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SECURITE JURIDIQUE

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Le patrimoine sensoriel des campagnes / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (02/03/2020)

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[article] Le patrimoine sensoriel des campagnes In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°9 - 02/03/2020 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 4-5.
Mots-clés : COMMUNE RURALE ; ZONE RURALE ; PRINCIPE D'EGALITE ; SECURITE JURIDIQUE ; ELU LOCAL
Résumé : Cet article évoque le regard critique porté par le Conseil d'État, dans un avis du 16 janvier dernier, sur la proposition de loi relative au « patrimoine sensoriel des campagnes françaises », une notion bien difficile à définir.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=691699

[article]
Titre : Le patrimoine sensoriel des campagnes
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°9
Date de parution : 02/03/2020
Article en page(s) : p. 4-5
Mots-clés : COMMUNE RURALE ; ZONE RURALE ; PRINCIPE D'EGALITE ; SECURITE JURIDIQUE ; ELU LOCAL
Résumé : Cet article évoque le regard critique porté par le Conseil d'État, dans un avis du 16 janvier dernier, sur la proposition de loi relative au « patrimoine sensoriel des campagnes françaises », une notion bien difficile à définir.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=691699

Le nouveau seuil de 40 000 € dans les marchés publics / Jean-Marc PEYRICAL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°2 (20/01/2020)

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[article] Le nouveau seuil de 40 000 € dans les marchés publics - Le mythe de Janus revisité ? In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°2 - 20/01/2020 [Article de périodique] / Jean-Marc PEYRICAL ; DELALOY Guillaume . - p. 114-117.
Mots-clés : SEUIL DE MARCHE ; SECURITE JURIDIQUE ; PASSATION ; MISE EN CONCURRENCE ; PUBLICITE
Résumé : Le relèvement à 40 000 € HT du seuil des marchés publics non obligatoirement soumis à des procédures de publicité et de mise en concurrence risque de raviver le débat entre les tenants d'une certaine orthodoxie dans le respect des principes de la commande publique dès le premier euro dépensé et ceux qui aspirent à une plus grande souplesse dans la passation des contrats concernés. Cet article propose de dépasser ce clivage dans la recherche d'un équilibre entre efficacité de la commande publique, sécurité juridique et bonne utilisation des deniers publics.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=688694

[article]
Titre : Le nouveau seuil de 40 000 € dans les marchés publics - Le mythe de Janus revisité ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jean-Marc PEYRICAL ; DELALOY Guillaume
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : N°2
Date de parution : 20/01/2020
Article en page(s) : p. 114-117
Mots-clés : SEUIL DE MARCHE ; SECURITE JURIDIQUE ; PASSATION ; MISE EN CONCURRENCE ; PUBLICITE
Résumé : Le relèvement à 40 000 € HT du seuil des marchés publics non obligatoirement soumis à des procédures de publicité et de mise en concurrence risque de raviver le débat entre les tenants d'une certaine orthodoxie dans le respect des principes de la commande publique dès le premier euro dépensé et ceux qui aspirent à une plus grande souplesse dans la passation des contrats concernés. Cet article propose de dépasser ce clivage dans la recherche d'un équilibre entre efficacité de la commande publique, sécurité juridique et bonne utilisation des deniers publics.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=688694

Le délai « raisonnable » de recours d'un an ne s'applique pas aux actions en responsabilité / Caroline BRAUD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (06/01/2020)

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[article] Le délai « raisonnable » de recours d'un an ne s'applique pas aux actions en responsabilité In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°1 - 06/01/2020 [Article de périodique] / Caroline BRAUD . - p. 28-30.
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; DELAI RAISONNABLE ; SECURITE JURIDIQUE ; RECOURS CONTENTIEUX ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; DECHEANCE QUADRIENNALE ; GARANTIE DECENNALE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; DELAI DE RECOURS
Résumé : Note sous un arrêt du Conseil d'Etat du 17 juin 2019 (n° 413097). Les contentieux indemnitaires ne relèvent pas de la jurisprudence Czabaj, relative au délai « raisonnable » de contestation d'une décision administrative individuelle.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=686877

[article]
Titre : Le délai « raisonnable » de recours d'un an ne s'applique pas aux actions en responsabilité
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Caroline BRAUD
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°1
Date de parution : 06/01/2020
Article en page(s) : p. 28-30
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; DELAI RAISONNABLE ; SECURITE JURIDIQUE ; RECOURS CONTENTIEUX ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; DECHEANCE QUADRIENNALE ; GARANTIE DECENNALE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; DELAI DE RECOURS
Résumé : Note sous un arrêt du Conseil d'Etat du 17 juin 2019 (n° 413097). Les contentieux indemnitaires ne relèvent pas de la jurisprudence Czabaj, relative au délai « raisonnable » de contestation d'une décision administrative individuelle.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=686877

De la 3G à la 5G : vingt ans de régulation des antennes-relais / Olivier CACHARD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (12/11/2019)

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[article] De la 3G à la 5G : vingt ans de régulation des antennes-relais In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°45 - 12/11/2019 [Article de périodique] / Olivier CACHARD ; Christophe FARDET . - p. 35-43.
Mots-clés : ANTENNE RELAIS ; TELEPHONE MOBILE ; AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES ; SECURITE JURIDIQUE ; POLICE ADMINISTRATIVE ; SANTE PUBLIQUE ; MAIRE ; VOIE DE RECOURS ; RESEAU DE TELECOMMUNICATION ; PRINCIPE DE PRECAUTION
loi elan
Résumé : Dans cette étude, les auteurs analysent l'évolution des dispositions juridiques applicables aux antennes relais : le droit de l'urbanisme d'une part, qui tend à se spécialiser au niveau des autorités et des actes administratifs, et le droit des ondes d'autre part, une police spéciale "assez mal connue".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=682414

[article]
Titre : De la 3G à la 5G : vingt ans de régulation des antennes-relais
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Olivier CACHARD ; Christophe FARDET
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°45
Date de parution : 12/11/2019
Article en page(s) : p. 35-43
Mots-clés : ANTENNE RELAIS ; TELEPHONE MOBILE ; AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES ; SECURITE JURIDIQUE ; POLICE ADMINISTRATIVE ; SANTE PUBLIQUE ; MAIRE ; VOIE DE RECOURS ; RESEAU DE TELECOMMUNICATION ; PRINCIPE DE PRECAUTION
loi elan
Résumé : Dans cette étude, les auteurs analysent l'évolution des dispositions juridiques applicables aux antennes relais : le droit de l'urbanisme d'une part, qui tend à se spécialiser au niveau des autorités et des actes administratifs, et le droit des ondes d'autre part, une police spéciale "assez mal connue".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=682414

Biens sans maître : oser l'acquisition par les communes de propriétés oubliées / Morgan LAFFINEUR in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (07/10/2019)

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[article] Biens sans maître : oser l'acquisition par les communes de propriétés oubliées In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°40 - 07/10/2019 [Article de périodique] / Morgan LAFFINEUR . - p. 40-44.
Mots-clés : CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; BIEN VACANT ET SANS MAITRE ; COMMUNE ; SUCCESSION ; SECURITE JURIDIQUE
Résumé : Cette étude fait le point sur le régime juridique des biens immobiliers considérés comme "sans maître". Elle met en évidence la complexité de certains aspects de la procédure d'acquisition et la nécessité de mener un travail de recherches exploratoire, afin de respecter le principe de sécurité juridique.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=679018

[article]
Titre : Biens sans maître : oser l'acquisition par les communes de propriétés oubliées
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Morgan LAFFINEUR
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°40
Date de parution : 07/10/2019
Article en page(s) : p. 40-44
Mots-clés : CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; BIEN VACANT ET SANS MAITRE ; COMMUNE ; SUCCESSION ; SECURITE JURIDIQUE
Résumé : Cette étude fait le point sur le régime juridique des biens immobiliers considérés comme "sans maître". Elle met en évidence la complexité de certains aspects de la procédure d'acquisition et la nécessité de mener un travail de recherches exploratoire, afin de respecter le principe de sécurité juridique.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=679018

Dématérialisation. Aidants numériques : des solutions pour garder confidentielles les données des usagers / Laura FERNANDEZ-RODRIGUEZ in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2481 (09/09/2019)

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Entreprises publiques locales : un régime à repenser / Anémone CARTIER BRESSON in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2019)

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Action en responsabilité : inapplication du principe du recours dans un délai raisonnable in IAJ Les Informations administratives et juridiques, n°7-8 (01/07/2019)

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Le droit au juge à l'épreuve de l'évolution du contentieux de l'urbanisme / FEVRIER Jean-Marc in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (24/06/2019)

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Autorisation d'urbanisme - Le privé au secours de collectivités abandonnées par l'Etat / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2469 (10/06/2019)

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Faut-il notifier une requête d'appel d'un jugement annulant un refus de permis de construire et enjoignant la délivrance du permis conformément à l'article R 600-1 du code de l'urbanisme ? / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2019)

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La jurisprudence Czabaj s'applique-t-elle aux recours contre les titres exécutoires à l'occasion de l'envoi d'une lettre de rappel / Romain VICTOR in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2019)

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Légalité et sécurité juridique, un équilibre rompu ? / Olga MAMOUDY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°19 (27/05/2019)

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Tascom et maîtrise du temps contentieux par le juge administratif / Marie-Odile DIEMER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (20/05/2019)

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Le déclin partiel du contrôle de légalité externe des actes administratifs unilatéraux / Thibaud MULIER in Revue du droit public, N°3 (01/05/2019)

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Sociétés publiques locales et sociétés d'économie mixte : va-t-on rejouer « En attendant Godot » ? / Claude DEVES in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (22/04/2019)

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De quels délais dispose un fonctionnaire pour contester une décision qui ne lui a pas été notifiée avec mention des voies et délais de recours / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2019)

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Jurisprudence Czabaj et contestation par voie d'exception d'un acte administratif individuel / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10/11 (11/03/2019)

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Inaliénabilité conforme à la CEDH d’une pierre domaniale et publique / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (25/02/2019)

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Le délai raisonnable est opposable aux recours des tiers contre une autorisation d’urbanisme / Francis POLIZZI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (04/02/2019)

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Les évolutions du droit et du contentieux de l'urbanisme après la loi Elan / Arthur GAYET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (21/01/2019)

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Les droits des tiers dans le contentieux des contrats administratifs : un droit au juge en « trompe-l'oeil » / Fabrice JURY in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°1 (01/01/2019)

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Le rescrit procédural : analyse et perspectives d'une technique nouvelle de sécurisation des actes administratifs / Jean-Louis OKI in Revue du droit public, N°1 (01/01/2019)

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La seconde vie d'une décision créatrice de droits illégale rétablie par l'annulation de son retrait : entre immunité administrative et vulnérabilité contentieuse / Laurence MOLINERO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (03/12/2018)

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Controverse autour de la neutralité politique d'une subvention associative / Tiphaine ROMBAUTS-CHABROL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (19/11/2018)

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L'exception d'illégalité est-elle encore utilisable ? / Pauline ARMAND in La Lettre du cadre territorial, N° 522 (01/11/2018)

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De nouvelles précisions sur le régime de l'acte obtenu par fraude / Stéphanie RENARD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (15/10/2018)

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Délai de retrait : quatre mois ferme ? / Sébastien HOURSON in Droit administratif, 10 (01/10/2018)

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La limitation du contrôle de la légalité externe des actes réglementaires / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, 10 (01/10/2018)

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Retrait de permis de construire obtenus par fraude et sécurité juridique : le maintien du retrait possible à tout moment / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (03/09/2018)

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La Haute Autorité sonne le glas du conflit entre deux intérêts publics ! / Levent SABAN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (02/07/2018)

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Une victoire de l'État de droit à la Pyrrhus : les vices de forme et de procédure laissés sur le champ de bataille / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (02/07/2018)

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Le Conseil d'État précise le régime juridique des REP liés aux clauses réglementaires d'un contrat administratif / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2018)

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La puissance publique – après 2 mois – peut se moquer de l'État de droit : RIP l'exception d'illégalité / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (28/05/2018)

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Circulaire du 24 mai 2018 relative au cadre juridique de l'action extérieure des collectivités territoriales et à son contrôle (24/05/2018)

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La temporalité de l'imprescriptibilité en droit administratif / GIRARD Anne-Laure in Revue du droit public, N°3 (01/05/2018)

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La jurisprudence Béziers I s'applique aux contrats administratifs d'assurance / Mehdi BAHOUALA in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2018)

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Rationaliser/sécuriser/arbitrer / Franck PISTONE in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°173 (01/04/2018)

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Top départ pour les ruptures conventionnelles collectives / Sandrine FOULON in Alternatives économiques, N°376 (01/02/2018)

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La régularisation d'un acte administratif après annulation conditionnelle : une technique en gestation / Henri BOUILLON in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°3 (29/01/2018)

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Référé précontractuel, le droit d'agir avant la conclusion du contrat n'est pas enfermé dans un "délai raisonnable" / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (15/01/2018)

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« Ce besoin animal de sécurité » / Benoît PLESSIX in Droit administratif, 1 (01/01/2018)

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Certificat d'urbanisme et sursis à statuer sur un permis de construire / Philippe BILLET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (26/12/2017)

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Quel avenir pour la jurisprudence Danthony ? / Johanna LEPLANOIS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (18/12/2017)

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Délai raisonnable pour contester une décision implicite de rejet in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°41 (04/12/2017)

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AC ! au secours de La Réunion / Brahim GHEZZOU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (20/11/2017)

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Le juge des comptes applique à son tour le principe de sécurité juridique / Nicolas PEHAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°34 (16/10/2017)

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Pas de suspension de l'exécution de la circulaire du 6 septembre 2017 relative aux contrats aidés / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (16/10/2017)

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Les impacts de la réforme pour les collectivités en matière de vente immobilière / aliénor de ROUX in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2384 (02/10/2017)

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La sécurité juridique en matière de constructions temporaires de chantier directement nécessaires à la conduite des travaux / Aude ZARADNY in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°5 (01/09/2017)

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Vers une meilleure sécurisation des procédures de déclaration d'intention d'aliéner / Claire CHEVRIER in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2374/2375 (10/07/2017)

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Un permis de construire nommé provisoire / Daniel TASCIYAN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (03/07/2017)

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L'accroissement des obligations incombant aux autorités fixant les tarifs règlementés de vente de l'électricité : l'apparition du principe de sécurité juridique / Jean-Sébastien BODA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (19/06/2017)

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Le droit souple... est bien souple ! / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (12/06/2017)

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Procédure - Irrecevabilité des recours présentés hors délai raisonnable - Cas du recours administratif in Droit administratif, 6 (01/06/2017)

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Le titulaire d'un permis de construire a aussi droit à la sécurité juridique in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°15 (01/05/2017)

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Le retrait des conséquences pécuniaires de l’exécution d’une décision de justice frappée d’un recours / Gilles ROUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (24/04/2017)

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SPL entre un groupement de collectivités territoriales et ses membres : danger ! / Simon REY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2363 (24/04/2017)

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Les transformations du droit de la fonction publique au prisme de la loi El Khomri / Nicolas SAUTEREAU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (24/04/2017)

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Sécurisation des documents d'urbanisme et des délibérations du conseil municipal : le travail continue / Daniel TASCIYAN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (18/04/2017)

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Les règles pour une gestion sécurisée de la communication locale en période électorale / Jean-Louis VASSEUR (09/03/2017)

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Gestion sécurisée de la communication locale en période électorale / Jean-Louis VASSEUR in La Gazette des communes, des départements, des régions, N°2356 (06/03/2017)

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Elaborer une cartographie des risques juridiques / Samuel DYENS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2352 (06/02/2017)

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Liquidation des droits à la retraite et exigences de sécurité juridique / Anne-Sophie GINON in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°1 (01/01/2017)

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Le point sur...la sécurité juridique des contrats publics / Romain GRANJON in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°1 (01/01/2017)

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Le délai pour agir devant le juge administratif / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, 12 (01/12/2016)

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Sécurité juridique et rentabilité économique : retournement de situation cocasse / Franck PISTONE in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°161 (01/12/2016)

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L'émergence du « droit souple » dans l'environnement juridique des collectivités territoriales / Laurent LIGUORI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (28/11/2016)

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La place nouvelle du juge administratif dans le droit de l'urbanisme / Hubert DELESALLE in Revue du droit public, N°6 (01/11/2016)

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Sécurité juridique : un délai butoir de contestation d’une année / Sébastien BRACQ in Technicités, N°297 (01/11/2016)

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La valeur probante des actes et documents dématérialisés dans les gestions publiques et leur contrôle / Frédéric ADVIELLE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°35 (24/10/2016)

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Délai de recours contentieux : une nouvelle règle prétorienne fondée sur le principe de sécurité juridique / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (12/09/2016)

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Délai de recours : point trop n'en faut / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°29 (12/09/2016)

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Une décision administrative individuelle notifiée à son destinataire ne peut être contestée indéfiniment in Droit administratif, 8-9 (01/09/2016)

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Le délai raisonnable de recours contre une décision individuelle irrégulièrement notifiée / Olivier HENRARD in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°5 (01/09/2016)

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À propos de l'opposabilité des délais et voies de recours : un arrêt « raisonnable » de règlement ? / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29-33 (25/07/2016)

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Etude annuelle 2016 du Conseil d'Etat : simplification et qualité du droit / Jean-Marc SAUVE (13/07/2016)

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Restriction objective et restriction subjective des moyens invocables / Pierre-Yves SAGNIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°25 (11/07/2016)

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A partir du 1er juin 2016, des règles de retrait et d'abrogation des actes administratifs plus simples / Cécile BARROIS de SARIGNY in Droit administratif, 6 (01/06/2016)

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À partir de quand l'immeuble affecté à un service public fait-il l'objet d'un aménagement indispensable ? / Philippe S. HANSEN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°19 (17/05/2016)

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Ratification de l'ordonnance N° 2015-899 relative aux marchés publics / Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République in La Gazette des communes, des départements, des régions, 2314, cahier détaché n° 2 (25/04/2016)

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La généralisation du rescrit en droit administratif ? Pas pour tout de suite / Pierre-Olivier RIGAUDEAU in Droit administratif, 4 (01/04/2016)

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Jusqu'où va l'effet de cristallisation des certificats d'urbanisme ? / Rémi DECOUT-PAOLINI in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (01/03/2016)

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Commande publique - Nouveau régime juridique des concessions, mode d'emploi / Raphaël APELBAUM in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2306 (29/02/2016)

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Marchés publics - Délais de recours / Emmanuelle BROUSSY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°6 (22/02/2016)

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La sécurité fiscale : points de vue pluriels / Christian ECKERT in Revue française de finances publiques, N°133 (01/02/2016)

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Marchés publics - La négociation en marché à procédure adaptée / Nicolas LAFAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2301 (25/01/2016)

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Gérer un élu aspirant chef de service sans faire d'impasse in Technicités, n° 289 (01/12/2015)

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Saucissonnage et fractionnement... piqûre de rappel / Franck PISTONE in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, 152 (01/12/2015)

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La modulation dans le temps des règles jurisprudentielles nouvelles / Julien REBELLATO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (22/06/2015)

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Droit des marques : la protection civile du nom des collectivités / Francesca PAGGI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2274 (15/06/2015)

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Droit à un recours effectif et principe de sécurité juridique / Ange POUESSEL in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°148 (01/06/2015)

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La transaction portant sur un recours pour excès de pouvoir / Sylvain MARENNE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°17 (18/05/2015)

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Principe de sécurité juridique et application dans le temps des règles relatives aux délais de prescription / Gweltaz EVEILLARD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°15 (04/05/2015)

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Décentralisation : qui contrôle encore les collectivités ? / Pierre CHEMINADE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2265 (13/04/2015)

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La sécurité fiscale / Olivier FOUQUET in Revue française de finances publiques, N°130 (01/04/2015)

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Quelle responsabilité de l'État du fait d'une loi équivoque ? / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (30/03/2015)

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Les conventions des collectivités territoriales en matière sportive / Anne-Laure HUET (03/2015)

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Le service public local des communications électroniques : bilan de dix années et perspectives d'évolutions / Xavier MATHARAN in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°2 (01/03/2015)

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Nouvelle commande publique [3/3] : les incertitudes du projet d'ordonnance / Jérôme MICHON in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2256 (09/02/2015)

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