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Exclusion des tourbières du champ d'application de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 125) (22/04/2020)  

Vue détaillée ISBD Titre : Exclusion des tourbières du champ d'application de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 125) Type de document : Texte réglementaire Source : Bulletin officiel des finances publiques - Impôts Mots-clés : TAXE ADDITIONNELLE AUX DROITS DE MUTATION ; TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES ; TOURBIERE ; FISCALITE En ligne : https://bofip.impots [...] Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=696142 Exclusion des tourbières du champ d'application de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 125) [Texte réglementaire] . - 22/04/2020. Mots-clés : TAXE ADDITIONNELLE AUX DROITS DE MUTATION ; TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES ; TOURBIERE ; FISCALITE En ligne : https://bofip.impots [...] Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=696142

Inconstitutionnalité de la taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises / Marie-Cécile CLEMENCE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 7-8 (2013 Juillet-Août)

ISBD Vue détaillée [article] Inconstitutionnalité de la taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - n° 7-8 - 01/07/2013 [Article de périodique] / Marie-Cécile CLEMENCE . - p. 355. Mots-clés : CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; ENTREPRISE ; FINANCES LOCALES ; FISCALITE LOCALE ; TAXE ADDITIONNELLE AUX DROITS DE MUTATION ; VALEUR AJOUTEE ; COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES taxe additionnelle a la contribution sur la valeur ajoutee des entreprises Résumé : Observations sous Conseil constitutionnel du 28 mars 2013 (décision n° 2012-298-QPC). Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les huit premiers alinéas du paragraphe III de l'article 1600 dans leur rédaction d'origine, sanctionnant ainsi l'omission du législateur de définir les modalités de recouvrement de cette taxe. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=237714 [article]  Titre : Inconstitutionnalité de la taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises Type de document : Article de périodique Auteurs : Marie-Cécile CLEMENCE Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales Numéro : n° 7-8 Date de parution : 01/07/2013 Article en page(s) : p. 355 Ancienne cote : PERD2536 Mots-clés : CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; ENTREPRISE ; FINANCES LOCALES ; FISCALITE LOCALE ; TAXE ADDITIONNELLE AUX DROITS DE MUTATION ; VALEUR AJOUTEE ; COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES taxe additionnelle a la contribution sur la valeur ajoutee des entreprises Résumé : Observations sous Conseil constitutionnel du 28 mars 2013 (décision n° 2012-298-QPC). Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les huit premiers alinéas du paragraphe III de l'article 1600 dans leur rédaction d'origine, sanctionnant ainsi l'omission du législateur de définir les modalités de recouvrement de cette taxe. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=237714