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INDEMNISATION DU PREJUDICE

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14-Juillet à Nice : un père détourne l'indemnisation de sa fille in Nice-Matin, (25/02/2021)

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[article]
Titre : 14-Juillet à Nice : un père détourne l'indemnisation de sa fille
Type de document : Article de presse
Titre du périodique : Nice-Matin
Date de parution : 25/02/2021
Mots-clés : NICE ; PROMENADE DES ANGLAIS ; TERRORISME ; ATTENTAT ; VICTIME ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; ESCROQUERIE
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=725151

[article] 14-Juillet à Nice : un père détourne l'indemnisation de sa fille In Nice-Matin - 25/02/2021 [Article de presse].
Mots-clés : NICE ; PROMENADE DES ANGLAIS ; TERRORISME ; ATTENTAT ; VICTIME ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; ESCROQUERIE
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=725151

Il n'y aura pas de fonds d'indemnisation des victimes du Covid-19 / Pia HEMERY (22/02/2021)

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Titre : Il n'y aura pas de fonds d'indemnisation des victimes du Covid-19
Type de document : Document web
Auteurs : Pia HEMERY
Source : Hospimedia
Année : 22/02/2021
Pages : 2 p.
Mots-clés : COVID 19 ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; VICTIME ; MALADIE ; SOINS
covid long
Résumé : "Le rôle de l'État est-il de créer un fonds d'indemnisation pour une maladie qui peut toucher tout le monde ? Non, rétorquent les députés qui ont rejeté une proposition de loi visant à créer un tel dispositif en faveur des victimes du Covid-19."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=724919

Il n'y aura pas de fonds d'indemnisation des victimes du Covid-19 [Document web] / Pia HEMERY . - 22/02/2021 . - 2 p.
Mots-clés : COVID 19 ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; VICTIME ; MALADIE ; SOINS
covid long
Résumé : "Le rôle de l'État est-il de créer un fonds d'indemnisation pour une maladie qui peut toucher tout le monde ? Non, rétorquent les députés qui ont rejeté une proposition de loi visant à créer un tel dispositif en faveur des victimes du Covid-19."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=724919

Le contrat administratif attire la compétence / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (15/02/2021)

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[article] Le contrat administratif attire la compétence In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°7 - 15/02/2021 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 7.
Mots-clés : CONTRAT ADMINISTRATIF ; CONTRAT PUBLIC ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; RESILIATION
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Tribunal des conflits du 8 février 2021 (n° 4201). Quel que soit le motif juridique de l'action en responsabilité, la juridiction administrative est compétente pour se prononcer sur un litige dont la source est un contrat à caractère administratif. Si la relation entre les cocontractants repose sur un contrat contenant une prérogative au profit de la personne publique – le pouvoir de résiliation unilatérale – la juridiction administrative est compétente pour se prononcer sur le litige indemnitaire.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=724139

[article]
Titre : Le contrat administratif attire la compétence
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°7
Date de parution : 15/02/2021
Article en page(s) : p. 7
Mots-clés : CONTRAT ADMINISTRATIF ; CONTRAT PUBLIC ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; RESILIATION
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Tribunal des conflits du 8 février 2021 (n° 4201). Quel que soit le motif juridique de l'action en responsabilité, la juridiction administrative est compétente pour se prononcer sur un litige dont la source est un contrat à caractère administratif. Si la relation entre les cocontractants repose sur un contrat contenant une prérogative au profit de la personne publique – le pouvoir de résiliation unilatérale – la juridiction administrative est compétente pour se prononcer sur le litige indemnitaire.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=724139

Sur l'existence d'un préjudice financier en cas de paiement indu d'une dépense in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (15/02/2021)

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[article] Sur l'existence d'un préjudice financier en cas de paiement indu d'une dépense In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°7 - 15/02/2021 [Article de périodique] . - p. 9-10.
Mots-clés : COMPTABLE PUBLIC ; RESPONSABILITE ; PREJUDICE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; REPARATION ; REPARATION DU PREJUDICE
Résumé : Arrêts du Conseil d'Etat du 4 février 2021, n°s 428887,428888 et 431393 : commentaires des décisions rendues par le Conseil d'Etat portant sur le régime de responsabilité des comptables publics lequel répond désormais à une logique réparatrice plutôt que disciplinaire.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=724094

[article]
Titre : Sur l'existence d'un préjudice financier en cas de paiement indu d'une dépense
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°7
Date de parution : 15/02/2021
Article en page(s) : p. 9-10
Mots-clés : COMPTABLE PUBLIC ; RESPONSABILITE ; PREJUDICE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; REPARATION ; REPARATION DU PREJUDICE
Résumé : Arrêts du Conseil d'Etat du 4 février 2021, n°s 428887,428888 et 431393 : commentaires des décisions rendues par le Conseil d'Etat portant sur le régime de responsabilité des comptables publics lequel répond désormais à une logique réparatrice plutôt que disciplinaire.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=724094

Arrêté du 10 février 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle in Journal Officiel - Lois et décrets, N°38 (13/02/2021)

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[article]
Titre : Arrêté du 10 février 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Type de document : Texte réglementaire
Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets
Numéro : N°38
Date de parution : 13/02/2021
Mots-clés : MOUVEMENT DE TERRAIN ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; RISQUE NATUREL MAJEUR ; LA-TRINITE ; CAGNES-SUR-MER ; CAILLE ; MASSOINS ; PIERREFEU ; CARROS ; ESCRAGNOLLES ; REVEST-LES-ROCHES ; TOUDON ; VALDEBLORE ; VENANSON ; LA-BOLLENE-VESUBIE
Résumé : ANNEXE I. COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE DANS LE DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES. Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 22 novembre 2019 au 24 novembre 2019 : Commune de Trinité (La). Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 4 juin 2020 : Commune de Cagnes-sur-Mer. Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 2 octobre 2020 : Commune de Caille, Massoins, Pierrefeu. Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 2 octobre 2020 au 3 octobre 2020 : Commune de Carros, Escragnolles, Revest-les-Roches, Toudon, Valdeblore, Venanson. Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 2 octobre 2020 au 4 octobre 2020 : Commune de Bollène-Vésubie (La). ANNEXE II. COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE. DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES : Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 23 novembre 2019 au 24 novembre 2019 : Commune d'Antibes. Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 1er décembre 2019 au 2 décembre 2019 : Commune d'Antibes. Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 2 octobre 2020 au 3 octobre 2020 : Communes de Gilette, Gourdon.
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=724043

[article] Arrêté du 10 février 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle In Journal Officiel - Lois et décrets - N°38 - 13/02/2021 [Texte réglementaire].
Mots-clés : MOUVEMENT DE TERRAIN ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; RISQUE NATUREL MAJEUR ; LA-TRINITE ; CAGNES-SUR-MER ; CAILLE ; MASSOINS ; PIERREFEU ; CARROS ; ESCRAGNOLLES ; REVEST-LES-ROCHES ; TOUDON ; VALDEBLORE ; VENANSON ; LA-BOLLENE-VESUBIE
Résumé : ANNEXE I. COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE DANS LE DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES. Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 22 novembre 2019 au 24 novembre 2019 : Commune de Trinité (La). Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 4 juin 2020 : Commune de Cagnes-sur-Mer. Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 2 octobre 2020 : Commune de Caille, Massoins, Pierrefeu. Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 2 octobre 2020 au 3 octobre 2020 : Commune de Carros, Escragnolles, Revest-les-Roches, Toudon, Valdeblore, Venanson. Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 2 octobre 2020 au 4 octobre 2020 : Commune de Bollène-Vésubie (La). ANNEXE II. COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE. DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES : Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 23 novembre 2019 au 24 novembre 2019 : Commune d'Antibes. Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 1er décembre 2019 au 2 décembre 2019 : Commune d'Antibes. Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 2 octobre 2020 au 3 octobre 2020 : Communes de Gilette, Gourdon.
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=724043

L'offre régularisable n'emporte pas indemnité / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (06/01/2021)

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L'indemnisation de la résiliation unilatérale d'un contrat illégal : vers une stabilisation des solutions ? / Sophie PIGNON in Contrats publics, N°216 (01/01/2021)

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Pratique anticoncurrentielle : précisions du Conseil d'Etat sur les conséquences contractuelles et indemnitaires in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, 1 (01/01/2021)

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Amputé après un accident, il demande réparation / Vincent BELLANGER in Nice-Matin, (23/12/2020)

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Droit à indemnisation du candidat évincé – Détermination de la marge bénéficiaire in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (21/12/2020)

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Marchés publics. Quelle indemnisation pour les cocontractants pendant la crise ? / Angélique DI CURZIO in La Lettre du cadre territorial, N° 543 (01/12/2020)

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Matérialisation des responsabilités publiques au-delà d'une rente viagère d'invalidité / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (30/11/2020)

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Quel régime de responsabilité si les modalités de calcul des redevances ne sont pas précisées dans le contrat de concession ? / Jean-Baptiste VILA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (09/11/2020)

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Les progrès de l'action indemnitaire en private enforcement / Pierre LEVALLOIS in Contrats et marchés publics, N°11 (01/11/2020)

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La résiliation unilatérale du contrat entaché d'une irrégularité / Eric LANZARONE in Contrats publics, N°214 (01/11/2020)

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Indemnisation des frais financiers en cas de nullité du contrat de partenariat / Rémi DUCLOYER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (19/10/2020)

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La responsabilité pour éviction illégale après Tarn-et-Garonne / Laurent RICHER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°34 (19/10/2020)

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Théorie de l'imprévision, mode d'emploi / François TENAILLEAU in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6107 (16/10/2020)

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3 cocontractants – 2 contrats interdépendants – 1 mari trompé : quel sort pour le premier contrat lorsque le second disparaît à l'instigation de deux des trois cocontractants ? / François BEROUJON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (12/10/2020)

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En l'absence de commande expresse de l'acheteur, pas de paiement des prestations supplémentaires / Mathieu LORIOU in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2020)

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L'indemnisation consécutive à l'annulation d'un contrat au risque du dol / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37 (14/09/2020)

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Le droit à indemnisation d'un candidat évincé d'un contrat requalifié et résilié / Jean-Baptiste VILA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (07/09/2020)

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Comment les contrats de concession s'adaptent, ou pas, à la crise / Angélique DI CURZIO in La Lettre du cadre territorial, N° 540 (01/09/2020)

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Marchés publics. Les honoraires du maître d'oeuvre quand le calendrier dérape... / Laure CAMUS in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6096 (07/08/2020)

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Conséquences de l’interprétation erronée de l’offre de l’attributaire / Jérôme DIETENHOEFFER in Contrats et marchés publics, N°8/9 (01/08/2020)

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Course d'escargots au Palais-Royal / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30/31/32/33/34 (30/07/2018)

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Une commission estime "établis" des faits de viol par Adama Traoré / Samuel LAURENT in Le Monde, (25/07/2020)

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Règlementation. Marchés publics et privés. Le régime juridique des intempéries / Cyril LAROCHE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6094 (24/07/2020)

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Distribution défectueuse de la propagande électorale : la responsabilité de l'État peut être engagée in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (20/07/2020)

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Les préjudices croisés des pratiques anticoncurrentielles / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (20/07/2020)

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Recours, sans czabajisation mais avec prescription, en contestation pécuniaire / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (20/07/2020)

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Poursuite des chantiers en période de Covid-19 : prolongation de délai, indemnisation et résiliation / HEYMANS Xavier in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (06/07/2020)

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Décompte. Les prestations supplémentaires indispensables doivent être payées sauf si le maître d'ouvrage s'y était opposé de manière précise in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6089 (19/06/2020)

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Procédure de passation. Le candidat évincé irrégulièrement peut être indemnisé même s'il a obtenu le contrat succédant à celui résilié / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6089 (19/06/2020)

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Changement d'équipe municipale. Peut-on résilier les contrats ? / Servan LE JANNE in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°6 (01/06/2020)

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L'exploitant d'une installation classée peut-il contester le coût des mesures que prévoit un PPRT à l'occasion du recours contre ce dernier ? / Stéphane HOYNCK in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°4 (01/06/2020)

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Solidarité des participants et recours à la méthode comparative pour indemniser le préjudice issu d'une entente dans un marché public / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21-22 (25/05/2020)

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Crise sanitaire du Covid-19 et responsabilité administrative / Sébastien du PUY-MONTBRUN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (18/05/2020)

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Imprévision ou faute de l'autorité délégante : la responsabilisation du cocontractant / Jean-Baptiste VILA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (18/05/2020)

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Les incohérences juridiques et économiques du régime prétorien de la résiliation anticipée des contrats de concession / Jean-Baptiste VILA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (18/05/2020)

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Intervention du GIPN à Contes: un blessé obtient gain de cause au niveau européen in Nice-Matin, (02/05/2020)

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Les conséquences de la crise sanitaire sur la commande publique - Questions-réponses (20/04/2020)

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Opposition aux travaux supplémentaires / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (20/04/2020)

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État d'urgence sanitaire et fonds d'indemnisation des dommages médicaux et des victimes d'amiante / Pierre VILLENEUVE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (06/04/2020)

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Compétence et action indemnitaire / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (30/03/2020)

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Fiche. Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats publics pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19 (26/03/2020)

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Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats publics pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19 / Direction des affaires juridiques (DAJ) (26/03/2020)

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Exécution des contrats publics (18/03/2020)

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Indemnisation de l'opérateur lésé : manquement, éviction, un lien subtil d'évidence / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10-11 (09/03/2020)

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En cas d'illégalité de l’autorisation de construire, les tiers peuvent-ils demander réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale de leur bien ? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (01/03/2020)

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La notion de préjudice financier en dépenses / Xavier VANDENDRIESSCHE in Gestion et finances publiques, N°2 (01/03/2020)

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Résiliation des contrats de la commande publique / Jacques DEBRETEAU in Droit des marchés et contrats publics spéciaux - Complément commande publique, N° HORS SERIE (01/03/2020)

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Recours effectif et mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (24/02/2020)

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Dix millions d'indemnisation pour les campings d'Antibes et Biot : le tribunal administratif dit non in Nice-Matin, (19/02/2020)

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Contester un contrat n'est pas chose aisée / Céline GAGEY in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6070 (07/02/2020)

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L'indemnisation du manque à gagner du candidat écarté se calcule sur la durée initiale du marché / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6070 (07/02/2020)

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Dans quel cas l'acheteur public peut-il résilier un marché ? in La lettre des marchés publics et de la commande publique, N°85 (01/02/2020)

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Près de 10 Md'euros demandés par les campings fermés / Marie-Christine ABALAIN in Nice-Matin, (30/01/2020)

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Inondations : l'agriculture se pose des questions / Gaëlle ARAMA in Nice-Matin, (28/01/2020)

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De la nature du recours indemnitaire présenté par l'ayant-droit d'un bénéficiaire du DALO / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (13/01/2020)

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Indemnisation du délégataire de service public : l'évènement imprévisible doit être démontré / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°188 (01/01/2020)

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La théorie des sujétions techniques imprévues entre dans le champ de la responsabilité contractuelle ! / Hélène HOEPFFNER in Contrats et marchés publics, N°1 (01/01/2020)

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Entreprise évincée : l'éventualité de la reconduction tacite freine l'indemnisation / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (16/12/2019)

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Candidat évincé – Indemnisation de la marge nette multiplié par les reconductions possibles (première reconduction seulement) / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (02/12/2019)

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Indemnisation du candidat évincé – Perte d'une chance – Rejet / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (02/12/2019)

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Tarn et Garonne – Action indemnitaire – Absence de délai de deux mois – Délai d'un an non déraisonnable / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (02/12/2019)

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PPP. "L'investissement significatif des candidats mérite une prime" / Gaële CHAMMING'S in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6059 (29/11/2019)

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Le concessionnaire remplace des « biens de retour » / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (18/11/2019)

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Le droit à indemnisation du concessionnaire face à l'aléa contentieux et aux décisions publiques qui en résultent / Jean-Baptiste VILA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (12/11/2019)

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Engagement de la responsabilité publique étatique pour carence en DALO / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (12/11/2019)

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La faute lourde écrase la clause de responsabilité / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (12/11/2019)

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L'indemnité d'imprévision exige un déficit d'exploitation / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (12/11/2019)

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Bientôt un fonds pour indemniser les victimes de pesticides in Nice-Matin, (27/10/2019)

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Après les bouchons sur l'A8, Estrosi veut des indemnisations in 20mn(Nice), (11/10/2019)

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Voies de recours ouvertes aux tiers à un contrat administratif : le recours du sous-traitant à l'encontre de la décision du maître d'ouvrage visant à abroger son agrément / Caroline MIGAZZI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38/39 (23/09/2019)

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Précisions sur la teneur du pouvoir de contrôle de l'administration contractante / Olivier GUIARD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°30 (16/09/2019)

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Un délai d'un jour est insuffisant pour préparer un entretien préalable au licenciement in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°5 (01/09/2019)

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Mode d'emploi des clauses exonératoires et limitatives de responsabilité dans les grands projets / Peter ROSHER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6041 (02/08/2019)

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Harcèlement moral : l’action récursoire est possible / Patrick MARTIN-GENIER in Technicités, n° 325 (01/08/2019)

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Résiliation judiciaire du contrat : quelle indemnisation pour le cocontractant ? / Charles-André DUBREUIL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°27 (29/07/2019)

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L'autorité de la chose jugée en matière contractuelle : assumer le choix des armes / Michaël REVERT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°26 (22/07/2019)

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Arrêté du 9 juillet 2019 pris pour l'application du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx in Journal Officiel - Lois et décrets, N°159 (11/07/2019)

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Décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx in Journal Officiel - Lois et décrets, N°159 (11/07/2019)

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Maladie professionnelle et indemnisation des préjudices non réparés par la pension d'invalidité : suivez le guide ! in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°4 (01/07/2019)

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Quand l'irrégularité porte sur l'incompétence de l'auteur / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (01/07/2019)

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Le préjudice d'anxiété dans la jurisprudence administrative / Hélène MUSCAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (10/06/2019)

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Le recours du tiers contre une mesure de résiliation désormais devant le juge du contrat / Naïla BOUKHELOUA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (27/05/2019)

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" Gilets jaunes ": Matignon aurait oublié les commerçants niçois in Nice-Matin, (16/05/2019)

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La résiliation du contrat ordonnée par le juge ne prive pas le titulaire de son droit à indemnisation / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6029 (10/05/2019)

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Avant les travaux, le constructeur doit faire identifier les pollutions éventuelles sur un ancien site ICPE / Marie-Laetitia de LA VILLE-BAUGE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6028 (03/05/2019)

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Le contentieux du droit au logement et les recours indemnitaires afférents / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (08/04/2019)

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Attentat : la voie à une plus large indemnisation / Grégory LECLERC in Nice-Matin, (14/03/2019)

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Instruction interministérielle du 11 mars 2019 relative à la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme (11/03/2019)

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Résiliation d'un contrat en exécution d'un jugement annulé et indemnisation du cocontractant / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10/11 (11/03/2019)

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Il n’y aura pas d’indemnisation du congé du proche aidant / Olivier HIELLE (08/03/2019)

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Assurance. Responsabilité en cas d'accident sur une voie départementale / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2455 (04/03/2019)

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Compétence indemnitaire de la commission du contentieux du stationnement payant / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (04/03/2019)

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Attentats de janvier 2015 : des dons et des questions in Le Journal du Dimanche, (03/03/2019)

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Sur les conditions de prise en charge de l'aléa thérapeutique par la solidarité nationale / Cécile BARROIS de SARIGNY in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°2 (01/03/2019)

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Élection de domicile dans l’assignation en cas de fusion de communes in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (25/02/2019)

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