[article] Condition de résidence et prestations sociales : entre gestion des flux migratoires, indemnisation du chômage et finances publiques In RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social - N°3 - 01/05/2018 [Article de périodique] / Christophe WILLMANN . - p. 514-527. | Mots-clés : | ACTION SOCIALE ; ETRANGER ; IMMIGRATION ; ACCES AUX DROITS ; PRESTATION SOCIALE ; RESIDENCE SOCIALE ; CHOMAGE ; AIDE SOCIALE | | Résumé : | "L'accès aux prestations sociales n'est plus conditionné par la nationalité, mais par la régularité des titres de séjour (pour les ressortissants d'un Etat tiers). Mais cette condition de résidence, exigée par la quasi intégralité des branches de la sécurité sociale et par l'assurance chômage, relève plutôt d'une logique de gestion des flux migratoires, le droit de la protection sociale ayant été instrumentalisé et détourné de ses missions propres. Cette lecture « politique » de l'immigration a joué incontestablement un rôle actif, mais les développements récents de la jurisprudence (en matière d'assurance chômage) montrent que la condition de résidence peut être appréhendée en d'autres termes, la référence aux politiques migratoires n'étant plus opérante. De même, la jurisprudence européenne ('tourisme social') montre qu'au-delà des flux migratoires et des politiques d'indemnisation du chômage, l'enjeu peut être celui des finances publiques." | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=637701 |
[article] | Titre : | Condition de résidence et prestations sociales : entre gestion des flux migratoires, indemnisation du chômage et finances publiques | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Christophe WILLMANN | | Titre du périodique : | RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social | | Numéro : | N°3 | | Date de parution : | 01/05/2018 | | Article en page(s) : | p. 514-527 | | Mots-clés : | ACTION SOCIALE ; ETRANGER ; IMMIGRATION ; ACCES AUX DROITS ; PRESTATION SOCIALE ; RESIDENCE SOCIALE ; CHOMAGE ; AIDE SOCIALE | | Résumé : | "L'accès aux prestations sociales n'est plus conditionné par la nationalité, mais par la régularité des titres de séjour (pour les ressortissants d'un Etat tiers). Mais cette condition de résidence, exigée par la quasi intégralité des branches de la sécurité sociale et par l'assurance chômage, relève plutôt d'une logique de gestion des flux migratoires, le droit de la protection sociale ayant été instrumentalisé et détourné de ses missions propres. Cette lecture « politique » de l'immigration a joué incontestablement un rôle actif, mais les développements récents de la jurisprudence (en matière d'assurance chômage) montrent que la condition de résidence peut être appréhendée en d'autres termes, la référence aux politiques migratoires n'étant plus opérante. De même, la jurisprudence européenne ('tourisme social') montre qu'au-delà des flux migratoires et des politiques d'indemnisation du chômage, l'enjeu peut être celui des finances publiques." | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=637701 |
|
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la rechercheRésidences sociales : repenser les métiers de l’accompagnement in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3119 (12/07/2019)
Saint-Laurent : la première pierre de l'Oliveraie posée in Nice-Matin, (19/02/2019)
La loi Elan facilite la transformation d'hôtels en résidences à vocation sociale (13/12/2018)
TVA - Taux réduit applicable aux prestations d'hébergement et d'accompagnement social rendues dans les résidences hôtelières à vocation sociale (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 29) (07/06/2017)
Personnes âgées, familles, professionnels (01/11/2014)
Situer sur la carte
