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Thésaurus Doc > MATIERES > CHAPITRE ADMINISTRATION > ADMINISTRATION > ACTION PUBLIQUE > SERVICE PUBLIC > SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF

SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF

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Intercommunalité - Le transfert de la compétence des eaux pluviales urbaines : comment s'y préparer / Philippe MARC in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2480 (02/09/2019)

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[article] Intercommunalité - Le transfert de la compétence des eaux pluviales urbaines : comment s'y préparer In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2480 - 02/09/2019 [Article de périodique] / Philippe MARC ; Chloé JAILLARD ; Nicolas AUGEREAU . - p. 56-58.
Mots-clés : TRANSFERT DE CHARGES ; SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF ; FINANCEMENT ; COMMUNAUTE DE COMMUNES ; COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ; EPCI ; CONVENTION ; GESTION DE L'EAU ; ESPACE VERT ; PROPRETE URBAINE ; VOIRIE ; EAU PLUVIALE ; ASSAINISSEMENT ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; CODE GENERAL DES IMPOTS ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Résumé : La compétence de gestion des eaux pluviales urbaines pose de vraies difficultés opérationnelles, du fait des interfaces avec plusieurs compétences en lien avec le petit et le grand cycle de l'eau. Elle sera obligatoire au 1er janvier 2020 pour les communautés d'agglomération et facultative pour les communauté de communes. Loi n° 2018-702 du 3 août 2018 ; Décret n° 2011-815 du 6 juillet 2011 et Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=676119

[article]
Titre : Intercommunalité - Le transfert de la compétence des eaux pluviales urbaines : comment s'y préparer
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Philippe MARC ; Chloé JAILLARD ; Nicolas AUGEREAU
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2480
Date de parution : 02/09/2019
Article en page(s) : p. 56-58
Mots-clés : TRANSFERT DE CHARGES ; SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF ; FINANCEMENT ; COMMUNAUTE DE COMMUNES ; COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ; EPCI ; CONVENTION ; GESTION DE L'EAU ; ESPACE VERT ; PROPRETE URBAINE ; VOIRIE ; EAU PLUVIALE ; ASSAINISSEMENT ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; CODE GENERAL DES IMPOTS ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Résumé : La compétence de gestion des eaux pluviales urbaines pose de vraies difficultés opérationnelles, du fait des interfaces avec plusieurs compétences en lien avec le petit et le grand cycle de l'eau. Elle sera obligatoire au 1er janvier 2020 pour les communautés d'agglomération et facultative pour les communauté de communes. Loi n° 2018-702 du 3 août 2018 ; Décret n° 2011-815 du 6 juillet 2011 et Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=676119
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Les cantines dans les collèges sont (toujours) un service facultatif / Brigitte MENGUY (10/07/2019)

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Titre : Les cantines dans les collèges sont (toujours) un service facultatif
Type de document : Document web
Auteurs : Brigitte MENGUY
Source : la Gazette.fr
Année : 10/07/2019
Pages : 2 p.
Mots-clés : RESTAURATION COLLECTIVE ; RESTAURATION SCOLAIRE ; COLLEGE ; SERVICE PUBLIC ; SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF
Résumé : Un arrêt du Conseil d’État du 24 juin 2019 considère qu'il ne résulte pas de la loi du 13 août 20004 relative aux libertés et responsabilités locales que le législateur entendait transformer la restauration scolaire dans les collèges en service public obligatoire. Il précise toutefois que les conditions d’accueil de ce service facultatif ne peuvent être discriminatoires.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671952

Les cantines dans les collèges sont (toujours) un service facultatif [Document web] / Brigitte MENGUY . - 10/07/2019 . - 2 p.
Mots-clés : RESTAURATION COLLECTIVE ; RESTAURATION SCOLAIRE ; COLLEGE ; SERVICE PUBLIC ; SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF
Résumé : Un arrêt du Conseil d’État du 24 juin 2019 considère qu'il ne résulte pas de la loi du 13 août 20004 relative aux libertés et responsabilités locales que le législateur entendait transformer la restauration scolaire dans les collèges en service public obligatoire. Il précise toutefois que les conditions d’accueil de ce service facultatif ne peuvent être discriminatoires.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671952

Vers des maisons cantonales des services publics / François DELOTTE in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°7/8 (01/07/2019)

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[article] Vers des maisons cantonales des services publics In Journal des Maires et des Conseillers Municipaux - N°7/8 - 01/07/2019 [Article de périodique] / François DELOTTE . - p. 12.
Mots-clés : SERVICE PUBLIC ; SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF ; CANTON ; COMMUNE ; RELATION ADMINISTRATION USAGERS ; MAISON DE SERVICES AU PUBLIC
Résumé : "Le président de la République a annoncé la création d' "un lieu dans chaque canton où seront regroupés les services de l'Etat et tous les opérateurs".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=673264

[article]
Titre : Vers des maisons cantonales des services publics
Type de document : Article de périodique
Auteurs : François DELOTTE
Titre du périodique : Journal des Maires et des Conseillers Municipaux
Numéro : N°7/8
Date de parution : 01/07/2019
Article en page(s) : p. 12
Mots-clés : SERVICE PUBLIC ; SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF ; CANTON ; COMMUNE ; RELATION ADMINISTRATION USAGERS ; MAISON DE SERVICES AU PUBLIC
Résumé : "Le président de la République a annoncé la création d' "un lieu dans chaque canton où seront regroupés les services de l'Etat et tous les opérateurs".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=673264

Quand les maisons de services au public sont remises au goût du jour / Maxime RICARD in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3109 (03/05/2019)

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[article] Quand les maisons de services au public sont remises au goût du jour In ASH Actualités sociales hebdomadaires - N°3109 - 03/05/2019 [Article de périodique] / Maxime RICARD . - p. 18-19.
Mots-clés : SERVICE PUBLIC ; SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF ; MAISON DE SERVICES AU PUBLIC ; TERRITOIRE
Résumé : Lors de sa conférence de presse clôturant le "Grand débat", le 25 avril, le président de la République a fait part de sa volonté de créer, d’ici à 2022, des "maisons France services" dans chacun des 2 054 cantons. Or une structure existe déjà sur le terrain : la maison des services au public (MSAP). Présentation d'un dispositif à la mode.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=665648

[article]
Titre : Quand les maisons de services au public sont remises au goût du jour
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Maxime RICARD
Titre du périodique : ASH Actualités sociales hebdomadaires
Numéro : N°3109
Date de parution : 03/05/2019
Article en page(s) : p. 18-19
Mots-clés : SERVICE PUBLIC ; SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF ; MAISON DE SERVICES AU PUBLIC ; TERRITOIRE
Résumé : Lors de sa conférence de presse clôturant le "Grand débat", le 25 avril, le président de la République a fait part de sa volonté de créer, d’ici à 2022, des "maisons France services" dans chacun des 2 054 cantons. Or une structure existe déjà sur le terrain : la maison des services au public (MSAP). Présentation d'un dispositif à la mode.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=665648
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Quel avenir pour les maisons de services au public ? / Florence MASSON in Maires de France, N°368 (01/05/2019)

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[article] Quel avenir pour les maisons de services au public ? In Maires de France - N°368 - 01/05/2019 [Article de périodique] / Florence MASSON ; Xavier BRIVET . - p. 28-29.
Mots-clés : SERVICE PUBLIC ; MAISON DE SERVICES AU PUBLIC ; SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF
Résumé : En février 2019, le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) a recensé 1 345 Maisons de services au public (MSAP) dont plus de la moitié dans les communes de moins de 2 000 habitants. L'AMF veut les consolider et les doter d'un financement pérenne. Quant à l'Etat, il veut créer, d'ici 2022, une maison "France Service" dans chaque canton.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=667122

[article]
Titre : Quel avenir pour les maisons de services au public ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Florence MASSON ; Xavier BRIVET
Titre du périodique : Maires de France
Numéro : N°368
Date de parution : 01/05/2019
Article en page(s) : p. 28-29
Mots-clés : SERVICE PUBLIC ; MAISON DE SERVICES AU PUBLIC ; SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF
Résumé : En février 2019, le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) a recensé 1 345 Maisons de services au public (MSAP) dont plus de la moitié dans les communes de moins de 2 000 habitants. L'AMF veut les consolider et les doter d'un financement pérenne. Quant à l'Etat, il veut créer, d'ici 2022, une maison "France Service" dans chaque canton.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=667122
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Les limites de la dématérialisation / Olivier HIELLE (22/03/2019)

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L'exercice d'une mission de service public conditionne la qualité d'agent public in La Lettre de l'employeur territorial, 1613 (22/01/2019)

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L'accès aux services publics dans les territoires ruraux - Enquête demandée par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale (Mars 2019)

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Transfert d'un salarié protégé à un employeur public et compétence de l'Inspecteur du travail in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°8 (01/08/2018)

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Gestion des déchets ménagers : quand un service public administratif prend une coloration commerciale in La Lettre du financier territorial, N°333 (01/06/2018)

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Comment une personne publique peut reprendre l'activité d'une entreprise privée / Mickaël VERNE in La Lettre du cadre territorial, N° 516 (01/03/2018)

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Reprise en régie d'un SPA : précisions sur le juge compétent pour apprécier l'offre de contrat de droit public faite aux salariés in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2018)

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Loire-Atlantique : des services civiques à la rencontre des exclus du numérique / Michel PAQUET (12/01/2018)

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CCAS ; prestation d’aide à domicile ; litige avec un bénéficiaire ; service public administratif : absence de relations contractuelles in La Lettre du financier territorial, N°328 (01/01/2018)

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Les chausse-trappes du contrat / Guylain CLAMOUR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°42 (11/12/2017)

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Transfert : seul le juge administratif peut imposer à l'employeur de proposer un contrat public in La Lettre de l'employeur territorial, 1562 (05/12/2017)

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Contrat de prise en charge d'aide à domicile par un CCAS : ceci n'est pas un contrat / Christophe OTERO in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°11 (01/11/2017)

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Aide à domicile, prise en charge par un centre communal d'action sociale / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2377/2378 (31/07/2017)

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Pas de contrat de l'usager avec un centre communal d'action sociale in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (17/07/2017)

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Reprise en regie d'un SPA et refus du salarié de voir son contrat de travail transformé en contrat de droit public / Henri BOUILLON in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°4 (01/07/2017)

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Un centre aquatique peut, au regard de son organisation et de ses conditions de fonctionnement, être qualifié de SPA / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2017)

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L'aquagym dans une piscine municipale est-il un service public administratif ? in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°13 (10/04/2017)

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Simplifier oui, sacrifier non : ne pas laisser l’administration numérique accélérer l’exclusion sociale (23/11/2016)

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Une commune peut-elle transformer un service public industriel et commercial en service public administratif en modifiant le seul mode de financement de ce service ? / Hélène LEPETIT-COLLIN in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2016)

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Transferts : jusqu'au contrat public, le juge judiciaire apprécie le maintien d'une entité économique in La Lettre de l'employeur territorial, 1502 (30/08/2016)

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Hauts-de-Vallauris: les services publics centralisés / Pascal FIANDINO in Nice-Matin, (16/02/2016)

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Modes de gestion - Les écueils de la reprise d'un Spic ou d'un SPA / Corinne METZGER in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2304 (15/02/2016)

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Le sort du personnel en cas de reprise d'un service public administratif / Ugo CHAUVIN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2297-2298 (14/12/2015)

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Reprise par une personne publique de l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (12/10/2015)

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Les services publics municipaux / Georges Daniel MARILLIA in La Vie communale et départementale, N°1040/41 (01/07/2015)

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Le service / Mattias GUYOMAR in Cahiers de la fonction publique, N°355 (01/05/2015)

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Gestion des services publics locaux in La Vie communale et départementale, N°1037 (01/04/2015)

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Quelle compétence pour connaître d'une action dirigée par un employeur privé contre une personne publique ? in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (23/03/2015)

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Les garanties de transfert ne s'appliquent pas aux fonctionnaires détachés in La Lettre de l'employeur territorial, 1428 (20/01/2015)

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Le conseil de Paris est compétent pour fixer les tarifs de la restauration scolaire / Martine LONG in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°37 (03/11/2014)

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La notion d'ancienneté de services publics valable pour la promotion interne in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°11 (01/11/2014)

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Subventionner un service public délégué. / Rachel CATTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°23 (30/06/2014)

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Transférer le personnel lors d'une reprise en régie / Nathalie KACZMARCZYK in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2205 (2014 20 janvier)

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Reprise d'activité par une personne publique gérant un SPA et maintien dans des fonctions similaires / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 36 (2013 2 septembre)

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La méconnaissance de la règlementation sur l'intérim crée un CDD avec l'employeur local in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1360 (2013)

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Contrat d'un artiste du spectacle vivant : toujours de droit privé; attention aux charges dues par l'employeur sur ces contrats ! in La Lettre du financier territorial, n° 279 (2013 Juillet-Août)

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Les contrats conclus entre un artiste et une collectivité relèvent du juge judiciaire / Diane POUPEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 22 (2013 24 juin)

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Prérogatives de puissance publique, EPIC et responsabilité de l'ONF / RICOU Benjamin in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 24 (2013 10 juin)

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Reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif d'une entité économique employant des salariés de droit privé / STRUILLOU Yves in Cahiers de la fonction publique, n° 333 (2013 juin)

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A quelles conditions le maintien des contrats de travail, en cas de reprise d'une entité de droit privé par un service public administratif, ne méconnaît-il pas le principe d'égal accès aux emplois publics? / Edouard CREPEY in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 5 (2013 Mai)

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Le Conseil d'État encadre le recrutement de fonctionnaires sans concours / STRUILLOU Yves in Cahiers de la fonction publique, n° 331 (2013 avril)

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Transfert d'activité / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2166 (2013 25 mars)

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Un licenciement suite à un transfert doit intégrer l'ancienneté auprès du premier employeur in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1344 (2013)

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Contrats aidés : quelles sont les compétences du juge ? in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1339 (2013)

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Le chômage, ma cantine, le maire et moi ... Les enfants de chômeurs confrontés à la restriction de l'accès à certaines cantines scolaires municipales / Laurent QUESSETTE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 43 (2012 17 décembre)

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Une « fondation » peut être un établissement public / Jean-Marie PONTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 34 (2012 15 octobre)

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Lorsqu' une activité, assurée par une personne privée, est transférée à un service public administratif, ce dernier doit-il reprendre l'ancienneté des salariés ? / Nathalie ESCAUT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 10 (2012 octobre)

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Emprise irrégulière et voie de fait dans un cimetière / LAPOUBLE Jean-Christophe in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 29 (2012 10 septembre)

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Le tribunal des conflits et l'article L.122-12 du code du travail : reprise en régie d'un service public administratif et article L.122-12 du code du travail / STRUILLOU Yves in Cahiers de la fonction publique, n° 324 (2012 juillet-août)

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Transfert vers un service public administratif : de nouveaux contrats sont nécessaires in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1311 (2012)

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Situation juridique des personnes travaillant pour le compte d'un service public administratif - Agents contractuels de droit public - Situation des personnes agréées pour accueillir à domicile des malades mentaux en accueil familial thérapeutique et employées par un établissement public de santé in Cahiers de la fonction publique, n° 321 (2012 avril)

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Contrats aidés : quel est le juge compétent en cas de poursuite du contrat ? Tribunal des conflits, 14 novembre 2011, M. Dominique P. c/ maison de retraite "résidence Albert Jean", n° 3821 in Quinzaine juridique, n° 448 (2012)

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Contrats aidés : quel est le juge compétent en cas de poursuite du contrat ? Tribunal des conflits, 14 novembre 2011, M. Dominique P. c/ maison de retraite "résidence Albert Jean", n° 3821 in Quinzaine juridique, n° 448 (2012)

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Transfert : l'employeur public doit maintenir le contrat de travail jusqu'à sa proposition d'un contrat public in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1288 (2012)

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L'obligation de reprise des salariés en cas de transfert d'une entité économique à une personne publique dans le cadre d'un service public administratif / DETAIS Julien in Courrier juridique des finances et de l'industrie, n° 66 (2011 octobre-novembre-décembre)

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Le service public administratif géré par une personne publique, critère de compétence administrative / Marie-Christine ROUAULT in La Semaine juridique - édition générale, n° 37 (2011 12 septembre)

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Camping (3) Une gestion communale encadrée / Yves BROUSSOLLE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2088 (2011 8 août)

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Transferts : la rémunération proposée ne peut être notoirement sous-évaluée in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1260 (2011)

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Les critères d'identification d'une personne privée chargée d'une mission de service public et d'une association transparente / Frédéric SALVAGE de LANFRANCHI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 18 (2011 23 mai)

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Cour administrative d'appel de Marseille. Décisions de mars 2010 à novembre 2010 / Jacques LEGER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 20-21 (2011 16 mai)

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Associations : reprise d'une SPA - modalités pratiques de transfert des contrats / Jennifer RIFFARD in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 146 (2011 avril)

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Pour une réforme de la comptabilité publique locale in La Lettre du financier territorial, n° 254 (2011 avril)

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Le refus des salariés en cas de "remunicipalisation" d'un service public administratif / Didier JEAN-PIERRE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 11-12 (2011 14 mars)

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Une régie industrielle et commerciale peut gérer un service public administratif in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 44 (2010 27 décembre)

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Le maintien en fonction à l'issue d'un contrat aidé crée le statut d'agent public in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1236 (2011)

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Transferts : En l'absence de décision locale le contrat privé est maintenu in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1233 (2010)

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L'extension au niveau national d'une sanction sportive prononcée à la demande d'une fédération internationale n'est pas un acte administratif in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 34 (2010 18 octobre)

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Quelle est la juridiction compétente pour connaître des litiges portant sur la rémunération d'agents publics lorsqu'ils sont employés par une collectivité agissant comme en entrepreneur de spectacles vivants ? / Edouard GEFFRAY in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 9-10 (2010 septembre-octobre)

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Un camping municipal est en principe un service public à caractère administratif / Séverine BRONDEL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 13 (2010 12 avril)

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Les services publics face à leurs usagers in Informations sociales, n° 158 (2010 mars-avril)

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AMELIORATION DE LA RELATION NUMERIQUE A L'USAGER. RAPPORT ISSU DES TRAVAUX DU GROUPE "EXPERTS NUMERIQUES" REMIS A ERIC WOERTH ET NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET / Secrétariat d'Etat chargé de la prospective et du développement de l'économie numérique (01/01/2010)

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LE LIQUIDATEUR D'UNE ENTREPRISE TITULAIRE D'UNE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF PEUT-IL ENGAGER DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF UNE ACTION EN COMBLEMENT D'INSUFFISANCE D'ACTIF A L'ENCONTRE DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE DELEGANTE ? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 63 (2009 avril)

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LE DEVENIR DU PERSONNEL EN CAS DE CHANGEMENT DE MODE DE GESTION in Maires de France, n° 253 (2008 décembre)

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COMPETENCE. SITUATION DES PERSONNELS NON STATUTAIRES EMPLOYES PAR UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF in La Semaine juridique - social, n° 3 (2008 15 anvier)

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LES CONTRATS D'EMPLOI DE DROIT PRIVE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 36 (2008 juin)

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LA FIXATION DE LA REMUNERATION DES AGENTS DES ACTIVITES REPRISES EN REGIE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 4 (2008 4 février)

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LE SORT DES AGENT D'UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF REPRIS EN GESTION DIRECTE in Code général des collectivités territoriales, n° ind (2008 mai)

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LE SORT DU PERSONNEL LORS DE LA REPRISE D'ACTIVITES D'UNE PERSONNE PRIVEE PAR UNE PERSONNE PUBLIQUE : VADE-MECUM JURISPRUDENTIEL in Les Petites Affiches, n° 3 (2008 3 janvier)

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Les services de l'Etat vont être réorganisés autour de préfets surpuissants. / Guillaume DELACROIX in Les Échos, n° ind (11/12/2007)

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UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE PEUT-ELLE ACCORDER UNE SUBVENTION A UNE ASSOCIATION POUR GERER UN SERVICE PUBLIC CULTUREL OU DOIT-ELLE NECESSAIREMENT PASSER UNE CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC OU UN MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 8 (2007 septembre)

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Conclusions du Commissaire du Gouvernement, François Séners sur un arrêt du Conseil d'Etat du 6 avril 2007 (2007)

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LES DIVERS MODES DE GESTION D'UN SERVICE PUBLIC PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE : UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT DONT LE SOUCI PREDAGOGIQUE DOIT ETRE SOULIGNE (CONSEIL D'ETAT, SECTION, 6 AVRIL 2007, COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE, N° 284736) in La Lettre du financier territorial, n° 215 (2007 octobre)

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UN EXEMPLE DE REFORME ADMINISTRATIVE "SILENCIEUSE" : L'ACCOMPAGNEMENT DES POLES DE COMPETITIVITE in Revue française d'administration publique, n° 124 (2007)

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L'OPERA ET LE SERVICE PUBLIC in Juris associations, n° 360 (2007 1er juin)

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OPTIMISATION DU FINANCEMENT DE L'ELIMINATION DES DECHETS : LES REDEVANCES, DES RESSOURCES A EXPLOITER in La Lettre du financier territorial, n° 215, fiche technique B (2007 octobre)

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RAPPORT : PERFORMANCE, INCITATIONS ET GESTION PUBLIQUE / Dominique BUREAU (01/01/2007)

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LE SERVICE PUBLIC EXPLOITE PAR UN CONCESSIONNAIRE D'AUTOROUTES EST-IL ADMINISTRATIF OU INDUSTRIEL ET COMMERCIAL? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 50 (2007 février)

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SERVICE PUBLIC, MODES DE GESTION, DEVOLUTION ET SUBVENTIONS A UNE PERSONNE PRIVEE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 16-18 (2007 16 avril)

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SOUMISSION AU JUGE JUDICIAIRE D'UN AGENT CONTRACTUEL D'UNE PERSONNE PUBLIQUE AFFECTE A UN SPA in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 1 (2007 janvier-février)

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ARTICLE L.122-12 ET TRANSFERT D'UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF : COMPETENCE DU JUGE JUDICIAIRE OU ADMINISTRATIF? in La Semaine juridique - social, n° 7-8 (2006 14 février)

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COMPARAISON DES PLANS COMPTABLES APPLICABLES AU SECTEUR PUBLIC LOCAL in La Lettre du financier territorial, n° 206 (2006 décembre)

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LE POUVOIR D'ORGANISATION DU SERVICE : UNE JURISPRUDENCE TOUJOURS EN MOUVEMENT in Droit administratif, n° 2 (2006 février)

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REPRISE D'UNE ASSOCIATION : QUELLES REGLES POUR QUEL JEU? in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 99 (2006 février)

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L'ARRET LAMBLIN, CHRONIQUE D'UNE MORT ANNONCEE. COMMENTAIRE DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI N° 2005-843 DU 26 JUILLET 2005 PORTANT DIVERSES MESURES DE TRANSPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE A LA FONCTION PUBLIQUE in Revue générale des collectivités territoriales, n° 35 (2005 juillet-août)

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L'EROSION DE LA DISTINCTION SPA-SPIC in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 8 (2005 28 février)

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