| Titre : | L'évolution de la protection juridique des personnes. Reconnaître, soutenir et protéger les personnes les plus vulnérables - Rapport de la mission interministérielle | | Type de document : | Document web | | Auteurs : | Anne CARON DEGLISE | | Source : |
Ministère de la Justice; Ministère des Solidarités et de la Santé |
| Année : | 2018 | | Pages : | 106 p. | | Mots-clés : | TUTELLE ; CURATELLE ; SAUVEGARDE DE JUSTICE ; INCAPACITE JURIDIQUE ; MAJEUR PROTEGE ; PERSONNE VULNERABLE | | Résumé : | Si la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 complétée par l'ordonnance n° 2015- 1288 du 15 octobre 2015 a été saluée comme marquant une avancée dans la reconnaissance des droits des personnes les plus vulnérables, sa mise en oeuvre comporte encore des traces du régime de la loi du 3 janvier 1968 et d'une culture paternaliste de la protection. Elle doit donc évoluer et, à cette fin, la mission estime qu'il est désormais temps d'instaurer :
- un dispositif global consacrant effectivement par voie législative le principe de la capacité juridique de la personne et se donnant les moyens de soutenir effectivement l'exercice de ses droits en favorisant l'expression de sa volonté et de ses préférences, tant en amont de l'intervention judiciaire qu'au cours de celle-ci.
- une dynamique de politique publique en mobilisant tous les acteurs.
| | En ligne : | http://www.tsa-quoti [...] | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=643796 |
L'évolution de la protection juridique des personnes. Reconnaître, soutenir et protéger les personnes les plus vulnérables - Rapport de la mission interministérielle [Document web] / Anne CARON DEGLISE . - 2018 . - 106 p. | Mots-clés : | TUTELLE ; CURATELLE ; SAUVEGARDE DE JUSTICE ; INCAPACITE JURIDIQUE ; MAJEUR PROTEGE ; PERSONNE VULNERABLE | | Résumé : | Si la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 complétée par l'ordonnance n° 2015- 1288 du 15 octobre 2015 a été saluée comme marquant une avancée dans la reconnaissance des droits des personnes les plus vulnérables, sa mise en oeuvre comporte encore des traces du régime de la loi du 3 janvier 1968 et d'une culture paternaliste de la protection. Elle doit donc évoluer et, à cette fin, la mission estime qu'il est désormais temps d'instaurer :
- un dispositif global consacrant effectivement par voie législative le principe de la capacité juridique de la personne et se donnant les moyens de soutenir effectivement l'exercice de ses droits en favorisant l'expression de sa volonté et de ses préférences, tant en amont de l'intervention judiciaire qu'au cours de celle-ci.
- une dynamique de politique publique en mobilisant tous les acteurs.
| | En ligne : | http://www.tsa-quoti [...] | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=643796 |
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