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SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

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Contrats. Professionnels, non professionnels, profanes de la construction : comment les reconnaître ? / Valérie SPIGUELAIRE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6158 (24/09/2021)

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[article] Contrats. Professionnels, non professionnels, profanes de la construction : comment les reconnaître ? In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°6158 - 24/09/2021 [Article de périodique] / Valérie SPIGUELAIRE . - p. 78-80.
Mots-clés : CONSTRUCTION ; SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
Résumé : La distinction qui repose sur ds critères parfois subtils a des conséquences sur les droits et obligations des parties.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=746560

[article]
Titre : Contrats. Professionnels, non professionnels, profanes de la construction : comment les reconnaître ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Valérie SPIGUELAIRE
Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment
Numéro : N°6158
Date de parution : 24/09/2021
Article en page(s) : p. 78-80
Mots-clés : CONSTRUCTION ; SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
Résumé : La distinction qui repose sur ds critères parfois subtils a des conséquences sur les droits et obligations des parties.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=746560

Le contrat de vente d'un bien immobilier d'un concessionnaire d'aménagement passé au crible des notions de concession de travaux, de mandat, d'action pour le compte d'une personne publique et de transparence / François LICHERE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°19/20 (10/05/2021)

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[article] Le contrat de vente d'un bien immobilier d'un concessionnaire d'aménagement passé au crible des notions de concession de travaux, de mandat, d'action pour le compte d'une personne publique et de transparence In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°19/20 - 10/05/2021 [Article de périodique] / François LICHERE . - p. 43-45.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; AMENAGEMENT ; SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D'AMENAGEMENT ; SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; CONCESSION
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d’État du 4 mars 2021 (n° 437232) qui qualifie la nature des contrats d'un concessionnaire d'aménagement. Celle-ci n'est pas nécessairement de droit privé : il convient de s'assurer que le concessionnaire n'agit pas comme mandataire ou pour le compte d'une personne publique. En l'espèce, une promesse unilatérale de vente entre une SPLA (société publique locale d'aménagement) et une SCI (société civile immobilière) n'est pas requalifiable en concession de travaux, la SPLA s'étant privée définitivement du droit d'exploitation en consentant à l'aliénation des terrains en cause et la SPLA, n'agissant ni comme mandataire, ni pour le compte de la commune et n'étant pas transparente.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=733020

[article]
Titre : Le contrat de vente d'un bien immobilier d'un concessionnaire d'aménagement passé au crible des notions de concession de travaux, de mandat, d'action pour le compte d'une personne publique et de transparence
Type de document : Article de périodique
Auteurs : François LICHERE
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°19/20
Date de parution : 10/05/2021
Article en page(s) : p. 43-45
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; AMENAGEMENT ; SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D'AMENAGEMENT ; SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; CONCESSION
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d’État du 4 mars 2021 (n° 437232) qui qualifie la nature des contrats d'un concessionnaire d'aménagement. Celle-ci n'est pas nécessairement de droit privé : il convient de s'assurer que le concessionnaire n'agit pas comme mandataire ou pour le compte d'une personne publique. En l'espèce, une promesse unilatérale de vente entre une SPLA (société publique locale d'aménagement) et une SCI (société civile immobilière) n'est pas requalifiable en concession de travaux, la SPLA s'étant privée définitivement du droit d'exploitation en consentant à l'aliénation des terrains en cause et la SPLA, n'agissant ni comme mandataire, ni pour le compte de la commune et n'étant pas transparente.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=733020

La thalassothérapie fait son retour à Villefranche / Jean-Michel POUPART in Nice-Matin, (14/12/2019)

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[article]
Titre : La thalassothérapie fait son retour à Villefranche - Le projet, toujours en stand-by a été de nouveau abordé en conseil municipal. L'opposant Mangiapan, qui a saisi le tribunal administratif il y a deux ans, est revenu à la charge...
Type de document : Article de presse
Auteurs : Jean-Michel POUPART
Titre du périodique : Nice-Matin
Date de parution : 14/12/2019
Mots-clés : VILLEFRANCHE-SUR-MER ; TROJANI CHRISTOPHE ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONSEIL MUNICIPAL ; SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; MANGIAPAN JEAN-PIERRE ; DELIBERATION
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=685122

[article] La thalassothérapie fait son retour à Villefranche - Le projet, toujours en stand-by a été de nouveau abordé en conseil municipal. L'opposant Mangiapan, qui a saisi le tribunal administratif il y a deux ans, est revenu à la charge... In Nice-Matin - 14/12/2019 [Article de presse] / Jean-Michel POUPART.
Mots-clés : VILLEFRANCHE-SUR-MER ; TROJANI CHRISTOPHE ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONSEIL MUNICIPAL ; SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; MANGIAPAN JEAN-PIERRE ; DELIBERATION
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=685122

Logement de fonction octroyé à un cadre territorial ; appartement situé dans une propriété de l’agent ; déclaration de gestion de fait par le juge des comptes ; cassation par le CE : l’opération ne mérite pas cette qualification in La Lettre du financier territorial, N°337 (01/11/2018)

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[article] Logement de fonction octroyé à un cadre territorial ; appartement situé dans une propriété de l’agent ; déclaration de gestion de fait par le juge des comptes ; cassation par le CE : l’opération ne mérite pas cette qualification In La Lettre du financier territorial - N°337 - 01/11/2018 [Article de périodique] . - p. 43-44.
Mots-clés : LOGEMENT DE FONCTION ; GESTION DE FAIT ; SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
Résumé : "L’octroi d’un logement de fonction au DGS d’une commune dans l’immeuble d’une SCI qui appartient à cet agent n’est pas constitutif d’une gestion de fait dès lors que les conditions pour bénéficier d’un logement de fonction sont réunies".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=649228

[article]
Titre : Logement de fonction octroyé à un cadre territorial ; appartement situé dans une propriété de l’agent ; déclaration de gestion de fait par le juge des comptes ; cassation par le CE : l’opération ne mérite pas cette qualification
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Lettre du financier territorial
Numéro : N°337
Date de parution : 01/11/2018
Article en page(s) : p. 43-44
Mots-clés : LOGEMENT DE FONCTION ; GESTION DE FAIT ; SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
Résumé : "L’octroi d’un logement de fonction au DGS d’une commune dans l’immeuble d’une SCI qui appartient à cet agent n’est pas constitutif d’une gestion de fait dès lors que les conditions pour bénéficier d’un logement de fonction sont réunies".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=649228

Une promesse de vente sous condition suspensive de déclassement, qui devient en réalité un contrat d’occupation du domaine public, relève de la compétence de la juridiction administrative / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (28/05/2018)

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[article] Une promesse de vente sous condition suspensive de déclassement, qui devient en réalité un contrat d’occupation du domaine public, relève de la compétence de la juridiction administrative In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°21 - 28/05/2018 [Article de périodique] / Caroline CHAMARD-HEIM . - p. 47.
Mots-clés : PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE ; SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; CCI ; VENTE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
Résumé : A noter également les observations sous une décision de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 31 janvier 2018 (n° 17-10.564).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=632806

[article]
Titre : Une promesse de vente sous condition suspensive de déclassement, qui devient en réalité un contrat d’occupation du domaine public, relève de la compétence de la juridiction administrative
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Caroline CHAMARD-HEIM
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°21
Date de parution : 28/05/2018
Article en page(s) : p. 47
Mots-clés : PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE ; SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; CCI ; VENTE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
Résumé : A noter également les observations sous une décision de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 31 janvier 2018 (n° 17-10.564).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=632806

Subventions ; pouvoir d’appréciation de l’autorité qui les attribue au regard de la réglementation applicable ; ANAH in La Lettre du financier territorial, N°332 (01/05/2018)

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Obligation de créer des aires de stationnement / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (26/02/2018)

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Le Lamy Droit immobilier 2018. Tome 1 et 2- MANQUANT / Jean-Louis BERGEL (2018)

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La loi ALUR trois ans après / GODFRIN Gilles in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°22 (26/06/2017)

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Constructions illégales et droit au domicile / Diane POUPEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°13 (18/04/2016)

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Les dernières réformes du droit de préemption : déclaration préalable et modalités d'exercice / Lionel GOUTALIER in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°6 (01/11/2015)

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Razzia sur la Riviera. Enquête sur les requins de la Côte d'Azur / Hélène CONSTANTY (DL 2015)

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La valeur locative des biens industriels d'une SCI / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 23 (2014 9 juin)

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Droit de préemption : les nouveautés introduites par la loi ALUR / Michèle RAUNET in Code pratique de l'urbanisme, N° 19 ([01/06/2014])

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Quatre bonnes raisons de créer une SCI in Les Échos, n° ind (29/03/2013)

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Précisions sur l'offre de concours et les limites à la délégation de maîtrise d'ouvrage in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 11 (2013 25 mars)

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Notion de marché public de travaux et maîtrise d'ouvrage de travaux / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, n° 12 (2012 décembre)

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Majeurs protégés : représentation sur représentation ne vaut ! / Thierry VERHEYDE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 10 (2012 octobre)

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Responsabiltié / RALAIDOVY Ankora in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2120 (2012 2 avril)

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Congé pour reprise délivré par une SCI familiale : pas de justificatif préalable / DREVEAU Camille in AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE, n° 1 (2012 janvier)

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Le double critère d'identification des sociétés transparentes de l'article 1655 ter du CGI / LEVY Alain in AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE, n° 6 (2011 juin)

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Accession à la propriété : quels nouveaux montages ? / Nora HACHACHE in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 2 (2011 février)

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Conseiller municipal intéressé : rappel à la prudence en matière de conflits d'intérêts / Stéphane PENAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 1 (2011 janvier)

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Focus sur quelques avantages en trompe-l'oeil de la SCI / PAYS Bruno in Annales des loyers, n° 12 (2010 décembre)

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Droit de préemption sur les parts de SCI : une application restrictive / Damien DUTRIEUX in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 141 (2010 octobre)

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Tutelle des mineurs / Isabelle CORPART in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 10 (2010 octobre)

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QUELLE REQUALIFICATION D'UN CONTRAT D'ACQUISITION IMMOBILIERE CONCLU PAR UNE COMMUNE? UNE MISSION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE PEUT-ELLE ETRE CONFIEE A UNE SCI? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 67 (2009 décembre)

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MOBILISATION POUR LE LOGEMENT ET DROIT DE PREEMPTION URBAIN in La Semaine juridique - édition générale, n° 15 (2009 8 avril)

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AIDEZ VOS ENFANTS A DEVENIR PROPRIETAIRES in Le Particulier, n° 1015 (2007 juillet-août)

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LA PROTECTION DE L'ASSOCIE MINEUR D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FACE AUX EMPRUNTS CONTRACTES PAR LA SOCIETE in Droit de la famille, n° 5 (2006 mai)

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SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE : SACHEZ L'UTILISER A BON ESCIENT in Le Particulier, n° 1007 (2006 décembre)

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EXPULSION : DOMAINE DE L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1991 in Loyers et copropriété, n° 7-8 (2005 juillet-août)

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CONSEQUENCES DE L'ACQUISITION DE LA TOTALITE DES PARTS D'UNE SOCIETE DE PERSONNES PAR UNE SOCIETE DE CAPITAUX in AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE, n° 4 (2004 10 avril)

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LA SCI DE CONSTRUCTION-VENTE in Actualités habitat, n° 766 (2004 15 mars)

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LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES : GUIDE PRATIQUE - MANQUANT / Thierry ANDRIER (01/01/2004)

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LA PARTICIPATION D'UNE COLLECTIVITE AU CAPITAL D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 12 (2003 15 décembre)

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LES SCI, C'EST MALIN POUR ETRE A L'ABRI in Challenges, n° 192 (2003 du 9 au 22 janvier)

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LE BAILLEUR ASSOCIE DE LA SOCIETE LOCATAIRE DOIT PAYER LA TVA SUR LES LOYERS ECHUS in AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE, n° 9 (2001 10 septembre)

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LES CHARMES DISCRETS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE in Que choisir ?, n° 84 (2001 novembre)

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LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES in Le Particulier, n° 925 b, 2ème cahier (1999 octobre)

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LES ASSOCIES DES SOCIETES DE PERSONNES ONT-ILS LA QUALITE DE PROPRIETAIRES DIRECTS DES IMMEUBLES SOCIAUX in AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE, n° 11 (1998 10 novembre)

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ACQUISITION D'UNE RESIDENCE PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE SOCIETE IMMOBILIERE in AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE, n° 1 (1997 10 janvier)

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CREDIT-BAIL IMMOBILIER ET SOUS-LOCATION, UNE FORMULE SOUPLE ET ATTRACTIVE in AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE, n° 5 (1997 10 mai)

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SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE : LES BONNES RAISONS D'ACHETER A PLUSIEURS in Le Particulier, n° 902 (1997 septembre)

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Décret n° 93-750 du 27 mars 1993 et rectificatif in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 75 et 181 (1993 29 et 30 mars et 7 août)

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Instruction du 9 octobre 1987 in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 45 (1987 6 novembre)

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