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Thésaurus Doc > MATIERES > CHAPITRE ADMINISTRATION > ADMINISTRATION > ACTION PUBLIQUE > RESPONSABILITE > RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE > RESPONSABILITE DE L'ETAT

RESPONSABILITE DE L'ETAT

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Attendue et décevante : la responsabilité de l'État du fait des lois déclarées inconstitutionnelles / Jean-Sébastien BODA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (23/03/2020)

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[article] Attendue et décevante : la responsabilité de l'État du fait des lois déclarées inconstitutionnelles In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°12 - 23/03/2020 [Article de périodique] / Jean-Sébastien BODA.
Mots-clés : RESPONSABILITE DE L'ETAT ; CONSTITUTION ; LOI
inconstitutionnalite
Résumé : Commentaire de trois arrêts du Conseil d'Etat du 24 décembre 2019, n° 425983, n° 428162 et n° 425981. L'État législateur peut, dans certains cas, engager sa responsabilité en adoptant une loi en méconnaissance de la Constitution, sans que ce nouveau régime ne soit fondé sur une faute : il s'agit d'un nouveau régime sui generis.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=693598

[article]
Titre : Attendue et décevante : la responsabilité de l'État du fait des lois déclarées inconstitutionnelles
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jean-Sébastien BODA
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°12
Date de parution : 23/03/2020
Mots-clés : RESPONSABILITE DE L'ETAT ; CONSTITUTION ; LOI
inconstitutionnalite
Résumé : Commentaire de trois arrêts du Conseil d'Etat du 24 décembre 2019, n° 425983, n° 428162 et n° 425981. L'État législateur peut, dans certains cas, engager sa responsabilité en adoptant une loi en méconnaissance de la Constitution, sans que ce nouveau régime ne soit fondé sur une faute : il s'agit d'un nouveau régime sui generis.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=693598

Contentieux de la pollution de l'air : quel temps pour demain ? / Max BOIRON-BERTRAND in La Lettre du cadre territorial, N° 535 (01/02/2020)

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[article] Contentieux de la pollution de l'air : quel temps pour demain ? In La Lettre du cadre territorial - N° 535 - 01/02/2020 [Article de périodique] / Max BOIRON-BERTRAND . - p. 56-58.
Mots-clés : POLLUTION ; AIR ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; RESPONSABILITE DE L'ETAT ; SECURITE SANITAIRE ; AMIANTE ; REPARATION DU PREJUDICE ; FINANCES PUBLIQUES ; VICTIME
indemnisation
Résumé : Cet article s'interroge sur la suite des premiers jugements rendus par différents tribunaux administratifs ayant reconnu la gestion fautive de l’État des dépassements des seuils de pollution. L'avenir de ce contentieux interroge : la faute a toujours été retenue par les tribunaux, qui n'ont rejeté les requêtes indemnitaires que sur l'absence de lien de causalité entre la faute de l’État et les préjudices invoqués.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=690646

[article]
Titre : Contentieux de la pollution de l'air : quel temps pour demain ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Max BOIRON-BERTRAND
Titre du périodique : La Lettre du cadre territorial
Numéro : N° 535
Date de parution : 01/02/2020
Article en page(s) : p. 56-58
Mots-clés : POLLUTION ; AIR ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; RESPONSABILITE DE L'ETAT ; SECURITE SANITAIRE ; AMIANTE ; REPARATION DU PREJUDICE ; FINANCES PUBLIQUES ; VICTIME
indemnisation
Résumé : Cet article s'interroge sur la suite des premiers jugements rendus par différents tribunaux administratifs ayant reconnu la gestion fautive de l’État des dépassements des seuils de pollution. L'avenir de ce contentieux interroge : la faute a toujours été retenue par les tribunaux, qui n'ont rejeté les requêtes indemnitaires que sur l'absence de lien de causalité entre la faute de l’État et les préjudices invoqués.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=690646

Compteurs Linky : le maire n’est décidément pas compétent ! / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (22/07/2019)

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[article] Compteurs Linky : le maire n’est décidément pas compétent ! In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°29 - 22/07/2019 [Article de périodique] / Hélène PAULIAT . - p. 3-4.
Mots-clés : MAIRE ; ELECTRICITE ; PRINCIPE DE PRECAUTION ; POUVOIR DE POLICE ; ONDE ELECTROMAGNETIQUE ; RESPONSABILITE DE L'ETAT
Résumé : Le Conseil d’État, par un arrêt du 11 juillet 2019, estime que le maire d’une commune n’est pas compétent, au titre de sa qualité de propriétaire des compteurs, de ses pouvoirs de police ou sur le fondement du principe de précaution, pour refuser l’installation des compteurs Linky.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672965

[article]
Titre : Compteurs Linky : le maire n’est décidément pas compétent !
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Hélène PAULIAT
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°29
Date de parution : 22/07/2019
Article en page(s) : p. 3-4
Mots-clés : MAIRE ; ELECTRICITE ; PRINCIPE DE PRECAUTION ; POUVOIR DE POLICE ; ONDE ELECTROMAGNETIQUE ; RESPONSABILITE DE L'ETAT
Résumé : Le Conseil d’État, par un arrêt du 11 juillet 2019, estime que le maire d’une commune n’est pas compétent, au titre de sa qualité de propriétaire des compteurs, de ses pouvoirs de police ou sur le fondement du principe de précaution, pour refuser l’installation des compteurs Linky.
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Pollution de l'air - L'Etat français reconnu fautif / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2474/2475 (15/07/2019)

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[article] Pollution de l'air - L'Etat français reconnu fautif In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2474/2475 - 15/07/2019 [Article de périodique] / Gabriel ZIGNANI . - p. 46.
Mots-clés : RESPONSABILITE DE L'ETAT ; ILE-DE-FRANCE ; POLLUTION ATMOSPHERIQUE ; ENVIRONNEMENT
Résumé : Dans un jugement du 25 juin 2019 (n°1802202), le tribunal administratif de Montreuil reconnaît la carence fautive de l’État français dans la lutte contre la pollution atmosphérique.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672685

[article]
Titre : Pollution de l'air - L'Etat français reconnu fautif
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Gabriel ZIGNANI
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2474/2475
Date de parution : 15/07/2019
Article en page(s) : p. 46
Mots-clés : RESPONSABILITE DE L'ETAT ; ILE-DE-FRANCE ; POLLUTION ATMOSPHERIQUE ; ENVIRONNEMENT
Résumé : Dans un jugement du 25 juin 2019 (n°1802202), le tribunal administratif de Montreuil reconnaît la carence fautive de l’État français dans la lutte contre la pollution atmosphérique.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672685

Responsabilité de l’État en raison du refus de démolir un bâtiment construit sans autorisation / Laurent SEUROT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (17/06/2019)

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[article] Responsabilité de l’État en raison du refus de démolir un bâtiment construit sans autorisation In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°24 - 17/06/2019 [Article de périodique] / Laurent SEUROT . - p. 33-36.
Mots-clés : RESPONSABILITE DE L'ETAT ; ADMINISTRATION ; DEMOLITION ; AUTORISATION D'URBANISME ; PRINCIPE DE LEGALITE
Résumé : La question à laquelle devait répondre le Conseil d’État dans sa décision du 13 mars 2019 (n° 408123), est simple : sur quel(s) fondement(s) est-il possible d’engager la responsabilité de l’Administration lorsque celle-ci refuse de prêter son concours à l’exécution d’une injonction de démolition d’un bâtiment ordonnée par le juge pénal en application de l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme ? La réponse à cette question varie selon que le refus de l’Administration est légal ou illégal.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=669631

[article]
Titre : Responsabilité de l’État en raison du refus de démolir un bâtiment construit sans autorisation
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Laurent SEUROT
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°24
Date de parution : 17/06/2019
Article en page(s) : p. 33-36
Mots-clés : RESPONSABILITE DE L'ETAT ; ADMINISTRATION ; DEMOLITION ; AUTORISATION D'URBANISME ; PRINCIPE DE LEGALITE
Résumé : La question à laquelle devait répondre le Conseil d’État dans sa décision du 13 mars 2019 (n° 408123), est simple : sur quel(s) fondement(s) est-il possible d’engager la responsabilité de l’Administration lorsque celle-ci refuse de prêter son concours à l’exécution d’une injonction de démolition d’un bâtiment ordonnée par le juge pénal en application de l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme ? La réponse à cette question varie selon que le refus de l’Administration est légal ou illégal.
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Une faute du commissaire enquêteur durant l’enquête publique préalable à l’approbation d’un plan local d’urbanisme engage-t-elle la responsabilité de l’État ? / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2019)

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Le contentieux du droit au logement et les recours indemnitaires afférents / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (08/04/2019)

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La démolition n’est jamais une fatalité / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (25/03/2019)

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Des dommages permanents de travaux publics effectués sur des ouvrages privés / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (25/03/2019)

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Assurance. Responsabilité en cas d'accident sur une voie départementale / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2455 (04/03/2019)

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Mineurs isolés : l’Etat sous plusieurs feux / Marion ESQUERRÉ (28/02/2019)

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« Gilets jaunes » : l'État est-il responsable ? / Fleur JOURDAN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (18/02/2019)

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Contrats. Louage d'ouvrage entre une commune et les services de l'Etat / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2452 (11/02/2019)

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Droit au logement. Précisions sur les conditions d'attribution d'hébergement / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2451 (04/02/2019)

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Dix ans de contentieux DALO indemnitaire / FELSENHELD Romain in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°43 (17/12/2018)

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Guerre d'Algérie : Macron lance le chantier mémoriel - Maurice Audin, victime emblématique d'une tragédie collective / Arthur BERDAH in Le Figaro, N°23044 (14/09/2018)

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Créance d’une collectivité territoriale sur une autre ; demande de mandatement d’office ; conditions de mise en œuvre ; refus du préfet ; responsabilité de l’Etat : exigence de faute lourde in La Lettre du financier territorial, N°335 (01/09/2018)

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Aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap / Antoine DURUP DE BALEINE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°27 (30/07/2018)

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La prise en compte du risque dans la décision publique / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (02/07/2018)

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La compensation de l'État doit être retenue dans le préjudice d'un EPCI issu d'une faute des services fiscaux / Christophe OTERO in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2018)

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Dommages aux tiers subis du fait d'un ouvrage public / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (05/03/2018)

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Impôts locaux ; faute de l’administration fiscale ; préjudice pour la commune ; droit à réparation ; réparation limitée aux pertes effectives, donc déduction des versements faits, même sur une base erronée in La Lettre du financier territorial, N°329 (01/02/2018)

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Finances. La responsabilité des services fiscaux à l'égard des collectivités / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2400 (29/01/2018)

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Mise en oeuvre de la responsabilité de l’État à l’égard d’une collectivité territoriale en matière d’impôts / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (15/01/2018)

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Indemnisation d'un bénéficiaire du DALO non relogé / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°28 (07/08/2017)

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Pollution de l'air : vers une condamnation historique de l'Etat par la justice administrative (22/06/2017)

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La préméditation et la qualification d'attroupements ne font pas bon ménage / Anne-Margaux HALPERN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (03/04/2017)

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Des dégradations issues d'un rassemblement / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2350 (23/01/2017)

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Droit au logement : carence fautive de l'Etat / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2349 (16/01/2017)

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La notion d'attroupement à l'épreuve des violences urbaines / Léo GENTY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°1 (16/01/2017)

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Conséquences de l'illégalité de l'autorisation d'exploiter une installation classée in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°43 (19/12/2016)

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Quand une randonnée devient un casse-tête juridique... / Fabrice LEMAIRE in Revue générale des collectivités territoriales, N°59 (01/10/2016)

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Un jugement trop long / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (05/09/2016)

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DALO : appréciation du préjudice en l'absence de relogement / Diane POUPEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°27 (25/07/2016)

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Divulgation non fautive de la qualité d'adopté lors de la délivrance d'une copie intégrale d'acte de naissance in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (11/04/2016)

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L'État est-il responsable de l'aggravation des phénomènes d'érosion marine liés à l'état des ouvrage de protection ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2016)

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La faute inexcusable de l'employeur n'exclut plus l'administration ! / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2016)

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Installations classées. La mise en jeu de la responsabilité de l'Etat pour carence du préfet dans l'exercice des ICPE n'est pas automatique / Marie-Laetitia de LA VILLE-BAUGE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5856 (19/02/2016)

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Pollution par l'amiante. La lenteur de la police des ICPE ne constitue pas une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat / Marie-Laetitia de LA VILLE-BAUGE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5856 (19/02/2016)

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Inexcusable, mais pas seul responsable / Anne JACQUEMET-GAUCHE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°4 (08/02/2016)

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La responsabilité de l'Etat en cas d'émeutes. Tribunal administratif de La Réunion, 8 octobre 2015, SA Allianz, Commune de Saint-Denis, n° 1301127, 2ème chambre ; Etat c/ Allianz et autres, n° 1301101, 2ème chambre in Quinzaine juridique, 540 (25/01/2016)

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Amiante et faute inexcusable : la carence fautive de l'Etat invocable par les employeurs / Christophe WILLMANN in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°1 (01/01/2016)

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Condition de l'indemnisation en cas d'illégalité pour vice de procédure / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (30/11/2015)

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Instruction municipale défaillante du permis de construire mais responsabilité étatique / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (23/11/2015)

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Amiante : La délicate question du partage de responsabilité entre l'employeur et l'Etat / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°38 (16/11/2015)

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Le principe d'égalité devant les charges publiques ne s'applique(rait) pas aux collectivités territoriales / Caroline LANTERO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°38 (16/11/2015)

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Faute inexcusable : l'employeur peut agir contre l'Etat pour sa carence dans la prévention du risque in Liaisons sociales, 16955 (13/11/2015)

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Impôts locaux : une exonération indue révèle-t-elle une faute des services fiscaux ? / Antoine GILLE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°32 (05/10/2015)

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Responsabilité de l'État dans la prise en charge des enfants atteints de troubles autistiques : la bonne volonté ne suffit pas / Damien FALLON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37 (14/09/2015)

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Mediator : la responsabilité de l'Etat confirmée en appel in Les Échos, (06/08/2015)

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Refus de carte de résident et caractère récognitif des décisions accordant le statut de réfugié / Jean-François GOUJON-FISCHER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°26 (27/07/2015)

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Un défaut d'information sur la maladie n'engage pas la responsabilité de l'employeur in La Lettre de l'employeur territorial, 1444 (12/05/2015)

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Une réforme territoriale respectueuse des collectivités et génératrices d'économies / André VIAU (01/05/2015)

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Caractère direct du lien de causalité en cas de décisions d'urbanisme illégales / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°13 (20/04/2015)

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Responsabilité de l'Etat pour cause de marées vertes : bis repetita / Marianne MOLINER-DUBOST in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2015)

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Le concours de la force publique se heurte au délai de grâce / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (16/02/2015)

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Pas d'imputation à l'Etat des actes commis par les comptables publics dans le recouvrement des participations / Benoit CAMGUILHEM in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°5 (16/02/2015)

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Accident de l'usine AZF : dans quelles conditions la responsabilité de l'Etat aurait-elle pu être recherchée ? / Xavier de LESQUEN in BDEI - Bulletin du droit de l'environnement industriel, N°55 (01/02/2015)

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Extension de la responsabilité du propriétaire au regard de l'élimination des déchets : le cas de l'achat d'un terrain en connaissance de cause / Xavier de LESQUEN in BDEI - Bulletin du droit de l'environnement industriel, N°55 (01/02/2015)

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Qui est responsable des fautes des comptables publics agissant au nom de la commune ? / Marie-Cécile CLEMENCE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2015)

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Commandement de quitter les lieux : a-t-il été notifié ? / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (26/01/2015)

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Non-réalisation d'aires de stationnement. La participation exigée n'est pas une imposition / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5795 (19/12/2014)

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Algues vertes : responsabilité de l'Etat après la mort d'un cheval in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°40 (01/12/2014)

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Participation pour non-réalisation d'aires de stationnement ; nature juridique : participation et non une imposition ; fautes du comptable : agent de la commune ; non responsabilité de l'État ; modulation de la taxe d'aménagement in La Lettre du financier territorial, N°294 (01/12/2014)

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Le projet de loi relatif à la santé et les collectivités territoriales / Vincent VIOUJAS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°44 (03/11/2014)

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Responsabilité / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2243 (03/11/2014)

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Responsabilité de l'Etat consécutive à la prolifération d'algues vertes sur les côtes bretonnes / Francis MALLOL in Code général des collectivités territoriales, HS novembre 2014 (01/11/2014)

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Faute du comptable public, responsabilité de la commune / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (20/10/2014)

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Un manquement de l'État à ses obligations entraîne la mort d'un cheval... / Clotilde DEFFIGIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (20/10/2014)

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Recours à la force publique : procédure d'expulsion et responsabilité de l'Etat / Michaël MOUSSAULT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2236 (15/09/2014)

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Discrimination fautive à l'égard d'un agent syndiqué in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°29 (08/09/2014)

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Affaire Mediator : l'État jugé responsable de la carence fautive de l'AFSSAPS / Jérôme PEIGNE in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°5 (01/09/2014)

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Indemnisation du préjudice écologique subi par une association agréée de protection de l'environnement in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°16 (05/05/2014)

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Responsabilité de l'Etat dans l'exercice du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales / Laurent BOISSY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°16 (05/05/2014)

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Refus de concours de la force publique et délai de grâce accordé à l'occupant sans titre / Carine BIGET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°15 (21/04/2014)

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Responsabilité de l'Office national des forêts : compétence judiciaire en l'absence de prérogatives de puissance publique / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 14 (2014 7 avril)

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Le consentement de la personne publique à une transaction / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 8 (2014 24 février)

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L'Etat peut être déclaré responsable du fait de l'utilisation de flash-balls par des policiers lors d'un attroupement / Maud LENA in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 2 (2014 Février)

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Concours de la force publique / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2205 (2014 20 janvier)

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Responsabilité en cas de demande de concours de la force publique présentée pendant le délai de deux mois d'inaction imposée au préfet / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 1-2 (2014 13 janvier)

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La responsabilité de l'État est engagée pour défaut de mesures de prévention contre les risques liés à l'amiante in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1374 (2013)

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La responsabilité de l'État est engagée pour défaut de mesures de prévention contre les risques liés à l'amiante in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1374 (2013)

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L'Etat est condamné à rembourser les dépenses des collectivités publiques pour lutter contre les marées vertes / Marianne MOLINER-DUBOST in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 9 (2013 Septembre)

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Quel bilan de la responsabilité managériale au sein de l'Etat, clef de la nouvelle gestion publique ? / ALLIEZ Timothy in Revue française de finances publiques, n° 123 (2013 septembre)

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Prescriptibilité et imprescriptibilité en matière de police spéciale des installations classées / Philippe BILLET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 28 (2013 8 juillet)

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Colloque sur la responsabilité de l'Etat à l'égard des collectivités locales / François LICHERE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 7-8 (2013 Juillet-Août)

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Protéger la vie et la dignité de la personne humaine : une obligation source de responsabilité pour l'Etat / Matthieu HOUSER in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, n° 04 (2013 juillet-août)

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Utilité d'une mesure d'expertise en matière d'installation classée (CJA, art. R. 532-1) / David GILLIG in Droit administratif, n° 7 (2013 juillet)

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Quels sont les incidences du principe général de prescription trentenaire de l'obligation de remise en état du siège d'une installation classée ? / Suzanne VON COESTER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 6 (2013 Juin)

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Installations classées / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2173 (2013 13 mai)

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Le fait illicite non fautif, fondement de la responsabilité de l'Etat du fait des lois inconventionnelles / Joseph Frank OUM OUM in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 3 (2013 Mai-Juin)

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Carences de l'État dans ses obligations européenne et nationale de protection des eaux de la pollution d'origine agricole in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 15 (2013 8 avril)

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Jusqu'où va la responsabilité du tuteur en matière de protection de la personne du majeur ? / Thierry VERHEYDE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 4 (2013 avril)

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Responsabilité pour faute de l'État dans l'explosion de l'usine AZF : quelle réparation pour les victimes de l'explosion ? in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 7 (2013 11 février)

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Le département présumé responsable en cas de divulgation d'informations confidentielles relatives à l'adoption d'un enfant né sous X / VOCANSON Claire in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 5 (2013 28 janvier)

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Indemnisation des biens spoliés sous Vichy : un régime en voie d'achèvement / Jean-Paul MARKUS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 5 (2013 28 janvier)

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La transmission à l'emphytéote des droits afférents à une ordonnance d'expulsion / Stéphane COLMANT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 5 (2013 28 janvier)

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Défaut de surveillance caractérisant un défaut d'organisation du service public de l'éducation / Olivier GUILLAUMONT in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 1 (2013 Janvier)

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La loi du 5 mars 2007 fait peser sur l'État une obligation de résultat / Charles-André DUBREUIL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 49 (2012 10 décembre)

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DALO : l'Etat est soumis à une obligation de résultat in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 38 (2012 12 novembre)

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RESPONSABILITE DE L'ETAT