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RESPONSABILITE DE L'ETAT

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Le Conseil d'État refuse (encore) l'engagement de la responsabilité de l'État du fait du contenu d'une décision de la juridiction administrative / Theo DUCHARME in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (04/07/2022)

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[article] Le Conseil d'État refuse (encore) l'engagement de la responsabilité de l'État du fait du contenu d'une décision de la juridiction administrative In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°26 - 04/07/2022 [Article de périodique] / Theo DUCHARME . - p. 37-41.
Mots-clés : DROIT COMMUNAUTAIRE ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUESTION PREJUDICIELLE
Résumé : Note sur un arrêt du Conseil d'Etat du 1er avril 2022 (n° 443882). En l'espèce, la Haute juridiction administrative précise les notions de violation manifeste du droit de l’Union européenne, et de renvoi préjudiciel.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=774578

[article]
Titre : Le Conseil d'État refuse (encore) l'engagement de la responsabilité de l'État du fait du contenu d'une décision de la juridiction administrative
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Theo DUCHARME
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°26
Date de parution : 04/07/2022
Article en page(s) : p. 37-41
Mots-clés : DROIT COMMUNAUTAIRE ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUESTION PREJUDICIELLE
Résumé : Note sur un arrêt du Conseil d'Etat du 1er avril 2022 (n° 443882). En l'espèce, la Haute juridiction administrative précise les notions de violation manifeste du droit de l’Union européenne, et de renvoi préjudiciel.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=774578

Covid-19 : la responsabilité pour faute de l'État partiellement retenue / Anne-Laure YOUHNOVSKI SAGON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (04/07/2022)

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[article] Covid-19 : la responsabilité pour faute de l'État partiellement retenue In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°26 - 04/07/2022 [Article de périodique] / Anne-Laure YOUHNOVSKI SAGON . - p. 11-12.
Mots-clés : CORONAVIRUS ; PREVENTION SANITAIRE ; GESTION DE CRISE ; RESPONSABILITE DE L'ETAT ; MASQUE ; STOCK ; INFORMATION ; RESPONSABILITE POUR FAUTE
Résumé : Jugement du tribunal administratif de Paris du 28 juin 2022 (N° 2012679/6-3). 34 requérants ayant contracté la COVID-19 ou des ayant droit de personnes décédées n'ont eu que partiellement gain de cause. L'Etat est reconnu fautif entre les mois de mars et mai 2020 pour la gestion du stock de masques en amont de l'épidémie et pour l'information diffusée à l'égard du port du masque jugé inutile. Cependant, les demandes d'indemnisation sont rejetées car il n'y a pas de lien de causalité suffisamment direct entre ces fautes et la contamination effective.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=774568

[article]
Titre : Covid-19 : la responsabilité pour faute de l'État partiellement retenue
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Anne-Laure YOUHNOVSKI SAGON
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°26
Date de parution : 04/07/2022
Article en page(s) : p. 11-12
Mots-clés : CORONAVIRUS ; PREVENTION SANITAIRE ; GESTION DE CRISE ; RESPONSABILITE DE L'ETAT ; MASQUE ; STOCK ; INFORMATION ; RESPONSABILITE POUR FAUTE
Résumé : Jugement du tribunal administratif de Paris du 28 juin 2022 (N° 2012679/6-3). 34 requérants ayant contracté la COVID-19 ou des ayant droit de personnes décédées n'ont eu que partiellement gain de cause. L'Etat est reconnu fautif entre les mois de mars et mai 2020 pour la gestion du stock de masques en amont de l'épidémie et pour l'information diffusée à l'égard du port du masque jugé inutile. Cependant, les demandes d'indemnisation sont rejetées car il n'y a pas de lien de causalité suffisamment direct entre ces fautes et la contamination effective.
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Responsabilité. L'obligation de faire procéder aux travaux nécessaires à l'exécution d'une décision de justice prend effet à l'expiration du délai fixé par le juge / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6196 (17/06/2022)

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[article] Responsabilité. L'obligation de faire procéder aux travaux nécessaires à l'exécution d'une décision de justice prend effet à l'expiration du délai fixé par le juge In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°6196 - 17/06/2022 [Article de périodique] / Gilles LE CHATELIER . - p. 58.
Mots-clés : RESPONSABILITE DE L'ETAT ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; DELAI ; EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 5 avril 2022, n°447631. Si l'administration refuse de faire procéder d'office aux travaux nécessaires à l'exécution d'une décision du juge pénal, sa responsabilité pour faute peut être engagée
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=773187

[article]
Titre : Responsabilité. L'obligation de faire procéder aux travaux nécessaires à l'exécution d'une décision de justice prend effet à l'expiration du délai fixé par le juge
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Gilles LE CHATELIER
Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment
Numéro : N°6196
Date de parution : 17/06/2022
Article en page(s) : p. 58
Mots-clés : RESPONSABILITE DE L'ETAT ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; DELAI ; EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 5 avril 2022, n°447631. Si l'administration refuse de faire procéder d'office aux travaux nécessaires à l'exécution d'une décision du juge pénal, sa responsabilité pour faute peut être engagée
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Les collectivités territoriales indemnisées des préjudices causés pendant la crise des « gilets jaunes » in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°18 (09/05/2022)

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[article] Les collectivités territoriales indemnisées des préjudices causés pendant la crise des « gilets jaunes » In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°18 - 09/05/2022 [Article de périodique] . - p. 9.
Mots-clés : RESPONSABILITE SANS FAUTE ; BIEN MOBILIER ; BIEN PUBLIC ; RESPONSABILITE DE L'ETAT ; BIEN COMMUNAL ; DOMMAGE MATERIEL ; VIOLENCE URBAINE ; DOMMAGE CORPOREL ; INDEMNISATION DU PREJUDICE
Résumé : L'arrêt du tribunal administratif de Toulouse (N° 1904438) reconnaît la responsabilité sans faute de l'Etat lors des préjudices commis dans la ville par les "gilets jaunes" car deux conditions sont bien réunies. D'une part, il y a la qualification de rassemblement d'individus et d'autre part, il s'agit bien de personnes agissant de manière collective et non préméditée. En outre, il doit y avoir un lien de causalité direct et certain entre la manifestation et les délits commis.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=768994

[article]
Titre : Les collectivités territoriales indemnisées des préjudices causés pendant la crise des « gilets jaunes »
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°18
Date de parution : 09/05/2022
Article en page(s) : p. 9
Mots-clés : RESPONSABILITE SANS FAUTE ; BIEN MOBILIER ; BIEN PUBLIC ; RESPONSABILITE DE L'ETAT ; BIEN COMMUNAL ; DOMMAGE MATERIEL ; VIOLENCE URBAINE ; DOMMAGE CORPOREL ; INDEMNISATION DU PREJUDICE
Résumé : L'arrêt du tribunal administratif de Toulouse (N° 1904438) reconnaît la responsabilité sans faute de l'Etat lors des préjudices commis dans la ville par les "gilets jaunes" car deux conditions sont bien réunies. D'une part, il y a la qualification de rassemblement d'individus et d'autre part, il s'agit bien de personnes agissant de manière collective et non préméditée. En outre, il doit y avoir un lien de causalité direct et certain entre la manifestation et les délits commis.
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Manifestations des "gilets jaunes". Régime législatif de la responsabilité de l'Etat du fait des attroupements et rassemblements de personnes in La Lettre du financier territorial, N°376 (01/05/2022)

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[article] Manifestations des "gilets jaunes". Régime législatif de la responsabilité de l'Etat du fait des attroupements et rassemblements de personnes In La Lettre du financier territorial - N°376 - 01/05/2022 [Article de périodique] . - p. 26.
Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF ; RASSEMBLEMENT ; REPARATION DU PREJUDICE ; RESPONSABILITE DE L'ETAT ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; PREJUDICE ; RESPONSABILITE SANS FAUTE ; BIEN PUBLIC ; VIOLENCE URBAINE ; ORDRE PUBLIC
Résumé : Jugement du tribunal administratif de Toulouse du 21 avril 2022 (N° 1904438). Pour la première fois, l'Etat est condamné à indemniser une commune et une métropole en réparation des dégâts causés lors de manifestations houleuses sur la voie publique. Le juge administratif apprécie les conditions dans lesquelles la responsabilité de l'Etat est engagée et quel préjudice doit être réparé du fait de manifestants. Pour cela, il doit y avoir crimes et délits, usage de la violence, l'objet de la manifestation ne doit pas être de commettre des dégâts et dommages. Le préjudice doit être direct et certain.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=769458

[article]
Titre : Manifestations des "gilets jaunes". Régime législatif de la responsabilité de l'Etat du fait des attroupements et rassemblements de personnes
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Lettre du financier territorial
Numéro : N°376
Date de parution : 01/05/2022
Article en page(s) : p. 26
Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF ; RASSEMBLEMENT ; REPARATION DU PREJUDICE ; RESPONSABILITE DE L'ETAT ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; PREJUDICE ; RESPONSABILITE SANS FAUTE ; BIEN PUBLIC ; VIOLENCE URBAINE ; ORDRE PUBLIC
Résumé : Jugement du tribunal administratif de Toulouse du 21 avril 2022 (N° 1904438). Pour la première fois, l'Etat est condamné à indemniser une commune et une métropole en réparation des dégâts causés lors de manifestations houleuses sur la voie publique. Le juge administratif apprécie les conditions dans lesquelles la responsabilité de l'Etat est engagée et quel préjudice doit être réparé du fait de manifestants. Pour cela, il doit y avoir crimes et délits, usage de la violence, l'objet de la manifestation ne doit pas être de commettre des dégâts et dommages. Le préjudice doit être direct et certain.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=769458

Le juge administratif, l’amiante et le préjudice d’anxiété / Caroline LANTERO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (25/04/2022)

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La confirmation du rôle de « logeur subsidiaire » du département / Sarah TABANI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (14/02/2022)

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L'Etat condamné à indemniser un département qui a dû pallier sa carence / Emmanuelle MAUPIN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, 34 (11/10/2021)

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L'affaire du siècle : le préjudice écologique saisi par les juridictions administratives / Meryem DEFFAIRI in Droit administratif, 6 (01/06/2021)

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Enfance en danger : l'État condamné pour faute lourde et déni de justice / Virginie FLEURY (27/05/2021)

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La notion d'attroupement à l'épreuve du mouvement des "gilets jaunes" in Droit administratif, 5 (01/05/2021)

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Exposition des travailleurs à l'amiante : la responsabilité de l'État pour absence de contrôle de l'inspection du travail recherchée pour faute simple / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (29/03/2021)

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L'affaire du siècle, un jugement en clair-obscur / Marta TORRE-SCHAUB in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (22/03/2021)

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Un nouvel exemple de refus d'engagement de la responsabilité de l'État du fait du contenu d'une décision juridictionnelle de l'ordre administratif / Guillain WERNERT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (18/01/2021)

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Aide publique : la faute de l'inutilité / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (14/12/2020)

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Les communes de la petite couronne sont-elles seules responsables des fautes commises par la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ? / Xavier PRETOT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (14/12/2020)

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La responsabilité de l'État du fait de sa carence fautive dans l'attribution d'un logement et le recours des ayants droit du bénéficiaire du DALO décédé / Shoji HARADA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (12/10/2020)

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Rodéos urbains motorisés : la responsabilité de l'État engagée pour faute / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (31/08/2020)

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Libre cours des eaux, l'État seul responsable / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30/31/32/33/34 (27/07/2020)

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La compensation fautive de taxe professionnelle / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (13/07/2020)

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Attendue et décevante : la responsabilité de l'État du fait des lois déclarées inconstitutionnelles / Jean-Sébastien BODA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (23/03/2020)

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Contentieux de la pollution de l'air : quel temps pour demain ? / Max BOIRON-BERTRAND in La Lettre du cadre territorial, N° 535 (01/02/2020)

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Compteurs Linky : le maire n’est décidément pas compétent ! / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (22/07/2019)

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Pollution de l'air - L'Etat français reconnu fautif / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2474/2475 (15/07/2019)

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Responsabilité de l’État en raison du refus de démolir un bâtiment construit sans autorisation / Laurent SEUROT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (17/06/2019)

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Une faute du commissaire enquêteur durant l’enquête publique préalable à l’approbation d’un plan local d’urbanisme engage-t-elle la responsabilité de l’État ? / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2019)

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Le contentieux du droit au logement et les recours indemnitaires afférents / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (08/04/2019)

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La démolition n’est jamais une fatalité / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (25/03/2019)

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Des dommages permanents de travaux publics effectués sur des ouvrages privés / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (25/03/2019)

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Assurance. Responsabilité en cas d'accident sur une voie départementale / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2455 (04/03/2019)

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Mineurs isolés : l’Etat sous plusieurs feux / Marion ESQUERRÉ (28/02/2019)

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« Gilets jaunes » : l'État est-il responsable ? / Fleur JOURDAN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (18/02/2019)

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Contrats. Louage d'ouvrage entre une commune et les services de l'Etat / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2452 (11/02/2019)

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Droit au logement. Précisions sur les conditions d'attribution d'hébergement / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2451 (04/02/2019)

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Dix ans de contentieux DALO indemnitaire / FELSENHELD Romain in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°43 (17/12/2018)

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Guerre d'Algérie : Macron lance le chantier mémoriel - Maurice Audin, victime emblématique d'une tragédie collective / Arthur BERDAH in Le Figaro, N°23044 (14/09/2018)

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Créance d’une collectivité territoriale sur une autre ; demande de mandatement d’office ; conditions de mise en œuvre ; refus du préfet ; responsabilité de l’Etat : exigence de faute lourde in La Lettre du financier territorial, N°335 (01/09/2018)

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Aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap / Antoine DURUP DE BALEINE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°27 (30/07/2018)

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La prise en compte du risque dans la décision publique / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (02/07/2018)

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La compensation de l'État doit être retenue dans le préjudice d'un EPCI issu d'une faute des services fiscaux / Christophe OTERO in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°4 (01/04/2018)

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Dommages aux tiers subis du fait d'un ouvrage public / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (05/03/2018)

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Impôts locaux ; faute de l’administration fiscale ; préjudice pour la commune ; droit à réparation ; réparation limitée aux pertes effectives, donc déduction des versements faits, même sur une base erronée in La Lettre du financier territorial, N°329 (01/02/2018)

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Finances. La responsabilité des services fiscaux à l'égard des collectivités / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2400 (29/01/2018)

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Mise en oeuvre de la responsabilité de l’État à l’égard d’une collectivité territoriale en matière d’impôts / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (15/01/2018)

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Indemnisation d'un bénéficiaire du DALO non relogé / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°28 (07/08/2017)

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Pollution de l'air : vers une condamnation historique de l'Etat par la justice administrative (22/06/2017)

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La préméditation et la qualification d'attroupements ne font pas bon ménage / Anne-Margaux HALPERN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (03/04/2017)

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Des dégradations issues d'un rassemblement / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2350 (23/01/2017)

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Droit au logement : carence fautive de l'Etat / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2349 (16/01/2017)

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La notion d'attroupement à l'épreuve des violences urbaines / Léo GENTY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°1 (16/01/2017)

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Conséquences de l'illégalité de l'autorisation d'exploiter une installation classée in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°43 (19/12/2016)

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Quand une randonnée devient un casse-tête juridique... / Fabrice LEMAIRE in Revue générale des collectivités territoriales, N°59 (01/10/2016)

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Un jugement trop long / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (05/09/2016)

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DALO : appréciation du préjudice en l'absence de relogement / Diane POUPEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°27 (25/07/2016)

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Divulgation non fautive de la qualité d'adopté lors de la délivrance d'une copie intégrale d'acte de naissance in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (11/04/2016)

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L'État est-il responsable de l'aggravation des phénomènes d'érosion marine liés à l'état des ouvrage de protection ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2016)

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La faute inexcusable de l'employeur n'exclut plus l'administration ! / Olivier DIDRICHE in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°4 (01/04/2016)

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Installations classées. La mise en jeu de la responsabilité de l'Etat pour carence du préfet dans l'exercice des ICPE n'est pas automatique / Marie-Laetitia de LA VILLE-BAUGE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5856 (19/02/2016)

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Pollution par l'amiante. La lenteur de la police des ICPE ne constitue pas une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat / Marie-Laetitia de LA VILLE-BAUGE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5856 (19/02/2016)

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Inexcusable, mais pas seul responsable / Anne JACQUEMET-GAUCHE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°4 (08/02/2016)

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La responsabilité de l'Etat en cas d'émeutes. Tribunal administratif de La Réunion, 8 octobre 2015, SA Allianz, Commune de Saint-Denis, n° 1301127, 2ème chambre ; Etat c/ Allianz et autres, n° 1301101, 2ème chambre in Quinzaine juridique, 540 (25/01/2016)

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Amiante et faute inexcusable : la carence fautive de l'Etat invocable par les employeurs / Christophe WILLMANN in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°1 (01/01/2016)

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Condition de l'indemnisation en cas d'illégalité pour vice de procédure / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (30/11/2015)

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Instruction municipale défaillante du permis de construire mais responsabilité étatique / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (23/11/2015)

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Amiante : La délicate question du partage de responsabilité entre l'employeur et l'Etat / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°38 (16/11/2015)

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Le principe d'égalité devant les charges publiques ne s'applique(rait) pas aux collectivités territoriales / Caroline LANTERO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°38 (16/11/2015)

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Faute inexcusable : l'employeur peut agir contre l'Etat pour sa carence dans la prévention du risque in Liaisons sociales, 16955 (13/11/2015)

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Impôts locaux : une exonération indue révèle-t-elle une faute des services fiscaux ? / Antoine GILLE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°32 (05/10/2015)

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Responsabilité de l'État dans la prise en charge des enfants atteints de troubles autistiques : la bonne volonté ne suffit pas / Damien FALLON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37 (14/09/2015)

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Mediator : la responsabilité de l'Etat confirmée en appel in Les Échos, (06/08/2015)

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Refus de carte de résident et caractère récognitif des décisions accordant le statut de réfugié / Jean-François GOUJON-FISCHER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°26 (27/07/2015)

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Un défaut d'information sur la maladie n'engage pas la responsabilité de l'employeur in La Lettre de l'employeur territorial, 1444 (12/05/2015)

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Une réforme territoriale respectueuse des collectivités et génératrices d'économies / André VIAU (01/05/2015)

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Caractère direct du lien de causalité en cas de décisions d'urbanisme illégales / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°13 (20/04/2015)

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Responsabilité de l'Etat pour cause de marées vertes : bis repetita / Marianne MOLINER-DUBOST in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°4 (01/04/2015)

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Le concours de la force publique se heurte au délai de grâce / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (16/02/2015)

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Pas d'imputation à l'Etat des actes commis par les comptables publics dans le recouvrement des participations / Benoit CAMGUILHEM in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°5 (16/02/2015)

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Accident de l'usine AZF : dans quelles conditions la responsabilité de l'Etat aurait-elle pu être recherchée ? / Xavier de LESQUEN in BDEI - Bulletin du droit de l'environnement industriel, N°55 (01/02/2015)

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Extension de la responsabilité du propriétaire au regard de l'élimination des déchets : le cas de l'achat d'un terrain en connaissance de cause / Xavier de LESQUEN in BDEI - Bulletin du droit de l'environnement industriel, N°55 (01/02/2015)

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Qui est responsable des fautes des comptables publics agissant au nom de la commune ? / Marie-Cécile CLEMENCE in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°2 (01/02/2015)

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Commandement de quitter les lieux : a-t-il été notifié ? / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (26/01/2015)

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Non-réalisation d'aires de stationnement. La participation exigée n'est pas une imposition / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5795 (19/12/2014)

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Algues vertes : responsabilité de l'Etat après la mort d'un cheval in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°40 (01/12/2014)

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Participation pour non-réalisation d'aires de stationnement ; nature juridique : participation et non une imposition ; fautes du comptable : agent de la commune ; non responsabilité de l'État ; modulation de la taxe d'aménagement in La Lettre du financier territorial, N°294 (01/12/2014)

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Le projet de loi relatif à la santé et les collectivités territoriales / Vincent VIOUJAS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°44 (03/11/2014)

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Responsabilité / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2243 (03/11/2014)

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Responsabilité de l'Etat consécutive à la prolifération d'algues vertes sur les côtes bretonnes / Francis MALLOL in Code général des collectivités territoriales, HS novembre 2014 (01/11/2014)

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Faute du comptable public, responsabilité de la commune / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (20/10/2014)

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Un manquement de l'État à ses obligations entraîne la mort d'un cheval... / Clotilde DEFFIGIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (20/10/2014)

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Recours à la force publique : procédure d'expulsion et responsabilité de l'Etat / Michaël MOUSSAULT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2236 (15/09/2014)

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Discrimination fautive à l'égard d'un agent syndiqué in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°29 (08/09/2014)

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Affaire Mediator : l'État jugé responsable de la carence fautive de l'AFSSAPS / Jérôme PEIGNE in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°5 (01/09/2014)

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Indemnisation du préjudice écologique subi par une association agréée de protection de l'environnement in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°16 (05/05/2014)

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Responsabilité de l'Etat dans l'exercice du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales / Laurent BOISSY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°16 (05/05/2014)

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Refus de concours de la force publique et délai de grâce accordé à l'occupant sans titre / Carine BIGET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°15 (21/04/2014)

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Responsabilité de l'Office national des forêts : compétence judiciaire en l'absence de prérogatives de puissance publique / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 14 (2014 7 avril)

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Le consentement de la personne publique à une transaction / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 8 (2014 24 février)

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L'Etat peut être déclaré responsable du fait de l'utilisation de flash-balls par des policiers lors d'un attroupement / Maud LENA in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), n° 2 (2014 Février)

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Concours de la force publique / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2205 (2014 20 janvier)

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Responsabilité en cas de demande de concours de la force publique présentée pendant le délai de deux mois d'inaction imposée au préfet / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 1-2 (2014 13 janvier)

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RESPONSABILITE DE L'ETAT

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