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Thésaurus Doc > MATIERES > CHAPITRE ADMINISTRATION > ADMINISTRATION > ACTION PUBLIQUE > POLICE ADMINISTRATIVE > MESURE DE POLICE > REQUISITION

REQUISITION

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Le coût du relogement des gens du voyage des Caraïbes in Nice-Matin, (12/11/2020)

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[article]
Titre : Le coût du relogement des gens du voyage des Caraïbes - Cagnes-sur-Mer Les propriétaires du terrain réquisitionné seront indemnisés de 890 euros par mois. Mais combien a coûté l?ensemble des frais d'hébergement temporaire ?
Type de document : Article de presse
Titre du périodique : Nice-Matin
Date de parution : 12/11/2020
Mots-clés : CAGNES-SUR-MER ; GENS DU VOYAGE ; FRAIS D'HEBERGEMENT ; REQUISITION ; TERRAIN
Résumé : Le terrain où sont hébergés les occupants du camp des Caraibes depuis les pluies de novembre 2019, en attendant que le terrain initial soit réaménagé et sécurisé pour qu'ils puissent le réintégrer. (Photo D Meiffret)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=715061

[article] Le coût du relogement des gens du voyage des Caraïbes - Cagnes-sur-Mer Les propriétaires du terrain réquisitionné seront indemnisés de 890 euros par mois. Mais combien a coûté l?ensemble des frais d'hébergement temporaire ? In Nice-Matin - 12/11/2020 [Article de presse].
Mots-clés : CAGNES-SUR-MER ; GENS DU VOYAGE ; FRAIS D'HEBERGEMENT ; REQUISITION ; TERRAIN
Résumé : Le terrain où sont hébergés les occupants du camp des Caraibes depuis les pluies de novembre 2019, en attendant que le terrain initial soit réaménagé et sécurisé pour qu'ils puissent le réintégrer. (Photo D Meiffret)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=715061

1766 réquisitions d'huissiers adressées au préfet en 2019. in Nice-Matin, (09/09/2020)

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[article]
Titre : 1766 réquisitions d'huissiers adressées au préfet en 2019.
Type de document : Article de presse
Titre du périodique : Nice-Matin
Date de parution : 09/09/2020
Mots-clés : ALPES-MARITIMES ; COTE D'AZUR ; REQUISITION ; HUISSIER DE JUSTICE ; PREFECTURE
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=708770

[article] 1766 réquisitions d'huissiers adressées au préfet en 2019. In Nice-Matin - 09/09/2020 [Article de presse].
Mots-clés : ALPES-MARITIMES ; COTE D'AZUR ; REQUISITION ; HUISSIER DE JUSTICE ; PREFECTURE
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=708770

Cagnes sur Mer : Réquisition de terrain prolongée au Val-de-Cagne in Nice-Matin, (01/08/2020)

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[article]
Titre : Cagnes sur Mer : Réquisition de terrain prolongée au Val-de-Cagne - Les gens du voyage, évacués de l'ex-camping des Caraïbes à Cagnes-sur-Mer, pourront rester jusqu'au 31 décembre là où ils étaient relogés cet automne. Mais cela risque de durer davantage
Type de document : Article de presse
Titre du périodique : Nice-Matin
Date de parution : 01/08/2020
Mots-clés : CAGNES-SUR-MER ; GENS DU VOYAGE ; AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ; REQUISITION ; TERRAIN DE CAMPING
Résumé : Le terrain réquisitionné chemin du Val-de-Cagne - L'ex-camping des Caraïbes pas encore complètement déblayé.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=705577

[article] Cagnes sur Mer : Réquisition de terrain prolongée au Val-de-Cagne - Les gens du voyage, évacués de l'ex-camping des Caraïbes à Cagnes-sur-Mer, pourront rester jusqu'au 31 décembre là où ils étaient relogés cet automne. Mais cela risque de durer davantage In Nice-Matin - 01/08/2020 [Article de presse].
Mots-clés : CAGNES-SUR-MER ; GENS DU VOYAGE ; AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ; REQUISITION ; TERRAIN DE CAMPING
Résumé : Le terrain réquisitionné chemin du Val-de-Cagne - L'ex-camping des Caraïbes pas encore complètement déblayé.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=705577

Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé in Journal Officiel - Lois et décrets, N°170 (11/07/2020)

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[article]
Titre : Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
Type de document : Texte réglementaire
Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets
Numéro : N°170
Date de parution : 11/07/2020
Mots-clés : SANTE PUBLIQUE ; EPIDEMIE ; ETAT D'URGENCE ; TRANSPORTS ; EDUCATION NATIONALE ; REQUISITION ; QUARANTAINE ; ISOLEMENT SOCIAL ; COLLEGE ; ETABLISSEMENT D'ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE
covid-19
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=703981

[article] Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé In Journal Officiel - Lois et décrets - N°170 - 11/07/2020 [Texte réglementaire].
Mots-clés : SANTE PUBLIQUE ; EPIDEMIE ; ETAT D'URGENCE ; TRANSPORTS ; EDUCATION NATIONALE ; REQUISITION ; QUARANTAINE ; ISOLEMENT SOCIAL ; COLLEGE ; ETABLISSEMENT D'ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE
covid-19
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=703981

Des masques destinés aux collectivités locales ont bien été réquisitionnés par l'État in Nice-Matin, (13/04/2020)

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[article]
Titre : Des masques destinés aux collectivités locales ont bien été réquisitionnés par l'État
Type de document : Article de presse
Titre du périodique : Nice-Matin
Date de parution : 13/04/2020
Mots-clés : MALADIE CONTAGIEUSE ; MASQUE ; VIRUS ; EQUIPEMENT MEDICAL ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; MINISTERE DE L'INTERIEUR ; REQUISITION ; CASTANER CHRISTOPHE
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=695187

[article] Des masques destinés aux collectivités locales ont bien été réquisitionnés par l'État In Nice-Matin - 13/04/2020 [Article de presse].
Mots-clés : MALADIE CONTAGIEUSE ; MASQUE ; VIRUS ; EQUIPEMENT MEDICAL ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; MINISTERE DE L'INTERIEUR ; REQUISITION ; CASTANER CHRISTOPHE
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=695187

Les intercommunalités des A-M interpellent le Premier Ministre pour demander à 1'Etat de cesser de réquisitionnet' les équipements de protection des collectivités in Les Petites Affiches des Alpes-Maritimes, (09/04/2020)

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Arrêté du 5 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire in Journal Officiel - Lois et décrets, N°84 (06/04/2020)

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Décret n° 2020-400 du 5 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire in Journal Officiel - Lois et décrets, N°84 (06/04/2020)

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Covid-19 : réquisition possible des établissements médico-sociaux (30/03/2020)

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Décret n° 2020-360 du 28 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire in Journal Officiel - Lois et décrets, N°77 (29/03/2020)

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LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1) in Journal Officiel - Lois et décrets, N°72 (24/03/2020)

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Décret n° 2020-281 du 20 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-247 du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°70 (21/03/2020)

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Décret n° 2020-190 du 3 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°54 (04/03/2020)

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Une commune peut-elle agir devant le juge administratif des référés pour contrer une décision de ce juge faisant droit à la demande du préfet de faire évacuer les occupants illégaux d'un bâtiment appartenant à l'Etat ? / Romain VICTOR in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°11 (01/11/2019)

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Décret n° 2019-635 du 24 juin 2019 relatif à la réquisition avec attributaire in Journal Officiel - Lois et décrets, N°145 (25/06/2019)

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Aménagement - Les spécificités de la fixation judiciaire des terrains réservés / Marie-Céline PELE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2461 (15/04/2019)

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Le préfet peut-il légalement réquisitionner les veilleurs de nuit grévistes d'un établissement pour enfants en difficultés ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2019)

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Les règles adoptées pour les JO 2024, un modèle pour l'urbanisme de demain ? / Céline LHERMINIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6001 (02/11/2018)

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Une instrumentalisation du pouvoir de réquisition refusée par le juge / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (04/12/2017)

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Désaccords entre le maire et le comptable municipal / Georges-Daniel MARILLIA in La Vie communale et départementale, N°1052/53 (01/07/2016)

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Lutte contre les inondations : pouvoirs du maire in La Vie communale et départementale, N°1044 (01/11/2015)

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Accueil de réfugiés : la préfecture de Seine-Saint-Denis force la main à un maire centriste in Le Monde, (06/10/2015)

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Pouvoir de réquisition du préfet et accueil de gens du voyage / Jean-Michel LASO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°21 (22/06/2015)

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La distinction entre la réquisition de grévistes par une autorité de police et par un chef de service / Benoït SCHMALTZ in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°18 (04/05/2015)

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Concours de la force publique en vue d'une expulsion : quand procéder à la réquisition ? / Diane POUPEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°43 (22/12/2014)

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La réquisition des logements vacants : une alternative à l'expropriation / Joël MUNSCH in Technicités, N°270 (26/05/2014)

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Les limitations du droit de grève doivent rester proportionnées in La Lettre de l'employeur territorial, 1394 (15/04/2014)

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Décret n° 2013-1052 du 22 novembre 2013 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 273 (2013 24 novembre)

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Statut, les limitations au droit de grève des agents / Johan THEURET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2194 (2013 28 octobre)

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" La problématique principale du logement dans notre pays est le besoin de territorialisation des politiques publiques " / APPARU Benoist in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 12-13 (2013 18 mars)

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Les conditions de légalité de la réquisition de policiers municipaux en cas de grève / Marianne MOLINER-DUBOST in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 5 (2012 mai)

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Légalité d'une réquisition massive de policiers municipaux en réaction à des préavis de grève in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 2 (2012 mars-avril)

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La réquisition des logements vides ou peu occupés / David PERCHIRIN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2083 (2011 20 juin)

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Réquisition et droit de grève / Alain LARRAIN in Profession territoriale, n° 132 (2011 mars)

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Le cadre juridique du droit de grève / Stéphane BRUNELLA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2067 (2011 28 février)

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Réquisitions de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales et grèves dans des entreprises privées / Joseph ANDREANI in Droit administratif, n° 12 (2010 décembre)

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Recours en référé de syndicats médicaux contre des réquisitions. in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 5 (2010 15 février)

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GRIPPE A : REQUISITIONS ET AFFECTATIONS D'OFFICE in La Lettre du cadre territorial, n° 389 (2009 1er novembre)

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GRIPPE A/H1N1. GERER LA CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 34/1996 (2009 14 septembre)

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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE. ADMINISTRATIONS - CITOYENS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 22 (2009 25 mai)

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PREFET. LA REQUISITION D'UN COMPTABLE PUBLIC in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 18 (2009 27 avril)

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COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. ORDRE DE JURIDICTION COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE D'INDEMNISATION D'UN MEDECIN REQUISITIONNE PAR LE PREFET POUR ASSURER LA PERMANENCE DES SOINS LORS D'UNE GREVE DES PRATICIENS LIBERAUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 13 (2008 24 mars)

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L'AFFAIRE DU "TECKNIVAL" in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 5 (2007 septembre-octobre)

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CONDITIONS REQUISES POUR UNE REQUISITION DANS LE CADRE DU SERVICE DE L'EQUARRISSAGE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 36 (2007 22 octobre)

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LIBERTE D'ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET VOIE DE FAIT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 41 (2007 3 décembre)

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LOGEMENT. LA REQUISITION DE LOCAUX VACANTS AVEC ATTRIBUTAIRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 40/1906 (2007 22 octobre)

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LE PREFET ET LE "TEKNIVAL" in Droit administratif, n° 7 (2007 juillet)

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QUELS SONT LES POUVOIRS DU PREFET EN MATIERE DE RAVE-PARTY? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 8 (2007 septembre)

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RAVE-PARTIES : LE PREFET PEUT REQUISITIONNER LE TERRAIN, ESTIME LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 36 (2007 22 octobre)

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REQUISITION DE LOGEMENTS : QUE PEUT FAIRE LE MAIRE? in Profession territoriale, n° 100 (2007 août-septembre)

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TELECOMMUNICATIONS. OBLIGATIONS DE CONSERVATION DES DONNEES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 40 (2007 1er octobre)

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JURIDICTION COMPETENTE POUR INDEMNISER UN MEDECIN REQUISITIONNE PAR UN PREFET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 34 (2006 16 octobre)

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LOGEMENT. LES POUVOIRS DE REQUISITION DU MAIRE ENCADRES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 36/1854 (2006 25 septembre)

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LE MAIRE PEUT-IL REQUISITIONNER LES AGENTS GREVISTES DU SERVICE DE LA RESTAURATION SCOLAIRE? in Collectivités territoriales - intercommunalité, n° 2 (2006 février)

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LES POUVOIRS DU MAIRE EN MATIERE DE REQUISITION DE LOGEMENTS in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 1 (2005 15 janvier)

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LA REQUISITION ADMINISTRATIVE DE LOGEMENT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 5 (2005 7 février)

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REQUISITION PORTANT UNE ATTEINTE EXCESSIVE AU DROIT DE GREVE in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 1 (2005 janvier-février)

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LES CONDITIONS DE LA REQUISITION DE SALARIES GREVISTES PAR LE PREFET in Recueil Dalloz, n° 8 (2004 26 février)

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LE DROIT DE GREVE COMME LIBERTE FONDAMENTALE ET LA REQUISITION DES PERSONNELS DE SANTE in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 2 (2004 mars-avril)

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LE DROIT DE REQUISITION DES PREFETS in Administration, n° 201 (2004 mars)

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LE JUGE DES REFERES, LE DROIT DE GREVE ET LE POUVOIR DE REQUISITION DU PREFET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 21 (2004 7 juin)

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POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE. POUVOIRS DE REQUISITION DU PREFET. L'USAGE DU POUVOIR PREFECTORAL DE REQUISITION A L'ENCONTRE DE GREVISTES NON LIES AU SERVICE PUBLIC in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 7 (2004 9 février)

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LE PREFET PEUT-IL USER DU POUVOIR DE REQUISITION POUR FAIRE ECHEC A LA GREVE DES PERSONNELS D'UNE CLINIQUE PRIVEE? in La Semaine juridique - édition générale, n° 20 (2004 12 mai)

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PRINCIPE DE CONTINUITE. UN PREFET NE PEUT LEGALEMENT REQUISITIONNER, MEME EN CAS D'URGENCE, TOUTES LES SAGES-FEMMES DU SERVICE DE GYNECOLOGIE-OSTETRIQUE D'UNE CLINIQUE PRIVEE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 5 (2004 26 janvier)

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REQUISITION EXCESSIVE D'AGENTS GREVISTES PAR LE PREFET in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 3 (2004 mai-juin)

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VERS UNE PLUS GRANDE LIMITATION JURISPRUDENTIELLE DU DROIT DE GREVE? in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 4 (2004 juillet-août)

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Arrêté du 31 décembre 2003 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 25 (2004 30 janvier)

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LES AGENTS in La Semaine juridique - édition générale, n° 41 (2003 8 octobre)

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DROIT DES MARCHES PUBLICS. L'URGENCE ET LE RECOURS A LA REQUISITION in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5201 (2003 1er août)

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L'ENCADREMENT LEGISLATIF DU POUVOIR DE REQUISITION DES PREFETS ET LA POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 21 (2003 19 mai)

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LE JUGE DES REFERES ET LA REQUISITION DES GREVISTES (COUR DE CASSATION, 25 FEVRIER 2003) in Droit social, n° 6 (2003 juin)

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REQUISITION D'UN ENSEIGNANT POUR LE BAC in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 23 (2003 23 juin)

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SECURITE CIVILE ET REQUISITION in Revue du droit public, n° 4 (2003 juillet-août)

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LE DROIT AU LOGEMENT N'EST PAS UNE LIBERTE FONDAMENTALE AU SENS DE L'ARTICLE L.521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 11 (2002 23 septembre)

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DROIT DE REQUISITION EN CAS DE CRISE GRAVE DU LOGEMENT DANS UNE COMMUNE in Collectivités territoriales - intercommunalité, n° 1 (2002 janvier)

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LE FONDEMENT JURIDIQUE DES POUVOIRS DE REQUISITION DES PREFETS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 13 (2002 7 octobre)

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RAMASSAGE ET TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES. POUVOIRS DE POLICE GENERALE DU PREFET. REQUISITION PAR LE PREFET D'UN SITE AFIN D'ACCUEILLIR ET DE TRAITER DES DECHETS MENAGERS in Environnement, n° 11 (2002 novembre)

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Circulaire UHC/IUH1/23 n° 2001-76 du 5 novembre 2001 in Bulletin officiel des ministères chargés de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, n° 21 (2001 25 novembre)

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Circulaire n° NOR/INT/B/00/00003/C du 7 janvier 2000 in Répertoire mensuel du ministère de l'Intérieur, n° 2 (2000 février)

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REQUISITION DE LOGEMENTS : UNE PROCEDURE EXCEPTIONNELLE in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 49 (2000 juin-juillet)

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Décret n° 99-340 du 29 avril 1999 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 104 (1999 5 mai)

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Décret n° 99-341 du 29 avril 1999 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 104 (1999 5 mai)

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LES DECRETS D'APPLICATION SUR LA REQUISITION AVEC ATTRIBUTAIRE in Loyers et copropriété, n° 7/8 (1999 juillet-août)

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LA REQUISITION AVEC ATTRIBUTAIRE SELON LA LOI D'ORIENTATION DE LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS DU 29 JUILLET 1998 in Droit et ville, n° 47 (1999)

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LA REQUISITION DE LOGEMENTS VACANTS in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 4980 (1999 7 mai)

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Observations de Gouvernement in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 175 (1998 31 juillet)

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Décision n° 98-403 DC du 29 juillet 1998 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 175 (1998 31 juillet)

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Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 175 (1998 31 juillet)

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Saisine du Conseil constitutionnel en date du 9 juillet 1998, présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 98-403 DC in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 175 (1998 31 juillet)

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Circulaire UHC/IUH/16 n° 98-70 du 2 juillet 1998 (et rectificatif) in Bulletin officiel des ministères chargés de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, n° 14 et 35 (1998 10 août et 10 septembre)

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INSTALLATIONS CLASSEES. REQUISITION PAR LE PREFET D'UN TERRAIN POUR ACCUEILLIR DES DECHETS MENAGERS in Droit administratif, n° 12 (1998 décembre)

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LOI CONTRE LES EXCLUSIONS. LA MOBILISATION ET L'ACCROISSEMENT DE L'OFFRE DE LOGEMENT in ASH Actualités sociales hebdomadaires, n° 2092 (1998 6 novembre)

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REQUISITION D'UN LOGEMENT PAR LE MAIRE in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 25 (1997 novembre)

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LES TRAVAUX, FOURNITURES ET SERVICES EXECUTES EN URGENCE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 1324/34 (1995 11 septembre)

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