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SURSIS A EXECUTION

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Point de provision après sursis à exécution / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (16/11/2020)

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[article] Point de provision après sursis à exécution In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°46 - 16/11/2020 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN, Auteur . - p.12.
Mots-clés : SURSIS A EXECUTION ; REFERE PROVISION ; EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE
Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 6 novembre 2020, n° 439598, "Sté Corsica Ferries" : La Haute Juridiction a jugé que toute demande de provision fondée sur "une obligation contenue dans un jugement portant condamnation pécuniaire, dont la cour administrative d'appel a prononcé le sursis à l'exécution, est irrecevable".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=715537

[article]
Titre : Point de provision après sursis à exécution
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN, Auteur
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°46
Date de parution : 16/11/2020
Article en page(s) : p.12
Mots-clés : SURSIS A EXECUTION ; REFERE PROVISION ; EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE
Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 6 novembre 2020, n° 439598, "Sté Corsica Ferries" : La Haute Juridiction a jugé que toute demande de provision fondée sur "une obligation contenue dans un jugement portant condamnation pécuniaire, dont la cour administrative d'appel a prononcé le sursis à l'exécution, est irrecevable".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=715537

Sursis à exécution et autorisation environnementale / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (18/11/2019)

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[article] Sursis à exécution et autorisation environnementale In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°46 - 18/11/2019 [Article de périodique] / Fabien TESSON . - p. 9.
Mots-clés : SURSIS A EXECUTION ; CODE DE L'ENVIRONNEMENT ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 6 novembre 2019 (n° 430352). Cette décision s'inscrit dans le cadre de la jurisprudence relative aux "conditions de mise en œuvre du sursis à exécution d'un arrêt intervenant en matière d'autorisation environnementale".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=682820

[article]
Titre : Sursis à exécution et autorisation environnementale
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Fabien TESSON
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°46
Date de parution : 18/11/2019
Article en page(s) : p. 9
Mots-clés : SURSIS A EXECUTION ; CODE DE L'ENVIRONNEMENT ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 6 novembre 2019 (n° 430352). Cette décision s'inscrit dans le cadre de la jurisprudence relative aux "conditions de mise en œuvre du sursis à exécution d'un arrêt intervenant en matière d'autorisation environnementale".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=682820

Un PLU peut-il imposer une répartition détaillée des logements selon leur taille ? / Laurence MARION in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°4 (01/07/2018)

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[article] Un PLU peut-il imposer une répartition détaillée des logements selon leur taille ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°4 - 01/07/2018 [Article de périodique] / Laurence MARION . - p. 252-257.
Mots-clés : PLU ; LOGEMENT ; SURFACE DE PLANCHER ; DOCUMENT D'URBANISME ; SURSIS A EXECUTION
Résumé : Conclusions de Laurence Marion, rapporteur public, sur une décision du Conseil d’État du 30 mars 2018 (n° 411122). "L’article L. 151-14, s’il permet d’exiger une proportion de logements d’une taille minimale, ne saurait, en revanche imposer aux constructeurs une répartition détaillée des logements selon leur taille".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=640245

[article]
Titre : Un PLU peut-il imposer une répartition détaillée des logements selon leur taille ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Laurence MARION
Titre du périodique : BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme
Numéro : N°4
Date de parution : 01/07/2018
Article en page(s) : p. 252-257
Mots-clés : PLU ; LOGEMENT ; SURFACE DE PLANCHER ; DOCUMENT D'URBANISME ; SURSIS A EXECUTION
Résumé : Conclusions de Laurence Marion, rapporteur public, sur une décision du Conseil d’État du 30 mars 2018 (n° 411122). "L’article L. 151-14, s’il permet d’exiger une proportion de logements d’une taille minimale, ne saurait, en revanche imposer aux constructeurs une répartition détaillée des logements selon leur taille".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=640245

Résiliation d'un contrat de DSP : sursis à exécution de l'arrêt / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2398 (15/01/2018)

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[article] Résiliation d'un contrat de DSP : sursis à exécution de l'arrêt In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2398 - 15/01/2018 [Article de périodique] / Gabriel ZIGNANI . - p. 55.
Mots-clés : INTERET GENERAL ; SURSIS A EXECUTION ; RESEAU DE TRANSPORT ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; RESILIATION
Résumé : Dans un arrêt du 13 octobre 2017 (n° 413560), le Conseil d'Etat a estimé que la cour administrative d'appel avait réalisé une erreur de qualification juridique des faits en jugeant que la mesure de résiliation du contrat ne portait pas une atteinte excessive à l'intérêt général.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=619388

[article]
Titre : Résiliation d'un contrat de DSP : sursis à exécution de l'arrêt
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Gabriel ZIGNANI
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2398
Date de parution : 15/01/2018
Article en page(s) : p. 55
Mots-clés : INTERET GENERAL ; SURSIS A EXECUTION ; RESEAU DE TRANSPORT ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; RESILIATION
Résumé : Dans un arrêt du 13 octobre 2017 (n° 413560), le Conseil d'Etat a estimé que la cour administrative d'appel avait réalisé une erreur de qualification juridique des faits en jugeant que la mesure de résiliation du contrat ne portait pas une atteinte excessive à l'intérêt général.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=619388

Sursis à exécution d'une décision juridictionnelle / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N° 8-9 (01/09/2017)

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[article] Sursis à exécution d'une décision juridictionnelle In Contrats et marchés publics - N° 8-9 - 01/09/2017 [Article de périodique] / Jean-Paul PIETRI . - p. 60-61.
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; SURSIS A EXECUTION
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d’État du 2 juin 2017 (n° 397571). Cette décision précise les conditions de réparation du préjudice subi à la suite de la décharge par l'exercice d'un recours de l'obligation de verser une somme en exécution d'une décision de justice.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=607459

[article]
Titre : Sursis à exécution d'une décision juridictionnelle
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jean-Paul PIETRI
Titre du périodique : Contrats et marchés publics
Numéro : N° 8-9
Date de parution : 01/09/2017
Article en page(s) : p. 60-61
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; SURSIS A EXECUTION
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d’État du 2 juin 2017 (n° 397571). Cette décision précise les conditions de réparation du préjudice subi à la suite de la décharge par l'exercice d'un recours de l'obligation de verser une somme en exécution d'une décision de justice.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=607459

Sursis à exécution et absence de droit à réparation / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (12/06/2017)

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Tierce opposition et sursis à exécution d'un jugement ordonnant la communication de documents / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°28 (01/08/2016)

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Le tribunal offre un sursis aux loups de Canjuers / Guillaume AUBERTIN in Var-Matin, (22/12/2015)

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Conditions de récusation des membres du Conseil d'Etat / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 42 (2010 13 décembre)

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Limites au droit de l'information des fonctionnaires / Marie-Christine ROUAULT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 50 (2010 13 décembre)

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Des limites des mesures de sauvegarde prises en anticipation d'un futur PLU / Yves JEGOUZO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 26 (2010 26 juillet)

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Marché public : effets de l'annulation in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2039 (2010 26 juillet)

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Le sursis à exécution de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme ne peut être opposé à la demande confirmative d'un permis de construire après annulation d'un premier refus / Jean-Gabriel SORBARA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 30-34 (2010 26 juillet)

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La convention conclue pour l'occupation du stade Jean Bouin a-t-elle le caractère d'une convention d'occupation du domaine public ou d'une délégation de service public ? / Marie-Christine ROUAULT in Les Petites Affiches, n° 67-68 (2010 5-6 avril)

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"DSP" du stade Jean Bouin : qualification en sursis in Droit des concessions - (anciennement délégation de service public), n° 2 (2010 avril)

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ABSENCE DE REPRESSION PENALE POUR CONSTRUCTION ALORS QUE LE PERMIS A FAIT L'OBJET D'UN SURSIS A EXECUTION in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 21 (2009 15 juin)

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URBANISME. LES REGLES PRECISES DE L'INCRIMINATION PENALE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 11/1973 (2009 16 mars)

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DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION D'UN JUGEMENT PRONONCANT L'ANNULATION D'UN MARCHE in Contrats et marchés publics, n° 5 (2009 mai)

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LA POURSUITE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION ALORS QUE LE PERMIS A ETE SUSPENDU CONSTITUE-T-ELLE LE DELIT DE CONSTRUCTION SANS PERMIS ? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 1 (2009)

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LA POURSUITE DE TRAVAUX MALGRE LE SURSIS A EXECUTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE N'EST PAS CONSTITUTIVE DE L'INFRACTION DE CONSTRUCTION SANS PERMIS. in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 9 (2009 23 février)

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LA POURSUITE DE TRAVAUX MALGRE LE SURSIS A EXECUTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE N'EST PAS CONSTITUTIVE DE L'INFRACTION DE CONTRUCTION SANS PERMIS in La Semaine juridique - édition générale, n° 9 (2009 25 février)

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QUEL REGIME DU SURSIS A EXECUTION POUR UN JUGEMENT PRONONCANT L'ANNULATION D'UN CONTRAT ? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 65 (2009 août)

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SUSPENSION DES JUGEMENTS ET ANNULATION DES CONTRATS in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 98 (2009 juillet)

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LA VIOLATION DU SURSIS A EXECUTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE N'EST PAS CONSTITUTIVE DE L'INFRACTION DE CONSTRUCTION SANS PERMIS PERMIS in La Semaine juridique - édition générale, n° 14 (2009 1er avril)

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DECISIONS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN SURSIS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 37 (2008 3 novembre)

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CONTRATS/MARCHES PUBLICS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 51 (2008 15 decembre)

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SORT DU JUGEMENT PORTANT ANNULATION DE MARCHES in Contrats et marchés publics, n° 6 (2008 juin)

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QUEL EST LE CONTROLE DE CASSATION EN MATIERE DE SURSIS A EXECUTION D'UN JUGEMENT? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 6 (2007 juin)

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QUAND LE REFERE SUSPENSION TIENT EN ECHEC LE SURSIS A EXECUTION in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 17 (2004 3 mai)

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LE SURSIS A EXECUTION DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS in Les Petites Affiches, n° 18 (2004 26 janvier)

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SURSIS EXECUTION. MOTIVATION DU SURSIS A EXECUTION D'UN JUGEMENT in Contrats et marchés publics, n° 8-9 (2004 août-septembre)

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VOIES DE RECOURS. SURSIS A EXECUTION. LE JUGEMENT QUI PRONONCE UNE INJONCTION D'EXECUTION PEUT EVENTUELLEMENT FAIRE L'OBJET, EN APPEL, D'UN SURSIS A EXECUTION in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 29 (2003 15 juillet)

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CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. SURSIS A EXECUTION. CONDITIONS in La Gazette du palais, n° 53 à 54 (2002 22 et 23 février)

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SURSIS A EXECUTION DES JUGEMENTS DE REJET ET NOUVELLES PROCEDURES D'URGENCE EN APPEL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 3 (2002 20 mars)

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DEFERE PREFECTORAL. DEFERE CONTRE UN MARCHE ASSORTI D'UNE DEMANDE DE SURSIS in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 17 (2001 juillet)

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LE JUGE ADMINISTRATIF PEUT-IL PRONONCER LE SURSIS D'UNE DECISION DE REJET? in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 2 (2001 20 février)

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LA SANCTION PENALE DES INFRACTIONS FISCALES in Revue administrative, n° 321 (2001 mai-juin)

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LA SUSPENSION DES DECISIONS ADMINISTRATIVES DE REFUS in Annales des loyers, n° 5 (2001 mai)

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Jugement du tribunal administratif de Melun n° 00321 du 3 mars 2000, commune de Chennevières-sur-Marne contre préfet du Val-de-Marne (2000)

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REFORME DES PROCEDURES DE REFERE ADMINISTRATIF in Les Nouvelles fiscales, n° 831 (2000 1er septembre)

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SURSIS A EXECUTION D'UN ACTE ADMINISTRATIF : UNE AVANCEE SIGNIFICATIVE (LE TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE) in Annales des loyers, n° 1 (1999 janvier)

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SURSIS A EXECUTION D'UN SCHEMA DIRECTEUR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 1 (1999 20 janvier)

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REMARQUES SUR LA PROCEDURE DU SURSIS A EXECUTION (L'EXEMPLE DU CONTENTIEUX DE L'URBANISME) in Droit et ville, n° 46 (1998)

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REVISION DU POS. RECEVABILITE DE L'ACTION ASSOCIATIVE. CONDITIONS. SURSIS AUTOMATIQUE (NON). SURSIS DE DROIT COMMUN (OUI). MOYENS SERIEUX. INSUFFISANCE DU RAPPORT DE PRESENTATION. MECONNAISSANCE DES ARTICLES L146-6 ET R-146-1 DU CODE DE L'URBANISME in Revue juridique de l'environnement, n° 1 (1998)

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SURSIS A EXECUTION. TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 9 (1998 20 septembre)

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LES DECISIONS DE JUSTICE RENDUES AU PROFIT DE L'ETAT OU CONTRE L'ETAT ET LEUR EXECUTION / Agence judiciaire du Trésor (01/01/1997)

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EXCLUSION DU CHAMP D'APPLICATION DES VOIES D'EXECUTION in La Semaine juridique - édition générale, n° 47 (1996 20 novembre)

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LE JUGE FACE AU SURSIS A EXECUTION in Diagonal, n° 120-121 (1996 août-septembre)

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LA NOUVELLE PROCEDURE DE SUSPENSION PROVISOIRE DES ACTES ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES DE SURSIS A EXECUTION. PREMIERES APPLICATIONS DE L'ARTICLE L.10 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 5 (1996 septembre-octobre)

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REFERE-PROVISION. SURSIS A EXECUTION D'UN JUGEMENT ACCORDANT UNE PROVISION. REGIME DE SURSIS APPLICABLE. CONDITION DE PREJUDICE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 11 (1996 20 novembre)

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SURSIS A EXECUTION in Revue administrative, n° 289 (1996)

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SURSIS A EXECUTION ET INTERET GENERAL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 4 (1996)

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LA SUSPENSION PROVISOIRE : PREMIERES REFLEXIONS SUR UN PRESQUE RIEN in Droit administratif, n° 6 (1996 juin)

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L'AMELIORATION DES PROCEDURES D'URGENCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 5 (1991 septembre-octobre)

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