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RESEAU FERRE DE FRANCE

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"II n'y aura pas de fermetures de lignes ni de gares en région" in Objectif méditerranée, N°181 (01/05/2018)

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[article]
Titre : "II n'y aura pas de fermetures de lignes ni de gares en région"
Type de document : Article de presse
Titre du périodique : Objectif méditerranée
Numéro : N°181
Date de parution : 01/05/2018
Mots-clés : TABAROT PHILIPPE ; ESTROSI CHRISTIAN ; BORNE ELISABETH ; MACRON EMMANUEL ; RESEAU FERRE DE FRANCE ; WAUQUIEZ LAURENT ; LIGNE FERROVIAIRE ; MUSELIER RENAUD
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=633852

[article] "II n'y aura pas de fermetures de lignes ni de gares en région" In Objectif méditerranée - N°181 - 01/05/2018 [Article de presse].
Mots-clés : TABAROT PHILIPPE ; ESTROSI CHRISTIAN ; BORNE ELISABETH ; MACRON EMMANUEL ; RESEAU FERRE DE FRANCE ; WAUQUIEZ LAURENT ; LIGNE FERROVIAIRE ; MUSELIER RENAUD
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=633852

" Il y a assez de charges pour juger des cheminots " / Vincent VERIER in Aujourd'hui en France, (03/12/2016)

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[article]
Titre : " Il y a assez de charges pour juger des cheminots " - Les victimes de l'accident de Brétigny craignent qu'aucune personne physique ne soit poursuivie devant la justice.
Type de document : Article de presse
Auteurs : Vincent VERIER
Titre du périodique : Aujourd'hui en France
Date de parution : 03/12/2016
Mots-clés : ESSONNE ; LIGNE FERROVIAIRE ; ACCIDENT ; JUSTICE ; PROCES ; SNCF ; RESEAU FERRE DE FRANCE
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=575830

[article] " Il y a assez de charges pour juger des cheminots " - Les victimes de l'accident de Brétigny craignent qu'aucune personne physique ne soit poursuivie devant la justice. In Aujourd'hui en France - 03/12/2016 [Article de presse] / Vincent VERIER.
Thierry Gomes préside l'association de victimes de l'accident de Brétigny
Mots-clés : ESSONNE ; LIGNE FERROVIAIRE ; ACCIDENT ; JUSTICE ; PROCES ; SNCF ; RESEAU FERRE DE FRANCE
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=575830

535 km de voies à renouveler en 2016 in Ville rail et transports, N°583 (01/01/2016)

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[article] 535 km de voies à renouveler en 2016 In Ville rail et transports - N°583 - 01/01/2016 [Article de périodique] . - p. 50-53.
Mots-clés : RESEAU FERRE DE FRANCE ; MAINTENANCE ; CHANTIER ; ALPES-MARITIMES
Résumé : Cet article souligne les chantiers du réseau férré français en 2016 notamment Golf-Juan-Vallauris (28km).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=535553

[article]
Titre : 535 km de voies à renouveler en 2016
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : Ville rail et transports
Numéro : N°583
Date de parution : 01/01/2016
Article en page(s) : p. 50-53
Mots-clés : RESEAU FERRE DE FRANCE ; MAINTENANCE ; CHANTIER ; ALPES-MARITIMES
Résumé : Cet article souligne les chantiers du réseau férré français en 2016 notamment Golf-Juan-Vallauris (28km).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=535553

Les tarifs pour occupation du domaine public ferroviaire exigés par RFF sont-il manifestement disproportionnés ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°12 (01/12/2015)

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[article] Les tarifs pour occupation du domaine public ferroviaire exigés par RFF sont-il manifestement disproportionnés ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°12 - 01/12/2015 [Article de périodique] / Samuel DELIANCOURT ; Bernard POUJADE . - p. 851-862.
Mots-clés : INDEMNITE ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; RESEAU FERRE DE FRANCE ; REDEVANCE ; CALCUL
Résumé : Conclusions sur une décision de la Cour administrative d'appel de Marseille du 23 juin 2015 (n°13MA02781). "Il appartient au juge, saisi d'une contestation du montant de l'indemnité d'occupation du domaine public réclamée, de s'assurer que les bases de calcul retenues pour déterminer ce montant ne sont pas entachées d'erreur de droit et que le montant qui en résulte n'est pas manifestement disproportionné par rapport aux avantages de toute nature procurés à l'occupant".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=540921

[article]
Titre : Les tarifs pour occupation du domaine public ferroviaire exigés par RFF sont-il manifestement disproportionnés ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Samuel DELIANCOURT ; Bernard POUJADE
Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales
Numéro : N°12
Date de parution : 01/12/2015
Article en page(s) : p. 851-862
Mots-clés : INDEMNITE ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; RESEAU FERRE DE FRANCE ; REDEVANCE ; CALCUL
Résumé : Conclusions sur une décision de la Cour administrative d'appel de Marseille du 23 juin 2015 (n°13MA02781). "Il appartient au juge, saisi d'une contestation du montant de l'indemnité d'occupation du domaine public réclamée, de s'assurer que les bases de calcul retenues pour déterminer ce montant ne sont pas entachées d'erreur de droit et que le montant qui en résulte n'est pas manifestement disproportionné par rapport aux avantages de toute nature procurés à l'occupant".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=540921

" Cannes marchandises ": le projet entre en gare / Delphine PARRA in Nice-Matin, (30/11/2015)

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[article]
Titre : " Cannes marchandises ": le projet entre en gare - La signature d'un protocole avec la SNCF pose les jalons d'un projet majeur... et tant attendu
Type de document : Article de presse
Auteurs : Delphine PARRA
Titre du périodique : Nice-Matin
Date de parution : 30/11/2015
Mots-clés : CANNES ; RESEAU FERRE DE FRANCE
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=531085

[article] " Cannes marchandises ": le projet entre en gare - La signature d'un protocole avec la SNCF pose les jalons d'un projet majeur... et tant attendu In Nice-Matin - 30/11/2015 [Article de presse] / Delphine PARRA.
Le site, dit Cannes Marchandises, c'est 200 m de profondeur, sur 1300 m de Long. Soit 23 ha, dont une partie profitera directement à la Ville. (Photo Patrice Lapoirie)
Mots-clés : CANNES ; RESEAU FERRE DE FRANCE
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=531085

Décret n° 2015-143 du 10 février 2015 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire in Journal Officiel - Lois et décrets, N°35 (11/02/2015)

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Les réseaux d'entreprise sur le bout des doigts / Valérie FRANKIEL in Archimag, N°281 (01/02/2015)

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Travaux ferroviaires : 8,5 millions de m3 de remblais au fil de l'eau / Julie NICOLAS in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5795 (19/12/2014)

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Le retard de trop in Aujourd'hui en France, (28/11/2014)

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La réforme ferroviaire définitivement adoptée par le Parlement (23/07/2014)

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La France a manqué à ses obligations en matière de transport ferroviaire in Droit de la voirie et du domaine public, n° 172 (2013 juillet - août)

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Qui doit entretenir un pont et sa route ? / Philippe DUPUIS in La Lettre du cadre territorial, n° 463 (2013 1er mai)

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Un nouveau destin pour le service public ferroviaire français : les propositions des régions / Jacques AUXIETTE (01/04/2013)

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Recommandations pour réussir la réforme du système ferroviaire / Jean-Louis BIANCO (01/04/2013)

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Transports publics. A la recherche de nouveaux financements / Claudine FARRUGIA-TAYAR in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2160 (2013 11 février)

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Quelle qualification pour un terrain propriété de Réseau ferré de France (RFF)? / Maylis DOUENCE in Droit de la voirie et du domaine public, n° 167 (2013 janvier-février)

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Arrêté du 11 décembre 2012 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 298 (2012 22 décembre)

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2013 - 2017. D'importants travaux sur le réseau ferré de Provence-Alpes-Côte d'Azur / Dominique ROVETTA in Le Journal des transports, n° 79 (2012 décembre)

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Précisions sur l'obligation de faire dresser les procès-verbaux de contravention de grande voirie pour le préfet in Droit de la voirie et du domaine public, n° 165 (2012 octobre - novembre)

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Transport de voyageurs : comment réformer un modèle à bout de souffle ? / Institut Montaigne (01/10/2012)

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Rapport d'information fait au nomde la commission des finances sur l'enquête de la cour des comptes relative à l'entretien du réseau ferroviaire national. / Marie-Hélène DES ESGAULX (26/09/2012)

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La Bataille du rail français / Bruno BOTELLA in Acteurs publics, n° 85 (2012 juin)

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Pour le rail du XXI ème siècle. Profiter de la crise ferroviaire pour une vraie réforme in Ville rail et transports, n° 539 (2012 16 mai)

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Instruction n°6 E-3-12 du 26 janvier 2012 (2012)

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Décret n° 2011-1428 du 2 novembre 2011 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 256 (2011 4 novembre)

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Urbanisme : la densification à la conquête des gares / Claudine FARRUGIA-TAYAR in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2087 (2011 25 juillet)

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Décret n° 2011-891 du 26 juillet 2011 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 173 (2011 28 juillet)

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Les conditions particulières de cession des immeubles par les personnes publiques / Marie-Yvonne BENJAMIN in La Gazette du palais, n° 49-50 (2011 18-19 février)

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Circulaire du 16 juin 2011 (2011)

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RESEAU FERRE DE FRANCE. RAPPOR D'ACTIVITE 2009 ET DOSSIER DE PRESSE (01/01/2011)

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PACA va signer un contrat de performance avec RFF in Transport public, n° ind (01/11/2010)

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La fermeture des voies ferrées : un contentieux sensible / Gérard TERRIEN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 17 (2010 26 avril)

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ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 31 MARS 2008 N° 296053 in Revue du droit public, n° 2 (2009 mars - avril)

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Trains - Treize milliards d'euros sur les rails / Catherine MAUSSION in Libération, n° ind (29/10/2008)

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Arrêté du 12 août 2008 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 200 (2008 28 août)

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Le Réseau ferré augmente tout ! / Julien CAMY in Patriote Côte d'azur, n° ind (11/04/2008)

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LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES SUR LES ENTREPRISES FERROVIAIRES, RFF ET SNCF in Revue française d'administration publique, n° 127 (2008)

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Réseau ferre de France lance les travaux de modernisation de la ligne Nice-Breil in Le Petit Niçois, n° ind (22/11/2007)

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Provence-Alpes-Côte-D'azur. Début des travaux d'augmentation de la ligne ferroviaire Cannes-Nice.. in La Gazette.fr, n° ind (19/03/2007)

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"Une dizaine de lignes à grande vitesse seront réalisées dans les 10 à 15 ans". / Lucile CHEVALLARD in Les Échos, n° ind (16/03/2007)

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Entre 30 et 40 milliards de grands projets en régions. / Laurence CHAVANE in Le Figaro, n° ind (20/02/2007)

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RFF va dépenser cette année 1,18 milliard dans le réseau ferré. / Lucile CHEVALLARD in Les Échos, n° ind (09/02/2007)

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RESEAU FERRE DE FRANCE EN PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR. RADIOGRAPHIE / Réseau ferré de France (RFF) (01/01/2007)

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EQUIPEMENT : LGV Côte d'Azur : les besoins régionaux prennent le pas sur la vitesse. / Brigitte CHALLIOL in Les Échos, n° ind (12/09/2005)

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ETENDUE DES BIENS IMMOBILIERS APPARTENANT AUX ETABLISSEMENTS RESEAU FERRE DE FRANCE in AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE, n° 10 (2005 10 octobre)

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IRREGULARITE DE LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE RESEAU FERRE DE FRANCE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 34 (2005 10 octobre)

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RESEAU FERRE DE FRANCE in Administration, n° 204 (2004 décembre)

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RESPONSABILITE DU FAIT DE TRAVAUX ET OUVRAGES PUBLICS. LES DOMMAGES CAUSES AUX CULTURES PAR LES LAPINS INSTALLES DANS LES REMBLAIS DES VOIES FERREES in Droit administratif, n° 6 (2003 juin)

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Arrêté du 8 août 2002 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 203 (2002 31 août)

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Décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 78 (2000 1er avril)

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LA LOI DU 13 FEVRIER 1997 CREANT "RESEAU FERRE DE FRANCE" ET LE NOUVEAU REGIME DES DOMAINES ET TRANSPORTS FERROVIAIRES in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 4 (1997 juillet-août)

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