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Représentation en justice des collectivités territoriales: celles-ci peuvent-elles se regrouper et passer un marché? in La Lettre du financier territorial, n° 260 (2011 novembre)

ISBD Vue détaillée [article] Représentation en justice des collectivités territoriales: celles-ci peuvent-elles se regrouper et passer un marché? In La Lettre du financier territorial - n° 260 - 01/11/2011 [Article de périodique] . - p.22-24. Mots-clés : SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ; MARCHE PUBLIC ; MARCHE DE SERVICES JURIDIQUES marche de representation en justice Résumé : Les marchés de représentation en justice des collectivités territoriales font partie des marchés de services juridiques qui sont eux-mêmes une catégorie de marchés de services. Rien ne s'oppose à ce que les collectivités territoriales constituent un groupement de commandes sur le fondement de l'article 8 du code afin de passer un marché de représentation en justice. Face à une société civile professionnelle d'avocats ayant remporté un marché public, la collectivité est en droit d'exiger qu'un membre de la SCP soit précisément désigné. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=228345 [article]  Titre : Représentation en justice des collectivités territoriales: celles-ci peuvent-elles se regrouper et passer un marché? Type de document : Article de périodique Titre du périodique : La Lettre du financier territorial Numéro : n° 260 Date de parution : 01/11/2011 Article en page(s) : p.22-24 Ancienne cote : PERD0823 Mots-clés : SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ; MARCHE PUBLIC ; MARCHE DE SERVICES JURIDIQUES marche de representation en justice Résumé : Les marchés de représentation en justice des collectivités territoriales font partie des marchés de services juridiques qui sont eux-mêmes une catégorie de marchés de services. Rien ne s'oppose à ce que les collectivités territoriales constituent un groupement de commandes sur le fondement de l'article 8 du code afin de passer un marché de représentation en justice. Face à une société civile professionnelle d'avocats ayant remporté un marché public, la collectivité est en droit d'exiger qu'un membre de la SCP soit précisément désigné. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=228345

Instruction du 12 juillet 1996 in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 4837 (1996 9 août)

Vue détaillée ISBD [article]  Titre : Instruction du 12 juillet 1996 Type de document : Texte réglementaire Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment Numéro : n° 4837 Date de parution : 12/07/1996 Article en page(s) : p. 213 et 214 Mots-clés : FISCALITE DES ENTREPRISES ; SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE Résumé : Option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés des sociétés civiles professionnelles (S.C.P.). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=102285 [article] Instruction du 12 juillet 1996 In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - n° 4837 - 12/07/1996 [Texte réglementaire] . - p. 213 et 214. Mots-clés : FISCALITE DES ENTREPRISES ; SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE Résumé : Option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés des sociétés civiles professionnelles (S.C.P.). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=102285