Portail documentaire du Département des Alpes-Maritimes

A partir de cette page vous pouvez :

Retourner au premier écran avec les recherches...

Mots-clés

Thésaurus Doc > MATIERES > CHAPITRE ADMINISTRATION > ADMINISTRATION > ACTION PUBLIQUE > RESPONSABILITE > RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE > RESPONSABILITE DE L'ETAT

RESPONSABILITE DE L'ETAT

Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche

Etendre la recherche sur niveau(x) vers le bas

Compteurs Linky : le maire n’est décidément pas compétent ! / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (22/07/2019)

ISBD

Vue détaillée

[article] Compteurs Linky : le maire n’est décidément pas compétent ! In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°29 - 22/07/2019 [Article de périodique] / Hélène PAULIAT . - p. 3-4.
Mots-clés : MAIRE ; ELECTRICITE ; PRINCIPE DE PRECAUTION ; POUVOIR DE POLICE ; ONDE ELECTROMAGNETIQUE ; RESPONSABILITE DE L'ETAT
Résumé : Le Conseil d’État, par un arrêt du 11 juillet 2019, estime que le maire d’une commune n’est pas compétent, au titre de sa qualité de propriétaire des compteurs, de ses pouvoirs de police ou sur le fondement du principe de précaution, pour refuser l’installation des compteurs Linky.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672965

[article]
Titre : Compteurs Linky : le maire n’est décidément pas compétent !
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Hélène PAULIAT
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°29
Date de parution : 22/07/2019
Article en page(s) : p. 3-4
Mots-clés : MAIRE ; ELECTRICITE ; PRINCIPE DE PRECAUTION ; POUVOIR DE POLICE ; ONDE ELECTROMAGNETIQUE ; RESPONSABILITE DE L'ETAT
Résumé : Le Conseil d’État, par un arrêt du 11 juillet 2019, estime que le maire d’une commune n’est pas compétent, au titre de sa qualité de propriétaire des compteurs, de ses pouvoirs de police ou sur le fondement du principe de précaution, pour refuser l’installation des compteurs Linky.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672965
Exemplaires

Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité
GEN_000141355 PERD2500 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Pollution de l'air - L'Etat français reconnu fautif / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2474/2475 (15/07/2019)

ISBD

Vue détaillée

[article] Pollution de l'air - L'Etat français reconnu fautif In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2474/2475 - 15/07/2019 [Article de périodique] / Gabriel ZIGNANI . - p. 46.
Mots-clés : RESPONSABILITE DE L'ETAT ; ILE-DE-FRANCE ; POLLUTION ATMOSPHERIQUE ; ENVIRONNEMENT
Résumé : Dans un jugement du 25 juin 2019 (n°1802202), le tribunal administratif de Montreuil reconnaît la carence fautive de l’État français dans la lutte contre la pollution atmosphérique.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672685

[article]
Titre : Pollution de l'air - L'Etat français reconnu fautif
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Gabriel ZIGNANI
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2474/2475
Date de parution : 15/07/2019
Article en page(s) : p. 46
Mots-clés : RESPONSABILITE DE L'ETAT ; ILE-DE-FRANCE ; POLLUTION ATMOSPHERIQUE ; ENVIRONNEMENT
Résumé : Dans un jugement du 25 juin 2019 (n°1802202), le tribunal administratif de Montreuil reconnaît la carence fautive de l’État français dans la lutte contre la pollution atmosphérique.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672685
Exemplaires

Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité
GEN_000141268 PERD0627 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Responsabilité de l’État en raison du refus de démolir un bâtiment construit sans autorisation / Laurent SEUROT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (17/06/2019)

ISBD

Vue détaillée

[article] Responsabilité de l’État en raison du refus de démolir un bâtiment construit sans autorisation In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°24 - 17/06/2019 [Article de périodique] / Laurent SEUROT . - p. 33-36.
Mots-clés : RESPONSABILITE DE L'ETAT ; ADMINISTRATION ; DEMOLITION ; AUTORISATION D'URBANISME ; PRINCIPE DE LEGALITE
Résumé : La question à laquelle devait répondre le Conseil d’État dans sa décision du 13 mars 2019 (n° 408123), est simple : sur quel(s) fondement(s) est-il possible d’engager la responsabilité de l’Administration lorsque celle-ci refuse de prêter son concours à l’exécution d’une injonction de démolition d’un bâtiment ordonnée par le juge pénal en application de l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme ? La réponse à cette question varie selon que le refus de l’Administration est légal ou illégal.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=669631

[article]
Titre : Responsabilité de l’État en raison du refus de démolir un bâtiment construit sans autorisation
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Laurent SEUROT
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°24
Date de parution : 17/06/2019
Article en page(s) : p. 33-36
Mots-clés : RESPONSABILITE DE L'ETAT ; ADMINISTRATION ; DEMOLITION ; AUTORISATION D'URBANISME ; PRINCIPE DE LEGALITE
Résumé : La question à laquelle devait répondre le Conseil d’État dans sa décision du 13 mars 2019 (n° 408123), est simple : sur quel(s) fondement(s) est-il possible d’engager la responsabilité de l’Administration lorsque celle-ci refuse de prêter son concours à l’exécution d’une injonction de démolition d’un bâtiment ordonnée par le juge pénal en application de l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme ? La réponse à cette question varie selon que le refus de l’Administration est légal ou illégal.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=669631
Exemplaires

Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité
GEN_000140930 PERD2500 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Une faute du commissaire enquêteur durant l’enquête publique préalable à l’approbation d’un plan local d’urbanisme engage-t-elle la responsabilité de l’État ? / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2019)

ISBD

Vue détaillée

[article] Une faute du commissaire enquêteur durant l’enquête publique préalable à l’approbation d’un plan local d’urbanisme engage-t-elle la responsabilité de l’État ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°3 - 01/05/2019 [Article de périodique] / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE . - p. 208-211.
Mots-clés : PLU ; RESPONSABILITE DE L'ETAT ; COMMISSAIRE ENQUETEUR ; COMMUNE ; ENQUETE PUBLIQUE
Résumé : Conclusions de Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public, sur une décision du Conseil d’État du 13 mars 2019 (n° 418170). "Des agissements fautifs d’un commissaire enquêteur durant l’enquête publique organisée préalablement à l’approbation d’un plan local d’urbanisme engagent la responsabilité de la commune et non celle de l’État".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=669653

[article]
Titre : Une faute du commissaire enquêteur durant l’enquête publique préalable à l’approbation d’un plan local d’urbanisme engage-t-elle la responsabilité de l’État ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE
Titre du périodique : BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme
Numéro : N°3
Date de parution : 01/05/2019
Article en page(s) : p. 208-211
Mots-clés : PLU ; RESPONSABILITE DE L'ETAT ; COMMISSAIRE ENQUETEUR ; COMMUNE ; ENQUETE PUBLIQUE
Résumé : Conclusions de Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public, sur une décision du Conseil d’État du 13 mars 2019 (n° 418170). "Des agissements fautifs d’un commissaire enquêteur durant l’enquête publique organisée préalablement à l’approbation d’un plan local d’urbanisme engagent la responsabilité de la commune et non celle de l’État".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=669653
Exemplaires

Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité
GEN_000140917 PERD2423 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Le contentieux du droit au logement et les recours indemnitaires afférents / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (08/04/2019)

ISBD

Vue détaillée

[article] Le contentieux du droit au logement et les recours indemnitaires afférents In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°14 - 08/04/2019 [Article de périodique] / Clemmy FRIEDRICH . - p. 6-7.
Mots-clés : LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; RESPONSABILITE DE L'ETAT
Résumé : Commentaire d'une décision du Conseil d’État du 28 mars 2019 (n° 414709). La question est de savoir si une requête indemnitaire recherchant la responsabilité fautive de l’État à raison de la méconnaissance du droit au logement doit être regardée comme un contentieux du droit au logement ou comme un recours ordinaire de plein contentieux.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=663163

[article]
Titre : Le contentieux du droit au logement et les recours indemnitaires afférents
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Clemmy FRIEDRICH
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°14
Date de parution : 08/04/2019
Article en page(s) : p. 6-7
Mots-clés : LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; RESPONSABILITE DE L'ETAT
Résumé : Commentaire d'une décision du Conseil d’État du 28 mars 2019 (n° 414709). La question est de savoir si une requête indemnitaire recherchant la responsabilité fautive de l’État à raison de la méconnaissance du droit au logement doit être regardée comme un contentieux du droit au logement ou comme un recours ordinaire de plein contentieux.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=663163
Exemplaires

Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité
GEN_000140213 PERD2500 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

La démolition n’est jamais une fatalité / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (25/03/2019)

Permalink
Des dommages permanents de travaux publics effectués sur des ouvrages privés / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (25/03/2019)

Permalink
Assurance. Responsabilité en cas d'accident sur une voie départementale / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2455 (04/03/2019)

Permalink
Mineurs isolés : l’Etat sous plusieurs feux / Marion ESQUERRÉ (28/02/2019)

Permalink
« Gilets jaunes » : l'État est-il responsable ? / Fleur JOURDAN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (18/02/2019)

Permalink
Contrats. Louage d'ouvrage entre une commune et les services de l'Etat / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2452 (11/02/2019)

Permalink
Droit au logement. Précisions sur les conditions d'attribution d'hébergement / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2451 (04/02/2019)

Permalink
Dix ans de contentieux DALO indemnitaire / FELSENHELD Romain in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°43 (17/12/2018)

Permalink
Guerre d'Algérie : Macron lance le chantier mémoriel - Maurice Audin, victime emblématique d'une tragédie collective / Arthur BERDAH in Le Figaro, N°23044 (14/09/2018)

Permalink
Créance d’une collectivité territoriale sur une autre ; demande de mandatement d’office ; conditions de mise en œuvre ; refus du préfet ; responsabilité de l’Etat : exigence de faute lourde in La Lettre du financier territorial, N°335 (01/09/2018)

Permalink
Aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap / Antoine DURUP DE BALEINE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°27 (30/07/2018)

Permalink
La prise en compte du risque dans la décision publique / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (02/07/2018)

Permalink
La compensation de l'État doit être retenue dans le préjudice d'un EPCI issu d'une faute des services fiscaux / Christophe OTERO in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2018)

Permalink
Dommages aux tiers subis du fait d'un ouvrage public / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (05/03/2018)

Permalink
Impôts locaux ; faute de l’administration fiscale ; préjudice pour la commune ; droit à réparation ; réparation limitée aux pertes effectives, donc déduction des versements faits, même sur une base erronée in La Lettre du financier territorial, N°329 (01/02/2018)

Permalink
Finances. La responsabilité des services fiscaux à l'égard des collectivités / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2400 (29/01/2018)

Permalink
Mise en oeuvre de la responsabilité de l’État à l’égard d’une collectivité territoriale en matière d’impôts / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (15/01/2018)

Permalink
Indemnisation d'un bénéficiaire du DALO non relogé / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°28 (07/08/2017)

Permalink
Pollution de l'air : vers une condamnation historique de l'Etat par la justice administrative (22/06/2017)

Permalink
La préméditation et la qualification d'attroupements ne font pas bon ménage / Anne-Margaux HALPERN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (03/04/2017)

Permalink
Des dégradations issues d'un rassemblement / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2350 (23/01/2017)

Permalink
Droit au logement : carence fautive de l'Etat / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2349 (16/01/2017)

Permalink
La notion d'attroupement à l'épreuve des violences urbaines / Léo GENTY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°1 (16/01/2017)

Permalink
Conséquences de l'illégalité de l'autorisation d'exploiter une installation classée in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°43 (19/12/2016)

Permalink
Quand une randonnée devient un casse-tête juridique... / Fabrice LEMAIRE in Revue générale des collectivités territoriales, N°59 (01/10/2016)

Permalink
Un jugement trop long / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (05/09/2016)

Permalink
DALO : appréciation du préjudice en l'absence de relogement / Diane POUPEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°27 (25/07/2016)

Permalink
Divulgation non fautive de la qualité d'adopté lors de la délivrance d'une copie intégrale d'acte de naissance in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (11/04/2016)

Permalink
L'État est-il responsable de l'aggravation des phénomènes d'érosion marine liés à l'état des ouvrage de protection ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2016)

Permalink
La faute inexcusable de l'employeur n'exclut plus l'administration ! / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2016)

Permalink
Installations classées. La mise en jeu de la responsabilité de l'Etat pour carence du préfet dans l'exercice des ICPE n'est pas automatique / Marie-Laetitia de LA VILLE-BAUGE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5856 (19/02/2016)

Permalink
Pollution par l'amiante. La lenteur de la police des ICPE ne constitue pas une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat / Marie-Laetitia de LA VILLE-BAUGE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5856 (19/02/2016)

Permalink
Inexcusable, mais pas seul responsable / Anne JACQUEMET-GAUCHE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°4 (08/02/2016)

Permalink
La responsabilité de l'Etat en cas d'émeutes. Tribunal administratif de La Réunion, 8 octobre 2015, SA Allianz, Commune de Saint-Denis, n° 1301127, 2ème chambre ; Etat c/ Allianz et autres, n° 1301101, 2ème chambre in Quinzaine juridique, 540 (25/01/2016)

Permalink
Amiante et faute inexcusable : la carence fautive de l'Etat invocable par les employeurs / Christophe WILLMANN in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°1 (01/01/2016)

Permalink
Condition de l'indemnisation en cas d'illégalité pour vice de procédure / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (30/11/2015)

Permalink
Instruction municipale défaillante du permis de construire mais responsabilité étatique / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (23/11/2015)

Permalink
Amiante : La délicate question du partage de responsabilité entre l'employeur et l'Etat / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°38 (16/11/2015)

Permalink
Le principe d'égalité devant les charges publiques ne s'applique(rait) pas aux collectivités territoriales / Caroline LANTERO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°38 (16/11/2015)

Permalink
Faute inexcusable : l'employeur peut agir contre l'Etat pour sa carence dans la prévention du risque in Liaisons sociales, 16955 (13/11/2015)

Permalink
Impôts locaux : une exonération indue révèle-t-elle une faute des services fiscaux ? / Antoine GILLE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°32 (05/10/2015)

Permalink
Responsabilité de l'État dans la prise en charge des enfants atteints de troubles autistiques : la bonne volonté ne suffit pas / Damien FALLON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37 (14/09/2015)

Permalink
Mediator : la responsabilité de l'Etat confirmée en appel in Les Échos, (06/08/2015)

Permalink
Refus de carte de résident et caractère récognitif des décisions accordant le statut de réfugié / Jean-François GOUJON-FISCHER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°26 (27/07/2015)

Permalink
Un défaut d'information sur la maladie n'engage pas la responsabilité de l'employeur in La Lettre de l'employeur territorial, 1444 (12/05/2015)

Permalink
Une réforme territoriale respectueuse des collectivités et génératrices d'économies / André VIAU (01/05/2015)

Permalink
Caractère direct du lien de causalité en cas de décisions d'urbanisme illégales / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°13 (20/04/2015)

Permalink
Responsabilité de l'Etat pour cause de marées vertes : bis repetita / Marianne MOLINER-DUBOST in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2015)

Permalink
Le concours de la force publique se heurte au délai de grâce / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (16/02/2015)

Permalink
Pas d'imputation à l'Etat des actes commis par les comptables publics dans le recouvrement des participations / Benoit CAMGUILHEM in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°5 (16/02/2015)

Permalink
Accident de l'usine AZF : dans quelles conditions la responsabilité de l'Etat aurait-elle pu être recherchée ? / Xavier de LESQUEN in BDEI - Bulletin du droit de l'environnement industriel, N°55 (01/02/2015)

Permalink
Extension de la responsabilité du propriétaire au regard de l'élimination des déchets : le cas de l'achat d'un terrain en connaissance de cause / Xavier de LESQUEN in BDEI - Bulletin du droit de l'environnement industriel, N°55 (01/02/2015)

Permalink
Qui est responsable des fautes des comptables publics agissant au nom de la commune ? / Marie-Cécile CLEMENCE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2015)

Permalink
Commandement de quitter les lieux : a-t-il été notifié ? / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (26/01/2015)

Permalink
Non-réalisation d'aires de stationnement. La participation exigée n'est pas une imposition / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5795 (19/12/2014)

Permalink
Algues vertes : responsabilité de l'Etat après la mort d'un cheval in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°40 (01/12/2014)

Permalink
Participation pour non-réalisation d'aires de stationnement ; nature juridique : participation et non une imposition ; fautes du comptable : agent de la commune ; non responsabilité de l'État ; modulation de la taxe d'aménagement in La Lettre du financier territorial, N°294 (01/12/2014)

Permalink
Le projet de loi relatif à la santé et les collectivités territoriales / Vincent VIOUJAS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°44 (03/11/2014)

Permalink
Responsabilité / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2243 (03/11/2014)

Permalink
Responsabilité de l'Etat consécutive à la prolifération d'algues vertes sur les côtes bretonnes / Francis MALLOL in Code général des collectivités territoriales, HS novembre 2014 (01/11/2014)

Permalink
Faute du comptable public, responsabilité de la commune / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (20/10/2014)

Permalink
Un manquement de l'État à ses obligations entraîne la mort d'un cheval... / Clotilde DEFFIGIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (20/10/2014)

Permalink
Recours à la force publique : procédure d'expulsion et responsabilité de l'Etat / Michaël MOUSSAULT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2236 (15/09/2014)

Permalink
Discrimination fautive à l'égard d'un agent syndiqué in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°29 (08/09/2014)

Permalink
Affaire Mediator : l'État jugé responsable de la carence fautive de l'AFSSAPS / Jérôme PEIGNE in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°5 (01/09/2014)

Permalink
Indemnisation du préjudice écologique subi par une association agréée de protection de l'environnement in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°16 (05/05/2014)

Permalink
Responsabilité de l'Etat dans l'exercice du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales / Laurent BOISSY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°16 (05/05/2014)

Permalink
Refus de concours de la force publique et délai de grâce accordé à l'occupant sans titre / Carine BIGET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°15 (21/04/2014)

Permalink
Responsabilité de l'Office national des forêts : compétence judiciaire en l'absence de prérogatives de puissance publique / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 14 (2014 7 avril)

Permalink
Le consentement de la personne publique à une transaction / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 8 (2014 24 février)

Permalink
L'Etat peut être déclaré responsable du fait de l'utilisation de flash-balls par des policiers lors d'un attroupement / Maud LENA in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 2 (2014 Février)

Permalink
Concours de la force publique / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2205 (2014 20 janvier)

Permalink
Responsabilité en cas de demande de concours de la force publique présentée pendant le délai de deux mois d'inaction imposée au préfet / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 1-2 (2014 13 janvier)

Permalink
La responsabilité de l'État est engagée pour défaut de mesures de prévention contre les risques liés à l'amiante in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1374 (2013)

Permalink
La responsabilité de l'État est engagée pour défaut de mesures de prévention contre les risques liés à l'amiante in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1374 (2013)

Permalink
L'Etat est condamné à rembourser les dépenses des collectivités publiques pour lutter contre les marées vertes / Marianne MOLINER-DUBOST in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 9 (2013 Septembre)

Permalink
Quel bilan de la responsabilité managériale au sein de l'Etat, clef de la nouvelle gestion publique ? / ALLIEZ Timothy in Revue française de finances publiques, n° 123 (2013 septembre)

Permalink
Prescriptibilité et imprescriptibilité en matière de police spéciale des installations classées / Philippe BILLET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 28 (2013 8 juillet)

Permalink
Colloque sur la responsabilité de l'Etat à l'égard des collectivités locales / François LICHERE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 7-8 (2013 Juillet-Août)

Permalink
Protéger la vie et la dignité de la personne humaine : une obligation source de responsabilité pour l'Etat / Matthieu HOUSER in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, n° 04 (2013 juillet-août)

Permalink
Utilité d'une mesure d'expertise en matière d'installation classée (CJA, art. R. 532-1) / David GILLIG in Droit administratif, n° 7 (2013 juillet)

Permalink
Quels sont les incidences du principe général de prescription trentenaire de l'obligation de remise en état du siège d'une installation classée ? / Suzanne VON COESTER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 6 (2013 Juin)

Permalink
Installations classées / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2173 (2013 13 mai)

Permalink
Le fait illicite non fautif, fondement de la responsabilité de l'Etat du fait des lois inconventionnelles / Joseph Frank OUM OUM in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 3 (2013 Mai-Juin)

Permalink
Carences de l'État dans ses obligations européenne et nationale de protection des eaux de la pollution d'origine agricole in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 15 (2013 8 avril)

Permalink
Jusqu'où va la responsabilité du tuteur en matière de protection de la personne du majeur ? / Thierry VERHEYDE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 4 (2013 avril)

Permalink
Responsabilité pour faute de l'État dans l'explosion de l'usine AZF : quelle réparation pour les victimes de l'explosion ? in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 7 (2013 11 février)

Permalink
Le département présumé responsable en cas de divulgation d'informations confidentielles relatives à l'adoption d'un enfant né sous X / VOCANSON Claire in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 5 (2013 28 janvier)

Permalink
Indemnisation des biens spoliés sous Vichy : un régime en voie d'achèvement / Jean-Paul MARKUS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 5 (2013 28 janvier)

Permalink
La transmission à l'emphytéote des droits afférents à une ordonnance d'expulsion / Stéphane COLMANT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 5 (2013 28 janvier)

Permalink
Défaut de surveillance caractérisant un défaut d'organisation du service public de l'éducation / Olivier GUILLAUMONT in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 1 (2013 Janvier)

Permalink
La loi du 5 mars 2007 fait peser sur l'État une obligation de résultat / Charles-André DUBREUIL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 49 (2012 10 décembre)

Permalink
DALO : l'Etat est soumis à une obligation de résultat in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 38 (2012 12 novembre)

Permalink
Une commune peut-elle mettre en jeu la responsabilité de l'Etat en raison de ses agissements / Sébastien DEGOMMIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 11-12 (2012 novembre)

Permalink
10 ans du JCP A. " C'était hier et c'est demain " / BEGUIN Jacques in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 43, Supplément (2012 29 octobre)

Permalink

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse

Mots-clés

RESPONSABILITE DE L'ETAT

Exemplaires

Exemplaires

Exemplaires

Exemplaires

Exemplaires