Portail documentaire du Département des Alpes-Maritimes

A partir de cette page vous pouvez :

Retourner au premier écran avec les recherches...

Mots-clés

Thésaurus Doc > MATIERES > CHAPITRE ADMINISTRATION > ADMINISTRATION > ACTION PUBLIQUE > SERVICE PUBLIC > SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

Synonyme(s)

SPIC

Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche

Etendre la recherche sur niveau(x) vers le bas

L'usager fiscalement contraint n'est pas un consommateur contractuel comme les autres ! / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (15/07/2019)

ISBD

Vue détaillée

[article] L'usager fiscalement contraint n'est pas un consommateur contractuel comme les autres ! In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°28 - 15/07/2019 [Article de périodique] / Mathieu TOUZEIL-DIVINA . - p. 8.
Mots-clés : SERVICE PUBLIC ; EPCI ; SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CODE DE LA CONSOMMATION ; REDEVANCE
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour de cassation du 4 juillet 2019 (n° 19-13.494). Cette décision rappelle qu'un service public industriel et commercial (SPIC) n'est pas une « entreprise » comme les autres. La Cour juge que l'usager, bénéficiaire d'un service public, n'est pas lié à ce service par un contrat et que délai dont dispose la collectivité publique pour émettre un titre exécutoire pour le paiement d'une redevance n'est pas soumis aux dispositions dérogatoires du Code de la consommation.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672406

[article]
Titre : L'usager fiscalement contraint n'est pas un consommateur contractuel comme les autres !
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Mathieu TOUZEIL-DIVINA
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°28
Date de parution : 15/07/2019
Article en page(s) : p. 8
Mots-clés : SERVICE PUBLIC ; EPCI ; SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CODE DE LA CONSOMMATION ; REDEVANCE
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour de cassation du 4 juillet 2019 (n° 19-13.494). Cette décision rappelle qu'un service public industriel et commercial (SPIC) n'est pas une « entreprise » comme les autres. La Cour juge que l'usager, bénéficiaire d'un service public, n'est pas lié à ce service par un contrat et que délai dont dispose la collectivité publique pour émettre un titre exécutoire pour le paiement d'une redevance n'est pas soumis aux dispositions dérogatoires du Code de la consommation.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672406
Exemplaires

Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité
GEN_000141291 PERD2500 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

L'EPCI et les soldes des budgets annexes des Spic / Anne GARDERE in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°330 (01/01/2019)

ISBD

Vue détaillée

[article] L'EPCI et les soldes des budgets annexes des Spic In Le Courrier des maires et des élus locaux - N°330 - 01/01/2019 [Article de périodique] / Anne GARDERE . - p. 43.
Mots-clés : GESTION DE L'EAU ; SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; ASSAINISSEMENT
Résumé : "La question de l'obligation, ou pas, du transfert des soldes des budgets annexes des services publics industriels et commerciaux (Spic) lors du transfert de la compétence correspondante par une commune à un EPCI a pris un nouveau relief avec les transferts - attendus ou anticipés - des compétences "eau" et "assainissement" qui constituent, par essence, des services industriels et commerciaux."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=654875

[article]
Titre : L'EPCI et les soldes des budgets annexes des Spic
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Anne GARDERE
Titre du périodique : Le Courrier des maires et des élus locaux
Numéro : N°330
Date de parution : 01/01/2019
Article en page(s) : p. 43
Mots-clés : GESTION DE L'EAU ; SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; ASSAINISSEMENT
Résumé : "La question de l'obligation, ou pas, du transfert des soldes des budgets annexes des services publics industriels et commerciaux (Spic) lors du transfert de la compétence correspondante par une commune à un EPCI a pris un nouveau relief avec les transferts - attendus ou anticipés - des compétences "eau" et "assainissement" qui constituent, par essence, des services industriels et commerciaux."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=654875
Exemplaires

Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité
GEN_000139232 PERD2304 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Service public industriel et commercial ; travaux sur le réseau par des usagers ; demande de remboursement adressée à la collectivité publique ; litige lié à des travaux publics : compétence du juge administratif in La Lettre du financier territorial, N°339 (01/01/2019)

ISBD

Vue détaillée

[article] Service public industriel et commercial ; travaux sur le réseau par des usagers ; demande de remboursement adressée à la collectivité publique ; litige lié à des travaux publics : compétence du juge administratif In La Lettre du financier territorial - N°339 - 01/01/2019 [Article de périodique] . - p. 34-35.
Mots-clés : RESPONSABILITE ; SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; JURIDICTION JUDICIAIRE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; USAGER
Résumé : Commentaire d'une décision du Tribunal des conflits du 8 octobre 2018 (n°4135). "Les relations entre un SPIC et ses usagers sont largement soumises au droit privé et portées devant la juridiction judiciaire qu’il s’agisse de l’utilisation et du paiement du service ou de questions de responsabilité. Toutefois lorsque le litige porte sur des travaux publics hors utilisation du service le juge administratif redevient compétent".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=655071

[article]
Titre : Service public industriel et commercial ; travaux sur le réseau par des usagers ; demande de remboursement adressée à la collectivité publique ; litige lié à des travaux publics : compétence du juge administratif
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Lettre du financier territorial
Numéro : N°339
Date de parution : 01/01/2019
Article en page(s) : p. 34-35
Mots-clés : RESPONSABILITE ; SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; JURIDICTION JUDICIAIRE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; USAGER
Résumé : Commentaire d'une décision du Tribunal des conflits du 8 octobre 2018 (n°4135). "Les relations entre un SPIC et ses usagers sont largement soumises au droit privé et portées devant la juridiction judiciaire qu’il s’agisse de l’utilisation et du paiement du service ou de questions de responsabilité. Toutefois lorsque le litige porte sur des travaux publics hors utilisation du service le juge administratif redevient compétent".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=655071

Rapport de droit privé entre le SPIC de l'assainissement et ses usagers / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (10/12/2018)

ISBD

Vue détaillée

[article] Rapport de droit privé entre le SPIC de l'assainissement et ses usagers In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°49 - 10/12/2018 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 14.
Mots-clés : SERVICE PUBLIC ; SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; DUALITE JURIDICTIONNELLE ; COMPETENCE JUDICIAIRE ; COMPETENCE ADMINISTRATIVE ; TRIBUNAL DES CONFLITS
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour de cassation du 28 novembre 2018 (1re civ., n° 17-18.897). Conformément à la décision du Tribunal des conflits du 8 octobre 2018 (n° 4135), les litiges issus du contrat entre un service public industriel et commercial de l'assainissement et ses usagers relèvent de la compétence judiciaire.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=651437

[article]
Titre : Rapport de droit privé entre le SPIC de l'assainissement et ses usagers
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°49
Date de parution : 10/12/2018
Article en page(s) : p. 14
Mots-clés : SERVICE PUBLIC ; SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; DUALITE JURIDICTIONNELLE ; COMPETENCE JUDICIAIRE ; COMPETENCE ADMINISTRATIVE ; TRIBUNAL DES CONFLITS
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour de cassation du 28 novembre 2018 (1re civ., n° 17-18.897). Conformément à la décision du Tribunal des conflits du 8 octobre 2018 (n° 4135), les litiges issus du contrat entre un service public industriel et commercial de l'assainissement et ses usagers relèvent de la compétence judiciaire.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=651437
Exemplaires

Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité
GEN_000138899 PERD2500 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Ouvrage public et primauté de la qualité d'usager d'un SPIC / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (08/01/2018)

ISBD

Vue détaillée

[article] Ouvrage public et primauté de la qualité d'usager d'un SPIC In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°1 - 08/01/2018 [Article de périodique] / Mathieu TOUZEIL-DIVINA . - p. 21.
Mots-clés : SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; USAGER ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; DUALITE JURIDICTIONNELLE ; COMPETENCE JUDICIAIRE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Tribunal des conflits du 11 décembre 2017 (n° 4101). En l'espèce, les « dommages imputables aux ouvrages ou travaux (...) à raison des vices dans leur conception, leur exécution ou leur entretien lorsque ces dommages ont été causés à l’usager d’un » SPIC par « une personne ayant collaboré à l’exécution de ce service et à l’occasion de la fourniture de la prestation due par le service a cet usager » relèvent de la compétence du juge judiciaire.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=618424

[article]
Titre : Ouvrage public et primauté de la qualité d'usager d'un SPIC
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Mathieu TOUZEIL-DIVINA
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°1
Date de parution : 08/01/2018
Article en page(s) : p. 21
Mots-clés : SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; USAGER ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; DUALITE JURIDICTIONNELLE ; COMPETENCE JUDICIAIRE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Tribunal des conflits du 11 décembre 2017 (n° 4101). En l'espèce, les « dommages imputables aux ouvrages ou travaux (...) à raison des vices dans leur conception, leur exécution ou leur entretien lorsque ces dommages ont été causés à l’usager d’un » SPIC par « une personne ayant collaboré à l’exécution de ce service et à l’occasion de la fourniture de la prestation due par le service a cet usager » relèvent de la compétence du juge judiciaire.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=618424
Exemplaires

Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité
GEN_000135255 PERD2500 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Eau et assainissement. Transfert. Sort du solde du budget / Anne MONPION in La Vie communale et départementale, N°1070 (01/01/2018)

Permalink
Arrêté du 21 décembre 2017 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicables aux services publics industriels et commerciaux in Journal Officiel - Lois et décrets, n°299 (23/12/2017)

Permalink
Les litiges entre personnes publiques en matière contractuelle / Sébastien HOURSON in Droit administratif, 8-9 (01/08/2017)

Permalink
Les litiges individuels entre un SPIC et ses usagers relèvent de la compétence des juridictions judiciaires in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (17/07/2017)

Permalink
Travaux publics entrepris au profit d'un usager d'un service public industriel et commercial, quel juge compétent ? / Marion UBAUD-BERGERON in Contrats et marchés publics, N° 5 (01/05/2017)

Permalink
Retour sur la rationalisation de la jurisprudence Époux Barbier / Pierre LEVALLOIS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (19/12/2016)

Permalink
Une commune peut-elle transformer un service public industriel et commercial en service public administratif en modifiant le seul mode de financement de ce service ? / Hélène LEPETIT-COLLIN in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2016)

Permalink
L'adhésion à un syndicat d'adduction d'eau potable et d'assainissement n'emporte pas transfert du déficit de fonctionnement préalable de la commune / Matthieu HOUSER in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°9 (01/09/2016)

Permalink
Le Conseil d'État censure un arrêt d'appel omettant d'analyser une subvention versée à un délégataire / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7/8 (01/07/2016)

Permalink
Interdiction de subventions aux SPIC : quelle interprétation donner de l'article L. 2224-2 du CGCT ? / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17-18 (02/05/2016)

Permalink
Le transfert du solde du compte administratif du budget annexe d'un SPIC est-il obligatoire lorsque celui-ci est transféré à un EPCI par une commune ? / Emmanuelle CORTOT-BOUCHER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°5 (01/05/2016)

Permalink
Communes et EPCI - pas de transfert du solde du compte du budget annexe d'un Spic / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2314 (25/04/2016)

Permalink
Transfert de compétence : le déficit ne se transfère pas / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (04/04/2016)

Permalink
SPIC communal délégué ; vérité des prix ; subvention communale : conditions d’attribution ; régime des communes de moins de 3000 habitants in La Lettre du financier territorial, N°308 (01/03/2016)

Permalink
Plafonnement pour tous de l’aide au service délégué / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (29/02/2016)

Permalink
Loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public / Virginie DELANNOY in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (15/02/2016)

Permalink
Modes de gestion - Les écueils de la reprise d'un Spic ou d'un SPA / Corinne METZGER in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2304 (15/02/2016)

Permalink
Les budgets annexes in La Vie communale et départementale, N°1047 (01/02/2016)

Permalink
Assainissement / Ugo CHAUVIN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2287 (05/10/2015)

Permalink
Extension du droit à l'eau potable : de la lutte contre l'exclusion et la pauvreté au droit à un logement décent / Romain MERESSE in Droit des concessions - (anciennement délégation de service public), N°19 (01/07/2015)

Permalink
Les services publics municipaux / Georges Daniel MARILLIA in La Vie communale et départementale, N°1040/41 (01/07/2015)

Permalink
Chuter dans un parking relève du juge judiciaire in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°17 (18/05/2015)

Permalink
La perception des redevances aéroportuaires est une activité industrielle et commerciale / Laurent BOISSY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°15 (04/05/2015)

Permalink
Gestion des services publics locaux in La Vie communale et départementale, N°1037 (01/04/2015)

Permalink
Budget général et budgets annexes : relations financières in La Vie communale et départementale, N°1036 (02/03/2015)

Permalink
Compétence des juridictions judiciaires pour juger d'une demande en réparation d'un dommage survenu sur un parc de stationnement in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (26/01/2015)

Permalink
Loi numérique : une ouverture des données sous la pression des lobbies / Sabine BLANC (20/01/2015)

Permalink
Détermination du caractère industriel et commercial d'un service public par le juge judiciaire / Jean-François LACHAUME in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°36 (27/10/2014)

Permalink
Subventionner un service public délégué. / Rachel CATTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°23 (30/06/2014)

Permalink
Compétence du juge judiciaire pour connaître de l'action en responsabilité d'un usager d'une déchetterie exploitée par une personne publique / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 4 (2014 27 janvier)

Permalink
Le contrat de droit privé du responsable du gîte communal / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 4 (2014 27 janvier)

Permalink
Transférer le personnel lors d'une reprise en régie / Nathalie KACZMARCZYK in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2205 (2014 20 janvier)

Permalink
Extrait d'un jugement du tribunal administratif de Nice du 7 décembre 2013 (n° 1104890). Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence du juge judiciaire. Critère jurisprudentiel. Service public industriel et commercial. Usager. Dommage lié à la prestation d’électricité in La Lettre du tribunal administratif de Nice, N°24 (01/01/2014)

Permalink
Usager du service public industriel et commercial ou usager d'un ouvrage public : nouveaux développements / Hélène PAULIAT in Code général des collectivités territoriales, n° ind (2013 novembre)

Permalink
Service public et droit communautaire de la concurrence / Fabien BOTTINI in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 94 (2013 octobre)

Permalink
Reprendre la régie eau sans fuite des coûts ni perte de fluidité / Aurélie VION in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 266 (2013 mars)

Permalink
Intercommunalité : Le financement des syndicats mixtes ouverts / BAUDENEAU Anne in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2162 (2013 25 février)

Permalink
Funéraire, les vingt ans de la loi Sueur : bilan critique / Damien DUTRIEUX in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2155 (2013 7 janvier)

Permalink
Les collectivités terrtoriales face à l'impôt sur les sociétés / Julie BAZIN in Contrats publics, n° 127 (2012 décembre)

Permalink
Primauté du principe selon lequel l'usager d'un SPIC est toujours lié au service par un lien de droit privé. in Code général des collectivités territoriales, n° ind (2012 décembre)

Permalink
Compétence de la juridiction administrative pour connaître d'un litige se rattachant à l'exécution d'un contrat comportant occupation du domaine public / RENARD-PAYEN Olivier in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 36 (2012 10 septembre)

Permalink
Comment une personne publique et un opérateur économique privé peuvent-ils constituer une entité commune pour gérer un SPIC ? / Philippe TERNEYRE in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 82 (2012 mai-juin)

Permalink
Quel ordre de juridiction compétent pour statuer sur un litige contractuel opposant un service public à l'un de ses usagers ? / Olivier ROUSSET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 17 (2012 14 mai)

Permalink
Gestion d'un service public : l'entente entre collectivités / Patrick MARTIN-GENIER in Technicités, n° 229 (2012 8 mai)

Permalink
50 questions sur la tarification des services publics locaux / Philippe BLUTEAU in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 253, cahier 51 (2012 janvier)

Permalink
Energies renouvelables, installer un réseau de chaleur bois-énergie / Joël BERNOT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2106 (2011 19 décembre)

Permalink
Quelle juridiction est compétente pour connaître d'une action tendant à la restitution de droits de port indûment versés ? / Samuel DELIANCOURT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 34 (2011 17 octobre)

Permalink
SPL et modes de gestion / Adrien ROHMER in La Lettre du financier territorial, n° 258, fiche technique A (2011 septembre)

Permalink
Camping (3) Une gestion communale encadrée / Yves BROUSSOLLE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2088 (2011 8 août)

Permalink
La tarification de l'eau / SAUR in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2078, cahier détaché 2 (2011 16 mai)

Permalink
L'application du droit de la consommation aux services publics. Les contradictions de la jurisprudence Société des eaux du Nord / Guillaume LAZZARIN in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 3 (2011 mai-juin)

Permalink
Pour une réforme de la comptabilité publique locale in La Lettre du financier territorial, n° 254 (2011 avril)

Permalink
SEML et SPL : les conditions de prise en charge d'une activité économique / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 2 (2011 février)

Permalink
Société publique locale : le renouvellement de la gestion des Spic / Robert PICARD in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2063 (2011 31 janvier)

Permalink
Contrôle des fosses sceptiques : la bête noire des collectivités / Sophie BESREST in Journal des communes, n° 2152 (2011 24 janvier)

Permalink
La participation financière d'une commune à un service d'alimentation en eau doit être fonction des abonnés situés en dehors du territoire communal / Jean-Gabriel SORBARA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 4 (2011 24 janvier)

Permalink
GUIDE PRATIQUE OPERATIONNEL : LES DEPARTEMENTS ET LES SIG (SERVICES SOCIAUX D'INTERET GENERAL) / Assemblée des Départements de France (ADF) (01/01/2011)

Permalink
Compétence du juge administratif dans un litige touchant à un SPIC in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 35 (2010 25 octobre)

Permalink
Prix du service public de fourniture d'eau potable et contrepartie directe aux usagers in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 32 (2010 4 octobre)

Permalink
Vade-mecum du financement du service public d'assainissement / GODBILLON Bernard in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 140 (2010 août-septembre)

Permalink
Les SPL : une révélation au grand jour de la qualité d'opérateurs économiques des collectivités locales. / Jean FACON in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 59 (2010 juillet)

Permalink
Le recouvrement des redevances d'assainissement / Patrick MOZOL in Journal des communes, n° 2145 (2010 6 avril)

Permalink
La responsabilité administrative des communes en matière d'exploitation des pistes de ski / FIORENTINO Christophe in Revue générale des collectivités territoriales, n° 46 (2010 janvier)

Permalink
LA CHARGE DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE D'ECLAIRAGE PUBLIC ET DE SON ENTRETIEN COURANT PEUT-ELLE ETRE SUPPORTEE PAR LES USAGERS DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE? L'ANNULATION DES CLAUSES TARIFAIRES D'UN CONTRAT DOIT-ELLE ETRE RETROACTIVE? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 67 (2009 décembre)

Permalink
LE CONTROLE DU MONTANT DES REDEVANCES DEMANDEES AUX USAGERS DES SERVICES PUBLICS in Contrats publics, n° 93 (2009 novembre)

Permalink
REDEVANCE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES; CARACTERE FORFAITAIRE POUR CERTAINS FOYERS; ELEMENTS DE PROPORTIONNALITE : REDEVANCE ET NON TAXE; SERVICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL; LITIGES AVEC LES USAGERS : JUGE JUDICIAIRE in La Lettre du financier territorial, n° 238 (2009 novembre)

Permalink
TARIF DES SERVICES PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX in Contrats et marchés publics, n° 10 (2009 octobre)

Permalink
TARIFS DES SPIC ; PRINCIPE D'EQUIVALENCE ENTRE TARIF ET CHARGES DU SERVICE RENDU A L'USAGER ; DÉPENSES COMMUNALES MISES A LA CHARGE DU CONCESSIONNAIRE ; ILLÉGALITÉ EN RAISON DE L'EFFET SUR LE PRIX in La Lettre du financier territorial, n° 237 (2009 octobre)

Permalink
LA NOTION D'EQUIVALENCE ENTRE LE TARIF ET LES CHARGES D'UN SPIC RENDU A L'USAGER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 28 (2009 7 septembre)

Permalink
SERVICES PUBLICS - ARRÊT DU CONSEIL D'ETAT DU 14 MAI 2008 N° 291230 in Les Petites Affiches, n° 125 (2009 24 juin)

Permalink
LES CHARGES DE FONCTIONNEMENT ET D'ENTRETIEN COURANT D'UN SPIC NE SAURAIENT ETRE IMPUTEES SUR LES TARIFS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 38 (2009 14 septembre)

Permalink
COMPETENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. LE CONTENTIEUX NE DU DEFAUT D'ENTRETIEN ET DE MISE EN SECURITE DES PISTES DE SKI RELEVE DU JUGE JUDICIAIRE in Droit administratif, n° 4 (2009 avril)

Permalink
LE CONTENTIEUX NE DU DEFAUT D'ENTRETIEN ET DE MISE EN SECURITE DES PISTES DE SKI RELEVE DU JUGE JUDICIAIRE in Droit administratif, n° 5 (2009 mai)

Permalink
L'EXPLOITATION D'UNE PISTE DE SKI EST UN SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 10 (2009 2 mars)

Permalink
LA RESPONSABILITE DES COMMUNES DU FAIT DES DOMMAGES SUBIS PAR LES SKIEURS : UNE COMPETENCE PARTAGEE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 15 (2009 6 avril)

Permalink
SERVICES PUBLICS LOCAUX INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET TARIFICATION SOCIALE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 4/09 (2009 avril)

Permalink
LE DEVENIR DU PERSONNEL EN CAS DE CHANGEMENT DE MODE DE GESTION in Maires de France, n° 253 (2008 décembre)

Permalink
INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR CONNAITRE DE LA CHUTE D'UN SKIEUR SUR UNE PISTE GEREE PAR UNE REGIE DIRECTE INTERCOMMUNALE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 37 (2008 3 novembre)

Permalink
DES AMORTISSEMENTS PAR COMPOSANTS in La Lettre du financier territorial, n° 219 (2008 février)

Permalink
LES CONTRATS D'EMPLOI DE DROIT PRIVE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 36 (2008 juin)

Permalink
DES DEPRECIATIONS D'ACTIFS in La Lettre du financier territorial, n° 219 (2008 février)

Permalink
LES EVOLUTIONS DE LA GESTION DES SERVICES PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX LOCAUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 42-43 (2008 13 octobre)

Permalink
SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL. ABUS DE POSITION DOMINANTE DANS LE DOMAINE DE LA DISTRIBUTION D'EAU POTABLE : DU SERVICE A L'ACTIVITE DE MARCHE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 7 (2008 11 février)

Permalink
LE SORT DES AGENT D'UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF REPRIS EN GESTION DIRECTE in Code général des collectivités territoriales, n° ind (2008 mai)

Permalink
2008 : LA POURSUITE DE LA CONVERGENCE DE L'INFORMATION FINANCIERE. L'EXEMPLE DE L'INSTRUCTION M4 in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 30 (2007 décembre)

Permalink
COMPETENCE. CONSULTATION DES INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL D'UN ETABLISSEMENT GERANT UN SPIC : QUI TRANCHE LE LITIGE? in La Semaine juridique - social, n° 40 (2007 2 octobre)

Permalink
DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : ECOLE DE BORDEAUX CONTRE ECOLE DE TOULOUSE? in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 24 (2007 2 juillet)

Permalink
COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. LA RESPONSABILITE DE LA SNCF DU FAIT DU TRANSPORT DE PERSONNES EN VUE DE LEUR DEPORTATION : DE LA DIFFICULTE DE CARACTERISER EN DROIT L' "INEDIT" in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 24 (2007 11 juillet)

Permalink
COOPERATION INTERCOMMUNALE in Les Petites Affiches, n° 211 (2007 22 octobre)

Permalink
DEPENSES OBLIGATOIRES. LA PORTEE DE L'AVIS D'UNE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES SUR LA CONTRIBUTION D'UNE COMMUNE AUX DEPENSES D'UN SPIC GERE PAR UN SYNDICAT INTERCOMMUNAL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 37 (2007 10 septembre)

Permalink
ELECTIONS PROFESSIONNELLES. ELECTION DE DELEGUE DU PERSONNEL DANS UN SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL in La Semaine juridique - social, n° 46 (2007 13 novembre)

Permalink
Instruction budgétaire et comptable du 24 décembre 2007 (2007)

Permalink
JUGE JUDICIAIRE ET CLAUSES REGLEMENTAIRES DES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC in Contrats et marchés publics, n° 7 (2007 juillet)

Permalink
DU NOUVEAU SUR LE REGIME DES DEPENSES OBLIGATOIRES LOCALES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 24 (2007 2 juillet)

Permalink
OPTIMISATION DU FINANCEMENT DE L'ELIMINATION DES DECHETS : LES REDEVANCES, DES RESSOURCES A EXPLOITER in La Lettre du financier territorial, n° 215, fiche technique B (2007 octobre)

Permalink

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse

Mots-clés

SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

Synonyme(s)

Exemplaires

Exemplaires

Exemplaires

Exemplaires