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Thésaurus Doc > MATIERES > CHAPITRE INSTITUTIONS PUBLIQUES > INSTITUTIONS PUBLIQUES > JUSTICE > PROCEDURE > PROCEDURE JUDICIAIRE > PROCEDURE CIVILE > PREJUDICE > INDEMNISATION DU PREJUDICE

INDEMNISATION DU PREJUDICE

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Précisions sur la teneur du pouvoir de contrôle de l'administration contractante / Olivier GUIARD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°30 (16/09/2019)

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[article] Précisions sur la teneur du pouvoir de contrôle de l'administration contractante In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°30 - 16/09/2019 [Article de périodique] / Olivier GUIARD . - p. 1757-1760.
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; EXECUTION ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; INDEMNISATION DU PREJUDICE
Résumé : Conclusions d'Olivier Guiard, rapporteur public, sur un jugement du tribunal administratif de Poitiers du 26 juin 2019, n° 1701484. "Si l'existence du pouvoir de contrôle de l'administration vis-à-vis de son cocontractant est reconnue par la jurisprudence et désormais par la loi, les prérogatives que ce pouvoir confère à l'administration restent incertaines, notamment dans le silence des stipulations du contrat. Pour le tribunal administratif de Poitiers, lorsque le titulaire du marché ne respecte plus les plafonds d'émission de polluants dans l'air prescrits par l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation de l'installation classée, le silence du contrat ne fait pas obstacle à ce que la personne publique lui enjoigne, au titre de son pouvoir de contrôle, d'interrompre son activité à titre conservatoire".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=677294

[article]
Titre : Précisions sur la teneur du pouvoir de contrôle de l'administration contractante
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Olivier GUIARD
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : N°30
Date de parution : 16/09/2019
Article en page(s) : p. 1757-1760
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; EXECUTION ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; INDEMNISATION DU PREJUDICE
Résumé : Conclusions d'Olivier Guiard, rapporteur public, sur un jugement du tribunal administratif de Poitiers du 26 juin 2019, n° 1701484. "Si l'existence du pouvoir de contrôle de l'administration vis-à-vis de son cocontractant est reconnue par la jurisprudence et désormais par la loi, les prérogatives que ce pouvoir confère à l'administration restent incertaines, notamment dans le silence des stipulations du contrat. Pour le tribunal administratif de Poitiers, lorsque le titulaire du marché ne respecte plus les plafonds d'émission de polluants dans l'air prescrits par l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation de l'installation classée, le silence du contrat ne fait pas obstacle à ce que la personne publique lui enjoigne, au titre de son pouvoir de contrôle, d'interrompre son activité à titre conservatoire".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=677294
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GEN_000141728 PERD0153 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Mode d'emploi des clauses exonératoires et limitatives de responsabilité dans les grands projets / Peter ROSHER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6041 (02/08/2019)

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[article] Mode d'emploi des clauses exonératoires et limitatives de responsabilité dans les grands projets In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°6041 - 02/08/2019 [Article de périodique] / Peter ROSHER . - p. 36-38.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; CONSTRUCTION ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; INTERNATIONAL ; REGLEMENT DES LITIGES ; RESPONSABILITE
Résumé : Dans le cadre des grands projets internationaux, les clauses exonératoires et limitatives de responsabilité permettent de réduire les possibilités de versement de dommages et intérêts en cas d'inexécution contractuelle. Leur rédaction doit faire l'objet de la plus grande attention.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=674077

[article]
Titre : Mode d'emploi des clauses exonératoires et limitatives de responsabilité dans les grands projets
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Peter ROSHER
Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment
Numéro : N°6041
Date de parution : 02/08/2019
Article en page(s) : p. 36-38
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; CONSTRUCTION ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; INTERNATIONAL ; REGLEMENT DES LITIGES ; RESPONSABILITE
Résumé : Dans le cadre des grands projets internationaux, les clauses exonératoires et limitatives de responsabilité permettent de réduire les possibilités de versement de dommages et intérêts en cas d'inexécution contractuelle. Leur rédaction doit faire l'objet de la plus grande attention.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=674077
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GEN_000141442 PERD0506 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Résiliation judiciaire du contrat : quelle indemnisation pour le cocontractant ? / Charles-André DUBREUIL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°27 (29/07/2019)

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[article] Résiliation judiciaire du contrat : quelle indemnisation pour le cocontractant ? In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°27 - 29/07/2019 [Article de périodique] / Charles-André DUBREUIL . - p. 1590-1595.
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE ; INJONCTION ; VOIE D'EXECUTION ; ANNULATION
Résumé : Note sous un arrêt du Conseil d'Etat du 27 février 2019, n° 410537. "Le Conseil d'Etat précise, d'abord, les droits indemnitaires résultant de la résiliation enjointe ou prononcée par le juge, puis, indique les conséquences devant être tirées de l'annulation ultérieure de cette résiliation".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=674692

[article]
Titre : Résiliation judiciaire du contrat : quelle indemnisation pour le cocontractant ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Charles-André DUBREUIL
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : N°27
Date de parution : 29/07/2019
Article en page(s) : p. 1590-1595
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE ; INJONCTION ; VOIE D'EXECUTION ; ANNULATION
Résumé : Note sous un arrêt du Conseil d'Etat du 27 février 2019, n° 410537. "Le Conseil d'Etat précise, d'abord, les droits indemnitaires résultant de la résiliation enjointe ou prononcée par le juge, puis, indique les conséquences devant être tirées de l'annulation ultérieure de cette résiliation".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=674692
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L'autorité de la chose jugée en matière contractuelle : assumer le choix des armes / Michaël REVERT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°26 (22/07/2019)

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[article] L'autorité de la chose jugée en matière contractuelle : assumer le choix des armes In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°26 - 22/07/2019 [Article de périodique] / Michaël REVERT . - p. 1500-1502.
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; TITRE DE RECETTES
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 1er avril 2019, n° 18MA03027. "Lorsque sur le fondement d'un contrat administratif, une collectivité a émis à l'encontre de son cocontractant un titre exécutoire à raison d'un manquement à l'une de ses obligations contractuelles, et que son titre a été annulé par décision juridictionnelle devenue définitive pour un motif de fond, l'autorité de chose jugée attachée à cette décision fait obstacle à la recevabilité de l'action indemnitaire de la commune devant le juge du contrat, à raison du même manquement."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=674242

[article]
Titre : L'autorité de la chose jugée en matière contractuelle : assumer le choix des armes
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Michaël REVERT
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : N°26
Date de parution : 22/07/2019
Article en page(s) : p. 1500-1502
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; TITRE DE RECETTES
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 1er avril 2019, n° 18MA03027. "Lorsque sur le fondement d'un contrat administratif, une collectivité a émis à l'encontre de son cocontractant un titre exécutoire à raison d'un manquement à l'une de ses obligations contractuelles, et que son titre a été annulé par décision juridictionnelle devenue définitive pour un motif de fond, l'autorité de chose jugée attachée à cette décision fait obstacle à la recevabilité de l'action indemnitaire de la commune devant le juge du contrat, à raison du même manquement."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=674242
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GEN_000141358 PERD0153 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Arrêté du 9 juillet 2019 pris pour l'application du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx in Journal Officiel - Lois et décrets, N°159 (11/07/2019)

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[article]
Titre : Arrêté du 9 juillet 2019 pris pour l'application du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx
Type de document : Texte réglementaire
Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets
Numéro : N°159
Date de parution : 11/07/2019
Mots-clés : LOUP MAMMIFERE ; OURS ; MIEL ; ELEVAGE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672025

[article] Arrêté du 9 juillet 2019 pris pour l'application du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx In Journal Officiel - Lois et décrets - N°159 - 11/07/2019 [Texte réglementaire].
Mots-clés : LOUP MAMMIFERE ; OURS ; MIEL ; ELEVAGE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672025

Décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx in Journal Officiel - Lois et décrets, N°159 (11/07/2019)

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Quand l'irrégularité porte sur l'incompétence de l'auteur / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (01/07/2019)

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Le préjudice d'anxiété dans la jurisprudence administrative / Hélène MUSCAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (10/06/2019)

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Le recours du tiers contre une mesure de résiliation désormais devant le juge du contrat / Naïla BOUKHELOUA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (27/05/2019)

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" Gilets jaunes ": Matignon aurait oublié les commerçants niçois in Nice-Matin, (16/05/2019)

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La résiliation du contrat ordonnée par le juge ne prive pas le titulaire de son droit à indemnisation / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6029 (10/05/2019)

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Avant les travaux, le constructeur doit faire identifier les pollutions éventuelles sur un ancien site ICPE / Marie-Laetitia de LA VILLE-BAUGE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6028 (03/05/2019)

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Le contentieux du droit au logement et les recours indemnitaires afférents / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (08/04/2019)

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Attentat : la voie à une plus large indemnisation / Grégory LECLERC in Nice-Matin, (14/03/2019)

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Instruction interministérielle du 11 mars 2019 relative à la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme (11/03/2019)

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Résiliation d'un contrat en exécution d'un jugement annulé et indemnisation du cocontractant / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10/11 (11/03/2019)

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Il n’y aura pas d’indemnisation du congé du proche aidant / Olivier HIELLE (08/03/2019)

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Assurance. Responsabilité en cas d'accident sur une voie départementale / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2455 (04/03/2019)

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Compétence indemnitaire de la commission du contentieux du stationnement payant / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (04/03/2019)

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Attentats de janvier 2015 : des dons et des questions in Le Journal du Dimanche, (03/03/2019)

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Sur les conditions de prise en charge de l'aléa thérapeutique par la solidarité nationale / Cécile BARROIS de SARIGNY in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°2 (01/03/2019)

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Élection de domicile dans l’assignation en cas de fusion de communes in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (25/02/2019)

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Les vicissitudes de la disparition anticipée des contrats « Commune d'Olivet » / Jean-Baptiste VILA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (25/02/2019)

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Avoir les bons réflexes pour évaluer les indemnités d'expropriation / Jérémie SADOUN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2453 (18/02/2019)

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Indemnisation de la résiliation du marché à bons de commande conclu avec un montant minimum / David RICCARDI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°6 (18/02/2019)

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Voies de réforme des congés parentaux dans une stratégie globale d’accueil de la petite enfance (13/02/2019)

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Responsabilité. Quand le juge apprécie la gamelle de Pont-Aven / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2452 (11/02/2019)

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Opposabilité des conditions générales de vente à l'acheteur public / Frédéric BOUDEAU in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°180 (01/02/2019)

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Une réserve au décompte doit être précise pour être valable / François-Xavier BRECHOT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (28/01/2019)

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Responsabilité atténuée par la faute du collaborateur occasionnel d’un service public, élu local / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (28/01/2019)

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Commande publique. Le juge administratif seul compétent pour une demande d'indemnisation / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2449 (21/01/2019)

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FPT. L'irresponsabilité d'une commune dans le suicide d'un agent / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2448 (14/01/2019)

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L'approbation du décompte empêche toute action en responsabilité contractuelle / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6012 (11/01/2019)

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Quelle indemnisation pour le titulaire d'un marché à bons de commande illégalement résilié ? / Florian MOKHTAR in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°1 (01/01/2019)

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Attentat de Nice : les proches d'une victime mieux indemnisés / Cécile BOUANCHAUD ; Yann BOUCHEZ in Le Monde, (25/12/2018)

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La résiliation irrégulière d'un marché n'ouvre droit à indemnité qu'à hauteur du minimum garanti / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6007 (14/12/2018)

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Frais de résiliation de la concession : Notre-Dame-des-Landes ne sera pas l'Éco-taxe / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (10/12/2018)

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Indemniser un fonds de commerce exploité dans un immeuble exproprié / Jérémie SADOUN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2444 (10/12/2018)

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Contrats aidés : le Tribunal des conflits précise la répartition des compétences entre les juridictions (05/12/2018)

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L'absence de renouvellement d'une convention d'occupation du domaine public n'est pas la résiliation / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (03/12/2018)

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Un collaborateur occasionnel en balance / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (03/12/2018)

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Responsabilité en cas de non réalisation d’un parc éolien / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (03/12/2018)

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Accident sur une aire de jeux. Responsabilité. Evaluation du préjudice in La Vie communale et départementale, N°1081 (01/12/2018)

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Comment agir lorsque le titulaire d'un marché est en difficulté financière ? in La lettre des marchés publics et de la commande publique, N°72 (01/12/2018)

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La démission / Sophie ANDRE in L'Assmat, N°174 (01/11/2018)

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Indemnisation du titulaire en cas de résiliation d'un marché à bons de commande / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, N°12 (01/12/2018)

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La prise en charge financière des victimes du terrorisme (01/12/2018)

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Compétence en cas de requalification d’un contrat aidé / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (26/11/2018)

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Une reconduction tacite illégale / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (26/11/2018)

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Recourir à l'expertise judiciaire dans la construction publique / Charline HATINGUAIS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2442 (26/11/2018)

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L'insuffisance de la concurrence et la perte de chance de remporter le marché / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (19/11/2018)

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Même cause juridique, absence de demande nouvelle devant le juge d'appel / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (19/11/2018)

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Le coût des vies brisées / Mariana GRÉPINET in Paris-Match, (15/11/2018)

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Congé annuel : nouvelles précisions de la CJUE / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°38 (12/11/2018)

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Trois ans après le 13 Novembre, l'enquête touche à sa fin in Le Monde, (11/11/2018)

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Le régime juridique de la faute de service / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2439 (05/11/2018)

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Délais de contestation d'un décompte de résiliation / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°11 (01/11/2018)

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La difficulté pour l'agent à démontrer l'accomplissement des heures supplémentaires in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°6 (01/11/2018)

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Disponibilité, non-réintégration et indemnisation chômage : les employeurs publics et les agents désormais fixés / Philippe ROUQUET in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°11 (01/11/2018)

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Même légale, une mesure discriminatoire fondée sur l'état de grossesse engage la responsabilité pour faute de l'administration in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°6 (01/11/2018)

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Le principe de la relativité de la faute contractuelle en droit administratif / Jérémy BOUSQUET in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°6 (01/11/2018)

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Qui doit payer l'allocation d'aide au retour à l'emploi ? / Yves BROUSSOLLE in La Lettre du cadre territorial, N° 522 (01/11/2018)

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Les imperfections de la responsabilité administrative / Hafida BELRHALI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°36 (29/10/2018)

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Marchés publics à forfait : exemple d'un quantum de surcoûts ne constituant pas un bouleversement de l'économie générale du contrat / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (22/10/2018)

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Le préjudice des bons de commande résiliés in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (22/10/2018)

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La commission d'indemnisation amiable, un rempart contre les contentieux / Tadjdine BAKARI-BAROINI in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5998 (12/10/2018)

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" Etre reconnue comme une victime de l'attentat" / Sahra LAURENT in Nice-Matin, (10/10/2018)

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Un nouveau juge pour les victimes du terrorisme ? / Pascale ÉGRÉ in Aujourd'hui en France, (09/10/2018)

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Biens de retour : un complément attendu à la jurisprudence Commune de Douai / Gilles LE CHATELIER in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2018)

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Contrats - Recours en reprise des relations contractuelles - Irrecevabilité à l'égard de la décision de ne pas reconduire le contrat à son terme in Droit administratif, 10 (01/10/2018)

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Une jurisprudence pragmatique qui protège les différents acteurs / Patrick MARTIN-GENIER in La Lettre du cadre territorial, N° 521 (01/10/2018)

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La protection contre les accidents du travail / Sophie ANDRE in L'Assmat, N° 172 (01/10/2018)

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Les co-auteurs d'un dommage ne peuvent être solidairement débiteurs de préjudices qui ne leur sont pas imputables / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5996 (28/09/2018)

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Abandon de la procédure pour motif d'intérêt général : pas d'indemnité pour le candidat / Association pour l'achat dans les services publics (APASP) (21/09/2018)

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FPT. Réparation en cas de succession abusive de CDD / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2432 (17/09/2018)

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Contentieux de la « compensation Tascom » : fin de partie / Vincent DAUMAS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (10/09/2018)

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LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel in Journal Officiel - Lois et décrets, N°205 (06/09/2018)

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L’indemnisation des frais financiers en cas de nullité du contrat de délégation de service public / Jean-Baptiste VILA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (03/09/2018)

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Indemnisation en cas d'annulation et de résiliation : précisions jurisprudentielles / Christophe CABANES in Contrats publics, N°190 (01/09/2018)

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Quel employeur public doit supporter la charge de l'indemnisation du fonctionnaire privé d'emploi ? in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°5 (01/09/2018)

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Les conditions d'indemnisation d'une sanction illégale in La Lettre de l'employeur territorial, 1594 (28/08/2018)

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Modalités de contestation du refus de reconduire un contrat arrivé à son terme / Gabriel ECKERT in Contrats et marchés publics, N°8/9 (01/08/2018)

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Le préjudice en droit administratif / Anne JACQUEMET-GAUCHE in Droit administratif, 8-9 (01/08/2018)

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Concessions. Les biens acquis avant signature peuvent aussi être de retour / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2426/2427 (30/07/2018)

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Rechercher la responsabilité des constructeurs / Eve-Line BERNARDI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2426/2427 (30/07/2018)

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Les calamités et le droit / Jean-Marie PONTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°26 (23/07/2018)

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Environnement. La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle / Nathalie LEVRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2424/2425 (16/07/2018)

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Quand l'arrêté de péril est illégal / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (16/07/2018)

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La reconnaissance par l’administration d’un acte usuel de l’autorité parentale / Frédéric DIEU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (16/07/2018)

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La délicate, indemnisation des victimes du terrorisme - Attentats du 13 Novembre: l'enquête marque des avancées / Paule GONZALEZ ; Jean CHICHIZOLA in Le Figaro, N°22991 (13/07/2018)

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Plan au Rocher et de la forêt à la plaine de la Brague / Marie-Christine ABALAIN in Nice-Matin, (12/07/2018)

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Co-auteurs de dommages, tous solidairement responsables / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (09/07/2018)

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Précisions sur l'action en contestation de la validité du contrat ouverte aux cocontractants / Stéphanie DOUTEAUD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°24 (09/07/2018)

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Allocation d'assurance pour les travailleurs involontairement privés d'emploi / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (02/07/2018)

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L'indemnisation des frais d'assistance par une tierce personne in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°23 (02/07/2018)

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Changer le régime d'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles ? / Joseph MORIN in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°4 (01/07/2018)

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La Cour de cassation et les accidents du travail. / Sylvia LE FISCHER in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°4 (01/07/2018)

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Dommages de travaux publics. Modalités de réparation in La Vie communale et départementale, N°1076/1077 (01/07/2018)

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Rappel : l'éviction illégale d'un agent public ne donne pas lieu à réparation lorsqu'elle est justifiée au fond in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°4 (01/07/2018)

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La réattribution d'un marché résilié exclut l'indemnisation du bénéfice perdu / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7/8 (01/07/2018)

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