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Thésaurus Doc > MATIERES > CHAPITRE INSTITUTIONS PUBLIQUES > INSTITUTIONS PUBLIQUES > JUSTICE > PROCEDURE > PROCEDURE JUDICIAIRE > PROCEDURE CIVILE > PREJUDICE > REPARATION DU PREJUDICE

REPARATION DU PREJUDICE

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Mettre en oeuvre le dispositif pour un agent ou un élu / Julia ROTIVEL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2521 (29/06/2020)

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[article] Mettre en oeuvre le dispositif pour un agent ou un élu - Protection fonctionnelle (2-2) In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2521 - 29/06/2020 [Article de périodique] / Julia ROTIVEL . - p. 54-55.
Mots-clés : JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; REPARATION DU PREJUDICE ; DOMMAGES ET INTERETS ; FRAIS DE JUSTICE ; FONCTIONNAIRE TERRITORIAL ; ELU LOCAL ; REGIME JURIDIQUE ; PROTECTION FONCTIONNELLE
Résumé : Dans le cadre de la protection fonctionnelle, le soutien accordé par la commune aux agents et aux élus est primordial. Il incombe à l'autorité administrative compétente de déterminer la mesure de protection appropriée. La prise en charge des frais de justice peut être partielle ou totale selon les cas.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=702685

[article]
Titre : Mettre en oeuvre le dispositif pour un agent ou un élu - Protection fonctionnelle (2-2)
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Julia ROTIVEL
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2521
Date de parution : 29/06/2020
Article en page(s) : p. 54-55
Mots-clés : JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; REPARATION DU PREJUDICE ; DOMMAGES ET INTERETS ; FRAIS DE JUSTICE ; FONCTIONNAIRE TERRITORIAL ; ELU LOCAL ; REGIME JURIDIQUE ; PROTECTION FONCTIONNELLE
Résumé : Dans le cadre de la protection fonctionnelle, le soutien accordé par la commune aux agents et aux élus est primordial. Il incombe à l'autorité administrative compétente de déterminer la mesure de protection appropriée. La prise en charge des frais de justice peut être partielle ou totale selon les cas.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=702685

Dégâts causés par les « sangliers pénitentiaires » : quel juge pour Singularis porcus ? / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21-22 (25/05/2020)

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[article] Dégâts causés par les « sangliers pénitentiaires » : quel juge pour Singularis porcus ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°21-22 - 25/05/2020 [Article de périodique] / Philippe YOLKA . - p. 9.
Mots-clés : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; DUALITE JURIDICTIONNELLE ; DOMAINE PUBLIC ; CLASSEMENT DOMANIAL ; DECLASSEMENT DOMANIAL ; REPARATION DU PREJUDICE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Tribunal des conflits du 11 mai 2020 (n° C4181). En l'espèce, la question posée consiste à déterminer la compétence juridictionnelle d'un recours indemnitaire portant sur les dommages causés par des sangliers. A cet effet, le Tribunal des conflits s'est penché sur l'appartenance au domaine public de l’État du lieu de provenance du gibier.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=698655

[article]
Titre : Dégâts causés par les « sangliers pénitentiaires » : quel juge pour Singularis porcus ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Philippe YOLKA
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°21-22
Date de parution : 25/05/2020
Article en page(s) : p. 9
Mots-clés : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; DUALITE JURIDICTIONNELLE ; DOMAINE PUBLIC ; CLASSEMENT DOMANIAL ; DECLASSEMENT DOMANIAL ; REPARATION DU PREJUDICE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Tribunal des conflits du 11 mai 2020 (n° C4181). En l'espèce, la question posée consiste à déterminer la compétence juridictionnelle d'un recours indemnitaire portant sur les dommages causés par des sangliers. A cet effet, le Tribunal des conflits s'est penché sur l'appartenance au domaine public de l’État du lieu de provenance du gibier.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=698655

Crise sanitaire du Covid-19 et responsabilité administrative / Sébastien du PUY-MONTBRUN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (18/05/2020)

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[article] Crise sanitaire du Covid-19 et responsabilité administrative In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°20 - 18/05/2020 [Article de périodique] / Sébastien du PUY-MONTBRUN . - p. 45-51.
Mots-clés : VIRUS ; EPIDEMIE ; SANTE PUBLIQUE ; POLICE ADMINISTRATIVE ; PREJUDICE ; REPARATION DU PREJUDICE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; PROCEDURE CIVILE ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
Résumé : Dans cette étude, l'auteur s'interroge sur les principes et les modalités des éventuels recours indemnitaires exercés par les personnes contaminées par le Covid-19 ou leurs proches.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=698046

[article]
Titre : Crise sanitaire du Covid-19 et responsabilité administrative
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Sébastien du PUY-MONTBRUN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°20
Date de parution : 18/05/2020
Article en page(s) : p. 45-51
Mots-clés : VIRUS ; EPIDEMIE ; SANTE PUBLIQUE ; POLICE ADMINISTRATIVE ; PREJUDICE ; REPARATION DU PREJUDICE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; PROCEDURE CIVILE ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
Résumé : Dans cette étude, l'auteur s'interroge sur les principes et les modalités des éventuels recours indemnitaires exercés par les personnes contaminées par le Covid-19 ou leurs proches.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=698046

État d'urgence sanitaire et fonds d'indemnisation des dommages médicaux et des victimes d'amiante / Pierre VILLENEUVE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (06/04/2020)

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[article] État d'urgence sanitaire et fonds d'indemnisation des dommages médicaux et des victimes d'amiante - Une solidarité nationale renforcée In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°14 - 06/04/2020 [Article de périodique] / Pierre VILLENEUVE . - p. 38.
Mots-clés : VIRUS ; EPIDEMIE ; SANTE PUBLIQUE ; ACTION EN JUSTICE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; REPARATION DU PREJUDICE ; AMIANTE ; POLLUANT
Résumé : Note sur l'ordonnance n° 2020-311 du 25 mars 2020 relative à l'adaptation temporaire des règles d'instruction des demandes et d'indemnisation des victimes par l'Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. Face à l'épidémie de covid-19, l'auteur examine ici le régime juridique spécial instauré pour les actions en réparation en matière d'amiante ou d'accidents médicaux.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=694639

[article]
Titre : État d'urgence sanitaire et fonds d'indemnisation des dommages médicaux et des victimes d'amiante - Une solidarité nationale renforcée
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Pierre VILLENEUVE
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°14
Date de parution : 06/04/2020
Article en page(s) : p. 38
Mots-clés : VIRUS ; EPIDEMIE ; SANTE PUBLIQUE ; ACTION EN JUSTICE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; REPARATION DU PREJUDICE ; AMIANTE ; POLLUANT
Résumé : Note sur l'ordonnance n° 2020-311 du 25 mars 2020 relative à l'adaptation temporaire des règles d'instruction des demandes et d'indemnisation des victimes par l'Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. Face à l'épidémie de covid-19, l'auteur examine ici le régime juridique spécial instauré pour les actions en réparation en matière d'amiante ou d'accidents médicaux.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=694639

L'application d'une loi inconstitutionnelle engage la responsabilité de l'Etat / Stéphanie RENARD in AJCT(Actualité Juridique Collectivités Territoriales), 04 (01/04/2020)

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[article] L'application d'une loi inconstitutionnelle engage la responsabilité de l'Etat In AJCT(Actualité Juridique Collectivités Territoriales) - 04 - 01/04/2020 [Article de périodique] / Stéphanie RENARD . - p. 214-215.
Mots-clés : RESPONSABILITE ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; ACTION PUBLIQUE ; REPARATION DU PREJUDICE
Résumé : Observations sur trois arrêts d'assemblée du Conseil d'Etat du 24 décembre 2019, n° 428162, n° 425983, n° 425981. "Par trois décisions d'assemblée du 24 décembre 2019, le Conseil d'État consacre le principe de la responsabilité de l'État du fait de l'application d'une loi inconstitutionnelle. La formulation de ce principe de responsabilité objective était attendue. Elle s'accompagne toutefois de conditions drastiques qui en atténuent substantiellement la portée et conduisent, en l'espèce, au rejet des demandes".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=701162

[article]
Titre : L'application d'une loi inconstitutionnelle engage la responsabilité de l'Etat
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Stéphanie RENARD
Titre du périodique : AJCT(Actualité Juridique Collectivités Territoriales)
Numéro : 04
Date de parution : 01/04/2020
Article en page(s) : p. 214-215
Mots-clés : RESPONSABILITE ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; ACTION PUBLIQUE ; REPARATION DU PREJUDICE
Résumé : Observations sur trois arrêts d'assemblée du Conseil d'Etat du 24 décembre 2019, n° 428162, n° 425983, n° 425981. "Par trois décisions d'assemblée du 24 décembre 2019, le Conseil d'État consacre le principe de la responsabilité de l'État du fait de l'application d'une loi inconstitutionnelle. La formulation de ce principe de responsabilité objective était attendue. Elle s'accompagne toutefois de conditions drastiques qui en atténuent substantiellement la portée et conduisent, en l'espèce, au rejet des demandes".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=701162

La réparation en nature du préjudice dans le droit administratif de la responsabilité non contractuelle / Jacques PETIT in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°2 (01/03/2020)

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Agent irrégulièrement évincé, réparation et procédure juridictionnelle in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (24/02/2020)

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Contentieux de la pollution de l'air : quel temps pour demain ? / Max BOIRON-BERTRAND in La Lettre du cadre territorial, N° 535 (01/02/2020)

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L'injonction dans la responsabilité administrative - Injonction et dommages de travaux publics / Gilles PELISSIER in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°1 (01/01/2020)

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L'injonction dans la responsabilité administrative - Injonction et réparation / Pauline PARINET-HODIMONT in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°1 (01/01/2020)

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L'indemnisation des préjudices nés de l'occupant sans titre / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (02/12/2019)

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Précision sur la réparation du pompier volontaire accidenté ou malade in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (18/11/2019)

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Engagement de la responsabilité publique étatique pour carence en DALO / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (12/11/2019)

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La difficile mise en jeu de la responsabilité publique à la suite d'attitudes racistes en milieu scolaire : accompagner et réparer les préjudices subis / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (09/09/2019)

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La perte de revenus de la jeune victime / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (02/09/2019)

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Frères et soeurs, grandir à l’épreuve du handicap / Charlotte CHABAS in Le Monde, (07/08/2019)

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Précisions sur ce que recouvrent les litiges en matière de pension / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (22/07/2019)

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Cumul de responsabilité en cas de harcèlement moral / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (08/07/2019)

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Maladie professionnelle et indemnisation des préjudices non réparés par la pension d'invalidité : suivez le guide ! in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°4 (01/07/2019)

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Le préjudice d'anxiété dans la jurisprudence administrative / Hélène MUSCAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (10/06/2019)

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Le préjudice né du recouvrement de la créance poursuivi sur le fondement d'un titre exécutoire annulé est-il indemnisable ? / Anne-Laure CASTAGNINO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (10/06/2019)

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Le recours du tiers contre une mesure de résiliation désormais devant le juge du contrat / Naïla BOUKHELOUA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (27/05/2019)

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Le barrage du décompte général et définitif / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (20/05/2019)

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Handicap : les affectations « pour ordre » font présumer l'existence d'une discrimination in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2019)

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Jusqu'où la protection fonctionnelle doit-elle aller en cas de rumeurs affectant gravement la réputation d'un agent public ? in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2019)

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Conventionnement des sites naturels d'escalade : la fin des « Trente Glorieuses » / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (22/04/2019)

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La notion de réparation intégrale en droit administratif / Jean-Marie PONTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°15 (22/04/2019)

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L'office du juge de cassation en matière de responsabilité sans faute tenant à un ouvrage public / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (22/04/2019)

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Faculté encadrée du pouvoir d'injonction en matière de responsabilité sans faute / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (01/04/2019)

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La démolition n’est jamais une fatalité / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (25/03/2019)

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L'opération chirurgicale consécutive à un accident de service est-elle liée au service alors que l'état de santé de l'agent est consolidé ? in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2019)

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La responsabilité de l'administration fiscale à l'égard des collectivités locales / Mathilde KERNEIS-CARDINET in Revue du droit public, N°2 (01/03/2019)

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Le droit à réparation des préjudices causés par la résiliation administrative / R. DELMAS in Revue du droit public, N°1 (01/01/2019)

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La protection fonctionnelle des agents publics / Olivier GUILLAUMONT (Juin 2019)

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