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Thésaurus Doc > MATIERES > CHAPITRE ADMINISTRATION > ADMINISTRATION > ACTION PUBLIQUE > POLICE ADMINISTRATIVE > MESURE DE POLICE > REQUISITION

REQUISITION

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Décret n° 2019-635 du 24 juin 2019 relatif à la réquisition avec attributaire in Journal Officiel - Lois et décrets, N°145 (25/06/2019)

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[article]
Titre : Décret n° 2019-635 du 24 juin 2019 relatif à la réquisition avec attributaire
Type de document : Texte réglementaire
Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets
Numéro : N°145
Date de parution : 25/06/2019
Mots-clés : REQUISITION ; HEBERGEMENT D'URGENCE ; SDF ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=670409

[article] Décret n° 2019-635 du 24 juin 2019 relatif à la réquisition avec attributaire In Journal Officiel - Lois et décrets - N°145 - 25/06/2019 [Texte réglementaire].
Mots-clés : REQUISITION ; HEBERGEMENT D'URGENCE ; SDF ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=670409

Aménagement - Les spécificités de la fixation judiciaire des terrains réservés / Marie-Céline PELE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2461 (15/04/2019)

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[article] Aménagement - Les spécificités de la fixation judiciaire des terrains réservés In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2461 - 15/04/2019 [Article de périodique] / Marie-Céline PELE . - p. 52-54.
Mots-clés : EMPLACEMENT RESERVE ; EQUIPEMENT ; TERRAIN ; DROIT DE DELAISSEMENT ; PROPRIETAIRE ; URBANISME ; INDEMNITE ; REQUISITION ; EMPRISE ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE
Résumé : Un terrain réservé vise à éviter que celui-ci ne fasse l'objet d'une utilisation incompatible avec sa destination future d'équipement public. Le terrain est paralysé de constructibilité mais son propriétaire pet exercer son droit de délaissement. En cas de désaccord sur le prix du bien, c'est le juge de l'expropriation qui tranche.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=663977

[article]
Titre : Aménagement - Les spécificités de la fixation judiciaire des terrains réservés
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Marie-Céline PELE
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2461
Date de parution : 15/04/2019
Article en page(s) : p. 52-54
Mots-clés : EMPLACEMENT RESERVE ; EQUIPEMENT ; TERRAIN ; DROIT DE DELAISSEMENT ; PROPRIETAIRE ; URBANISME ; INDEMNITE ; REQUISITION ; EMPRISE ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE
Résumé : Un terrain réservé vise à éviter que celui-ci ne fasse l'objet d'une utilisation incompatible avec sa destination future d'équipement public. Le terrain est paralysé de constructibilité mais son propriétaire pet exercer son droit de délaissement. En cas de désaccord sur le prix du bien, c'est le juge de l'expropriation qui tranche.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=663977
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GEN_000140258 PERD0627 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Le préfet peut-il légalement réquisitionner les veilleurs de nuit grévistes d'un établissement pour enfants en difficultés ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2019)

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[article] Le préfet peut-il légalement réquisitionner les veilleurs de nuit grévistes d'un établissement pour enfants en difficultés ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°4 - 01/04/2019 [Article de périodique] / Samuel DELIANCOURT ; Bernard POUJADE . - p. 280-285.
Mots-clés : PREFET ; REQUISITION ; GREVE ; ETABLISSEMENT POUR ENFANTS INADAPTES ; POUVOIR DE POLICE ; ARRETE ; ACTION PUBLIQUE
Résumé : Jurisprudence qui revient sur les conditions de la réquisition de personnel dans les établissements privés qui est prévue par les dispositions 4° de L.2215-1 du CGCT. Cour administrative d'appel de Lyon req n°17LY00851.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=677094

[article]
Titre : Le préfet peut-il légalement réquisitionner les veilleurs de nuit grévistes d'un établissement pour enfants en difficultés ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Samuel DELIANCOURT ; Bernard POUJADE
Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales
Numéro : N°4
Date de parution : 01/04/2019
Article en page(s) : p. 280-285
Mots-clés : PREFET ; REQUISITION ; GREVE ; ETABLISSEMENT POUR ENFANTS INADAPTES ; POUVOIR DE POLICE ; ARRETE ; ACTION PUBLIQUE
Résumé : Jurisprudence qui revient sur les conditions de la réquisition de personnel dans les établissements privés qui est prévue par les dispositions 4° de L.2215-1 du CGCT. Cour administrative d'appel de Lyon req n°17LY00851.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=677094
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GEN_000141428 PERD2498 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Les règles adoptées pour les JO 2024, un modèle pour l'urbanisme de demain ? / Céline LHERMINIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6001 (02/11/2018)

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[article] Les règles adoptées pour les JO 2024, un modèle pour l'urbanisme de demain ? In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°6001 - 02/11/2018 [Article de périodique] / Céline LHERMINIER ; Pierre LAFFITTE . - p. 68-69.
Mots-clés : JEUX OLYMPIQUES ; DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; REQUISITION ; AUTORISATION D'URBANISME ; OPERATION D'URBANISME
Résumé : Pour respecter le délai de livraison des ouvrages et la contrainte budgétaire fixée (7 milliards d'euros), la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 a réutilisé d'anciennes procédures (extrême urgence) mais aussi mis en oeuvre des outils juridiques innovants (permis à double état, constructions réversibles, allégement des procédures de ZAC...).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=648177

[article]
Titre : Les règles adoptées pour les JO 2024, un modèle pour l'urbanisme de demain ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Céline LHERMINIER ; Pierre LAFFITTE
Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment
Numéro : N°6001
Date de parution : 02/11/2018
Article en page(s) : p. 68-69
Mots-clés : JEUX OLYMPIQUES ; DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; REQUISITION ; AUTORISATION D'URBANISME ; OPERATION D'URBANISME
Résumé : Pour respecter le délai de livraison des ouvrages et la contrainte budgétaire fixée (7 milliards d'euros), la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 a réutilisé d'anciennes procédures (extrême urgence) mais aussi mis en oeuvre des outils juridiques innovants (permis à double état, constructions réversibles, allégement des procédures de ZAC...).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=648177
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GEN_000138492 PERD0506 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Une instrumentalisation du pouvoir de réquisition refusée par le juge / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (04/12/2017)

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[article] Une instrumentalisation du pouvoir de réquisition refusée par le juge In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°48 - 04/12/2017 [Article de périodique] / Hélène PAULIAT . - p. 42-44.
Mots-clés : REQUISITION ; CONSTAT D'URGENCE ; PREFET ; GREVE ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; EDF
Résumé : Un ordre de réquisition pris par le préfet sur le fondement de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales doit, pour être légal, reposer sur l'urgence. Or, le Conseil d’État, dans sa décision du 28 décembre 2016 (n° 397422), a conclu à l'absence d'urgence ayant présidé à l'ordre de réquisition, confirmant ainsi une jurisprudence peu abondante.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=615301

[article]
Titre : Une instrumentalisation du pouvoir de réquisition refusée par le juge
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Hélène PAULIAT
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°48
Date de parution : 04/12/2017
Article en page(s) : p. 42-44
Mots-clés : REQUISITION ; CONSTAT D'URGENCE ; PREFET ; GREVE ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; EDF
Résumé : Un ordre de réquisition pris par le préfet sur le fondement de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales doit, pour être légal, reposer sur l'urgence. Or, le Conseil d’État, dans sa décision du 28 décembre 2016 (n° 397422), a conclu à l'absence d'urgence ayant présidé à l'ordre de réquisition, confirmant ainsi une jurisprudence peu abondante.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=615301
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GEN_000134896 PERD2500 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Désaccords entre le maire et le comptable municipal / Georges Daniel MARILLIA in La Vie communale et départementale, N°1052/53 (01/07/2016)

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Lutte contre les inondations : pouvoirs du maire in La Vie communale et départementale, N°1044 (01/11/2015)

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Accueil de réfugiés : la préfecture de Seine-Saint-Denis force la main à un maire centriste in Le Monde, (06/10/2015)

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Pouvoir de réquisition du préfet et accueil de gens du voyage / Jean-Michel LASO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°21 (22/06/2015)

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La distinction entre la réquisition de grévistes par une autorité de police et par un chef de service / Benoït SCHMALTZ in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°18 (04/05/2015)

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Concours de la force publique en vue d'une expulsion : quand procéder à la réquisition ? / Diane POUPEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°43 (22/12/2014)

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La réquisition des logements vacants : une alternative à l'expropriation / Joël MUNSCH in Technicités, N°270 (26/05/2014)

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Les limitations du droit de grève doivent rester proportionnées in La Lettre de l'employeur territorial, 1394 (15/04/2014)

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Décret n° 2013-1052 du 22 novembre 2013 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 273 (2013 24 novembre)

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Statut, les limitations au droit de grève des agents / Johan THEURET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2194 (2013 28 octobre)

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" La problématique principale du logement dans notre pays est le besoin de territorialisation des politiques publiques " / APPARU Benoist in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 12-13 (2013 18 mars)

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Les conditions de légalité de la réquisition de policiers municipaux en cas de grève / Marianne MOLINER-DUBOST in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 5 (2012 mai)

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Légalité d'une réquisition massive de policiers municipaux en réaction à des préavis de grève in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 2 (2012 mars-avril)

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La réquisition des logements vides ou peu occupés / David PERCHIRIN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2083 (2011 20 juin)

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Réquisition et droit de grève / Alain LARRAIN in Profession territoriale, n° 132 (2011 mars)

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Le cadre juridique du droit de grève / Stéphane BRUNELLA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2067 (2011 28 février)

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Réquisitions de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales et grèves dans des entreprises privées / Joseph ANDREANI in Droit administratif, n° 12 (2010 décembre)

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Recours en référé de syndicats médicaux contre des réquisitions. in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 5 (2010 15 février)

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GRIPPE A : REQUISITIONS ET AFFECTATIONS D'OFFICE in La Lettre du cadre territorial, n° 389 (2009 1er novembre)

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GRIPPE A/H1N1. GERER LA CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 34/1996 (2009 14 septembre)

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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE. ADMINISTRATIONS - CITOYENS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 22 (2009 25 mai)

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PREFET. LA REQUISITION D'UN COMPTABLE PUBLIC in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 18 (2009 27 avril)

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COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. ORDRE DE JURIDICTION COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE D'INDEMNISATION D'UN MEDECIN REQUISITIONNE PAR LE PREFET POUR ASSURER LA PERMANENCE DES SOINS LORS D'UNE GREVE DES PRATICIENS LIBERAUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 13 (2008 24 mars)

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L'AFFAIRE DU "TECKNIVAL" in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 5 (2007 septembre-octobre)

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CONDITIONS REQUISES POUR UNE REQUISITION DANS LE CADRE DU SERVICE DE L'EQUARRISSAGE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 36 (2007 22 octobre)

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LIBERTE D'ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET VOIE DE FAIT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 41 (2007 3 décembre)

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LOGEMENT. LA REQUISITION DE LOCAUX VACANTS AVEC ATTRIBUTAIRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 40/1906 (2007 22 octobre)

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LE PREFET ET LE "TEKNIVAL" in Droit administratif, n° 7 (2007 juillet)

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QUELS SONT LES POUVOIRS DU PREFET EN MATIERE DE RAVE-PARTY? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 8 (2007 septembre)

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RAVE-PARTIES : LE PREFET PEUT REQUISITIONNER LE TERRAIN, ESTIME LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 36 (2007 22 octobre)

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REQUISITION DE LOGEMENTS : QUE PEUT FAIRE LE MAIRE? in Profession territoriale, n° 100 (2007 août-septembre)

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TELECOMMUNICATIONS. OBLIGATIONS DE CONSERVATION DES DONNEES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 40 (2007 1er octobre)

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JURIDICTION COMPETENTE POUR INDEMNISER UN MEDECIN REQUISITIONNE PAR UN PREFET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 34 (2006 16 octobre)

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LOGEMENT. LES POUVOIRS DE REQUISITION DU MAIRE ENCADRES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 36/1854 (2006 25 septembre)

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LE MAIRE PEUT-IL REQUISITIONNER LES AGENTS GREVISTES DU SERVICE DE LA RESTAURATION SCOLAIRE? in Collectivités territoriales - intercommunalité, n° 2 (2006 février)

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LES POUVOIRS DU MAIRE EN MATIERE DE REQUISITION DE LOGEMENTS in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 1 (2005 15 janvier)

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LA REQUISITION ADMINISTRATIVE DE LOGEMENT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 5 (2005 7 février)

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REQUISITION PORTANT UNE ATTEINTE EXCESSIVE AU DROIT DE GREVE in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 1 (2005 janvier-février)

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LES CONDITIONS DE LA REQUISITION DE SALARIES GREVISTES PAR LE PREFET in Recueil Dalloz, n° 8 (2004 26 février)

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LE DROIT DE GREVE COMME LIBERTE FONDAMENTALE ET LA REQUISITION DES PERSONNELS DE SANTE in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 2 (2004 mars-avril)

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LE DROIT DE REQUISITION DES PREFETS in Administration, n° 201 (2004 mars)

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LE JUGE DES REFERES, LE DROIT DE GREVE ET LE POUVOIR DE REQUISITION DU PREFET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 21 (2004 7 juin)

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POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE. POUVOIRS DE REQUISITION DU PREFET. L'USAGE DU POUVOIR PREFECTORAL DE REQUISITION A L'ENCONTRE DE GREVISTES NON LIES AU SERVICE PUBLIC in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 7 (2004 9 février)

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LE PREFET PEUT-IL USER DU POUVOIR DE REQUISITION POUR FAIRE ECHEC A LA GREVE DES PERSONNELS D'UNE CLINIQUE PRIVEE? in La Semaine juridique - édition générale, n° 20 (2004 12 mai)

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PRINCIPE DE CONTINUITE. UN PREFET NE PEUT LEGALEMENT REQUISITIONNER, MEME EN CAS D'URGENCE, TOUTES LES SAGES-FEMMES DU SERVICE DE GYNECOLOGIE-OSTETRIQUE D'UNE CLINIQUE PRIVEE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 5 (2004 26 janvier)

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REQUISITION EXCESSIVE D'AGENTS GREVISTES PAR LE PREFET in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 3 (2004 mai-juin)

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VERS UNE PLUS GRANDE LIMITATION JURISPRUDENTIELLE DU DROIT DE GREVE? in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 4 (2004 juillet-août)

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Arrêté du 31 décembre 2003 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 25 (2004 30 janvier)

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LES AGENTS in La Semaine juridique - édition générale, n° 41 (2003 8 octobre)

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DROIT DES MARCHES PUBLICS. L'URGENCE ET LE RECOURS A LA REQUISITION in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5201 (2003 1er août)

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L'ENCADREMENT LEGISLATIF DU POUVOIR DE REQUISITION DES PREFETS ET LA POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 21 (2003 19 mai)

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LE JUGE DES REFERES ET LA REQUISITION DES GREVISTES (COUR DE CASSATION, 25 FEVRIER 2003) in Droit social, n° 6 (2003 juin)

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REQUISITION D'UN ENSEIGNANT POUR LE BAC in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 23 (2003 23 juin)

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SECURITE CIVILE ET REQUISITION in Revue du droit public, n° 4 (2003 juillet-août)

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LE DROIT AU LOGEMENT N'EST PAS UNE LIBERTE FONDAMENTALE AU SENS DE L'ARTICLE L.521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 11 (2002 23 septembre)

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DROIT DE REQUISITION EN CAS DE CRISE GRAVE DU LOGEMENT DANS UNE COMMUNE in Collectivités territoriales - intercommunalité, n° 1 (2002 janvier)

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LE FONDEMENT JURIDIQUE DES POUVOIRS DE REQUISITION DES PREFETS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 13 (2002 7 octobre)

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RAMASSAGE ET TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES. POUVOIRS DE POLICE GENERALE DU PREFET. REQUISITION PAR LE PREFET D'UN SITE AFIN D'ACCUEILLIR ET DE TRAITER DES DECHETS MENAGERS in Environnement, n° 11 (2002 novembre)

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Circulaire UHC/IUH1/23 n° 2001-76 du 5 novembre 2001 in Bulletin officiel des ministères chargés de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, n° 21 (2001 25 novembre)

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Circulaire n° NOR/INT/B/00/00003/C du 7 janvier 2000 in Répertoire mensuel du ministère de l'Intérieur, n° 2 (2000 février)

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REQUISITION DE LOGEMENTS : UNE PROCEDURE EXCEPTIONNELLE in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 49 (2000 juin-juillet)

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Décret n° 99-340 du 29 avril 1999 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 104 (1999 5 mai)

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Décret n° 99-341 du 29 avril 1999 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 104 (1999 5 mai)

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LES DECRETS D'APPLICATION SUR LA REQUISITION AVEC ATTRIBUTAIRE in Loyers et copropriété, n° 7/8 (1999 juillet-août)

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LA REQUISITION AVEC ATTRIBUTAIRE SELON LA LOI D'ORIENTATION DE LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS DU 29 JUILLET 1998 in Droit et ville, n° 47 (1999)

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LA REQUISITION DE LOGEMENTS VACANTS in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 4980 (1999 7 mai)

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Observations de Gouvernement in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 175 (1998 31 juillet)

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Décision n° 98-403 DC du 29 juillet 1998 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 175 (1998 31 juillet)

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Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 175 (1998 31 juillet)

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Saisine du Conseil constitutionnel en date du 9 juillet 1998, présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 98-403 DC in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 175 (1998 31 juillet)

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Circulaire UHC/IUH/16 n° 98-70 du 2 juillet 1998 (et rectificatif) in Bulletin officiel des ministères chargés de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, n° 14 et 35 (1998 10 août et 10 septembre)

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INSTALLATIONS CLASSEES. REQUISITION PAR LE PREFET D'UN TERRAIN POUR ACCUEILLIR DES DECHETS MENAGERS in Droit administratif, n° 12 (1998 décembre)

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LOI CONTRE LES EXCLUSIONS. LA MOBILISATION ET L'ACCROISSEMENT DE L'OFFRE DE LOGEMENT in ASH Actualités sociales hebdomadaires, n° 2092 (1998 6 novembre)

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REQUISITION D'UN LOGEMENT PAR LE MAIRE in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 25 (1997 novembre)

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LES TRAVAUX, FOURNITURES ET SERVICES EXECUTES EN URGENCE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 1324/34 (1995 11 septembre)

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