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Mettre en oeuvre le détachement d'office / Julie PERRIER in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2553 (22/02/2021)

ISBD Vue détaillée [article] Mettre en oeuvre le détachement d'office In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2553 - 22/02/2021 [Article de périodique] / Julie PERRIER . - p. 56-57. Mots-clés : REINTEGRATION ; PRISE ILLEGALE D'INTERETS ; DETACHEMENT ; DROITS ET OBLIGATIONS ; SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; TRANSFERT D'ACTIVITE ; ETABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Résumé : Le législateur a créé une nouvelle possibilité de détachement d'office des fonctionnaires. Celui-ci a lieu lors du transfert de l'activité d'une personne publique vers une personne morale de droit privé ou de droit public, gérant un service public industriel et commercial. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=725115 [article]  Titre : Mettre en oeuvre le détachement d'office Type de document : Article de périodique Auteurs : Julie PERRIER Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions Numéro : n° 2553 Date de parution : 22/02/2021 Article en page(s) : p. 56-57 Mots-clés : REINTEGRATION ; PRISE ILLEGALE D'INTERETS ; DETACHEMENT ; DROITS ET OBLIGATIONS ; SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; TRANSFERT D'ACTIVITE ; ETABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Résumé : Le législateur a créé une nouvelle possibilité de détachement d'office des fonctionnaires. Celui-ci a lieu lors du transfert de l'activité d'une personne publique vers une personne morale de droit privé ou de droit public, gérant un service public industriel et commercial. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=725115

Le chômage partiel pour les salariés des stations de ski gérées en régie / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (08/02/2021)

ISBD Vue détaillée [article] Le chômage partiel pour les salariés des stations de ski gérées en régie In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°6 - 08/02/2021 [Article de périodique] / Clemmy FRIEDRICH . - p. 12-13. Mots-clés : STATION DE SPORTS D'HIVER ; STATION DE MONTAGNE ; STATION CLASSEE ; CHOMAGE PARTIEL ; CODE DU TRAVAIL ; MODE DE GESTION ; REGIE ; SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 28 janvier 2021 (n° 432340). En l'espèce, si l'adhésion au régime d’assurance chômage est effective, l'employeur public d’une régie, même si elle ne possède pas de personnalité morale, peut bénéficier du dispositif d’activité partielle. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=723326 [article]  Titre : Le chômage partiel pour les salariés des stations de ski gérées en régie Type de document : Article de périodique Auteurs : Clemmy FRIEDRICH Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°6 Date de parution : 08/02/2021 Article en page(s) : p. 12-13 Mots-clés : STATION DE SPORTS D'HIVER ; STATION DE MONTAGNE ; STATION CLASSEE ; CHOMAGE PARTIEL ; CODE DU TRAVAIL ; MODE DE GESTION ; REGIE ; SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 28 janvier 2021 (n° 432340). En l'espèce, si l'adhésion au régime d’assurance chômage est effective, l'employeur public d’une régie, même si elle ne possède pas de personnalité morale, peut bénéficier du dispositif d’activité partielle. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=723326

Billevesée sur le service public à Belvezet / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°4 (01/02/2021)

ISBD Vue détaillée [article] Billevesée sur le service public à Belvezet In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°4 - 01/02/2021 [Article de périodique] / Mathieu TOUZEIL-DIVINA . - p. 211. Mots-clés : SERVICE PUBLIC ; SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; USAGER ; DUALITE JURIDICTIONNELLE ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; MARCHE PUBLIC ; CONTRAT ADMINISTRATIF Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 25 septembre 2020, n° 432727. "Le contrat passé à titre onéreux par une commune avec un opérateur économique, en vue de répondre à ses besoins en matière de services de télécommunications, constitue un marché public et présente, eu égard à ses caractéristiques, le caractère d'un contrat administratif en vertu de la loi et ce, indépendamment du point de savoir s'il est relatif aux relations entre un service public industriel et commercial et ses usagers." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=726640 [article]  Titre : Billevesée sur le service public à Belvezet Type de document : Article de périodique Auteurs : Mathieu TOUZEIL-DIVINA Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°4 Date de parution : 01/02/2021 Article en page(s) : p. 211 Mots-clés : SERVICE PUBLIC ; SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; USAGER ; DUALITE JURIDICTIONNELLE ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; MARCHE PUBLIC ; CONTRAT ADMINISTRATIF Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 25 septembre 2020, n° 432727. "Le contrat passé à titre onéreux par une commune avec un opérateur économique, en vue de répondre à ses besoins en matière de services de télécommunications, constitue un marché public et présente, eu égard à ses caractéristiques, le caractère d'un contrat administratif en vertu de la loi et ce, indépendamment du point de savoir s'il est relatif aux relations entre un service public industriel et commercial et ses usagers." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=726640

Cent ans après l'arrêt Bac d'Eloka / Jean-François LACHAUME in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°2 (18/01/2021)

ISBD Vue détaillée [article] Cent ans après l'arrêt Bac d'Eloka In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°2 - 18/01/2021 [Article de périodique] / Jean-François LACHAUME ; Fanny TARLET ; François BRENET . - p. 59-96. Mots-clés : DUALITE JURIDICTIONNELLE ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; CONTRAT ; SERVICE PUBLIC ; SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF ; SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; DOMAINE PRIVE ; DOMAINE PUBLIC ; FONCTION PUBLIQUE ; AGENT NON TITULAIRE ; CONTRACTUEL Résumé : Dossier : "La décision du Tribunal des conflits du 22 janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest africain, plus connue sous l'appellation Bac d'Eloka, a fait l'objet de lectures diverses et parfois contradictoires. L'analyse contemporaine la plus répandue y voit la consécration des services publics à gestion privée, mais elle n'est pas à l'abri de la discussion. Ce centenaire est l'occasion de se pencher sur plusieurs sujets liés à cette question. En premier lieu, celui de la distinction entre service public à caractère administratif et service public à caractère industriel et commercial. Mais aussi ceux de l'application du droit privé aux propriétés publiques, des contrats de droit privé des personnes publiques. Ou encore des agents de droit privé des personnes publiques." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=724499 [article]  Titre : Cent ans après l'arrêt Bac d'Eloka Type de document : Article de périodique Auteurs : Jean-François LACHAUME ; Fanny TARLET ; François BRENET Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°2 Date de parution : 18/01/2021 Article en page(s) : p. 59-96 Mots-clés : DUALITE JURIDICTIONNELLE ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; CONTRAT ; SERVICE PUBLIC ; SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF ; SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; DOMAINE PRIVE ; DOMAINE PUBLIC ; FONCTION PUBLIQUE ; AGENT NON TITULAIRE ; CONTRACTUEL Résumé : Dossier : "La décision du Tribunal des conflits du 22 janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest africain, plus connue sous l'appellation Bac d'Eloka, a fait l'objet de lectures diverses et parfois contradictoires. L'analyse contemporaine la plus répandue y voit la consécration des services publics à gestion privée, mais elle n'est pas à l'abri de la discussion. Ce centenaire est l'occasion de se pencher sur plusieurs sujets liés à cette question. En premier lieu, celui de la distinction entre service public à caractère administratif et service public à caractère industriel et commercial. Mais aussi ceux de l'application du droit privé aux propriétés publiques, des contrats de droit privé des personnes publiques. Ou encore des agents de droit privé des personnes publiques." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=724499

Détachement d'office en cas d'externalisation des missions : le dispositif réglementaire. in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°10 (01/10/2020)

ISBD Vue détaillée [article] Détachement d'office en cas d'externalisation des missions : le dispositif réglementaire. In IAJ Les Informations administratives et juridiques - N°10 - 01/10/2020 [Article de périodique] . - p. 2-6. Mots-clés : PROCEDURE ; DETACHEMENT ; TRANSFERT D'ACTIVITE ; SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Résumé : Le décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 fixe les modalités de détachement d'office des fonctionnaires sur un contrat à durée indéterminée lorsque l'activité de l'administration qui les emploie est transférée à une personne morale de droit privé ou à une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=717175 [article]  Titre : Détachement d'office en cas d'externalisation des missions : le dispositif réglementaire. Type de document : Article de périodique Titre du périodique : IAJ Les Informations administratives et juridiques Numéro : N°10 Date de parution : 01/10/2020 Article en page(s) : p. 2-6 Mots-clés : PROCEDURE ; DETACHEMENT ; TRANSFERT D'ACTIVITE ; SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Résumé : Le décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 fixe les modalités de détachement d'office des fonctionnaires sur un contrat à durée indéterminée lorsque l'activité de l'administration qui les emploie est transférée à une personne morale de droit privé ou à une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=717175

Divers questionnements d'emploi public au cœur du service public d'hiver / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (03/02/2020)

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Arrêté du 24 décembre 2019 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux in Journal Officiel - Lois et décrets, N°303 (31/12/2019)  

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L'usager fiscalement contraint n'est pas un consommateur contractuel comme les autres ! / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (15/07/2019)

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L'EPCI et les soldes des budgets annexes des Spic / Anne GARDERE in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°330 (01/01/2019)

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Service public industriel et commercial ; travaux sur le réseau par des usagers ; demande de remboursement adressée à la collectivité publique ; litige lié à des travaux publics : compétence du juge administratif in La Lettre du financier territorial, N°339 (01/01/2019)

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Rapport de droit privé entre le SPIC de l'assainissement et ses usagers / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (10/12/2018)

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Ouvrage public et primauté de la qualité d'usager d'un SPIC / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (08/01/2018)

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Eau et assainissement. Transfert. Sort du solde du budget / Anne MONPION in La Vie communale et départementale, N°1070 (01/01/2018)

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Arrêté du 21 décembre 2017 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicables aux services publics industriels et commerciaux in Journal Officiel - Lois et décrets, n°299 (23/12/2017)  

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Les litiges entre personnes publiques en matière contractuelle / Sébastien HOURSON in Droit administratif, 8-9 (01/08/2017)

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Les litiges individuels entre un SPIC et ses usagers relèvent de la compétence des juridictions judiciaires in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (17/07/2017)

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Travaux publics entrepris au profit d'un usager d'un service public industriel et commercial, quel juge compétent ? / Marion UBAUD-BERGERON in Contrats et marchés publics, N° 5 (01/05/2017)

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Retour sur la rationalisation de la jurisprudence Époux Barbier / Pierre LEVALLOIS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (19/12/2016)

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Une commune peut-elle transformer un service public industriel et commercial en service public administratif en modifiant le seul mode de financement de ce service ? / Hélène LEPETIT-COLLIN in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2016)

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L'adhésion à un syndicat d'adduction d'eau potable et d'assainissement n'emporte pas transfert du déficit de fonctionnement préalable de la commune / Matthieu HOUSER in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°9 (01/09/2016)

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Le Conseil d'État censure un arrêt d'appel omettant d'analyser une subvention versée à un délégataire / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7/8 (01/07/2016)

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Interdiction de subventions aux SPIC : quelle interprétation donner de l'article L. 2224-2 du CGCT ? / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17-18 (02/05/2016)

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Le transfert du solde du compte administratif du budget annexe d'un SPIC est-il obligatoire lorsque celui-ci est transféré à un EPCI par une commune ? / Emmanuelle CORTOT-BOUCHER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°5 (01/05/2016)

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Communes et EPCI - pas de transfert du solde du compte du budget annexe d'un Spic / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2314 (25/04/2016)

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Transfert de compétence : le déficit ne se transfère pas / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (04/04/2016)

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SPIC communal délégué ; vérité des prix ; subvention communale : conditions d’attribution ; régime des communes de moins de 3000 habitants in La Lettre du financier territorial, N°308 (01/03/2016)

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Plafonnement pour tous de l’aide au service délégué / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (29/02/2016)

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Loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public / Virginie DELANNOY in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (15/02/2016)

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Modes de gestion - Les écueils de la reprise d'un Spic ou d'un SPA / Corinne METZGER in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2304 (15/02/2016)

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Les budgets annexes in La Vie communale et départementale, N°1047 (01/02/2016)

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Assainissement / Ugo CHAUVIN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2287 (05/10/2015)

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Extension du droit à l'eau potable : de la lutte contre l'exclusion et la pauvreté au droit à un logement décent / Romain MERESSE in Droit des concessions - (anciennement délégation de service public), N°19 (01/07/2015)

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Les services publics municipaux / Georges-Daniel MARILLIA in La Vie communale et départementale, N°1040/41 (01/07/2015)

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Chuter dans un parking relève du juge judiciaire in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°17 (18/05/2015)

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La perception des redevances aéroportuaires est une activité industrielle et commerciale / Laurent BOISSY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°15 (04/05/2015)

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Gestion des services publics locaux in La Vie communale et départementale, N°1037 (01/04/2015)

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Budget général et budgets annexes : relations financières in La Vie communale et départementale, N°1036 (02/03/2015)

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Compétence des juridictions judiciaires pour juger d'une demande en réparation d'un dommage survenu sur un parc de stationnement in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (26/01/2015)

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Loi numérique : une ouverture des données sous la pression des lobbies / Sabine BLANC (20/01/2015)

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Détermination du caractère industriel et commercial d'un service public par le juge judiciaire / Jean-François LACHAUME in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°36 (27/10/2014)

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Subventionner un service public délégué. / Rachel CATTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°23 (30/06/2014)

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Compétence du juge judiciaire pour connaître de l'action en responsabilité d'un usager d'une déchetterie exploitée par une personne publique / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 4 (2014 27 janvier)

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Le contrat de droit privé du responsable du gîte communal / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 4 (2014 27 janvier)

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Transférer le personnel lors d'une reprise en régie / Nathalie KACZMARCZYK in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2205 (2014 20 janvier)

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Extrait d'un jugement du tribunal administratif de Nice du 7 décembre 2013 (n° 1104890). Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence du juge judiciaire. Critère jurisprudentiel. Service public industriel et commercial. Usager. Dommage lié à la prestation d’électricité in La Lettre du tribunal administratif de Nice, N°24 (01/01/2014)

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Usager du service public industriel et commercial ou usager d'un ouvrage public : nouveaux développements / Hélène PAULIAT in Code général des collectivités territoriales, n° ind (2013 novembre)

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Service public et droit communautaire de la concurrence / Fabien BOTTINI in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 94 (2013 octobre)

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Reprendre la régie eau sans fuite des coûts ni perte de fluidité / Aurélie VION in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 266 (2013 mars)

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Intercommunalité : Le financement des syndicats mixtes ouverts / BAUDENEAU Anne in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2162 (2013 25 février)

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Funéraire, les vingt ans de la loi Sueur : bilan critique / Damien DUTRIEUX in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2155 (2013 7 janvier)

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Les collectivités terrtoriales face à l'impôt sur les sociétés / Julie BAZIN in Contrats publics, n° 127 (2012 décembre)

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Primauté du principe selon lequel l'usager d'un SPIC est toujours lié au service par un lien de droit privé. in Code général des collectivités territoriales, n° ind (2012 décembre)

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Compétence de la juridiction administrative pour connaître d'un litige se rattachant à l'exécution d'un contrat comportant occupation du domaine public / RENARD-PAYEN Olivier in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 36 (2012 10 septembre)

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Comment une personne publique et un opérateur économique privé peuvent-ils constituer une entité commune pour gérer un SPIC ? / Philippe TERNEYRE in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 82 (2012 mai-juin)

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Quel ordre de juridiction compétent pour statuer sur un litige contractuel opposant un service public à l'un de ses usagers ? / Olivier ROUSSET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 17 (2012 14 mai)

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Gestion d'un service public : l'entente entre collectivités / Patrick MARTIN-GENIER in Technicités, n° 229 (2012 8 mai)

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50 questions sur la tarification des services publics locaux / Philippe BLUTEAU in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 253, cahier 51 (2012 janvier)

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Energies renouvelables, installer un réseau de chaleur bois-énergie / Joël BERNOT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2106 (2011 19 décembre)

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Quelle juridiction est compétente pour connaître d'une action tendant à la restitution de droits de port indûment versés ? / Samuel DELIANCOURT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 34 (2011 17 octobre)

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SPL et modes de gestion / Adrien ROHMER in La Lettre du financier territorial, n° 258, fiche technique A (2011 septembre)

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Camping (3) Une gestion communale encadrée / Yves BROUSSOLLE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2088 (2011 8 août)

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La tarification de l'eau / SAUR in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2078, cahier détaché 2 (2011 16 mai)

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L'application du droit de la consommation aux services publics. Les contradictions de la jurisprudence Société des eaux du Nord / Guillaume LAZZARIN in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 3 (2011 mai-juin)

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Pour une réforme de la comptabilité publique locale in La Lettre du financier territorial, n° 254 (2011 avril)

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SEML et SPL : les conditions de prise en charge d'une activité économique / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 2 (2011 février)

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Société publique locale : le renouvellement de la gestion des Spic / Robert PICARD in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2063 (2011 31 janvier)

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Contrôle des fosses sceptiques : la bête noire des collectivités / Sophie BESREST in Journal des communes, n° 2152 (2011 24 janvier)

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La participation financière d'une commune à un service d'alimentation en eau doit être fonction des abonnés situés en dehors du territoire communal / Jean-Gabriel SORBARA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 4 (2011 24 janvier)

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GUIDE PRATIQUE OPERATIONNEL : LES DEPARTEMENTS ET LES SIG (SERVICES SOCIAUX D'INTERET GENERAL) / Assemblée des Départements de France (ADF) (01/01/2011)

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Compétence du juge administratif dans un litige touchant à un SPIC in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 35 (2010 25 octobre)

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Prix du service public de fourniture d'eau potable et contrepartie directe aux usagers in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 32 (2010 4 octobre)

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Vade-mecum du financement du service public d'assainissement / GODBILLON Bernard in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 140 (2010 août-septembre)

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Les SPL : une révélation au grand jour de la qualité d'opérateurs économiques des collectivités locales. / Jean FACON in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 59 (2010 juillet)

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Le recouvrement des redevances d'assainissement / Patrick MOZOL in Journal des communes, n° 2145 (2010 6 avril)

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La responsabilité administrative des communes en matière d'exploitation des pistes de ski / FIORENTINO Christophe in Revue générale des collectivités territoriales, n° 46 (2010 janvier)

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LA CHARGE DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE D'ECLAIRAGE PUBLIC ET DE SON ENTRETIEN COURANT PEUT-ELLE ETRE SUPPORTEE PAR LES USAGERS DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE? L'ANNULATION DES CLAUSES TARIFAIRES D'UN CONTRAT DOIT-ELLE ETRE RETROACTIVE? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 67 (2009 décembre)

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LE CONTROLE DU MONTANT DES REDEVANCES DEMANDEES AUX USAGERS DES SERVICES PUBLICS in Contrats publics, n° 93 (2009 novembre)

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REDEVANCE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES; CARACTERE FORFAITAIRE POUR CERTAINS FOYERS; ELEMENTS DE PROPORTIONNALITE : REDEVANCE ET NON TAXE; SERVICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL; LITIGES AVEC LES USAGERS : JUGE JUDICIAIRE in La Lettre du financier territorial, n° 238 (2009 novembre)

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TARIF DES SERVICES PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX in Contrats et marchés publics, n° 10 (2009 octobre)

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TARIFS DES SPIC ; PRINCIPE D'EQUIVALENCE ENTRE TARIF ET CHARGES DU SERVICE RENDU A L'USAGER ; DÉPENSES COMMUNALES MISES A LA CHARGE DU CONCESSIONNAIRE ; ILLÉGALITÉ EN RAISON DE L'EFFET SUR LE PRIX in La Lettre du financier territorial, n° 237 (2009 octobre)

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LA NOTION D'EQUIVALENCE ENTRE LE TARIF ET LES CHARGES D'UN SPIC RENDU A L'USAGER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 28 (2009 7 septembre)

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SERVICES PUBLICS - ARRÊT DU CONSEIL D'ETAT DU 14 MAI 2008 N° 291230 in Les Petites Affiches, n° 125 (2009 24 juin)

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LES CHARGES DE FONCTIONNEMENT ET D'ENTRETIEN COURANT D'UN SPIC NE SAURAIENT ETRE IMPUTEES SUR LES TARIFS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 38 (2009 14 septembre)

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COMPETENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. LE CONTENTIEUX NE DU DEFAUT D'ENTRETIEN ET DE MISE EN SECURITE DES PISTES DE SKI RELEVE DU JUGE JUDICIAIRE in Droit administratif, n° 4 (2009 avril)

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LE CONTENTIEUX NE DU DEFAUT D'ENTRETIEN ET DE MISE EN SECURITE DES PISTES DE SKI RELEVE DU JUGE JUDICIAIRE in Droit administratif, n° 5 (2009 mai)

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L'EXPLOITATION D'UNE PISTE DE SKI EST UN SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 10 (2009 2 mars)

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LA RESPONSABILITE DES COMMUNES DU FAIT DES DOMMAGES SUBIS PAR LES SKIEURS : UNE COMPETENCE PARTAGEE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 15 (2009 6 avril)

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SERVICES PUBLICS LOCAUX INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET TARIFICATION SOCIALE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 4/09 (2009 avril)

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LE DEVENIR DU PERSONNEL EN CAS DE CHANGEMENT DE MODE DE GESTION in Maires de France, n° 253 (2008 décembre)

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INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR CONNAITRE DE LA CHUTE D'UN SKIEUR SUR UNE PISTE GEREE PAR UNE REGIE DIRECTE INTERCOMMUNALE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 37 (2008 3 novembre)

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DES AMORTISSEMENTS PAR COMPOSANTS in La Lettre du financier territorial, n° 219 (2008 février)

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LES CONTRATS D'EMPLOI DE DROIT PRIVE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 36 (2008 juin)

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DES DEPRECIATIONS D'ACTIFS in La Lettre du financier territorial, n° 219 (2008 février)

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LES EVOLUTIONS DE LA GESTION DES SERVICES PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX LOCAUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 42-43 (2008 13 octobre)

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SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL. ABUS DE POSITION DOMINANTE DANS LE DOMAINE DE LA DISTRIBUTION D'EAU POTABLE : DU SERVICE A L'ACTIVITE DE MARCHE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 7 (2008 11 février)

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LE SORT DES AGENT D'UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF REPRIS EN GESTION DIRECTE in Code général des collectivités territoriales, n° ind (2008 mai)

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2008 : LA POURSUITE DE LA CONVERGENCE DE L'INFORMATION FINANCIERE. L'EXEMPLE DE L'INSTRUCTION M4 in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 30 (2007 décembre)

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COMPETENCE. CONSULTATION DES INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL D'UN ETABLISSEMENT GERANT UN SPIC : QUI TRANCHE LE LITIGE? in La Semaine juridique - social, n° 40 (2007 2 octobre)

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DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : ECOLE DE BORDEAUX CONTRE ECOLE DE TOULOUSE? in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 24 (2007 2 juillet)

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COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. LA RESPONSABILITE DE LA SNCF DU FAIT DU TRANSPORT DE PERSONNES EN VUE DE LEUR DEPORTATION : DE LA DIFFICULTE DE CARACTERISER EN DROIT L' "INEDIT" in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 24 (2007 11 juillet)

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