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Thésaurus Doc > MATIERES > CHAPITRE INSTITUTIONS PUBLIQUES > INSTITUTIONS PUBLIQUES > DROIT > ACTE JURIDIQUE > SECURITE JURIDIQUE

SECURITE JURIDIQUE

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Dématérialisation. Aidants numériques : des solutions pour garder confidentielles les données des usagers / Laura FERNANDEZ-RODRIGUEZ in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2481 (09/09/2019)

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[article] Dématérialisation. Aidants numériques : des solutions pour garder confidentielles les données des usagers In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2481 - 09/09/2019 [Article de périodique] / Laura FERNANDEZ-RODRIGUEZ . - p. 14-15.
Mots-clés : PERSONNE DEFAVORISEE ; SECURITE JURIDIQUE ; AIDE A LA PERSONNE ; CONFIDENTIALITE ; DONNEES PERSONNELLES ; RELATION ADMINISTRATION USAGERS ; DEMATERIALISATION ; INTERNET ; SUPPORT NUMERIQUE ; PROTECTION DES DONNEES ; INCLUSION NUMERIQUE
Résumé : Les exclus du numérique doivent être accompagnés par les agents publics. Cependant, même si des dispositifs émergent, le cadre d'intervention de ces aidants reste flou.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=676705

[article]
Titre : Dématérialisation. Aidants numériques : des solutions pour garder confidentielles les données des usagers
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Laura FERNANDEZ-RODRIGUEZ
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2481
Date de parution : 09/09/2019
Article en page(s) : p. 14-15
Mots-clés : PERSONNE DEFAVORISEE ; SECURITE JURIDIQUE ; AIDE A LA PERSONNE ; CONFIDENTIALITE ; DONNEES PERSONNELLES ; RELATION ADMINISTRATION USAGERS ; DEMATERIALISATION ; INTERNET ; SUPPORT NUMERIQUE ; PROTECTION DES DONNEES ; INCLUSION NUMERIQUE
Résumé : Les exclus du numérique doivent être accompagnés par les agents publics. Cependant, même si des dispositifs émergent, le cadre d'intervention de ces aidants reste flou.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=676705
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Le droit au juge à l'épreuve de l'évolution du contentieux de l'urbanisme / FEVRIER Jean-Marc in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (24/06/2019)

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[article] Le droit au juge à l'épreuve de l'évolution du contentieux de l'urbanisme - Colloque du jeudi 14 mars 2019, université de Perpignan In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°25 - 24/06/2019 [Article de périodique] / FEVRIER Jean-Marc ; RADIGUET Rémi ; Martin MORALES . - p. 13-56.
Mots-clés : DOCUMENT D'URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; SECURITE JURIDIQUE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECEVABILITE ; CAPACITE A ESTER EN JUSTICE ; INTERET POUR AGIR ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'URGENCE ; REFERE ADMINISTRATIF ; VICE DE PROCEDURE ; EXCEPTION D'ILLEGALITE ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR
Résumé : Dans ce dossier sont rassemblées les analyses proposées à l'occasion de la journée d'étude du jeudi 14 mars 2019 à l'université de Perpignan. Dans ce cadre, les contributeurs se sont interrogés sur l'effectivité du droit au juge, eu égard aux différentes réformes visant à sécuriser les autorisations d'urbanisme, actualisées notamment dans le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du Code de justice administrative et du Code de l'urbanisme, ainsi que la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi Elan).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=670400

[article]
Titre : Le droit au juge à l'épreuve de l'évolution du contentieux de l'urbanisme - Colloque du jeudi 14 mars 2019, université de Perpignan
Type de document : Article de périodique
Auteurs : FEVRIER Jean-Marc ; RADIGUET Rémi ; Martin MORALES
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°25
Date de parution : 24/06/2019
Article en page(s) : p. 13-56
Mots-clés : DOCUMENT D'URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; SECURITE JURIDIQUE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECEVABILITE ; CAPACITE A ESTER EN JUSTICE ; INTERET POUR AGIR ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'URGENCE ; REFERE ADMINISTRATIF ; VICE DE PROCEDURE ; EXCEPTION D'ILLEGALITE ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR
Résumé : Dans ce dossier sont rassemblées les analyses proposées à l'occasion de la journée d'étude du jeudi 14 mars 2019 à l'université de Perpignan. Dans ce cadre, les contributeurs se sont interrogés sur l'effectivité du droit au juge, eu égard aux différentes réformes visant à sécuriser les autorisations d'urbanisme, actualisées notamment dans le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du Code de justice administrative et du Code de l'urbanisme, ainsi que la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi Elan).
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Autorisation d'urbanisme - Le privé au secours de collectivités abandonnées par l'Etat / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2469 (10/06/2019)

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[article] Autorisation d'urbanisme - Le privé au secours de collectivités abandonnées par l'Etat In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2469 - 10/06/2019 [Article de périodique] / Gabriel ZIGNANI . - p. 57.
Mots-clés : SECURITE JURIDIQUE ; PERSONNE PRIVEE ; EPCI ; COMMUNE ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; AUTORISATION D'URBANISME ; PERMIS D'AMENAGER ; PERMIS DE DEMOLIR ; DECLARATION PREALABLE
Résumé : Le décret n°2019-505 du 23 mai 2019 ouvre la possibilité, pour les communes et EPCI compétents, de confier l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme à des prestataires privés, en application de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi Elan.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=669022

[article]
Titre : Autorisation d'urbanisme - Le privé au secours de collectivités abandonnées par l'Etat
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Gabriel ZIGNANI
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2469
Date de parution : 10/06/2019
Article en page(s) : p. 57
Mots-clés : SECURITE JURIDIQUE ; PERSONNE PRIVEE ; EPCI ; COMMUNE ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; AUTORISATION D'URBANISME ; PERMIS D'AMENAGER ; PERMIS DE DEMOLIR ; DECLARATION PREALABLE
Résumé : Le décret n°2019-505 du 23 mai 2019 ouvre la possibilité, pour les communes et EPCI compétents, de confier l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme à des prestataires privés, en application de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi Elan.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=669022
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Légalité et sécurité juridique, un équilibre rompu ? / Olga MAMOUDY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°19 (27/05/2019)

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[article] Légalité et sécurité juridique, un équilibre rompu ? In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°19 - 27/05/2019 [Article de périodique] / Olga MAMOUDY ; Florian POULET ; Jean-Charles ROTOUILLIE . - p. 1086-1115.
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; SECURITE JURIDIQUE ; PRINCIPE DE LEGALITE ; RECEVABILITE ; DELAI DE RECOURS ; PRINCIPES GENERAUX DU DROIT
Résumé : Dossier : "Reconnue comme principe général du droit en 2006, la sécurité juridique a-t-elle pris le pas sur le principe de légalité ? La jurisprudence Czabaj, clairement contra legem, ferme l'accès au prétoire du juge. Les requérants qui y ont accès constatent que ce dernier tolère des illégalités de plus en nombreuses - et pas si vénielles que l'on veut bien le dire - que ce soit dans le contentieux des actes unilatéraux ou dans celui des contrats. Frère jumeau de la sécurité juridique, le principe de loyauté des relations contractuelle participe en effet de ce mouvement de sécurisation de l'administration. Enfin, même s'il a eu accès au juge, même s'il a évité les chausse-trappes de la jurisprudence Danthony, le requérant vainqueur risque de s'apercevoir que sa victoire est en trompe-l'oeil et que l'annulation qu'il a obtenue à grand peine va rester platonique".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=668943

[article]
Titre : Légalité et sécurité juridique, un équilibre rompu ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Olga MAMOUDY ; Florian POULET ; Jean-Charles ROTOUILLIE
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : N°19
Date de parution : 27/05/2019
Article en page(s) : p. 1086-1115
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; SECURITE JURIDIQUE ; PRINCIPE DE LEGALITE ; RECEVABILITE ; DELAI DE RECOURS ; PRINCIPES GENERAUX DU DROIT
Résumé : Dossier : "Reconnue comme principe général du droit en 2006, la sécurité juridique a-t-elle pris le pas sur le principe de légalité ? La jurisprudence Czabaj, clairement contra legem, ferme l'accès au prétoire du juge. Les requérants qui y ont accès constatent que ce dernier tolère des illégalités de plus en nombreuses - et pas si vénielles que l'on veut bien le dire - que ce soit dans le contentieux des actes unilatéraux ou dans celui des contrats. Frère jumeau de la sécurité juridique, le principe de loyauté des relations contractuelle participe en effet de ce mouvement de sécurisation de l'administration. Enfin, même s'il a eu accès au juge, même s'il a évité les chausse-trappes de la jurisprudence Danthony, le requérant vainqueur risque de s'apercevoir que sa victoire est en trompe-l'oeil et que l'annulation qu'il a obtenue à grand peine va rester platonique".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=668943
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Tascom et maîtrise du temps contentieux par le juge administratif / Marie-Odile DIEMER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (20/05/2019)

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[article] Tascom et maîtrise du temps contentieux par le juge administratif - Orthodoxie juridique ou opportunisme stratégique ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°20 - 20/05/2019 [Article de périodique] / Marie-Odile DIEMER . - p. 41-46.
Mots-clés : SECURITE JURIDIQUE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; DELAI DE RECOURS ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; FINANCES LOCALES
Résumé : Cette étude propose une analyse du contentieux de la Tascom et de l'application des principes de la jurisprudence Czabaj du 13  juillet 2016.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=667005

[article]
Titre : Tascom et maîtrise du temps contentieux par le juge administratif - Orthodoxie juridique ou opportunisme stratégique ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Marie-Odile DIEMER
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°20
Date de parution : 20/05/2019
Article en page(s) : p. 41-46
Mots-clés : SECURITE JURIDIQUE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; DELAI DE RECOURS ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; FINANCES LOCALES
Résumé : Cette étude propose une analyse du contentieux de la Tascom et de l'application des principes de la jurisprudence Czabaj du 13  juillet 2016.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=667005
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Le déclin partiel du contrôle de légalité externe des actes administratifs unilatéraux / Thibaud MULIER in Revue du droit public, N°3 (01/05/2019)

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Sociétés publiques locales et sociétés d'économie mixte : va-t-on rejouer « En attendant Godot » ? / Claude DEVES in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (22/04/2019)

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De quels délais dispose un fonctionnaire pour contester une décision qui ne lui a pas été notifiée avec mention des voies et délais de recours / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2019)

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Jurisprudence Czabaj et contestation par voie d'exception d'un acte administratif individuel / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10/11 (11/03/2019)

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Inaliénabilité conforme à la CEDH d’une pierre domaniale et publique / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (25/02/2019)

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Le délai raisonnable est opposable aux recours des tiers contre une autorisation d’urbanisme / Francis POLIZZI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (04/02/2019)

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Les évolutions du droit et du contentieux de l'urbanisme après la loi Elan / Arthur GAYET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (21/01/2019)

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Les droits des tiers dans le contentieux des contrats administratifs : un droit au juge en « trompe-l'oeil » / Fabrice JURY in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°1 (01/01/2019)

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Le rescrit procédural : analyse et perspectives d'une technique nouvelle de sécurisation des actes administratifs / Jean-Louis OKI in Revue du droit public, N°1 (01/01/2019)

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La seconde vie d'une décision créatrice de droits illégale rétablie par l'annulation de son retrait : entre immunité administrative et vulnérabilité contentieuse / Laurence MOLINERO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (03/12/2018)

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Controverse autour de la neutralité politique d'une subvention associative / Tiphaine ROMBAUTS-CHABROL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (19/11/2018)

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L'exception d'illégalité est-elle encore utilisable ? / Pauline ARMAND in La Lettre du cadre territorial, N° 522 (01/11/2018)

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De nouvelles précisions sur le régime de l'acte obtenu par fraude / Stéphanie RENARD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (15/10/2018)

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Délai de retrait : quatre mois ferme ? / Sébastien HOURSON in Droit administratif, 10 (01/10/2018)

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La limitation du contrôle de la légalité externe des actes réglementaires / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, 10 (01/10/2018)

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Retrait de permis de construire obtenus par fraude et sécurité juridique : le maintien du retrait possible à tout moment / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (03/09/2018)

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La Haute Autorité sonne le glas du conflit entre deux intérêts publics ! / Levent SABAN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (02/07/2018)

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Une victoire de l'État de droit à la Pyrrhus : les vices de forme et de procédure laissés sur le champ de bataille / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (02/07/2018)

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Le Conseil d'État précise le régime juridique des REP liés aux clauses réglementaires d'un contrat administratif / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2018)

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La puissance publique – après 2 mois – peut se moquer de l'État de droit : RIP l'exception d'illégalité / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (28/05/2018)

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Circulaire du 24 mai 2018 relative au cadre juridique de l'action extérieure des collectivités territoriales et à son contrôle (24/05/2018)

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La temporalité de l'imprescriptibilité en droit administratif / GIRARD Anne-Laure in Revue du droit public, N°3 (01/05/2018)

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La jurisprudence Béziers I s'applique aux contrats administratifs d'assurance / Mehdi BAHOUALA in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2018)

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Rationaliser/sécuriser/arbitrer / Franck PISTONE in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°173 (01/04/2018)

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Top départ pour les ruptures conventionnelles collectives / Sandrine FOULON in Alternatives économiques, N°376 (01/02/2018)

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La régularisation d'un acte administratif après annulation conditionnelle : une technique en gestation / Henri BOUILLON in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°3 (29/01/2018)

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Référé précontractuel, le droit d'agir avant la conclusion du contrat n'est pas enfermé dans un "délai raisonnable" / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (15/01/2018)

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« Ce besoin animal de sécurité » / Benoît PLESSIX in Droit administratif, 1 (01/01/2018)

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Certificat d'urbanisme et sursis à statuer sur un permis de construire / Philippe BILLET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (26/12/2017)

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Quel avenir pour la jurisprudence Danthony ? / Johanna LEPLANOIS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (18/12/2017)

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Délai raisonnable pour contester une décision implicite de rejet in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°41 (04/12/2017)

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AC ! au secours de La Réunion / Brahim GHEZZOU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (20/11/2017)

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Le juge des comptes applique à son tour le principe de sécurité juridique / Nicolas PEHAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°34 (16/10/2017)

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Pas de suspension de l'exécution de la circulaire du 6 septembre 2017 relative aux contrats aidés / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (16/10/2017)

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Les impacts de la réforme pour les collectivités en matière de vente immobilière / aliénor de ROUX in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2384 (02/10/2017)

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La sécurité juridique en matière de constructions temporaires de chantier directement nécessaires à la conduite des travaux / Aude ZARADNY in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°5 (01/09/2017)

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Vers une meilleure sécurisation des procédures de déclaration d'intention d'aliéner / Claire CHEVRIER in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2374/2375 (10/07/2017)

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Un permis de construire nommé provisoire / Daniel TASCIYAN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (03/07/2017)

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L'accroissement des obligations incombant aux autorités fixant les tarifs règlementés de vente de l'électricité : l'apparition du principe de sécurité juridique / Jean-Sébastien BODA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (19/06/2017)

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Le droit souple... est bien souple ! / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (12/06/2017)

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Procédure - Irrecevabilité des recours présentés hors délai raisonnable - Cas du recours administratif in Droit administratif, 6 (01/06/2017)

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Le titulaire d'un permis de construire a aussi droit à la sécurité juridique in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°15 (01/05/2017)

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Le retrait des conséquences pécuniaires de l’exécution d’une décision de justice frappée d’un recours / Gilles ROUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (24/04/2017)

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SPL entre un groupement de collectivités territoriales et ses membres : danger ! / Simon REY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2363 (24/04/2017)

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Les transformations du droit de la fonction publique au prisme de la loi El Khomri / Nicolas SAUTEREAU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (24/04/2017)

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Sécurisation des documents d'urbanisme et des délibérations du conseil municipal : le travail continue / Daniel TASCIYAN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (18/04/2017)

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Les règles pour une gestion sécurisée de la communication locale en période électorale / Jean-Louis VASSEUR (09/03/2017)

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Gestion sécurisée de la communication locale en période électorale / Jean-Louis VASSEUR in La Gazette des communes, des départements, des régions, N°2356 (06/03/2017)

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Elaborer une cartographie des risques juridiques / Samuel DYENS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2352 (06/02/2017)

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Liquidation des droits à la retraite et exigences de sécurité juridique / Anne-Sophie GINON in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°1 (01/01/2017)

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Le point sur...la sécurité juridique des contrats publics / Romain GRANJON in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°1 (01/01/2017)

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Le délai pour agir devant le juge administratif / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, 12 (01/12/2016)

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Sécurité juridique et rentabilité économique : retournement de situation cocasse / Franck PISTONE in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°161 (01/12/2016)

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L'émergence du « droit souple » dans l'environnement juridique des collectivités territoriales / Laurent LIGUORI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (28/11/2016)

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La place nouvelle du juge administratif dans le droit de l'urbanisme / Hubert DELESALLE in Revue du droit public, N°6 (01/11/2016)

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Sécurité juridique : un délai butoir de contestation d’une année / Sébastien BRACQ in Technicités, N°297 (01/11/2016)

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La valeur probante des actes et documents dématérialisés dans les gestions publiques et leur contrôle / Frédéric ADVIELLE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°35 (24/10/2016)

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Délai de recours contentieux : une nouvelle règle prétorienne fondée sur le principe de sécurité juridique / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (12/09/2016)

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Délai de recours : point trop n'en faut / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°29 (12/09/2016)

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Une décision administrative individuelle notifiée à son destinataire ne peut être contestée indéfiniment in Droit administratif, 8-9 (01/09/2016)

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Le délai raisonnable de recours contre une décision individuelle irrégulièrement notifiée / Olivier HENRARD in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°5 (01/09/2016)

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À propos de l'opposabilité des délais et voies de recours : un arrêt « raisonnable » de règlement ? / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29-33 (25/07/2016)

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Etude annuelle 2016 du Conseil d'Etat : simplification et qualité du droit / Jean-Marc SAUVE (13/07/2016)

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Restriction objective et restriction subjective des moyens invocables / Pierre-Yves SAGNIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°25 (11/07/2016)

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A partir du 1er juin 2016, des règles de retrait et d'abrogation des actes administratifs plus simples / Cécile BARROIS de SARIGNY in Droit administratif, 6 (01/06/2016)

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À partir de quand l'immeuble affecté à un service public fait-il l'objet d'un aménagement indispensable ? / Philippe S. HANSEN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°19 (17/05/2016)

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Ratification de l'ordonnance N° 2015-899 relative aux marchés publics / Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République in La Gazette des communes, des départements, des régions, 2314, cahier détaché n° 2 (25/04/2016)

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La généralisation du rescrit en droit administratif ? Pas pour tout de suite / Pierre-Olivier RIGAUDEAU in Droit administratif, 4 (01/04/2016)

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Jusqu'où va l'effet de cristallisation des certificats d'urbanisme ? / Rémi DECOUT-PAOLINI in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (01/03/2016)

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Commande publique - Nouveau régime juridique des concessions, mode d'emploi / Raphaël APELBAUM in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2306 (29/02/2016)

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Marchés publics - Délais de recours / Emmanuelle BROUSSY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°6 (22/02/2016)

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La sécurité fiscale : points de vue pluriels / Christian ECKERT in Revue française de finances publiques, N°133 (01/02/2016)

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Marchés publics - La négociation en marché à procédure adaptée / Nicolas LAFAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2301 (25/01/2016)

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Gérer un élu aspirant chef de service sans faire d'impasse in Technicités, n° 289 (01/12/2015)

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Saucissonnage et fractionnement... piqûre de rappel / Franck PISTONE in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, 152 (01/12/2015)

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La modulation dans le temps des règles jurisprudentielles nouvelles / Julien REBELLATO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (22/06/2015)

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Droit des marques : la protection civile du nom des collectivités / Francesca PAGGI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2274 (15/06/2015)

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Droit à un recours effectif et principe de sécurité juridique / Ange POUESSEL in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°148 (01/06/2015)

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La transaction portant sur un recours pour excès de pouvoir / Sylvain MARENNE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°17 (18/05/2015)

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Principe de sécurité juridique et application dans le temps des règles relatives aux délais de prescription / Gweltaz EVEILLARD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°15 (04/05/2015)

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Décentralisation : qui contrôle encore les collectivités ? / Pierre CHEMINADE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2265 (13/04/2015)

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La sécurité fiscale / Olivier FOUQUET in Revue française de finances publiques, N°130 (01/04/2015)

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Quelle responsabilité de l'État du fait d'une loi équivoque ? / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (30/03/2015)

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Les conventions des collectivités territoriales en matière sportive / Anne-Laure HUET (03/2015)

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Le service public local des communications électroniques : bilan de dix années et perspectives d'évolutions / Xavier MATHARAN in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°2 (01/03/2015)

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Nouvelle commande publique [3/3] : les incertitudes du projet d'ordonnance / Jérôme MICHON in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2256 (09/02/2015)

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Listes électorales, rapport d'information sur les modalités d'inscription / Elisabeth POCHON in La Gazette des communes, des départements, des régions, 2255, cahier détaché n° 2 (02/02/2015)

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De la sécurité physique des pratiquants à l'insécurité juridique des professionnels (2ème partie) / Stéphane RAPHA in Revue juridique et économique du sport, N°150 (01/02/2015)

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L'évènement sportif n'est pas une oeuvre de l'esprit / Marie-Chantal BOUTARD-LABARDE in Revue juridique et économique du sport, N°149 (01/01/2015)

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L'administration fiscale face à sa doctrine / Rudi FIEVET in Juris associations, N°510 (15/12/2014)

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Fonction publique : réforme territoriale et garanties statutaires / Samuel DYENS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2247 (01/12/2014)

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Prestations juridiques. Entre assouplissement et prudence / Samuel DYENS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2241 (20/10/2014)

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L'estoppel incompatible avec le contentieux de la légalité in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°34 (13/10/2014)

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Office du juge de l'annulation et modulation dans le temps des effets de la suspension ordonnée en référé / Damien CONNIL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°34 (13/10/2014)

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ALUR et contentieux de l'urbanisme / Philippe BILLET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37 (15/09/2014)

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