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SECURITE JURIDIQUE

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Czabaj, 5 ans déjà ! / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (19/07/2021)

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[article] Czabaj, 5 ans déjà ! In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°29 - 19/07/2021 [Article de périodique] / Hélène PAULIAT . - p. 31-34.
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; DELAI DE RECOURS ; SECURITE JURIDIQUE ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; VOIE DE RECOURS
Résumé : Dans cette note, l'autrice s'interroge sur l’évolution jurisprudentielle de l’arrêt d’Assemblée Czabaj du 13 juillet 2016, qui a instauré un délai raisonnable d'un an pour pouvoir contester une décision incorrectement notifiée. En effet, un champ d’application plus large de la solution retenue il y a cinq ans ne protège pas forcément les droits des justiciables aujourd'hui.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=740182

[article]
Titre : Czabaj, 5 ans déjà !
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Hélène PAULIAT
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°29
Date de parution : 19/07/2021
Article en page(s) : p. 31-34
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; DELAI DE RECOURS ; SECURITE JURIDIQUE ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; VOIE DE RECOURS
Résumé : Dans cette note, l'autrice s'interroge sur l’évolution jurisprudentielle de l’arrêt d’Assemblée Czabaj du 13 juillet 2016, qui a instauré un délai raisonnable d'un an pour pouvoir contester une décision incorrectement notifiée. En effet, un champ d’application plus large de la solution retenue il y a cinq ans ne protège pas forcément les droits des justiciables aujourd'hui.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=740182

Le CCAG maîtrise d'oeuvre / Jérôme MICHON in La Gazette des communes, des départements, des régions, N° 2571 (28/06/2021)

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[article] Le CCAG maîtrise d'oeuvre - Marchés publics (2-5) In La Gazette des communes, des départements, des régions - N° 2571 - 28/06/2021 [Article de périodique] / Jérôme MICHON . - p. 50-52.
Mots-clés : MAITRISE D'OEUVRE ; MARCHE DE MAITRISE D'OEUVRE ; MARCHE PUBLIC ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; REGLEMENTATION ; REVISION ; PRIX ; PAIEMENT ; EXECUTION DES TRAVAUX ; DECOMPTE DEFINITIF ; DECOMPTE GENERAL ; APPLICATION ; BATIMENT ; ACOMPTE ; CCAG ; SECURITE JURIDIQUE ; INFRASTRUCTURE
Résumé : La très grande faiblesse de ce CCAG réside dans son champ d'application. Toutes les prestations de services d'architecture et d'ingénierie en relèvent pas de ce CCAG, alors qu'ils pouvaient pleinement relever de l'ancien CCAG prestations intellectuelles. D'autre part, il adopte des clauses parfois typiquement liées au secteur du bâtiment et non celui de l'infrastructure. Or les missions de maîtrise d'oeuvre, selon le code de la commande publique, ne sont pas les mêmes en bâtiment et en infrastructure, ne serait-ce qu'en raison de l'exigence d'une mission de base en bâtiment.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=738515

[article]
Titre : Le CCAG maîtrise d'oeuvre - Marchés publics (2-5)
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jérôme MICHON
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : N° 2571
Date de parution : 28/06/2021
Article en page(s) : p. 50-52
Mots-clés : MAITRISE D'OEUVRE ; MARCHE DE MAITRISE D'OEUVRE ; MARCHE PUBLIC ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; REGLEMENTATION ; REVISION ; PRIX ; PAIEMENT ; EXECUTION DES TRAVAUX ; DECOMPTE DEFINITIF ; DECOMPTE GENERAL ; APPLICATION ; BATIMENT ; ACOMPTE ; CCAG ; SECURITE JURIDIQUE ; INFRASTRUCTURE
Résumé : La très grande faiblesse de ce CCAG réside dans son champ d'application. Toutes les prestations de services d'architecture et d'ingénierie en relèvent pas de ce CCAG, alors qu'ils pouvaient pleinement relever de l'ancien CCAG prestations intellectuelles. D'autre part, il adopte des clauses parfois typiquement liées au secteur du bâtiment et non celui de l'infrastructure. Or les missions de maîtrise d'oeuvre, selon le code de la commande publique, ne sont pas les mêmes en bâtiment et en infrastructure, ne serait-ce qu'en raison de l'exigence d'une mission de base en bâtiment.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=738515

Vers un juge administratif préventif ? / Robert CARIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (26/04/2021)

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[article] Vers un juge administratif préventif ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°17 - 26/04/2021 [Article de périodique] / Robert CARIN ; Raphaël RENEAU ; Florian POULET . - p. 11-48.
Mots-clés : DROIT PUBLIC ; SECURITE JURIDIQUE ; ACTION PUBLIQUE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; MAGISTRAT ADMINISTRATIF ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'URGENCE ; REFERE ADMINISTRATIF ; DOCUMENT D'URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME
Résumé : Le jeudi 1er avril 2021, la Faculté de droit, sciences économiques et de gestion de l'Université Bretagne-Sud ainsi que le Lab-Lex, Laboratoire de recherche en droit, ont organisé un colloque en distanciel centré sur la fonction préventive du juge administratif. Les différents contributeurs ont développé leurs analyses autour de deux grands axes de réflexion : le premier concerne les techniques jurisprudentielles de prévention, et le second le contenu de cette politique jurisprudentielle.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=731359

[article]
Titre : Vers un juge administratif préventif ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Robert CARIN ; Raphaël RENEAU ; Florian POULET
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°17
Date de parution : 26/04/2021
Article en page(s) : p. 11-48
Mots-clés : DROIT PUBLIC ; SECURITE JURIDIQUE ; ACTION PUBLIQUE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; MAGISTRAT ADMINISTRATIF ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'URGENCE ; REFERE ADMINISTRATIF ; DOCUMENT D'URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME
Résumé : Le jeudi 1er avril 2021, la Faculté de droit, sciences économiques et de gestion de l'Université Bretagne-Sud ainsi que le Lab-Lex, Laboratoire de recherche en droit, ont organisé un colloque en distanciel centré sur la fonction préventive du juge administratif. Les différents contributeurs ont développé leurs analyses autour de deux grands axes de réflexion : le premier concerne les techniques jurisprudentielles de prévention, et le second le contenu de cette politique jurisprudentielle.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=731359

Loi Asap : nouvelles règles de droit commun / Jérôme MICHON in La Gazette des communes, des départements, des régions, N° 2559 (05/04/2021)

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[article] Loi Asap : nouvelles règles de droit commun - Commande publique In La Gazette des communes, des départements, des régions - N° 2559 - 05/04/2021 [Article de périodique] / Jérôme MICHON . - p. 56-57.
Mots-clés : MISE EN CONCURRENCE ; LIQUIDATION JUDICIAIRE ; MARCHE DE SERVICES JURIDIQUES ; MARCHE PUBLIC ; MARCHE SANS FORMALITES PREALABLES ; INTERET GENERAL ; REGLEMENTATION ; PUBLICITE ; CONCESSION ; REDRESSEMENT JUDICIAIRE ; DEROGATION ; ACHAT PUBLIC ; SEUIL DE MARCHE ; SECURITE JURIDIQUE
Résumé : La loi d'accélération et de simplification de l'action publique n° 2020-1525 du 07 décembre 2020 dite loi Asap a consacré de nouvelles règles de droit commun qui s'appliqueront aux marchés publics et aux concessions, même après la crise sanitaire.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=729306

[article]
Titre : Loi Asap : nouvelles règles de droit commun - Commande publique
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jérôme MICHON
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : N° 2559
Date de parution : 05/04/2021
Article en page(s) : p. 56-57
Mots-clés : MISE EN CONCURRENCE ; LIQUIDATION JUDICIAIRE ; MARCHE DE SERVICES JURIDIQUES ; MARCHE PUBLIC ; MARCHE SANS FORMALITES PREALABLES ; INTERET GENERAL ; REGLEMENTATION ; PUBLICITE ; CONCESSION ; REDRESSEMENT JUDICIAIRE ; DEROGATION ; ACHAT PUBLIC ; SEUIL DE MARCHE ; SECURITE JURIDIQUE
Résumé : La loi d'accélération et de simplification de l'action publique n° 2020-1525 du 07 décembre 2020 dite loi Asap a consacré de nouvelles règles de droit commun qui s'appliqueront aux marchés publics et aux concessions, même après la crise sanitaire.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=729306

Simplification. Loi Asap : ce qui change en matière d'urbanisme / Cécile JAUNEAU in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2556 (15/03/2021)

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[article] Simplification. Loi Asap : ce qui change en matière d'urbanisme In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2556 - 15/03/2021 [Article de périodique] / Cécile JAUNEAU ; Solenne DAUCE . - p. 58-59.
Mots-clés : INSTALLATION CLASSEE ; OPERATION D'URBANISME ; REFORME ; REHABILITATION ; PLU ; PROCEDURE ; PROJET ; DOCUMENT D'URBANISME ; CONSTRUCTION ; CODE DE L'ENVIRONNEMENT ; CODE DE L'URBANISME ; ARCHEOLOGIE PREVENTIVE ; AUTORISATION D'URBANISME ; TRAVAUX ; SCOT ; SECURITE JURIDIQUE
Résumé : La loi n° 2020-1525 du 07 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique dite loi Asap, vise à l'accélération des projets et à renforcer leur sécurité juridique. Cette loi élargit les cas d'anticipation des travaux en permettant aux porteurs de projets de procéder à une accélération de leur calendrier lorsque certaines conditions sont réunies. L'article 40 de la loi modifie plusieurs articles du code de l'urbanisme en vue d'uniformiser les procédures d'adoption des documents d'urbanisme.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=727238

[article]
Titre : Simplification. Loi Asap : ce qui change en matière d'urbanisme
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Cécile JAUNEAU ; Solenne DAUCE
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2556
Date de parution : 15/03/2021
Article en page(s) : p. 58-59
Mots-clés : INSTALLATION CLASSEE ; OPERATION D'URBANISME ; REFORME ; REHABILITATION ; PLU ; PROCEDURE ; PROJET ; DOCUMENT D'URBANISME ; CONSTRUCTION ; CODE DE L'ENVIRONNEMENT ; CODE DE L'URBANISME ; ARCHEOLOGIE PREVENTIVE ; AUTORISATION D'URBANISME ; TRAVAUX ; SCOT ; SECURITE JURIDIQUE
Résumé : La loi n° 2020-1525 du 07 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique dite loi Asap, vise à l'accélération des projets et à renforcer leur sécurité juridique. Cette loi élargit les cas d'anticipation des travaux en permettant aux porteurs de projets de procéder à une accélération de leur calendrier lorsque certaines conditions sont réunies. L'article 40 de la loi modifie plusieurs articles du code de l'urbanisme en vue d'uniformiser les procédures d'adoption des documents d'urbanisme.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=727238

Domaine public. La délivrance des titres d'occupation en vue d'une exploitation économique / Jacques DABRETEAU in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2554 (01/03/2021)

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Guide de l'éthique publique / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, 2554, cahier n° 2 (01/03/2021)

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Commande publique. Dix pièges à éviter en temps de crise / Jérôme MICHON in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2551 (08/02/2021)

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Covid-19 : quel avenir pour la force obligatoire du contrat ? / Stanislas DWERNICKI in Les Petites Affiches, N°260 (29/12/2020)

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Jusqu'où ira la jurisprudence Czabaj ? / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (07/12/2020)

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Danthony est-il parvenu à l'âge de raison ? / Maxime LEI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (30/11/2020)

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Compliance officer. La mise en conformité, c'est sa spécialité / Nathalie LEVRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2541 (23/11/2020)

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Concession de service public : sécuriser la fin de la procédure de passation / Bastien DAVID in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2541 (23/11/2020)

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Prévenir de manière concrète les conflits d'intérêts des élus locaux / Samuel DYENS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2533 (28/09/2020)

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Qualité pour déposer une demande d'autorisation d'urbanisme : suite sans fin, ou suite et fin ? / Francis POLIZZI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (15/06/2020)

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Le formalisme des décisions administratives / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (08/06/2020)

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Signature électronique et archivage électronique: que penser des offres packagées ? / Dimitri MOUTON in Archimag, N°334/335 (01/05/2020)

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Le juge administratif peut-il rejeter une requête par ordonnance sur un fondement Czabaj ? / Mireille LE CORRE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°12 (30/03/2020)

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Le patrimoine sensoriel des campagnes / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (02/03/2020)

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Le nouveau seuil de 40 000 € dans les marchés publics / Jean-Marc PEYRICAL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°2 (20/01/2020)

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Le délai « raisonnable » de recours d'un an ne s'applique pas aux actions en responsabilité / Caroline BRAUD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (06/01/2020)

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Les contours de la jurisprudence Czabaj après trois années d'application / Cécile BARROIS de SARIGNY in Droit administratif, 1 (01/01/2020)

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De la 3G à la 5G : vingt ans de régulation des antennes-relais / Olivier CACHARD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (12/11/2019)

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Biens sans maître : oser l'acquisition par les communes de propriétés oubliées / Morgan LAFFINEUR in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (07/10/2019)

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L'inapplication de la jurisprudence « Czabaj » au contentieux de la responsabilité in Droit administratif, 10 (01/10/2019)

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Le point sur... La sécurité juridique des actes administratifs unilatéraux des collectivités / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2019)

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Dématérialisation. Aidants numériques : des solutions pour garder confidentielles les données des usagers / Laura FERNANDEZ-RODRIGUEZ in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2481 (09/09/2019)

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Entreprises publiques locales : un régime à repenser / Anémone CARTIER BRESSON in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2019)

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Action en responsabilité : inapplication du principe du recours dans un délai raisonnable in IAJ Les Informations administratives et juridiques, n°7-8 (01/07/2019)

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Le droit au juge à l'épreuve de l'évolution du contentieux de l'urbanisme / FEVRIER Jean-Marc in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (24/06/2019)

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Autorisation d'urbanisme - Le privé au secours de collectivités abandonnées par l'Etat / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2469 (10/06/2019)

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Faut-il notifier une requête d'appel d'un jugement annulant un refus de permis de construire et enjoignant la délivrance du permis conformément à l'article R 600-1 du code de l'urbanisme ? / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2019)

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La jurisprudence Czabaj s'applique-t-elle aux recours contre les titres exécutoires à l'occasion de l'envoi d'une lettre de rappel / Romain VICTOR in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2019)

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Légalité et sécurité juridique, un équilibre rompu ? / Olga MAMOUDY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°19 (27/05/2019)

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Tascom et maîtrise du temps contentieux par le juge administratif / Marie-Odile DIEMER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (20/05/2019)

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Le déclin partiel du contrôle de légalité externe des actes administratifs unilatéraux / Thibaud MULIER in Revue du droit public, N°3 (01/05/2019)

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Sociétés publiques locales et sociétés d'économie mixte : va-t-on rejouer « En attendant Godot » ? / Claude DEVES in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (22/04/2019)

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De quels délais dispose un fonctionnaire pour contester une décision qui ne lui a pas été notifiée avec mention des voies et délais de recours / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2019)

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Jurisprudence Czabaj et contestation par voie d'exception d'un acte administratif individuel / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10/11 (11/03/2019)

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Inaliénabilité conforme à la CEDH d’une pierre domaniale et publique / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (25/02/2019)

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Le délai raisonnable est opposable aux recours des tiers contre une autorisation d’urbanisme / Francis POLIZZI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (04/02/2019)

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Les évolutions du droit et du contentieux de l'urbanisme après la loi Elan / Arthur GAYET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (21/01/2019)

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Les droits des tiers dans le contentieux des contrats administratifs : un droit au juge en « trompe-l'oeil » / Fabrice JURY in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°1 (01/01/2019)

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Le rescrit procédural : analyse et perspectives d'une technique nouvelle de sécurisation des actes administratifs / Jean-Louis OKI in Revue du droit public, N°1 (01/01/2019)

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La seconde vie d'une décision créatrice de droits illégale rétablie par l'annulation de son retrait : entre immunité administrative et vulnérabilité contentieuse / Laurence MOLINERO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (03/12/2018)

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Controverse autour de la neutralité politique d'une subvention associative / Tiphaine ROMBAUTS-CHABROL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (19/11/2018)

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L'exception d'illégalité est-elle encore utilisable ? / Pauline ARMAND in La Lettre du cadre territorial, N° 522 (01/11/2018)

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De nouvelles précisions sur le régime de l'acte obtenu par fraude / Stéphanie RENARD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (15/10/2018)

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Délai de retrait : quatre mois ferme ? / Sébastien HOURSON in Droit administratif, 10 (01/10/2018)

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La limitation du contrôle de la légalité externe des actes réglementaires / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, 10 (01/10/2018)

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Retrait de permis de construire obtenus par fraude et sécurité juridique : le maintien du retrait possible à tout moment / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (03/09/2018)

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La Haute Autorité sonne le glas du conflit entre deux intérêts publics ! / Levent SABAN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (02/07/2018)

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Une victoire de l'État de droit à la Pyrrhus : les vices de forme et de procédure laissés sur le champ de bataille / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (02/07/2018)

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Le Conseil d'État précise le régime juridique des REP liés aux clauses réglementaires d'un contrat administratif / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2018)

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La puissance publique – après 2 mois – peut se moquer de l'État de droit : RIP l'exception d'illégalité / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (28/05/2018)

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Circulaire du 24 mai 2018 relative au cadre juridique de l'action extérieure des collectivités territoriales et à son contrôle (24/05/2018)

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La temporalité de l'imprescriptibilité en droit administratif / GIRARD Anne-Laure in Revue du droit public, N°3 (01/05/2018)

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La jurisprudence Béziers I s'applique aux contrats administratifs d'assurance / Mehdi BAHOUALA in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2018)

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Rationaliser/sécuriser/arbitrer / Franck PISTONE in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°173 (01/04/2018)

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Top départ pour les ruptures conventionnelles collectives / Sandrine FOULON in Alternatives économiques, N°376 (01/02/2018)

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La régularisation d'un acte administratif après annulation conditionnelle : une technique en gestation / Henri BOUILLON in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°3 (29/01/2018)

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Référé précontractuel, le droit d'agir avant la conclusion du contrat n'est pas enfermé dans un "délai raisonnable" / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (15/01/2018)

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« Ce besoin animal de sécurité » / Benoît PLESSIX in Droit administratif, 1 (01/01/2018)

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Certificat d'urbanisme et sursis à statuer sur un permis de construire / Philippe BILLET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (26/12/2017)

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Quel avenir pour la jurisprudence Danthony ? / Johanna LEPLANOIS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (18/12/2017)

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Délai raisonnable pour contester une décision implicite de rejet in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°41 (04/12/2017)

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AC ! au secours de La Réunion / Brahim GHEZZOU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (20/11/2017)

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Le juge des comptes applique à son tour le principe de sécurité juridique / Nicolas PEHAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°34 (16/10/2017)

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Pas de suspension de l'exécution de la circulaire du 6 septembre 2017 relative aux contrats aidés / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (16/10/2017)

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Les impacts de la réforme pour les collectivités en matière de vente immobilière / aliénor de ROUX in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2384 (02/10/2017)

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La sécurité juridique en matière de constructions temporaires de chantier directement nécessaires à la conduite des travaux / Aude ZARADNY in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°5 (01/09/2017)

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Vers une meilleure sécurisation des procédures de déclaration d'intention d'aliéner / Claire CHEVRIER in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2374/2375 (10/07/2017)

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Un permis de construire nommé provisoire / Daniel TASCIYAN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (03/07/2017)

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L'accroissement des obligations incombant aux autorités fixant les tarifs règlementés de vente de l'électricité : l'apparition du principe de sécurité juridique / Jean-Sébastien BODA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (19/06/2017)

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Le droit souple... est bien souple ! / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (12/06/2017)

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Procédure - Irrecevabilité des recours présentés hors délai raisonnable - Cas du recours administratif in Droit administratif, 6 (01/06/2017)

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Le titulaire d'un permis de construire a aussi droit à la sécurité juridique in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°15 (01/05/2017)

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Le retrait des conséquences pécuniaires de l’exécution d’une décision de justice frappée d’un recours / Gilles ROUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (24/04/2017)

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SPL entre un groupement de collectivités territoriales et ses membres : danger ! / Simon REY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2363 (24/04/2017)

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Les transformations du droit de la fonction publique au prisme de la loi El Khomri / Nicolas SAUTEREAU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (24/04/2017)

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Sécurisation des documents d'urbanisme et des délibérations du conseil municipal : le travail continue / Daniel TASCIYAN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (18/04/2017)

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Les règles pour une gestion sécurisée de la communication locale en période électorale / Jean-Louis VASSEUR (09/03/2017)

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Gestion sécurisée de la communication locale en période électorale / Jean-Louis VASSEUR in La Gazette des communes, des départements, des régions, N°2356 (06/03/2017)

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Elaborer une cartographie des risques juridiques / Samuel DYENS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2352 (06/02/2017)

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Liquidation des droits à la retraite et exigences de sécurité juridique / Anne-Sophie GINON in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°1 (01/01/2017)

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Le point sur...la sécurité juridique des contrats publics / Romain GRANJON in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°1 (01/01/2017)

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Le délai pour agir devant le juge administratif / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, 12 (01/12/2016)

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Sécurité juridique et rentabilité économique : retournement de situation cocasse / Franck PISTONE in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°161 (01/12/2016)

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L'émergence du « droit souple » dans l'environnement juridique des collectivités territoriales / Laurent LIGUORI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (28/11/2016)

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La place nouvelle du juge administratif dans le droit de l'urbanisme / Hubert DELESALLE in Revue du droit public, N°6 (01/11/2016)

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Sécurité juridique : un délai butoir de contestation d’une année / Sébastien BRACQ in Technicités, N°297 (01/11/2016)

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La valeur probante des actes et documents dématérialisés dans les gestions publiques et leur contrôle / Frédéric ADVIELLE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°35 (24/10/2016)

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Délai de recours contentieux : une nouvelle règle prétorienne fondée sur le principe de sécurité juridique / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (12/09/2016)

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Délai de recours : point trop n'en faut / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°29 (12/09/2016)

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Une décision administrative individuelle notifiée à son destinataire ne peut être contestée indéfiniment in Droit administratif, 8-9 (01/09/2016)

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Le délai raisonnable de recours contre une décision individuelle irrégulièrement notifiée / Olivier HENRARD in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°5 (01/09/2016)

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À propos de l'opposabilité des délais et voies de recours : un arrêt « raisonnable » de règlement ? / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29-33 (25/07/2016)

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Etude annuelle 2016 du Conseil d'Etat : simplification et qualité du droit / Jean-Marc SAUVE (13/07/2016)

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Restriction objective et restriction subjective des moyens invocables / Pierre-Yves SAGNIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°25 (11/07/2016)

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A partir du 1er juin 2016, des règles de retrait et d'abrogation des actes administratifs plus simples / Cécile BARROIS de SARIGNY in Droit administratif, 6 (01/06/2016)

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