[article] Maladie, retraite, famille : les mesures du PLFSS 2017 relatives aux prestations In Liaisons sociales - 17176 - 07/10/2016 [Article de périodique] . - 3-4. | Mots-clés : | PROJET DE LOI ; LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE ; RETRAITE ; ARRET DE TRAVAIL ; RETRAITE PROGRESSIVE ; COMPLEMENT DE LIBRE CHOIX DE MODE DE GARDE ; RETENUE A LA SOURCE | | Résumé : | Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2017 prévoit des mesures relatives à la famille, la retraite et la maladie. Il oblige l'employeur d'informer par tout moyen la CPAM du retour anticipé au travail du salarié après un arrêt de travail indemnisé. Il élargit le droit à la retraite progressive aux salariés exerçant des activités à temps partiel auprès de plusieurs employeurs. Il améliore la couverture maladie des salariés précaires. Il propose de fusionner au sein du Régime Social des Indépendants les régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales. Enfin, les particuliers employeurs vont pouvoir procéder, grâce à leur organisme de recouvrement, au versement des rémunérations dues au titre de l'emploi de leur salarié par voie dématérialisée tout en retenant en même temps le prélèvement à la source. Parallèlement, les modalités de versement du complément de libre choix du mode de garde seront simplifiées. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=570221 |
[article] | Titre : | Maladie, retraite, famille : les mesures du PLFSS 2017 relatives aux prestations | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | Liaisons sociales | | Numéro : | 17176 | | Date de parution : | 07/10/2016 | | Article en page(s) : | 3-4 | | Mots-clés : | PROJET DE LOI ; LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE ; RETRAITE ; ARRET DE TRAVAIL ; RETRAITE PROGRESSIVE ; COMPLEMENT DE LIBRE CHOIX DE MODE DE GARDE ; RETENUE A LA SOURCE | | Résumé : | Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2017 prévoit des mesures relatives à la famille, la retraite et la maladie. Il oblige l'employeur d'informer par tout moyen la CPAM du retour anticipé au travail du salarié après un arrêt de travail indemnisé. Il élargit le droit à la retraite progressive aux salariés exerçant des activités à temps partiel auprès de plusieurs employeurs. Il améliore la couverture maladie des salariés précaires. Il propose de fusionner au sein du Régime Social des Indépendants les régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales. Enfin, les particuliers employeurs vont pouvoir procéder, grâce à leur organisme de recouvrement, au versement des rémunérations dues au titre de l'emploi de leur salarié par voie dématérialisée tout en retenant en même temps le prélèvement à la source. Parallèlement, les modalités de versement du complément de libre choix du mode de garde seront simplifiées. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=570221 |
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