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RETENUE SUR SALAIRE

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Droit acquis au demi-traitement (non provisoire) à la suite de congés de maladie / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (19/11/2018)

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[article] Droit acquis au demi-traitement (non provisoire) à la suite de congés de maladie In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°46 - 19/11/2018 [Article de périodique] / Mathieu TOUZEIL-DIVINA . - p. 6.
Mots-clés : CONGE MALADIE ; POSITION STATUTAIRE ; COMITE MEDICAL ; RETENUE SUR SALAIRE ; MISE A DISPOSITION
Résumé : Commentaire d'une décision du Conseil d’État du 9 novembre 2018 (n° 412684). En l’espèce, le demi-traitement versé au titre des dispositions du décret du 30 juillet 1987 ne présentait pas un caractère provisoire et restait acquis à l’agent même à l’expiration des droits statutaires à congé de maladie.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=649411

[article]
Titre : Droit acquis au demi-traitement (non provisoire) à la suite de congés de maladie
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Mathieu TOUZEIL-DIVINA
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°46
Date de parution : 19/11/2018
Article en page(s) : p. 6
Mots-clés : CONGE MALADIE ; POSITION STATUTAIRE ; COMITE MEDICAL ; RETENUE SUR SALAIRE ; MISE A DISPOSITION
Résumé : Commentaire d'une décision du Conseil d’État du 9 novembre 2018 (n° 412684). En l’espèce, le demi-traitement versé au titre des dispositions du décret du 30 juillet 1987 ne présentait pas un caractère provisoire et restait acquis à l’agent même à l’expiration des droits statutaires à congé de maladie.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=649411

La retenue pour absence de service fait n'est pas une sanction et ne doit pas être motivée in La Lettre de l'employeur territorial, 1602 (23/10/2018)

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[article] La retenue pour absence de service fait n'est pas une sanction et ne doit pas être motivée In La Lettre de l'employeur territorial - 1602 - 23/10/2018 [Article de périodique] . - P. 3.
Mots-clés : REMUNERATION ; RETENUE SUR SALAIRE ; SERVICE FAIT
Résumé : Les fonctionnaires ont droit après service fait à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les indemnités instituées par un texte(article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Depuis la loi de finances rectificatives du 29 juillet 1961 (article 4), l'absence de service une fraction quelconque de la journée donne lieu, à l'État, à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappé d'indivisibilité. Ce sera le cas si l'agent s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de service. Dans une affaire, le ministre de la Défense retient 21/30ème du traitement d'un agent pour absence de service fait en mai et juin, puis les 11 et 12 août 2015. CAA Marseille n° 17MA03102 M. B du 17 avril 2018.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=647732

[article]
Titre : La retenue pour absence de service fait n'est pas une sanction et ne doit pas être motivée
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Lettre de l'employeur territorial
Numéro : 1602
Date de parution : 23/10/2018
Article en page(s) : P. 3
Mots-clés : REMUNERATION ; RETENUE SUR SALAIRE ; SERVICE FAIT
Résumé : Les fonctionnaires ont droit après service fait à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les indemnités instituées par un texte(article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Depuis la loi de finances rectificatives du 29 juillet 1961 (article 4), l'absence de service une fraction quelconque de la journée donne lieu, à l'État, à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappé d'indivisibilité. Ce sera le cas si l'agent s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de service. Dans une affaire, le ministre de la Défense retient 21/30ème du traitement d'un agent pour absence de service fait en mai et juin, puis les 11 et 12 août 2015. CAA Marseille n° 17MA03102 M. B du 17 avril 2018.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=647732

La retenue sur traitement en cas de grève / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2437 (22/10/2018)

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[article] La retenue sur traitement en cas de grève In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2437 - 22/10/2018 [Article de périodique] / Gabriel ZIGNANI . - p. 51.
Mots-clés : AGENT PUBLIC ; GREVE ; RETENUE SUR SALAIRE ; REMUNERATION ; FONCTION PUBLIQUE
Résumé : Une journée de grève correspond au trentième de la rémunération mensuelle de l'agent. Cour administrative d'appel de Versailles, 24 juillet 2018, n° 16VE03343.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=646849

[article]
Titre : La retenue sur traitement en cas de grève
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Gabriel ZIGNANI
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2437
Date de parution : 22/10/2018
Article en page(s) : p. 51
Mots-clés : AGENT PUBLIC ; GREVE ; RETENUE SUR SALAIRE ; REMUNERATION ; FONCTION PUBLIQUE
Résumé : Une journée de grève correspond au trentième de la rémunération mensuelle de l'agent. Cour administrative d'appel de Versailles, 24 juillet 2018, n° 16VE03343.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=646849

Discipline. La retenue sur traitement ne constitue pas une sanction / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2434 (01/10/2018)

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[article] Discipline. La retenue sur traitement ne constitue pas une sanction In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2434 - 01/10/2018 [Article de périodique] / Gabriel ZIGNANI . - p. 58.
Mots-clés : ABSENCE ; SANCTION ; FONCTIONNAIRE TERRITORIAL ; RETENUE SUR SALAIRE ; SANCTION DISCIPLINAIRE
Résumé : Décision de la Cour administrative d'appel de Nantes du 22 mai 2018, n° 16NT02180.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=644637

[article]
Titre : Discipline. La retenue sur traitement ne constitue pas une sanction
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Gabriel ZIGNANI
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2434
Date de parution : 01/10/2018
Article en page(s) : p. 58
Mots-clés : ABSENCE ; SANCTION ; FONCTIONNAIRE TERRITORIAL ; RETENUE SUR SALAIRE ; SANCTION DISCIPLINAIRE
Résumé : Décision de la Cour administrative d'appel de Nantes du 22 mai 2018, n° 16NT02180.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=644637

Comment faut-il calculer les retenues sur traitement en cas de grève dans un SDIS ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2018)

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[article] Comment faut-il calculer les retenues sur traitement en cas de grève dans un SDIS ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°9 - 01/09/2018 [Article de périodique] / Samuel DELIANCOURT ; Bernard POUJADE . - p. 643-648.
Mots-clés : GREVE ; RETENUE SUR SALAIRE ; REMUNERATION ; SDIS
Résumé : Si le préavis donné par un syndicat doit, pour être régulier, mentionner l'heure de début et de fin de l'arrêt de travail,les agents publics, sui sont seuls titulaires du droit de grève, ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis et sont libres de cesser ou de reprendre le travail au moment qu'ils choisissent.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=651744

[article]
Titre : Comment faut-il calculer les retenues sur traitement en cas de grève dans un SDIS ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Samuel DELIANCOURT ; Bernard POUJADE
Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales
Numéro : N°9
Date de parution : 01/09/2018
Article en page(s) : p. 643-648
Mots-clés : GREVE ; RETENUE SUR SALAIRE ; REMUNERATION ; SDIS
Résumé : Si le préavis donné par un syndicat doit, pour être régulier, mentionner l'heure de début et de fin de l'arrêt de travail,les agents publics, sui sont seuls titulaires du droit de grève, ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis et sont libres de cesser ou de reprendre le travail au moment qu'ils choisissent.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=651744

Le cadre réglementaire du droit de grève / Gaëlle FERRAND-AGATI in La Lettre du cadre territorial, N° 520 (01/08/2018)

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Le nouveau régime du jour de carence et ses implications / Stéphane BRUNELLA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2420 (18/06/2018)

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Rémunération. L'absence des uns profitera aux autres / Frédéric MARAIS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2410 (09/04/2018)

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Le droit de grève dans la fonction publique territoriale / Jean-Christophe POIROT in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°4 (01/04/2018)

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L'application de la journée de carence in La Lettre de l'employeur territorial, 1573 (06/03/2018)

Permalink
Le droit de grève dans la fonction publique territoriale / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2403 (19/02/2018)

Permalink
Retenue sur salaire : le fonctionnaire doit être informé de ses obligations professionnelles in La Lettre de l'employeur territorial, 1570 (13/02/2018)

Permalink
Une absence non autorisée fonde une retenue salariale in La Lettre de l'employeur territorial, 1552 (26/09/2017)

Permalink
Les règles de répétition des sommes indûment versées aux agents / Olivier GUILLAUMONT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2374/2375 (10/07/2017)

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Absences non autorisées d'un fonctionnaire territorial : retenue sur traitement proportionnelle au service non fait in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°4 (01/07/2017)

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Une grève peut coïncider avec le jour de repos de l'agent in La Lettre de l'employeur territorial, 1543 (27/06/2017)

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Le refus de prendre ses fonctions justifie une retenue sur salaire in La Lettre de l'employeur territorial, 1531 (04/04/2017)

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Le Cap-Ferret va mettre ses agents malades à l'amende / Jean-Jacques ALLEVI in La Croix, (16/01/2017)

Permalink
Une retenue pour service non fait ne doit pas être motivée in La Lettre de l'employeur territorial, 1494 (07/06/2016)

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Comment gérer la journée de solidarité en 2016 ? in Liaisons sociales, 17050 (30/03/2016)

Permalink
Pas d'obligation de motiver une retenue sur traitement pour absence de service fait in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2016)

Permalink
Saisie des rémunérations : nouveau barème au 01-01-2016 in Liaisons sociales, 16996 (13/01/2016)

Permalink
Décret n° 2015-1842 du 30 décembre 2015 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations in Journal Officiel - Lois et décrets, N°303 (31/12/2015)

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Retenue pour absence de service fait et motivation in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°12 (01/12/2015)

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CE, 1/6, 2 novembre 2015, M.D., n° 372377 / Fabien RAYNAUD in Cahiers de la fonction publique, N°360 (01/11/2015)

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L'inexécution en service de tâches prioritaires peut donner lieu à une retenue sur traitement in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°4 (01/07/2015)

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Les modalités de retenue du salaire pour envoi tardif d'un arrêt de maladie in La Lettre de l'employeur territorial, 1445 (19/05/2015)

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Le refus d'un contrôle médical justifie une retenue salariale in La Lettre de l'employeur territorial, 1442 (28/04/2015)

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L'employeur doit autoriser un cumul d'activités in La Lettre de l'employeur territorial, 1429 (27/01/2015)

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Le salaire en cas d'absence non rémunérée / Frédéric CONSEIL in L'Assmat, N°133 (01/11/2014)

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L'abus du droit de retrait entraîne une retenue sur traitement (qui doit être motivée) in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°5 (01/09/2014)

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Conseil d'Etat, 2/7, 18 juin 2014 / Fabien RAYNAUD in Cahiers de la fonction publique, N°344 (01/06/2014)

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Une mauvaise exécution du service ne justifie pas une retenue sur salaire in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1396 (05/05/2014)

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Les limitations du droit de grève doivent rester proportionnées in La Lettre de l'employeur territorial, 1394 (15/04/2014)

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Une retenue sur le traitement d'un agent suspendu n'est pas une sanction in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 11 (24/03/2014)

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Faire grève pendant une journée de récupération ne met pas à l'abri de la retenue sur traitement in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 2 (01/03/2014)

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10 questions sur le droit de grève dans la fonction publique territoriale / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2205 (2014 20 janvier)

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Les syndicats déterminent seuls les missions des agents déchargés in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1381 (2014)

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Les syndicats déterminent seuls les missions des agents déchargés in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1381 (2014)

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Une journée de récupération ne dispense pas de la retenue en cas de grève / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 43 (2013 16 décembre)

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Le retard à transmettre un certificat médical ne justifie pas de retenue sur salaire in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1370 (2013)

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Absence injustifiée : la retenue les samedis et dimanches in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1357 (2013)

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Le Salaire / Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social (01/04/2013)

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Une décision non formalisée octroyant un avantage financier est créatrice de droits / Bertrand HEDIN in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 1 (2013 Janvier)

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Service fait / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2154 (2012 17 décembre)

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Un service mal fait reste un service fait / Eric LANZARONE in La Lettre du cadre territorial, n° 455 (2012 15 décembre)

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Illégalité d'une retenue sur traitement pour service « mal fait » dans la fonction publique territoriale / Didier JEAN-PIERRE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 48 (2012 3 décembre)

Permalink
Vaccins obligatoires et congés non ordinaires de maladie in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 48 (2012 3 décembre)

Permalink
Service mal fait et retenue sur traitement in IAJ Les Informations administratives et juridiques, n° 12 (2012 décembre)

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Traitement, service fait / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2151 (2012 26 novembre)

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Les modalités d'exercice de la grève in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1328 (2012)

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L'employeur n'est pas tenu de régulariser une suspension de salaire par une autorisation d'absence in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1324 (2012)

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Illégal retrait d'une prime indue : jackpot « à la Ternon » ! / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 27 (2012 9 juillet)

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Une exclusion temporaire de fonctions peut être justifiée par l'absentéisme sans que l'absentéisme justifie des retenues sur traitement in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 3 (2012 mai-juin)

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Retenue sur salaire : le Conseil d'Etat innove / Eric LANZARONE in La Lettre du cadre territorial, n° 431 (2011 1er novembre)

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Exercer son droit de grève / VESCOVI Claire in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2095 (2011 3 octobre)

Permalink
Une absence non autorisée justifie une retenue sur traitement in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1270 (2011)

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Le refus d'accorder une autorisation d'absence est une mesure d'ordre intérieur / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2082 (2011 13 juin)

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L'exercice irrégulier du droit de retrait justifie une retenue sur salaire in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1251 (2011)

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Le cadre juridique du droit de grève / Stéphane BRUNELLA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2067 (2011 28 février)

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Les quotités de salaires saisissables au 1er janvier 2011 in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1238 (2011)

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Fiches techniques. Personnel. L'exercice du droit de grève / Bruno COHEN-BACRIE in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 12 (2010 décembre)

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La reprise de service après exercice du droit de retrait ne dépend pas d'une information préalable de la part de l'administration in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 6 (2010 novembre-décembre)

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Les retenues sur traitement pour fait de grève ou l'hétérogénéité anachronique d'un régime juridique / Hélène MUSCAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 41 (2010 11 octobre)

Permalink
Droit de retrait in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2045 (2010 20 septembre)

Permalink
Les conditions de légalité d'une prolongation de suspension avec retenue sur traitement in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 5 (2010 septembre-octobre)

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Rémunération d'un réserviste in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2034 (2010 14 juin)

Permalink
Décret n° 2010-433 du 29 avril 2010 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 102 (2010 2 mai)

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SUSPENSION DES RETENUES SUR LE TRAITEMENT DES ENSEIGNANTS "DESOBEISSEURS" in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 6/2009 (2009 novembre-décembre)

Permalink
RETENUE SUR TRAITEMENT POUR FAITS DE GREVE ET PERIODES DE GARDE DES SAPEURS-POMPIERS in IAJ Les Informations administratives et juridiques, n° 8 (2009 août)

Permalink
DROIT ADMINISTRATIF. LES MOYENS. LES AGENTS in La Semaine juridique - édition générale, n° 41 (2009 5 octobre)

Permalink
ABSENCE DE SERVICE FAIT INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DE L'AGENT : RETENUE SUR TRAITEMENT ILLEGALE in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 4 (2008 juillet-août)

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ASSOUPLISSEMENT DES REGLES DE RETENUE SUR REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES GREVISTES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 30 (2008 15 septembre)

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FONCTIONS PUBLIQUES in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 7 (2008 11 février)

Permalink
LA GREVE NE PRIVE PAS LE FONCTIONNAIRE DE SON DROIT A CONGE ANNUEL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 24 (2008 7 juillet)

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MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA JOURNEE DE SOLIDARITE in La Semaine juridique - social, n° 5 (2008 29 janvier)

Permalink
A QUEL TITRE LES AUTORITES CONSULAIRES PEUVENT-ELLES ORGANISER UNE JOURNEE "PORTES OUVERTES" UN DIMANCHE? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 3 (2008 mars)

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LA RETENUE POUR FAIT DE GREVE D'AGENTS EMPLOYES A TEMPS INCOMPLET in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 6 (2008 novembre-décembre)

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RETENUE SUR REMUNERATION POUR FAIT DE GREVE ET CONGE ANNUEL in IAJ Les Informations administratives et juridiques, n° 9 (2008 septembre)

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RETENUE SUR TRAITEMENT POUR ABSENCE DE SERVICE FAIT. DECOMPTE DES RETENUES in La Lettre de jurisprudence des collectivités territoriales, n° 85 (2008 novembre)

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SALAIRES. LES JOURS DE CONGES ANNUELS COMPRIS DANS UNE PERIODE DE GREVE DOIVENT ETRE PAYES in La Semaine juridique - édition générale, n° 28-29 (2008 9 juillet)

Permalink
TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT POUR ABSENCE DE SERVICE FAIT - RETENUES POUR FAIT DE GREVE - MODALITES DE CALCUL in Cahiers de la fonction publique, n° 283 (2008 décembre)

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TRAVAIL. JOURS FERIES. JOURNEE DE SOLIDARITE. ABSENCE DU SALARIE. RETENUE SUR SALAIRE in La Gazette du palais, n° 30-31 (2008 30 -31 janvier)

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Dépendance : un rapport préconise de mettre à contribution les retraités. / Etienne LEFEBVRE in Les Échos, n° ind (30/01/2007)

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ABSENCE DE SERVICE FAIT ET RETENUES SUR TRAITEMENT in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 23 (2007 avril)

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UN AGENT PUBLIC EN CONGE DE MALADIE PEUT-IL INVOQUER LE RESPECT DE SA VIE PRIVEE POUR REFUSER UNE CONTRE-VISITE MEDICALE A DOMICILE? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 2 (2007 février)

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CONGE-MALADIE. CONTRE-VISITE MEDICALE (ARTICLE 25 DU DECRET DU 14 MARS 1986). REFUS DE L'AGENT EN ARRET DE TRAVAIL D'UNE VISITE A DOMICILE AU NOM DU RESPECT DE SA VIE PRIVEE. CONSEQUENCE. RETENUE SUR LE TRAITEMENT DE L'INTERESSE. LEGALITE. EXISTENCE in Cahiers de la fonction publique, n° 265 (2007 mars)

Permalink
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE in Les Petites Affiches, n° 212 (2007 23 octobre)

Permalink
FONCTIONS PUBLIQUES. ENCORE SUR LE LUNDI DE PENTECOTE... in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 47 (2007 19 novembre)

Permalink
ILLEGALITE D'UNE RETENUE SUR TRAITEMENT A L'ENCONTRE D'UN AGENT AYANT REFUSE DE TRAVAILLER LE SAMEDI in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 5 (2007 septembre-octobre)

Permalink
LA MISE AU PLACARD DE L'AGENT, LA REGLE DU SERVICE FAIT ET LA TURPITUDE DE L'ADMINISTRATION in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 24 (2007 2 juillet)

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PAS DE RETENUE SUR TRAITEMENT EN CAS DE REFUS D'EXECUTER DES OBLIGATIONS SUPPLEMENTAIRES in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 23 (2007 4 juin)

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LE REFUS D'EXECUTER DES OBLIGATIONS SUPPLEMENTAIRES NE JUSTIFIE PAS UNE RETENUE SUR TRAITEMENT in Droit administratif, n° 8-9 (2007 août-septembre)

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REGIME DES CONGES DE MALADIE : REFUS DE LA CONTRE-VISITE in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 23 (2007 avril)

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REMUNERATION. QUAND L'ABSENCE DE SERVICE FAIT PEUT CONSISTER EN UN SERVICE MAL FAIT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 6 (2007 5 février)

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RETENUE SUR TRAITEMENT POUR ABSENCE DE SERVICE FAIT. ILLEGALITE. RETENUES OPEREES ALORS QUE DES MESURES D'ORGANISATION DU SERVICE CONDUISAIENT A PRIVER L'INTERESSE DE LA POSSIBILITE D'EXERCER SES FONCTIONS in Cahiers de la fonction publique, n° 266 (2007 avril)

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RETENUES SUR TRAITEMENT POUR ABSENCE DE SERVICE FAIT (ARTICLE 4 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1961) - CHAMP D'APPLICATION - EXCLUSION - REFUS D'EXECUTER DES OBLIGATIONS SUPPLEMENTAIRES AU SERVICE NORMAL in Cahiers de la fonction publique, n° 270 (2007 septembre)

Permalink
SANCTIONS DISCIPLINAIRES. LA RETENUE SUR TRAITEMENT NE PEUT PAS SANCTIONNER UN REFUS D'OBEIR in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 38 (2007 17 septembre)

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FRAUDE. QUAND L'AGENT DECIDE LUI-MEME DE SON REGIME INDEMNITAIRE : FRAUDE OU SIMPLE ILLEGALITE? in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 29 (2006 17 juillet)

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GREVE DANS LE SECTEUR PUBLIC in La Semaine juridique - social, n° 11 (2006 14 mars)

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