[article] RSA et travailleurs indépendants : comment déterminer les bases de calcul des revenus professionnels d'un exploitant agricole éligible au RSA ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 39-40 - 23/09/2013 [Article de périodique] / Hadi HABCHI . - p. 26-30. | Mots-clés : | AFFAIRES SOCIALES ; RSA ; TRAVAILLEUR INDEPENDANT ; REVENU AGRICOLE ; RECOURS CONTENTIEUX ; DEPARTEMENT | | Résumé : | Les dispositions de l'article L. 262-7 du Code de l'action sociale et des familles relatives aux travailleurs indépendants éligibles au revenu de solidarité active (RSA) ont donné lieu, depuis 2009, à une série abondante de décisions. Le tribunal administratif de Lyon dans ses jugements du 25 juin 2013 (n° 1102745 et 1205687), s'est penché sur une situation de refus d'ouverture de droits au RSA, en faveur d'un arboriculteur imposé au régime du réel dans la catégorie des bénéfices agricoles. Il juge que la détermination des revenus professionnels ne saurait prendre appui sur le seul revenu brut dit « statutaire » et censure les décisions de refus d'ouverture de droits au RSA prises, par deux fois, par le département. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=238538 |
[article] | Titre : | RSA et travailleurs indépendants : comment déterminer les bases de calcul des revenus professionnels d'un exploitant agricole éligible au RSA ? | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Hadi HABCHI | | Titre du périodique : | La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales | | Numéro : | n° 39-40 | | Date de parution : | 23/09/2013 | | Article en page(s) : | p. 26-30 | | Ancienne cote : | PERD2500 | | Mots-clés : | AFFAIRES SOCIALES ; RSA ; TRAVAILLEUR INDEPENDANT ; REVENU AGRICOLE ; RECOURS CONTENTIEUX ; DEPARTEMENT | | Résumé : | Les dispositions de l'article L. 262-7 du Code de l'action sociale et des familles relatives aux travailleurs indépendants éligibles au revenu de solidarité active (RSA) ont donné lieu, depuis 2009, à une série abondante de décisions. Le tribunal administratif de Lyon dans ses jugements du 25 juin 2013 (n° 1102745 et 1205687), s'est penché sur une situation de refus d'ouverture de droits au RSA, en faveur d'un arboriculteur imposé au régime du réel dans la catégorie des bénéfices agricoles. Il juge que la détermination des revenus professionnels ne saurait prendre appui sur le seul revenu brut dit « statutaire » et censure les décisions de refus d'ouverture de droits au RSA prises, par deux fois, par le département. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=238538 |
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Décret n° 90-687 du 1er août 1990 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 179 (1990 4 août)
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