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SERVITUDE ADMINISTRATIVE

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Document d'urbanisme. Même non annexée au PLU, une servitude d'utilité publique peut être opposable / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6170 (17/12/2021)

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[article] Document d'urbanisme. Même non annexée au PLU, une servitude d'utilité publique peut être opposable In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°6170 - 17/12/2021 [Article de périodique] / Gilles LE CHATELIER . - p. 86.
Mots-clés : URBANISME ; PLU ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; SERVITUDE ADMINISTRATIVE ; MONUMENT HISTORIQUE ; CODE DU PATRIMOINE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 23 septembre 2021 (n°432650). L'octroi d'un permis de construire dans le cadre de travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques relève de la procédure dérogatoire prévue au Code du patrimoine. Dans ce cadre, une servitude même non annexée au PLU est opposable et le silence de l’administration à l'issue du délai d'instruction fait naître une décision implicite de rejet.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=755436

[article]
Titre : Document d'urbanisme. Même non annexée au PLU, une servitude d'utilité publique peut être opposable
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Gilles LE CHATELIER
Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment
Numéro : N°6170
Date de parution : 17/12/2021
Article en page(s) : p. 86
Mots-clés : URBANISME ; PLU ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; SERVITUDE ADMINISTRATIVE ; MONUMENT HISTORIQUE ; CODE DU PATRIMOINE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 23 septembre 2021 (n°432650). L'octroi d'un permis de construire dans le cadre de travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques relève de la procédure dérogatoire prévue au Code du patrimoine. Dans ce cadre, une servitude même non annexée au PLU est opposable et le silence de l’administration à l'issue du délai d'instruction fait naître une décision implicite de rejet.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=755436

Site patrimonial remarquable : Mode d’emploi (Juin 2021)

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Titre : Site patrimonial remarquable : Mode d’emploi
Type de document : Document web
Source : Ministère de la Culture
Année : Juin 2021
Pages : 48 p.
Mots-clés : INTERET PUBLIC ; PATRIMOINE CULTUREL ; PATRIMOINE HISTORIQUE ; PATRIMOINE ARCHITECTURAL ; PROTECTION DU PATRIMOINE ; SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE ; SERVITUDE ADMINISTRATIVE ; COMMUNE ; COOPERATION INTERCOMMUNALE
Résumé : Ce guide fait le point sur le dispositif des sites patrimoniaux remarquables (SPR), créés par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine dite « loi LCAP ».
En ligne : https://www.sites-ci [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=751532

Site patrimonial remarquable : Mode d’emploi [Document web] . - Juin 2021 . - 48 p.
Mots-clés : INTERET PUBLIC ; PATRIMOINE CULTUREL ; PATRIMOINE HISTORIQUE ; PATRIMOINE ARCHITECTURAL ; PROTECTION DU PATRIMOINE ; SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE ; SERVITUDE ADMINISTRATIVE ; COMMUNE ; COOPERATION INTERCOMMUNALE
Résumé : Ce guide fait le point sur le dispositif des sites patrimoniaux remarquables (SPR), créés par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine dite « loi LCAP ».
En ligne : https://www.sites-ci [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=751532

Littoral : précisions sur la modification et la suspension des servitudes de passage des piétons in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (13/07/2020)

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[article] Littoral : précisions sur la modification et la suspension des servitudes de passage des piétons In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°28 - 13/07/2020 [Article de périodique] . - p. 7-8.
Mots-clés : CODE DE L'URBANISME ; DOMAINE PUBLIC MARITIME ; SERVITUDE ADMINISTRATIVE ; PROPRIETE ; ENQUETE PUBLIQUE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 29 juin 2020 (n° 433662). En l'espèce, le juge administratif précise certaines dispositions de l'article L. 160-6 du Code de l'urbanisme et de ses décrets d'application : "Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=704243

[article]
Titre : Littoral : précisions sur la modification et la suspension des servitudes de passage des piétons
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°28
Date de parution : 13/07/2020
Article en page(s) : p. 7-8
Mots-clés : CODE DE L'URBANISME ; DOMAINE PUBLIC MARITIME ; SERVITUDE ADMINISTRATIVE ; PROPRIETE ; ENQUETE PUBLIQUE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 29 juin 2020 (n° 433662). En l'espèce, le juge administratif précise certaines dispositions de l'article L. 160-6 du Code de l'urbanisme et de ses décrets d'application : "Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=704243

Du nouveau aux abords des monuments historiques / Nathalie QUIBLIER in Techni.cités, N° 327 (01/11/2019)

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[article] Du nouveau aux abords des monuments historiques In Techni.cités - N° 327 - 01/11/2019 [Article de périodique] / Nathalie QUIBLIER . - p. 56-57.
Mots-clés : SERVITUDE ADMINISTRATIVE ; MONUMENT HISTORIQUE ; TRAVAUX
Résumé : "Tout immeuble qui est protégé au titre des monuments historiques bénéficie d'une protection de ses abords. Cette protection constitue une servitude d'utilité publique dont les dispositions liées à son périmètre et aux autorisations de travaux ont été redéfinies récemment."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=684204

[article]
Titre : Du nouveau aux abords des monuments historiques
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Nathalie QUIBLIER
Titre du périodique : Techni.cités
Numéro : N° 327
Date de parution : 01/11/2019
Article en page(s) : p. 56-57
Mots-clés : SERVITUDE ADMINISTRATIVE ; MONUMENT HISTORIQUE ; TRAVAUX
Résumé : "Tout immeuble qui est protégé au titre des monuments historiques bénéficie d'une protection de ses abords. Cette protection constitue une servitude d'utilité publique dont les dispositions liées à son périmètre et aux autorisations de travaux ont été redéfinies récemment."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=684204

Quel fondement pour l’action en démolition motivée par la méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique ? / Fabrice BURGAUD in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°5 (01/10/2019)

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[article] Quel fondement pour l’action en démolition motivée par la méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°5 - 01/10/2019 [Article de périodique] / Fabrice BURGAUD . - p. 343-348.
Mots-clés : DEMOLITION ; URBANISME ; SERVITUDE ADMINISTRATIVE
Résumé : Avis et commentaire d'un arrêt de la cour de Cassation du 21 mars 2019, n° 18-13.288. "Lorsqu’une action en responsabilité civile tendant à la démolition d’une construction édifiée conformément à un permis de construire est engagée au seul motif que cette construction méconnaît des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique, elle ne peut être fondée que sur l’article L.480-13 du code de l’urbanisme, à l’exclusion de tout autre fondement légal. Dans ce cas, l’application de l’article 1240 du code civil se trouve exclue."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=680854

[article]
Titre : Quel fondement pour l’action en démolition motivée par la méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Fabrice BURGAUD
Titre du périodique : BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme
Numéro : N°5
Date de parution : 01/10/2019
Article en page(s) : p. 343-348
Mots-clés : DEMOLITION ; URBANISME ; SERVITUDE ADMINISTRATIVE
Résumé : Avis et commentaire d'un arrêt de la cour de Cassation du 21 mars 2019, n° 18-13.288. "Lorsqu’une action en responsabilité civile tendant à la démolition d’une construction édifiée conformément à un permis de construire est engagée au seul motif que cette construction méconnaît des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique, elle ne peut être fondée que sur l’article L.480-13 du code de l’urbanisme, à l’exclusion de tout autre fondement légal. Dans ce cas, l’application de l’article 1240 du code civil se trouve exclue."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=680854

Lever les freins à la réussite des projets de téléphériques en ville / Pierre LAFFITTE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6034 (14/06/2019)

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Les chausse-trappes de l'occupation du domaine public - Formation / Medhi BAHOUALA in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°4 (01/04/2019)

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Quelles obligations de gestion du ruissellement des eaux de pluie ? / Christophe BOURRIER in Fiches pratiques techniques, N°225 (01/01/2019)

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Arrêté du 22 octobre 2018 modifiant l'article A. 126-1 du code de l'urbanisme in Journal Officiel - Lois et décrets, N°251 (30/10/2018)

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Servitudes pour les transports câblés : ouvrir l'accès au domaine public / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (08/01/2018)

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De l'intangibilité relative d'un immeuble édifié sur le fondement d'un permis de construire annulé / Philippe BILLET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (18/12/2017)

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La création d'un espace réservé peut porter sur un ouvrage déjà existant / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5941 (22/09/2017)

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Le géoportail de l'urbanisme évolue (26/07/2017)

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Géoportail de l'urbanisme : objectif 2020 / Nathalie COULAUD in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5928 (30/06/2017)

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Refonte de la protection juridique du patrimoine : ce qu’il faut retenir / Philie MARCANGELO-LEOS in Journal des communes, N°2198 (01/05/2017)

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Refonte de la protection juridique du patrimoine : ce qu’il faut retenir / Philie MARCANGELO-LEOS in Droit de la voirie et du domaine public, N°196 (01/05/2017)

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Sur la constitutionnalité de la « servitude Montagne » / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (06/02/2017)

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La servitude administrative restreignant l'utilisation des chalets d'alpage en hiver est-elle conforme à la Constitution? / Aurélie BRETONNEAU in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°6 (01/11/2016)

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L’entretien des réseaux de téléphonie en sous-investissement chronique / Erwan SEZNEC (05/09/2016)

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À quelles conditions peut être autorisé, sur un emplacement réservé, un projet non conforme à sa destination ? / Suzanne VON COESTER in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°5 (01/09/2016)

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Loi Architecture et patrimoine (3ème partie) : les dispositions sur les monuments historiques / Olivier CIZEL (18/07/2016)

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Loi Architecture et patrimoine (2e partie) : les dispositions sur les sites patrimoniaux remarquables / Olivier CIZEL (11/07/2016)

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Loi Patrimoine : quels rôles pour l'État et les collectivités ? / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°23 (27/06/2016)

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Prorogation d'un permis. Une modification de doctrine administrative ne constitue pas une "évolution défavorable des prescriptions d'urbanisme" / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5871 (03/06/2016)

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Urbanisme. Quand la demande de permis de construire prend l'eau / Yves BROUSSOLLE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5867 (06/05/2016)

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La prorogation d'un permis de construire peut-elle être refusée sur la base de l'appréciation plus restrictive d'une servitude administrative ? / Xavier de LESQUEN in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2016)

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Les riverains du gazoduc sur les charbons ardents / Marie-Christine ABALAIN in Nice-Matin, (15/04/2016)

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Note technique du 7 janvier 2016 relative à l’institution des servitudes d’utilité publique prenant en compte les dangers des canalisations de transport (07/01/2016)

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Transport par câbles : clarification du régime des servitudes / Philie MARCANGELO-LEOS in Journal des communes, N°2191 (01/01/2016)

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Décret n° 2015-1581 du 3 décembre 2015 relatif à l'instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain in Journal Officiel - Lois et décrets, N°282 (05/12/2015)

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Ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 relative à l'instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain in Journal Officiel - Lois et décrets, N°269 (20/11/2015)

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Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 relative à l’instauration de servitudes d’utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain in Journal Officiel - Lois et décrets, N°269 (20/11/2015)

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Urbanisme. Dématérialisation : un processus à engager, vite / Sophie D'AUZON in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5842 (13/11/2015)

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Plan de prévention des risques naturels : mode d’emploi / Ugo CHAUVIN (06/11/2015)

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Protection du littoral : nouveau coup d’accélérateur sur les plans de prévention des risques (02/11/2015)

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Quelques précisions sur un instrument méconnu, les zones agricoles protégées / Hubert DELESALLE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°36 (02/11/2015)

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Servitudes d'urbanisme / Ugo CHAUVIN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2288 (12/10/2015)

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Comment la commune peut-elle acquérir un bien immobilier en état manifeste d'abandon ? in Journal des communes, N°2188 (01/08/2015)

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Servitudes des canalisations publiques d’eau potable ou d’assainissement / Philippe BOULISSET in Journal des communes, N°2186 (01/04/2015)

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Création du portail national de l'urbanisme. Commentaire de l'ordonnance du 19 décembre 2013 / Pauline GIRAUD in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°1 (01/01/2015)

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Les servitudes de moindre densité instituée dans les années 1970 sont-elles encore opposables ? / Cécile BARROIS de SARIGNY in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°1 (01/01/2015)

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La loi ALUR et les sols pollués / Philippe BILLET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37 (15/09/2014)

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Les nouvelles modalités de gestion administrative des sites et sols pollués. A propos du décret relatif à la prévention et au traitement de la pollution des sols / Philippe BILLET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 44 (2013 28 octobre)

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Réseaux : établissement d'une servitude d'utilité publique / Carole BONTEMPS-HESDIN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2190 (2013 30 septembre)

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Le principe de précaution sous très haute tension. À propos de la construction de la ligne THT « Cotentin-Maine » / CHARMEIL Nicolas in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 39-40 (2013 23 septembre)

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Les principaux apports de la loi du 16 juillet 2013 au droit des installations classées / Sébastien MARMIN in BDEI - Bulletin du droit de l'environnement industriel, n°47 (01/09/2013)

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Vade-mecum du Conseil d'Etat sur l'application du principe de précaution aux déclarations d'utilité publique / Marianne MOLINER-DUBOST in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), n° 9 (2013 Septembre)

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Urbanisme. Chronique de jurisprudence du Conseil d'État. Décisions de décembre 2011 à juin 2012 (1re partie) / Roland VANDERMEEREN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 49 (2012 10 décembre)

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Autorisation d'urbanisme : contrôle du juge sur la légalité des travaux permettant l'accessibilité des parcelles / Rémi GRAND in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), n° 11 (2012 novembre)

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Le contrôle du service instructeur et du juge de l'excès de pouvoir / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 40 (2012 8 octobre)

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Déclaration de travaux. La soumission au PPRN n'allonge pas le délai d'examen de la déclaration in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5678 , cahier détaché n° 1 (2012 21 septembre)

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A propos de la valorisation économique des propriétés publiques / Yves GAUDEMET in Revue du droit public, n° 5 (2012 septembre-octobre)

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Les emplacements réservés, éléments d'une stratégie urbaine / Philippe BOULISSET in Journal des communes, n° 2164 (2012 août-septembre)

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Point de départ du délai de dépôt de la demande d'indemnisation des servitudes d'urbanisme grevant les propriétés riveraines du domaine public maritime / Charles-André DUBREUIL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 41 (2011 10 octobre)

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Antennes-relais : juge compétent in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2076 (2011 2 mai)

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Les servitudes d'utilité publique du code de l'environnement sont-elles des documents d'urbanisme au sens de l'ancien article R. 600-1 ? / Cyril ROGER-LACAN in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 1 (2011)

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Les enjeux de la florissante taxation des plus-values immobilières issues des décisions d'urbanisme / Jean-François JOYE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 43 (2010 20 décembre)

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Le régime juridique des servitudes d'utilité publique annexées à un plan local d'urbanisme / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 6 (2010 juin)

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Le principe de non-indemnisation des servitudes d'urbanisme est-il conforme à la Constitution ? / Julien BOUCHER in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 6 (2010)

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LES SERVITUDES DE PASSAGE ET D'AMENAGEMENT DES VOIES DE DFCI (DEFENSE DE LA FORET CONTRE LES INCENDIES) in Annales des loyers, n° 10 (2009 octobre)

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UN PROPRIETAIRE VOISIN D'UNE INSTALLATION CLASSEE DEJA SOUMIS A DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE, PEUT-IL OBTENIR UNE INDEMNISATION DU FAIT DE CONTRAINTES NOUVELLES IMPOSEES PAR UN CLASSEMENT SEVESO ? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 6 (2008)

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QUELLES TECHNIQUES POUR "SUIVRE" LA POLLUTION RESIDUELLE D'UN SITE? in BDEI - Bulletin du droit de l'environnement industriel, n° 14 (2008 mars)

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LE STOCKAGE SOUTERRAIN DE GAZ NATUREL : UNE ACTIVITE STRATEGIQUE SOUMISE A UN REGIME JURIDIQUE COMPLEXE in BDEI - Bulletin du droit de l'environnement industriel, n° 16 (2008 juillet)

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EDF PEUT-ELLE ACQUERIR UNE SERVITUDE DE PASSAGE D'UNE LIGNE ELECTRIQUE PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (2007)

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ELECTRICITE. SERVITUDES DE PASSAGE DES LIGNES. ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906. REGLES DEROGATOIRES. EXCLUSION DU RECOURS AUX REGLES REGISSANT LES SERVITUDES DE DROIT PRIVE. APPLICATION DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE (NON) in La Gazette du palais, n° 215-216 (2007 3 et 4 août)

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SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE ET PRESCRIPTION TRENTENAIRE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 21 (2007 11 juin)

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DE L'EXTENSION JURISPRUDENTIELLE DU PRINCIPE DE NON-INDEMNISATION DES SERVITUDES DE NON-CONSTRUCTIBILITE in Construction - urbanisme, n° 7-8 (2006 juillet-août)

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Décret n° 2005-115 du 7 février 2005 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 36 (2005 12 février)

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Décret n° 2005-116 du 7 février 2005 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 36 (2005 12 février)

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LES PRESCRIPTIONS ARCHEOLOGIQUES ARRETEES PAR LE PREFET DE REGION PEUVENT-ELLES FAIRE ECHEC A LA PROROGATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 3 (2005)

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LES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 12 (2005 15 décembre)

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LES SERVITUDES DE VISIBILITE in Techni.cités, n° 82 (2005 23 janvier)

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DES AERODROMES ET DE LEURS SERVITUDES in Droit et ville, n° 58 (2004)

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DOCUMENTS D'URBANISME. L'IMPACT DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5264 (2004 15 octobre)

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LOTISSEMENTS. ARRETE PREFECTORAL. SERVITUDES. MODIFICATION PAR DECISION JUDICIAIRE (NON) in La Gazette du palais, n° 298 à 300 (2004 du 24 au 26 octobre)

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LA NON-INDEMNISATION DES SERVITUDES RESULTANT DES PLANS DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS in Les Petites Affiches, n° 89 (2004 4 mai)

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LA NATURE JURIDIQUE DES PLANS DE PREVENTION in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 41 (2003 1er décembre)

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QU'EST-CE QU'UNE SERVITUDE ADMINISTRATIVE? in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 42 (2003 8 décembre)

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LA SERVITUDE D'UTILITE PUBLIQUE NE S'ETEINT PAS PAR LE NON USAGE PROLONGE in Recueil Dalloz, n° 30 (2003 4 septembre)

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UTILISATION NORMALE DE LA PROPRIETE PRIVEE ET SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE in Recueil Dalloz, n° 9 (2003 27 février)

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A PROPOS DE L'ACCES AUX VOIES PUBLIQUES : REGLES D'URBANISME ET DROIT DE PROPRIETE in Droit administratif, n° 11 (2002 novembre)

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QUELLE INDEMNISATION PEUT OBTENIR LE PROPRIETAIRE DE TERRAINS NON BATIS SITUES PRES D'UNE NOUVELLE PRISON? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 3 (2000)

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POS ET SERVITUDE D'UTILITE PUBLIQUE in Revue générale des collectivités territoriales, n° 4 (1999 mars-avril)

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PEUT-ON SE CLORE AU BORD DES COURS D'EAU? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 2 (1998)

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PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, PERMIS DE CONSTRUIRE ET SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 45/1479 (1998 30 novembre)

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Circulaire n° 97-109 du 22 décembre 1997 in Bulletin officiel des ministères chargés de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, n° 3 (1998 25 février)

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LES PRESCRIPTIONS D'URBANISME ET SERVITUDES ADMINISTRATIVES APPLICABLES EN MATIERE DE PROROGATION DE PERMIS DE CONSTRUIRE in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (1997)

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RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS. COMMENT REGLEMENTER LES "DROITS DE PASSAGE" SUR LE DOMAINE PUBLIC in Vie publique, n° 280 (1997 novembre)

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LE PERMIS DE CONSTRUIRE FACE AUX SERVITUDES in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 4816 (1996 15 mars)

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LITTORAL. SENTIER PIETONNIER. CONTENTIEUX in Droit administratif, n° 6 (1986 juin)

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LITTORAL. SENTIER PIETONNIER. CONTENTIEUX in Droit administratif, n° 6 (1986 juin)

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