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RETROACTIVITE

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Le contrat administratif rétroactif / Vivian LAUGIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, 24 (05/07/2021)

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[article] Le contrat administratif rétroactif In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - 24 - 05/07/2021 [Article de périodique] / Vivian LAUGIER . - p. 1366-1374.
Mots-clés : CLAUSE EXORBITANTE ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; CONVENTION ; REGULARISATION ; RETROACTIVITE
Résumé : "Reléguée au rang de curiosité par la doctrine, la rétroactivité conventionnelle constitue une technique juridique marginalisée dans la pratique du droit des contrats administratifs. Cela ne doit pas surprendre : si le contrat administratif est en principe susceptible d'accueillir des clauses rétroactives, les contrats administratifs sont bien souvent rétifs à cette possibilité. Et ceci en raison de l'existence de limites qui, sans avoir une portée générale, compliquent, par leur nombre, le recours à la rétroactivité, en particulier dans les contrats à procédure formalisée tels que les contrats de la commande publique. L'intérêt de la rétroactivité conventionnelle ne doit cependant pas être sous-estimé, eu égard à la pluralité des fonctions que recouvre cet instrument."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=739867

[article]
Titre : Le contrat administratif rétroactif
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Vivian LAUGIER
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : 24
Date de parution : 05/07/2021
Article en page(s) : p. 1366-1374
Mots-clés : CLAUSE EXORBITANTE ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; CONVENTION ; REGULARISATION ; RETROACTIVITE
Résumé : "Reléguée au rang de curiosité par la doctrine, la rétroactivité conventionnelle constitue une technique juridique marginalisée dans la pratique du droit des contrats administratifs. Cela ne doit pas surprendre : si le contrat administratif est en principe susceptible d'accueillir des clauses rétroactives, les contrats administratifs sont bien souvent rétifs à cette possibilité. Et ceci en raison de l'existence de limites qui, sans avoir une portée générale, compliquent, par leur nombre, le recours à la rétroactivité, en particulier dans les contrats à procédure formalisée tels que les contrats de la commande publique. L'intérêt de la rétroactivité conventionnelle ne doit cependant pas être sous-estimé, eu égard à la pluralité des fonctions que recouvre cet instrument."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=739867

CDIsation en cours de contrat : le juge continue à déjouer les stratégies de contournement des employeurs / Aurélie VIROT-LANDAIS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (15/02/2021)

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[article] CDIsation en cours de contrat : le juge continue à déjouer les stratégies de contournement des employeurs In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°7 - 15/02/2021 [Article de périodique] / Aurélie VIROT-LANDAIS, Auteur ; Marie-Gabrielle MERLOZ, Auteur . - p .37-39.
Mots-clés : CONTRAT ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; FONCTION PUBLIQUE ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ; CONTRACTUEL ; EMPLOYEUR MULTIPLE ; EMPLOYEUR ; RETROACTIVITE
Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 27 novembre 2020, n° 432713 : La Haute Jurdiction précise dans son arrêt qu'un agent contractuel, du fait de la pluralité de ses employeurs successifs, dispose d'un délai significatif pour solliciter sa CDIsation. Sa requalification est toutefois d'une rétroactivité limitée, elle portera sur le CDD en cours lors de la formulation de sa demande.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=724100

[article]
Titre : CDIsation en cours de contrat : le juge continue à déjouer les stratégies de contournement des employeurs
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Aurélie VIROT-LANDAIS, Auteur ; Marie-Gabrielle MERLOZ, Auteur
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°7
Date de parution : 15/02/2021
Article en page(s) : p .37-39
Mots-clés : CONTRAT ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; FONCTION PUBLIQUE ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ; CONTRACTUEL ; EMPLOYEUR MULTIPLE ; EMPLOYEUR ; RETROACTIVITE
Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 27 novembre 2020, n° 432713 : La Haute Jurdiction précise dans son arrêt qu'un agent contractuel, du fait de la pluralité de ses employeurs successifs, dispose d'un délai significatif pour solliciter sa CDIsation. Sa requalification est toutefois d'une rétroactivité limitée, elle portera sur le CDD en cours lors de la formulation de sa demande.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=724100

Rétroactivité jurisprudentielle dans l'appréciation de la faute. Calcul du préjudice / Mathilde KERNEIS-CARDINET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (21/12/2020)

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[article] Rétroactivité jurisprudentielle dans l'appréciation de la faute. Calcul du préjudice In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°51-52 - 21/12/2020 [Article de périodique] / Mathilde KERNEIS-CARDINET, Auteur . - p. 37-39.
Mots-clés : IMPOT ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; RESPONSABILITE ; FAUTE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; RETROACTIVITE
Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 15 octobre 2020 (n° 420092) : quelle que soit l'interprétation jurisprudentielle d'une norme au moment de la réalisation du fait générateur d'un préjudice, la faute s'apprécie au regard de son interprétation la plus récente : dès lors, les impositions indûment perçues par une collectivité locale ne peuvent être prises en compte pour le calcul d'un préjudice qu'à la condition qu'elles aient un lien direct avec la faute qui a généré les manques à gagner de produits fiscaux.

Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=719122

[article]
Titre : Rétroactivité jurisprudentielle dans l'appréciation de la faute. Calcul du préjudice
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Mathilde KERNEIS-CARDINET, Auteur
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°51-52
Date de parution : 21/12/2020
Article en page(s) : p. 37-39
Mots-clés : IMPOT ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; RESPONSABILITE ; FAUTE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; RETROACTIVITE
Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 15 octobre 2020 (n° 420092) : quelle que soit l'interprétation jurisprudentielle d'une norme au moment de la réalisation du fait générateur d'un préjudice, la faute s'apprécie au regard de son interprétation la plus récente : dès lors, les impositions indûment perçues par une collectivité locale ne peuvent être prises en compte pour le calcul d'un préjudice qu'à la condition qu'elles aient un lien direct avec la faute qui a généré les manques à gagner de produits fiscaux.

Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=719122

Applicabilité du délai raisonnable de recours d'un an aux décisions implites de rejet relevant du plein contentieux nées avant l'entrée en vigueur du décret JADE / Caroline BRAUD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (19/10/2020)

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[article] Applicabilité du délai raisonnable de recours d'un an aux décisions implites de rejet relevant du plein contentieux nées avant l'entrée en vigueur du décret JADE In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°42 - 19/10/2020 [Article de périodique] / Caroline BRAUD, Auteur . - p.26-27.
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; DELAI DE RECOURS ; RETROACTIVITE
Résumé : Commentaire de l'arrêt dui Conseil d'Etat du 3 juin 2020, n° 428222 : cet arrêt apporte des précisions sur le champ d'application de la jurisprudence Czabaj : la jurisprudence s'applique-t-elle aux aux recours contentieux enfermés dans aucun délai ? - analyse au regard du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du Code de justice administrative entré en vigueur au 1er janvier 2017 (décret JADE).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=712936

[article]
Titre : Applicabilité du délai raisonnable de recours d'un an aux décisions implites de rejet relevant du plein contentieux nées avant l'entrée en vigueur du décret JADE
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Caroline BRAUD, Auteur
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°42
Date de parution : 19/10/2020
Article en page(s) : p.26-27
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; DELAI DE RECOURS ; RETROACTIVITE
Résumé : Commentaire de l'arrêt dui Conseil d'Etat du 3 juin 2020, n° 428222 : cet arrêt apporte des précisions sur le champ d'application de la jurisprudence Czabaj : la jurisprudence s'applique-t-elle aux aux recours contentieux enfermés dans aucun délai ? - analyse au regard du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du Code de justice administrative entré en vigueur au 1er janvier 2017 (décret JADE).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=712936

Si un acte administratif rétroactif peut exceptionnellement être validé, la « pantoufle » tardivement réclamée par l'État ne peut plus être chaussée ! in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (15/06/2020)

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[article] Si un acte administratif rétroactif peut exceptionnellement être validé, la « pantoufle » tardivement réclamée par l'État ne peut plus être chaussée ! In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°24 - 15/06/2020 [Article de périodique] . - p.9.
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; AGENT PUBLIC ; RETROACTIVITE ; DISPONIBILITE POUR CONVENANCE PERSONNELLE ; SERVICE PUBLIC
Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 3 juin 2020, n° 432172 : l'on nomme "pantoufle" la somme que l'Etat peut réclamer à l'un de ses agents qui aurait été formé par lui et aurait bénéficié du soutien de la collectivité pour ensuite choisir d'abandonner sa nomination au profit d'une carrière privée. Cet arrêt indique pendant combien de temps cette "pantoufle" peut être réclamée.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=700874

[article]
Titre : Si un acte administratif rétroactif peut exceptionnellement être validé, la « pantoufle » tardivement réclamée par l'État ne peut plus être chaussée !
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°24
Date de parution : 15/06/2020
Article en page(s) : p.9
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; AGENT PUBLIC ; RETROACTIVITE ; DISPONIBILITE POUR CONVENANCE PERSONNELLE ; SERVICE PUBLIC
Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 3 juin 2020, n° 432172 : l'on nomme "pantoufle" la somme que l'Etat peut réclamer à l'un de ses agents qui aurait été formé par lui et aurait bénéficié du soutien de la collectivité pour ensuite choisir d'abandonner sa nomination au profit d'une carrière privée. Cet arrêt indique pendant combien de temps cette "pantoufle" peut être réclamée.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=700874

Suppression de la nouvelle bonification indiciaire in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (24/02/2020)

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Les limites de la rétroactivité de la fixation du tarif des redevances in Droit administratif, 12 (01/12/2019)

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L'admission à la retraite rétroactive ? Non, sauf exceptions / Pauline ARMAND in La Lettre du cadre territorial, N° 531 (01/10/2019)

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Une délibération modifiant les tarifs de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères en prévoyant une date d'entrée en vigueur rétroactive est-elle illégale ? / Laurent CYTERMANN in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2019)

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Une majoration illégale de redevances / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (22/07/2019)

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L'imputabilité au service d'une maladie, une décision attributive d'un droit ou purement recognitive d'un droit de créance préexistant ? / Christophe RIVIERE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (08/07/2019)

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Non rétroactivité des décisions d’admission à la retraite / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (20/05/2019)

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La décision de l'administration reconnaissant l'imputabilité au service d'une maladie est purement recognitive d'un droit préexistant in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2019)

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A quel moment doit s'appliquer l'article 21 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires, en particulier son IV concernant l'imputabilité au service des pathologies des fonctionnaires ? / Christophe RIVIERE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2019)

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La renonciation n'est pas rétroactive en droit administratif (en principe !) / Pierre BOURDON in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°1 (14/01/2019)

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Quelle est la date d'effet d'une sanction disciplinaire prise à l'égard d'un fonctionnaire territorial et après avis du conseil de discipline de recours ? / Anne VILLETTE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°12 (01/12/2018)

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La responsabilité administrative du fonctionnaire irrégulièrement muté / Guillaume DELARUE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (19/11/2018)

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Les fleurs indemnitaires n'ont pas d'effet rétroactif in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°6 (01/11/2018)

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Les actes fixant le tarif des redevances pour service rendu peuvent être rétroactifs sous certaines conditions / Sébastien ELLIE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (10/09/2018)

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L'application dans le temps du code des relations entre le public et l'administration / Nathalie BETTIO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°4 (05/02/2018)

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La régularisation d'un acte administratif après annulation conditionnelle : une technique en gestation / Henri BOUILLON in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°3 (29/01/2018)

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La mise à la retraite d'office ne peut pas être rétroactive / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°42 (12/12/2016)

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Sanction des communes en carence de logements sociaux in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°22 (20/06/2016)

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Limiter les effets négatifs du protocole sur les parcours professionnels in La Lettre de l'employeur territorial, 1495 (14/06/2016)

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Une prolongation de stage rétroactive est régulière in La Lettre de l'employeur territorial, 1494 (07/06/2016)

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Engagement de servir : absence de rétroactivité pour la fixation des frais de scolarité à rembourser in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°20 (06/06/2016)

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Les dispositions applicables en cas d’annulation d’un POS ou d’un PLU / Philippe BOULISSET in Journal des communes, N°2193 (01/06/2016)

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Recours des tiers contre le contrat : la Révolution est achevée / Olivier HENRARD in Droit administratif, 3 (01/03/2016)

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Police municipale : des faits anciens ne justifient pas un refus d'agrément in La Lettre de l'employeur territorial, 1477 (09/02/2016)

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Les premières applications du protocole sur les carrières et parcours professionnels in La Lettre de l'employeur territorial, 1475 (26/01/2016)

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Un contrat administratif peut trouver à s'appliquer avant sa notification / Anne-Sophie JUILLES in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°11 (01/11/2015)

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Le pouvoir d'appréciation de la nomination d'un stagiaire in La Lettre de l'employeur territorial, 1460 (29/09/2015)

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Le maintien du salaire avant l'avis du comité médical ne préjuge pas de la situation définitive in La Lettre de l'employeur territorial, 1455 (25/08/2015)

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La prise d'effet rétroactive du marché avant sa notification : une irrégularité non censurée par le juge administratif / Sophie DELIGIANNIS in Droit administratif, N°8 (01/08/2015)

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Droit de la santé – Responsabilité médicale et hospitalière . - Décisions d'octobre 2014 à mars 2015 / Marie-Laure MOQUET-ANGER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (06/07/2015)

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L'annulation d'un refus de promotion impose une nomination rétroactive in La Lettre de l'employeur territorial, 1448 (09/06/2015)

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Un marché prenant effet antérieurement à sa notification peut être appliqué / Diane POUPEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°18 (01/06/2015)

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Une règle jurisprudentielle de forclusion n'est pas rétroactive / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1-2 (12/01/2015)

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Sanction : la rétroactivité in mitius et l'office du juge de plein contentieux / Claire ROLLET-PERRAUD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°34 (13/10/2014)

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En cas de déclaration d'illégalité de la délibération fixant le tarif de l'eau, la collectivité locale peut-elle adopter une nouvelle délibération avec effet rétroactif ? / Marie-Astrid de BARMON in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2014)

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Le montant d'une redevance pour service rendu peut être fixé rétroactivement lorsque la délibération tarifaire initiale a été déclarée illégale / Jean-Baptiste CHEVALIER in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2014)

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En cas d'annulation d'un état exécutoire pour inopposabilité des tarifs d'utilisation du domaine public, la collectivité locale peut-elle émettre de nouveaux titres avec effet rétroactif ? / Benoît BOHNERT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2014)

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Licéité d'un marché public d'assurance prenant effet avant sa notification / Vladan MARJANOVIC in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°27 (28/07/2014)

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Service public / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2225 (09/06/2014)

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Effet d'une déclaration d'illégalité sur des redevances pour service rendu / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°16 (05/05/2014)

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Imprescriptibilité de l'action disciplinaire in IAJ Les Informations administratives et juridiques, n° 5 (01/05/2014)

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La portée rétroactive d'une déclaration d'illégalité / Marie-Astrid de BARMON in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°3 (01/05/2014)

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Annulation d'une éviction : Le pouvoir d'appréciation de l'employeur exclut toute rétroactivité de sa décision in La Lettre de l'employeur territorial, 1394 (15/04/2014)

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Régulariser une nomination par une délibération créant l'emploi est régulier in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1390 (2014)

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Actualité du droit transitoire / Jacques PETIT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 9 (2014 10 mars)

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Une mise à la retraite ne peut pas être rétroactive in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1381 (2014)

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La retraite pour invalidité ne peut pas être rétroactive in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1378 (2013)

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Fin d'un détachement d'un fonctionnaire sur un emploi fonctionnel : Une décharge de fonctions ne peut pas être rétroactive in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1374 (2013)

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Fin d'un détachement d'un fonctionnaire sur un emploi fonctionnel : Une décharge de fonctions ne peut pas être rétroactive in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1374 (2013)

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Fiscalité française : vers un Etat de droit ? / MAILLARD Didier in Commentaire, n° 142 (2013 - ETE)

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Mettre en oeuvre la loi de lutte contre la précarité / Lorène CARRERE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2165 (2013 18 mars)

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Un état continu d'ébriété justifie une révocation in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1343 (2013)

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L'annulation d'une mutation implique un retour à la situation initiale de l'agent / David TARON in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 3 (2013 Mars)

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Rétroactivité et annulation partielle d'une mutation - / STRUILLOU Yves in Cahiers de la fonction publique, n° 328 (2012 décembre)

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Pacs, mariage, rétroactivité et indemnités pour charges militaires (1 / 2) / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 46 (2012 19 novembre)

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Pacs, mariage, rétroactivité et indemnités pour charges militaires (2 / 2) / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 46 (2012 19 novembre)

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Domaine public / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2147 (2012 29 octobre)

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Une décision après une réintégration ne peut pas rétroagir in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1316 (2012)

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Survie de la loi ancienne et qualification « à éclipse » des contrats d'achat d'électricité / Sébastien FERRARI in Droit administratif, n° 8-9 (2012 août-septembre)

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Une augmentation salariale significative ne modifie pas la nature de l'engagement in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1305 (2012)

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Annulation de délibérations portant octroi d'indemnités aux élus locaux in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 10-11 (2012 12 mars)

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Principe de sécurité juridique : les limites sont atteintes / Jean-Marc JOANNES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2105 (2011 12 décembre)

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Retraite : un avancement ne peut pas être rétroactif in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1277 (2011)

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La définition du lotissement conforme à la constitution / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2098 (2011 24 octobre)

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Tempérament au principe de non-rétroactivité pour les actes administratifs en lien avec un contrat / Jean-David DREYFUS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 29 (2011 12 septembre)

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La régularisation rétroactive de l'acte détachable du contrat / Gilles LE CHATELIER in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 9 (2011 septembre)

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Régularisation rétroactive légale d'un acte détachable illégal / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2085 (2011 4 juillet)

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Financement des écoles privées : appliquez la loi Carle de manière rétroactive / Josselyn AUBERT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2064 (2011 7 février)

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Etablissement de la filiation maternelle et rétroactivité / ARDEEFF Isabelle in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 2 (2011 février)

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Affermage : indemnisation in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2056 (2010 6 décembre)

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Ecoles privées : vers un remboursement des sommes versées par les communes / Jean-Marc JOANNES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2054 (2010 22 novembre)

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Conséquences de l'annulation d'une mise à la retraite pour raison de santé / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 37 (2010 8 novembre)

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Déchets ménagers, redevance / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2052 (2010 8 novembre)

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Une sanction prononcée après une annulation ne doit pas être rétroactive in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1229 (2010)

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Rétroactivité d'une mesure de mise à la retraite d'office à la suite d'une annulation contentieuse / Frédéric LENICA in Cahiers de la fonction publique, n° 305 (2010 novembre)

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Titularisation rétroactive : quelles règles appliquer pour le classement initial? in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 6 (2010 novembre-décembre)

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Conséquences d'une titularisation rétroactive / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 21 (2010 21 juin)

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La jurisprudence Atom doit-elle s'appliquer au contentieux des permis à points ? / MEILLIER Charles in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 18 (2010 17 mai)

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LA CHARGE DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE D'ECLAIRAGE PUBLIC ET DE SON ENTRETIEN COURANT PEUT-ELLE ETRE SUPPORTEE PAR LES USAGERS DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE? L'ANNULATION DES CLAUSES TARIFAIRES D'UN CONTRAT DOIT-ELLE ETRE RETROACTIVE? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 67 (2009 décembre)

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FIXATION RETROACTIVE DES TARIFS POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC in Les Annales de la voirie, n° 139 (2009 décembre)

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APPLICATION RETROACTIVE DE LA LOI PLUS DOUCE A LA SUSPENSION DE LA PENSION D'UN FONCTIONNAIRE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 40 (2009 30 novembre)

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L'ABROGATION D'UN TEXTE QUI EN AVAIT ABROGE UN AUTRE FAIT-ELLE REVIVRE LE TEXTE INITIAL? in Revue du droit public, n° 5 (2009 septembre-octobre)

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APPLICATION DE LA LOI SAPIN AUX DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC CONCLUES AVANT CETTE LOI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 13 (2009 13 avril)

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CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT ET RETROACTIVITE DE L'ETABLISSEMENT DE LA FILIATION : LES ETERNELLES DIFFICULTES in Droit de la famille, n° 3 (2009 mars)

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CONFIRMATION DE LA RETROACTIVITE DU MARIAGE POSTHUME in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 02/2009 (2009 février)

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PEUT-ON INVOQUER DEVANT LE JUGE, POUR JUSTIFIER UN REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE, UN TEXTE QUI ETAIT ANNULE A LA DATE DE LA DECISION MAIS QU'UNE DECISION DE JUSTICE ULTERIEURE A FAIT REVIVRE ? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (2009)

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PEUT-ON RETROACTIVEMENT IMPOSER UN CONSTRUCTEUR A LA TLE LORSQUE LES EQUIPEMENTS PREVUS PAR UN PAE N'ONT PAS ETE REALISES ? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (2009)

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SANCTIONS ADMINISTRATIVES : RETROACTIVITE IN MITIUS ET PLEIN CONTENTIEUX in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 2 (2009 mars-avril)

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UN CONTRAT PEUT-IL ETRE RETROACTIF? in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 42 (2008 15 décembre)

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DES CLAUSES RETROACTIVES SONT-ELLES ILLEGALES ET, SI OUI, AFFECTENT-ELLES LA TOTALITE DU CONTRAT ? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 60 (2008 octobre)

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DE MINIMIS ALIQUANDO CURAT PRAETOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 24 (2008 7 juillet)

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LA MODULATION DE L'ANNULATION DES NOMINATIONS DE MAGISTRATS in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 4 (2008 juillet-août)

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MODULATION DANS LE TEMPS DE L'ANNULATION D'UN PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE in Droit administratif, n° 2 (2008 février)

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LA NON-RETROACTIVITE EN MATIERE DE RETENTION DE SURETE : EXIGENCE CONSTITUTIONNELLE OU CONVENTIONNELLE? A PROPOS DE LA DECISION N° 2008-562 DC DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL in La Semaine juridique - édition générale, n° 11 (2008 12 mars)

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LE POUVOIR NORMATIF DU JUGE ADMINISTRATIF in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 27 (2008 28 juillet)

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