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La délivrance du permis de construire au sein d’une ZAC, créée par une commune couverte par une carte communale, est-elle subordonnée à l’existence du cahier des charges précisant les surfaces à construire ? / Charles TOUBOUL in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°4 (01/07/2018)

ISBD Vue détaillée [article] La délivrance du permis de construire au sein d’une ZAC, créée par une commune couverte par une carte communale, est-elle subordonnée à l’existence du cahier des charges précisant les surfaces à construire ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°4 - 01/07/2018 [Article de périodique] / Charles TOUBOUL . - p. 258-262. Mots-clés : ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE ; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; CAHIER DES CHARGES ; CARTE COMMUNALE ; PLU ; SURFACE HORS OEUVRE NETTE Résumé : Conclusions de Charles Touboul, rapporteur public, sur une décision du Conseil d’État du 23 mai 2018 (n° 406010). "La surface hors oeuvre nette (SHON) autorisée sur une parcelle cédée au sein d’une ZAC est fixée par le cahier des charges de cession approuvé par l’autorité administrative compétente, qui lui confère ainsi un caractère réglementaire". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=640246 [article]  Titre : La délivrance du permis de construire au sein d’une ZAC, créée par une commune couverte par une carte communale, est-elle subordonnée à l’existence du cahier des charges précisant les surfaces à construire ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Charles TOUBOUL Titre du périodique : BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme Numéro : N°4 Date de parution : 01/07/2018 Article en page(s) : p. 258-262 Mots-clés : ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE ; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; CAHIER DES CHARGES ; CARTE COMMUNALE ; PLU ; SURFACE HORS OEUVRE NETTE Résumé : Conclusions de Charles Touboul, rapporteur public, sur une décision du Conseil d’État du 23 mai 2018 (n° 406010). "La surface hors oeuvre nette (SHON) autorisée sur une parcelle cédée au sein d’une ZAC est fixée par le cahier des charges de cession approuvé par l’autorité administrative compétente, qui lui confère ainsi un caractère réglementaire". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=640246

Zac. Surface hors oeuvre nette autorisée par le cahier des charges / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2419 (11/06/2018)

ISBD Vue détaillée [article] Zac. Surface hors oeuvre nette autorisée par le cahier des charges In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2419 - 11/06/2018 [Article de périodique] / Gabriel ZIGNANI . - p. 61. Mots-clés : CAHIER DES CHARGES ; SURFACE HORS OEUVRE NETTE ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; CONSTRUCTION ; ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE Résumé : Dans un arrêt du 23 mai 2018 (n° 406010), le Conseil d'Etat apporte des précisions sur la surface hors oeuvre nette autorisée par le cahier des charges au sein d'une ZAC. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=634496 [article]  Titre : Zac. Surface hors oeuvre nette autorisée par le cahier des charges Type de document : Article de périodique Auteurs : Gabriel ZIGNANI Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions Numéro : n° 2419 Date de parution : 11/06/2018 Article en page(s) : p. 61 Mots-clés : CAHIER DES CHARGES ; SURFACE HORS OEUVRE NETTE ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; CONSTRUCTION ; ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE Résumé : Dans un arrêt du 23 mai 2018 (n° 406010), le Conseil d'Etat apporte des précisions sur la surface hors oeuvre nette autorisée par le cahier des charges au sein d'une ZAC. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=634496

Mentions obligatoires pour un cahier des charges de cession de terrains d’une ZAC / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (04/06/2018)

ISBD Vue détaillée [article] Mentions obligatoires pour un cahier des charges de cession de terrains d’une ZAC In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°22 - 04/06/2018 [Article de périodique] / Clemmy FRIEDRICH . - p. 7. Mots-clés : CAHIER DES CHARGES ; ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE ; SURFACE HORS OEUVRE NETTE ; PERMIS DE CONSTRUIRE Résumé : Commentaire d'une décision du Conseil d’État du 23 mai 2018 (n° 406010). Les cessions de terrains à l’intérieur des zones d’aménagement concerté (ZAC) font l’objet d’un cahier des charges qui indique "le nombre de mètres carrés de surface hors œuvre nette" pour la parcelle cédée sans être obligé de préciser la surface dont la construction est autorisée pour chacun des lots de cette parcelle. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=633629 [article]  Titre : Mentions obligatoires pour un cahier des charges de cession de terrains d’une ZAC Type de document : Article de périodique Auteurs : Clemmy FRIEDRICH Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°22 Date de parution : 04/06/2018 Article en page(s) : p. 7 Mots-clés : CAHIER DES CHARGES ; ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE ; SURFACE HORS OEUVRE NETTE ; PERMIS DE CONSTRUIRE Résumé : Commentaire d'une décision du Conseil d’État du 23 mai 2018 (n° 406010). Les cessions de terrains à l’intérieur des zones d’aménagement concerté (ZAC) font l’objet d’un cahier des charges qui indique "le nombre de mètres carrés de surface hors œuvre nette" pour la parcelle cédée sans être obligé de préciser la surface dont la construction est autorisée pour chacun des lots de cette parcelle. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=633629

Obligation de créer des aires de stationnement / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (26/02/2018)

ISBD Vue détaillée [article] Obligation de créer des aires de stationnement In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°8 - 26/02/2018 [Article de périodique] / Fabien TESSON . - p. 14. Mots-clés : AIRE DE STATIONNEMENT ; AUTORISATION D'URBANISME ; SURFACE HORS OEUVRE NETTE ; SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; LOGEMENT ; TRAVAUX Résumé : Commentaire d'une décision du Conseil d’État du 12 février 2018 (n° 401732). En l’espèce, suite à une déclaration préalable de travaux ayant pour objet la transformation d’un local à usage professionnel en un local à usage d’habitation, le Conseil d’État rappelle les dispositions du Code de l’urbanisme relatives à la réalisation d’aires de stationnement. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=623805 [article]  Titre : Obligation de créer des aires de stationnement Type de document : Article de périodique Auteurs : Fabien TESSON Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°8 Date de parution : 26/02/2018 Article en page(s) : p. 14 Mots-clés : AIRE DE STATIONNEMENT ; AUTORISATION D'URBANISME ; SURFACE HORS OEUVRE NETTE ; SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; LOGEMENT ; TRAVAUX Résumé : Commentaire d'une décision du Conseil d’État du 12 février 2018 (n° 401732). En l’espèce, suite à une déclaration préalable de travaux ayant pour objet la transformation d’un local à usage professionnel en un local à usage d’habitation, le Conseil d’État rappelle les dispositions du Code de l’urbanisme relatives à la réalisation d’aires de stationnement. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=623805

La SHON nette créée / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (22/05/2017)

ISBD Vue détaillée [article] La SHON nette créée In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°20 - 22/05/2017 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 13. Mots-clés : SURFACE HORS OEUVRE NETTE ; FISCALITE LOCALE ; CONSTRUCTION Résumé : Commentaire d'une décision du Conseil d'État du 10 mai 2017 (n° 393485). Avec cette définition plus précise, la notion d'agrandissement correspond à la seule augmentation nette de la SHON du bâtiment. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=596304 [article]  Titre : La SHON nette créée Type de document : Article de périodique Auteurs : Lucienne ERSTEIN Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°20 Date de parution : 22/05/2017 Article en page(s) : p. 13 Mots-clés : SURFACE HORS OEUVRE NETTE ; FISCALITE LOCALE ; CONSTRUCTION Résumé : Commentaire d'une décision du Conseil d'État du 10 mai 2017 (n° 393485). Avec cette définition plus précise, la notion d'agrandissement correspond à la seule augmentation nette de la SHON du bâtiment. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=596304

Comment déterminer la constructibilité en ZAC? / Maud VIALETTES in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2015)

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Zone d'aménagement concerté (ZAC). Le cahier des charges de la cession doit préciser la surface à construire / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5795 (19/12/2014)

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Urbanisme / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, N° 2244 (10/11/2014)

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La commune peut-elle exiger que la contribution pour non-réalisation d'aires de stationnement assortissant l'autorisation de travaux modificatifs soit assise sur l'ensemble du bâtiment ? / Marie-Astrid NICOLAZO DE BARMON in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°6 (28/10/2014)

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Qu'est-ce qu'une extension mesurée d'une construction existante ? / David GILLIG in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 16 (2014 21 avril)

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Un plan local d'urbanisme peut-il fixer la surface minimale à construire ainsi que le nombre et le type de logements exigés ? / Xavier de LESQUEN in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 9 (2013 Septembre)

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Maîtriser la notion unique de surface de plancher / Philippe PEYNET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2161 (2013 18 février)

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Portée de l'obligation du maire de se prononcer au regard des pièces produites au dossier de demande d'un permis de construire / Julien SORIN in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 4 (2012 avril)

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Surface de plancher et emprise au sol in La Vie communale et départementale, n° 1000 (2012 mars)

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Nouvelle définition de la surface de plancher : objectifs et résultats / Franck BOURDON in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 2 (2012)

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Code de l'urbanisme : la réforme de l'urbanisme entre en scène au 1er mars 2012 / François-Charles BERNARD in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5648 (2012 24 février)

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Instruction 3 C-4-12 du 4 mai 2012 (2012)

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Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 303 (2011 31 décembre)

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L'illégalité d'une disposition d'un POS contrôlant la superficie du reliquat en cas de division foncière d'une propriété bâtie / Damien DUTRIEUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 37 (2011 12 septembre)

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Agrandissement non soumis à la taxe locale d'équipement in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2079 (2011 23 mai)

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COMMENT CALCULER LA SURFACE HORS OEUVRE NETTE DE L'AMENAGEMENT DE BATIMENTS EXISTANTS ? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 4 (2008)

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LES INCIDENCES DE LA LOI SRU SUR LES DISPOSITIONS DES POS MAINTENUS EN VIGUEUR RELATIVES A LA SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS ISSUS D'UNE DIVISION in Les Petites Affiches, n° 256 (2008 23 décembre)

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COMMENT CALCULER LA SURFACE HORS OEUVRE NETTE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 1 (2007)

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LES TREMIES D'ESCALIER N'ENTRENT PAS DANS LE CALCUL DE LA SHOB in Construction - urbanisme, n° 4 (2007 avril)

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CALCUL DE LA SURFACE HORS OEUVRE NETTE POUR LA DETERMINATION DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT in Collectivités territoriales - intercommunalité, n° 4 (2006 avril)

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