ET DE PARTICIPATION POUR DEPASSEMENT DU COS? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 4 (2003)

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QUEL EST LE REGIME FISCAL DES CONSTRUCTIONS REALISEES SANS PERMIS DE CONSTRUIRE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 6 (2003)

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LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 33/1707 (2003 8 septembre)

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Circulaire UHC/DU3/30 n° 2002-74 du 16 décembre 2002 in Bulletin officiel des ministères chargés de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, n° 24 (2003 10 janvier)

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Circulaire n° 2002-48 UHC/DU 3/19 du 23 juillet 2002 in Bulletin officiel des ministères chargés de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, n° 16 (2002 10 septembre)

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TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT. TAXATION. CATEGORIE. GITE RURAL in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 4 (2002)

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TAXE D'URBANISME. TLE in Construction - urbanisme, n° 5 (2002 mai)

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Circulaire UHC/DU3/26 n° 2001-81 du 30 novembre 2001 in Bulletin officiel des ministères chargés de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, n° 23 (2001 25 décembre)

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Circulaire UHC/DU/16 n° 2001-56 du 27 juillet 2001 et rectificatif in Bulletin officiel des ministères chargés de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, n° 15 et 18 (2001 25 août et 10 octobre)

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Circulaire UHC/DU/13 n° 2001-45 du 29 juin 2001 in Bulletin officiel des ministères chargés de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, n° 13 (2001 25 juillet)

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EGALITE DEVANT LA REGLEMENTATION FISCALE - CEDH - TLE - EXONERATION DE CERTAINS AEROPORTS - EXTENSION A D'AUTRES in La Lettre du financier territorial, n° 147 (2001 juillet-août)

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LOI SRU ET FISCALITE : LE CALCUL DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5083 (2001 27 avril)

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