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SECURITE JURIDIQUE

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Commande publique. Dix pièges à éviter en temps de crise / Jérôme MICHON in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2551 (08/02/2021)

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[article] Commande publique. Dix pièges à éviter en temps de crise In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2551 - 08/02/2021 [Article de périodique] / Jérôme MICHON . - p. 54-56.
Mots-clés : MISE EN CONCURRENCE ; MARCHE PUBLIC ; REGLEMENT DE CONSULTATION ; REVISION ; RISQUE SANITAIRE ; PENALITES DE RETARD ; EXECUTION DES TRAVAUX ; DELAI DE PROCEDURE ; DEROGATION ; CONTROLE ; CRISE ECONOMIQUE ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; CLAUSE D'INSERTION SOCIALE ; AVANCE ; ACHAT PUBLIC ; ACHAT PUBLIC DURABLE ; ALLOTISSEMENT ; CHANTIER ; SECURITE JURIDIQUE ; SOUS-TRAITANT
Résumé : Doublée d'une crise économique, la crise sanitaire nécessite des souplesses procédurales pour les acheteurs publics, afin de tenir compte de ce contexte très particulier et de poursuivre l'action locale. A travers la loi d'accélération et de simplification de l'action publique, dite loi Asap, le Parlement a prévu une durée de deux ans pour l'application de certaines mesures dérogatoires. Cet article propose des conseils pratiques concernant les délais d'ouverture à la concurrence, les règlements de consultation, l'allotissement, les avances, le volet social, les clauses sanitaires, les clauses de révision, les visites de chantier, les sous-traitant et les retards de chantiers.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=723543

[article]
Titre : Commande publique. Dix pièges à éviter en temps de crise
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jérôme MICHON
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2551
Date de parution : 08/02/2021
Article en page(s) : p. 54-56
Mots-clés : MISE EN CONCURRENCE ; MARCHE PUBLIC ; REGLEMENT DE CONSULTATION ; REVISION ; RISQUE SANITAIRE ; PENALITES DE RETARD ; EXECUTION DES TRAVAUX ; DELAI DE PROCEDURE ; DEROGATION ; CONTROLE ; CRISE ECONOMIQUE ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; CLAUSE D'INSERTION SOCIALE ; AVANCE ; ACHAT PUBLIC ; ACHAT PUBLIC DURABLE ; ALLOTISSEMENT ; CHANTIER ; SECURITE JURIDIQUE ; SOUS-TRAITANT
Résumé : Doublée d'une crise économique, la crise sanitaire nécessite des souplesses procédurales pour les acheteurs publics, afin de tenir compte de ce contexte très particulier et de poursuivre l'action locale. A travers la loi d'accélération et de simplification de l'action publique, dite loi Asap, le Parlement a prévu une durée de deux ans pour l'application de certaines mesures dérogatoires. Cet article propose des conseils pratiques concernant les délais d'ouverture à la concurrence, les règlements de consultation, l'allotissement, les avances, le volet social, les clauses sanitaires, les clauses de révision, les visites de chantier, les sous-traitant et les retards de chantiers.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=723543

Jusqu'où ira la jurisprudence Czabaj ? / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (07/12/2020)

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[article] Jusqu'où ira la jurisprudence Czabaj ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°49 - 07/12/2020 [Article de périodique] / Hélène PAULIAT . - p. 33-37.
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; DELAI RAISONNABLE ; DECISION IMPLICITE D'ACCEPTATION ; DECISION IMPLICITE DE REJET ; RECOURS GRACIEUX ; RELATION ADMINISTRATION USAGERS ; SECURITE JURIDIQUE ; CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION
Résumé : Note sur un arrêt du Conseil d'Etat du 25 septembre 2020 (n° 430945). En l'espèce, le juge administratif étend la jurisprudence Czabaj du 13 juillet 2016 sur le délai raisonnable d'un an aux décisions d'espèce, ainsi qu'aux décisions implicites sur recours gracieux.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=717747

[article]
Titre : Jusqu'où ira la jurisprudence Czabaj ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Hélène PAULIAT
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°49
Date de parution : 07/12/2020
Article en page(s) : p. 33-37
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; DELAI RAISONNABLE ; DECISION IMPLICITE D'ACCEPTATION ; DECISION IMPLICITE DE REJET ; RECOURS GRACIEUX ; RELATION ADMINISTRATION USAGERS ; SECURITE JURIDIQUE ; CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION
Résumé : Note sur un arrêt du Conseil d'Etat du 25 septembre 2020 (n° 430945). En l'espèce, le juge administratif étend la jurisprudence Czabaj du 13 juillet 2016 sur le délai raisonnable d'un an aux décisions d'espèce, ainsi qu'aux décisions implicites sur recours gracieux.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=717747

Danthony est-il parvenu à l'âge de raison ? / Maxime LEI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (30/11/2020)

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[article] Danthony est-il parvenu à l'âge de raison ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°48 - 30/11/2020 [Article de périodique] / Maxime LEI . - p.
Mots-clés : ACTE ADMINISTRATIF ; ACTE CREATEUR DE DROITS ; SECURITE JURIDIQUE ; VICE DE PROCEDURE ; ABROGATION ; RETRAIT ; DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES ; EMPLOI FONCTIONNEL ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Résumé : Note sur un arrêt du Conseil d'Etat du 7 février 2020 (n° 428625). En l'espèce, le juge administratif maintient l'étendue du champ d’application de la jurisprudence Danthony, et prend une position favorable aux tiers dans sa mise en œuvre.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=716958

[article]
Titre : Danthony est-il parvenu à l'âge de raison ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Maxime LEI
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°48
Date de parution : 30/11/2020
Article en page(s) : p.
Mots-clés : ACTE ADMINISTRATIF ; ACTE CREATEUR DE DROITS ; SECURITE JURIDIQUE ; VICE DE PROCEDURE ; ABROGATION ; RETRAIT ; DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES ; EMPLOI FONCTIONNEL ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Résumé : Note sur un arrêt du Conseil d'Etat du 7 février 2020 (n° 428625). En l'espèce, le juge administratif maintient l'étendue du champ d’application de la jurisprudence Danthony, et prend une position favorable aux tiers dans sa mise en œuvre.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=716958

Compliance officer. La mise en conformité, c'est sa spécialité / Nathalie LEVRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2541 (23/11/2020)

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[article] Compliance officer. La mise en conformité, c'est sa spécialité In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2541 - 23/11/2020 [Article de périodique] / Nathalie LEVRAY . - p. 38.
Mots-clés : MISE EN CONFORMITE ; MANAGEMENT PUBLIC ; FRAUDE ; RELATION ADMINISTRATION USAGERS ; PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; PREVENTION ; PRISE ILLEGALE D'INTERETS ; QUALITE ; PROFESSION ; ETHIQUE ; DEONTOLOGIE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; ACTION PUBLIQUE ; CATEGORIE A ; TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE ; SECURITE JURIDIQUE ; REFERENT
Résumé : La fonction de "compliance officer" se développe pour sécuriser l'administration et répondre à l'enjeu de qualité des services rendus à l'usager.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=716400

[article]
Titre : Compliance officer. La mise en conformité, c'est sa spécialité
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Nathalie LEVRAY
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2541
Date de parution : 23/11/2020
Article en page(s) : p. 38
Mots-clés : MISE EN CONFORMITE ; MANAGEMENT PUBLIC ; FRAUDE ; RELATION ADMINISTRATION USAGERS ; PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; PREVENTION ; PRISE ILLEGALE D'INTERETS ; QUALITE ; PROFESSION ; ETHIQUE ; DEONTOLOGIE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; ACTION PUBLIQUE ; CATEGORIE A ; TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE ; SECURITE JURIDIQUE ; REFERENT
Résumé : La fonction de "compliance officer" se développe pour sécuriser l'administration et répondre à l'enjeu de qualité des services rendus à l'usager.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=716400

Concession de service public : sécuriser la fin de la procédure de passation / Bastien DAVID in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2541 (23/11/2020)

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[article] Concession de service public : sécuriser la fin de la procédure de passation In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2541 - 23/11/2020 [Article de périodique] / Bastien DAVID . - p. 78-79.
Mots-clés : INFORMATION ; NOTIFICATION ; PROCEDURE ; PUBLICITE DES ACTES ADMINISTRATIFS ; PASSATION ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; CONCESSION ; DELAI ; DELIBERATION ; DONNEES PUBLIQUES ; CONTRAT ; CONTROLE DE LEGALITE ; ELU LOCAL ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CANDIDAT ; SERVICE PUBLIC ; SECURITE JURIDIQUE ; OPEN DATA ; SIGNATURE
Résumé : Le CGCT comporte des formalités en plus de celles prévues par le code de la commande publique. Le point sur l'information aux élus, la transmission au contrôle de légalité et la publication des données.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=716411

[article]
Titre : Concession de service public : sécuriser la fin de la procédure de passation
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Bastien DAVID
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2541
Date de parution : 23/11/2020
Article en page(s) : p. 78-79
Mots-clés : INFORMATION ; NOTIFICATION ; PROCEDURE ; PUBLICITE DES ACTES ADMINISTRATIFS ; PASSATION ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; CONCESSION ; DELAI ; DELIBERATION ; DONNEES PUBLIQUES ; CONTRAT ; CONTROLE DE LEGALITE ; ELU LOCAL ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CANDIDAT ; SERVICE PUBLIC ; SECURITE JURIDIQUE ; OPEN DATA ; SIGNATURE
Résumé : Le CGCT comporte des formalités en plus de celles prévues par le code de la commande publique. Le point sur l'information aux élus, la transmission au contrôle de légalité et la publication des données.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=716411

Prévenir de manière concrète les conflits d'intérêts des élus locaux / Samuel DYENS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2533 (28/09/2020)

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Qualité pour déposer une demande d'autorisation d'urbanisme : suite sans fin, ou suite et fin ? / Francis POLIZZI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (15/06/2020)

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Le formalisme des décisions administratives / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (08/06/2020)

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Signature électronique et archivage électronique: que penser des offres packagées ? / Dimitri MOUTON in Archimag, N°334/335 (01/05/2020)

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Le juge administratif peut-il rejeter une requête par ordonnance sur un fondement Czabaj ? / Mireille LE CORRE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°12 (30/03/2020)

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Le patrimoine sensoriel des campagnes / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (02/03/2020)

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Le nouveau seuil de 40 000 € dans les marchés publics / Jean-Marc PEYRICAL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°2 (20/01/2020)

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Le délai « raisonnable » de recours d'un an ne s'applique pas aux actions en responsabilité / Caroline BRAUD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (06/01/2020)

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De la 3G à la 5G : vingt ans de régulation des antennes-relais / Olivier CACHARD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (12/11/2019)

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Biens sans maître : oser l'acquisition par les communes de propriétés oubliées / Morgan LAFFINEUR in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (07/10/2019)

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Le point sur... La sécurité juridique des actes administratifs unilatéraux des collectivités / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2019)

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Dématérialisation. Aidants numériques : des solutions pour garder confidentielles les données des usagers / Laura FERNANDEZ-RODRIGUEZ in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2481 (09/09/2019)

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Entreprises publiques locales : un régime à repenser / Anémone CARTIER BRESSON in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2019)

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Action en responsabilité : inapplication du principe du recours dans un délai raisonnable in IAJ Les Informations administratives et juridiques, n°7-8 (01/07/2019)

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Le droit au juge à l'épreuve de l'évolution du contentieux de l'urbanisme / FEVRIER Jean-Marc in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (24/06/2019)

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Autorisation d'urbanisme - Le privé au secours de collectivités abandonnées par l'Etat / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2469 (10/06/2019)

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Faut-il notifier une requête d'appel d'un jugement annulant un refus de permis de construire et enjoignant la délivrance du permis conformément à l'article R 600-1 du code de l'urbanisme ? / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2019)

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La jurisprudence Czabaj s'applique-t-elle aux recours contre les titres exécutoires à l'occasion de l'envoi d'une lettre de rappel / Romain VICTOR in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2019)

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Légalité et sécurité juridique, un équilibre rompu ? / Olga MAMOUDY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°19 (27/05/2019)

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Tascom et maîtrise du temps contentieux par le juge administratif / Marie-Odile DIEMER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (20/05/2019)

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Le déclin partiel du contrôle de légalité externe des actes administratifs unilatéraux / Thibaud MULIER in Revue du droit public, N°3 (01/05/2019)

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Sociétés publiques locales et sociétés d'économie mixte : va-t-on rejouer « En attendant Godot » ? / Claude DEVES in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (22/04/2019)

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De quels délais dispose un fonctionnaire pour contester une décision qui ne lui a pas été notifiée avec mention des voies et délais de recours / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2019)

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Jurisprudence Czabaj et contestation par voie d'exception d'un acte administratif individuel / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10/11 (11/03/2019)

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Inaliénabilité conforme à la CEDH d’une pierre domaniale et publique / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (25/02/2019)

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Le délai raisonnable est opposable aux recours des tiers contre une autorisation d’urbanisme / Francis POLIZZI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (04/02/2019)

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Les évolutions du droit et du contentieux de l'urbanisme après la loi Elan / Arthur GAYET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (21/01/2019)

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Les droits des tiers dans le contentieux des contrats administratifs : un droit au juge en « trompe-l'oeil » / Fabrice JURY in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°1 (01/01/2019)

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Le rescrit procédural : analyse et perspectives d'une technique nouvelle de sécurisation des actes administratifs / Jean-Louis OKI in Revue du droit public, N°1 (01/01/2019)

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La seconde vie d'une décision créatrice de droits illégale rétablie par l'annulation de son retrait : entre immunité administrative et vulnérabilité contentieuse / Laurence MOLINERO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (03/12/2018)

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Controverse autour de la neutralité politique d'une subvention associative / Tiphaine ROMBAUTS-CHABROL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (19/11/2018)

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L'exception d'illégalité est-elle encore utilisable ? / Pauline ARMAND in La Lettre du cadre territorial, N° 522 (01/11/2018)

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De nouvelles précisions sur le régime de l'acte obtenu par fraude / Stéphanie RENARD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (15/10/2018)

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Délai de retrait : quatre mois ferme ? / Sébastien HOURSON in Droit administratif, 10 (01/10/2018)

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La limitation du contrôle de la légalité externe des actes réglementaires / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, 10 (01/10/2018)

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Retrait de permis de construire obtenus par fraude et sécurité juridique : le maintien du retrait possible à tout moment / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (03/09/2018)

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La Haute Autorité sonne le glas du conflit entre deux intérêts publics ! / Levent SABAN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (02/07/2018)

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Une victoire de l'État de droit à la Pyrrhus : les vices de forme et de procédure laissés sur le champ de bataille / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (02/07/2018)

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Le Conseil d'État précise le régime juridique des REP liés aux clauses réglementaires d'un contrat administratif / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2018)

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La puissance publique – après 2 mois – peut se moquer de l'État de droit : RIP l'exception d'illégalité / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (28/05/2018)

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Circulaire du 24 mai 2018 relative au cadre juridique de l'action extérieure des collectivités territoriales et à son contrôle (24/05/2018)

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La temporalité de l'imprescriptibilité en droit administratif / GIRARD Anne-Laure in Revue du droit public, N°3 (01/05/2018)

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La jurisprudence Béziers I s'applique aux contrats administratifs d'assurance / Mehdi BAHOUALA in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2018)

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Rationaliser/sécuriser/arbitrer / Franck PISTONE in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°173 (01/04/2018)

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Top départ pour les ruptures conventionnelles collectives / Sandrine FOULON in Alternatives économiques, N°376 (01/02/2018)

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La régularisation d'un acte administratif après annulation conditionnelle : une technique en gestation / Henri BOUILLON in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°3 (29/01/2018)

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Référé précontractuel, le droit d'agir avant la conclusion du contrat n'est pas enfermé dans un "délai raisonnable" / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (15/01/2018)

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« Ce besoin animal de sécurité » / Benoît PLESSIX in Droit administratif, 1 (01/01/2018)

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Certificat d'urbanisme et sursis à statuer sur un permis de construire / Philippe BILLET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (26/12/2017)

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Quel avenir pour la jurisprudence Danthony ? / Johanna LEPLANOIS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (18/12/2017)

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Délai raisonnable pour contester une décision implicite de rejet in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°41 (04/12/2017)

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AC ! au secours de La Réunion / Brahim GHEZZOU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (20/11/2017)

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Le juge des comptes applique à son tour le principe de sécurité juridique / Nicolas PEHAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°34 (16/10/2017)

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Pas de suspension de l'exécution de la circulaire du 6 septembre 2017 relative aux contrats aidés / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (16/10/2017)

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Les impacts de la réforme pour les collectivités en matière de vente immobilière / aliénor de ROUX in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2384 (02/10/2017)

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La sécurité juridique en matière de constructions temporaires de chantier directement nécessaires à la conduite des travaux / Aude ZARADNY in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°5 (01/09/2017)

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Vers une meilleure sécurisation des procédures de déclaration d'intention d'aliéner / Claire CHEVRIER in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2374/2375 (10/07/2017)

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Un permis de construire nommé provisoire / Daniel TASCIYAN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (03/07/2017)

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L'accroissement des obligations incombant aux autorités fixant les tarifs règlementés de vente de l'électricité : l'apparition du principe de sécurité juridique / Jean-Sébastien BODA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (19/06/2017)

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Le droit souple... est bien souple ! / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (12/06/2017)

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Procédure - Irrecevabilité des recours présentés hors délai raisonnable - Cas du recours administratif in Droit administratif, 6 (01/06/2017)

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Le titulaire d'un permis de construire a aussi droit à la sécurité juridique in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°15 (01/05/2017)

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Le retrait des conséquences pécuniaires de l’exécution d’une décision de justice frappée d’un recours / Gilles ROUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (24/04/2017)

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SPL entre un groupement de collectivités territoriales et ses membres : danger ! / Simon REY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2363 (24/04/2017)

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Les transformations du droit de la fonction publique au prisme de la loi El Khomri / Nicolas SAUTEREAU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (24/04/2017)

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Sécurisation des documents d'urbanisme et des délibérations du conseil municipal : le travail continue / Daniel TASCIYAN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (18/04/2017)

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Les règles pour une gestion sécurisée de la communication locale en période électorale / Jean-Louis VASSEUR (09/03/2017)

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Gestion sécurisée de la communication locale en période électorale / Jean-Louis VASSEUR in La Gazette des communes, des départements, des régions, N°2356 (06/03/2017)

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Elaborer une cartographie des risques juridiques / Samuel DYENS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2352 (06/02/2017)

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Liquidation des droits à la retraite et exigences de sécurité juridique / Anne-Sophie GINON in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°1 (01/01/2017)

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Le point sur...la sécurité juridique des contrats publics / Romain GRANJON in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°1 (01/01/2017)

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Le délai pour agir devant le juge administratif / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, 12 (01/12/2016)

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Sécurité juridique et rentabilité économique : retournement de situation cocasse / Franck PISTONE in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°161 (01/12/2016)

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L'émergence du « droit souple » dans l'environnement juridique des collectivités territoriales / Laurent LIGUORI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (28/11/2016)

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La place nouvelle du juge administratif dans le droit de l'urbanisme / Hubert DELESALLE in Revue du droit public, N°6 (01/11/2016)

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Sécurité juridique : un délai butoir de contestation d’une année / Sébastien BRACQ in Technicités, N°297 (01/11/2016)

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La valeur probante des actes et documents dématérialisés dans les gestions publiques et leur contrôle / Frédéric ADVIELLE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°35 (24/10/2016)

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Délai de recours contentieux : une nouvelle règle prétorienne fondée sur le principe de sécurité juridique / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (12/09/2016)

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Délai de recours : point trop n'en faut / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°29 (12/09/2016)

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Une décision administrative individuelle notifiée à son destinataire ne peut être contestée indéfiniment in Droit administratif, 8-9 (01/09/2016)

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Le délai raisonnable de recours contre une décision individuelle irrégulièrement notifiée / Olivier HENRARD in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°5 (01/09/2016)

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À propos de l'opposabilité des délais et voies de recours : un arrêt « raisonnable » de règlement ? / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29-33 (25/07/2016)

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Etude annuelle 2016 du Conseil d'Etat : simplification et qualité du droit / Jean-Marc SAUVE (13/07/2016)

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Restriction objective et restriction subjective des moyens invocables / Pierre-Yves SAGNIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°25 (11/07/2016)

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A partir du 1er juin 2016, des règles de retrait et d'abrogation des actes administratifs plus simples / Cécile BARROIS de SARIGNY in Droit administratif, 6 (01/06/2016)

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À partir de quand l'immeuble affecté à un service public fait-il l'objet d'un aménagement indispensable ? / Philippe S. HANSEN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°19 (17/05/2016)

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Ratification de l'ordonnance N° 2015-899 relative aux marchés publics / Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République in La Gazette des communes, des départements, des régions, 2314, cahier détaché n° 2 (25/04/2016)

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La généralisation du rescrit en droit administratif ? Pas pour tout de suite / Pierre-Olivier RIGAUDEAU in Droit administratif, 4 (01/04/2016)

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Jusqu'où va l'effet de cristallisation des certificats d'urbanisme ? / Rémi DECOUT-PAOLINI in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (01/03/2016)

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Commande publique - Nouveau régime juridique des concessions, mode d'emploi / Raphaël APELBAUM in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2306 (29/02/2016)

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Marchés publics - Délais de recours / Emmanuelle BROUSSY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°6 (22/02/2016)

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La sécurité fiscale : points de vue pluriels / Christian ECKERT in Revue française de finances publiques, N°133 (01/02/2016)

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Marchés publics - La négociation en marché à procédure adaptée / Nicolas LAFAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2301 (25/01/2016)

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Gérer un élu aspirant chef de service sans faire d'impasse in Technicités, n° 289 (01/12/2015)

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Saucissonnage et fractionnement... piqûre de rappel / Franck PISTONE in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, 152 (01/12/2015)

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