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Thésaurus Doc > MATIERES > CHAPITRE INSTITUTIONS PUBLIQUES > INSTITUTIONS PUBLIQUES > DROIT > FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES > MEMBRE > SUPPLEANT

SUPPLEANT

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La suppléance du maire in La Vie communale et départementale, N°1088/1089 (01/07/2019)

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[article] La suppléance du maire In La Vie communale et départementale - N°1088/1089 - 01/07/2019 [Article de périodique] . - p. 209-210.
Mots-clés : MAIRE ; SUPPLEANT ; COMMUNE ; ABSENCE FONCTION ELECTIVE ; REVOCATION ; SUSPENSION ; DELEGATION DE FONCTION ; INDEMNITE DE FONCTION
Résumé : La suppléance du maire est un sujet qui pose un certain nombre de problèmes en pratique puisque souvent l'élu en charge de suppléer le maire ne sait pas vraiment ce qu'il peut faire ou ce qu'il ne peut pas faire. Des précisions sont apportées pour les cas dans lesquels s'applique la suppléance ainsi que sa mise en oeuvre.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672699

[article]
Titre : La suppléance du maire
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Vie communale et départementale
Numéro : N°1088/1089
Date de parution : 01/07/2019
Article en page(s) : p. 209-210
Mots-clés : MAIRE ; SUPPLEANT ; COMMUNE ; ABSENCE FONCTION ELECTIVE ; REVOCATION ; SUSPENSION ; DELEGATION DE FONCTION ; INDEMNITE DE FONCTION
Résumé : La suppléance du maire est un sujet qui pose un certain nombre de problèmes en pratique puisque souvent l'élu en charge de suppléer le maire ne sait pas vraiment ce qu'il peut faire ou ce qu'il ne peut pas faire. Des précisions sont apportées pour les cas dans lesquels s'applique la suppléance ainsi que sa mise en oeuvre.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672699
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GEN_000141224 PERD0294 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Absence ou empêchement du maire. Suppléance in La Vie communale et départementale, N°1064/1065 (01/07/2017)

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[article] Absence ou empêchement du maire. Suppléance In La Vie communale et départementale - N°1064/1065 - 01/07/2017 [Article de périodique] . - p. 208-209.
Mots-clés : MAIRE ; SUPPLEANT ; EMPECHEMENT ; CONSEIL MUNICIPAL
Résumé : Présentation des cas de suppléance du Maire, de ses effets, de sa durée et des indemnités qu'elle génère.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=602675

[article]
Titre : Absence ou empêchement du maire. Suppléance
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Vie communale et départementale
Numéro : N°1064/1065
Date de parution : 01/07/2017
Article en page(s) : p. 208-209
Mots-clés : MAIRE ; SUPPLEANT ; EMPECHEMENT ; CONSEIL MUNICIPAL
Résumé : Présentation des cas de suppléance du Maire, de ses effets, de sa durée et des indemnités qu'elle génère.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=602675
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GEN_000133366 PERD0294 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Fonction publique territoriale. Nouvelle réglementation relative au Conseil supérieur / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2358 (20/03/2017)

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[article] Fonction publique territoriale. Nouvelle réglementation relative au Conseil supérieur In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2358 - 20/03/2017 [Article de périodique] / Sophie SOYKURT . - p. 59.
Mots-clés : PARITE ; REFORME ; SUPPLEANT ; COMPOSITION ; CSFPT ; REGLEMENTATION
Résumé : Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a été modifié par le décret n° 2016-1280 du 29 septembre 2016. Présentation des règles de sa composition, de désignation des suppléants et de quota femme-homme.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=588800

[article]
Titre : Fonction publique territoriale. Nouvelle réglementation relative au Conseil supérieur
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Sophie SOYKURT
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2358
Date de parution : 20/03/2017
Article en page(s) : p. 59
Mots-clés : PARITE ; REFORME ; SUPPLEANT ; COMPOSITION ; CSFPT ; REGLEMENTATION
Résumé : Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a été modifié par le décret n° 2016-1280 du 29 septembre 2016. Présentation des règles de sa composition, de désignation des suppléants et de quota femme-homme.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=588800
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GEN_000132132 PERD0627 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Le juge peut-il annuler l'élection d'un seul des deux membres du binôme départemental ? / Jean LESSI in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°5 (01/05/2016)

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[article] Le juge peut-il annuler l'élection d'un seul des deux membres du binôme départemental ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°5 - 01/05/2016 [Article de périodique] / Jean LESSI ; Pierre COLLIN . - p. 385-390.
Mots-clés : INELIGIBILITE ; CONTENTIEUX ELECTORAL ; CONSEILLER DEPARTEMENTAL ; ELECTION DEPARTEMENTALE ; ANNULATION ; SUPPLEANT
Résumé : Conclusions de Jean Lessi, rapporteur public, sur une décision du Conseil d'État du 2 mai 2016 (n°394795). "Dans tous les cas où une élection départementale a eu lieu au scrutin majoritaire binominal à deux tours, le juge, s'il accueille une protestation électorale, annule, au besoin d'office, l’élection du binôme de candidats et non d'un seul de ses membres".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=564387

[article]
Titre : Le juge peut-il annuler l'élection d'un seul des deux membres du binôme départemental ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jean LESSI ; Pierre COLLIN
Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales
Numéro : N°5
Date de parution : 01/05/2016
Article en page(s) : p. 385-390
Mots-clés : INELIGIBILITE ; CONTENTIEUX ELECTORAL ; CONSEILLER DEPARTEMENTAL ; ELECTION DEPARTEMENTALE ; ANNULATION ; SUPPLEANT
Résumé : Conclusions de Jean Lessi, rapporteur public, sur une décision du Conseil d'État du 2 mai 2016 (n°394795). "Dans tous les cas où une élection départementale a eu lieu au scrutin majoritaire binominal à deux tours, le juge, s'il accueille une protestation électorale, annule, au besoin d'office, l’élection du binôme de candidats et non d'un seul de ses membres".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=564387
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GEN_00011684 PERD2498 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

La désignation d'une liste d'assesseurs peut-elle être valable pour les deux tours ? / Vincent DAUMAS in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2015)

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[article] La désignation d'une liste d'assesseurs peut-elle être valable pour les deux tours ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°10 - 01/10/2015 [Article de périodique] / Vincent DAUMAS ; Bernard POUJADE . - p. 704-709.
Mots-clés : LISTE ELECTORALE ; NOTIFICATION ; SUPPLEANT ; CANDIDATURE
Résumé : Conclusions sur une décision du Conseil d'État du 17 juin 2015 n° 385713). Lorsqu'un candidat ou une liste notifie avant le premier tour de scrutin, une liste d'assesseurs et de suppléants et ne notifie, entre les deux tours, ni une nouvelle liste d'assesseurs et de suppléants, ni une renonciation expresse à désigner des assesseurs, les personnes régulièrement désignées avant le premier tour conservent, pour le second tour, les droits attachés à la qualité d'assesseur ou de suppléant.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=532577

[article]
Titre : La désignation d'une liste d'assesseurs peut-elle être valable pour les deux tours ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Vincent DAUMAS ; Bernard POUJADE
Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales
Numéro : N°10
Date de parution : 01/10/2015
Article en page(s) : p. 704-709
Mots-clés : LISTE ELECTORALE ; NOTIFICATION ; SUPPLEANT ; CANDIDATURE
Résumé : Conclusions sur une décision du Conseil d'État du 17 juin 2015 n° 385713). Lorsqu'un candidat ou une liste notifie avant le premier tour de scrutin, une liste d'assesseurs et de suppléants et ne notifie, entre les deux tours, ni une nouvelle liste d'assesseurs et de suppléants, ni une renonciation expresse à désigner des assesseurs, les personnes régulièrement désignées avant le premier tour conservent, pour le second tour, les droits attachés à la qualité d'assesseur ou de suppléant.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=532577
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GEN_00008520 610 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Régularité de la composition du bureau de vote malgré une convocation limitée dans le temps des assesseurs / Élise LANGELIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (15/12/2014)

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Imbroglio autour du conseiller communautaire suppléant / Anne MARCEAU in Revue Lamy Collectivités territoriales, N°107 (01/12/2014)

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Permis de construire : le droit de signature / Philippe BOULISSET in Journal des communes, N°2181 (01/10/2014)

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Précision sur la tenue des commissions administratives paritaires / Jean-François STRUILLOU in Cahiers de la fonction publique, N°341 (01/03/2014)

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Les premières mesures à prendre après les élections. La désignation des élus communautaires in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 3/4 (2014 mars-avril)

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Elus locaux : les pouvoirs du suppléant du maire / MISSI Sophie in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 10 (2013 octobre)

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Démission du maire in La Vie communale et départementale, n° 1009 (2012 décembre)

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Empêchement du maire, signature d'un retrait de permis de construire et destination d'une résidence hébergeant des personnes âgées / Damien DUTRIEUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 46 (2012 19 novembre)

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Contentieux électoral : l'art délicat du choix du suppléant / Luc MOREAU in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 10 (2012 octobre)

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Contentieux : présidence de tribunal in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2057 (2010 13 décembre)

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Démocratie locale : la pratique sécurisée des délégations / Samuel DYENS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2057 (2010 13 décembre)

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La suppléance du maire in La Vie communale et départementale, n° 979 (2010 juin)

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Loi n° 2008-175 du 26 février 2008 et rectificatif in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 49; 58 (2008 27 février; 8 mars)

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EGAL ACCES DES FEMMES ET DES HOMMES AUX MANDATS POLITIQUES ET LOI POLITIQUE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 12 (2008 31 mars)

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UN EMPLOYE DU DEPARTEMENT PEUT ETRE SUPPLEANT D'UN CONSEILLER GENERAL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 23 (2008 2 juin)

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QUELLE SUPPLEANCE DU MAIRE ? in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 9 (2008 septembre)

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LES REPRESENTANTS DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL DOIVENT-ILS ETRE DESIGNES NOMINATIVEMENT? in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 3 (2008 28 janvier)

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Assemblée : 17 membres du gouvernement remplacés par leurs suppléants. in Les Échos, n° ind (24/07/2007)

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CONDITIONS DU RENOUVELLEMENT INTEGRAL D'UNE COMMISSION D'APPEL D'OFFRES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 14 (2007 9 avril)

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DANS QUELLES CIRCONSTANCES Y A-T-IL LIEU DE PROCEDER AU RENOUVELLEMENT INTEGRAL DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES D'UNE COMMUNE? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 6 (2007 juin)

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RENOUVELLEMENT INTEGRAL DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES in Contrats et marchés publics, n° 5 (2007 mai)

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COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE. REMBOURSEMENT STRICT DES FRAIS DE DEPLACEMENT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 11/1829 (2006 13 mars)

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COMMISSION D'APPEL D'OFFRES. COMPOSITION. CONSEILLER MUNICIPAL ELU COMME SUPPLEANT AYANT SIEGE COMME PERSONNALITE QUALIFIEE. IRREGULARITE in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 48 (2006 novembre)

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ANNULATION DE L'ELECTION SENATORIALE DU BAS-RHIN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 7 (2005 21 février)

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DANS QUELLES CONDITIONS UN ADJOINT PEUT-IL SUPPLEER LE MAIRE POUR SIGNER LE PERMIS DE CONSTRUIRE? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 1 (2005 janvier)

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DE LA NECESSITE D'AVOIR UN SUPPLEANT ELIGIBLE POUR ETRE PARLEMENTAIRE in Les Petites Affiches, n° 64 (2003 31 mars)

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Circulaire DHOS/G 1 n° 2002-187 du 27 mars 2002 in Bulletin officiel du ministère de la Santé et des Affaires sociales, n° 2002/21 (2002 8 juin)

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LE REMPLACEMENT DE MEMBRES DEMISSIONNAIRES D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 4 (2001 juillet-août)

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Circulaire n° NOR/INT/A/00/00197/C du 21 août 2000 in Bulletin officiel du ministère de l'intérieur, n° 3 (2000 3ème trimestre)

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LE DROIT D'UN COMMISSAIRE PARITAIRE SUPPLEANT D'ASSISTER A UN CONSEIL DE DISCIPLINE EN PRESENCE DU TITULAIRE in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 4 (2000 juillet-août)

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