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SURSIS A EXECUTION

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Le CCAG "prestations intellectuelles" / Jérôme MICHON in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2573/2574 (12/07/2021)

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[article] Le CCAG "prestations intellectuelles" - Marchés publics (4-5) In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2573/2574 - 12/07/2021 [Article de périodique] / Jérôme MICHON . - p. 54-55.
Mots-clés : MAITRISE D'OEUVRE ; MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES ; REGLEMENT AMIABLE ; PENALITES DE RETARD ; RECOURS ; DELAI D'EXECUTION ; CONSTRUCTION ; ACHAT PUBLIC ; SURSIS A EXECUTION ; CCAG
Résumé : Les prestations intellectuelles liées à un acte de construction relèvent soit de la maîtrise d'oeuvre au sens strict de sa définition juridique, et donc du CCAG "maîtrise d'oeuvre", soit d'une prestation de service intellectuelle inhérente au CCAG-PI.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=739890

[article]
Titre : Le CCAG "prestations intellectuelles" - Marchés publics (4-5)
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jérôme MICHON
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2573/2574
Date de parution : 12/07/2021
Article en page(s) : p. 54-55
Mots-clés : MAITRISE D'OEUVRE ; MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES ; REGLEMENT AMIABLE ; PENALITES DE RETARD ; RECOURS ; DELAI D'EXECUTION ; CONSTRUCTION ; ACHAT PUBLIC ; SURSIS A EXECUTION ; CCAG
Résumé : Les prestations intellectuelles liées à un acte de construction relèvent soit de la maîtrise d'oeuvre au sens strict de sa définition juridique, et donc du CCAG "maîtrise d'oeuvre", soit d'une prestation de service intellectuelle inhérente au CCAG-PI.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=739890

Point de provision après sursis à exécution / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (16/11/2020)

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[article] Point de provision après sursis à exécution In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°46 - 16/11/2020 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN, Auteur . - p.12.
Mots-clés : SURSIS A EXECUTION ; REFERE PROVISION ; EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE
Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 6 novembre 2020, n° 439598, "Sté Corsica Ferries" : La Haute Juridiction a jugé que toute demande de provision fondée sur "une obligation contenue dans un jugement portant condamnation pécuniaire, dont la cour administrative d'appel a prononcé le sursis à l'exécution, est irrecevable".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=715537

[article]
Titre : Point de provision après sursis à exécution
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN, Auteur
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°46
Date de parution : 16/11/2020
Article en page(s) : p.12
Mots-clés : SURSIS A EXECUTION ; REFERE PROVISION ; EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE
Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 6 novembre 2020, n° 439598, "Sté Corsica Ferries" : La Haute Juridiction a jugé que toute demande de provision fondée sur "une obligation contenue dans un jugement portant condamnation pécuniaire, dont la cour administrative d'appel a prononcé le sursis à l'exécution, est irrecevable".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=715537

Sursis à exécution et autorisation environnementale / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (18/11/2019)

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[article] Sursis à exécution et autorisation environnementale In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°46 - 18/11/2019 [Article de périodique] / Fabien TESSON . - p. 9.
Mots-clés : SURSIS A EXECUTION ; CODE DE L'ENVIRONNEMENT ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 6 novembre 2019 (n° 430352). Cette décision s'inscrit dans le cadre de la jurisprudence relative aux "conditions de mise en œuvre du sursis à exécution d'un arrêt intervenant en matière d'autorisation environnementale".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=682820

[article]
Titre : Sursis à exécution et autorisation environnementale
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Fabien TESSON
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°46
Date de parution : 18/11/2019
Article en page(s) : p. 9
Mots-clés : SURSIS A EXECUTION ; CODE DE L'ENVIRONNEMENT ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 6 novembre 2019 (n° 430352). Cette décision s'inscrit dans le cadre de la jurisprudence relative aux "conditions de mise en œuvre du sursis à exécution d'un arrêt intervenant en matière d'autorisation environnementale".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=682820

Un PLU peut-il imposer une répartition détaillée des logements selon leur taille ? / Laurence MARION in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°4 (01/07/2018)

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[article] Un PLU peut-il imposer une répartition détaillée des logements selon leur taille ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°4 - 01/07/2018 [Article de périodique] / Laurence MARION . - p. 252-257.
Mots-clés : PLU ; LOGEMENT ; SURFACE DE PLANCHER ; DOCUMENT D'URBANISME ; SURSIS A EXECUTION
Résumé : Conclusions de Laurence Marion, rapporteur public, sur une décision du Conseil d’État du 30 mars 2018 (n° 411122). "L’article L. 151-14, s’il permet d’exiger une proportion de logements d’une taille minimale, ne saurait, en revanche imposer aux constructeurs une répartition détaillée des logements selon leur taille".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=640245

[article]
Titre : Un PLU peut-il imposer une répartition détaillée des logements selon leur taille ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Laurence MARION
Titre du périodique : BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme
Numéro : N°4
Date de parution : 01/07/2018
Article en page(s) : p. 252-257
Mots-clés : PLU ; LOGEMENT ; SURFACE DE PLANCHER ; DOCUMENT D'URBANISME ; SURSIS A EXECUTION
Résumé : Conclusions de Laurence Marion, rapporteur public, sur une décision du Conseil d’État du 30 mars 2018 (n° 411122). "L’article L. 151-14, s’il permet d’exiger une proportion de logements d’une taille minimale, ne saurait, en revanche imposer aux constructeurs une répartition détaillée des logements selon leur taille".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=640245

Résiliation d'un contrat de DSP : sursis à exécution de l'arrêt / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2398 (15/01/2018)

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[article] Résiliation d'un contrat de DSP : sursis à exécution de l'arrêt In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2398 - 15/01/2018 [Article de périodique] / Gabriel ZIGNANI . - p. 55.
Mots-clés : INTERET GENERAL ; SURSIS A EXECUTION ; RESEAU DE TRANSPORT ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; RESILIATION
Résumé : Dans un arrêt du 13 octobre 2017 (n° 413560), le Conseil d'Etat a estimé que la cour administrative d'appel avait réalisé une erreur de qualification juridique des faits en jugeant que la mesure de résiliation du contrat ne portait pas une atteinte excessive à l'intérêt général.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=619388

[article]
Titre : Résiliation d'un contrat de DSP : sursis à exécution de l'arrêt
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Gabriel ZIGNANI
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2398
Date de parution : 15/01/2018
Article en page(s) : p. 55
Mots-clés : INTERET GENERAL ; SURSIS A EXECUTION ; RESEAU DE TRANSPORT ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; RESILIATION
Résumé : Dans un arrêt du 13 octobre 2017 (n° 413560), le Conseil d'Etat a estimé que la cour administrative d'appel avait réalisé une erreur de qualification juridique des faits en jugeant que la mesure de résiliation du contrat ne portait pas une atteinte excessive à l'intérêt général.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=619388

Sursis à exécution d'une décision juridictionnelle / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N° 8-9 (01/09/2017)

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Sursis à exécution et absence de droit à réparation / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (12/06/2017)

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Tierce opposition et sursis à exécution d'un jugement ordonnant la communication de documents / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°28 (01/08/2016)

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Le tribunal offre un sursis aux loups de Canjuers / Guillaume AUBERTIN in Var-Matin, (22/12/2015)

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Conditions de récusation des membres du Conseil d'Etat / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 42 (2010 13 décembre)

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Limites au droit de l'information des fonctionnaires / Marie-Christine ROUAULT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 50 (2010 13 décembre)

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Des limites des mesures de sauvegarde prises en anticipation d'un futur PLU / Yves JEGOUZO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 26 (2010 26 juillet)

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Marché public : effets de l'annulation in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2039 (2010 26 juillet)

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Le sursis à exécution de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme ne peut être opposé à la demande confirmative d'un permis de construire après annulation d'un premier refus / Jean-Gabriel SORBARA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 30-34 (2010 26 juillet)

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La convention conclue pour l'occupation du stade Jean Bouin a-t-elle le caractère d'une convention d'occupation du domaine public ou d'une délégation de service public ? / Marie-Christine ROUAULT in Les Petites Affiches, n° 67-68 (2010 5-6 avril)

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"DSP" du stade Jean Bouin : qualification en sursis in Droit des concessions - (anciennement délégation de service public), n° 2 (2010 avril)

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ABSENCE DE REPRESSION PENALE POUR CONSTRUCTION ALORS QUE LE PERMIS A FAIT L'OBJET D'UN SURSIS A EXECUTION in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 21 (2009 15 juin)

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URBANISME. LES REGLES PRECISES DE L'INCRIMINATION PENALE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 11/1973 (2009 16 mars)

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DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION D'UN JUGEMENT PRONONCANT L'ANNULATION D'UN MARCHE in Contrats et marchés publics, n° 5 (2009 mai)

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LA POURSUITE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION ALORS QUE LE PERMIS A ETE SUSPENDU CONSTITUE-T-ELLE LE DELIT DE CONSTRUCTION SANS PERMIS ? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 1 (2009)

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LA POURSUITE DE TRAVAUX MALGRE LE SURSIS A EXECUTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE N'EST PAS CONSTITUTIVE DE L'INFRACTION DE CONSTRUCTION SANS PERMIS. in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 9 (2009 23 février)

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LA POURSUITE DE TRAVAUX MALGRE LE SURSIS A EXECUTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE N'EST PAS CONSTITUTIVE DE L'INFRACTION DE CONTRUCTION SANS PERMIS in La Semaine juridique - édition générale, n° 9 (2009 25 février)

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QUEL REGIME DU SURSIS A EXECUTION POUR UN JUGEMENT PRONONCANT L'ANNULATION D'UN CONTRAT ? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 65 (2009 août)

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SUSPENSION DES JUGEMENTS ET ANNULATION DES CONTRATS in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 98 (2009 juillet)

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LA VIOLATION DU SURSIS A EXECUTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE N'EST PAS CONSTITUTIVE DE L'INFRACTION DE CONSTRUCTION SANS PERMIS PERMIS in La Semaine juridique - édition générale, n° 14 (2009 1er avril)

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DECISIONS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN SURSIS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 37 (2008 3 novembre)

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CONTRATS/MARCHES PUBLICS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 51 (2008 15 decembre)

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SORT DU JUGEMENT PORTANT ANNULATION DE MARCHES in Contrats et marchés publics, n° 6 (2008 juin)

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QUEL EST LE CONTROLE DE CASSATION EN MATIERE DE SURSIS A EXECUTION D'UN JUGEMENT? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 6 (2007 juin)

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QUAND LE REFERE SUSPENSION TIENT EN ECHEC LE SURSIS A EXECUTION in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 17 (2004 3 mai)

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LE SURSIS A EXECUTION DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS in Les Petites Affiches, n° 18 (2004 26 janvier)

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SURSIS EXECUTION. MOTIVATION DU SURSIS A EXECUTION D'UN JUGEMENT in Contrats et marchés publics, n° 8-9 (2004 août-septembre)

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VOIES DE RECOURS. SURSIS A EXECUTION. LE JUGEMENT QUI PRONONCE UNE INJONCTION D'EXECUTION PEUT EVENTUELLEMENT FAIRE L'OBJET, EN APPEL, D'UN SURSIS A EXECUTION in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 29 (2003 15 juillet)

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CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. SURSIS A EXECUTION. CONDITIONS in La Gazette du palais, n° 53 à 54 (2002 22 et 23 février)

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SURSIS A EXECUTION DES JUGEMENTS DE REJET ET NOUVELLES PROCEDURES D'URGENCE EN APPEL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 3 (2002 20 mars)

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DEFERE PREFECTORAL. DEFERE CONTRE UN MARCHE ASSORTI D'UNE DEMANDE DE SURSIS in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 17 (2001 juillet)

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LE JUGE ADMINISTRATIF PEUT-IL PRONONCER LE SURSIS D'UNE DECISION DE REJET? in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 2 (2001 20 février)

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LA SANCTION PENALE DES INFRACTIONS FISCALES in Revue administrative, n° 321 (2001 mai-juin)

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LA SUSPENSION DES DECISIONS ADMINISTRATIVES DE REFUS in Annales des loyers, n° 5 (2001 mai)

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Jugement du tribunal administratif de Melun n° 00321 du 3 mars 2000, commune de Chennevières-sur-Marne contre préfet du Val-de-Marne (2000)

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SURSIS A EXECUTION D'UN ACTE ADMINISTRATIF : UNE AVANCEE SIGNIFICATIVE (LE TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE) in Annales des loyers, n° 1 (1999 janvier)

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SURSIS A EXECUTION D'UN SCHEMA DIRECTEUR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 1 (1999 20 janvier)

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REMARQUES SUR LA PROCEDURE DU SURSIS A EXECUTION (L'EXEMPLE DU CONTENTIEUX DE L'URBANISME) in Droit et ville, n° 46 (1998)

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REVISION DU POS. RECEVABILITE DE L'ACTION ASSOCIATIVE. CONDITIONS. SURSIS AUTOMATIQUE (NON). SURSIS DE DROIT COMMUN (OUI). MOYENS SERIEUX. INSUFFISANCE DU RAPPORT DE PRESENTATION. MECONNAISSANCE DES ARTICLES L146-6 ET R-146-1 DU CODE DE L'URBANISME in Revue juridique de l'environnement, n° 1 (1998)

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SURSIS A EXECUTION. TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 9 (1998 20 septembre)

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LES DECISIONS DE JUSTICE RENDUES AU PROFIT DE L'ETAT OU CONTRE L'ETAT ET LEUR EXECUTION / Agence judiciaire du Trésor (01/01/1997)

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EXCLUSION DU CHAMP D'APPLICATION DES VOIES D'EXECUTION in La Semaine juridique - édition générale, n° 47 (1996 20 novembre)

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LE JUGE FACE AU SURSIS A EXECUTION in Diagonal, n° 120-121 (1996 août-septembre)

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LA NOUVELLE PROCEDURE DE SUSPENSION PROVISOIRE DES ACTES ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES DE SURSIS A EXECUTION. PREMIERES APPLICATIONS DE L'ARTICLE L.10 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 5 (1996 septembre-octobre)

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REFERE-PROVISION. SURSIS A EXECUTION D'UN JUGEMENT ACCORDANT UNE PROVISION. REGIME DE SURSIS APPLICABLE. CONDITION DE PREJUDICE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 11 (1996 20 novembre)

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SURSIS A EXECUTION in Revue administrative, n° 289 (1996)

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SURSIS A EXECUTION ET INTERET GENERAL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 4 (1996)

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LA SUSPENSION PROVISOIRE : PREMIERES REFLEXIONS SUR UN PRESQUE RIEN in Droit administratif, n° 6 (1996 juin)

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L'AMELIORATION DES PROCEDURES D'URGENCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 5 (1991 septembre-octobre)

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