Mots-clés
Thésaurus Doc > MATIERES > CHAPITRE INSTITUTIONS PUBLIQUES > INSTITUTIONS PUBLIQUES > DROIT > ACTE JURIDIQUE > RETROACTIVITE
RETROACTIVITE |
Documents disponibles dans cette catégorie (215)



Etendre la recherche sur niveau(x) vers le bas
CDIsation en cours de contrat : le juge continue à déjouer les stratégies de contournement des employeurs / Aurélie VIROT-LANDAIS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (15/02/2021)
[article] CDIsation en cours de contrat : le juge continue à déjouer les stratégies de contournement des employeurs In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°7 - 15/02/2021 [Article de périodique] / Aurélie VIROT-LANDAIS, Auteur ; Marie-Gabrielle MERLOZ, Auteur . - p .37-39.
Mots-clés : CONTRAT ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; FONCTION PUBLIQUE ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ; CONTRACTUEL ; EMPLOYEUR MULTIPLE ; EMPLOYEUR ; RETROACTIVITE Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 27 novembre 2020, n° 432713 : La Haute Jurdiction précise dans son arrêt qu'un agent contractuel, du fait de la pluralité de ses employeurs successifs, dispose d'un délai significatif pour solliciter sa CDIsation. Sa requalification est toutefois d'une rétroactivité limitée, elle portera sur le CDD en cours lors de la formulation de sa demande. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=724100 [article]
Titre : CDIsation en cours de contrat : le juge continue à déjouer les stratégies de contournement des employeurs Type de document : Article de périodique Auteurs : Aurélie VIROT-LANDAIS, Auteur ; Marie-Gabrielle MERLOZ, Auteur Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°7 Date de parution : 15/02/2021 Article en page(s) : p .37-39 Mots-clés : CONTRAT ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; FONCTION PUBLIQUE ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ; CONTRACTUEL ; EMPLOYEUR MULTIPLE ; EMPLOYEUR ; RETROACTIVITE Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 27 novembre 2020, n° 432713 : La Haute Jurdiction précise dans son arrêt qu'un agent contractuel, du fait de la pluralité de ses employeurs successifs, dispose d'un délai significatif pour solliciter sa CDIsation. Sa requalification est toutefois d'une rétroactivité limitée, elle portera sur le CDD en cours lors de la formulation de sa demande. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=724100 Rétroactivité jurisprudentielle dans l'appréciation de la faute. Calcul du préjudice / Mathilde KERNEIS-CARDINET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (21/12/2020)
[article] Rétroactivité jurisprudentielle dans l'appréciation de la faute. Calcul du préjudice In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°51-52 - 21/12/2020 [Article de périodique] / Mathilde KERNEIS-CARDINET, Auteur . - p. 37-39.
Mots-clés : IMPOT ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; RESPONSABILITE ; FAUTE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; RETROACTIVITE Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 15 octobre 2020 (n° 420092) : quelle que soit l'interprétation jurisprudentielle d'une norme au moment de la réalisation du fait générateur d'un préjudice, la faute s'apprécie au regard de son interprétation la plus récente : dès lors, les impositions indûment perçues par une collectivité locale ne peuvent être prises en compte pour le calcul d'un préjudice qu'à la condition qu'elles aient un lien direct avec la faute qui a généré les manques à gagner de produits fiscaux. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=719122 [article]
Titre : Rétroactivité jurisprudentielle dans l'appréciation de la faute. Calcul du préjudice Type de document : Article de périodique Auteurs : Mathilde KERNEIS-CARDINET, Auteur Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°51-52 Date de parution : 21/12/2020 Article en page(s) : p. 37-39 Mots-clés : IMPOT ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; RESPONSABILITE ; FAUTE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; RETROACTIVITE Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 15 octobre 2020 (n° 420092) : quelle que soit l'interprétation jurisprudentielle d'une norme au moment de la réalisation du fait générateur d'un préjudice, la faute s'apprécie au regard de son interprétation la plus récente : dès lors, les impositions indûment perçues par une collectivité locale ne peuvent être prises en compte pour le calcul d'un préjudice qu'à la condition qu'elles aient un lien direct avec la faute qui a généré les manques à gagner de produits fiscaux. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=719122 Applicabilité du délai raisonnable de recours d'un an aux décisions implites de rejet relevant du plein contentieux nées avant l'entrée en vigueur du décret JADE / Caroline BRAUD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (19/10/2020)
[article] Applicabilité du délai raisonnable de recours d'un an aux décisions implites de rejet relevant du plein contentieux nées avant l'entrée en vigueur du décret JADE In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°42 - 19/10/2020 [Article de périodique] / Caroline BRAUD, Auteur . - p.26-27.
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; DELAI DE RECOURS ; RETROACTIVITE Résumé : Commentaire de l'arrêt dui Conseil d'Etat du 3 juin 2020, n° 428222 : cet arrêt apporte des précisions sur le champ d'application de la jurisprudence Czabaj : la jurisprudence s'applique-t-elle aux aux recours contentieux enfermés dans aucun délai ? - analyse au regard du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du Code de justice administrative entré en vigueur au 1er janvier 2017 (décret JADE). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=712936 [article]
Titre : Applicabilité du délai raisonnable de recours d'un an aux décisions implites de rejet relevant du plein contentieux nées avant l'entrée en vigueur du décret JADE Type de document : Article de périodique Auteurs : Caroline BRAUD, Auteur Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°42 Date de parution : 19/10/2020 Article en page(s) : p.26-27 Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; DELAI DE RECOURS ; RETROACTIVITE Résumé : Commentaire de l'arrêt dui Conseil d'Etat du 3 juin 2020, n° 428222 : cet arrêt apporte des précisions sur le champ d'application de la jurisprudence Czabaj : la jurisprudence s'applique-t-elle aux aux recours contentieux enfermés dans aucun délai ? - analyse au regard du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du Code de justice administrative entré en vigueur au 1er janvier 2017 (décret JADE). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=712936 Si un acte administratif rétroactif peut exceptionnellement être validé, la « pantoufle » tardivement réclamée par l'État ne peut plus être chaussée ! in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (15/06/2020)
[article] Si un acte administratif rétroactif peut exceptionnellement être validé, la « pantoufle » tardivement réclamée par l'État ne peut plus être chaussée ! In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°24 - 15/06/2020 [Article de périodique] . - p.9.
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; AGENT PUBLIC ; RETROACTIVITE ; DISPONIBILITE POUR CONVENANCE PERSONNELLE ; SERVICE PUBLIC Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 3 juin 2020, n° 432172 : l'on nomme "pantoufle" la somme que l'Etat peut réclamer à l'un de ses agents qui aurait été formé par lui et aurait bénéficié du soutien de la collectivité pour ensuite choisir d'abandonner sa nomination au profit d'une carrière privée. Cet arrêt indique pendant combien de temps cette "pantoufle" peut être réclamée. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=700874 [article]
Titre : Si un acte administratif rétroactif peut exceptionnellement être validé, la « pantoufle » tardivement réclamée par l'État ne peut plus être chaussée ! Type de document : Article de périodique Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°24 Date de parution : 15/06/2020 Article en page(s) : p.9 Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; AGENT PUBLIC ; RETROACTIVITE ; DISPONIBILITE POUR CONVENANCE PERSONNELLE ; SERVICE PUBLIC Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 3 juin 2020, n° 432172 : l'on nomme "pantoufle" la somme que l'Etat peut réclamer à l'un de ses agents qui aurait été formé par lui et aurait bénéficié du soutien de la collectivité pour ensuite choisir d'abandonner sa nomination au profit d'une carrière privée. Cet arrêt indique pendant combien de temps cette "pantoufle" peut être réclamée. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=700874 Suppression de la nouvelle bonification indiciaire in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (24/02/2020)
[article] Suppression de la nouvelle bonification indiciaire In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°8 - 24/02/2020 [Article de périodique] . - p.12.
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ; NBI ; RETROACTIVITE Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 10 février 2020, n° 424245 : annulation de deux arrêtés ministériels au motif qu'ils méconnaissent le principe de la non-rétroactivité des actes réglementaires. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=691104 [article]
Titre : Suppression de la nouvelle bonification indiciaire Type de document : Article de périodique Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°8 Date de parution : 24/02/2020 Article en page(s) : p.12 Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ; NBI ; RETROACTIVITE Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 10 février 2020, n° 424245 : annulation de deux arrêtés ministériels au motif qu'ils méconnaissent le principe de la non-rétroactivité des actes réglementaires. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=691104 Les limites de la rétroactivité de la fixation du tarif des redevances in Droit administratif, 12 (01/12/2019)
PermalinkL'admission à la retraite rétroactive ? Non, sauf exceptions / Pauline ARMAND in La Lettre du cadre territorial, N° 531 (01/10/2019)
PermalinkUne délibération modifiant les tarifs de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères en prévoyant une date d'entrée en vigueur rétroactive est-elle illégale ? / Laurent CYTERMANN in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2019)
PermalinkUne majoration illégale de redevances / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (22/07/2019)
PermalinkL'imputabilité au service d'une maladie, une décision attributive d'un droit ou purement recognitive d'un droit de créance préexistant ? / Christophe RIVIERE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (08/07/2019)
PermalinkNon rétroactivité des décisions dadmission à la retraite / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (20/05/2019)
PermalinkLa décision de l'administration reconnaissant l'imputabilité au service d'une maladie est purement recognitive d'un droit préexistant in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2019)
PermalinkA quel moment doit s'appliquer l'article 21 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires, en particulier son IV concernant l'imputabilité au service des pathologies des fonctionnaires ? / Christophe RIVIERE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2019)
PermalinkLa renonciation n'est pas rétroactive en droit administratif (en principe !) / Pierre BOURDON in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°1 (14/01/2019)
PermalinkQuelle est la date d'effet d'une sanction disciplinaire prise à l'égard d'un fonctionnaire territorial et après avis du conseil de discipline de recours ? / Anne VILLETTE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°12 (01/12/2018)
PermalinkLa responsabilité administrative du fonctionnaire irrégulièrement muté / Guillaume DELARUE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (19/11/2018)
PermalinkLes fleurs indemnitaires n'ont pas d'effet rétroactif in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°6 (01/11/2018)
PermalinkLes actes fixant le tarif des redevances pour service rendu peuvent être rétroactifs sous certaines conditions / Sébastien ELLIE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (10/09/2018)
PermalinkL'application dans le temps du code des relations entre le public et l'administration / Nathalie BETTIO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°4 (05/02/2018)
PermalinkLa régularisation d'un acte administratif après annulation conditionnelle : une technique en gestation / Henri BOUILLON in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°3 (29/01/2018)
PermalinkLa mise à la retraite d'office ne peut pas être rétroactive / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°42 (12/12/2016)
PermalinkSanction des communes en carence de logements sociaux in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°22 (20/06/2016)
PermalinkLimiter les effets négatifs du protocole sur les parcours professionnels in La Lettre de l'employeur territorial, 1495 (14/06/2016)
PermalinkUne prolongation de stage rétroactive est régulière in La Lettre de l'employeur territorial, 1494 (07/06/2016)
PermalinkEngagement de servir : absence de rétroactivité pour la fixation des frais de scolarité à rembourser in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°20 (06/06/2016)
PermalinkLes dispositions applicables en cas dannulation dun POS ou dun PLU / Philippe BOULISSET in Journal des communes, N°2193 (01/06/2016)
PermalinkRecours des tiers contre le contrat : la Révolution est achevée / Olivier HENRARD in Droit administratif, 3 (01/03/2016)
PermalinkPolice municipale : des faits anciens ne justifient pas un refus d'agrément in La Lettre de l'employeur territorial, 1477 (09/02/2016)
PermalinkLes premières applications du protocole sur les carrières et parcours professionnels in La Lettre de l'employeur territorial, 1475 (26/01/2016)
PermalinkUn contrat administratif peut trouver à s'appliquer avant sa notification / Anne-Sophie JUILLES in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°11 (01/11/2015)
PermalinkLe pouvoir d'appréciation de la nomination d'un stagiaire in La Lettre de l'employeur territorial, 1460 (29/09/2015)
PermalinkLe maintien du salaire avant l'avis du comité médical ne préjuge pas de la situation définitive in La Lettre de l'employeur territorial, 1455 (25/08/2015)
PermalinkLa prise d'effet rétroactive du marché avant sa notification : une irrégularité non censurée par le juge administratif / Sophie DELIGIANNIS in Droit administratif, N°8 (01/08/2015)
PermalinkDroit de la santé Responsabilité médicale et hospitalière . - Décisions d'octobre 2014 à mars 2015 / Marie-Laure MOQUET-ANGER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (06/07/2015)
PermalinkL'annulation d'un refus de promotion impose une nomination rétroactive in La Lettre de l'employeur territorial, 1448 (09/06/2015)
PermalinkUn marché prenant effet antérieurement à sa notification peut être appliqué / Diane POUPEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°18 (01/06/2015)
PermalinkUne règle jurisprudentielle de forclusion n'est pas rétroactive / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1-2 (12/01/2015)
PermalinkSanction : la rétroactivité in mitius et l'office du juge de plein contentieux / Claire ROLLET-PERRAUD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°34 (13/10/2014)
PermalinkEn cas de déclaration d'illégalité de la délibération fixant le tarif de l'eau, la collectivité locale peut-elle adopter une nouvelle délibération avec effet rétroactif ? / Marie-Astrid de BARMON in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2014)
PermalinkLe montant d'une redevance pour service rendu peut être fixé rétroactivement lorsque la délibération tarifaire initiale a été déclarée illégale / Jean-Baptiste CHEVALIER in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2014)
PermalinkEn cas d'annulation d'un état exécutoire pour inopposabilité des tarifs d'utilisation du domaine public, la collectivité locale peut-elle émettre de nouveaux titres avec effet rétroactif ? / Benoît BOHNERT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2014)
PermalinkLicéité d'un marché public d'assurance prenant effet avant sa notification / Vladan MARJANOVIC in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°27 (28/07/2014)
PermalinkService public / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2225 (09/06/2014)
PermalinkEffet d'une déclaration d'illégalité sur des redevances pour service rendu / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°16 (05/05/2014)
PermalinkImprescriptibilité de l'action disciplinaire in IAJ Les Informations administratives et juridiques, n° 5 (01/05/2014)
PermalinkLa portée rétroactive d'une déclaration d'illégalité / Marie-Astrid de BARMON in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°3 (01/05/2014)
PermalinkAnnulation d'une éviction : Le pouvoir d'appréciation de l'employeur exclut toute rétroactivité de sa décision in La Lettre de l'employeur territorial, 1394 (15/04/2014)
PermalinkRégulariser une nomination par une délibération créant l'emploi est régulier in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1390 (2014)
PermalinkActualité du droit transitoire / Jacques PETIT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 9 (2014 10 mars)
PermalinkUne mise à la retraite ne peut pas être rétroactive in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1381 (2014)
PermalinkLa retraite pour invalidité ne peut pas être rétroactive in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1378 (2013)
PermalinkFin d'un détachement d'un fonctionnaire sur un emploi fonctionnel : Une décharge de fonctions ne peut pas être rétroactive in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1374 (2013)
PermalinkFin d'un détachement d'un fonctionnaire sur un emploi fonctionnel : Une décharge de fonctions ne peut pas être rétroactive in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1374 (2013)
PermalinkPermalinkMettre en oeuvre la loi de lutte contre la précarité / Lorène CARRERE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2165 (2013 18 mars)
PermalinkUn état continu d'ébriété justifie une révocation in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1343 (2013)
PermalinkL'annulation d'une mutation implique un retour à la situation initiale de l'agent / David TARON in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 3 (2013 Mars)
PermalinkRétroactivité et annulation partielle d'une mutation - / STRUILLOU Yves in Cahiers de la fonction publique, n° 328 (2012 décembre)
PermalinkPacs, mariage, rétroactivité et indemnités pour charges militaires (1 / 2) / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 46 (2012 19 novembre)
PermalinkPacs, mariage, rétroactivité et indemnités pour charges militaires (2 / 2) / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 46 (2012 19 novembre)
PermalinkDomaine public / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2147 (2012 29 octobre)
PermalinkUne décision après une réintégration ne peut pas rétroagir in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1316 (2012)
PermalinkSurvie de la loi ancienne et qualification « à éclipse » des contrats d'achat d'électricité / Sébastien FERRARI in Droit administratif, n° 8-9 (2012 août-septembre)
PermalinkUne augmentation salariale significative ne modifie pas la nature de l'engagement in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1305 (2012)
PermalinkAnnulation de délibérations portant octroi d'indemnités aux élus locaux in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 10-11 (2012 12 mars)
PermalinkPrincipe de sécurité juridique : les limites sont atteintes / Jean-Marc JOANNES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2105 (2011 12 décembre)
PermalinkRetraite : un avancement ne peut pas être rétroactif in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1277 (2011)
PermalinkLa définition du lotissement conforme à la constitution / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2098 (2011 24 octobre)
PermalinkTempérament au principe de non-rétroactivité pour les actes administratifs en lien avec un contrat / Jean-David DREYFUS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 29 (2011 12 septembre)
PermalinkLa régularisation rétroactive de l'acte détachable du contrat / Gilles LE CHATELIER in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 9 (2011 septembre)
PermalinkRégularisation rétroactive légale d'un acte détachable illégal / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2085 (2011 4 juillet)
PermalinkFinancement des écoles privées : appliquez la loi Carle de manière rétroactive / Josselyn AUBERT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2064 (2011 7 février)
PermalinkEtablissement de la filiation maternelle et rétroactivité / ARDEEFF Isabelle in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 2 (2011 février)
PermalinkAffermage : indemnisation in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2056 (2010 6 décembre)
PermalinkEcoles privées : vers un remboursement des sommes versées par les communes / Jean-Marc JOANNES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2054 (2010 22 novembre)
PermalinkConséquences de l'annulation d'une mise à la retraite pour raison de santé / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 37 (2010 8 novembre)
PermalinkDéchets ménagers, redevance / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2052 (2010 8 novembre)
PermalinkUne sanction prononcée après une annulation ne doit pas être rétroactive in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1229 (2010)
PermalinkRétroactivité d'une mesure de mise à la retraite d'office à la suite d'une annulation contentieuse / Frédéric LENICA in Cahiers de la fonction publique, n° 305 (2010 novembre)
PermalinkTitularisation rétroactive : quelles règles appliquer pour le classement initial? in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 6 (2010 novembre-décembre)
PermalinkConséquences d'une titularisation rétroactive / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 21 (2010 21 juin)
PermalinkLa jurisprudence Atom doit-elle s'appliquer au contentieux des permis à points ? / MEILLIER Charles in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 18 (2010 17 mai)
PermalinkLA CHARGE DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE D'ECLAIRAGE PUBLIC ET DE SON ENTRETIEN COURANT PEUT-ELLE ETRE SUPPORTEE PAR LES USAGERS DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE? L'ANNULATION DES CLAUSES TARIFAIRES D'UN CONTRAT DOIT-ELLE ETRE RETROACTIVE? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 67 (2009 décembre)
PermalinkFIXATION RETROACTIVE DES TARIFS POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC in Les Annales de la voirie, n° 139 (2009 décembre)
PermalinkAPPLICATION RETROACTIVE DE LA LOI PLUS DOUCE A LA SUSPENSION DE LA PENSION D'UN FONCTIONNAIRE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 40 (2009 30 novembre)
PermalinkL'ABROGATION D'UN TEXTE QUI EN AVAIT ABROGE UN AUTRE FAIT-ELLE REVIVRE LE TEXTE INITIAL? in Revue du droit public, n° 5 (2009 septembre-octobre)
PermalinkAPPLICATION DE LA LOI SAPIN AUX DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC CONCLUES AVANT CETTE LOI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 13 (2009 13 avril)
PermalinkCONTRIBUTION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT ET RETROACTIVITE DE L'ETABLISSEMENT DE LA FILIATION : LES ETERNELLES DIFFICULTES in Droit de la famille, n° 3 (2009 mars)
PermalinkCONFIRMATION DE LA RETROACTIVITE DU MARIAGE POSTHUME in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 02/2009 (2009 février)
PermalinkPEUT-ON INVOQUER DEVANT LE JUGE, POUR JUSTIFIER UN REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE, UN TEXTE QUI ETAIT ANNULE A LA DATE DE LA DECISION MAIS QU'UNE DECISION DE JUSTICE ULTERIEURE A FAIT REVIVRE ? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (2009)
PermalinkPEUT-ON RETROACTIVEMENT IMPOSER UN CONSTRUCTEUR A LA TLE LORSQUE LES EQUIPEMENTS PREVUS PAR UN PAE N'ONT PAS ETE REALISES ? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (2009)
PermalinkSANCTIONS ADMINISTRATIVES : RETROACTIVITE IN MITIUS ET PLEIN CONTENTIEUX in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 2 (2009 mars-avril)
PermalinkUN CONTRAT PEUT-IL ETRE RETROACTIF? in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 42 (2008 15 décembre)
PermalinkDES CLAUSES RETROACTIVES SONT-ELLES ILLEGALES ET, SI OUI, AFFECTENT-ELLES LA TOTALITE DU CONTRAT ? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 60 (2008 octobre)
PermalinkDE MINIMIS ALIQUANDO CURAT PRAETOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 24 (2008 7 juillet)
PermalinkLA MODULATION DE L'ANNULATION DES NOMINATIONS DE MAGISTRATS in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 4 (2008 juillet-août)
PermalinkMODULATION DANS LE TEMPS DE L'ANNULATION D'UN PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE in Droit administratif, n° 2 (2008 février)
PermalinkLA NON-RETROACTIVITE EN MATIERE DE RETENTION DE SURETE : EXIGENCE CONSTITUTIONNELLE OU CONVENTIONNELLE? A PROPOS DE LA DECISION N° 2008-562 DC DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL in La Semaine juridique - édition générale, n° 11 (2008 12 mars)
PermalinkLE POUVOIR NORMATIF DU JUGE ADMINISTRATIF in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 27 (2008 28 juillet)
PermalinkSECURITE JURIDIQUE ET REQUALIFICATION JURISPRUDENTIELLE DES CONTRATS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 4 (2008 4 février)
Permalink