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SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE

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Responsabilité des gestionnaires publics de sociétés à capital public locales : du changement dans la continuité / Sébastien BRAMERET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°34 (29/08/2022)

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[article] Responsabilité des gestionnaires publics de sociétés à capital public locales : du changement dans la continuité In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°34 - 29/08/2022 [Article de périodique] / Sébastien BRAMERET . - p. 2-3.
Mots-clés : GESTIONNAIRE PUBLIC ; RESPONSABILITE FINANCIERE ; SEML ; SOCIETE PUBLIQUE LOCALE ; ELU LOCAL ; MANDAT ELECTORAL ; ORDONNANCE
Résumé : A partir de l'analyse de la décision du 5 juillet 2022 (n° 259-816, SPL 976) de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), l'auteur apporte un éclairage sur le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Conformément à l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, il entrera en vigueur au 1er janvier 2023.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=779035

[article]
Titre : Responsabilité des gestionnaires publics de sociétés à capital public locales : du changement dans la continuité
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Sébastien BRAMERET
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°34
Date de parution : 29/08/2022
Article en page(s) : p. 2-3
Mots-clés : GESTIONNAIRE PUBLIC ; RESPONSABILITE FINANCIERE ; SEML ; SOCIETE PUBLIQUE LOCALE ; ELU LOCAL ; MANDAT ELECTORAL ; ORDONNANCE
Résumé : A partir de l'analyse de la décision du 5 juillet 2022 (n° 259-816, SPL 976) de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), l'auteur apporte un éclairage sur le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Conformément à l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, il entrera en vigueur au 1er janvier 2023.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=779035

Fin du suspense : une société d'économie mixte locale est (presque) toujours un pouvoir adjudicateur / Guy DURAND in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°4 (01/04/2022)

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[article] Fin du suspense : une société d'économie mixte locale est (presque) toujours un pouvoir adjudicateur In AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales) - N°4 - 01/04/2022 [Article de périodique] / Guy DURAND . - p. 216-217.
Mots-clés : ACHAT PUBLIC ; SEM ; SEML ; MARCHE PUBLIC ; POUVOIR ADJUDICATEUR ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; CONCURRENCE ; PUBLICITE
Résumé : Arrêt de la Cour de discipline budgétaire et financière du 3 décembre 2021 (N° 254-861). Les entreprises publiques locales, et en particulier les sociétés d'économie mixte locale (SEML) sont considérées, dans la plupart des cas, comme des pouvoirs adjudicateurs au sens du Code de la commande publique. Elles sont donc soumises à des règles de concurrence et de publicité.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=771897

[article]
Titre : Fin du suspense : une société d'économie mixte locale est (presque) toujours un pouvoir adjudicateur
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Guy DURAND
Titre du périodique : AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales)
Numéro : N°4
Date de parution : 01/04/2022
Article en page(s) : p. 216-217
Mots-clés : ACHAT PUBLIC ; SEM ; SEML ; MARCHE PUBLIC ; POUVOIR ADJUDICATEUR ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; CONCURRENCE ; PUBLICITE
Résumé : Arrêt de la Cour de discipline budgétaire et financière du 3 décembre 2021 (N° 254-861). Les entreprises publiques locales, et en particulier les sociétés d'économie mixte locale (SEML) sont considérées, dans la plupart des cas, comme des pouvoirs adjudicateurs au sens du Code de la commande publique. Elles sont donc soumises à des règles de concurrence et de publicité.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=771897

Les sociétés d'économie mixte locales sont dans la majorité des cas des pouvoirs adjudicateurs in Droit administratif, 4 (01/04/2022)

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[article] Les sociétés d'économie mixte locales sont dans la majorité des cas des pouvoirs adjudicateurs In Droit administratif - 4 - 01/04/2022 [Article de périodique] . - 28-32.
Mots-clés : CODE DES MARCHES PUBLICS ; POUVOIR ADJUDICATEUR ; SEML ; AMENDE
Résumé : Arrêt COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE 03/12/2021 254-861. Affaire SA d'économie mixte locale Teractem "La Cour de discipline budgétaire et financière qualifie de pouvoir adjudicateur une société d'économie mixte locale avant de condamner son directeur général au paiement d'une amende pour avoir enfreint différentes règles à la commande publique". Commentaires Talip Dogan, docteur en droit public, chargé d'enseignement vacataire à l'université Sorbonne Paris Nord.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=773334

[article]
Titre : Les sociétés d'économie mixte locales sont dans la majorité des cas des pouvoirs adjudicateurs
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : Droit administratif
Numéro : 4
Date de parution : 01/04/2022
Article en page(s) : 28-32
Mots-clés : CODE DES MARCHES PUBLICS ; POUVOIR ADJUDICATEUR ; SEML ; AMENDE
Résumé : Arrêt COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE 03/12/2021 254-861. Affaire SA d'économie mixte locale Teractem "La Cour de discipline budgétaire et financière qualifie de pouvoir adjudicateur une société d'économie mixte locale avant de condamner son directeur général au paiement d'une amende pour avoir enfreint différentes règles à la commande publique". Commentaires Talip Dogan, docteur en droit public, chargé d'enseignement vacataire à l'université Sorbonne Paris Nord.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=773334

La lettre de la loi 3DS se rapportant au droit des entreprises publiques locales effectue les ajustements des textes fondateurs pour tenir compte des pratiques et assouplissements nécessaires : il faudra en mesurer l’impact dans chaque situation d’espèce / Marie-Yvonne BENJAMIN in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2022)

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[article]

fait partie de Dossier spécial : La loi 3 DS relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale / Xavier CABANNES in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2022)

La lettre de la loi 3DS se rapportant au droit des entreprises publiques locales effectue les ajustements des textes fondateurs pour tenir compte des pratiques et assouplissements nécessaires : il faudra en mesurer l’impact dans chaque situation d’espèce In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°3 - 01/03/2022 [Article de périodique] / Marie-Yvonne BENJAMIN . - p. 196-202.
Mots-clés : REFORME TERRITORIALE ; ENTREPRISE PUBLIQUE LOCALE ; SEML ; SEM ; ECONOMIE MIXTE ; ELU LOCAL ; PRISE DE PARTICIPATION ; FILIALE
Résumé : La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 a fait évoluer le régime juridique des entreprises publiques locales, ainsi que l'encadrement des prises de participation. De plus, les contrôles externes et internes ont été renforcés.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=769459

[article]

fait partie de Dossier spécial : La loi 3 DS relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale / Xavier CABANNES in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2022)

Titre : La lettre de la loi 3DS se rapportant au droit des entreprises publiques locales effectue les ajustements des textes fondateurs pour tenir compte des pratiques et assouplissements nécessaires : il faudra en mesurer l’impact dans chaque situation d’espèce
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Marie-Yvonne BENJAMIN
Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales
Numéro : N°3
Date de parution : 01/03/2022
Article en page(s) : p. 196-202
Mots-clés : REFORME TERRITORIALE ; ENTREPRISE PUBLIQUE LOCALE ; SEML ; SEM ; ECONOMIE MIXTE ; ELU LOCAL ; PRISE DE PARTICIPATION ; FILIALE
Résumé : La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 a fait évoluer le régime juridique des entreprises publiques locales, ainsi que l'encadrement des prises de participation. De plus, les contrôles externes et internes ont été renforcés.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=769459

Sociétés à capital public locales : il est certaines pratiques... / Sébastien BRAMERET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (28/02/2022)

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[article] Sociétés à capital public locales : il est certaines pratiques... In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°8 - 28/02/2022 [Article de périodique] / Sébastien BRAMERET . - p. 3-4.
Mots-clés : SEM ; SEML ; ECONOMIE MIXTE ; REFORME TERRITORIALE ; FILIALE
loi 3ds
Résumé : Dans cet article, l'auteur précise l'impact de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite 3DS) au niveau du régime juridique des sociétés à capital public locales. Conformément aux dispositions de l'article 210, les obligations de contrôle du processus de filialisation pour les sociétés d’économie mixte locales sont renforcées.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=762103

[article]
Titre : Sociétés à capital public locales : il est certaines pratiques...
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Sébastien BRAMERET
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°8
Date de parution : 28/02/2022
Article en page(s) : p. 3-4
Mots-clés : SEM ; SEML ; ECONOMIE MIXTE ; REFORME TERRITORIALE ; FILIALE
loi 3ds
Résumé : Dans cet article, l'auteur précise l'impact de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite 3DS) au niveau du régime juridique des sociétés à capital public locales. Conformément aux dispositions de l'article 210, les obligations de contrôle du processus de filialisation pour les sociétés d’économie mixte locales sont renforcées.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=762103

Modes de gestion. La société d'économie mixte locale / Mourad MERGUI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2581 (13/09/2021)

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Economie mixte. Non les SEML ne sont pas (toujours) des pouvoirs adjudicateurs / Michaël KARPENSCHIF in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6142 (11/06/2021)

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Anglicisme et subvention publique ne font pas bon ménage / Jean-David DREYFUS in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°11 (01/11/2020)

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Droit public économique 1/2 / Jean-Christophe VIDELIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (15/06/2020)

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Des sociétés d'économie mixte locales insuffisamment contrôlées / Yves BROUSSOLLE in Gestion et finances publiques, N°3 (01/05/2020)

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Remontées mécaniques, économie mixte locale et concurrence / Sébastien BRAMERET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (27/04/2020)

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Le livre blanc sur l'économie mixte locale : des progrès mais peut mieux faire / Claude DEVES in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (18/11/2019)

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Développement local. De nouveaux outils font battre le coeur des villes / Clémence VILLEDIEU in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2478/2479 (26/08/2019)

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Éclaircissement législatif pour les SPL et SEML / Nathalie QUIBLIER in Technicités, n° 325 (01/08/2019)

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Vers un Acte III de l’économie mixte locale ? / Sébastien BRAMERET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (03/06/2019)

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SEML et SPL dans la tourmente / Eric LANDOT in La Lettre du cadre territorial, N° 525 (01/02/2019)

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Le concurrent seulement potentiel d’une société publique locale a un intérêt à agir suffisant pour contester la légalité de sa création / Sébastien BRAMERET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (28/01/2019)

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Les nouveaux maux du in house à la française / Michaël KARPENSCHIF in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (28/01/2019)

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Les sociétés publiques locales (SPL) au pied du mur des compétences / Claude DEVES in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (28/01/2019)

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Un nouvel Elan pour le logement social / Lucie COCHET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (21/01/2019)

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Novembre 2018 : mensis horribilis pour les sociétés à capital public locales / Sébastien BRAMERET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (17/12/2018)

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La construction du régime des groupes publics / Sophie NICINSKI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°22 (25/06/2018)

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Requalification contractuelle, exigence de délibération motivée et consultation préalable des services des domaines : le portrait-robot du contentieux des cessions de biens publics / Christophe ROUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (26/12/2017)

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Faut-il une réforme des entreprises publiques locales ? Bis repetita placent / Sébastien BRAMERET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (18/12/2017)

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Le contrôle des actes des sociétés d'économie mixte locales (SEML) / Guillaume BRICKER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°12 (01/12/2017)

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Droit de préemption et société d'économie mixte locale / Jean-François STRUILLOU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°39 (20/11/2017)

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Faut-il une réforme des entreprises publiques locales ? / Sébastien BRAMERET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (09/10/2017)

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Actes des SEM locales : la soumission au contrôle de légalité est indépendante de la relation contractuelle avec la collectivité / Christophe OTERO in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°10 (01/10/2017)

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L'obligation de transmission de l'ensemble des décisions prises dans l'exercice de prérogatives de puissance publique par les SEML / Mathilde KERNEIS-CARDINET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (04/09/2017)

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Société publique locale et quasi-régie sont-elles si incompatibles que cela ? / Claude DEVES in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (19/06/2017)

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Contrôle de légalité des décisions prises "pour le compte" d'une collectivité / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°20 (12/06/2017)

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L'exploitation des services de transport et la loi NOTRe / Aloïs RAMEL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (21/11/2016)

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La coopération décentralisée : un régime de contrats réglementés des collectivités locales / Pierre PINTAT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°11 (01/11/2016)

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Les SEML peuvent-elles être in house ? / Michaël KARPENSCHIF in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°39 (03/10/2016)

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Sociétés d'économie mixte locales et contrats de quasi-régie : retour à la case départ / Eric GINTRAND in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2335 (03/10/2016)

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Le point sur...l'économie mixte locale / Guy DURAND in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°10 (01/10/2016)

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Guide des outils d'action économique / Conseil d'Etat (01/07/2016)

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Le service public local du tourisme en 50 questions. in Le Courrier des maires et des élus locaux, 301, cahier 95 (01/05/2016)

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Les contrats publics face aux défis énergétiques / Carl ENCKELL in Contrats publics, N°160 (01/12/2015)

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Le rôle des partenariats public-privé dans la production de logement social / Caroline BUGNON in Revue du droit public, N°5 (01/09/2015)

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Métropoles. Sort des actions détenues dans les SEML et SPL / Julie MESTRES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2282 (31/08/2015)

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Les zones d'ombre de l'éclairage municipal / Sébastien BRAMERET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (15/12/2014)

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Semop : rencontre du troisième partenariat / Clarisse DAVID in La Lettre du cadre territorial, N°481 (01/10/2014)

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La loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique : innovation ou fuite en avant ? / Claude DEVES in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38-39 (22/09/2014)

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Société publique locale : un statut écartant le risque d'inégibilité / Aliona STRATULA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2188 (2013 16 septembre)

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Elections - Société publique locale : attention danger / Yves DELAIRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2183 (2013 29 juillet)

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Société d'économie mixte locale et conseiller intéressé à l'affaire / Claude DEVES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 18 (2013 27 mai)

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Les collectivités territoriales peuvent-elles être des actionnaires ordinaires ? / Anémone CARTIER-BRESSON in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 5 (2013 Mai)

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Dossier. Les sociétés publiques locales : bilan et perspectives / Jean-François BIZET in Contrats publics, n° 131 (2013 avril)

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Pourquoi faut-il réformer le statut des sociétés publiques locales (SPL) ? / MARCHAND Frédéric in RCL La revue des collectivités locales, n° 441 (2013 avril)

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Société d'économie mixte locale / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2156 (2013 14 janvier)

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L'égale concurrence et les entreprises publiques locales / Michaël KARPENSCHIF in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 1-2 (2013 7 janvier)

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Conseiller intéressé, notion; conseiller délégué dans une société d'économie mixte; délégation de SP à cette SEML; absence d'intérêt in La Lettre du financier territorial, n° 273 (2013 Janvier)

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La société publique locale comme une entreprise publique / VIGOUREUX Alexandre in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 6 (2012 novembre-décembre)

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L'instrumentalisation du droit des sociétés : les sociétés publiques locales / DONDERO Bruno in Recueil Dalloz, n° 36 (2012 18 octobre)

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Des sociétés d'économie mixte locales aux sociétés publiques locales / Urbain NGAMPIO-OBÉLÉ-BÉLÉ in Courrier juridique des finances et de l'industrie, n° 68 (2012 avril-mai-juin)

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Développement économique : convention d'objectifs entre une collectivité et une SEML / BRETON Abel in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 154 (2012 mars)

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Des sociétés d'économie mixte locales aux sociétés publiques locales / Urbain NGAMPIO-OBÉLÉ-BÉLÉ in Gestion et finances publiques, n° 3 (2012 mars)

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Offices de tourisme, comités départementaux et comités régionaux de tourisme. Simples partenaires ou outils d'action des politiques publiques ? / Roseline MARILLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 35 (2011 24 octobre)

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Principe de loyauté des relations contractuelles; non application de clauses comportant un vice d'une particulière gravité: transfert de propriété du domaine public inaliénable à une personne privée; Communauté de communes; délégation à une SEML de remontées mécaniques in La Lettre du financier territorial, n° 256 (2011 juin)

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Gestion d'une société d'économie mixte locale et responsabilité financière des élus locaux devant la Cour de discipline budgétaire et financière / Sébastien BRAMERET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 20-21 (2011 16 mai)

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Critères d'identification d'un mandat dans une convention publique d'aménagement / Olivier DIDRICHE in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), n° 5 (2011 mai)

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Les sociétés publiques locales: un nouvel instrument de gestion publique au service des collectivités territoriales / CHAULIAC Juliette in Courrier juridique des finances et de l'industrie, n° 64 (2011 avril-mai-juin)

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Délégation de service public et droit des procédures collectives / Frédéric BOUDEAU in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, n° 109 (2011 mars)

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SEML et SPL : les conditions de prise en charge d'une activité économique / Jean-David DREYFUS in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), n° 2 (2011 février)

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Economie mixte locale : participations de la Caisse des dépôts et consignations / Jean ARTHUIS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2062, cahier détaché 2 (2011 24 janvier)

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Effacement de la dette d'une SEML : quand l'accordéon grince / Michaël KARPENSCHIF in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 4 (2011 24 janvier)

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La société publique locale ou la fin des associations transparentes / Stéphanie DAMAREY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 1 (2011 17 janvier)

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Photovoltaïque, éolien : les entreprises publiques locales ont le vent en poupe / Laurence MADOUI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2056 (2010 6 décembre)

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Refinancement des SEM : les trois axes de contrôle du juge administratif / Jean-Marc JOANNES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2056 (2010 6 décembre)

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Le Conseil d'Etat confirme une conception extensive de la liberté du commerce et de l'industrie / Bertrand du MARAIS in La Gazette du palais, n° 274-275 (2010 1er au 2 octobre)

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La loi du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales / Sophie NICINSKI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 31 (2010 27 septembre)

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Société publique locale : un nouvel outil de l'intercommunalité / Yvon GOUTAL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2045 (2010 20 septembre)

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Les sociétés publiques locales / PASSI Martial in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 60 (2010 septembre)

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Intervention économique : SEM in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2042 (2010 30 août)

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Application de la jurisprudence Ordre des avocats au barreau de Paris à la création des SEML / Jean-Gabriel SORBARA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 29 (2010 19 juillet)

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Les conditions de l'intervention des sociétés d'économie mixte sur un marché concurrentiel / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 24 (2010 12 juillet)

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La loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales : évolution ou régression des règles de la commande publique ? / Claude DEVES in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 28 (2010 12 juillet)

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Sociétés publiques locales : en faire ou pas ? / Eric LANDOT in La Lettre du cadre territorial, n° 404 (2010 1er juillet)

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LES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES : CREATION ET FONCTIONNEMENT / Jean-Claude CHRISTOPHE (01/01/2010)

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AMENAGEMENT. LES SOCIETES PUBLIQUES LOCALES D'AMENAGEMENT : ETAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5533 (2009 11 décembre)

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LES CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES ET LE CONTRÔLE DES SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTES LOCALES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 31 (2009 28 septembre)

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LE PDG D'UNE SEM LOCALE N'EST PAS ENTREPRENEUR DE SERVICES MUNICIPAUX in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 26 (2009 27 juillet)

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SPLA, SPL, SLP. UN AN APRES LA COMMUNICATION INTERPRETATIVE SUR LES PARTENARIATS PUBLICS PRIVE INSTITUTIONALISE (PPPI) : OU EN EST-ON DU DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE MIXTE LOCALE ? in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 40-41 (2009 28 septembre)

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1ER CONGRES DES ENTREPRISES PUBLIQUES LOCALES. LES SEM A LA POINTE DU DEVELOPPEMENT DURABLE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5470 (2008 26 septembre)

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INTERVENTIONS ECONOMIQUES in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 16 (2008 14 avril)

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MANDAT. CONDITIONS D'ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITE D'UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE EN CAS DE FAUTE DE SON REPRESENTANT DANS UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 13 (2008 24 mars)

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QUEL EST LE REGIME JURIDIQUE DES ELUS LOCAUX ADMINISTRATEURS D'UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE ? in Contrats et marchés publics, n° 6 (2008 juin)

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UNE COMMUNE PEUT-ELLE PARTICIPER A LA CREATION D'UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE AVEC UNE SOCIETE DETENUE PAR LE MAIRE ET L'UN DE SES ADJOINTS? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 1 (2007 janvier)

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LE GUIDE DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES / Direction générale des collectivités locales (DGCL) (01/01/2007)

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LES PARTICIPATIONS DES COLLECTIVITES LOCALES AUX SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE (SEM) LOCALES in La Lettre du financier territorial, n° 216 (2007 novembre)

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RESPONSABILITE CIVILE D'UNE PERSONNE PUBLIQUE AU TITRE D'UN SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL OU COMMERCIAL : COMPETENCE JUDICIAIRE EN TOUT ETAT DE CAUSE in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 21 (2007 février)

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SALLE DE CINEMA. LA LOI SAPIN NE S'APPLIQUE PAS A LA GESTION D'UNE SALLE DE CINEMA, LORSQUE CELLE-CI CONSTITUE UNE SIMPLE ACTIVITE D'INTERET GENERAL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 46 (2007 12 novembre)

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SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE : UN CAHIER DE REVENDICATIONS in Cahiers de la fonction publique, n° 264 (2007 février)

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VENTE DE SEJOURS TOURISTIQUES PAR UNE SEM ET LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 35 (2007 15 octobre)

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50 QUESTIONS SUR LES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTES LOCALES (SEML) in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 195 (2006 octobre)

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ADMINISTRATION DE SEM ET CUMUL DE MANDATS : ATTENTION DANGER! in La Lettre du cadre territorial, n° 320 (2006 1er juillet)

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L'AMENAGEMENT SE PLIE A LA RIGUEUR DES ARRETS in Diagonal, n° 171 (2006 1er trimestre)

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CONVENTION DE GARANTIE DE PASSIF : AIDE ECONOMIQUE DIRECTE ILLEGALE OU OPERATION ECONOMIQUE NORMALE in La Lettre du financier territorial, n° 201 (2006 juin)

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ECONOMIE MIXTE. GERER UNE SEM : LA CULTURE D'ENTREPRISE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 38/1856 (2006 9 octobre)

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