Portail documentaire

Nouvelle précision sur la saisine du juge par l'administration afin de récupérer une créance issue d'un contrat / Jean-Sébastien BODA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (08/02/2021)

ISBD Vue détaillée [article] Nouvelle précision sur la saisine du juge par l'administration afin de récupérer une créance issue d'un contrat In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°6 - 08/02/2021 [Article de périodique] / Jean-Sébastien BODA . - p. 31-33. Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; CREANCE ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE Résumé : Note sous arrêt du Conseil d’État du 10 juillet 2020 (n° 429522). Cette solution considère que si l'administration a opté pour un titre exécutoire pour récupérer des sommes dues au titre d'un contrat, elle peut néanmoins saisir le juge pour obtenir une décision sur ces mêmes sommes. Elle ne doit plus se fonder sur la responsabilité contractuelle mais sur la responsabilité extracontractuelle de son cocontractant. Une décision qui permet une nouvelle alternative pour faire pression sur un cocontractant récalcitrant. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=723311 [article]  Titre : Nouvelle précision sur la saisine du juge par l'administration afin de récupérer une créance issue d'un contrat Type de document : Article de périodique Auteurs : Jean-Sébastien BODA Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°6 Date de parution : 08/02/2021 Article en page(s) : p. 31-33 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; CREANCE ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE Résumé : Note sous arrêt du Conseil d’État du 10 juillet 2020 (n° 429522). Cette solution considère que si l'administration a opté pour un titre exécutoire pour récupérer des sommes dues au titre d'un contrat, elle peut néanmoins saisir le juge pour obtenir une décision sur ces mêmes sommes. Elle ne doit plus se fonder sur la responsabilité contractuelle mais sur la responsabilité extracontractuelle de son cocontractant. Une décision qui permet une nouvelle alternative pour faire pression sur un cocontractant récalcitrant. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=723311

Comment apprécier les demandes indemnitaires des délégataires / Christian ESCALLIER in Fiches pratiques financières, N°225 (01/01/2021)

ISBD Vue détaillée [article] Comment apprécier les demandes indemnitaires des délégataires In Fiches pratiques financières - N°225 - 01/01/2021 [Article de périodique] / Christian ESCALLIER, Auteur ; Valérie LEBRUN, Auteur . - 2p. Mots-clés : INDEMNITE ; CORONAVIRUS ; CRISE ECONOMIQUE ; PANDEMIE ; RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE ; CONTRAT ; FINANCES LOCALES ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC Résumé : Les demandes indemnitaires des délégataires doivent être négociées ; rappelons que l'une des caractéristiques de la concession est que l'entreprise concernée exploite le service "à ces risques et périls" : explications. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=722840 [article]  Titre : Comment apprécier les demandes indemnitaires des délégataires Type de document : Article de périodique Auteurs : Christian ESCALLIER, Auteur ; Valérie LEBRUN, Auteur Titre du périodique : Fiches pratiques financières Numéro : N°225 Date de parution : 01/01/2021 Article en page(s) : 2p. Mots-clés : INDEMNITE ; CORONAVIRUS ; CRISE ECONOMIQUE ; PANDEMIE ; RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE ; CONTRAT ; FINANCES LOCALES ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC Résumé : Les demandes indemnitaires des délégataires doivent être négociées ; rappelons que l'une des caractéristiques de la concession est que l'entreprise concernée exploite le service "à ces risques et périls" : explications. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=722840

Le titre exécutoire émis n'interdit pas à la collectivité de poursuivre son cocontractant devant le juge / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6106 (09/10/2020)

ISBD Vue détaillée [article] Le titre exécutoire émis n'interdit pas à la collectivité de poursuivre son cocontractant devant le juge In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°6106 - 09/10/2020 [Article de périodique] / Gilles LE CHATELIER . - p. 77. Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; TITRE DE RECETTES ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 10 juillet 2020 (n°429522) qui énonce que la circonstance qu'une collectivité ait émis un titre exécutoire ne rend pas irrecevable une action ultérieure tendant à engager la responsabilité extracontractuelle. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=712205 [article]  Titre : Le titre exécutoire émis n'interdit pas à la collectivité de poursuivre son cocontractant devant le juge Type de document : Article de périodique Auteurs : Gilles LE CHATELIER Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment Numéro : N°6106 Date de parution : 09/10/2020 Article en page(s) : p. 77 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; TITRE DE RECETTES ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 10 juillet 2020 (n°429522) qui énonce que la circonstance qu'une collectivité ait émis un titre exécutoire ne rend pas irrecevable une action ultérieure tendant à engager la responsabilité extracontractuelle. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=712205

Une collectivité qui a constaté elle-même qu'elle détient sur ses cocontractants et émis des titres exécutoires peut-elle saisir parallèlement le juge administratif d'une demande recherchant la responsabilité extra contractuelle de ses cocontractants a raison de l'illégalité des contrats litigieux. / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2020)

ISBD Vue détaillée [article] Une collectivité qui a constaté elle-même qu'elle détient sur ses cocontractants et émis des titres exécutoires peut-elle saisir parallèlement le juge administratif d'une demande recherchant la responsabilité extra contractuelle de ses cocontractants a raison de l'illégalité des contrats litigieux. In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°9 - 01/09/2020 [Article de périodique] / Gilles PELLISSIER ; François SENERS . - p. 633-637. Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECOUVREMENT DES CREANCES ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; COCONTRACTANT ; TITRE DE RECETTES Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 10 juillet 2020, n° 429522 : procédures de recouvrement des créances. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=730053 [article]  Titre : Une collectivité qui a constaté elle-même qu'elle détient sur ses cocontractants et émis des titres exécutoires peut-elle saisir parallèlement le juge administratif d'une demande recherchant la responsabilité extra contractuelle de ses cocontractants a raison de l'illégalité des contrats litigieux. Type de document : Article de périodique Auteurs : Gilles PELLISSIER ; François SENERS Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales Numéro : N°9 Date de parution : 01/09/2020 Article en page(s) : p. 633-637 Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECOUVREMENT DES CREANCES ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; COCONTRACTANT ; TITRE DE RECETTES Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 10 juillet 2020, n° 429522 : procédures de recouvrement des créances. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=730053

Cumul possible entre l'émission d'un titre exécutoire et recours en responsabilité extra-contractuelle / Maxime MEYER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (20/07/2020)

ISBD Vue détaillée [article] Cumul possible entre l'émission d'un titre exécutoire et recours en responsabilité extra-contractuelle In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°29 - 20/07/2020 [Article de périodique] / Maxime MEYER . - p. 10. Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE ; RESPONSABILITE ; ILLEGALITE ; TITRE DE RECETTES ; COMPTABILITE PUBLIQUE Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 10 juillet 2020 (n° 429522). Cette décision précise que les solutions relatives au choix entre l'émission d'un titre exécutoire et la saisine du juge à fin de recouvrement d'une créance ne s'opposent « pas à ce que les collectivités publiques qui ont décidé de constater elles-mêmes les créances contractuelles qu'elles détiennent sur leurs cocontractants et d'émettre des titres exécutoires, puissent saisir le juge administratif d'une demande recherchant la responsabilité extra-contractuelle de leurs cocontractants à raison de l'illégalité des contrats en litige ». Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=704465 [article]  Titre : Cumul possible entre l'émission d'un titre exécutoire et recours en responsabilité extra-contractuelle Type de document : Article de périodique Auteurs : Maxime MEYER Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°29 Date de parution : 20/07/2020 Article en page(s) : p. 10 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE ; RESPONSABILITE ; ILLEGALITE ; TITRE DE RECETTES ; COMPTABILITE PUBLIQUE Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 10 juillet 2020 (n° 429522). Cette décision précise que les solutions relatives au choix entre l'émission d'un titre exécutoire et la saisine du juge à fin de recouvrement d'une créance ne s'opposent « pas à ce que les collectivités publiques qui ont décidé de constater elles-mêmes les créances contractuelles qu'elles détiennent sur leurs cocontractants et d'émettre des titres exécutoires, puissent saisir le juge administratif d'une demande recherchant la responsabilité extra-contractuelle de leurs cocontractants à raison de l'illégalité des contrats en litige ». Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=704465

Le juge de l'exécution panse les préjudices / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30-34 (31/07/2017)

Permalink

Responsabilité extracontractuelle pour faute et condamnation in solidum / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30-34 (31/07/2017)

Permalink

Fondement d'une action en responsabilité / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N° 5 (01/05/2017)

Permalink

Conséquences contentieuses de l'inexistence de conventions d'occupation domaniale tacites / Fabien TESSON in La Semaine juridique - édition générale, N°26 (29/06/2015)

Permalink

Marchés à forfait : absence de responsabilité pour les fautes commises par les autres intervenants / Mathias AMILHAT in Contrats publics, n° 135 (2013 septembre)

Permalink

Quelle est la nature de la responsabilité d'une commune pour ne pas avoir tenu une promesse contraire aux prévisions d'un contrat ? / Bertrand DACOSTA in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 82 (2012 mai-juin)

Permalink

Promesse non tenue par un maire de soumettre au conseil municipal un projet de vente d'un bâtiment communal / Christophe GUETTIER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 79 (2012 mai)

Permalink

Consultation juridique : l'habit ne fait pas le moine / Jean-Marc JOANNES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2123 (2012 23 avril)

Permalink

Situation juridique du sous-occupant du domaine public / Gabriel ECKERT in Contrats et marchés publics, n° 10 (2011 octobre)

Permalink

Quel avenir pour les actions en responsabilité extra-contractuelle en cas de nullité du contrat ? / Eric LANZARONE in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 65 (2011 février)

Permalink

Responsabilité civile. Chronique / STOFFEL-MUNCK Philippe in La Semaine juridique - édition générale, n° 41 (2010 11 octobre)

Permalink

Responsabilité extra-contractuelle d'un quasi-concessionnaire. in Droit des concessions - (anciennement délégation de service public), n° 1 (2010 février)

Permalink

QUELLE RESPONSABILITE DE L'ETAT AU TITRE DE LA MISE A DISPOSITION DES SERVICES D'URBANISME ? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 62 (2009 février)

Permalink

REFLEXIONS SUR LA RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE CONSECUTIVE A LA NULLITE D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 20 (2009 11 mai)

Permalink

L'ADMINISTRATION BENEFICIE DE LA JURISPRUDENCE CITECABLE EST in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 20 (2008 9 juin)

Permalink

A) QUEL EST LE JUGE COMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE ENGAGEE PAR LA VICTIME DE PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES? B) LA RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE DES AUTEURS DE CES PRATIQUES PEUT-ELLE ETRE ENGAGEE EN CAS DE DOL VICIANT LE CONSENTEMENT D'UNE PARTIE? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 56 (2008 février)

Permalink

RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE DE LA COMMUNAUTE DU FAIT DE SON ACTIVITE NORMATIVE in Recueil Dalloz, n° 44 (2008 25 décembre)

Permalink

RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE DU SOUS-TRAITANT : LE TRIBUNAL DES CONFLITS SUR LE CHEMIN DE CRETE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 39 (2007 19 novembre)

Permalink

LE PREJUDICE EN DROIT ADMINISTRATIF FRANCAIS. ETUDE SUR LA RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE DES PERSONNES PUBLIQUES / Christine CORMIER (01/01/2002)

Permalink

EST-IL POSSIBLE EN APPEL DE PASSER DU TERRAIN DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE A CELUI DE LA RESPONSABILITE QUASI CONTRACTUELLE OU QUASI DELICTUELLE? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 14 (2001 janvier)

Permalink