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REPARATION DU PREJUDICE

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Sur l'existence d'un préjudice financier en cas de paiement indu d'une dépense in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (15/02/2021)

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[article] Sur l'existence d'un préjudice financier en cas de paiement indu d'une dépense In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°7 - 15/02/2021 [Article de périodique] . - p. 9-10.
Mots-clés : COMPTABLE PUBLIC ; RESPONSABILITE ; PREJUDICE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; REPARATION ; REPARATION DU PREJUDICE
Résumé : Arrêts du Conseil d'Etat du 4 février 2021, n°s 428887,428888 et 431393 : commentaires des décisions rendues par le Conseil d'Etat portant sur le régime de responsabilité des comptables publics lequel répond désormais à une logique réparatrice plutôt que disciplinaire.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=724094

[article]
Titre : Sur l'existence d'un préjudice financier en cas de paiement indu d'une dépense
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°7
Date de parution : 15/02/2021
Article en page(s) : p. 9-10
Mots-clés : COMPTABLE PUBLIC ; RESPONSABILITE ; PREJUDICE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; REPARATION ; REPARATION DU PREJUDICE
Résumé : Arrêts du Conseil d'Etat du 4 février 2021, n°s 428887,428888 et 431393 : commentaires des décisions rendues par le Conseil d'Etat portant sur le régime de responsabilité des comptables publics lequel répond désormais à une logique réparatrice plutôt que disciplinaire.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=724094

L'indemnisation des victimes de dommages causés par des vaccins / Marie-Laure MOQUET-ANGER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (25/01/2021)

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[article] L'indemnisation des victimes de dommages causés par des vaccins In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°4 - 25/01/2021 [Article de périodique] / Marie-Laure MOQUET-ANGER . - p.4-5.
Mots-clés : SANTE PUBLIQUE ; EPIDEMIE ; COVID 19 ; VACCINATION ; POLITIQUE SANITAIRE ; PREVENTION SANITAIRE ; REPARATION DU PREJUDICE
Résumé : Dans cet article, l'autrice fait le point sur l'application de la loi n° 64-643 du 1er juillet 1964, relative à la vaccination antipoliomyélitique obligatoire et à la répression des infractions à certaines dispositions du code de la santé publique, à l’indemnisation de préjudices liés à la vaccination contre l'actuelle covid-19.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=721889

[article]
Titre : L'indemnisation des victimes de dommages causés par des vaccins
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Marie-Laure MOQUET-ANGER
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°4
Date de parution : 25/01/2021
Article en page(s) : p.4-5
Mots-clés : SANTE PUBLIQUE ; EPIDEMIE ; COVID 19 ; VACCINATION ; POLITIQUE SANITAIRE ; PREVENTION SANITAIRE ; REPARATION DU PREJUDICE
Résumé : Dans cet article, l'autrice fait le point sur l'application de la loi n° 64-643 du 1er juillet 1964, relative à la vaccination antipoliomyélitique obligatoire et à la répression des infractions à certaines dispositions du code de la santé publique, à l’indemnisation de préjudices liés à la vaccination contre l'actuelle covid-19.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=721889

Pratique anticoncurrentielle : précisions du Conseil d'Etat sur les conséquences contractuelles et indemnitaires in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, 1 (01/01/2021)

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[article] Pratique anticoncurrentielle : précisions du Conseil d'Etat sur les conséquences contractuelles et indemnitaires In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - 1 - 01/01/2021 [Article de périodique] . - p.36.
Mots-clés : MARCHE ; ACHAT PUBLIC ; CONTRAT ; CONCURRENCE ; CONCURRENCE DELOYALE ; PREJUDICE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; REPARATION DU PREJUDICE
Résumé : Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat du 10 juillet 2020, n° 420045 : lorsqu'une personne publique est victime, de la part de son cocontractant, de pratiques anticoncurrentielles constitutives d'un dol, elle peut saisir le juge administratif, de conclusions tendant à ce qu'il prononce l'annulation du marché et tire les conséquences financières de sa disparition rétroactive, et/ou de conclusions tendant à la condamnation du cocontractant, au titre de sa responsabilité quasi délictuelle, à réparer les préjudices subis en raison de son comportement fautif. S'il y a annulation du contrat, la personne publique ne saurait obtenir, la réparation du préjudice lié au surcoût qu'ont impliqué les pratiques anticoncurrentielles dont elle a été victime mais elle peut, en revanche, demander la réparation des autres préjudices que lui aurait causés le comportement du cocontractant.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=723693

[article]
Titre : Pratique anticoncurrentielle : précisions du Conseil d'Etat sur les conséquences contractuelles et indemnitaires
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales
Numéro : 1
Date de parution : 01/01/2021
Article en page(s) : p.36
Mots-clés : MARCHE ; ACHAT PUBLIC ; CONTRAT ; CONCURRENCE ; CONCURRENCE DELOYALE ; PREJUDICE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; REPARATION DU PREJUDICE
Résumé : Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat du 10 juillet 2020, n° 420045 : lorsqu'une personne publique est victime, de la part de son cocontractant, de pratiques anticoncurrentielles constitutives d'un dol, elle peut saisir le juge administratif, de conclusions tendant à ce qu'il prononce l'annulation du marché et tire les conséquences financières de sa disparition rétroactive, et/ou de conclusions tendant à la condamnation du cocontractant, au titre de sa responsabilité quasi délictuelle, à réparer les préjudices subis en raison de son comportement fautif. S'il y a annulation du contrat, la personne publique ne saurait obtenir, la réparation du préjudice lié au surcoût qu'ont impliqué les pratiques anticoncurrentielles dont elle a été victime mais elle peut, en revanche, demander la réparation des autres préjudices que lui aurait causés le comportement du cocontractant.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=723693

Concurrence. La personne publique ayant subi un préjudice du fait d'une entente peut demander réparation à l'ensemble des entreprises impliquées / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6116 (18/12/2020)

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[article] Concurrence. La personne publique ayant subi un préjudice du fait d'une entente peut demander réparation à l'ensemble des entreprises impliquées In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°6116 - 18/12/2020 [Article de périodique] / Gilles LE CHATELIER . - p. 66.
Mots-clés : CONCURRENCE ; RESPONSABILITE ; ENTREPRISE ; PREJUDICE ; REPARATION DU PREJUDICE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 12 octobre 2020, n°432981. "La responsabilité des entreprises, y compris de celles n'ayant pas contracté avec la personne publique, peut être recherchée."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=719097

[article]
Titre : Concurrence. La personne publique ayant subi un préjudice du fait d'une entente peut demander réparation à l'ensemble des entreprises impliquées
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Gilles LE CHATELIER
Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment
Numéro : N°6116
Date de parution : 18/12/2020
Article en page(s) : p. 66
Mots-clés : CONCURRENCE ; RESPONSABILITE ; ENTREPRISE ; PREJUDICE ; REPARATION DU PREJUDICE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 12 octobre 2020, n°432981. "La responsabilité des entreprises, y compris de celles n'ayant pas contracté avec la personne publique, peut être recherchée."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=719097

Matérialisation des responsabilités publiques au-delà d'une rente viagère d'invalidité / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (30/11/2020)

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[article] Matérialisation des responsabilités publiques au-delà d'une rente viagère d'invalidité In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°48 - 30/11/2020 [Article de périodique] / Mathieu TOUZEIL-DIVINA, Auteur . - p.
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; RENTE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; REPARATION DU PREJUDICE ; EVALUATION DU PREJUDICE
Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 18 novembre 2020, n° 427325 , "Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse" (Lebon) : il arrive que l'octroi d'une rente viagère d'invalidité ne suffise pas à réparer les préjudices causés à un agent lorsque ce dernier croit pouvoir engager la responsabilité de plusieurs collectivités - en pareil cas, il appartient au juge administratif, non pas d'affirmer une condamnation solidaire générale, mais d'une part, de déterminer la réparation à laquelle a droit le fonctionnaire et de la mettre à la charge de la collectivité employeur et, d'autre part, de mettre à la charge de l'autre collectivité publique, s'il n'a pas été mis à la charge de l'employeur et s'il estime que sa responsabilité est engagée, le complément d'indemnité nécessaire pour permettre la réparation intégrale des préjudices subis.
Concrètement, il incombe bien au juge de déterminer combien chacun doit, dans l'hypothèse où des responsabilités (et non une seule) sont engagées au-delà de la première réparation forfaitaire via la rente viagère et .
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=716945

[article]
Titre : Matérialisation des responsabilités publiques au-delà d'une rente viagère d'invalidité
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Mathieu TOUZEIL-DIVINA, Auteur
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°48
Date de parution : 30/11/2020
Article en page(s) : p.
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; RENTE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; REPARATION DU PREJUDICE ; EVALUATION DU PREJUDICE
Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 18 novembre 2020, n° 427325 , "Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse" (Lebon) : il arrive que l'octroi d'une rente viagère d'invalidité ne suffise pas à réparer les préjudices causés à un agent lorsque ce dernier croit pouvoir engager la responsabilité de plusieurs collectivités - en pareil cas, il appartient au juge administratif, non pas d'affirmer une condamnation solidaire générale, mais d'une part, de déterminer la réparation à laquelle a droit le fonctionnaire et de la mettre à la charge de la collectivité employeur et, d'autre part, de mettre à la charge de l'autre collectivité publique, s'il n'a pas été mis à la charge de l'employeur et s'il estime que sa responsabilité est engagée, le complément d'indemnité nécessaire pour permettre la réparation intégrale des préjudices subis.
Concrètement, il incombe bien au juge de déterminer combien chacun doit, dans l'hypothèse où des responsabilités (et non une seule) sont engagées au-delà de la première réparation forfaitaire via la rente viagère et .
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=716945

La responsabilité de l'État du fait de sa carence fautive dans l'attribution d'un logement et le recours des ayants droit du bénéficiaire du DALO décédé / Shoji HARADA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (12/10/2020)

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La compensation fautive de taxe professionnelle / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (13/07/2020)

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Mettre en oeuvre le dispositif pour un agent ou un élu / Julia ROTIVEL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2521 (29/06/2020)

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Dégâts causés par les « sangliers pénitentiaires » : quel juge pour Singularis porcus ? / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21-22 (25/05/2020)

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Crise sanitaire du Covid-19 et responsabilité administrative / Sébastien du PUY-MONTBRUN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (18/05/2020)

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État d'urgence sanitaire et fonds d'indemnisation des dommages médicaux et des victimes d'amiante / Pierre VILLENEUVE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (06/04/2020)

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L'application d'une loi inconstitutionnelle engage la responsabilité de l'Etat / Stéphanie RENARD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2020)

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En cas d'illégalité de l’autorisation de construire, les tiers peuvent-ils demander réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale de leur bien ? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (01/03/2020)

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La réparation en nature du préjudice dans le droit administratif de la responsabilité non contractuelle / Jacques PETIT in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°2 (01/03/2020)

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Agent irrégulièrement évincé, réparation et procédure juridictionnelle in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (24/02/2020)

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Contentieux de la pollution de l'air : quel temps pour demain ? / Max BOIRON-BERTRAND in La Lettre du cadre territorial, N° 535 (01/02/2020)

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L'injonction dans la responsabilité administrative - Injonction et dommages de travaux publics / Gilles PELISSIER in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°1 (01/01/2020)

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L'injonction dans la responsabilité administrative - Injonction et réparation / Pauline PARINET-HODIMONT in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°1 (01/01/2020)

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L'indemnisation des préjudices nés de l'occupant sans titre / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (02/12/2019)

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Précision sur la réparation du pompier volontaire accidenté ou malade in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (18/11/2019)

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Engagement de la responsabilité publique étatique pour carence en DALO / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (12/11/2019)

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Quels sont les droits à indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires victimes d'accident de service ou de maladie professionnelle ? / Laurent CYTERMANN in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°11 (01/11/2019)

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La difficile mise en jeu de la responsabilité publique à la suite d'attitudes racistes en milieu scolaire : accompagner et réparer les préjudices subis / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (09/09/2019)

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La perte de revenus de la jeune victime / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (02/09/2019)

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Frères et soeurs, grandir à l’épreuve du handicap / Charlotte CHABAS in Le Monde, (07/08/2019)

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Précisions sur ce que recouvrent les litiges en matière de pension / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (22/07/2019)

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Cumul de responsabilité en cas de harcèlement moral / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (08/07/2019)

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Maladie professionnelle et indemnisation des préjudices non réparés par la pension d'invalidité : suivez le guide ! in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°4 (01/07/2019)

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Le préjudice d'anxiété dans la jurisprudence administrative / Hélène MUSCAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (10/06/2019)

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Le préjudice né du recouvrement de la créance poursuivi sur le fondement d'un titre exécutoire annulé est-il indemnisable ? / Anne-Laure CASTAGNINO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (10/06/2019)

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Le recours du tiers contre une mesure de résiliation désormais devant le juge du contrat / Naïla BOUKHELOUA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (27/05/2019)

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Le barrage du décompte général et définitif / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (20/05/2019)

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Handicap : les affectations « pour ordre » font présumer l'existence d'une discrimination in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2019)

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Jusqu'où la protection fonctionnelle doit-elle aller en cas de rumeurs affectant gravement la réputation d'un agent public ? in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2019)

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Conventionnement des sites naturels d'escalade : la fin des « Trente Glorieuses » / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (22/04/2019)

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La notion de réparation intégrale en droit administratif / Jean-Marie PONTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°15 (22/04/2019)

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L'office du juge de cassation en matière de responsabilité sans faute tenant à un ouvrage public / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (22/04/2019)

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Faculté encadrée du pouvoir d'injonction en matière de responsabilité sans faute / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (01/04/2019)

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La démolition n’est jamais une fatalité / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (25/03/2019)

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L'opération chirurgicale consécutive à un accident de service est-elle liée au service alors que l'état de santé de l'agent est consolidé ? in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2019)

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La responsabilité de l'administration fiscale à l'égard des collectivités locales / Mathilde KERNEIS-CARDINET in Revue du droit public, N°2 (01/03/2019)

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Le droit à réparation des préjudices causés par la résiliation administrative / R. DELMAS in Revue du droit public, N°1 (01/01/2019)

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Jugement du tribunal administratif de Nice du 18 décembre 2018, n°1604308 in La Lettre du tribunal administratif de Nice, N°39 (01/01/2019)

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La protection fonctionnelle des agents publics / Olivier GUILLAUMONT (Juin 2019)

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