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RESPONSABILITE DE L'ETAT

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Enfance en danger : l'État condamné pour faute lourde et déni de justice / Virginie FLEURY (27/05/2021)

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Titre : Enfance en danger : l'État condamné pour faute lourde et déni de justice
Type de document : Document web
Auteurs : Virginie FLEURY
Source : Editions législatives
Année : 27/05/2021
Pages : 2 p.
Mots-clés : ENFANCE EN DANGER ; PROTECTION DE L'ENFANCE ; MALTRAITANCE ; ABUS SEXUEL ; SIGNALEMENT ; RESPONSABILITE DE L'ETAT ; COMMUNICATION ; REPARATION DU PREJUDICE
Résumé : "La cour d'appel de Paris vient de condamner l'État pour faute lourde, en raison notamment des insuffisances du travail d'enquête qui ont contribué à aggraver les agissements criminels à l'encontre d'une enfant victime de maltraitance et d'abus."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=734948

Enfance en danger : l'État condamné pour faute lourde et déni de justice [Document web] / Virginie FLEURY . - 27/05/2021 . - 2 p.
Mots-clés : ENFANCE EN DANGER ; PROTECTION DE L'ENFANCE ; MALTRAITANCE ; ABUS SEXUEL ; SIGNALEMENT ; RESPONSABILITE DE L'ETAT ; COMMUNICATION ; REPARATION DU PREJUDICE
Résumé : "La cour d'appel de Paris vient de condamner l'État pour faute lourde, en raison notamment des insuffisances du travail d'enquête qui ont contribué à aggraver les agissements criminels à l'encontre d'une enfant victime de maltraitance et d'abus."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=734948

La notion d'attroupement à l'épreuve du mouvement des "gilets jaunes" in Droit administratif, 5 (01/05/2021)

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[article] La notion d'attroupement à l'épreuve du mouvement des "gilets jaunes" In Droit administratif - 5 - 01/05/2021 [Article de périodique] . - 26-31.
Mots-clés : ATTROUPEMENT ; RASSEMBLEMENT ; RESPONSABILITE SANS FAUTE ; RESPONSABILITE DE L'ETAT
Résumé : Jugement TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE 08/12/2020 1903068. Affaire société JCDecaux Franc contre Préfet de la Marne A la suite des destructions causées par les manifestants lors de la manifestation du 18 mai 2019, le TA "a retenu un critère géographique pour caractériser l'imputabilité du dommage à un attroupement de nature à engager la responsabilité sans faute de l'Etat". - Commentaires de Léa Gourgues, avocate.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=734677

[article]
Titre : La notion d'attroupement à l'épreuve du mouvement des "gilets jaunes"
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : Droit administratif
Numéro : 5
Date de parution : 01/05/2021
Article en page(s) : 26-31
Mots-clés : ATTROUPEMENT ; RASSEMBLEMENT ; RESPONSABILITE SANS FAUTE ; RESPONSABILITE DE L'ETAT
Résumé : Jugement TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE 08/12/2020 1903068. Affaire société JCDecaux Franc contre Préfet de la Marne A la suite des destructions causées par les manifestants lors de la manifestation du 18 mai 2019, le TA "a retenu un critère géographique pour caractériser l'imputabilité du dommage à un attroupement de nature à engager la responsabilité sans faute de l'Etat". - Commentaires de Léa Gourgues, avocate.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=734677

Exposition des travailleurs à l'amiante : la responsabilité de l'État pour absence de contrôle de l'inspection du travail recherchée pour faute simple / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (29/03/2021)

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[article] Exposition des travailleurs à l'amiante : la responsabilité de l'État pour absence de contrôle de l'inspection du travail recherchée pour faute simple In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°13 - 29/03/2021 [Article de périodique] / Hélène PAULIAT . - p. 36-40.
Mots-clés : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; RESPONSABILITE DE L'ETAT ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; AMIANTE ; POLLUANT ; FAUTE LOURDE
Résumé : Note sur un arrêt du Conseil d'Etat du 18 décembre 2020 (n° 437314). Dans cette note, l'auteure souligne l'évolution de la jurisprudence administrative dans le domaine des activités de contrôle : la responsabilité de l'Etat pourrait désormais être engagée sur la base d'une faute simple de l'administration.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=728402

[article]
Titre : Exposition des travailleurs à l'amiante : la responsabilité de l'État pour absence de contrôle de l'inspection du travail recherchée pour faute simple
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Hélène PAULIAT
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°13
Date de parution : 29/03/2021
Article en page(s) : p. 36-40
Mots-clés : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; RESPONSABILITE DE L'ETAT ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; AMIANTE ; POLLUANT ; FAUTE LOURDE
Résumé : Note sur un arrêt du Conseil d'Etat du 18 décembre 2020 (n° 437314). Dans cette note, l'auteure souligne l'évolution de la jurisprudence administrative dans le domaine des activités de contrôle : la responsabilité de l'Etat pourrait désormais être engagée sur la base d'une faute simple de l'administration.
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L'affaire du siècle, un jugement en clair-obscur / Marta TORRE-SCHAUB in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (22/03/2021)

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[article] L'affaire du siècle, un jugement en clair-obscur In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°12 - 22/03/2021 [Article de périodique] / Marta TORRE-SCHAUB, Auteur . - p. 29-32.
Mots-clés : POLLUTION ; BILAN CARBONE ; PLAN CLIMAT ENERGIE TERRITORIAL ; CLIMAT ; RESPONSABILITE ; RESPONSABILITE DE L'ETAT ; ECOLOGIE ; ECOLOGISTE ; DESEQUILIBRE ECOLOGIQUE ; ENVIRONNEMENT
Résumé : Jugements du Tribunal administratif de Paris du 3 février 2021, n°s 1904967, 1904968, 1904972, 1904976/4-1 : dans ces décisions, "l'État est déclaré responsable d'une carence fautive créant un préjudice écologique pour la période 2015-2018 pour non respect de ses obligations dérivées des objectifs fixés par la Stratégie Bas Carbone".

Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=727745

[article]
Titre : L'affaire du siècle, un jugement en clair-obscur
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Marta TORRE-SCHAUB, Auteur
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°12
Date de parution : 22/03/2021
Article en page(s) : p. 29-32
Mots-clés : POLLUTION ; BILAN CARBONE ; PLAN CLIMAT ENERGIE TERRITORIAL ; CLIMAT ; RESPONSABILITE ; RESPONSABILITE DE L'ETAT ; ECOLOGIE ; ECOLOGISTE ; DESEQUILIBRE ECOLOGIQUE ; ENVIRONNEMENT
Résumé : Jugements du Tribunal administratif de Paris du 3 février 2021, n°s 1904967, 1904968, 1904972, 1904976/4-1 : dans ces décisions, "l'État est déclaré responsable d'une carence fautive créant un préjudice écologique pour la période 2015-2018 pour non respect de ses obligations dérivées des objectifs fixés par la Stratégie Bas Carbone".

Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=727745

Un nouvel exemple de refus d'engagement de la responsabilité de l'État du fait du contenu d'une décision juridictionnelle de l'ordre administratif / Guillain WERNERT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (18/01/2021)

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[article] Un nouvel exemple de refus d'engagement de la responsabilité de l'État du fait du contenu d'une décision juridictionnelle de l'ordre administratif In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°3 - 18/01/2021 [Article de périodique] / Guillain WERNERT . - p.41-45.
Mots-clés : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; RESPONSABILITE DE L'ETAT ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; UNION EUROPEENNE
Résumé : Note sur un arrêt du Conseil d'Etat du 9 octobre 2020 (n° 414423). Dans cette note, l'auteur propose une analyse détaillée de ce régime particulier de responsabilité de la puissance publique, suite à une potentielle violation du droit de l’Union européenne.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=721310

[article]
Titre : Un nouvel exemple de refus d'engagement de la responsabilité de l'État du fait du contenu d'une décision juridictionnelle de l'ordre administratif
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Guillain WERNERT
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°3
Date de parution : 18/01/2021
Article en page(s) : p.41-45
Mots-clés : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; RESPONSABILITE DE L'ETAT ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; UNION EUROPEENNE
Résumé : Note sur un arrêt du Conseil d'Etat du 9 octobre 2020 (n° 414423). Dans cette note, l'auteur propose une analyse détaillée de ce régime particulier de responsabilité de la puissance publique, suite à une potentielle violation du droit de l’Union européenne.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=721310

Aide publique : la faute de l'inutilité / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (14/12/2020)

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Les communes de la petite couronne sont-elles seules responsables des fautes commises par la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ? / Xavier PRETOT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (14/12/2020)

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La responsabilité de l'État du fait de sa carence fautive dans l'attribution d'un logement et le recours des ayants droit du bénéficiaire du DALO décédé / Shoji HARADA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (12/10/2020)

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Libre cours des eaux, l'État seul responsable / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30/31/32/33/34 (27/07/2020)

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Rodéos urbains motorisés : la responsabilité de l'État engagée pour faute / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (31/08/2020)

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La compensation fautive de taxe professionnelle / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (13/07/2020)

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Attendue et décevante : la responsabilité de l'État du fait des lois déclarées inconstitutionnelles / Jean-Sébastien BODA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (23/03/2020)

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Contentieux de la pollution de l'air : quel temps pour demain ? / Max BOIRON-BERTRAND in La Lettre du cadre territorial, N° 535 (01/02/2020)

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Compteurs Linky : le maire n’est décidément pas compétent ! / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (22/07/2019)

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Pollution de l'air - L'Etat français reconnu fautif / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2474/2475 (15/07/2019)

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Responsabilité de l’État en raison du refus de démolir un bâtiment construit sans autorisation / Laurent SEUROT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (17/06/2019)

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Une faute du commissaire enquêteur durant l’enquête publique préalable à l’approbation d’un plan local d’urbanisme engage-t-elle la responsabilité de l’État ? / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2019)

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Le contentieux du droit au logement et les recours indemnitaires afférents / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (08/04/2019)

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La démolition n’est jamais une fatalité / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (25/03/2019)

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Des dommages permanents de travaux publics effectués sur des ouvrages privés / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (25/03/2019)

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Assurance. Responsabilité en cas d'accident sur une voie départementale / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2455 (04/03/2019)

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Mineurs isolés : l’Etat sous plusieurs feux / Marion ESQUERRÉ (28/02/2019)

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« Gilets jaunes » : l'État est-il responsable ? / Fleur JOURDAN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (18/02/2019)

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Contrats. Louage d'ouvrage entre une commune et les services de l'Etat / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2452 (11/02/2019)

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Droit au logement. Précisions sur les conditions d'attribution d'hébergement / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2451 (04/02/2019)

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Dix ans de contentieux DALO indemnitaire / FELSENHELD Romain in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°43 (17/12/2018)

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Guerre d'Algérie : Macron lance le chantier mémoriel - Maurice Audin, victime emblématique d'une tragédie collective / Arthur BERDAH in Le Figaro, N°23044 (14/09/2018)

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Créance d’une collectivité territoriale sur une autre ; demande de mandatement d’office ; conditions de mise en œuvre ; refus du préfet ; responsabilité de l’Etat : exigence de faute lourde in La Lettre du financier territorial, N°335 (01/09/2018)

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Aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap / Antoine DURUP DE BALEINE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°27 (30/07/2018)

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La prise en compte du risque dans la décision publique / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (02/07/2018)

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La compensation de l'État doit être retenue dans le préjudice d'un EPCI issu d'une faute des services fiscaux / Christophe OTERO in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2018)

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Dommages aux tiers subis du fait d'un ouvrage public / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (05/03/2018)

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Impôts locaux ; faute de l’administration fiscale ; préjudice pour la commune ; droit à réparation ; réparation limitée aux pertes effectives, donc déduction des versements faits, même sur une base erronée in La Lettre du financier territorial, N°329 (01/02/2018)

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Finances. La responsabilité des services fiscaux à l'égard des collectivités / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2400 (29/01/2018)

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Mise en oeuvre de la responsabilité de l’État à l’égard d’une collectivité territoriale en matière d’impôts / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (15/01/2018)

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Indemnisation d'un bénéficiaire du DALO non relogé / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°28 (07/08/2017)

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Pollution de l'air : vers une condamnation historique de l'Etat par la justice administrative (22/06/2017)

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La préméditation et la qualification d'attroupements ne font pas bon ménage / Anne-Margaux HALPERN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (03/04/2017)

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Des dégradations issues d'un rassemblement / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2350 (23/01/2017)

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Droit au logement : carence fautive de l'Etat / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2349 (16/01/2017)

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La notion d'attroupement à l'épreuve des violences urbaines / Léo GENTY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°1 (16/01/2017)

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Conséquences de l'illégalité de l'autorisation d'exploiter une installation classée in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°43 (19/12/2016)

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Quand une randonnée devient un casse-tête juridique... / Fabrice LEMAIRE in Revue générale des collectivités territoriales, N°59 (01/10/2016)

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Un jugement trop long / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (05/09/2016)

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DALO : appréciation du préjudice en l'absence de relogement / Diane POUPEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°27 (25/07/2016)

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Divulgation non fautive de la qualité d'adopté lors de la délivrance d'une copie intégrale d'acte de naissance in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (11/04/2016)

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L'État est-il responsable de l'aggravation des phénomènes d'érosion marine liés à l'état des ouvrage de protection ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2016)

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La faute inexcusable de l'employeur n'exclut plus l'administration ! / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2016)

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Installations classées. La mise en jeu de la responsabilité de l'Etat pour carence du préfet dans l'exercice des ICPE n'est pas automatique / Marie-Laetitia de LA VILLE-BAUGE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5856 (19/02/2016)

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Pollution par l'amiante. La lenteur de la police des ICPE ne constitue pas une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat / Marie-Laetitia de LA VILLE-BAUGE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5856 (19/02/2016)

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Inexcusable, mais pas seul responsable / Anne JACQUEMET-GAUCHE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°4 (08/02/2016)

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La responsabilité de l'Etat en cas d'émeutes. Tribunal administratif de La Réunion, 8 octobre 2015, SA Allianz, Commune de Saint-Denis, n° 1301127, 2ème chambre ; Etat c/ Allianz et autres, n° 1301101, 2ème chambre in Quinzaine juridique, 540 (25/01/2016)

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Amiante et faute inexcusable : la carence fautive de l'Etat invocable par les employeurs / Christophe WILLMANN in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°1 (01/01/2016)

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Condition de l'indemnisation en cas d'illégalité pour vice de procédure / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (30/11/2015)

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Instruction municipale défaillante du permis de construire mais responsabilité étatique / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (23/11/2015)

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Amiante : La délicate question du partage de responsabilité entre l'employeur et l'Etat / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°38 (16/11/2015)

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Le principe d'égalité devant les charges publiques ne s'applique(rait) pas aux collectivités territoriales / Caroline LANTERO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°38 (16/11/2015)

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Faute inexcusable : l'employeur peut agir contre l'Etat pour sa carence dans la prévention du risque in Liaisons sociales, 16955 (13/11/2015)

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Impôts locaux : une exonération indue révèle-t-elle une faute des services fiscaux ? / Antoine GILLE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°32 (05/10/2015)

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Responsabilité de l'État dans la prise en charge des enfants atteints de troubles autistiques : la bonne volonté ne suffit pas / Damien FALLON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37 (14/09/2015)

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Mediator : la responsabilité de l'Etat confirmée en appel in Les Échos, (06/08/2015)

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Refus de carte de résident et caractère récognitif des décisions accordant le statut de réfugié / Jean-François GOUJON-FISCHER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°26 (27/07/2015)

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Un défaut d'information sur la maladie n'engage pas la responsabilité de l'employeur in La Lettre de l'employeur territorial, 1444 (12/05/2015)

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Une réforme territoriale respectueuse des collectivités et génératrices d'économies / André VIAU (01/05/2015)

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Caractère direct du lien de causalité en cas de décisions d'urbanisme illégales / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°13 (20/04/2015)

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Responsabilité de l'Etat pour cause de marées vertes : bis repetita / Marianne MOLINER-DUBOST in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2015)

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Le concours de la force publique se heurte au délai de grâce / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (16/02/2015)

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Pas d'imputation à l'Etat des actes commis par les comptables publics dans le recouvrement des participations / Benoit CAMGUILHEM in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°5 (16/02/2015)

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Accident de l'usine AZF : dans quelles conditions la responsabilité de l'Etat aurait-elle pu être recherchée ? / Xavier de LESQUEN in BDEI - Bulletin du droit de l'environnement industriel, N°55 (01/02/2015)

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Extension de la responsabilité du propriétaire au regard de l'élimination des déchets : le cas de l'achat d'un terrain en connaissance de cause / Xavier de LESQUEN in BDEI - Bulletin du droit de l'environnement industriel, N°55 (01/02/2015)

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Qui est responsable des fautes des comptables publics agissant au nom de la commune ? / Marie-Cécile CLEMENCE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2015)

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Commandement de quitter les lieux : a-t-il été notifié ? / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (26/01/2015)

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Non-réalisation d'aires de stationnement. La participation exigée n'est pas une imposition / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5795 (19/12/2014)

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Algues vertes : responsabilité de l'Etat après la mort d'un cheval in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°40 (01/12/2014)

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Participation pour non-réalisation d'aires de stationnement ; nature juridique : participation et non une imposition ; fautes du comptable : agent de la commune ; non responsabilité de l'État ; modulation de la taxe d'aménagement in La Lettre du financier territorial, N°294 (01/12/2014)

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Le projet de loi relatif à la santé et les collectivités territoriales / Vincent VIOUJAS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°44 (03/11/2014)

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Responsabilité / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2243 (03/11/2014)

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Responsabilité de l'Etat consécutive à la prolifération d'algues vertes sur les côtes bretonnes / Francis MALLOL in Code général des collectivités territoriales, HS novembre 2014 (01/11/2014)

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Faute du comptable public, responsabilité de la commune / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (20/10/2014)

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Un manquement de l'État à ses obligations entraîne la mort d'un cheval... / Clotilde DEFFIGIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (20/10/2014)

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Recours à la force publique : procédure d'expulsion et responsabilité de l'Etat / Michaël MOUSSAULT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2236 (15/09/2014)

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Discrimination fautive à l'égard d'un agent syndiqué in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°29 (08/09/2014)

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Affaire Mediator : l'État jugé responsable de la carence fautive de l'AFSSAPS / Jérôme PEIGNE in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°5 (01/09/2014)

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Indemnisation du préjudice écologique subi par une association agréée de protection de l'environnement in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°16 (05/05/2014)

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Responsabilité de l'Etat dans l'exercice du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales / Laurent BOISSY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°16 (05/05/2014)

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Refus de concours de la force publique et délai de grâce accordé à l'occupant sans titre / Carine BIGET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°15 (21/04/2014)

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Responsabilité de l'Office national des forêts : compétence judiciaire en l'absence de prérogatives de puissance publique / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 14 (2014 7 avril)

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Le consentement de la personne publique à une transaction / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 8 (2014 24 février)

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L'Etat peut être déclaré responsable du fait de l'utilisation de flash-balls par des policiers lors d'un attroupement / Maud LENA in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 2 (2014 Février)

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Concours de la force publique / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2205 (2014 20 janvier)

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Responsabilité en cas de demande de concours de la force publique présentée pendant le délai de deux mois d'inaction imposée au préfet / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 1-2 (2014 13 janvier)

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La responsabilité de l'État est engagée pour défaut de mesures de prévention contre les risques liés à l'amiante in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1374 (2013)

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La responsabilité de l'État est engagée pour défaut de mesures de prévention contre les risques liés à l'amiante in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1374 (2013)

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L'Etat est condamné à rembourser les dépenses des collectivités publiques pour lutter contre les marées vertes / Marianne MOLINER-DUBOST in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 9 (2013 Septembre)

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Quel bilan de la responsabilité managériale au sein de l'Etat, clef de la nouvelle gestion publique ? / ALLIEZ Timothy in Revue française de finances publiques, n° 123 (2013 septembre)

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Prescriptibilité et imprescriptibilité en matière de police spéciale des installations classées / Philippe BILLET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 28 (2013 8 juillet)

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Colloque sur la responsabilité de l'Etat à l'égard des collectivités locales / François LICHERE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 7-8 (2013 Juillet-Août)

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Protéger la vie et la dignité de la personne humaine : une obligation source de responsabilité pour l'Etat / Matthieu HOUSER in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, n° 04 (2013 juillet-août)

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Utilité d'une mesure d'expertise en matière d'installation classée (CJA, art. R. 532-1) / David GILLIG in Droit administratif, n° 7 (2013 juillet)

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Quels sont les incidences du principe général de prescription trentenaire de l'obligation de remise en état du siège d'une installation classée ? / Suzanne VON COESTER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 6 (2013 Juin)

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RESPONSABILITE DE L'ETAT

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