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RESPONSABILITE DELICTUELLE

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L'application de la prescription du Code civil aux actions en nullité et en responsabilité délictuelle consécutives à un dol / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (23/03/2020)

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[article] L'application de la prescription du Code civil aux actions en nullité et en responsabilité délictuelle consécutives à un dol In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°12 - 23/03/2020 [Article de périodique] / Julien MARTIN . - p.35-38.
Mots-clés : CODE CIVIL ; DELAI ; PRESCRIPTION ; CONTRAT PUBLIC ; ACHAT PUBLIC ; RESPONSABILITE DELICTUELLE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 22 novembre 2019, n° 418645. Avec cet arrêt le Conseil d'Etat aborde l'application de principe des délais de prescription du Code civil aux actions fondées sur un vice du consentement et le point de départ du délai de prescription.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=693594

[article]
Titre : L'application de la prescription du Code civil aux actions en nullité et en responsabilité délictuelle consécutives à un dol
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Julien MARTIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°12
Date de parution : 23/03/2020
Article en page(s) : p.35-38
Mots-clés : CODE CIVIL ; DELAI ; PRESCRIPTION ; CONTRAT PUBLIC ; ACHAT PUBLIC ; RESPONSABILITE DELICTUELLE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 22 novembre 2019, n° 418645. Avec cet arrêt le Conseil d'Etat aborde l'application de principe des délais de prescription du Code civil aux actions fondées sur un vice du consentement et le point de départ du délai de prescription.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=693594

Exécution des marchés publics. Six mois de jurisprudence / Cyril CROIX in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5937/5938 (01/09/2017)

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[article] Exécution des marchés publics. Six mois de jurisprudence - sélection des décisions les plus instructives rendues au cours du premier semestre 2017 In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°5937/5938 - 01/09/2017 [Article de périodique] / Cyril CROIX ; Pauline TREILLE . - p. 64-67.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; SOUS-TRAITANCE ; RESPONSABILITE DELICTUELLE ; PAIEMENT ; ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE ; DECOMPTE GENERAL ; RESILIATION
Résumé : Ces derniers mois, les juridictions administratives ont rendu des décisions riches d'enseignement concernant l'exécution des contrats publics. Les solutions les plus intéressantes sur la responsabilité délictuelle, la sous-traitance, la prescription, l’assurance dommages ouvrage, les travaux supplémentaires etc. sont décryptées dans cet article.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=605847

[article]
Titre : Exécution des marchés publics. Six mois de jurisprudence - sélection des décisions les plus instructives rendues au cours du premier semestre 2017
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Cyril CROIX ; Pauline TREILLE
Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment
Numéro : N°5937/5938
Date de parution : 01/09/2017
Article en page(s) : p. 64-67
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; SOUS-TRAITANCE ; RESPONSABILITE DELICTUELLE ; PAIEMENT ; ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE ; DECOMPTE GENERAL ; RESILIATION
Résumé : Ces derniers mois, les juridictions administratives ont rendu des décisions riches d'enseignement concernant l'exécution des contrats publics. Les solutions les plus intéressantes sur la responsabilité délictuelle, la sous-traitance, la prescription, l’assurance dommages ouvrage, les travaux supplémentaires etc. sont décryptées dans cet article.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=605847

Responsabilité quasi délictuelle du maître d'oeuvre et attractivité des travaux publics, encore et toujours / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (17/07/2017)

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[article] Responsabilité quasi délictuelle du maître d'oeuvre et attractivité des travaux publics, encore et toujours In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°28 - 17/07/2017 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 9.
Mots-clés : TRAVAUX PUBLICS ; MAITRISE D'OUVRAGE ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; RESPONSABILITE DELICTUELLE ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 5 juillet 2017 (n° 396430). Cette décision concerne la recherche de responsabilité au profit de l'entrepreneur en matière de travaux publics.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=602203

[article]
Titre : Responsabilité quasi délictuelle du maître d'oeuvre et attractivité des travaux publics, encore et toujours
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°28
Date de parution : 17/07/2017
Article en page(s) : p. 9
Mots-clés : TRAVAUX PUBLICS ; MAITRISE D'OUVRAGE ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; RESPONSABILITE DELICTUELLE ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 5 juillet 2017 (n° 396430). Cette décision concerne la recherche de responsabilité au profit de l'entrepreneur en matière de travaux publics.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=602203

Suite logique de la jurisprudence "Région de Haute-Normandie" / Aline SAMSON-DYE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°15 (02/05/2016)

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[article] Suite logique de la jurisprudence "Région de Haute-Normandie" In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°15 - 02/05/2016 [Article de périodique] / Aline SAMSON-DYE . - p. 830-833.
Mots-clés : DECOMPTE GENERAL ; RESPONSABILITE DELICTUELLE ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX
Résumé : Arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Lyon le 11 février 2016 (n° 14LY02988). "Une entreprise titulaire d'un marché public de travaux est recevable à présenter, dans le cadre de la contestation du décompte général de son marché, des conclusions indemnitaires dirigées contre d'autres participants à l'opération de travaux, sur le fondement de leur responsabilité quasi-délictuelle".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=551033

[article]
Titre : Suite logique de la jurisprudence "Région de Haute-Normandie"
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Aline SAMSON-DYE
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : N°15
Date de parution : 02/05/2016
Article en page(s) : p. 830-833
Mots-clés : DECOMPTE GENERAL ; RESPONSABILITE DELICTUELLE ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX
Résumé : Arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Lyon le 11 février 2016 (n° 14LY02988). "Une entreprise titulaire d'un marché public de travaux est recevable à présenter, dans le cadre de la contestation du décompte général de son marché, des conclusions indemnitaires dirigées contre d'autres participants à l'opération de travaux, sur le fondement de leur responsabilité quasi-délictuelle".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=551033

L'extension à la responsabilité quasi-délictuelle de l'exception contractuelle au principe issu de la jurisprudence « Préfet de l'Eure » / Stéphane COLMANT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (29/03/2016)

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[article] L'extension à la responsabilité quasi-délictuelle de l'exception contractuelle au principe issu de la jurisprudence « Préfet de l'Eure » In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°12 - 29/03/2016 [Article de périodique] / Stéphane COLMANT . - p. 39-41.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; RESPONSABILITE DELICTUELLE ; MARCHE A BONS DE COMMANDE ; ENTENTE
responsabilité quasi délictuelle
Résumé : Dans une jurisprudence du 24 février 2016 (n° 395194), en se fondant sur l’attractivité du contrat, le Conseil d'Etat étend à la responsabilité quasi-délictuelle, l'exception contractuelle au principe selon lequel une personne publique ne peut pas demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre, un principe issu de la jurisprudence "Préfet de l'Eure".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=545810

[article]
Titre : L'extension à la responsabilité quasi-délictuelle de l'exception contractuelle au principe issu de la jurisprudence « Préfet de l'Eure »
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Stéphane COLMANT
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°12
Date de parution : 29/03/2016
Article en page(s) : p. 39-41
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; RESPONSABILITE DELICTUELLE ; MARCHE A BONS DE COMMANDE ; ENTENTE
responsabilité quasi délictuelle
Résumé : Dans une jurisprudence du 24 février 2016 (n° 395194), en se fondant sur l’attractivité du contrat, le Conseil d'Etat étend à la responsabilité quasi-délictuelle, l'exception contractuelle au principe selon lequel une personne publique ne peut pas demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre, un principe issu de la jurisprudence "Préfet de l'Eure".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=545810

Traité de contentieux de la commande publique / Olivier GUÉZOU (01/11/2015)

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La garantie des collectivités territoriales : pour l'amour du risque / Charles VAUTROT-SCHWARZ in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°35 (20/10/2014)

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Troubles anormaux de voisinage : quoi de neuf ? / Cyril CROIX in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5751 (2014 14 février)

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Litige né d'une convention valide non régie par le droit fançais : incompétence du juge administratif pour connaître d'un recours quel qu'en soit le fondement / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 10 (2013 octobre)

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Nullité d'une délégation de service public et partage de responsabilié délictuelle / Gabriel ECKERT in Contrats et marchés publics, n° 6 (2013 juin)

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Responsabilité quasi délictuelle du maître d'ouvrage en cas de sous-traitance irrégulière / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, n° 4 (2013 avril)

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Mise en pratique des orientations données par la Cour de cassation dans le contentieux relatif au Distilbène / QUETAND-FINET Claire in Recueil Dalloz, n° 42 (2012 6 décembre)

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Sous-traitance : vérifications à la charge du maître de l'ouvrage / Xavier DELPECH in Recueil Dalloz, n° 42 (2012 6 décembre)

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Manifestations sportives. Organiser en toute sécurité / DURAND Grégory in Revue juridique et économique du sport, n° 126 (2012 décembre)

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Responsabiltié / RALAIDOVY Ankora in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2120 (2012 2 avril)

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Le renouveau de la responsabilité délictuelle des intermédiaires de l'internet / Céline CASTETS-RENARD in Recueil Dalloz, n° 13 (2012 29 mars)

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Maîtrise d'oeuvre. Architectes : une responsabilité à multiples facettes / LAPISARDI Sophie in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5624 (2011 9 septembre)

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Responsabilité du sous-traitant : un miroir à deux faces / GRAVEJAT Nicolas in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5610 (2011 3 juin)

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Responsabilité de la commune pour avoir conclu un bail commercial / Gabriel ECKERT in Contrats et marchés publics, n° 4 (2011 avril)

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Responsabilité civile. Chronique / STOFFEL-MUNCK Philippe in La Semaine juridique - édition générale, n° 41 (2010 11 octobre)

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DROIT DE LA RESPONSABILITE ET DES CONTRATS / Philippe LE TOURNEAU (01/01/2010)

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CORRUPTION : PEU IMPORTE A QUI PROFITE LE CRIME in La Lettre du cadre territorial, n° 389 (2009 1er novembre)

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ABSENCE DE CONTRAT ET RESPONSABILITES NON CONTRACTUELLES in Contrats et marchés publics, n° 6 (2009 juin)

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A) CESSION DE CREANCE - OPPOSABILITE - CONDITIONS - PRODUCTION DE L'EXEMPLAIRE UNIQUE DU MARCHE - B) RESPONSABILITES - RESPONSABILITES QUASI DELICTUELLE - CESSION DE CREANCE- OPPOSABILITE - CONDITIONS - PRODUCTION DE L'EXEMPLAIRE UNIQUE DU MARCHE - ABSENCE DE FAUTE DU COMPTABLE A NE PAS AVOIR TENU COMPTE DE LA CESSION, EN L'ABSENCE DE PRODUCTION DE CET EXEMPLAIRE in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 62 (2009 février)

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COMMENT EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR UN POUVOIR ADJUDICATEUR DU FAIT DU COMPORTEMENT DOLOSIF ANTICONCURRENTIEL DE SON COCONTRACTANT ? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 65 (2009 août)

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LA RESPONSABILITE DE L'AUTEUR D'UNE ETUDE DE SOL in AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE, n° 10/2009 (2009 10 octobre)

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RESPONSABILITES - RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE - ACTION ENGAGEE PAR LA SOCIETE DONT L'OFFRE A ETE RETENUE, APRES L'ANNULATION DE LA PROCEDURE PAR LE JUGE DU REFERE PRECONTRACTUEL - INDEMNISATION - PORTEE - INDEMNISATION DES SEULS FRAIS ENGAGES POUR PRESENTER L'OFFRE in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 62 (2009 février)

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LA RESPONSABILITE DU DERNIER EXPLOITANT EN CAS DE VIOLATION DE L'OBLIGATION DE REMISE EN ETAT : DE L'INUTILITE DE LA SUBROGATION A L'UTILITE DE L'EXPERTISE in Environnement, n° 6 (2008 juin)

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COLLECTIVITE ET RESPONSABILITE in Les Petites Affiches, n° 251 (2008 16 décembre)

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COMMENT REPARTIR EQUITABLEMENT LES INDEMNITES QUASI CONTRACTUELLES ET QUASI DELICTUELLES SUITE A L'ANNULATION D'UN MARCHE ? in Les Annales de la voirie, n° 131 (2008 décembre)

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CONTRATS ET MARCHES PUBLICS. DROIT A REPARATION POUR LES PERSONNES PUBLIQUES VICTIMES D'UNE ENTENTE ANTICONCURRENTIELLE in La Semaine juridique - édition générale, n° 24 (2008 11 juin)

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DROIT DE LA RESPONSABILITE ET DES CONTRATS / Philippe LE TOURNEAU (01/01/2008)

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EPILOGUE (PARTIEL) DU VOLET ADMINISTRATIF DE L'AFFAIRE DU TGV NORD in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 33 (2008 mars)

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NULLITE D'UN CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ET RESPONSABILITE DU DELEGANT in Contrats et marchés publics, n° 10 (2008 octobre)

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NULLITE DU MARCHE : COMMENT CALCULER LES DROITS A INDEMNITE ? in Contrats et marchés publics, n° 5 (2008 mai)

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NULLITE DU MARCHE ET RESPONSABILITE DU COCONTRACTANT EN RAISON DES VICES AFFECTANT L'OUVRAGE in Contrats et marchés publics, n° 10 (2008 octobre)

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A PROPOS DES CONFLITS DE JURIDICTIONS EN MATIERE DE CONTREFACON PAR INTERNET in La Gazette du palais, n° 310-311 (2008 5-6 novembre)

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LA REGLE GENERALE (COMMENTAIRE DE L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT "ROME II") in Les Petites Affiches, n° 155 (2008 4 août)

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DE LA SURVIVANCE DES RELATIONS CONTRACTUELLES AU-DELA DE L'EXECUTION DU MARCHE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 5 (2008 28 janvier)

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LA DISTINCTION ENTRE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET LA RESPONSABILITE DELICTUELLE : UNE NOUVELLE ETAPE in Les Petites Affiches, n° 98 (2007 16 mai)

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LE REGLEMENT ROME II SUR LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS EXTRACONTRACTUELLES in La Semaine juridique - édition générale, n° 30 (2007 25 juillet)

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LES RESPONSABILITES ET ASSURANCES DES CONSTRUCTEURS. COLLOQUE ORGANISE PAR L'INSTITUT DES ETUDES JURIDIQUES DE L'URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION (IEJUC), TOULOUSE, 1ER ET 2 MARS 2007 in Droit et ville, n° 63 (2007)

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LE TIERS A UN CONTRAT PEUT INVOQUER, SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE, UN MANQUEMENT CONTRACTUEL DES LORS QUE CE MANQUEMENT LUI A CAUSE UN DOMMAGE in Les Petites Affiches, n° 16 (2007 22 janvier)

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QUELS SONT LES DROITS D'UN TIERS QUI EXERCE UNE ACTION EN RESPONSABILITE CIVILE CONTRE UN CONSTRUCTEUR POUR NON-RESPECT DES REGLES D'URBANISME OU DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 1 (2006)

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LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS / Albert CASTON (01/01/2006)

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MARCHES PRIVES. LA VALEUR JURIDIQUE DES POURPARLERS in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5301 (2005 1er juillet)

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RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS. RESPONSABILITE POUR FRAUDE ET DOL DE L'ENTREPRENEUR ET DU MAITRE D'OEUVRE in Contrats et marchés publics, n° 6 (2005 juin)

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DROIT DE LA RESPONSABILITE ET DES CONTRATS 2004 / Philippe LE TOURNEAU (01/01/2004)

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LES GARANTIES POSTCONTRACTUELLES D'UN MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX in Marchés publics, revue des marchés publics des collectivités territoriales, n° 45, 46 et 47 (2004 février, mars et avril)

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RESPONSABILITE CIVILE. CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DE LA RESPONSABILITE DU FAIT DE LA CHOSE INERTE (CODE CIVIL, ARTICLE 1384, ALINEA 1ER) in La Semaine juridique - édition générale, n° 5 (2004 28 janvier)

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RESPONSABILITES DES COLLECTIVITES, DES ENSEIGNANTS ET DES PRATIQUANTS DANS LES APS / Frédérique THOMAS-BION (01/01/2004)

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99EME CONGRES DES NOTAIRES : 3 EME COMMISSION. LOTISSEMENT : LES REGLES D'URBANISME APPLICABLES PAR LE JUGE ADMINISTRATIF ET JUDICIAIRE DEPENDENT DES CHOIX REALISES LORS DE LA CREATION in Les Petites Affiches, n° 86 (2003 30 avril)

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L'APPEL EN GARANTIE DU MAITRE DE L'OUVRAGE PUBLIC ET PRIVE CONTRE LES CONSTRUCTEURS SUITE AU RECOURS EN INDEMNISATION FORME PAR UN TIERS in La Gazette du palais, n° 276-277 (2003 3-4 octobre)

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LA DOUBLE PROTECTION DE LA VICTIME D'UN TROUBLE DU VOISINAGE in AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE, n° 5 (2003 10 mai)

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SOUS-TRAITANCE. L'ACTION DU MAITRE DE L'OUVRAGE A L'ENCONTRE DU FABRICANT LIE CONTRACTUELLEMENT AU SOUS-TRAITANT EST NECESSAIREMENT DE NATURE DELICTUELLE in Recueil Dalloz, n° 18 (2002 2 mai)

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SUR QUEL FONDEMENT LE FOURNISSEUR DU SOUS-TRAITANT DOIT-IL REPONDRE DE SES ACTES A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE? in La Semaine juridique - édition générale, n° 10 (2002 6 mars)

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LES REGLES DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE ET LA RESPONSABILITE DELICTUELLE SUR INTERNET in La Gazette du palais, n° 105 à 109 (2001 19 avril)

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RESPONSABILITE DU SOUS-TRAITANT A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE DANS LE CONTENTIEUX DES TRAVAUX PUBLICS in Contrats et marchés publics, n° 11 (2001 novembre)

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LA DOUBLE NATURE DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DU FAIT D'AUTRUI : GARDE OU SURVEILLANCE D'AUTRUI? in Les Petites Affiches, n° 187 (2000 19 septembre)

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LA RESPONSABILITE DU FAIT D'AUTRUI in La Semaine juridique - édition générale, n° 26 (2000 28 juin)

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LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DU FAIT DES AGISSEMENTS D'UN MINEUR FAISANT L'OBJET D'UNE MESURE DE PLACEMENT : EVOLUTION OU REVOLUTION in La Gazette du palais, n° 1 (1999 janvier-février)

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RESPONSABILITE POUR TROUBLE DE VOISINAGE ET RESPONSABILITE DELICTUELLE POUR FAUTE PERSONNELLE in Recueil Dalloz, n° 37 (1999 21 octobre)

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