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INDEMNISATION DU PREJUDICE

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Réparation théorique des frais de justice in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43 (25/10/2021)

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[article] Réparation théorique des frais de justice In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°43 - 25/10/2021 [Article de périodique] . - p. 12.
Mots-clés : FRAIS DE JUSTICE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 15 octobre 2021, n° 436725 : les frais de justice font partie du préjudice indemnisable, les personnes n'ayant pas la qualité de "parties à l'instance" n'y ont pas accès.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=749570

[article]
Titre : Réparation théorique des frais de justice
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°43
Date de parution : 25/10/2021
Article en page(s) : p. 12
Mots-clés : FRAIS DE JUSTICE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 15 octobre 2021, n° 436725 : les frais de justice font partie du préjudice indemnisable, les personnes n'ayant pas la qualité de "parties à l'instance" n'y ont pas accès.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=749570

De l'appréciation personnelle et in concreto du lien de causalité des conséquences potentiellement préjudiciables d'une vaccination obligatoire in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (11/10/2021)

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[article] De l'appréciation personnelle et in concreto du lien de causalité des conséquences potentiellement préjudiciables d'une vaccination obligatoire In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°41 - 11/10/2021 [Article de périodique] . - p. 9.
Mots-clés : VACCINATION ; HEPATITE B ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; REPARATION DU PREJUDICE
Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 septembre 2021, n° 435323 : dans le cadre d'une vaccination obligatoire, pour écarter toute responsabilité de la puissance publique, il appartenait à la Juridiction, "non pas de rechercher si le lien de causalité entre l'administration d'adjuvants aluminiques et les différents symptômes attribués à la myofasciite à macrophages était ou non établi, mais de s'assurer, au vu du dernier état des connaissances scientifiques en débat devant elle, qu'il n'y avait aucune probabilité qu'un tel lien existe".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=748040

[article]
Titre : De l'appréciation personnelle et in concreto du lien de causalité des conséquences potentiellement préjudiciables d'une vaccination obligatoire
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°41
Date de parution : 11/10/2021
Article en page(s) : p. 9
Mots-clés : VACCINATION ; HEPATITE B ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; REPARATION DU PREJUDICE
Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 septembre 2021, n° 435323 : dans le cadre d'une vaccination obligatoire, pour écarter toute responsabilité de la puissance publique, il appartenait à la Juridiction, "non pas de rechercher si le lien de causalité entre l'administration d'adjuvants aluminiques et les différents symptômes attribués à la myofasciite à macrophages était ou non établi, mais de s'assurer, au vu du dernier état des connaissances scientifiques en débat devant elle, qu'il n'y avait aucune probabilité qu'un tel lien existe".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=748040

Risques naturels. La panorama des évolutions du fonds "Barnier" en 2021 / Julie CAZOU in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2585 (11/10/2021)

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[article] Risques naturels. La panorama des évolutions du fonds "Barnier" en 2021 In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2585 - 11/10/2021 [Article de périodique] / Julie CAZOU ; Solenne DAUCE . - p. 56-57.
Mots-clés : LOI BARNIER ; LOI DE FINANCES ; INONDATION ; RISQUE NATUREL MAJEUR ; PREVENTION ; EVOLUTION ; EXPROPRIATION ; FINANCEMENT ; BUDGET DE L'ETAT ; CATASTROPHE NATURELLE ; SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE
Résumé : Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier, créé par la loi n° 95-101 du 02 février 1995, a été rattaché au budget de l'Etat par la loi de finances pour 2021 afin de garantir un meilleur respect des principes budgétaires et d' améliorer la lisibilité de son fonctionnement
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=748180

[article]
Titre : Risques naturels. La panorama des évolutions du fonds "Barnier" en 2021
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Julie CAZOU ; Solenne DAUCE
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2585
Date de parution : 11/10/2021
Article en page(s) : p. 56-57
Mots-clés : LOI BARNIER ; LOI DE FINANCES ; INONDATION ; RISQUE NATUREL MAJEUR ; PREVENTION ; EVOLUTION ; EXPROPRIATION ; FINANCEMENT ; BUDGET DE L'ETAT ; CATASTROPHE NATURELLE ; SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE
Résumé : Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier, créé par la loi n° 95-101 du 02 février 1995, a été rattaché au budget de l'Etat par la loi de finances pour 2021 afin de garantir un meilleur respect des principes budgétaires et d' améliorer la lisibilité de son fonctionnement
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Soins psychiatriques sans consentement par le maire : rappel de la nécessaire motivation des actes administratifs in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (11/10/2021)

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[article] Soins psychiatriques sans consentement par le maire : rappel de la nécessaire motivation des actes administratifs In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°41 - 11/10/2021 [Article de périodique] . - p. 10-11.
Mots-clés : ACTE ADMINISTRATIF ; MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION D'OFFICE ; MAIRE ; ELU LOCAL ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de Cassation du 29 septembre 2021 ( n° 20-14.611, F-B). En l'espèce, le juge rappelle l'exigence de motivation d'une mesure d’hospitalisation d’office à titre provisoire prononcée par un maire, conformément aux articles L. 211-2, 1°, L. 211-5 et L. 211-6 du Code des relations entre le public et l’administration.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=747942

[article]
Titre : Soins psychiatriques sans consentement par le maire : rappel de la nécessaire motivation des actes administratifs
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°41
Date de parution : 11/10/2021
Article en page(s) : p. 10-11
Mots-clés : ACTE ADMINISTRATIF ; MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION D'OFFICE ; MAIRE ; ELU LOCAL ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de Cassation du 29 septembre 2021 ( n° 20-14.611, F-B). En l'espèce, le juge rappelle l'exigence de motivation d'une mesure d’hospitalisation d’office à titre provisoire prononcée par un maire, conformément aux articles L. 211-2, 1°, L. 211-5 et L. 211-6 du Code des relations entre le public et l’administration.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=747942

Cession non publiée d'un bien : pas de contravention de grande voirie pour l'ancien propriétaire / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38-39 (20/09/2021)

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[article] Cession non publiée d'un bien : pas de contravention de grande voirie pour l'ancien propriétaire In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°38-39 - 20/09/2021 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 6.
Mots-clés : CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ; INFRACTION ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; POLICE DE LA CONSERVATION ; OCCUPATION SANS TITRE ; DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ; INDEMNISATION DU PREJUDICE
Résumé : Commentaire de deux arrêts du Conseil d'Etat du 13 septembre 2021 (n° 450097, n° 443019). En l'espèce, la Haute juridiction administrative précise l'une des modalités de désignation de la personne poursuivie pour une contravention de grande voirie (CGV).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=745817

[article]
Titre : Cession non publiée d'un bien : pas de contravention de grande voirie pour l'ancien propriétaire
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°38-39
Date de parution : 20/09/2021
Article en page(s) : p. 6
Mots-clés : CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ; INFRACTION ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; POLICE DE LA CONSERVATION ; OCCUPATION SANS TITRE ; DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ; INDEMNISATION DU PREJUDICE
Résumé : Commentaire de deux arrêts du Conseil d'Etat du 13 septembre 2021 (n° 450097, n° 443019). En l'espèce, la Haute juridiction administrative précise l'une des modalités de désignation de la personne poursuivie pour une contravention de grande voirie (CGV).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=745817

Réparation du préjudice lié au handicap : rappel du caractère non indemnitaire de l'AEEH / Virginie FLEURY (13/09/2021)

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Marchés publics. La prise en compte des fautes du titulaire en cas de résiliation injustifiée / Vincent DRAIN in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6155 (10/09/2021)

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Droit de la santé – Responsabilité médicale et hospitalière / Marie-Laure MOQUET-ANGER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (30/08/2021)

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Expropriation. Le mécanisme de la date de référence est conforme à la Constitution / Miguel BARATA in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6149 (30/07/2021)

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Victimes, assureur, commune, ASA, et État dans la tempête Xynthia / Stéphane HOYNCK in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30-34 (26/07/2021)

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Commande publique. Résiliation tacite : gare à l'abstention dans l'exécution du contrat / Jonathan HENOCHSBERG in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6148 (23/07/2021)

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Résiliation irrégulière. Les fautes commises par le cocontractant peuvent limiter son droit à l'indemnisation du préjudice subi / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6147 (16/07/2021)

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Nice : Attentat : 5 ans après, Nice se souvient / Alice PATALACCI ; Stéphanie GASIGLIA ; Christine RINAUDO in Nice-Matin, (14/07/2021)

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Une plaie toujours ouverte 5 ans après l'attentat de la Promenade des Anglais à Nice / Vincent-Xavier MORVAN in AFP, (09/07/2021)

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Comment protéger les intérêts de la collectivité en cas de résiliation in La lettre des marchés publics et de la commande publique, N°101 (01/07/2021)

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Une AEEH ne peut être déduite du montant d'une indemnisation de l'Oniam / Emmanuelle DELEPLACE (17/06/2021)

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Augmentation des quantités / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (14/06/2021)

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Pas de perte de chance pour le candidat évincé en cas de marché à bons de commande sans minimum / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (14/06/2021)

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Substitution de matériaux / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (14/06/2021)

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Tempête Alex : l’Etat annonce plus de 500 millions d’euros pour réparer les vallées sinistrées / Christiane WANAVERBECQ (10/06/2021)

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Le RSA minore la perte de revenus / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (07/06/2021)

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La tempête Xynthia n'était pas un cas de force majeure / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (07/06/2021)

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Attentat de Nice : un couple se déchire autour d'une indemnisation / Charles PERRIN in Nice-Matin, (02/06/2021)

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Accident de service et exonération de l’employeur in Technicités, N°344 (01/06/2021)

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Actions indemnitaires des personnes publiques en cas d’entente / Thierry DAL FARRA in Contrats et marchés publics, N°6 (01/06/2021)

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Faute sans gravité suffisante et diminution de l'indemnisation du cocontractant / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°202 (01/06/2021)

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Fondement juridique d'une dépense et préjudice financier / Mathilde KERNEIS-CARDINET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (31/05/2021)

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Prise en charge d'une indemnisation liée à une erreur dans un plan local d'urbanisme in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (31/05/2021)

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Recours, indemnisation en cas d'infraction : un contentieux mal connu / Sarah SUBREMON in La Gazette des communes, des départements, des régions, N°2567 (31/05/2021)

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Le recours en indemnisation en cas d'infraction, un contentieux à fort potentiel / Sarah SUBREMON in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2566 (24/05/2021)

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Marchés publics. L'indemnisation du candidat évincé, une question de "chance" / Nicolas KERAVEL in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6137 (07/05/2021)

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Biens de retour (à la montagne) / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°18 (03/05/2021)

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Indemnisation complémentaire du syndrome dépressif imputable au service, même en l'absence de faute de l'employeur in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2021)

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Attribution. Le risque régularisable d'une offre rejetée n'implique pas un droit à indemnisation pour le candidat / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6132 (02/04/2021)

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First Croisette : l'adresse de luxe bientôt livrée / Gaëlle ARAMA in Nice-Matin, (26/03/2021)

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Cause juridique, fait générateur et autorité de chose jugée dans le contentieux de l'indemnisation / Samuel DELLANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (22/03/2021)

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Les gestes qui sauvent ne dispensent pas d'appeler rapidement les secours ! / Vincent DOEBELIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (22/03/2021)

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Décret no 2021-299 du 19 mars 2021 modifiant le décret no 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l’indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours et le lynx in Journal Officiel - Lois et décrets, N°69 (21/03/2021)

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La commande publique face aux pratiques anticoncurrentielles / Yann SIMONNET in Contrats publics, N°218 (01/03/2021)

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14-Juillet à Nice : un père détourne l'indemnisation de sa fille in Nice-Matin, (25/02/2021)

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Il n'y aura pas de fonds d'indemnisation des victimes du Covid-19 / Pia HEMERY (22/02/2021)

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Le contrat administratif attire la compétence / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (15/02/2021)

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Sur l'existence d'un préjudice financier en cas de paiement indu d'une dépense in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (15/02/2021)

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Arrêté du 10 février 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle in Journal Officiel - Lois et décrets, N°38 (13/02/2021)

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L'offre régularisable n'emporte pas indemnité / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (06/01/2021)

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L'indemnisation de la résiliation unilatérale d'un contrat illégal : vers une stabilisation des solutions ? / Sophie PIGNON in Contrats publics, N°216 (01/01/2021)

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Pratique anticoncurrentielle : précisions du Conseil d'Etat sur les conséquences contractuelles et indemnitaires in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°1 (01/01/2021)

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Amputé après un accident, il demande réparation / Vincent BELLANGER in Nice-Matin, (23/12/2020)

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Droit à indemnisation du candidat évincé – Détermination de la marge bénéficiaire in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (21/12/2020)

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La hausse des prix résultant d'une pratique anticoncurrentielle permet-elle à la personne publique qui l'a subie de demander une indemnisation alors même qu'elle n'a aucune relation contractuelle avec l'un des membres de l'entente ? / Mireille LE CORRE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°12 (01/12/2020)

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Marchés publics. Quelle indemnisation pour les cocontractants pendant la crise ? / Angélique DI CURZIO in La Lettre du cadre territorial, N° 543 (01/12/2020)

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Matérialisation des responsabilités publiques au-delà d'une rente viagère d'invalidité / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (30/11/2020)

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Quel régime de responsabilité si les modalités de calcul des redevances ne sont pas précisées dans le contrat de concession ? / Jean-Baptiste VILA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (09/11/2020)

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Les progrès de l'action indemnitaire en private enforcement / Pierre LEVALLOIS in Contrats et marchés publics, N°11 (01/11/2020)

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La résiliation unilatérale du contrat entaché d'une irrégularité / Eric LANZARONE in Contrats publics, N°214 (01/11/2020)

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Indemnisation des frais financiers en cas de nullité du contrat de partenariat / Rémi DUCLOYER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (19/10/2020)

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La responsabilité pour éviction illégale après Tarn-et-Garonne / Laurent RICHER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°34 (19/10/2020)

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Théorie de l'imprévision, mode d'emploi / François TENAILLEAU in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6107 (16/10/2020)

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3 cocontractants – 2 contrats interdépendants – 1 mari trompé : quel sort pour le premier contrat lorsque le second disparaît à l'instigation de deux des trois cocontractants ? / François BEROUJON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (12/10/2020)

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En l'absence de commande expresse de l'acheteur, pas de paiement des prestations supplémentaires / Mathieu LORIOU in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2020)

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L'indemnisation consécutive à l'annulation d'un contrat au risque du dol / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37 (14/09/2020)

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Le droit à indemnisation d'un candidat évincé d'un contrat requalifié et résilié / Jean-Baptiste VILA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (07/09/2020)

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Comment les contrats de concession s'adaptent, ou pas, à la crise / Angélique DI CURZIO in La Lettre du cadre territorial, N° 540 (01/09/2020)

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Marchés publics. Les honoraires du maître d'oeuvre quand le calendrier dérape... / Laure CAMUS in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6096 (07/08/2020)

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Conséquences de l’interprétation erronée de l’offre de l’attributaire / Jérôme DIETENHOEFFER in Contrats et marchés publics, N°8/9 (01/08/2020)

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Course d'escargots au Palais-Royal / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30/31/32/33/34 (30/07/2018)

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Une commission estime "établis" des faits de viol par Adama Traoré / Samuel LAURENT in Le Monde, (25/07/2020)

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Règlementation. Marchés publics et privés. Le régime juridique des intempéries / Cyril LAROCHE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6094 (24/07/2020)

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Distribution défectueuse de la propagande électorale : la responsabilité de l'État peut être engagée in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (20/07/2020)

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Les préjudices croisés des pratiques anticoncurrentielles / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (20/07/2020)

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Recours, sans czabajisation mais avec prescription, en contestation pécuniaire / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (20/07/2020)

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Poursuite des chantiers en période de Covid-19 : prolongation de délai, indemnisation et résiliation / HEYMANS Xavier in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (06/07/2020)

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Décompte. Les prestations supplémentaires indispensables doivent être payées sauf si le maître d'ouvrage s'y était opposé de manière précise in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6089 (19/06/2020)

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Procédure de passation. Le candidat évincé irrégulièrement peut être indemnisé même s'il a obtenu le contrat succédant à celui résilié / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6089 (19/06/2020)

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Changement d'équipe municipale. Peut-on résilier les contrats ? / Servan LE JANNE in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°6 (01/06/2020)

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L'exploitant d'une installation classée peut-il contester le coût des mesures que prévoit un PPRT à l'occasion du recours contre ce dernier ? / Stéphane HOYNCK in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°4 (01/06/2020)

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Solidarité des participants et recours à la méthode comparative pour indemniser le préjudice issu d'une entente dans un marché public / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21-22 (25/05/2020)

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Crise sanitaire du Covid-19 et responsabilité administrative / Sébastien du PUY-MONTBRUN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (18/05/2020)

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Imprévision ou faute de l'autorité délégante : la responsabilisation du cocontractant / Jean-Baptiste VILA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (18/05/2020)

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Les incohérences juridiques et économiques du régime prétorien de la résiliation anticipée des contrats de concession / Jean-Baptiste VILA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (18/05/2020)

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Intervention du GIPN à Contes: un blessé obtient gain de cause au niveau européen in Nice-Matin, (02/05/2020)

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Les conséquences de la crise sanitaire sur la commande publique - Questions-réponses (20/04/2020)

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Opposition aux travaux supplémentaires / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (20/04/2020)

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État d'urgence sanitaire et fonds d'indemnisation des dommages médicaux et des victimes d'amiante / Pierre VILLENEUVE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (06/04/2020)

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Compétence et action indemnitaire / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (30/03/2020)

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Fiche. Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats publics pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19 (26/03/2020)

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Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats publics pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19 / Direction des affaires juridiques (DAJ) (26/03/2020)

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Exécution des contrats publics (18/03/2020)

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Indemnisation de l'opérateur lésé : manquement, éviction, un lien subtil d'évidence / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10-11 (09/03/2020)

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En cas d'illégalité de l’autorisation de construire, les tiers peuvent-ils demander réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale de leur bien ? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (01/03/2020)

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La notion de préjudice financier en dépenses / Xavier VANDENDRIESSCHE in Gestion et finances publiques, N°2 (01/03/2020)

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Résiliation des contrats de la commande publique / Jacques DEBRETEAU in Droit des marchés et contrats publics spéciaux - Complément commande publique, N° HORS SERIE (01/03/2020)

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Recours effectif et mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (24/02/2020)

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Dix millions d'indemnisation pour les campings d'Antibes et Biot : le tribunal administratif dit non in Nice-Matin, (19/02/2020)

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Contester un contrat n'est pas chose aisée / Céline GAGEY in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6070 (07/02/2020)

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L'indemnisation du manque à gagner du candidat écarté se calcule sur la durée initiale du marché / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6070 (07/02/2020)

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Dans quel cas l'acheteur public peut-il résilier un marché ? in La lettre des marchés publics et de la commande publique, N°85 (01/02/2020)

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Près de 10 Md'euros demandés par les campings fermés / Marie-Christine ABALAIN in Nice-Matin, (30/01/2020)

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Inondations : l'agriculture se pose des questions / Gaëlle ARAMA in Nice-Matin, (28/01/2020)

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De la nature du recours indemnitaire présenté par l'ayant-droit d'un bénéficiaire du DALO / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (13/01/2020)

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